Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

(Onze heures vingt-six minutes)

M. Barrette : Alors, brièvement, je tiens à remercier M. Salois pour l'excellence du rapport qu'il nous a présenté, dans mon cas, il y a quelques semaines. Alors, c'est un rapport qui est exhaustif, comme vous l'avez probablement constaté. Le rapport s'adresse exactement à tous les aspects qui peuvent soit poser... engendrer des questionnements, soit poser des problèmes dans le programme de procréation médicalement assistée, et, à cet effet, je pense qu'on doit saluer la qualité du rapport de M. Salois.

Ceci étant dit, le rapport non seulement s'adresse à tous les éléments auxquels on doit s'adresser si on doit revoir le programme ou rebaliser le programme, ça, on en est très satisfaits. Cependant, comme vous l'avez sans doute constaté, le rapport nous laisse... ou, du moins, je dirai que le commissaire nous invite à faire la réflexion puisqu'il ne fait pas des recommandations spécifiques sur tous les éléments. Alors, il nous invite à faire une réflexion qui sera faite dans les prochaines semaines, et je dirai mois, pour aboutir, probablement à l'automne, à des changements législatifs. Parce que, vous l'aurez compris, pour changer la nature de ce programme-là ou, du moins, le baliser comme il le devrait être, selon les recommandations du commissaire, il faudra des changements législatifs qui ne peuvent pas arriver évidemment dans cette session parlementaire ci.

Alors donc, c'est un excellent rapport qui s'adresse en tous points, à mon avis, à toutes les problématiques ou à tous les questionnements qui ont surgi au fil des années d'existence de ce programme, et nous allons donc aborder dès maintenant la réflexion pour en arriver à des changements législatifs à l'automne.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous allez particulièrement vous pencher sur la question des mères porteuses, M. Barrette?

M. Barrette : La question des mères porteuses est une question qui évidemment ne fait pas partie de façon intrinsèque du programme de procréation médicalement assistée. C'est un élément qui devra être abordé par le ministère de la Justice. Mais évidemment la parenté entre le programme et la situation des mères porteuses est évidente, mais ça ne sera pas du ressort de la Santé mais plutôt du ministère de la Justice.

M. Chouinard (Tommy) : …est-ce que le ministère de la Justice va présenter quelque chose au sujet des mères porteuses?

M. Barrette : Alors, je vais... Moi, j'ai déjà eu des discussions préliminaires avec ma collègue, et au moins une réflexion devra se faire s'il y aura ou non des aménagements ou des propositions législatives. Je lui laisse le soin évidemment de terminer sa réflexion et de vous l'annoncer en temps et lieu.

M. Lavallée (Hugo) : ...

M. Lacroix (Louis) : C'est parce que, dans le rapport, on dit aussi que... Excuse-moi, Hugo, tu vas... je veux juste terminer là-dessus. Dans le rapport, on dit aussi qu'on a un peu débordé du cadre dans lequel ce programme avait été mis sur pied au départ, c'est-à-dire d'aider les femmes qui avaient un problème de procréation, un problème médical de fertilité, en fait, et là on l'a comme... Comme il n'y avait pas de balise, on l'a uniformisé à tout le monde, donc tout le monde peut y avoir accès.

Alors, est-ce qu'il n'y a pas lieu d'avoir une réflexion pour ramener le programme à sa raison première, c'est-à-dire d'aider les personnes qui ont un problème médical à avoir des enfants?

M. Barrette : Bien, vous touchez là un des nombreux points, c'est... et vous avez tout à fait raison. C'était d'ailleurs un des éléments sociétaux, je dirais, qui ont fait en sorte que mon prédécesseur, à la suggestion de bien des gens, dont moi-même, a demandé au commissaire de s'adresser à ça. Vous avez raison. Alors, ça faisait partie des questionnements qui étaient soulevés par la population et même le milieu médical. Le rapport s'y est adressé. Oui, tout à fait, il doit y avoir une réflexion à se faire sur cet élément-là, comme d'autres.

M. Caron (Régys) : Donc, vous voulez maintenir le programme, M. Barrette. Vous voulez maintenir le programme, mettre des balises tel que vous suggère le commissaire.

M. Barrette : Le commissaire s'est adressé et a identifié clairement tous les éléments, tous les thèmes, tous les aspects qui pourraient être une balise en soi. Quand vous regardez le rapport, là, chacun des éléments qui sont abordés par le commissaire sont des éléments qui pourraient en soi, individuellement, être une balise. Alors, il nous invite à faire une réflexion. Moi, je considère que ce rapport-là est un guide vers les balises du programme.

