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Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Version finale

Le mardi 26 mai 2015, 9 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures vingt minutes)

M. Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Alors, aujourd'hui, c'est une étape suivante dans l'évolution du projet de loi n° 20, qui est, à partir d'aujourd'hui, évidemment rendu à une étape différente, compte tenu de l'annonce qui a été faite hier.

Je tiens à souligner, encore une fois, l'importance de l'annonce qui a été faite hier et l'engagement qu'a présenté à la population la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, que je salue aujourd'hui ainsi que tous leurs membres, à s'engager, parce que c'est un engagement formel, à livrer ce qui est requis pour la population, tant en termes de quantité que de délai, dans un contexte, évidemment, où il n'est pas question ici de remettre en doute la qualité des services donnés à la population par les médecins de famille, qui est d'un niveau tout à fait comparable aux meilleures pratiques sur la planète.

Ceci dit, aujourd'hui, on est donc dans un contexte très particulier, qui est celui d'un engagement formel, donc, comme je viens de le dire, de donner des services à la population selon des modalités qui sont maintenant, je pense, bien comprises, mais je tiens à rappeler un élément de cette entente qui est majeur. Cette entente prévoit des modalités, une finalité, une destination, à défaut de quoi, à une date donnée, le 31 décembre 2017, si nous n'atteignons pas les objectifs qu'on a convenus, bien, le projet de loi n° 20 sera mis en application. Je renchéris sur ce que j'ai dit hier. Idéalement, c'est mon souhait le plus profond, si on peut en arriver à ne pas appliquer le projet de loi n° 20, qui, éventuellement, deviendra, je l'espère, une loi, bien, ce sera tant mieux parce qu'on aura donné des services à la population tel qu'ils le demandent.

Maintenant, le projet de loi n° 20 doit exister et il doit suivre son cours, et on est à l'étape aujourd'hui de la poursuite de l'étude du projet de loi n° 20. Alors, contrairement à ce que j'ai entendu des députés des oppositions hier, qui n'ont manifestement pas compris la portée de l'exercice, le projet de loi n° 20 n'est qu'une des deux routes mises à notre disposition aujourd'hui pour arriver à la destination que l'on s'est donné comme objectif, qui est de donner des services appropriés à la population, et les deux routes demeurent actives. Nous faisons aujourd'hui le choix, par entente, de prendre la voie, la route proposée par la FMOQ, et c'est très bien. J'ai bien confiance d'arriver à destination, mais il n'est pas question, évidemment, de se départir de ce choix qui livrerait la même destination, qui nous amènerait à la même destination, qui est le projet de loi n° 20.

Alors, comme vous le savez, évidemment, le projet de loi n° 20 a suivi son parcours tout à fait normal dans nos règles parlementaires, en ce sens qu'il a été déposé, il y a eu des consultations publiques qui ont été effectuées, consultations qui ont permis à 46 groupes d'intérêts et de compétences différentes de déposer 67 mémoires. Et, comme à chaque fois, ces consultations-là sont de grande importance parce qu'elles nous permettent, nous, parlementaires, que ce soit du parti gouvernemental que des partis d'opposition, de faire une réflexion sur le projet de loi et d'y apporter des ajustements. Et on arrive à l'étape aujourd'hui, après avoir adopté le principe du projet de loi, d'apporter lesdits amendements pertinents, suite à ces consultations-là et aux réflexions que les consultations ont pu susciter, et ce fut le cas.

Nous avons donc aujourd'hui déposé, plus tôt ce matin, aux oppositions une liste de 72 amendements, dont 18, essentiellement, sont pertinents, pertinents au sens qu'ils changent un peu le sens de certains éléments du projet de loi initial, pas nécessairement sur le fond, mais sur certains ajustements. Les autres amendements, comme c'est toujours le cas, sont des amendements dits de concordance, et on comprendra le nombre de ces amendements-là, qui est relativement élevé, parce que le projet de loi n° 20 a été écrit avant que le projet de loi n° 10 n'ait été mis en application, et, à cette époque, bien, il y a une terminologie souvent qui ne pouvait pas être mise en application parce que la loi n° 10 n'était pas passée. Pensons simplement aux termes CISSS, CIUSSS et agence, par exemple.

