Point de presse de Mme Élaine Zakaïb, ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec

(Dix-sept heures trente-six minutes)

Mme Zakaïb : Alors, bonjour. Aujourd'hui, à la commission Charbonneau, on a fait entendre conversation à laquelle j'étais partie, une conversation qui s'est déroulée en mars 2009. C'est une conversation où Michel Arsenault m'appelle alors que j'étais présidente-directrice générale des Fonds régionaux de solidarité, c'est-à-dire le bras de développement régional du Fonds de solidarité.

Michel Arsenault m'appelle pour me demander une liste de dossiers dans le secteur de la construction, l'ensemble des dossiers dans lesquels les fonds régionaux avaient alors investi. Lors de cette conversation téléphonique, j'explique à Michel Arsenault qu'avant son arrivée comme président du conseil d'administration du Fonds de solidarité une pratique de vérification diligente dans les dossiers des fonds régionaux avait été, pendant une courte période de temps, détournée par le bureau du président de la FTQ-Construction, de façon à ce que l'étude des dossiers des entreprises qui auraient pu concurrencer Tony Accurso, que cette étude de dossiers là soit arrêtée.

Dès que j'ai eu connaissance que cette méthode, que ce processus de vérification diligente avait été détourné, j'y ai mis fin. J'explique à Michel Arsenault… parce qu'à l'époque il est nouvellement arrivé à la FTQ, il n'est pas au courant de ce qui s'est passé alors que Henri Massé était président de la FTQ et président du conseil d'administration, alors je lui explique que ce processus-là, que cette procédure a eu lieu, qu'elle… lui, il le sait, à l'époque, qu'elle n'existe plus, alors je lui explique que ça a eu lieu et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas beaucoup de dossiers dans la liste qui sont des dossiers de la région de Montréal.

C'est une conversation qui a eu lieu en mars 2009, et je tiens à dire que j'ai toujours agi dans le meilleur intérêt du Fonds de solidarité, des épargnants. J'ai toujours agi en toute intégrité et pour le développement économique des régions du Québec, et c'est ce que j'ai fait pendant les 20 ans où j'ai été au Fonds de solidarité et les huit années où j'ai été présidente des Fonds régionaux de solidarité.

M. Lessard (Denis) : Mais en tout respect, Mme Zakaïb, ce qu'on entend sur le ruban, ce n'est pas ça. C'est… vous lui dites : Les fonds puis les dossiers de Montréal sont bloqués; pas : Je lui ai mis fin, ou j'ai rétabli les choses, ou quoi que ce soit, ou c'était pour une brève période. C'est un état de situation, c'est bloqué. Ça fait que ce n'est pas…

Mme Zakaïb : Ce que j'ai dit à l'époque, c'est que les dossiers ont été bloqués, qu'ils ont été bloqués par la construction et ils ont été bloqués… Michel Arsenault sait très bien, à l'époque… D'ailleurs, vous remarquez dans la conversation qu'il en est surpris parce qu'il sait que, depuis qu'il est là, ça ne se passe pas comme ça.

M. Lessard (Denis) : Mais, s'ils n'étaient pas bloqués au moment où vous lui parlez, vous auriez donné une liste. Vous dites : Je n'ai pas de liste à donner, les dossiers sont bloqués.

Mme Zakaïb : Écoutez, je lui dis : Est-ce que vous voulez… Je lui demande même s'il veut avoir la liste des dossiers qui ont été bloqués. Alors, je vous répète qu'à l'époque où je lui parle ce n'est pas quelque chose qui est contemporain, c'est quelque chose qui a eu lieu par le passé et c'est pour ça que, sur la liste, il n'y a pas beaucoup de dossiers ou il n'y en a pas — écoutez, ça remonte à quatre ans, là, à plus de quatre ans — il n'y a pas de dossier dans la région de Montréal.

Maintenant, je vous le dis, il y a effectivement des dossiers, contrairement à ce que M. Jean Lavallée a dit cet après-midi, il y a des dossiers qui, à l'époque, avaient été... dont le processus de vérification diligente avait été détourné. Maintenant, c'est quelque chose qui a eu lieu pendant une courte période de temps et c'est un processus auquel j'ai mis fin dès que j'ai été informée qu'il avait servi à d'autres fins.

Des voix : ...

Mme Zakaïb : Une question à la fois.

M. Laforest (Alain) : Mme Zakaïb, à partir du moment où...

Des voix : …

Mme Zakaïb : Une question à la fois.

M. Laforest (Alain) : Mme Zakaïb, à partir du moment où vous dites : Moins j'en sais, mieux c'est; ça prête beaucoup à interprétation.

