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Conférence de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Réjean Hébert, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, et de M. Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Annonce d'une démarche visant à faire respecter les champs de compétence du Québec

Version finale

Le mardi 18 juin 2013, 14 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quatorze heures cinq minutes)

M. Cloutier : Bonjour à vous tous. Et ça me fait plaisir de vous retrouver après cette longue période estivale.

Alors, aujourd'hui… Comme vous le savez, le gouvernement libéral a laissé les finances publiques dans un état lamentable, 1,6 milliard supplémentaire que le gouvernement du Québec a dû résorber. Le gouvernement s’est tout de suite attelé à la tâche, et a fait le ménage, et a repris le contrôle dans les finances publiques du Québec.

Maintenant, le gouvernement du Québec souhaite rendre l'État plus efficace et le gouvernement du Québec veut donc faire le ménage et économiser en s’attaquant à tout le gaspillage qui est causé par les dédoublements et les ingérences du gouvernement fédéral. Nous voulons faire en sorte que les Québécois cessent de payer en double pour des services qui sont de la responsabilité du gouvernement du Québec.

Malgré toutes les belles promesses qui nous ont été faites par le gouvernement conservateur… Dois-je vous rappeler qu’il voulait mettre fin au fédéralisme paternaliste, au fédéralisme dominateur? Ce même fédéralisme paternaliste, ce même fédéralisme de dédoublement est toujours bien actif dans l'organisation de l'État. À chaque semaine qui passe, nous avons des exemples d’empiètement de la part du gouvernement fédéral dans les compétences du Québec.

La semaine dernière, nous apprenions la création de bourses d’études pour l’histoire, donc le gouvernement fédéral qui souhaite s’intégrer dans les écoles secondaires du Québec. Dans le dernier budget fédéral, nous avons appris la création de la subvention canadienne à l’emploi, alors que, comme vous le savez, la formation de la main-d’œuvre est pourtant une compétence du Québec. Nous avons nos propres programmes de formation, sur le territoire québécois, qui fonctionnent bien. Vous savez que l’entente sur la main-d’œuvre est remise en question de la part du gouvernement fédéral. C’est un autre exemple où le gouvernement fédéral intervient de façon unilatérale et vient revoir les façons de faire du gouvernement du Québec, qui pourtant ont fait leurs preuves.

Un autre exemple que je partage avec vous : lors du dernier programme en matière d’infrastructures fédéral, ça a pris 17 mois au gouvernement précédent pour négocier une entente-cadre pour le transfert des sommes en infrastructures pour les municipalités. Pendant qu’on vit ces dédoublements, pendant qu’on vit ces ingérences du gouvernement fédéral, ça empêche nos municipalités d’avoir accès à l’argent alors que nos maires se plaignent des problèmes de reddition de comptes, de l’opacité. Évidemment, cette façon de faire vient nuire à l’économie du Québec, vient créer des structures qui sont inutiles. Alors, plus que jamais, nous avons besoin de s’attaquer à ces ingérences, nous avons besoin de mettre de l’ordre dans l’organisation de l’État pour que les Québécois aient leur juste part.

Alors, c’est pour ça qu'aujourd'hui je vous annonce que le gouvernement du Québec va s’adjoindre de quatre experts qui auront pour mandat de faire une revue globale des interventions du gouvernement fédéral dans les domaines de santé et services sociaux, de même qu’aux affaires municipales. Ils seront, bien évidemment, épaulés par l’administration publique.

Alors, permettez-moi de vous lire ce mandat : «Les experts auront pour mandat de faire un portrait global des interventions du gouvernement d'Ottawa depuis les années 2000 auprès des municipalités, de même qu’en matière de santé et services sociaux, et devra en évaluer les impacts, notamment sur le coût ainsi que sur la capacité du Québec à exercer une pleine maîtrise d’œuvre dans ces domaines qui relèvent pourtant de sa compétence exclusive.

«Les travaux des experts consisteront, de façon plus spécifique, à inventorier les interventions du gouvernement fédéral dans ces matières; identifier les cas de dédoublement ou de chevauchement de programmes fédéraux avec les programmes québécois; identifier les conditions qui sont imposées par le gouvernement fédéral au gouvernement du Québec, aux; municipalités et aux organismes du réseau de la santé et des services sociaux et, enfin, évaluer les impacts de ces interventions fédérales, dont les coûts associés au dédoublement, au chevauchement et aux conditions imposées par le gouvernement fédéral.»

Alors, je suis accompagné des deux ministres responsables, qui vous donneront des exemples plus concrets des problématiques qu’ils vivent dans chacun de leurs ministères.