M. Caron (Régys) : Et quelles dérives aimeriez-vous éviter?

M. Lavallée (Hugo) : Sur le fond, est-ce que le programme est là pour rester? Parce qu'autrefois vous aviez émis des réserves importantes, je pense, sur son existence même. Là, si je comprends bien, c'est qu'on ne remet plus en question le programme lui-même, on veut juste mieux l'encadrer.

M. Barrette : Je ne dirai pas ça. Ce que je vais dire d'une façon formelle, c'est qu'une réflexion doit se faire. Et, dans la réflexion, il y a soit une restriction du programme qui, dans tous les cas de figure, doit arriver; ça, il n'y a aucun doute là-dessus. Maintenant, est-ce que le programme sera maintenu? Bien, ça, ça fait partie aussi de la réflexion, compte tenu de la situation budgétaire. Je rappelle que notre gouvernement a dit de façon claire, nette et précise qu'il allait y avoir une révision des programmes. Ça, c'est un programme, et ce programme-là, dans son existence, sera réévalué. La décision aujourd'hui n'est pas prise, d'aucune manière.

Ceci dit, si le programme est pour exister encore, et je ne me prononce pas aujourd'hui, il devra être balisé d'une façon beaucoup plus serrée, et, comme je l'ai dit il y a quelques instants, le rapport nous donne, nous identifie les balises d'une façon claire. Sur ce point, sur le point des balises, je suis d'accord avec le commissaire sur tout ce qu'il a identifié. Il n'y a pas un élément, il n'y a pas un thème avec lequel je ne suis pas d'accord. Maintenant, qu'allons-nous faire avec chacun de ces éléments-là? Bien là, c'est la question de la réflexion.

M. Robillard (Alexandre) : Mais c'est les dérives du programme qui vous mènent à remettre son existence en question ou c'est l'argent, oui?

M. Barrette : Bien, d'abord et avant tout, le commissaire l'a bien dit dans le rapport, si vous avez la chance de le lire dans le détail… vous savez, il y a des éléments à propos desquels on n'a jamais fait une réflexion d'une façon formelle ou on n'a jamais établi tel, tel élément. Prenez l'exemple de la limite d'âge supérieure pour avoir une implantation chez la femme. Alors, on sait, là, qu'il y a des risques à partir d'un certain âge. On sait qu'il y a des risques pour la mère, il y a des risques pour l'enfant, et on n'a jamais statué. Le commissaire nous dit : Il n'y a pas eu de décision formelle là-dessus, d'interdiction au-delà d'un certain âge. Et il a dit, je le cite : Est-ce que ça doit être 42 ans, 43, 41, 40, 44? Alors, à un moment donné, il faut prendre le temps d'avoir cette réflexion-là et de prendre une décision, ne serait-ce que pour la sécurité des patientes et des enfants.

Autre élément, jamais qu'on n'a vraiment, vraiment, vraiment réfléchi sur l'impact sur les enfants qui sont nés de cet exercice-là. Alors, c'est une réflexion qui doit se faire, et, à un moment donné, il faut la faire. Alors…

Des voix : …

M. Barrette : Si vous me permettez de terminer…

M. Harrold (Max) : Je veux juste… J'ai un «live» à midi, puis je vous demanderais un petit clip en anglais, puis je vais m'en aller. O.K.?

I just wanted to ask you if you could just tell me what needs to be… You talk about this reflection that needs to happen right now, you like the report, but what do we need to think about, going forward?

M. Barrette : The way that we have to see and read this report is, basically, that it is a blueprint of what has to be done in order to have a secure and affordable program. It's a blueprint.

The commissary did address each and every aspect of this program that could constitute in itself a criteria by which we will redesign the program. It has to happen, whether or not the program is to survive.

So, today, I receive the program very positively because it addresses all significant issues, and, as of now, we will have to go through a reflection and go through… during the next fall, through legislative modifications in order to redesign the program.

M. Robillard (Alexandre) : …de mes questions, là, parce que, normalement, l'interruption, comme ça, c'est supposé être seulement au 1.30, là.

Mais, quand même, là, comment vous expliquez, M. Barrette, qu'on en arrive à se poser ces questions-là aussi rapidement après la mise en place du programme?

