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Point de presse de M. Gérard Deltell, leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition

Version finale

Le mardi 23 avril 2013, 15 h 52

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures cinquante-deux minutes)

M. Deltell: Alors, bon après-midi, mesdames, messieurs. Je tenais à réagir à la conférence de presse, au point de presse de M. Drainville concernant le projet de loi n° 33 mais tout d'abord le projet de loi n° 13, qu'on a adopté tout à l'heure à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Moi, je n'en reviens pas, que le ministre Drainville se vante de ce projet de loi là. À sa place, je serais gêné parce que le projet de loi initial qu'il nous a présenté, c'est un véritable brouillon et, n'eût été du travail intelligent, sérieux et constructif de l'opposition, ci-devant la coalition et le Parti libéral, bien, je m'excuse, là, mais c'est un brouillon qu'on aurait adopté, qui aurait été discriminatoire envers les étudiants qui suivent une formation professionnelle.
Je vous rappelle que le projet de loi a été présenté il y a quand même très longtemps, il y a quatre mois, à l'époque où le ministre Drainville se prenait un peu pour Lucky Luke, qu'il voulait légiférer plus vite que son ombre. Sauf que le problème, c'est que le pétard lui a sauté dans la face.
Le projet de loi initial, là, je vous le rappelle, là, c'était une page: trois articles, cinq paragraphes. Ça, c'est le projet de loi initial du projet de loi n° 13 dont le ministre Drainville était tout fier. Le projet de loi initial. Et, dès que... les simples amendements proposés par le DGE, c'étaient 41 paragraphes. Moi, je n'ai jamais vu ça, là. Ça fait quand même 10 ans que je suis dans le coin, ici, là, je n'ai jamais vu un projet de loi de trois articles qui finit avec 41 paragraphes d'amendements par le DGE de simple concordance avec une loi qui existait il y a deux ans. Alors, le ministre Drainville est absolument brouillon, là-dedans, brouillon dans son travail de législateur mais, pire que ça, brouillon dans son travail de ministre responsable des Institutions démocratiques. Doit-on rappeler que le projet de loi initial ne s'adressait qu'aux étudiants du cégep et de l'université? Puis c'est moi qui ai sonné l'alarme lors du début de l'étude article par article de ce projet de loi là en disant: Oui, mais les instituts et les centres de formation professionnelle? C'est épouvantable que le ministre gardien de nos institutions démocratiques ait oublié le tiers des étudiants adultes du Québec.
C'est ça, le ministre Drainville: cégeps, universités, correct, mais centres de formation professionnelle, plus tard. Parce que c'est exactement ce qu'il a dit. Moi, je vais être bien honnête avec vous, là, j'ai pensé qu'il avait oublié les centres de formation professionnelle. Ça arrive. Mais non, en Chambre la semaine dernière, il est allé dire: On le savait, mais on voulait commencer par les cégeps puis les universités. C'est déshonorant de la part d'un ministre des Institutions démocratiques de mettre de côté le tiers des étudiants adultes au Québec en se disant: D'abord, les cégeps puis les universités puis après ça ceux qui sont en formation professionnelle. C'est de la démocratie à deux vitesses. C'est ça que nous a proposé Bernard Drainville. Et, n'eut été de notre vigilance... Quand moi, j'ai sonné l'alarme, tout de suite les libéraux ont dit: Riche idée, soutenons la proposition de la CAQ, là il s'est rendu compte que ça n'avait pas de bon sens, son histoire. Alors, moi, de le voir tantôt, là, nous dire devant vous qu'il est tout fier, c'est un grand pas en avant, on rapproche l'urne des citoyens, tatata... aïe, c'est bien beau, là, M. Drainville, là, mais la réalité, là, c'est que c'est un projet de loi brouillon que vous avez présenté en novembre, et, pire que ça, vous avez exclu le tiers des étudiants adultes, et, comme ministre responsable, c'est déshonorant. Voilà donc pour les commentaires premiers concernant le projet de loi n° 13.
Maintenant, concernant le projet de loi n° 33, on l'a dit, on est d'accord avec le principe, et ça va de soi, c'est notre idée. La première fois qu'un parti politique avait proposé de suspendre les primes de séparation d'un député qui quitte en fonction, c'est l'Action démocratique en novembre 2010 qui était le chef de ça. Je m'en souviens très bien, c'était à notre congrès de Granby. Nos militants avaient pris position là-dessus. Alors, quand j'ai entendu M. Drainville dire: Est-ce que le député de Chauveau est d'accord avec ce projet de loi là?, je peux l'assurer que le député de Chauveau était d'accord avec lui-même.
Bien sûr que je suis d'accord avec moi-même, c'est moi qui en ai parlé la première fois en novembre 2010. Ça fait quand même deux ans et demi. Il était où, M. Drainville, quand j'ai proposé ça? Il était où, le PQ, il y a deux ans et demi, quand j'ai proposé ça? C'est bien beau aujourd'hui, se gargariser en disant: Il faut que la CAQ nous appuie, il faut que le Parti libéral... mais il était où, lui, quand j'ai été le premier à proposer ça, il y a deux ans et demi? Il n'était pas là. C'est nous les premiers qui l'avons proposé, alors c'est clair qu'on est d'accord avec nous-mêmes.
Mieux que ça, 10 jours avant, j'ai déposé le projet de loi n° 390, qui va exactement dans ce sens-là. Ce n'est quand même pas rien, là. Alors, quand je l'entends dire: Demandez aux citoyens d'appeler les députés de la CAQ, bien oui, c'est bien sûr que je suis d'accord avec moi-même. C'est sûr. On est d'accord sur le principe concernant le projet de loi n° 90... le projet de loi n° 33 - excusez-moi, le lapsus est quand même évocateur - parce que c'est un copier-coller de ce que le projet de loi n° 390 prévoyait dans son essence même.
Maintenant, le projet de loi n° 390 prévoit par loi l'obligation de créer un comité indépendant de trois personnes qui, pendant un an, vont évaluer l'ensemble de la rémunération et de tout ce qui touche la rémunération des députés. Et, ça, on l'enchâsse à l'intérieur de la loi pour être sûrs et certains que ce point que l'on touche concernant la rémunération des députés, c'est-à-dire les primes de départ, soit conscrit le plus rapidement possible avec un comité qui, lui, doit évaluer l'ensemble de l'oeuvre.
Parce qu'il y a une différence entre le salaire et la prime de départ. Prime de départ, c'est une question de principe. Et je tiens à vous le rappeler, il y a deux ans et demi, c'est nous-mêmes les premiers qui l'avons évoqué, ce principe-là, et on l'a prévu dans la loi. Par contre, on attache cette loi-là, la loi n° 33... Et je l'ai bien dit en Chambre la semaine dernière puis je le répète à M. Drainville aujourd'hui, lorsqu'on va être à l'étude article par article, je vais arriver avec nos articles concernant la création du comité et je vais faire copier-coller parce qu'on veut que ce soit à l'intérieur de cette loi-là.
Donc, c'est là où nous sommes.

