Point de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

Version finale

Le jeudi 21 février 2013, 11 h 27

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-sept minutes)

M. St-Arnaud: Bonjour à tous. Au cours des derniers mois, des dernières années, tout le Québec a été touché, attristé par certains événements éminemment tragiques impliquant le décès d'enfants suite à un acte criminel. Aujourd'hui, nous voulons transposer cette compassion collective en actions, en gestes concrets. Comme vous le savez, il y a plus de 40 ans, les Québécoises et les Québécois manifestaient leur solidarité en se dotant d'un régime d'indemnisation qui est aujourd'hui, et de loin, le plus généreux du Canada. Cela dit, il est très clair que certains irritants subsistent. Nous devons tout mettre en oeuvre pour les corriger sans délai.
Nous proposons aujourd'hui, d'abord, de porter à deux ans le délai prévu pour présenter une demande d'indemnisation. En effet, le délai actuel d'un an est assurément insuffisant pour de nombreuses victimes, notamment dans les cas de violence conjugale. Nous voulons aussi augmenter à 12 000 $ le montant de l'indemnité versée à la suite d'un crime ayant entraîné le décès d'un enfant mineur ou à charge. L'indemnité actuelle, vous le savez, est beaucoup moindre, soit 2 000 $. Je suis conscient qu'aucune somme ne peut compenser la mort d'un enfant, mais ce qui est versé actuellement aux parents est franchement inacceptable, et il nous faut y remédier.
Nous souhaitons aussi faire passer de 3 000 $ à 5 000 $ le remboursement des frais funéraires d'une victime. Nous proposons également une disposition pour permettre le paiement des coûts de nettoyage de la scène d'un crime, jusqu'à concurrence de 3 200 $, lorsque la victime est décédée dans une résidence privée. Finalement, pour les victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle, nous proposons une compensation financière équivalente à deux mois de loyer, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois, pour couvrir les frais engagés pour la résiliation d'un bail résidentiel pour des raisons de sécurité, comme le prévoit le Code civil du Québec.
Les coûts associés aux modifications proposées ce matin, à terme, sont estimés à 2 millions de dollars, et une indexation annuelle des indemnités offertes a aussi été prévue. Ces modifications à la loi - si elles sont adoptées, ai-je besoin de le dire - respecteront la capacité de payer des contribuables et ne nuiront pas à la santé financière à long terme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cela dit, j'ai été sensibilisé, ces dernières semaines, notamment par la Dr Isabelle Gaston, par M. Michel Surprenant, président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. J'ai été sensibilisé à la situation particulièrement difficile de certains proches de victimes qui, récemment, ont été confrontés à des drames majeurs comportant le décès d'enfants et qui ne sont pas visés par le projet de loi n° 22, puisque celui-ci s'appliquera aux événements qui surviendront à compter de son entrée en vigueur ce printemps.
Après avoir rencontré le président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, M. Michel Surprenant, j'annonce que je verserai une aide financière exceptionnelle de 50 000 $ à cette association, l'AFPAD, aide financière prise à même mon budget discrétionnaire, afin de créer un fonds spécial visant à soutenir les proches de victimes vivant des situations de détresse toute particulière suite au décès d'un enfant par acte criminel, et à qui la nouvelle loi ne s'appliquera pas. J'écrirai également sous peu à mes 124 collègues de l'Assemblée nationale pour leur demander de contribuer financièrement à ce fonds spécial d'aide exceptionnelle qui sera géré par l'AFPAD.
En conclusion, le précédent gouvernement avait proposé certains correctifs à notre régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, mais ces correctifs n'avaient pu être adoptés avant la fin de la dernière législature. En arrivant au gouvernement, nous avons repris le tout et nous allons aujourd'hui un cran plus loin. Nous allons encore beaucoup plus loin dans ce que nous proposons avec le projet de loi n° 22. Je fais donc appel à mes collègues parlementaires pour qu'ils appuient et votent unanimement et rapidement ce projet de loi. Les victimes et leurs proches comptent sur nous. Je vous remercie.

Mme Prince (Véronique): On vous demandait, M. St-Arnaud, il n'y a pas si longtemps, si ça pouvait être rétroactif, ce projet de loi là. Vous nous avez dit que non. Est-ce que votre façon de venir en aide à des gens comme ce père de Drummondville et tout ça, c'est en versant l'argent à l'association? C'est de cette façon-là que vous allez les aider?