M. Hébert : Alors, bonjour, mesdames messieurs. Je salue mes deux collègues.

Alors, comme vous le savez, depuis que je suis en poste, j’ai toujours insisté sur la rigueur dans la gestion de l'argent des contribuables québécois pour qu’on puisse prioriser les soins cliniques aux patients. On a demandé aux agences, à tous les établissements de faire des efforts très importants pour optimiser leurs processus pour faire en sorte qu'il n’y ait pas de dédoublement, faire en sorte qu'il y ait le moins possible de bureaucratie et de services administratifs pour prioriser vraiment les soins cliniques aux patients. Et pendant ce temps-là, bien, il y a 10 000 fonctionnaires à Ottawa, à Santé Canada, qui ne donnent pas de services à la population et pour lesquels la population du Québec paie. En plus, il y a 2 800 autres fonctionnaires qui sont à l’Agence de santé publique du Canada, alors que le Québec a été le premier à mettre en place l’Institut national de santé publique. Donc, il y a carrément du double emploi.

Alors, il faut donc être en mesure d’analyser ces chevauchements, d’analyser ces doubles emplois, de faire en sorte qu’on puisse bien prendre conscience de l’impact que ça a sur les finances publiques. Alors, la démarche actuelle va viser, au niveau de la santé et des services sociaux, à faire un inventaire de ces chevauchements, de ces doubles emplois.

Je vous donne un exemple très concret : il y a quelques années, le fédéral a mis en place la Commission de la santé mentale du Canada à la suite du rapport Kirby. On a investi, là-dedans, 130 millions sur 10 ans, alors que, du côté du Québec, bien, on avait notre Plan d'action en santé mentale qui était tout à fait déconnecté des deux stratégies. Alors, avec des dédoublements, ça a donné lieu, par exemple, à un projet avec le CSSS Jeanne-Mance, le projet Chez Soi, qui est un projet de logement et qui est venu à échéance le 31 mars dernier puis pour lequel, là, il n'y avait plus de financement. Alors là, ça se retrouvait dans notre cour, alors que ça avait été mis en place et financé, jusque-là, par le gouvernement fédéral. C’est ce genre de dédoublement là qui fait en sorte que nos processus ne sont pas harmonisés.

Des exemples encore plus récents : la décision du fédéral sur la marijuana, alors qu’on n’identifie pas cette drogue comme étant un médicament, puis là on refile aux provinces le soin de gérer ça et aux médecins le soin de la prescrire; les sites d’injection supervisée, même chose, alors que nous, nous avions une stratégie au niveau de la Santé publique.

Alors, c’est ce mandat qui va être confié à deux personnes d’expérience, M. Denis Lalumière et M. Pierre Malouin. Les deux ont été sous-ministres au ministère de la Santé et des Services sociaux, donc connaissent bien l’environnement de la santé et des services sociaux et sont à même de pouvoir faire un inventaire des dédoublements, des chevauchements, des interventions directes et non coordonnées au niveau de la clientèle, et je crois que ces travaux vont pouvoir nous donner un éclairage extrêmement intéressant sur la situation problématique des relations fédérales-provinciales dans un domaine qui est carrément du domaine provincial, c'est-à-dire la santé et les services sociaux.

M. Gaudreault : Oui. Alors, à mon tour, maintenant. Vous savez… D'abord, bonjour à tous et à toutes. Bonjour à Réjean et à Alexandre.

Depuis que je suis ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, je m’aperçois qu'il y a beaucoup d’interventions du gouvernement fédéral dans le champ des compétences spécifiques au Québec concernant les municipalités, donc dans les… des interventions municipales et locales. Ce sont des ingérences importantes parce qu’elles s’additionnent. Donc, elles viennent à créer des sommes importantes et des interventions qui sont importantes à trois niveaux : il y a des interventions et des ingérences financières, il y a des interventions et des ingérences politiques et il y a des interventions et des ingérences normatives.

Pour cela, le meilleur exemple que j’ai trouvé, dans celles que nous connaissons, évidemment, et qui regroupent les trois critères — donc, financières, politiques et normatives — c’est concernant la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales; la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales et évidemment le règlement qui en découle. Alors, cette stratégie a été imposée par le fédéral pour les municipalités du Québec, sans consultation des municipalités. L’impact, pour les municipalités, sur leurs infrastructures, on l’évalue autour de 9 milliards de dollars sur 30 ans, pour les municipalités du Québec, donc en réfection d'infrastructures, en adaptation aux nouvelles normes et règlements du gouvernement fédéral, imposés par le gouvernement fédéral, évidemment sans argent qui va avec cette nouvelle réglementation. Alors, un impact de 9 milliards sur 30 ans pour les municipalités du Québec, vous comprenez que c’est énorme. Je voulais vous donner cet exemple-là parce que je dois vous dire que, dans mes relations avec les municipalités du Québec, c’est un sujet qui préoccupe énormément les municipalités du Québec.