M. Lacroix (Louis): Avez-vous l'impression que vous allez vous rendre là? M. Drainville disait que les libéraux filibustaient, là. Est-ce que...

M. Deltell: Bien, ça appartient au Parti libéral à expliquer leur position, puis je vais les laisser faire là-dessus. Mais, pour nous, c'est important que le principe de mettre un terme aux primes de séparation... lorsque les gens quittent le mandat en cours de route, soient pénalisés par rapport à ça. Les propos que je tenais il y a deux ans et demi ont été presque répétés mot pour mot il y a quelques minutes par M. Drainville: C'est parce qu'on brise le contrat moral que l'on prend avec les citoyens lorsqu'on se présente. Lorsqu'on brigue les suffrages, on sollicite le mandat auprès des citoyens pour un mandat de cinq ans, donc on s'attend à être là pour cinq ans.

M. Lacroix (Louis): Alors, qu'est-ce que vous pensez de la méthodes libéraux? Pourquoi, à votre avis, ils refusent d'aller de l'avant?

M. Deltell: C'est leur décision, puis ça leur appartient, puis c'est à eux à s'expliquer.

Mme Lajoie (Geneviève): Votre argument qu'il faut que ça soit applicable seulement qu'à partir des prochaines élections, là, expliquez-moi ça, j'ai de la misère à comprendre.

M. Deltell: Oui. Oui, je sais, vous me l'avez déjà dite, cette question-là. Alors, je vous répète le point suivant: Pourquoi on veut, justement, mettre un terme aux primes de séparation? Parce que le candidat prend un engagement moral avec les citoyens pour les représenter pendant cinq ans, donc il y a bris de contrat moral avec les citoyens lorsqu'il quitte en cours de mandat. Mais ce contrat-là pris avec les citoyens, c'est un contrat aussi qui est attaché avec l'Assemblée nationale, qui prévoit entre autres des primes de séparation. Donc, il y a un bris de contrat.
Cela dit, pour reprendre les mots de M. Drainville, moi aussi, je suis parlable; moi aussi, je suis prêt à discuter; moi aussi, je suis prêt à m'asseoir pour voir si on ne peut pas trouver un terrain d'entente. C'est ça, le propre...