M. St-Arnaud: C'est la solution que j'ai trouvée, parce qu'effectivement j'ai été sensibilisé par plusieurs sur cette situation très touchante, là, très attristante vécue par certains et notamment par M. Desautels, qui a vécu une situation tragique, éminemment tragique en décembre dernier. Alors... et le problème qui se posait, c'est...
D'abord, un projet de loi, c'est rarement rétroactif. À un moment donné, j'ai regardé: Est-ce qu'on devrait le mettre rétroactif au 19 septembre, par exemple, le jour de l'entrée en fonction du gouvernement? Et là on m'a dit: Oui, mais il y a eu aussi un drame éminemment tragique en juillet à Warwick, où une dame a perdu de manière tragique deux de ses enfants. Alors là, j'ai dit: Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Et certains m'ont parlé du drame de Saint-Romain, de février 2012. Alors, c'était compliqué de rétroagir et jusqu'où tu rétroagissais.
Et après avoir discuté avec les gens sur le terrain, discuté aussi avec certains parlementaires, j'en suis venu à la conclusion que la meilleure façon, c'était de prendre un 50 000 $ dans mon budget discrétionnaire, ce qui est une somme considérable, là. J'ai un budget discrétionnaire de 250 000 $ par année, alors, c'est le un cinquième de mon budget discrétionnaire. Je le donne à cette association en qui nous avons tous confiance, qui a été fondée par le sénateur Boisvenu.
J'ai discuté avec M. Surprenant et je leur laisse le soin de voir, avec ce montant et avec les montants que nous pourrons aller chercher de la part de mes collègues parlementaires, de voir à ce que certaines situations particulièrement tristes, qui se sont passées récemment, là, dans la dernière année, qu'on puisse voir à combler, finalement à faire en sorte que le projet de loi puisse... que les mesures qui sont prévues dans le projet de loi puissent s'appliquer à un certain nombre de ces situations qui sont particulièrement tragiques.
Alors, c'est la solution que j'ai trouvée, parce que la rétroactivité, c'est compliqué et c'est... Et, à un moment donné, tu remontes jusqu'où? Alors, c'est la solution que j'ai trouvée, après avoir discuté avec plusieurs personnes sur le terrain et avec mes collègues.
Ce que je souhaite, c'est que... Moi, je mets 50 000 $, j'aimerais bien que tous les députés mettent un 500 $, et que tous mes collègues ministres mettent un 1 000 $. Alors, je pense qu'avec ça on aurait un bon montant qui ferait en sorte d'aider les parents qui ont vécu des situations particulièrement tragiques, qui ont perdu leur enfant des suites d'un acte criminel au cours des derniers mois ou de la dernière année.

M. Lavallée (Hugo): M. St-Arnaud, vous en appelez à voter unanimement, rapidement en faveur du projet. Quelles sont les indications que vous avez en ce sens-là de la part des partis d'opposition, justement? Est-ce qu'il y aura un appui?

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, j'espère qu'on aura... qu'on pourra agir rapidement. Vous savez, la semaine dernière, j'ai déposé le projet de loi n° 17, qui est une réforme qui est attendue par les ordres professionnels. Et moi, je m'attendais, là, cet après-midi, à ce qu'on fasse déjà l'adoption du principe et qu'on l'adopte rapidement. Et malheureusement, l'opposition officielle nous a dit: Nous, on veut des consultations particulières. Alors là, il va y avoir des consultations particulières à la mi-mars, et le projet de loi n° 17, que je souhaitais voir adopté rapidement, bien, les libéraux ralentissent un peu le processus.
Alors, j'espère que, dans ce cas-ci, le projet de loi n° 22, j'espère qu'on va pouvoir... Moi, mon intention, là, c'est que ce projet de loi là entre en vigueur, si possible, en mars, là, parce que, plus on attend... Comme il entrera en vigueur au moment de son adoption, bien, je souhaite qu'il soit... qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible. Alors, je lance un appel à mes collègues parlementaires pour qu'on agisse rapidement. Et moi, je suis prêt à faire l'adoption du principe dès notre retour, le 12 mars, qu'on fasse l'étude article par article et qu'on l'adopte, là, en mars.
Alors, j'espère que, contrairement à la situation que j'ai vécue ces derniers jours sur le projet de loi n° 17, où on m'a dit: Non, non, non, on ne peut pas faire l'adoption du principe tout de suite, aujourd'hui, on va faire des consultations... Et là les consultations, finalement, ça va être à la mi-mars, donc ça va retarder ce projet de loi là. Je pense que, tant pour le projet de loi n° 17 que pour le projet de loi n° 22, moi, je fais appel aux... C'est deux projets de loi, là, qui répondent à un problème important et qu'il faut régler rapidement, qui est attendu par la population. Alors, j'espère que, dans le cas du projet de loi n° 22, les oppositions vont collaborer pour qu'on l'adopte en mars. On revient le 12 mars, on va siéger trois semaines avant Pâques. Mon souhait, et je l'exprime publiquement, c'est que l'opposition officielle et la deuxième formation de l'opposition, là, fassent en sorte qu'on puisse l'adopter avant la fin mars.

M. Lavallée (Hugo): Mais on comprend qu'il n'y a donc pas eu encore de pourparlers en ce sens-là, vous n'avez pas d'indications précises, soit dans un sens ou dans l'autre, là.