Mme Zakaïb : Bien, moins j'en sais, mieux c'est, c'est qu'à l'époque, on se rappelle, on est en mars 2009, à l'époque, il y a des gens dans la structure syndicale, dans la FTQ-Construction, qui s'opposent. Il y a Jean Lavallée et Jocelyn Dupuis qui s'opposent, et ça, c'est dans la structure syndicale. Et moi, moins j'en sais, mieux je me porte, parce que c'est une… je dirais que c'est une opposition entre deux des leaders syndicaux de la FTQ et, plus précisément, de la FTQ-Construction.

Alors, oui, je ne voulais pas me mêler de cette opposition, je ne voulais pas le faire à l'époque. Moi, je suis, à l'époque, présidente des Fonds régionaux de solidarité et je ne veux pas me rentrer dans cette opposition entre deux dirigeants syndicaux. Et c'est lors de la... dans la portion de la conversation où je parle de la réaction de Jocelyn Dupuis que je donne, justement, ce bout de phrase là qui a été cité à la commission.

M. Laforest (Alain) : Les libéraux demandent votre démission. Vous faites quoi avec ça? Les libéraux demandent votre démission...

Mme Zakaïb : Je trouve ça incroyable que les libéraux aient le culot de demander ma démission quand Mme Thériault, qui vient de demander ça, a voté 11 fois contre la commission d'enquête. Réellement, là, je trouve que c'est déplorable.

Mme Biron (Martine) : Mme Zakaïb, ça vous met quand même... En tout respect, là, ça vous quand même dans une position politique difficile et très fragile, là. N'est-ce pas?

Mme Zakaïb : Écoutez, je ne suis pas d'accord avec vous, là. J'ai agi, à cette époque-là, de la seule façon qu'on... Écoutez, on est en mars 2009, on ne sait pas ce qu'on sait aujourd'hui, là. Aujourd'hui, on sait des choses sur Tony Accurso qu'on ne savait pas à l'époque; on sait des choses aujourd'hui, sur Jocelyn Dupuis, qu'on ne savait pas à l'époque; on sait des choses sur Jean Lavallée qu'on ne savait pas à l'époque.

À cette époque-là, ce qu'on sait et ce que moi, je sais, c'est qu'il y a une opposition entre deux leaders syndicaux et que les deux leaders syndicaux s'envoient des invectives à droite et à gauche, et ça se fait un peu sur la place publique, et moi, je ne veux pas embarquer dans cette opposition entre deux leaders syndicaux. Moi, ma job, c'est de faire des investissements.

Et je vous mets au défi de trouver un seul investissement dans les fonds régionaux qui est discutable. Je mets tout le monde au défi d'en trouver un seul, et vous allez voir qu'on a toujours agi en toute intégrité et que tous les dossiers... Il n'y a aucun dossier présenté par Jocelyn Dupuis ou par Jean Lavallée aux fonds régionaux qui n'a été conclu, malgré qu'il y a des dossiers qui ont été présentés. Alors, on a toujours agi en toute intégrité. J'ai toujours agi pour le développement régional, et c'est encore ce que j'ai l'intention de faire, d'agir pour le développement économique régional.

M. Robillard (Alexandre) : Ce détournement de vérifications diligentes là, parce que c'est ce que vous avez… vous l'avez décrit comme ça, là, à la base, ce n'était pas prévu pour être un mécanisme favorisant M. Accurso, mais ce détournement-là de la vérification diligente, est-ce que c'était quelque chose qui était légal ou illégal, selon vous?

Mme Zakaïb : Écoutez, il n'y a rien qui était illégal dans cette façon de faire, sauf que ce n'est pas à la FTQ de valider la concurrence ou de ne pas valider la concurrence dans les dossiers dans lesquels les différents bras du Fonds de solidarité investissent.

M. Robillard (Alexandre) : Mais les pratiques étaient détournées.

Mme Zakaïb : Il y a… Effectivement, ce que je vous dis, c'est qu'il y a un processus de vérification diligente qui a servi à d'autres fins qu'aux fins auxquelles il était destiné, mais il n'y avait absolument rien d'illégal.