Donc, pour faire l’inventaire, pour faire le tableau de bord des différentes ingérences de ce type, de cette nature, des chevauchements, également, qui existent, nous avons identifié deux experts qui travailleront dans le groupe dont Alexandre et Réjean ont parlé. Donc, deux experts : d’abord Mme Catherine Marchand, qui est une urbaniste et une économiste bien connue en matière d’affaires municipales, et ce, à travers le Canada; et le deuxième expert, il s’agit de M. Robert Cournoyer, qui a été un haut fonctionnaire de carrière, longtemps sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, donc c’est quelqu’un qui connaît très, très bien le monde municipal.

En fait, leur mandat fera en sorte qu’ils auront à établir l’inventaire, la liste des chevauchements, des dédoublements du gouvernement fédéral sur les affaires municipales depuis le début des années 2000 jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à les remercier d’avoir accepté ce mandat, Mme Marchand et M. Cournoyer, car c’est un mandat qui est extrêmement important pour le Québec, extrêmement important pour les municipalités. Je dois vous dire que… Ceci, dans un souci, évidemment, d’efficacité pour les municipalitésmon Dieu! Il y a de l’écho — du Québec. Je pensais que j’étais en train d’être possédé, là. Alors, voilà, je termine là-dessus. Merci.

M. Cloutier : Merci à Sylvain et à Réjean. Alors, simplement pour vous rappeler que, tant et aussi longtemps que le Québec ne sera pas un pays, le gouvernement du Québec entend défendre ses compétences, entend assumer toutes ses compétences, et le gouvernement du Québec fera tout en son possible pour donner plus de pouvoirs aux Québécois.

Je vous rappelle que la dernière fois que nous nous sommes vus pour la gouvernance souverainiste, nous avons mis en branle la Commission nationale d'examen sur l'assurance-chômage[TC1]. J’en profite pour vous dire que le volet public commencera à la mi-août, et déjà plusieurs dizaines de mémoires ont été transmis aux travaux de la commission. Alors, en terminant, permettez-moi de souligner et de remercier mes collègues de leur grande collaboration pour le début de ces travaux.

Le Modérateur : On va passer aux questions. Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour messieurs. Le budget que vous accordez pour cette étude-là est de quelle nature et quel ordre?

M. Cloutier : 500 000 $.

M. Laforest (Alain) : Et, au-delà d’avoir un beau rapport, qu’est-ce que ça va changer?

M. Cloutier : Évidemment, ce qu’on souhaite, c’est que les Québécois cessent de payer en double, comme mon collègue vient d’y faire référence à plusieurs égards. On parle de programmes qui, pour certains, sont de plusieurs milliards de dollars sur les impacts financiers sur le gouvernement du Québec ou carrément les municipalités. Maintenant, à partir du rapport, nous serons plus à même d’identifier ce qui est plus urgent et entamer des négociations. Mais, ce qui est certain, ce qu’on veut, c’est que les Québécois en aient pour leur argent, cesser de payer en double et mettre fin au dédoublement administratif. Puis on s’attend à avoir la collaboration du gouvernement fédéral parce que c’est carrément du gaspille d’argent, alors que c’est pourtant des responsabilités du Québec.

M. Laforest (Alain) : Mais ça ne changera rien dans l’état de situation et les relations que vous avez entre le fédéral-provincial, là. C’est un de vos collègues, Stéphane Gobeil, qui a écrit un livre, Un gouvernement de trop, qui arrive au chiffre de 7,8 milliards, lui, de doublons, là. Pourquoi faire une nouvelle étude à un demi-milliard?

M. Cloutier : Bien, vous aurez remarqué que nous avons ciblé deux ministères, des ministères importants où les sommes en jeu sont fort significatives. Et, à partir de l’identification, nous entamerons des négociations. Mais je vois mal comment le gouvernement fédéral peut ne pas donner suite à de la perte d’argent, du dédoublement et le chevauchement des compétences du Québec. S’ils veulent modifier la Constitution, qu’ils entament des modifications constitutionnelles, mais, tant et aussi longtemps que nous serons au pouvoir, nous allons exiger le respect de la souveraineté actuelle du Québec.

Le Modérateur : Charles Lecavalier.

M. Lecavalier (Charles) : Mes questions ne sont pas nécessairement sur le sujet du jour, je ne sais pas si…

Le Modérateur : On peut… Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert) : Oui. Est-ce à dire qu'il n'y a pas d’autres chevauchements que dans les municipalités ou pour la santé?