Mme Lajoie (Geneviève): Parce que c'est votre idée depuis 2010, donc pourquoi ne pas l'appliquer à partir de maintenant, là...

M. Deltell: Oui. Bien, c'est ça, mais c'est parce que, même dès 2010, c'était en fonction de la prochaine législature. Comme je vous dis, c'est une question de logique derrière ça, c'est-à-dire que vous sollicitez un mandat, vous savez à quoi vous attendre par rapport aux conditions de l'embauche. Comme n'importe quel contrat que vous prenez lorsque vous travaillez à un endroit, vous avez les conditions d'embauche. Si les conditions changent en cours de route, bien, c'est sûr que vous tapez du pied, mais ça, ça va dans les deux sens.

M. Lacroix (Louis): Oui, mais, de votre côté, M. Deltell, les députés qui se sont présentés pour la CAQ, ils devaient savoir que vous aviez l'intention d'amener un projet de loi comme celui-là. Vous l'aviez déjà... Vous en aviez parlé en 2010.

M. Deltell: Oui.

M. Lacroix (Louis): Alors, dans leur cas, il n'y a pas de bris de contrat moral étant donné qu'ils s'engagent en fonction d'un agenda politique qu'ils connaissent.

M. Deltell: Oui, mais je ne peux pas parler au nom des autres. Je n'ai strictement aucune, mais alors là aucune crainte quant aux 18 autres collègues qui forment les députés de la coalition avec moi, que ces gens-là veulent quitter, mais alors là, aucune crainte. Je ne peux pas parler pour les autres, je ne le sais pas, je ne suis pas dans leurs culottes, puis tout ça. Moi, je connais très bien les 19 députés de la coalition et je sais très bien qu'ils sont là pour assumer pleinement leur mandat, puis ils vont le faire avec la dignité due à leur rang et à la confiance qu'ils ont obtenue.
Cela dit, je reprends les mots du ministre Drainville. Je les fais miens cette fois-là: Je suis parlable, je suis négociable, on peut regarder ça ensemble. Mais, comme je vous dis, à partir du moment où vous brisez le contrat moral que vous avez avec les citoyens, c'est sûr que, si vous changez, en cours de route, les conditions, bien, vous avez ce bris-là. Mais, cela dit, on est prêts à jaser là-dessus avec le ministre Drainville.

M. Lavoie (Gilbert): C'est oui ou non. Parlable... Il me semble que, sur cette question-là, ce n'est pas une question de négocier, c'est, oui, on est prêts à...

M. Deltell: Bien, c'est lui-même tantôt qui a dit: Je suis prêt à m'asseoir, on peut jaser, puis tout ça, alors moi, je le reprends là-dessus. Si ça peut permettre d'avancer les choses, bien, nous allons pouvoir en parler correctement.

Mme Lajoie (Geneviève): Vous avez parlé de vos collègues...

M. Deltell: Oui.

Mme Lajoie (Geneviève): mais est-ce que vous... est-ce que vous avez des doutes...

M. Deltell: Sur moi?

Mme Lajoie (Geneviève): Oui.

M. Deltell: Pardon?

Mme Lajoie (Geneviève): Vous avez parlé de vos collègues. Vous n'aviez pas de doute, ils ne veulent pas partir. Mais vous?

M. Deltell: C'est peut-être par humilité que je ne voulais pas parler de moi-même à la troisième personne, là. Non, non, incluez-moi dans le paysage, là, quand je parlais des 18, je parlais des 18 collègues. Non, non, regardez, là, moi, je suis là, puis je suis rudement fier d'être député de Chauveau, puis j'espère être là le prochain coup si les citoyens veulent que je sois là.

M. Lavoie (Gilbert): Donc, ceux que vous protégez, c'est des libéraux ou des péquistes, là. Ça n'a pas grand bon sens.

M. Deltell: Je ne protège personne, M. Lavoie. C'est une question de logique, de contrat que vous prenez avec les citoyens versus le contrat que vous avez, vous, lorsque vous êtes élu député à l'Assemblée nationale. Mais, comme je vous dis, là, je n'en fais pas un cas, là, de vie ou de mort par rapport à ça, on peut jaser par rapport à ça.
Mais là où j'en suis, par exemple, là où j'en suis, c'est qu'il faut absolument que cette loi-là enchâsse la création d'un comité qui va évaluer l'ensemble de la rémunération. Et, ça, là-dessus, je tiens à saluer le fait que c'est... nous en avons parlé, tout ça, mais ça a été pas mal défini aussi avec les échanges qu'on a eu avec M. Dutil, le député de Beauce-Sud.