M. Barrette : Bien, comment on en arrive, écoutez…

M. Robillard (Alexandre) : Ce sont des questions importantes, là, que…

M. Barrette : Ce sont des questions tout à fait importantes, qui…

M. Robillard (Alexandre) : …un impact sur la mère, sur l'enfant. Comment ça se fait qu'on n'a pas vu ça avant puis qu'on n'a pas balisé ça davantage avant?

M. Barrette : Bien, je vous dirais que… Alors, aujourd'hui, moi, je n'entrerai pas dans le révisionnisme de l'histoire. Ce qui m'intéresse, c'est ce qui se passe devant nous. Nous constatons, tout le monde dans la société, qu'il y a des réflexions à être faites. Le commissaire, dans son rapport, nous le confirme. Le passé est ce qu'il est. Je pense que ce qui est important est de s'y adresser aujourd'hui et d'apporter les modifications nécessaires pour le bien de tout le monde.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce qu'on peut, à tout le moins, parler de précipitation dans la mise en place qui n'est pas sans conséquence, actuellement?

M. Barrette : Encore une fois, moi, je ne ferai pas… je ne commenterai pas l'histoire et ne la revisiterai pas. Ce qui m'intéresse aujourd'hui dans mes fonctions, c'est ce qui va se passer aujourd'hui et dans le futur. Je reçois le rapport, et on doit aller de l'avant avec l'analyse, les réflexions et les aménagements législatifs.

M. Lavallée (Hugo) : Vous avez dit… sur le principe lui-même, du fait que l'État finance la procréation assistée… Est-ce que c'est juste une question de finances publiques ou même le simple fait que l'État finance la procréation assistée…

M. Barrette : Alors, c'est une question intéressante. D'ailleurs, le commissaire s'y est adressé, lui-même, dans le rapport et il la pose, la question. Il a des réponses qui sont assez claires dans le rapport. Ceci dit, il n'en reste pas moins que ces réponses-là, du commissaire, dans son rapport, ne peuvent pas être prises isolément par rapport à la situation budgétaire de l'État. Alors, évidemment que cet aspect-là va venir impacter notre réflexion.

Dit différemment, il doit y avoir des changements dans le monde de la procréation médicale assistée. Ces changements-là sont bien reflétés par les éléments qui sont adressés par le rapport, et ça nous amènera à faire des balises. Est-ce que ça sera dans le contexte d'un programme qui sera complètement public, partiellement public ou pas du tout public? C'est l'exercice dans lequel nous nous embarquons aujourd'hui et qui se conclura, je dirais, en septembre, octobre.

M. Chouinard (Tommy) : Mais, M. Barrette, comment pouvez-vous dire que vous êtes satisfait d'un rapport qui dit qu'il faut maintenir le programme, tout en disant : Bien oui, bien, on pourrait abolir le programme?

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que c'est une réflexion, là. Le commissaire nous… encore une fois, il aborde deux choses. Bien, il aborde plus que deux choses, là, mais catégorisons les choses. Un, l'existence. Il est d'avis, lui, que, rendus où on est, parce qu'il existe, il doit rester. Alors, ça, ce n'est pas nécessairement une affirmation avec laquelle je peux être obligatoirement d'accord. Lisez le rapport, il dit : Ça serait un… les gens sont maintenant habitués au programme, ils l'ont vécu, comment pourrait-on penser reculer? Il y en a qui pensent qu'on pourrait reculer. Je ne vous dis pas que c'est ce que je vais faire. Alors, ça, ce n'est pas une recommandation… c'est une recommandation, je m'excuse, il en fait une, mais il la fait sur des bases subjectives.

Ensuite, dans l'autre catégorie, il y a les balises, tous les éléments qui sont vécus dans le programme : l'accès, l'évaluation parentale, les techniques et ainsi de suite. Alors, ça, ce sont des éléments que je vais qualifier purement de techniques et ce sont des éléments de balises. Alors là, là-dessus, il est très clair, il dit : Ça, ce n'est pas une question d'avoir un système public, pas public, c'est que, dans le monde de la procréation médicale assistée, ces éléments-là, il doit y avoir des règles. Et, que ce soit supporté par l'État ou pas supporté par l'État, ce qu'il nous dit, c'est : Il y a lieu de s'y adresser, réfléchir et mettre en place des balises.

M. Chouinard (Tommy) : Dernière question. Dans le budget, quel crédit budgétaire est associé à la procréation assistée pour 2014‑2015?