M. Cloutier : Bien sûr que non. D’emblée, j’ai donné l’exemple, la semaine dernière, du cours d’histoire. En fait, il n'y a pas une semaine qui passeet j’ajouterais même qu'il n'y a pas un Conseil des ministres qui passeoù on est à même de constater de l’intervention du gouvernement fédéral dans les activités du Québec.

Mais, en même temps, j’en profite pour vous rappeler que, du même souffle, notre collègue Maka Koto entame ou a entamé, plutôt, des négociations avec le gouvernement fédéral pour le rapatriement des sommes en matière de culture, parce quedois-je le rappeler?il s’agit là d’un autre exemple où le gouvernement fédéral empiète de toutes sortes de façons dans les activités du Québec. Mais, encore une fois, on a choisi les deux ministères en fonction des sommes en jeu.

M. Dutrisac (Robert) : Au-delà de l’aspect pédagogique de l’exercice, vous dites que vous voulez négocier, donc, avec le fédéral sur la base de ce… Vous espérez des résultats concrets?

M. Cloutier : Bien, c’est de l’argent qui est gaspillé, c’est de l’argent qui est pris dans des chevauchements, dans de la mauvaise administration publique, notre collègue, M. Hébert, l’a dit très clairement tout à l'heure. On est un gouvernement d’efficacité, on est un gouvernement, justement, qui veut s’attaquer aux problématiques et à la saine gestion de l’État.

Maintenant, nous, ce qu’on souhaite également, bien évidemment, c’est respecter les compétences du Québec. Nous sommes un gouvernement souverainiste, nous voulons que le Québec devienne un pays, alors, le minimum, c’est certainement de faire respecter nos compétences actuelles.

Le Modérateur : Alexandre Robillard, La Presse canadienne.

M. Robillard (Alexandre) : Mais, concrètement, qu’est-ce que vous allez négocier une fois que vous allez avoir les chiffres? Vous vous attendez à quoi? C’est-u quelque chose qui va vraiment donner des fruits? Est-ce que vous allez réclamer un chèque? Est-ce que vous allez réclamer des pouvoirs? Allez-vous opter pour la voie judiciaire ou… Qu'est-ce que… C'est quoi…

M. Cloutier : Bien, en fait, dans votre question, il y a plusieurs éléments de réponse. En fait, il y en a… Tout dépendamment du programme, tout dépendamment des projets. Comme mon collègue l’a dit tout à l'heure, parfois ce sont des initiatives de nature réglementaire qui ont des impacts financiers. D’autres fois, c'est une influence politique. D’autres fois, c'est carrément une dépense où ce sont les conditions qui sont inacceptables. Alors, tout dépendamment du cas d’espèce, la solution, elle est différente. Mais là où je suis certain, c'est que les Québécois en ont assez de voir ce gaspillage. Maintenant, on va l’identifier, et, à partir de l’identification, bien, on donnera suite en fonction de ce qu’on jugera prioritaire.

M. Hébert : Il y a des chevauchements dont on n’est même pas conscients, et je pense que la première étape, c'est d’être conscients de l'ensemble des chevauchements et des ingérences du fédéral dans les compétences exclusives du Québec de façon à ce qu’on réalise qu’il y a un chevauchement et qu’on puisse au moins avoir la conscience de ce chevauchement-là si on veut être capables d’éviter que ça se reproduise ou encore d’éviter que ça soit renouvelé.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, c'est pire… ça peut être pire que ce que vous constatez déjà.

M. Hébert : Ah! Je suis persuadé que c'est pire que ce qu’on imagine.

M. Robillard (Alexandre) : Et je voudrais juste savoir pourquoi est-ce que vous n’avez pas opté pour une commission nationale d’examen, ce qui était quand même l’outil qui semblait privilégié en ce qui concerne les différends avec Ottawa sur…

M. Cloutier : Permettez-moi de vous rappeler que la commission d’examen va porter sur des initiatives du gouvernement fédéral. Alors là, il ne s’agit pas d’identifier ou d’analyser une initiative du gouvernement fédéral et de mesurer ses impacts au Québec mais plutôt d’analyser de façon transversale l'ensemble des empiètements dans deux secteurs d’activité. Puis je vous rappelle aussi que, quand je vous avais présenté la gouvernance souverainiste, c’était vraiment un pan différent de la commission nationale d’examen.

Le Modérateur : Martine Biron, Radio-Canada.

Mme Biron (Martine) : Bonjour. Vous attendez un rapport quand?

M. Cloutier : Janvier.

Mme Biron (Martine) : En janvier. Et, à partir de janvier… Là, vous avez dit : On espère la collaboration du gouvernement fédéral. Donc, je présume que vous les avez déjà informés et qu’ils vous ont dit s’ils étaient, oui ou non, pour participer à ces travaux-là. Est-ce que c'est attaché, ça, la collaboration du gouvernement fédéral?