M. Journet (Paul): Donc, il y a une seule condition non négociable, c'est le comité, puis, pour ce qui est du mandat actuel, bien ça, c'est négociable, puis sûrement que vous êtes capables de reculer au besoin quand vous serez assis autour de la table.
M. Deltell: On peut s'entendre, on peut jaser, puis je pense que ça va de soi parce que ça fait partie, de toute façon, de tout projet de loi. Ça va de soi que, lorsqu'on présente un projet de loi, bien, écoutez, à partir du moment où vous êtes démocrate, puis particulièrement dans un gouvernement minoritaire, il faut être ouvert aux propositions d'autrui. C'est ce que nous avons fait l'année dernière avec... bien, enfin, l'année dernière... il y a six mois, avec la question du financement des partis politiques.
Souvenez-vous que M. Drainville, il ne voulait strictement rien savoir de baisser le plafond des dépenses électorales. Il ne voulait rien savoir. Puis c'est parce qu'on a tapé du pied pendant deux mois de temps que finalement il a compris le gros bon sens. Eh bien, c'est ça, justement, un gouvernement minoritaire qui permet, justement, la discussion puis le travail parlementaire.
Et je vous rappelle le projet de loi n° 13. Ce qu'on a adopté aujourd'hui, ce n'est pas le brouillon que M. Drainville nous a présenté il y a trois mois, il y a quatre mois. Ce qu'il nous a présenté, c'est un brouillon. Ce n'est même pas un «draft», qu'il nous a présenté. C'est ça qu'il nous a fait, M. Drainville. Alors, quand je l'entends tantôt me faire la morale... aïe, «come on», Bernard, ça ne marche pas, ça là, là. Il nous a présenté un brouillon. N'eût été de notre vigilance... Et je ne veux pas souffler trop dans ma trompette, mais c'est moi qui ai sonné l'alarme, là.
Je peux vous raconter la petite histoire, c'est tout simple. C'est parce que j'ai pensé à ma fille, ma fille qui termine cette année à l'Institut de technologie agroalimentaire. Et puis, quand elle a commencé - c'est à La Pocatière, cette affaire-là - il y a trois ans, je n'arrêtais pas de dire: Ma fille va au cégep à La Pocatière, puis elle me chicanait tout le temps: Ce n'est pas le cégep, c'est l'institut. Alors, je me suis dit: Ah bien, donc, désolé, il y a une distinction entre les deux. Et je voyais le projet de loi qui a été inscrit au début, ça concernait uniquement les cégeps. Alors, je pose la question: Est-ce que ça concerne également les instituts - puis là je parlais de ma fille - puis est-ce que ça concerne aussi les centres de formation professionnelle? J'en ai deux dans ma circonscription, des centres de formation professionnelle. Et pourquoi donc M. Drainville y a pensé, mais il disait: Plus tard? Est-ce que c'est parce qu'il n'y avait pas beaucoup de carrés rouges? Est-ce que c'est un peu...

M. Robitaille (Antoine): C'est un peu normal, c'est le travail parlementaire, M. Deltell, là. Vous voudriez que les projets de loi soient parfaits dès le départ, là? Qu'est-ce que vous voulez dire, là?

M. Deltell: Il y a quand même une différence entre présenter un projet de loi d'une page, cinq paragraphes, trois articles, et, juste pour la concordance des lois écrites actuelles, adoptées, en vigueur, le DGE a relevé 41 paragraphes supplémentaires. Ce n'est quand même pas rien, là. Ce n'est quand même pas rien. On part d'un truc à trois articles à 41 paragraphes supplémentaires juste de concordance. Et, pire que ça, il avait mis de côté 142 000 étudiants. Le tiers des étudiants adultes était mis de côté par le ministre responsable des Institutions démocratiques. C'est gênant.

M. Dutrisac (Robert): Vous semblez reprocher au gouvernement d'avoir accédé à une demande de ... une de vos demandes, là, dans le cadre de l'étude article par article d'un projet de loi. C'est surprenant quand même, lorsque...