M. Robillard (Alexandre) : Donc, ça ne nécessitait pas d'appeler la police, ça, Mme Zakaïb?

Mme Zakaïb : Il n'y avait absolument rien d'illégal dans ça, là. Il n'y avait absolument rien d'illégal, sauf que, moi, en toute intégrité, je trouvais que, quand il y a question de concurrence… parce qu'effectivement ça arrivait qu'au Fonds de solidarité, dans les différents bras du Fonds de solidarité, on se posait la question : Est-ce qu'un investissement ne vient pas concurrencer un autre investissement où il y a beaucoup d'argent de nos épargnants? Et on se posait cette question-là, mais cette question-là devait être posée à l'intérieur du Fonds de solidarité, et la FTQ-Construction n'avait rien à voir là-dedans. Alors, quand je l'ai su, j'y ai mis fin en toute intégrité, et c'est ce que j'explique. Écoutez, c'est une conversation téléphonique.

M. Robillard (Alexandre) : Mais est-ce que vous avez eu des plaintes de la FTQ-Construction ou ils ont… eux, ils ont encaissé ça ou ils vous ont… Est-ce qu'ils vous ont intimidée?

Mme Zakaïb : Je n'ai pas été intimidée d'aucune façon par la FTQ-Construction ou par qui que ce soit à la FTQ-Construction. Maintenant, nous n'avons fait aucun des dossiers qu'ils ont présentés.

M. Robillard (Alexandre) : Ils n'ont eu aucune réaction?

Le Modérateur : D'autres questions?

M. Robillard (Alexandre) : Ils n'ont eu aucune réaction?

Mme Zakaïb : Écoutez, c'est… je vous dis qu'on en a… que j'y ai mis fin et j'ai pris les moyens pour que ce soit fait selon les règles.

Le Modérateur : Une autre question.

Journaliste : Est-ce que Tony Accurso vous a appelée?

Mme Zakaïb : Ah! Monsieur, Tony Accurso, là, je l'ai croisé peut-être deux fois dans ma vie, là. Je n'ai eu aucun contact, jamais, avec Tony Accurso.

M. Laforest (Alain) : Donc, Jocelyn Dupuis et M. Lavallée favorisaient Tony Accurso par l'attribution des contrats.

Mme Zakaïb : En fait, dans le processus de vérification diligente, je vous l'ai dit, il y a une étape du processus qui a été utilisée pour faire en sorte qu'on ne poursuive pas l'étude de dossiers qui auraient pu concurrencer des entreprises de Tony Accurso. Ça s'est fait durant une période courte et ça s'est fait… Dès que j'ai su que cette étape-là du processus de vérification diligente avait été utilisée à d'autres fins, j'y ai mis fin, et ça ne s'est plus jamais reproduit par la suite.

M. Dutrisac (Robert) : M. Dupuis, vous dites que vous le connaissiez assez bien. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

Mme Zakaïb : Je le connaissais, je l'avais… Je ne le connaissais pas assez bien. Jocelyn Dupuis, c'était un des dirigeants de la FTQ-Construction, et naturellement, au cours de ma carrière, je l'ai croisé, et donc, oui, c'est quelqu'un…

M. Dutrisac (Robert) : Est-ce que M. Dupuis vous disait qu'il avait de l'information de malversations ou de choses comme ça? Est-ce que vous avez…

Mme Zakaïb : En fait, c'est exactement ce qui a été déjà mentionné lors de la commission, il n'y a rien de neuf là-dedans, que Jocelyn Dupuis aurait su des choses concernant Solim. Moi, à l'époque, je n'étais pas au courant de malversations. D'ailleurs, vous le savez, dans la conversation, même Michel Arsenault dit que tout s'est bien passé à Solim. Et ce que Jocelyn Dupuis m'a dit à l'époque, c'est exactement ce que la commission a mis à jour dernièrement, que monsieur…

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce qu'il y a eu des sanctions pour des employés du fonds?

Mme Zakaïb : Il n'y a aucun employé du fonds qui a mal agi dans aucun de ces dossiers-là, ni aucun employé des fonds régionaux.

M. Robillard (Alexandre) : La période courte, c'est combien de temps?

Mme Zakaïb : C'est quelques mois.

Le Modérateur : On va prendre les questions en anglais.

Mme Zakaïb : Je vais répondre en français.

Journaliste : Vous étiez vice-présidente régionale durant cette période-là.

Mme Zakaïb : J'étais présidente-directrice générale des Fonds régionaux de solidarité. Je vais répondre en français à vos questions.

Mme Montgomery (Angelica) : Pourquoi n'avez-vous pas appelé la police?

Mme Zakaïb : Il n'y a rien d'illégal. Il n'y a rien qui a été fait de façon illégale. C'est un processus de vérification diligente, il n'y a rien qui a été illégal dans ça, c'est tout simplement qu'il y a… Comme je vous expliquais tantôt, il y a certains dossiers dont l'étude n'a pas été continuée parce que ces dossiers-là entraient en concurrence avec des entreprises. Il n'y a rien d'illégal.

