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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie

Version finale

Le vendredi 6 février 2015, 11 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt minutes)

Mme Hivon : C'est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie. C'est aussi un grand jour, je pense qu'on doit le souligner, pour le Québec, pour tous les Québécois qui ont participé à ce vaste exercice démocratique, ce débat profondément démocratique que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009.

Alors, vous comprendrez que si je suis particulièrement émue et fière aujourd'hui, c'est parce que la décision que la Cour suprême a rendue ce matin s'inspire directement des travaux, du débat, de la loi que le Québec a mis de l'avant sur les soins de fin de vie. Comment on peut affirmer ça? Bien, écoutez, juste à partir de l'expression qui est retenue dans la décision de la Cour suprême, où on parle d'aide médicale à mourir, les critères qui sont retenus pour pouvoir permettre que le suicide assisté soit décriminalisé sont directement inspirés de l'article 26 de notre loi, et aussi la Cour suprême reconnaît pleinement que la compétence du Québec, que la compétence des provinces dans le domaine peut tout à fait s'exercer.

Donc, je veux dire aux Québécois, je veux dire aux M. Leblond, Mme Leblanc, Laurence Brunelle-Côté, je veux dire à Mme Gobeil, je veux dire à Mme Gladu… Ce sont des gens qui nous ont guidés, qui nous ont émus avec leurs histoires personnelles ou celles de leurs proches, qui ont eu le courage de venir témoigner, qui ont eu le courage de venir faire part d'éléments très intimes de leurs maladies, de leurs vies, mais qui ont fait en sorte que nous, on s'est rendu compte, les collègues de l'Assemblée nationale, avec les ordres professionnels, avec beaucoup d'associations de la société civile, qu'il fallait, pour nos valeurs de compassion, de respect de la personne, de son autonomie, pour notre valeur aussi de solidarité… qu'il fallait bouger et qu'il fallait changer les choses. Alors, je veux dire merci à tous ces gens-là.

Je veux dire merci au Collège des médecins, au Barreau du Québec. Je veux dire merci à la Commission des droits, à la Protectrice du citoyen. Ce sont toutes des associations qui ont eu le courage d'emboîter le pas, qui ont eu le courage de vouloir changer les choses, et on y est vraiment arrivés. Et aujourd'hui ce dont on se rend compte, c'est que le Québec a eu une influence directe pour la suite des choses, pour changer la donne dans tout le Canada. Donc, je pense que, collectivement — ce n'est pas des choses dont on peu s'enorgueillir souvent — le Québec a vraiment tracé la voie, et on l'a fait de la plus belle manière possible : de manière non partisane, totalement démocratique. Alors, j'espère que ça va aussi nous inspirer pour d'autres débats, pour d'autres sujets.

J'ai une pensée toute spéciale aujourd'hui pour mes collègues, mes collègues, mes chers collègues députés de tous les partis, au premier chef Geoffrey Kelley et Maryse Gaudreault, qui, malheureusement, n'est pas à l'Assemblée nationale aujourd'hui, qui, dès le départ, ont été des alliés indéfectibles avec qui on a pu mettre en place cet exercice-là non partisan, tous les collègues de la commission qui y ont siégé, de tous les partis politiques, qui ont toujours eu à coeur, à travers les 51 séances de travail qu'on a faites au cours des années, l'intérêt supérieur des personnes en fin de vie. Et aujourd'hui, c'est ce qui est le plus beau, c'est que c'est l'intérêt supérieur de ces personnes-là malades qui triomphe, c'est les valeurs auxquelles on croit au Québec qui triomphent. Et je dois aussi dire que je me réjouis particulièrement qu'il n'y aura plus personne qui va pouvoir mettre une épée de Damoclès au-dessus de notre loi, qui va pouvoir agiter des épouvantails, qui va pouvoir venir dire que cette loi-là, elle n'avait pas sa place, qu'elle n'était pas légitime, qu'elle n'était pas fondée sur des assises juridiques réelles. Tout ce qu'on plaidait et ce qu'on disait depuis le début de ce débat-là est reconnu aujourd'hui. Donc, je pense que c'est quelque chose d'important à souligner.

Donc, sans aucun risque, notre loi va pouvoir entrer en vigueur, la loi sur les soins de fin de vie, au cours des prochains mois, comme prévu. Comme vous le savez, elle doit entrer en vigueur au plus tard en décembre prochain. Donc, d'ici 10 mois au plus tard, mais elle pourrait l'être avant. C'est maintenant, bien sûr, le gouvernement qui est là, dont je ne fais pas partie, qui va prendre cette décision.