Donc, la majorité des amendements qui sont déposés aujourd'hui ne sont que des amendements dits de concordance et de sémantique. Techniquement, il ne devrait pas y avoir de débat vraiment significatif sur ça, et j'insiste là-dessus parce que ça va être intéressant de voir le déroulement de l'étude détaillée, et il y a 18 amendements qui s'approchent plus du fond du projet de loi, dont la majorité des amendements sont d'ordre technique en ce qui a trait, évidemment, aux différentes parties du projet de loi.

On se rappelle que le projet de loi a trois parties : une partie qui touche l'accès à la pleine rémunération des médecins de famille, puis je pense qu'on l'a traitée abondamment hier; une partie qui traite au même élément, mais touchant les médecins spécialistes, des deux côtés, ce sont des aménagements plus techniques qui sont proposés, des règles d'application tout simplement, mais ça ne change pas vraiment quelque chose au fond; et le troisième aspect, évidemment, du projet de loi s'adresse à la procréation médicalement assistée, et c'est là, à la procréation médicalement assistée, que les changements sont les plus significatifs.

Alors, je vous en fais une énumération qui est sommaire. Donc, avant d'y aller, je récapitule : des changements d'ordre sémantique pour la majorité des amendements, des changements pour les 18 qui sont d'ordre technique, plutôt administratifs, pour l'application des règles quant à la pratique des médecins spécialistes et des médecins de famille, et des changements beaucoup plus fondamentaux pour la procréation médicalement assistée.

Alors, qu'en est-il? Alors, la procréation médicalement assistée a fait l'objet d'importants débats en audiences publiques en commission parlementaire, et les experts sont venus nous voir et nous faire part de certaines visées, et visions, et de certaines mises à niveau, pour les parlementaires, de l'état de la situation de la science de la procréation médicalement assistée, et ils ont insisté sur un certain nombre d'éléments que l'on a pris en compte et pour lesquels on propose donc une série d'amendements.

Le premier, qui est le plus important, est la balise limitative absolue du 42 ans, en lien avec les paramètres qui entourent l'établissement et l'application de cette balise. Alors, à ces deux égards, nous apportons des amendements qui feront en sorte qu'il sera permis aux femmes de plus de 42 ans d'avoir accès à la procréation médicalement assistée sur la base d'une évaluation qui sera soumise à des critères établis par le Collège des médecins du Québec.

Alors, nous avons décidé de proposer un amendement qui fait en sorte que légalement, nous allons, pour la PMA, nous en remettre aux lignes directrices qui seront établies par le Collège des médecins du Québec et qui seront, par loi, par règlement, à être établies et divulguées dans les 30 jours suivant la sanction de l'adoption de cette loi, balises qui détermineront donc les critères sur lesquels la décision de suggérer à une patiente de prendre la voie de la procréation médicalement assistée sera proposée à la patiente.

Donc, le 42 ans saute, et l'accès à la procédure se fera selon des balises qui seront édictées par le Collège des médecins du Québec. Ce faisant, le Collège des médecins du Québec a l'obligation, dans son rapport annuel, de rendre compte de l'état de l'évaluation de ces règles et de la pratique de la procréation médicalement assistée au Québec.

On se rappellera également que le Commissaire à la santé et au bien-être avait fait un certain nombre de recommandations quant à la sécurité de la patiente et de l'enfant à naître et avait abordé la question de l'évaluation psychologique ou dite psychosociale. Nous changeons, par un amendement, la terminologie, pour enlever le psychosocial, pour faire en sorte que le médecin, lorsqu'il juge nécessaire, fasse aux patients qui sont devant lui, le couple, peu importe qu'il soit de même sexe ou hétérosexuel, de juger, selon sa pratique, s'il y a lieu ou non d'aller de l'avant avec une évaluation de ce type, alors que précédemment, l'évaluation, dans certains cas, était systématique.