M. Cloutier : Bien, d'abord, je vous rappelle que je vous avais déjà présenté que le gouvernement du Québec allait entendre défendre les compétences du Québec lors de la première conférence de presse que nous avons faite ensemble, où je vous ai présenté le gouvernement souverainiste. C'est donc une démarche qui est connue.

Maintenant, ce qu’on s’attend… Je vois mal le gouvernement fédéral dire : Je suis fier d’empiéter les champs de compétence du Québec, je suis fier de ce dédoublement, de ces pertes d’argent. Je m’attends du gouvernement conservateur et des élus du Québec du sérieux dans leurs démarches et, effectivement, de collaborer, partager l'information. Parce que souvent le gouvernement fédéral crée des programmes… Prenez la dernière initiative en matière d'enseignement de l’histoire, comme je vous parlais tout à l'heure. Connaissez-vous une expertise, au gouvernement fédéral, sur l'enseignement de l’histoire? Évidemment, c'est aucune, ils n’ont pas de ministère de l'Éducation. Pourtant, ils donnent des orientations, ils donnent des indications, alors qu’ils ne connaissent absolument rien là-dedans. Le ministre de la Santé, tout à l'heure, y faisait référence. Et le gouvernement fédéral, en matière de santé… C’est Québec qui gère les hôpitaux et qui a toute l’expertise nécessaire, alors ce n’est pas au gouvernement fédéral à donner des orientations.

Mme Biron (Martine) : Mais je comprends, finalement, que vous vous en allez vers une confrontation avec le gouvernement fédéral, à la lumière de ce que vous venez de dire.

M. Cloutier : Ce qu’on veut, c’est que les Québécois arrêtent de payer en double pour des services qui doivent être gérés à Québec plutôt qu’à Ottawa. Ce qu’on veut, c’est que l'État québécois soit plus efficace. On veut faire économiser des sommes, et c’est exactement pourquoi ces experts, c’est un investissement pour le Québec.

Mme Biron (Martine) : …ma question, c’était par… vos relations avec le gouvernement fédéral. Leur parlez-vous? Avez-vous des discussions avec…

M. Cloutier : On leur parle régulièrement…

Mme Biron (Martine) : Avec qui?

M. Cloutier : J’ai ce grand privilège de partager le comté avec Denis Lebel. Nous partageons même les mêmes électeurs. Alors, les deux ministres des Affaires inter se croisent dans des activités, et évidemment je ne manque pas une occasion pour appeler. Alors, le gouvernement du Québec a des positions, nous sommes un gouvernement qui défendons nos engagements, et, aujourd'hui, nous donnons suite, effectivement, à un pan important de la gouvernance souverainiste, qui est celui de vouloir faire économiser des sommes pour…

Mme Biron (Martine) : Ce que j’essaie de comprendre, c’est comment vous… Vous allez avoir le rapport en main en janvier. Vous venez de dire que vous ne vous attendez pas à ce que le gouvernement fédéral vous dise : Bien, on empiète dans vos champs de compétence.

Donc, quand vous allez arriver avec le rapport, vous allez être dans une situation de confrontation, je présume, avec le gouvernement fédéral?

M. Cloutier : En fait, j’ai peut-être été mal compris.

Mme Biron (Martine) : Oui.

M. Cloutier : Je m’attends à ce que le gouvernement fédéral admette qu’effectivement il s’agit là d’empiètement et je m’attends de la réponse d’un gouvernement responsable à Ottawa quieux aussitravaille avec nous pour rendre l'État plus efficace.

C’est mauvais pour l'économie. Je vais vous donner l’exemple des transferts en infrastructures, là. Quand on prend 17 moisje répète, là, 17 moispour s’entendre à partir du moment de l’annonce à la signature de l’entente-cadre… Et l’entente-cadre, là, c’est l’entente générale. Il n'y a pas une cent qui est donnée à partir de l’entente-cadre, parce qu’après l’entente-cadre ça prend des ententes pour chaque projet, donc des mois et des mois qui se sont écoulés. C’est mauvais pour l'économie, c’est mauvais pour les municipalités, c’est mauvais pour l'administration publique. Bref, c’est mauvais pour tout le monde. Alors, je m’attends à ce que le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement du Québec.

Le modérateur : On a finit pour les questions en français sur le sujet...

M. Laforest (Alain) : …M. Lebel, lors d’un blé d’Inde, s’il était prêt à vous donner des documents? En avez-vous jasé? Dans le fond, la question de Martine, c’est ça, là : Est-ce que vous présentez ça aujourd'hui, ou c’est une surprise au gouvernement fédéral, ou ils sont au courant que vous allez là-dedans?