Et en terminant, je veux simplement dire que, lorsque, comme élus puis comme société, on fait le pari de prendre nos responsabilités, de mettre en place un forum respectueux pour faire les choses correctement, on peut vraiment changer les choses. Et, quand on le fait pour les personnes qui en ont le plus besoin, les personnes les plus vulnérables de notre société, je pense que ça prend encore plus tout son sens. Donc, merci.

M. Ouellet (Martin) :Quelle est la suite des choses, maintenant, pour le Québec?

Mme Hivon : Bien, en fait, pour le Québec, ce qui est formidable, c'est qu'alors que le fédéral a maintenant 12 mois pour modifier son Code criminel pour lever l'interdiction et que les autres provinces vont également devoir mettre en place leur propre loi, nous, ici, le travail, il est fait, et visiblement il est bien fait, puisqu'il est celui qui inspire un peu les critères qui sont mis de l'avant. Donc, le fédéral, d'une part, a sa compétence en droit criminel pour s'expliquer les choses bien concrètement, et l'interdiction est donc jugée inconstitutionnelle, elle viole les droits garantis par la charte. Donc, il doit, quand certains critères vont être respectés, lever l'interdit sur le suicide assisté, et c'est là qu'entrent en jeu les provinces parce que c'est elles qui, avec leurs compétences en santé, vont mettre le cadre en place, et le cadre qui est suggéré, c'est les balises, si vous voulez, qui sont à peu près reprises mot pour mot sur celles de l'article26 de la loi.

M. Ouellet (Martin) : Ça veut dire que vous n'avez rien à apporter de nouveau à la loi, elle est telle quelle.

Mme Hivon : Non, nous, on n'a rien à changer. Elle est même beaucoup plus complète, hein? Parce que ça, c'est toujours bon de l'expliquer : notre loi, elle ne porte pas juste sur l'aide médicale à mourir, elle est vraiment sur un continuum de soins :droit aux soins palliatifs, sédation et aide médicale à mourir pour les cas exceptionnels. Donc, nous, notre approche, elle est vraiment complète, et j'ai l'impression qu'elle va servir de base… en fait, on a fait le travail, puis je pense que, là, les autres provinces ont pas mal la recette à suivre, là, pour pouvoir faire leur propre travail aussi.

M. Pépin (Michel) : La Cour suprême ne limite pas son ouverture à l'aide médicale à mourir à des patients en phase terminale, ce que fait la loi québécoise.

Mme Hivon : Effectivement.

M. Pépin (Michel) : Craignez-vous, dans ces circonstances, que la loi québécoise soit contestée parce qu'elle se serait trop restrictive, à la lumière de cette décision?

Mme Hivon : Écoutez, c'est un élément... c'est le seul élément qui est différent, et c'est important de dire pourquoi : nous, nous ne pouvions pas aller aussi loin sur la question des personnes handicapées. C'est la différence. La Cour suprême va jusqu'à permettre une forme d'aide pour les personnes lourdement handicapées, avec certaines balises qui ne sont pas exprimées dans le jugement, là. Mais, écoutez, ça se peut qu'il y ait des petits détails, j'ai lu ça rapidement, mais c'est vrai qu'elle va de ce côté-là. Donc, est-ce que ça veut dire qu'au Québec on va pouvoir élargir? Possiblement que c'est une question qui va devoir être regardée dans les prochains mois pour aussi permettre cette possibilité-là, mais ça ne veut pas dire que la loi québécoise doit être changée pour ça, là, pas du tout.

M. Pépin (Michel) : Sentez-vous qu'il y aurait un appétit, chez les législateurs, le gouvernement, les partis d'opposition, pour ainsi élargir la loi pour se conformer à la décision?

Mme Hivon : Écoutez, aujourd'hui, je n'en suis pas là. Je ne suis pas certaine qu'il y ait une obligation. Donc, c'est tout un équilibre, là, donc, entre l'interdiction qui est levée et...

C'est parce qu'en fait ce que la Cour suprême vient dire, là — on est dans le très juridique — c'est qu'il y a coexistence, les deux compétences peuvent coexister. Le Code criminel lève l'interdit. Les provinces agissent dans leurs compétences pour mettre tout le contour de ça.