Mme Montgomery (Angelica) : Ce n'est pas contre les lois anticoncurrence du Canada, «anticompetitive laws»?

Mme Zakaïb : Non. Écoutez, là, les lois du Bureau de la concurrence, là, c'est beaucoup plus vaste que ça. Au Fonds de solidarité, ça arrivait à certaines reprises, avec d'autres entrepreneurs que je ne nommerai pas, que certains dossiers des Fonds régionaux n'ont pas été conclus, qu'on n'a pas poursuivi l'étude parce qu'ils entraient en concurrence avec d'autres gros investissements du Fonds de solidarité. C'est normal, quand on a l'argent des épargnants, qu'on met… et qu'au fonds, comme aux fonds régionaux, on met de l'argent dans une entreprise, qu'on est actionnaire d'une entreprise, qu'on se pose la question avant d'investir dans une entreprise concurrente : Est-ce qu'on ne va pas nuire à notre premier investissement? Et ça, ça se faisait. Maintenant, ce n'était pas à la FTQ de prendre une décision comme celle-là ou d'intervenir dans ce processus-là, et, dès que je l'ai su, j'y ai mis fin.

Le Modérateur : Une autre question en anglais.

Mme Montgomery (Angelica) : Alors, pourquoi y mettre fin s'il n'y avait pas de problème? Pourquoi mettre fin à ça, s'il n'y a pas de problème?

Mme Zakaïb : Parce que c'était une décision qui appartenait au Fonds de solidarité et non pas une décision dans laquelle les gens de la FTQ pouvaient intervenir. C'est uniquement ça.

M. Dougherty (Kevin) : Je veux comprendre, c'est-à-dire que la FTQ-Construction a un mot à dire sur les dossiers du fonds? C'est ça que vous dites?

Mme Zakaïb : Non. La FTQ-Construction… Dans le processus de vérification diligente, il y a des questions qui étaient posées à la FTQ-Construction, et, je le répète, ce processus-là a été détourné. Maintenant, je vais laisser la commission faire son travail. Ici, on n'est pas à la commission Charbonneau. On va laisser la commission faire son travail sur tout ce...

M. Dougherty (Kevin) : …ont été donnés par les syndicats.

Mme Zakaïb : Sur toute cette question-là, on va laisser la commission faire son travail. Moi, je suis venue vous expliquer que j'ai toujours agi en toute intégrité, que j'ai toujours agi dans le meilleur intérêt des épargnants du Fonds de solidarité et pour le développement économique des régions du Québec. C'est ça qui est important.

M. Séguin (Rhéal) : Pourriez-vous expliquer qu'est-ce qui se passe exactement lorsqu'on détourne le processus de vérification diligente?

Mme Zakaïb : En fait... Je comprends mal votre question, là. Vous voulez dire dans...

M. Séguin (Rhéal) : Qu'est-ce que ça veut dire, là, détourner le processus de...

Mme Zakaïb : Ça veut dire que... il y a des validations qu'on faisait dans le processus de vérification diligente et que, là, lors des réponses à ces validations, on nous donnait des réponses pour faire en sorte que des dossiers qui auraient pu être en concurrence avec des entreprises de Tony Accurso, pour que ces dossiers-là n'aillent pas plus loin, et c'est dans le processus de vérification diligente. Maintenant, encore une fois...

M. Séguin (Rhéal) : Il y en a eu…

M. Laforest (Alain) : Mais c'est qui qui voulait ces réponses-là? C'est les

entrepreneurs?

M. Séguin (Rhéal) : Je peux-tu juste poser une question, s'il vous plaît?

Mme Zakaïb : Je pense qu'on a...

M. Séguin (Rhéal) : Il y a eu combien de dossiers qui ont été, justement, détournés, à votre connaissance?

Mme Zakaïb : Écoutez, de mémoire, il y en a quelques-uns. Je dirais trois, peut-être quatre, peut-être deux. Il y a quelques dossiers auxquels on n'a pas donné suite. Je ne veux pas vous dire que, ces dossiers-là, il y aurait eu des investissements d'effectués. Je ne le sais pas, on ne s'est pas rendu suffisamment loin. Mais il y a des dossiers, dans le processus de vérification diligente, que, dans nos vérifications, on a fait en sorte qu'on ne poursuive pas l'étude du dossier pour des raisons qui ne sont pas les raisons pour lesquelles le processus a été mis en place.

Maintenant, encore une fois, je le répète, ça s'est passé pendant une courte période de temps, et j'y ai mis fin. Alors, on parle, lors de ma conversation, de choses passées. Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin à 17 h 50)