Donc, on s'en remet au jugement du patient... du médecin qui, pour faire cette évaluation-là, aura la possibilité de collaborer avec soit des membres de l'ordre des psychologues ou des travailleurs sociaux pour faire exécuter cette évaluation-là. C'est l'amendement à l'article 10.2 qui est proposé aujourd'hui.

Un autre élément qui était parfaitement justifié, mais qui a suscité beaucoup de surprises et de commentaires, mais qui le demeure, mais, compte tenu de l'acceptation sociale et de la portée réelle de la mesure, a été aboli est la règle des trois ans d'activité sexuelle avant d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. Cette règle-là sera tout simplement abolie. Je rappelle que cette règle existe dans d'autres pays, il y a un fondement, mais, compte tenu de la difficulté, évidemment, d'avoir une valeur applicative à cette règle-là, nous avons choisi tout simplement de l'enlever.

Sur la question du diagnostic préimplantatoire, vous savez que ça, c'est un thème qui peut soulever un certain nombre de problématiques parce que ça peut mener à certaines sélections génétiques par exemple. Là aussi, nous avons choisi de proposer un amendement qui nous permet de nous en remettre à des lignes directrices établies par le collège qui déterminera les conditions et les circonstances selon lesquelles le diagnostic préimplantatoire sera autorisé.

Finalement, il y a un dernier élément sur la procréation médicalement assistée qui fait en sorte qu'un amendement est proposé pour que les cliniques qui seront autorisées à pratiquer ce genre de procédures devront être dotées d'une direction, un directeur qui devra être titulaire d'un permis d'une spécialisation en endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l'infertilité pour assurer à la clientèle, évidemment, un gage de sécurité et de compétence. Alors, ça, ce sont essentiellement les éléments principaux, les amendements principaux qui viennent toucher à la procréation médicalement assistée et qui clairement, à mon avis, répondent aux — je vois qu'il y a des interrogations qui vont venir — qui vont répondre aux critiques qui ont été formulées.

Du côté des médecins de famille, il y a un élément supplémentaire qui a été ajouté, qui est l'obligation pour les médecins de famille, si le projet de loi n° 20 venait à être adopté, de publier sur... de rendre disponible sur un site national une grille de rendez-vous qui nous permettrait éventuellement de suivre l'évolution de la pratique et de la disponibilité des médecins de famille. Alors, nous avons dit qu'il y aurait et il y aura la mise en place d'un système de rendez-vous nationaux qui permettront à la population de pouvoir voir sur un site Internet la disponibilité pour des rendez-vous, en fait pour des cliniques sans rendez-vous dans le réseau des GMF et des cliniques-réseaux. Nous avons prévu un amendement qui fera en sorte que les médecins auront l'obligation d'afficher leurs disponibilités sur site national similaire à ce qui existe actuellement dans le réseau sur une base plus commerciale. Là, ici, on parle d'un accès gratuit.

Alors, ça résume essentiellement les amendements qui sont proposés aujourd'hui, une majorité d'amendements purement techniques et les amendements qui sont plus spécifiques, qui viennent répondre aux critiques et objections qui ont été exprimées en commission parlementaire et qui, à mon avis, devraient répondre aussi aux critiques des oppositions officielles.

Et aujourd'hui on est donc au début de l'étude détaillée, et j'ose espérer, j'ose espérer que, compte tenu de l'évolution de ce dossier-là, les oppositions auront compris que l'intérêt de la population repose sur l'adoption de ce projet de loi là qui, amendé tel qu'il est, répond à toutes les critiques, et j'ose espérer que nous adopterons ce projet de loi dans les plus brefs délais.