Alors, sur la question, j'aime mieux réserver mes commentaires, sincèrement, parce que je n'ai pas le détail de comment tout ça va s'articuler pour la question des personnes handicapées.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous pensez que cette loi-là... que cette décision-là, pardon, aurait pu survenir il y a encore 10 ans de ça? En ce sens, est-ce que vous croyez qu'il y a une évolution des moeurs qui permet maintenant à la Cour suprême d'en arriver avec un jugement semblable?

Mme Hivon : C'est sûr. C'est sûr que l'évolution d'une société, quand on est en termes de charte, quand on est sur le terrain des droits et libertés de la personne, qui était au coeur de cette analyse-là de la Cour suprême, cette évolution, elle est déterminante. Et c'est pour ça que je vous dis que ce que le Québec a fait, c'est aussi déterminant parce que ça a montré, par le consensus social excessivement fort qui s'est dégagé des travaux, à quel point l'évolution de la société, elle était là. Et ça a aussi amené, je dirais, tout le focus sur cette question-là partout au Canada : on s'est mis à faire plus de sondages, à regarder toutes ces questions-là. L'Association médicale canadienne, à la suite de l'adoption de notre loi, a changé du tout au tout sa position, en une année, sur le sujet de l'aide médicale à mourir. Les médecins étaient contre, ils ont, avec une petite majorité, accepté de dire que le débat devait se faire dans le reste du Canada. Donc, c'est clair que l'évolution de la société joue.

Si vous me dites : Est-ce qu'il y a 10 ans ça aurait pu être levé? Je ne peux pas vous dire. Dans ces matières-là, c'est sûr que, lorsque la Cour suprême arrive avec une telle décision, généralement, c'est parce que le consensus est très, très fort. Et, au Québec, moi, je dis… je disais toujours qu'on aurait probablement pu agir un peu avant, mais ça s'est fait à partir de 2009 dans le contexte qu'on connaît. Mais c'est mieux, dans ces matières-là, d'être une petite affaire en retard que trop en avance sur la société pour trouver le bon consensus. Mais je vous dirais que c'est vraiment une décision très, très, très importante pour la suite des choses, et aussi, il faut le dire, pour mettre de l'avant les valeurs de respect de la personne individuelle et de compassion. Puis ce dont je suis fière, c'est qu'au Québec on a été précurseurs, on a osé le faire, mais on l'a aussi fait de la bonne manière, avec les bonnes valeurs, les bonnes balises, et je pense que ça a influencé tout le débat au Canada. Moi, je fais des conférences très fréquemment dans d'autres provinces.Il y avait énormément d'intérêt pour ce que le Québec avait fait.

Mme Plante (Caroline) :Mrs.Hivon, does this opening from the Supreme Court send you the signal that you probably could have gone a bit further in your own law notably, for instance, when it comes to the handicapped?

Mme Hivon : Yes, it's... No, it's very important to stress out that, for the… and maybe it's a good complement to the question I had a little before, it's very important to stress out that the reason why we excluded, very early in the debate, the question about handicapped people, it's also because the foundations, on our constitutional basis, for health matters were not as clear for handicapped people because they don't have a health problem, they have just a situation, a state that makes them not being able to access a form of help to suicide. And so I don't think it would have been possible for us to do that in our law, because we could have put in jeopardy the whole bill for that question. So, it was the right approach not to discuss that issue, but, in the report of the Dying With Dignity Committee, we had said that this was an important question that was left out, but that we didn't feel that we could do it. So, now the question can be asked.

Mme Plante (Caroline) : Earlier, you seemed a little moved when you thanked people personally for their contribution to Québec's law. Can you tell us… can you explain why you seem to be breathing a little easier today?

Mme Hivon : It's just that we put, collectively, so much effort, dedication into this work. We took our time, we didn't want to rush this. We knew it was so important, we wanted to hear what people had to say, we wanted that the citizens had the best place; not the lobbies, the people. And why am I so moved? It's — and I'm sorry — because some people really went outside of their shell and their comfort to tell us very personal stories about their mother, about their husband, about their child and they felt that this debate was so important that what they had gone through was so difficult, that they didn't want other families and other people to go through that and…

So, I'm moved because I know how much effort some of those people had to put. It's, you know, intimidating to go and testify about such difficult times that they can have had, and they did it for the right reasons because we were able, in Québec, to really change the law, to have this broad consensus, to have this very strong support in the National Assembly.And I feel that this courage that they had, and that also some associations had, it's amazing. I said, when the bill was passed last June, that it was the meeting of many courages that was able to produce the amazing results we had in Québec. So I feel that this courage was amazing for Québec, but that, also, it led the way for Canada and maybe other countries. So I just feel so grateful for those people, so grateful for everybody who took part in the debate.