M. Barrette : Alors, actuellement, je n'ai pas le chiffre précis — et ce sera discuté à la période des crédits — et aujourd'hui je ne peux pas vous le dire parce que cet élément-là n'est pas nécessairement encore déterminé.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que vous avez prévu 70 millions, les mêmes montants…

M. Barrette : Actuellement, il y a un montant, là, qui existe, mais là il y a une réflexion à être faite, qui va avoir un impact. Alors, plus précisément, la décision n'est pas prise. Alors, c'est bien évident que le programme continue, les gens sont payés… pas les gens sont payés, c'est-à-dire les gens y ont accès gratuitement, les médecins sont rémunérés, puis on verra à la suite.

M. Lacroix (Louis) : Vous ne pourriez pas imposer de moratoire, par exemple, d'ici à la fin de la réflexion. Ça ne pourrait pas arriver.

M. Barrette : Pardon?

M. Lacroix (Louis) : Vous ne pourriez pas imposer un moratoire sur le programme, dire : On arrête pour l'instant, on prend un pas de recul, on regarde, le temps qu'on ait pris une décision. Est-ce que ça pourrait arriver, ça?

M. Barrette : Encore une fois, aujourd'hui, notre décision n'est pas prise à cet effet. Je peux vous dire qu'aujourd'hui, non, la semaine prochaine, il n'y aura pas un moratoire. Ça, je peux vous dire ça.

M. Caron (Régys) : Avez-vous identifié, Dr Barrette, des pratiques qui peuvent vous sembler être des dérives dans toute cette affaire-là?

M. Barrette : Alors, c'est… bien, alors, moi, je n'avais pas le rôle de faire cette identification-là, c'était le rôle du commissaire, et, si vous lisez son rapport, il y a beaucoup d'allusions à des situations particulières, il y en a plein. Lisez le rapport, il y a plein d'allusions. Évidemment, on ne nomme pas des gens, on ne nomme pas des cliniques, mais il fait référence régulièrement à des situations qui sont suffisamment particulières pour justifier la mise en place de balises. C'est comme ça que le rapport est construit. Alors, ici aujourd'hui, je n'ai pas, à partir du rapport, de situation à vous décrire.

M. Caron (Régys) : Non, mais vous, comme législateur, je comprends que vous êtes ministre de la Santé, peut-être que les questions d'éthique devront être abordées par un de vos collègues, est-ce qu'il n'y a pas lieu, comme gouvernement, d'intervenir rapidement pour arrêter certaines pratiques qui, moralement, peuvent sembler, pour bien des gens, inadmissibles?

M. Barrette : Alors là, voilà, vous abordez un point qui est très subjectif. Alors, il peut y avoir des dérives techniques, il peut y avoir des dérives que vous qualifiez de morales aux yeux de certaines personnes, mais pas aux yeux de d'autres. Alors là, vous abordez des choses qui ne sont pas tranchables comme ça par…

M. Caron (Régys) : Mais le législateur, là-dedans, lui, est-ce qu'il doit intervenir?

M. Barrette : Le législateur, lui, doit prendre acte, et c'est ce que nous faisons du rapport, et, le rapport, il est clair. Il est clair, là, il ne peut pas être plus clair que ça. Il doit y avoir des balises plus définies et appliquées. Il y en aura, que le programme soit public ou non. Ça, c'est ça l'essence du rapport. L'essence du rapport, là, c'est, qu'il soit public ou non, le monde de la procréation médicale assistée doit être balisé de façon plus serrée, plus rigoureuse. Retenez ça, parce que c'est ça qui est essentiel dans le rapport. Quand bien même, là, il ne serait pas public, il va y avoir des balises. Et je ne vous dis pas quelle sera la décision finale pour ce qui est de la nature publique ou non.

M. Lavallée (Hugo) : Parmi les balises, vous faisiez allusion directement à une limite d'âge supérieure pour la femme…

M. Barrette : Par exemple. C'est un des exemples.

M. Lavallée (Hugo) : C'est un exemple, mais est-ce qu'il y a d'autres balises, là, dans le rapport, qui vous semblent effectivement incontournables, d'autres exemples concrets?

M. Barrette : En fait, je vais vous répondre à l'inverse. Je n'ai pas vu d'éléments dans le rapport, abordés par le commissaire, qui ne seront pas des balises.

Mme Pontbriand (Karine) : Est-ce que je comprends que, d'ici l'automne, votre gouvernement ne prendra aucune position claire, ni un moratoire, ni une loi quelconque d'ici l'automne.