M. St-Arnaud: Sur le projet de loi n° 22, non. J'espère qu'on sera en mesure de faire l'adoption du principe le 12 mars et de l'adopter avant la fin mars.

Mme Prince (Véronique): Est-ce que vous cherchez un peu à les aider à faire leur deuil de cette façon-là? C'est-u un peu l'objectif?

M. St-Arnaud: Vous savez, comme je l'ai dit, Mme Prince, on ne remplacera pas la perte d'un enfant pas un montant d'argent, mais je pense que tout le Québec a été attristé par certaines situations ces dernières années. Je pense que tout le Québec a constaté, et moi le premier, que nous donnions un montant seulement de 2 000 $, là. Je pense, entre autres, aux interventions que Mme Gaston avait faites dans certains médias. On a réalisé que ça n'avait vraiment pas de bon sens.
Alors là, les libéraux avaient présenté un projet de loi où ils proposaient de monter ça à 10 000 $. Moi, je vais un petit peu plus loin, je vais à 12 000 $, le 12 000 $ étant que le rapport Lemieux, qui avait porté sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, en 2006-2007, avait recommandé que ça soit 10 000 $. Depuis ce temps-là, il s'est passé un certain temps, alors je pense qu'on peut l'indexer depuis 2006. Ça faisait 11 000 quelque chose, j'ai dit: On va y aller avec 12 000 $. Si c'était juste de moi, ça serait encore plus, bien sûr, mais vous connaissez nos contraintes budgétaires.
Là, je pense qu'on règle un problème, un irritant important de notre loi, on le règle pour la suite des choses. Mais c'est sûr qu'on ne compensera jamais la perte d'un enfant dans des circonstances tragiques par un montant d'argent, mais c'est un soutien que l'État apporte, un soutien supplémentaire que l'État apporte. C'est un geste de solidarité de l'État envers ces victimes.

M. Duboyce (Tim): Why do victims of crime in Québec deserve more compensation from the State?

M. St-Arnaud: Well, as you know, it was... for example, for parents, it was only $2,000 when you lost a child after a criminal act. So we think that $2,000 is not enough. I think everybody sees that it's not enough. That's why we propose $12,000 for the parents of a child who... Yes?

M. Duboyce (Tim): Yes, but, I mean, is it because... I mean, people have life insurance to pay for things like this. Is it because a lot of Quebeckers don't have life insurance?

M. St-Arnaud: Well, it's an act of solidarity from the Government for the victims of criminal acts. We have a law in Québec for... la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels. I think it's a solidarity act from the Government to those victims of a criminal act. And when you... OK, that's it.

M. Duboyce (Tim): My last question was...

M. St-Arnaud: We are not the only province who has a law like that, like... There's other laws in other provinces.

M. Duboyce (Tim): Sorry, can I? I just have one last question. So there are cases, though, where the IVAC program, for example, withholds compensation while simple suits are ongoing. People sue the people who were responsible for the criminal act in question, and all of that gets put on hold. Does this piece of legislation address that in any way?

M. St-Arnaud: No. It's true that... Contrary to other laws involving, for example, transport laws, in this... with the indemnisation law, you still have the possibility to have a lawsuit, you know. It's...

M. Duboyce (Tim): That creates delays in compensation.

M. St-Arnaud: Yes, yes, it's still possible, but now, you will a certain sum of money who will... The State will a certain sum of money to, for example, to a parent who lost his child. But it's also possible for the parents to have a lawsuit. This is not possible, for example, for transport law. You cannot have a lawsuit. You receive a compensation, but you cannot go in front of the court. But, with IVAC, it's an act of solidarity, this sum that we will give. But it's also possible... when it's possible, it's also possible, in certain circumstances, to have a lawsuit, to have more money from the aggressor, if I can use this word.

M. Dougherty (Kevin): Is this a universal program? In other words, does everyone... would everyone in this situation get the money, or if someone, say, has insurance, or someone is wealthy, they would not give... Is there a means test or is it universal?

M. St-Arnaud: It's an universal program, yes. Yes.

M. Lecavalier (Charles): Est-ce que vous étiez au courant que les CALACS s'étaient positionnés pour la gratuité scolaire puis allaient manifester pour la gratuité scolaire?

M. St-Arnaud: Non, je ne suis pas au courant de ça.

M. Lecavalier (Charles): Est-ce que ça vous dérange qu'ils se positionnent sur un sujet qui n'est pas nécessairement dans leur mandat?

M. St-Arnaud: Écoutez, ce sont des organisations qui sont indépendantes du gouvernement. Vous me parlez des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, là, les 17 CALACS?

M. Lecavalier (Charles): Oui.

M. St-Arnaud: Écoutez, honnêtement, là, je n'ai pas... Il faudrait que je voie exactement ce qu'ils ont dit, ce qu'ils vont faire. Vous êtes le premier, là, qui me parlez sur cette question-là. Il faudrait que je voie exactement de quoi il est question. Merci.

(Fin à 11 h 42)