M. Cloutier : Bien sûr qu’ils sont au courant. D'ailleurs, vous l’étiez, vous aussi, quand j’ai présenté la gouvernance souverainiste. Maintenant, comme les blés d’Inde, c’est juste au mois d’août, il me reste encore quelques semaines pour le croiser dans cette activité. Je dis ça, évidemment, à la blague.

Tout ça pour dire que, bien sûr que non. Le respect des compétences du Québec, c’est au cœur même des responsabilités d’un gouvernement élu. Alors, moi, comme ministre des Affaires inter, c’est ma responsabilité. Mais, en plus, c’est un gouvernement souverainiste. Nous, on veut que le Québec devienne un pays, alors j’espère qu’à Ottawa ils s’attendent qu’on fasse respecter les activités du Québec. Puis, en plus, le but, c’est de faire sauver de l’argent pour les Québécois.

M. Robillard (Alexandre) : Mais, pour brosser un portrait complet des chevauchements puis interférences et autres ingérences que vous soupçonnez, est-ce que vos quatre mandataires vont devoir avoir accès à de l’information qui est à Ottawa ou si, dans leur démarche, ils vont être autonomes avec ce qui est déjà disponible?

M. Cloutier : Non. En fait, pas nécessairement, pas nécessairement. Évidemment, on va souhaiter la collaboration de tout le monde, des deux administrations publiques, mais la réponse, c’est : non, pas nécessairement.

Le Modérateur : Charles Lecavalier, sur un autre sujet, Journal de Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Sur la grève dans les chantiers, M. Gaudreault, quel impact ça va avoir sur les chantiers du ministère des Transports? Est-ce que, déjà, vous avez une idée du coût que ça pourrait avoir sur les échéanciers des grands travaux? Est-ce que ça va avoir un impact important?

M. Gaudreault : Bien, écoutez, je réitère, d’abord et avant tout, le souhaitcomme le gouvernement l’a dit et, entre autres, notre collègue Agnès Maltais l’a manifesté encore aujourd’huique les deux parties retournent rapidement à la table de négociation pour se parler,pour régler la situation. Alors, nous souhaitons que cette négociation donne des résultats rapidement pour justement limiter le plus possible les impacts. Au moment où on se parleécoutez, je pense que ça fait, quoi, 24 heures à peu près que la grève est déclenchée, un peu plus de 24 heurestrès franchement, nous ne sommes pas en mesure encore d’évaluer les impacts sur les chantiers de construction des travaux routiers en termes de coûts. Mais évidemment nous souhaitons que ça soit le plus… ça se règle le plus rapidement possible.

M. Lecavalier (Charles) : Deuxième question. Je sais que, ce matin, on pouvait lire dans le National Post que le Québec était une société distincte de par sa corruption et que les raisons de la corruption c’est le souverainisme au Québec. M. Cloutier, est-ce que le souverainisme est responsable de la corruption?

M. Cloutier : L’exagération et la surabondance de propos démesurés, on les lit de façon quasi quotidienne dans le National Post. Alors, il n’y a là rien de nouveau, si ce n’est de la démesure et à nouveau des propos qui m’apparaissent déplorables et malheureux.

M. Journet (Paul) : Avant de passer aux questions en anglais, je vais me permettre juste une petite question pour M. Gaudreault. Il semblerait que M. Applebaum serait sur le point de démissionner. Avez-vous eu des contacts avec lui aujourd’hui et avez-vous un commentaire sur l’annonce qui, tout porte à croire, là, sera celle de sa démission?

M. Gaudreault : Je n’ai pas eu de commentaire avec… Je n’ai pas eu de contact avec lui d’aucune manière depuis hier, sinon par la voie des médias. Pour le reste, bien, nous verrons tout à l'heure sa déclaration. Je pense que c’est vers 3 h 30, là, dans à peu près une heure. Et je suis sûr et certain que nous aurons l’occasion de nous reparler après.

Le Modérateur : Questions en anglais. Kevin Dougherty, The Gazette.

M. Dougherty (Kevin) : Yes, Mr. Gaudreault, you talked about the federal waste water management program… I’m not sure exactly... Water Treatment Program, I guess it is, in English…

M. Gaudreault : Yes, Water Treatment Program.

M. Dougherty (Kevin) : …and you said the impact is 9 billion. I don’t understand when you say «impact.» Does that mean the municipalities have to spend 9 billion?

M. Gaudreault : Yes.

M. Dougherty (Kevin) : Ah! And how much does the federal Government give them?

M. Gaudreault : Zero.

M. Dougherty (Kevin) : Zero!

M. Gaudreault : Zero plus zero.

M. Dougherty (Kevin) : So, what does this program do, then? What’s the federal implication?

M. Gaudreault : It’s a new rule for municipalities, and the impact for these municipalities is around 9 billion, yes.

M. Dougherty (Kevin) : But there are federal programs, like PRECO or something like that. There are… That’s not it, though, eh?