La Modératrice : Avant de commencer la période de questions, étant donné qu'on doit être en commission parlementaire à 10 heures, je vous prie de réserver vos questions seulement sur le sujet de la présente annonce. S'il nous reste du temps à la fin, on pourra passer aux sujets autres.

M. Poinlane (Pascal) : M. Barrette, vous conservez toujours… c'est quoi, c'est-u comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des médecins en gardant le projet de loi n° 20 bien vivant?

M. Barrette : Écoutez, j'ai aujourd'hui un engagement ferme, d'une grande valeur, inédit, de la part des médecins omnipraticiens à livrer la marchandise qui est celle prévue au projet de loi n° 20 et j'ai un engagement ferme des médecins de famille qui prévoient, de leur propre chef, c'est important ça, de leur propre chef, que, s'ils ne livrent pas, eux, selon leur chemin, leur proposition, ils me demandent de l'appliquer, le projet de loi n° 20.

M. Poinlane (Pascal) : Est-ce que n'est pas aussi un signe que vous ne croyez pas à leur promesse?

M. Barrette : Absolument pas. Je l'ai dit, je le redis, il y a deux routes devant moi. J'ai un deux pour un, j'ai deux chemins pour me rendre à destination. Ma volonté, c'est de me rendre à destination. J'ai deux chemins, et non seulement j'ai deux chemins, mais j'ai un groupe qui est visé, qui accepte mon deuxième chemin, à toutes fins utiles, mais qui préfère me montrer par engagement qu'il va réussir sans que j'aie à appliquer le projet de loi n° 20, la loi éventuelle. Parfait. Moi, je ne veux pas appliquer une loi pour l'appliquer ou le plaisir de l'appliquer.

Moi, ce qui m'intéresse, c'est que la population soit servie, et je suis heureux de travailler avec un groupe qui veut servir la population. Maintenant, si ça ne marche pas, on ne va pas retomber dans les limbes, mais j'ai bien confiance que ça va marcher.

M. Lacroix (Louis) : Mais sur la procréation assistée, M. Barrette, vous faites quand même, j'allais dire un recul assez important, là, sur les mesures clés de votre…

M. Barrette : Je comprends que ça vous amuse, ce terme-là, c'est correct, mais…

Une voix :

M. Barrette : Bien, vous utilisez constamment le terme «recul». Je l'ai dit en introduction, les commissions parlementaires servent à adapter un projet de loi aux commentaires qui sont faits par des gens qui ont une compétence qui excède celle des parlementaires. Alors, il n'y a pas de recul. J'adapte le projet de loi aux commentaires qui ont été faits par des experts.

Alors, si, à chaque fois qu'on écoute et qu'on donne suite à une critique constructive qui vient de la part d'experts, c'est un recul, bien, écoutez, là, on recule, voilà. Alors, je suis à l'Assemblée du recul, très bien, reculons ensemble.

M. Chouinard (Tommy) : D'accord. Mais, maintenant, c'est toujours sur le…

M. Lacroix (Louis) : Je n'avais pas fini ma question, première des choses. Est-ce que vous avez évalué l'impact économique que ça va avoir de changer, justement, le projet de loi de cette façon-là, donc de permettre… J'ai un accès plus important à la procréation assistée. Est-ce que vous avez évalué l'impact économique que ça va avoir par rapport à la version originale du projet de loi?

M. Barrette : Il n'y a pas d'impact économique, pour la simple raison que, pour les personnes au-dessus de 42 ans… D'ailleurs, je m'excuse de ne pas avoir cité ça, il aurait fallu que je le fasse. Pour les personnes au-dessus de 42 ans, la procédure est permise selon des règles du Collège des médecins, mais elle sera inaccessible au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt va être limité à la clientèle de 42 ans et moins. Donc, la PMA ne sera pas limitée à l'âge de 42 ans, mais le crédit d'impôt, lui, sera limité à 42 ans.