M. Barrette : Ce que j'ai répondu, c'est qu'aujourd'hui nous n'avons pas une… nous ne prendrons pas une décision. Nous prenons acte du rapport et nous allons débuter notre réflexion pour la conclure le plus rapidement possible. Maintenant, entre maintenant et le moment où on prendra une décision, n'étant pas parent avec JoJo Savard, je ne peux pas vous le dire.

Mme Plante (Caroline) : Dr. Barrette, I believe you once said… qualified this program as an open bar. Do you still consider that this program is an open bar?

M. Barrette : Well, basically, this is not a term that is present in the report, but, if you read the report carefully, since there are so many items that are addressed by the commissary, obviously, if it is not an open bar, it is something too open, obviously, from the commissary's point of view. So we need to restrict all aspects of this medical activity, as it is suggested by the commissary, and we will reflect on that and take decisions on time.

Mme Plante (Caroline) : Why aren't you committing to keeping, maintaining this program?

M. Barrette : I'm sorry?

Mme Plante (Caroline) : Why aren't you committing to maintaining this program, keeping this program?

M. Barrette : Because this is not for me solely to do, to decide today, and, as we said in our general program, in our budget today… not today, but during this week, we are committed to review all programs. This is, in itself, a program, so it has to go through the process of this revision. And I cannot… it would be inappropriate for me to make a decision today without going through that process that we are engaging to.

M. Dougherty (Kevin) : I think you opened an interesting door when you said that : Will this continue as a public program, or a private program, or a partially private program? Is that the result of, you know, this revision you're going to go through? You know, you have less money, you have only a 3% increase this year, you can't do everything. Are you talking about more private?

M. Barrette : We are thinking of everything. Every option is on the table, absolutely every option is on the table. And this is… When we said, and I said it myself, when we said that we would have difficult decisions to make, this is a perfect example. This is a perfect example. We are here today… not today, but in this mandate, to decide what we can afford to maintain and what is essential for the general population. So, in this situation, many will say one thing and many will say the contrary, so we need to take time, and reflect, and make a decision. So, that said, you understand why I say that everything is on the table. But that being said, it doesn't eliminate the fact that clearly, whether what we decide, there will have… there has to have a redesign of this program.

M. Dougherty (Kevin) : With the 3% budget increase this year… you know, there are lots of procedures, this is one. PSA tests, for instance, mammogram tests, there's lots of questions, very expensive procedures…

M. Barrette :Absolutely, tough questions.

M. Dougherty (Kevin) : Maybe the money could be… go through something else, no? Is that something you're looking at?

M. Barrette : That's exactly… You should be on my side, that's exactly what I'm going to be living through. So…

Mme Montgomery (Angelica) : M. Barrette, when you're looking at some of these recommendations, I mean, there must be a certain amount of astonishment that some of these issues are even popping up. I mean, things like having minimum health standards for the mothers who are candidates or the idea that people who have voluntarily been sterilised are now taking advantage of this free program. Is there not a certain reflection of saying : There's a serious… that this should have been seen from the very beginning, before the program even started?

M. Barrette : I cannot rewrite history. I can tell you though that there's nothing in the report that surprised me or astonished me. I was expecting that the commissary would address those issues specifically. He did it exhaustively. I'm quite satisfied with the process and with the results. But, that said, that being said, it doesn't mean that the decision has not to rely on us. We have to make a decision on the basis of that. I'm not surprised at all in any way.

Mme Montgomery (Angelica) : Are you ready to get into the murky and more controversial territory of possible discrimination against people based on whether they're smokers, or overweight, or whether or not there is a certain psychological background? I mean, these things could be controversial because people could say : This is discrimination rather than just health screening.

M. Barrette : This is not discrimination. Those two aspects that you just addressed are not about discrimination, it is about sound, secure, medical practice. There is literature, scientific literature that determines, demonstrates that in a certain physical situation or whatever habits that you have, like smoking, it is a significant increased risk for the mother and the child to be born to have a complication. It's science, and technically speaking, if I may, we are there not to make those women take those risks. So, if discrimination today is about providing secure medical treatment, well, we have a problem. This is not discrimination in any way.

Mme Plante (Caroline) : …bottom line, do you consider that assisted reproduction is an essential service?

M. Barrette : Today, my personal opinion, certainly not an essential service. Essential is essential. Essential, in the common language in the province of Québec, is when you go to strike and you determine what services are to be maintained. Obviously, this is not an essential service in any way.

Mme Montgomery (Angelica) : Are you ready to start charging people for this?

M. Barrette : I am ready to reflect and make a decision in the proper time. All right? Thank you.

(Fin à 11 h 47)