M. Gaudreault : Pardon me?

M. Dougherty (Kevin) : There is a federal program called PRECO or something like…

Une voix : PRECO.

M. Dougherty (Kevin) : PRECO?

M. Gaudreault : Yes. It’s another program, and no money for the municipalities.

M. Dougherty (Kevin) : Second question is : Mr. Marceau had an answer, last week, to his request for block transfers of funding for infrastructure money, and it was no. Why do you think… You know, if you come up with a report saying : OK , in health there’s this duplication and in municipal there are these duplications, let’s get rid of them, why do you think the federal Government… If they resist block funding, would they go along with this?

M. Cloutier : By understanding better the problem, I think it may help to put pressure on the federal Government . They will have a report explaining them all the problems and all the money that is being spent on issues that are not necessary point by Québec . So, I think the report will help us to better… to make sure Quebeckers and even the federal Government understand better what are the real problems.

M. Dougherty (Kevin) : …they’ll act on it?

M. Cloutier : Well, as I said earlier, we… I don’t see how the federal Government can say : Well, we do infringe Québec responsibilities, we do spend money that is not well used and we should keep on doing that. This is why I think, if they are reasonable and if they act in good faith, they should understand that they do not respect the Constitution. And, if the want to change the rule, they have to change the Constitution. And since municipalities, health or social services are under Québec jurisdiction, it’s a sovereignist government in Québec , and you can make sure we will ask the respect of our sovereignty.

Le Modérateur : Angelica Montgomery, CJAD.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. I was wondering, is there any chance that in any way they could find any advantage or savings as a result of getting help from the federal Government ? Is that in any way remotely possible in this report?

M. Cloutier : For whom? I’m sorry.

Mme Montgomery (Angelica) : Is there any way that your experts could possibly find any advantages?

M. Cloutier : It’s an interesting question. I don’t think the experts will want to change the Constitution. We start from the fact that municipalities and health services are under Québec jurisdiction, and I think the role of the experts are not to change the rules, their role is to apply them. And they will check all the regulations, the impact from federal decisions on Québec’s finances, and they will explain that. And, since those are the rules, we have to make sure, as a government , that the rules are being respected.

Mme Montgomery (Angelica) : I’m sure that there are some people who will say that this is really a way to try to incite the public anger against the Federation to try to encourage sovereignty.

M. Cloutier : Well, we’re saying that… I just want to remind you the Québec speech of the federal Government here, in Québec city, saying : As a conservative Government , we’ve put an end to the federal spending power and we’ll make sure we respect the constitution and jurisdiction of all provinces. But, in fact, that is not the case. The situation has never been so worse. And, as Mr. Hébert said, we don’t know all the ramifications of all those federal programs, and this is why we need to table a report.

Mme Montgomery (Angelica) : Can I just ask… I’ve heard it suggested that Mr. Harper would… might love to get this report because then he could cut all the redundant services and save a lot of money.

M. Cloutier : Well…

M. Hébert : And give back the money to us.

Mme Montgomery (Angelica) : He might not do that.

M. Cloutier : Well, we send $50 billion… We’re sending each year, Quebecker s, $50 billion a year, and, since we’re part… still part of it … a nd, of course, we’re working to have our own country, but, since we’re still part of Canada, we’ll make sure Quebecker s have back their part of the money and that is more than 22% of it.

Le Modérateur : Max Harrold, CTV.

M. Harrold (Max) : Bonjour, messieurs. Health Canada has been around for decades, as far as I can tell. Are you saying that you want to better coordinate the services so that there aren’t overlaps or do you think that the whole… I mean, isn’t it Ottawa’s job to be concerned about Canadians’ health at all?

M. Hébert : But it’s the Québec… the province’s responsibility. And my concern is the multiplication of the number of public servants in Health Canada, in providing no care at all for Canadians and for Quebecker s. So, we will examine… the experts will examine the overlaps and the infringements into the Québec responsibilities, and we’re going to see how much it costs to Quebecker s to have two levels of jurisdiction overriding each other, and that’s the major point, you know.

For the marijuana problem, they have the responsibility to look at new drugs, and marijuana is supposed to be considered by the drugs, because they ask the physcians to prescribe it, but they do not examine the marijuana. So, they place Québec and the other provinces in a very bad situation about this, you know. They don’t assume their own responsibility, which is to examine the new drugs in Canada , and they overlap the provinces’ responsibility in many other areas.

So, the mandate of the experts is going to be to analyze all this problem, and to see what are the overlaps, where are the infringements of the federal Government into the Québec responsibility and to estimate how much it costs to every Quebecker to have those two levels of government.