M. Chouinard (Tommy) : Pourquoi?

M. Barrette : Question de… Ça, c'est vraiment une question qui va directement à la nature budgétaire de la portée de cet élément-là du projet de loi. Alors, le 42 ans est une… L'amendement que je propose aujourd'hui est d'une portée de nature clinique. On dit au collège : Vous faites des balises parce que vous nous avez démontré, tous les experts nous ont démontré qu'il était même possible d'avoir plus de risques avant 42 ans qu'après 42 ans, donc l'âge ne devient pas le critère absolu, comme ça a déjà été le cas. La science a évolué d'une telle manière qu'on peut jauger et gérer le risque d'une telle manière que l'âge n'est plus le facteur absolu. Mais, sur le plan budgétaire, la limitation reste à 42 ans.

M. Chouinard (Tommy) : Justement, sur le plan budgétaire, à combien sont estimées les dépenses relativement au crédit d'impôt? Vous croyez que le crédit d'impôt va coûter combien par année?

M. Barrette : Bien, écoutez, moi, je le regarde plutôt en économies, là. Donc, c'est ça, alors on estime que l'économie va être de l'ordre de 48 millions de dollars.

M. Chouinard (Tommy) : Et, à l'heure actuelle, c'est…

M. Barrette : C'est 68 et en croissance, et la dépense du programme comme tel, c'est plus de 130 millions de dollars, parce que n'oubliez pas que le programme inclut des dépenses d'infrastructure qu'il faut comptabiliser. Le 68 millions, c'est en rémunération médicale, ce n'est pas le reste, et le reste existe. Alors là, en mettant en place ce projet de loi là pour la PMA, c'est un contrôle de la croissance des coûts globaux.

M. Chouinard (Tommy) : Maintenant, lors de l'annonce du projet de loi n° 20, vous aviez bien dit que c'en était assez que les contribuables paient sans avoir véritablement plus de services. Enfin, il y en avait moins, disiez-vous. Donc, il n'était pas question que les contribuables paient davantage, donc, via leurs impôts.

Est-ce qu'avec l'entente que vous annoncez, les amendements au projet de loi n° 20 également, ça va faire en sorte, comme le dit l'opposition, de faire augmenter les coûts, les mesures qui sont...

M. Barrette : Une des choses... Je comprends bien votre question, et elle est très pertinente. Il y a une chose que les oppositions ne comprennent pas dans la mécanique de négociation des ententes avec les fédérations médicales. Quand on négocie une entente, on prévoit, dans l'entente, la croissance des activités et on s'y attend. Alors, quand on négocie une entente avec les fédérations médicales, on ne prend pas l'état de situation de l'année d'avant qu'on projette l'année d'après avec une augmentation, on inclut aussi une augmentation des activités.

Le problème des 15 dernières années, c'est qu'à chaque fois l'augmentation prévue des activités ne se réalisait pas, il y avait une diminution. C'est ça qui était le drame. Alors, s'il y avait, puis là je vais prendre des chiffres très caricaturaux, là, s'il y avait 1 000 services de donnés l'année d'avant, l'entente pour l'année d'après, ce n'était pas 1 000 augmentés de 2 %, c'était 1 000 plus le nombre attendu de nouveaux services. Le problème, dans les dernières années, est que le 1 000, l'année d'après, n'était pas 1 000, il tombait à 990. Vous me suivez? C'était ça, le problème.

Alors, dans les ententes, il y a toujours une augmentation de services prévue dans les ententes, et c'est le cas actuellement. Alors, s'il y avait une augmentation des services, elle est déjà prévue dans l'entente.

Maintenant, en plus, il y a des services qui se donnent actuellement qui ne se donneront plus. Je donnais l'exemple, ce matin, à d'autres tribunes... prenez l'exemple de la position que le collège a prise hier, à laquelle je souscris entièrement, l'examen annuel. C'est inutile dans l'immense majorité des cas. Mais demain matin, là, si les médecins s'en vont en accès adapté, les examens inutiles... les examens annuels, ce sont ceux-là en premier qu'il faut abandonner, qui seront, à ce moment-là, remplacés par des examens utiles. Au total, c'est le même coût. Un examen inutile est remplacé par un utile.

Alors, la mécanique de tout ça ensemble fait en sorte qu'il est raisonnable de croire qu'il n'y aura pas d'augmentation de coûts.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, l'entente prévoit quel montant au chapitre de la rémunération pour 2015‑2016, là, disons, mettons? C'est combien, ça?

M. Barrette : Bon, là, je n'ai pas le chiffre à portée de la main, là.

M. Chouinard (Tommy) : ...entente, c'est gelé? C'est plafonné?

M. Barrette : Écoutez, l'entente totale pour les deux fédérations, c'est environ 6 540 000 000 $. Alors, l'entente, on est rendus à cette hauteur-là, là.

M. Dutrisac (Robert) : Mais j'essaie juste de comprendre, là. Il y avait une entente avant le projet de loi n° 20. Il y avait...

M. Barrette : Oui. Elle reste.

M. Dutrisac (Robert) : Lorsqu'on parle, justement... Elle reste, cette entente-là.

M. Barrette : Oui.

M. Dutrisac (Robert) : Donc, à part les transferts, là qui vont se faire, des examens utiles et inutiles, où certains, je ne sais pas, moi, des volumes qui partiraient de l'urgence pour s'en aller vers les médecins de famille…

M. Barrette : Et ça, c'est des économies.

M. Dutrisac (Robert) : …à part ça, là, il n'y aura pas d'augmentation de coûts, là, par rapport aux services qui vont augmenter?

M. Barrette : Alors, ici, évidemment, ce qui importe dans la question que vous posez, c'est l'année fiscale 2015‑2016. Je vous rappelle que, dans le projet de loi n° 20 initial et encore aujourd'hui, je ne l'ai pas changé, dans le projet de loi n° 20 initial, il y avait une période… ce n'était pas écrit comme ça, là, mais de transition, de grâce, avant d'appliquer des réajustements tarifaires, hein? Et la raison pour laquelle il y avait cette période-là c'est parce que, du jour au lendemain, ce n'est pas possible pour les médecins de passer de leur pratique habituelle à, par exemple, l'accès adapté. Ils ne peuvent pas, ce n'est pas possible de faire ça en un mois.

Alors, conséquemment, l'impact dans l'année fiscale 2015‑2016 ne peut être que minimal parce que le changement de profil de pratique, qui va aller vers une augmentation de services théorique et, à mon avis, pratique, et une meilleure organisation, et disponibilité, et ainsi de suite, va voir son effet augmenter graduellement, au fil du temps, pour avoir son maximum en 2016‑2017, 2017‑2018. En 2015‑2016, ça ne peut pas être très important. Ça va arriver, là, à différents égards. Je peux vous assurer qu'à l'inscription ça va aller vite parce que ça, c'est simple à faire. Je peux vous assurer qu'il va y avoir un déplacement des activités du rendez-vous annuel pas utile à l'utile, mais, pour que le total augmente et que ça ait un impact budgétaire, ce n'est pas en 2015‑2016 que ça va arriver.

Alors, le risque d'avoir un impact sur le retour à l'équilibre budgétaire est quasi inexistant. Le risque… bien, la chance, on va dire, d'avoir un impact sur la clientèle, ça, c'est très grand dès maintenant, dès maintenant.

M. Dutrisac (Robert) : Et l'an prochain, l'impact, ce serait de combien?

M. Barrette : Bien là, l'impact, bien, ça, on verra à l'évolution avec le temps parce qu'aujourd'hui, là, on sait, par exemple, qu'on donne 27 millions de visites aux Québécois et Québécoises. On a la capacité d'en donner 45 millions. Ça, ce sont des faits, c'est incontestable, il n'y a personne qui… il y a juste les oppositions qui ne comprennent pas ça.

Maintenant, entre 27 et 45 millions, là, où est le niveau à partir duquel on a donné ce qui est requis? Parce qu'on ne veut pas tomber non plus dans l'excès européen, où il y a plein de services médicaux qui sont donnés pour rien, la surutilisation des services médicaux. Alors là, c'est un autre élément qu'on va suivre avec le temps pour trouver le bon niveau. On sait qu'on peut se rendre à beaucoup plus, mais on ne veut pas se rendre à l'inutile, et là l'inutile nous coûterait cher. Alors, vous comprenez qu'on rentre dans une nouvelle dynamique. La première finalité, c'est de faire en sorte que le patient soit inscrit puis voie son médecin et, s'il n'a pas besoin de voir son médecin, qu'il voie une infirmière, un pharmacien, un autre professionnel. Rappelez-vous tout le temps que le mot clé de l'entente, ce n'est pas simplement l'inscription, c'est l'assiduité. Il est impossible pour un groupe de médecine de famille d'atteindre une assiduité de groupe, qui est prévue dans l'entente, de 80 % s'il ne partage pas ses activités avec d'autres professionnels. C'est juste impossible. Pour être certain d'arriver au 80 %, il faut partager. Or, un service médical donné par une infirmière, par rapport au médecin, me coûte, en moyenne, quatre fois moins cher.

Alors, quand vous regardez cette dynamique-là, là, le patient qui coûte moins cher en cabinet, par rapport à l'hôpital — c'est ce qu'on veut, on veut qu'il soit en cabinet — le service donné par une infirmière, qui me coûte moins cher que donné par un médecin, c'est ce qu'on veut. C'est tout de la quantité supplémentaire, là. La disponibilité accrue, qui est celle que les patients veulent, l'organisation, et la disponibilité, et ainsi de suite que l'on recherche, bien là, au bout de la ligne, effectivement, c'est potentiellement à coût nul, mais là, avec un bénéfice immense pour la population. Mais ça, ça demande des changements. Le moteur, c'est la conjugaison, pas un seul des deux éléments, la conjugaison de l'inscription et de l'assiduité. L'assiduité impose un changement, et là permettez-moi de vous donner un autre exemple.

Hier, j'étais à Gatineau. Je visitais un GMF, une unité de médecine de famille qui est GFM, avec une clinique GMF, mais de pédiatrie. Ils sont ouverts depuis le 6 mai. D'emblée, là, ce n'est pas à moi de décider ça pour eux autres, là, d'emblée, ils se sont mis à un dossier électronique. C'est à eux, là, de l'acheter, leur DME. Ils l'ont fait et, jour 1, ils se sont mis en accès adapté. Quel est le délai pour avoir un rendez-vous à la clinique pédiatrique de Gatineau aujourd'hui? 24 heures. 24 heures. À un point tel qu'à l'urgence de Gatineau on a des plages, il y a une communication entre l'urgence et la clinique, exactement ce qu'on veut faire avec les cliniques-réseaux, il y a une communication qui fait en sorte que, pour un cas mineur à l'urgence, on leur dit : Ici, là, c'est 12 heures. L'autre bord de la rue — c'est littéralement, là, presque de l'autre bord de la rue — c'est une heure, deux heures, la même journée.

C'est ça que le monde veut, là, et c'est ça que l'entente qu'on a signée, et c'est ça que le projet de loi n° 20 aussi faisait. Mais là, vous en avez un exemple, là. Eux autres, ils sont à l'avance sur le reste du Québec. Ce que… L'entente qui a été signée hier, là, c'est l'application à la grandeur du Québec de ce que j'ai inauguré à Gatineau et qui fonctionne depuis le 6 mai. C'est ça qu'on veut, mais, quand je mets la balise de l'assiduité de 80 %, bien, eux autres, à Gatineau, là, il n'y a pas de stress. Ils le font déjà, ils vont l'avoir, leur 80 %. Mais ceux qui ne le font pas, bien, ils doivent se transformer.