Mme Plante (Caroline) : That's a victory for them, a victory for Québec as well. How happy are you to see that attitudes in Canada, in this country have changed over the years and that we have this result today?

Mme Hivon : Well, I'm very moved because I think that it just shows that when you believe in something, you can fight for it. If you're an individual… you know, Mr. Ghislain Leblond, he was on the front page of the Soleil back in 2009 and he was an important element into being able, for me, to table the motion in the first place in the fall of 2009. Same thing for other citizens who raised their voice and I think it just shows that, when you believe in something, you do it democratically, you can change things.

La Modératrice : Une dernière.

Mme McKinnon (Catou) : Mme Hivon, what does this change for Québec's bill, which is not yet law?

Mme Hivon : It doesn't change anything for Québec's bill.

Mme McKinnon (Catou) : You talked about the sword of Damocles.

Mme Hivon : Yes. I think the… When I say that it doesn't change anything, what happens is that the Québec bill is totally in effect… it will be… the Québec bill will be able to be totally in effect at the due time, in the coming months, because all the criteria that we put in the Québec bill are the ones that the Supreme Court is putting in its decision. So that's very important to point out. But what is great for everything we did in Québec, for the whole debate, what is amazing today is that this Damocles sword, this threat that some people wanted to put upon our bill is lifted. And, you know, it just confirms that Québec was right in the first place to have the debate, Québec was right to do it the way it did it. Québecdid this debate with the people, it did it without any partisanship, it did it above party lines. That was the way to go. And people who wanted to have some fears put on the bill, that wanted to scare, doctors who wanted to be a part of this, today, of course, we have to realize that we were right to have this courage and that the foundations of our bill, the values we put in it were the right ones.

So today I have to say that I'm really moved and I'm really proud about what was done. I have to say thank you, first of all, for everybody who participated in this debate. And I just want to say that it is a very important day, first of all for people who are suffering, for people who are sick, for people who are at the end of their lives, and it's a very important day for the Quebeckers and the National Assembly, who had the courage to put before the House this Committee of Dying With Dignity, which led to the bill we adopted last June. I think that we were able to lead the way with the courage of everybody.

Mme McKinnon (Catou) : One last question…

M. Ouellet (Martin) : Bien là!

Mme McKinnon (Catou) : Bien, est-ce que vous aviez fini, en français, ou…

M. Ouellet (Martin) : Bien, on avait fini, mais là c'est parce que… en anglais vous en avez combien encore, là, juste pour le plaisir?

Mme McKinnon (Catou) : Moi, j'en aurais une autre.

M. Ouellet (Martin) :O.K., ça va.

Mme McKinnon (Catou) : Mme Hivon, you said : From 2009 to today, it's been a long road. What went through your mind when you found out about the decision?

Mme Hivon : Well, I just realized this morning that all the work was worth it. Of course, along the way, there was a lot of work, but this was all worth it, but we knew it along the way, we knew that we were doing something very important.

M. Ouellet (Martin) : Mme Hivon, le projet de loi, il a été sanctionné?

Mme Hivon : Le projet de loi, il est sanctionné depuis le mois de juin. Il est… il a un maximum de 18 mois pour entrer en vigueur. Donc, le plus tard, c'est décembre prochain, c'est la date limite qui est prévue dans la loi pour entrer en vigueur, mais il pourrait entrer en vigueur avant.

M. Ouellet (Martin) : Mais il faudra l'amender si on veut inclure les handicapés là-dedans, là.

Mme Hivon : Non. Je vais… Si ça ne vous… je vais vous revenir sur les personnes handicapées.

M. Ouellet (Martin) : Mais êtes-vous intéressée par ça?

Mme Hivon : Je vais vous revenir. J'ai… pour ça, puis, sincèrement, je veux juste clarifier parce qu'en français je ne l'ai pas dit aussi clairement qu'en anglais : On ne pouvait pas le faire. On ne pouvait pas le faire.

M. Ouellet (Martin) : Oui, mais là vous allez pouvoir, vous allez rouvrir le projet de loi?

Mme Hivon : Ça fait qu'il va falloir… juste, il faut que je lise…

(Fin à 11 h 40)

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