M. Harrold (Max) : You gave the example of Chez Soi, a program that ended rather abruptly. I think it was to help homeless people…

M. Hébert : Exactly.

M. Harrold (Max) : Why didn’t the two Government s coordinate before the end of that? Is that… Do you think that…

M. Hébert : Because the federal is running the program by itself, you know. They do not ask Québec about this problem… this program, except, at the end of it, they say : We no longer fund the program, so it’s now the Québec responsibility. We cannot coordinate a good health care system and an efficient health care system in this situation.

M. Harrold (Max) : Mr. Cloutier, if I could just ask you about your expectations. You said you expect for Ottawa to admit. Can you talk about that? What are your expectations?

M. Cloutier : Well, I’m just trying to be Conservative for one minute, I will say : Well, we say that we do respect the Constitution, we say that we want to spend well the money, we say we believe in economy. Well, if they all do respect that, they should be happy that we launch that. We’re paying for it, we think it’s an investment. And they should be happy when we’re sending the document, because there will be… They should agree with us that there is money that is being spent that shouldn’t be, and this is why they should collaborate.

Le Modérateur : Caroline Plante, Global.

Mme Plante (Caroline) : But do you have indication that Ottawa will want to play ball? Because, so far, your sovereignist governance strategy has fallen on deaf ears. Ottawa does not want to help you at all and is rather indifferent to it all.

M. Cloutier : I just want to remind you that the Government was… With the Liberal Government … The Government before us was the Government in place when Ottawa decided to cut the… assurance-emploi…

Une voix :

M. Cloutier : …unemployment act and when they decided to cut transfers in health, and there are so many examples. So, what I am saying right now is that we have a responsibility to make sure our jurisdiction is being respected. As, earlier, I pointed out, the Conservatives were the ones who presented themselves as champions of the respect of jurisdiction. So, we will be tabling a report pointing out all the problems, and if they say they are the champions of it, well, they will have the opportunity to prove it.

Mme Plante (Caroline) : But are you just trying to pick a fight with Ottawa, and is it really responsible to spend half a million dollars on this?

M. Cloutier : Well, it is an investment. There are so many public servants doing the same thing, in Québec and Ottawa, on matters that are under the jurisdiction of Québec . That’s not a good way to use public money, and we have the responsibility to do things better. And this is exactly what we are trying to do. And if they are not happy with the Constitution… Because I know some of them would like not to… to decide only on Post Canada, on military issues and they would be very happy to govern on education or govern on health problems and… But, if federal representants, they want to do so, well they just have to present themselves in the Québec National Assembly if they want to really discuss those matters because they are under Québec ’s responsibility.

Mme Plante (Caroline) : Mr. Gaudreault , can I just have you on the construction strike? What do you think the impact will be? Have you…

M. Gaudreault : On the municipalities of Québec ?

Mme Plante (Caroline) : Yes, the construction strike, yes.

M. Gaudreault : You know, it’s very large… very huge impact on the municipalities of Québec because the municipalities have a lot of responsibilities about their infrastructures, on roads, municipal buildings. And now, with the new rule about water and about environment, it’s a very large impact on nine… for example, $9 billion dollars on 30 years.

But we know that many other impacts on municipalities on other issues. For example, you know the problem with the airport in Neuville. In this other example, the decision of federal Government about the airport of Neuville is against schémas d’aménagement et urbanisme. It’s a rule of Québec , it’s a responsibility of Québec to manage the planification on the land but Ottawa arrived with the decision about airport and it’s against the rules of the municipality .

Mme Plante (Caroline) : …but I was really asking about the construction strike.

M. Gaudreault : Ah! Sorry!

Mme Plante (Caroline) : It’s OK.

M. Gaudreault : Je trouvais que j’étais bien parti.

Mme Plante (Caroline) : Oui, c’était une bonne réponse.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Plante (Caroline) : It was very good, but…

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Plante (Caroline) : What do you think… How much damage do you think the construction strike will have in Québec ?

M. Gaudreault : You know, we really hope the two parts will negotiate very soon. And, for this moment, we cannot evaluate the impact, on this moment, but we very… hope the two parts will negotiate as soon as possible .

Mme Montgomery (Angelica) : I just have one quick question for Mr. Hébert, if you don’t mind. I’m just wondering, would you like the federal Government to get rid of Health Canada ?

M. Hébert : To concentrate on their own responsibilities and not to overlap the programs in Québec. So, they have some responsibilities, in assessing drugs, for example, I acknowledge that. But they are acting, at the moment, in Québec’s responsibilities in many, many programs and the experts will analyze all these situations and identify those programs.

Le modérateur : Merci à tous.

(Fin à 14 h 44)


[TC1] Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi