Point de presse de M. Robert Dutil, leader parlementaire de l'opposition officielle et porte-parole de l'opposition officielle en matière d’institutions démocratiques

Version finale

Le mercredi 20 février 2013, 9 h 45

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

M. Dutil: Alors, bonjour à tous. Nous avons eu des discussions, là, au sein du caucus du Parti libéral. Je vous rappelle qu'il y a quelques semaines, suite à une question d'un journaliste, j'avais mentionné l'inconfort que j'avais personnellement sur le fait que les conditions de travail des députés sont décidées par les députés eux-mêmes. Et j'avais mentionné à ce moment-là, qu'il y avait, sinon conflit d'intérêts, à tout le moins apparence de conflit d'intérêts.
Les discussions se sont poursuivies dans notre caucus à ce sujet-là, et le caucus partage cette opinion-là et souhaite donc que ce soit un comité indépendant qui se prononce dorénavant sur les conditions de travail et de rémunération des élus de l'Assemblée nationale, et ça inclut les membres de l'Exécutif.
Ce qui nous a amenés à approfondir cette discussion-là, c'est qu'actuellement il y a plusieurs projets en cours, comme vous le savez, qui sont dans l'air. On parle, entre autres, de la prime de séparation lors de démission, en cours de mandat, d'élu. On parle... Il a été évoqué des questions sur les régimes de retraite, sur les bénéfices marginaux.
Le gouvernement libéral, à l'époque, avait également mandaté M. Alban D'Amours pour regarder la problématique des régimes de retraite, les régimes de retraite privés, bien sûr, plus particulièrement. Mais nous comprenons bien que la problématique des régimes de retraite, qu'ils soient privés ou publics, est la même. On est dans une société où les gens vivent plus vieux, où il y a moins de natalité et où les rendements sont moins élevés, donc il y a des déficits dans la plupart des régimes de retraite à prestations déterminées.
Nous en faisons une question d'éthique. Nous estimons que l'apparence de conflit d'intérêts dépasse le fait que normalement ce soient les élus qui décident des dépenses qui sont faites par le gouvernement. Dans ce cas bien précis, donc, l'apparence de conflit d'intérêts nous apparaît plus importante et la perception de la population là-dessus. Et je vous le dis non seulement en tant que porte-parole actuel de l'opposition en matière d'institutions démocratiques mais par expérience personnelle. Dans le passé, j'ai été aux conseils municipaux.
Et, juste à titre de bref historique, je vous rappellerai qu'il y a une trentaine d'années les gouvernements se sont penchés sur cette question-là, puisque les élus municipaux décidaient eux-mêmes de leur rémunération, et ont fixé des balises. Les premières balises n'étaient pas contraignantes, ce qui fait que les conseils municipaux ne les appliquaient pas, parce qu'ils avaient évidemment à se... ils avaient le malaise de devoir décider de leurs conditions de travail, mais, par la suite, les balises ont été placées d'une façon un peu plus fixe, c'est-à-dire qu'il y a eu un minimum de fixé pour les élus municipaux et des maximums. Et, à ma connaissance, en général, dans les petites municipalités, les élus municipaux prennent le minimum et puis s'en tiennent à ça, donc un minimum qui a été fixé. Ça a sorti du débat qu'on retrouvait dans les séances de conseil municipal qui concernaient le salaire des élus, où, effectivement, les gens qui étaient dans la salle disaient: Vous êtes en conflit d'intérêts.
C'est une question qui interpelle tous les partis politiques, et ce que nous souhaitons, nous... Nous lançons cette idée-là. Elle est dans l'air, je dois le dire. Je pense que la CAQ partage à peu près notre avis. Vous pourrez le leur demander. Et elle est dans l'air, et je pense qu'il y a lieu de le faire sans partisanerie politique. On est dans une question d'éthique. On a un code de déontologie qui a été adopté, on a des choses qui ont été améliorées. Et je pense qu'une des étapes à franchir maintenant c'est celle de s'assurer que, pour la population, ce ne soit pas un perpétuel conflit d'intérêts que ce soit les élus qui décident de leur rémunération, donc qu'on le fasse d'une façon différente et indépendante des élus. Questions.

M. Robillard (Alexandre): C'est encore très, très hypothétique tout ça quand même. Il n'y a pas de projet de loi, il n'y a pas rien. Est-ce que la condition du comité indépendant... Est-ce que le comité indépendant vous a fait une condition pour accepter le dépôt d'un éventuel projet de loi?

M. Dutil: Nous avons plutôt décidé qu'il valait mieux discuter entre les partis, et je vais interpeller mes collègues des autres partis politiques à ce sujet-là, de discuter du principe avant de discuter des modalités. Est-ce qu'on est d'accord avec le principe qu'il vaudrait mieux que ce ne soient pas les élus qui décident eux-mêmes de leur rémunération, pour des raisons que j'ai mentionnées et qui, entre autres, sont mal perçues par la population en plus? Je pense que, ça, ça m'apparaît très clair. De mon expérience, comme je vous l'ai mentionné, c'est mal perçu.
Donc, non, on a décidé de ne pas aller vers un projet de loi avant d'avoir eu ces discussions-là. On voulait d'abord voir, dans notre caucus, si on avait le consensus et on l'a. On va demander aux autres de faire le même exercice.

M. Robillard (Alexandre): ...la composition du comité, ce serait... est-ce qu'il y aurait...

M. Dutil: On ne s'est pas penchés non plus là-dessus.

M. Lavallée (Hugo): Quand vous regardez l'ensemble des sommes qui sont versées aux élus à l'occasion: retraite, départ, salaire, vous pensez que toutes ces sommes-là, l'enveloppe qui est réservée aux élus devrait être, quoi, peut-être diminuée légèrement ou augmentée?

M. Dutil: Je n'émets pas d'opinion là-dessus, justement, parce qu'il y a conflit d'intérêts. Ce que nous, on dit, c'est que c'est ce qui doit être regardé par quelqu'un qui n'est pas un élu, qui le fait de façon indépendante, qui regarde l'institution.
Qu'est-ce que l'Assemblée nationale? C'est une institution qui appartient à la population. Ça n'appartient pas aux élus. Et je vous rappellerais d'ailleurs que les élus ne font que passer et ils passent très rapidement. La moyenne de durée de vie d'un élu au Parlement, ici, est de six à huit ans, à ma connaissance. Je suis déjà... bien que j'ai quitté le Parlement pendant longtemps, je finis ma 13e année. Je suis déjà dans les très anciens parmi les députés.
Donc, quand quelqu'un discute des conditions de travail, on dit: Il discute de ses propres conditions de travail. En fait, souvent, il n'est plus là quand les nouvelles conditions de travail sont mises en place, mais ça n'empêche pas la mauvaise perception, du fait que c'est des élus qui auront décidé de leurs conditions de travail.

M. Lavallée (Hugo): Mais donc, si vous ne partagez pas nécessairement cette mauvaise perception, elle est... Vous ne partagez pas nécessairement cette mauvaise perception selon laquelle les élus auraient trop d'avantages?

M. Dutil: Ce que je partage, c'est la mauvaise perception des gens qui disent: Bien, on le sait bien, vous êtes en conflit d'intérêts, et c'est... je pense que c'est ce point-là qu'il faut régler. Et donc, je refuse de me prononcer sur les conditions elles-mêmes, parce que, justement, je pense que ce n'est pas à moi à le faire, ni aux autres élus.

M. Lavallée (Jean-Luc): Donc, s'il y a un conflit d'intérêts aujourd'hui, s'il y a un problème d'éthique aujourd'hui, il y en avait un aussi il y a quelques années. Pourquoi ne pas avoir lancé ce chantier-là quand vous étiez au pouvoir?

M. Dutil: Bien, c'est-à-dire que, dans mon cas, je l'ai déjà mentionné, c'est une idée que j'avais émise il y a très longtemps et je l'avais émise par écrit, donc il y a une vingtaine d'années, et je me sens tout à fait à l'aise. Mais, vous savez, on émet... en politique, il y a beaucoup d'idées qu'on voudrait faire avancer, et il faut que le moment soit opportun. C'est comme si parfois une très bonne semence tombe dans une mauvaise terre.
Et quand vous me dites: Pourquoi ça ne pousse pas? Bien, ce n'est peut-être pas que l'idée est mauvaise, c'est peut-être que le moment n'est pas venu. Je pense qu'aujourd'hui on a cheminé vers des questions d'éthique, depuis quelques années, d'une façon importante et qu'on se retrouve à un moment propice pour régler cette question-là. Alors, oui, il aurait mieux valu qu'on règle le problème de la pauvreté en 1900, mais disons qu'on est plus riches aujourd'hui puis on a plus de moyens pour essayer de le régler aujourd'hui. Alors, je pense que c'est ça, on a une bonne terre fertile, je pense, pour régler aussi cette question d'éthique.

M. Duboyce (Tim): You know, you want to get an independent panel to examine the remuneration of MNAs. Why is that such an important question to ask?

M. Dutil: You tell me that it's an important question. I would say it's one of the important questions we have to settle, and this one is... We have an apparent conflict of interests, because we decide of our own remuneration and salary, and it's... I think it's not the best way to have the «confiance» of people, the confidence.

M. Duboyce (Tim): If you look at the remuneration of Québec's MNAs, it's similar to lawmakers in other large provinces, it's a little more than half what an MP makes in Ottawa. So why even ask the question? Like, is there a problem?

M. Dutil: The problem is that we have to decide, and it's not correct to decide, and there is a lot of things on table right now. Mr. Drainville decided to have eventually a project... a law for people who get out of the Parliament during... between two elections. And there is also a problem in «les régimes de retraite», in retreat regime. All our «régimes de retraite» are not sufficiently provided, as you know, to pay what... their obligations.

Mme Plante (Caroline): Why do you say this? Why do you say this is the right time to do this?

M. Dutil: I think the reflection on ethics began a few years ago, and this aspect was not put... the view of other people, but now, because we have a lot of discussions on those things who are affecting the remuneration of Members of Parliament, it's a better time to have a decision on that.

Mme Montgomery (Angelica): Mr. Dutil, the vote on the spending estimates are tomorrow. Has your party decided how it will vote?

M. Dutil: Yes, we will vote against.

Mme Montgomery (Angelica): And so the CAQ is going to vote against, so are you going to topple the Government?

M. Dutil: As you know, it's a question of confidence. We don't want to have an election. So we will... You will see tomorrow what will happen, but we won't have an election.

Mme Montgomery (Angelica): So you'll whip the vote in a way that there won't be enough MNAs to...

M. Dutil: You will see what we will do tomorrow.

M. Harrold (Max): Can you just say who you would rather decide the benefits and the salary levels of the MNAs? Accountants? These would be non elected people? Who? What kind of people?

M. Dutil: Non elected people and not related to elected people. And we didn't have yet decided who will do that. The first thing we want is to have a discussion with other parties in the Assembly, here, to accept the principle: Do we accept together the principle that it's not correct to decide ourselves of our conditions? If we obtain that, we will have to find the right solution after that. Thank you.

(Fin à 9 h 56)