M. Deltell: Non, non, mais je suis content.

M. Dutrisac (Robert): Généralement, les gens sont contents que le gouvernement collabore de cette façon-là.

M. Deltell: Bien oui, je suis content. Je comprends que je suis content. Mais on peut faire des concordances, on peut faire des ajustements, on peut trouver une idée en cours de route qui va faire en sorte que, mais, quand vous mettez de côté, à l'origine même du dépôt du projet de loi, le tiers des gens que vous devez cibler, je m'excuse, là, mais c'est ce qui s'appelle être brouillon. Quand vous mettez de côté le travail du DGE, 41 paragraphes supplémentaires pour faire de la concordance avec un projet de loi qui avait été adopté il y a deux ans...
Aïe, moi, ça fait deux projets de loi que je dépose, là, O.K.? On comprend que ce n'est pas moi personnellement qui le rédige. Ce n'est pas le ministre qui rédige, on donne les indications, puis les légistes font leur travail, et ça prend du temps.

M. Dutrisac (Robert): Dans votre projet de loi, vous eu besoin aussi des paragraphes ajoutés par le DGE.

M. Deltell: Par...

M. Dutrisac (Robert): Dans votre projet de loi que vous aviez présenté...

M. Deltell: Oui.

M. Dutrisac (Robert): ...vous auriez eu aussi besoin de l'apport du DGE.

M. Deltell: Dans ce projet de loi là, non. Par contre, ce que je tiens à vous dire...

Une voix: ...concordance ne sont pas dans votre projet de loi.

M. Deltell: Ce que je tiens à vous dire par rapport à ça... Puis ce n'est quand même pas rien quand vous êtes député d'opposition versus ministre, là, quand vous avez toute l'équipe ministérielle pour travailler là-dessus, vous avez accès à tous les légistes de la province pour travailler là-dessus. Ce n'est quand même pas rien. Et heureusement que nous avons une excellente équipe de légistes à l'Assemblée nationale, que j'apprécie grandement.
Mais je tiens à vous dire que j'ai souligné d'ailleurs, dans le discours la semaine dernière, que ce que j'aime bien dans le projet de loi n° 33, c'est qu'on définit la marche à suivre pour reconnaître si, oui ou non, un député a droit à sa prime eu égard aux conditions personnelles, c'est-à-dire familiale, de santé et trucs comme ça. Et ça, je l'ai dit, ce n'était pas convenu dans le projet de loi n° 390, mais j'ai salué le travail du ministre là-dessus, qui définit le plan de match, c'est-à-dire... le chemin à suivre, plutôt, le «road map», comme on dirait en anglais, c'est-à-dire que vous commencez d'abord avec - pardon, M. Robitaille - que vous commencez d'abord avec...

Une voix: ...

M. Deltell: Oui, c'est ça. Désolé, désolé. Mais c'est parce que vous commencez d'abord par une analyse faite par le Commissaire à l'éthique, suivie par un débat au sein du Bureau de l'Assemblée nationale. Ça, c'est un élément, dans le projet de loi n° 33, qui n'était pas inclus dans mon projet de loi. Et pour la huitième fois, je vous le répète, je salue le ministre pour cette façon de suivre.

M. Lavallée (Hugo): Est-ce que c'est important pour vous que le projet de loi n° 33 soit adopté à l'unanimité, donc reçoive l'appui du Parti libéral?

M. Deltell: Dans ces cas-là, c'est mieux, puis je le souhaite honnêtement. Je le souhaite. Mais je pense qu'en enchâssant, dans le projet de loi n° 33, les articles du projet de loi n° 390 qui prévoient la création d'un comité indépendant qui va scruter à la loupe l'ensemble de l'œuvre, trois personnes indépendantes pendant un an de temps - c'est ça qui est prévu dans notre projet de loi - moi, je crois que les libéraux seraient capables d'accepter ça, et on le souhaite. Ultimement, on le souhaite.
On comprend que, légalement parlant, on peut adopter les projets de loi à majorité simple, ça va de soi. Puis on est un gouvernement minoritaire, donc on est d'accord, on va s'entendre, puis ça va marcher, bon. Ce n'est pas pire, là, mais c'est sûr que c'est mieux quand vous avez l'opposition officielle qui est d'accord. Ce n'est quand même pas rien, là. On ne parle pas de gens isolés à gauche, à droite, là, on parle quand même de l'opposition officielle, le Parti libéral, qui existe depuis plus de 150 ans... ou enfin presque, qui est là depuis la Confédération. C'est souhaitable, bien entendu, que ce soit adopté à l'unanimité, au même titre du reste, qu'on a réussi à le faire avec le projet de loi du financement des partis politiques l'automne et l'hiver derniers.

Le Modérateur: Merci.

(Fin à 16 h 8)

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