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une question puis assez forte, là. Hier, en conférence de presse, vous disiez que la Fédération des médecins spécialistes reste assise dans son salon, là, pendant ce temps-là. Est-ce que, depuis l'annonce de cette entente-là, vous avez eu un appel ou avez-vous vous-même initié une démarche?

M. Barrette : Non. Je n'ai pas eu d'appel et je n'ai pas appelé parce que je pense que, pour eux, la journée d'hier a dû induire une réflexion que je vais leur laisser le temps de faire. Je serais très surpris qu'on ne se parle pas d'ici la fin de la semaine.

Et je rappelle que le projet de loi n° 20, vous l'aviez noté vous-même, les observateurs, vous aviez noté que le projet de loi n° 20 était plus sévère sur les médecins de famille que les médecins spécialistes. C'est vrai parce que la problématique n'est pas la même, mais la réponse des médecins de famille est spectaculaire.

C'est la raison pour laquelle j'ai mis mon nom en bas d'une entente, parce que l'engagement que j'ai d'eux, face à une situation beaucoup plus difficile à régler, l'engagement est extraordinaire et, en plus, formel, quantifié et daté. Normalement, là, ça s'appelle un contrat, ça, et, quand ton contrat n'est pas respecté, il y a une conséquence. Et la conséquence, je m'en vais, dans quelques instants, en parler.

La Modératrice : Et, à cette fin, on va passer à l'anglais.

M. Harrold (Max) : M. Barrette, you've made some pretty major changes in terms of fertility in the bill. For instance, the age limit is gone and there will be no need for sex police as some people have said. Why did you do those changes? And can you just explain a little bit about the importance of those changes, of all of them?

M. Barrette : Well, obviously, as always, when you table a bill, at some point, there are audiences where experts and people representing organizations who are themselves, in some cases, it did happen with this bill, people come and address us with critics, and comments, and suggestions. And those, very often, are law people or experts, and the issue here, the objective, the goal is to hear them and to see if we were right. And, in many aspects, it's not about being right or wrong. They made their point, they made their case, stating that it was possible today, considering the status of that kind of science, that it was possible to go in that direction. We heard them and we decided to modify the bill so that we would go in that direction in terms of argumentation.

So we answered their call, and that's the main objective of this process, to hear the critics, and this… They made sound suggestions. Well, why not going ahead with that? So it's an answer to what has been expressed in those audiences.

M. Harrold (Max) : Now, you mentioned this in French, that you see different… how this will happen gradually and there'll be improvements. How fast can people expect to see a difference, whether it's just being able to register for a doctor or… and so long and so…

M. Barrette : As we speak, we already see changes. Very often, people are asking me : Is it because of Bill 20 that my doctor called me? Yesterday, a very well-known commentator on the radio came out and said — two of those actually, one that is here actually, not today, but a reporter that is on the parliamentary hill — came out and said : I had an appointment in 2016, and, for an unknown reason, he got a call to have an appointment in about three weeks. Well, I can tell you that that is because of Bill 20.

There is a change in the medical field. The agreement that we signed yesterday is not something up in the air, it is not hot air. There is a commitment on the part of GPs to resolve those issues, and I am quite confident that we will see changes as we speak, starting with enrollment and starting with quicker appointments and transformation of practices… doctors' practices from what they are doing today to advanced access that many, many people know.

M. Harrold (Max) : And I am just… I am the only Anglo so I will ask you a third and a last one. So you have changed a lot of the responsibility… Some of the responsibility has shifted to the College of Physicians. Is that something that was part of the discussions that lead to your deal yesterday?

M. Barrette : Yes. No, not at all. About the deal with the general practitioners? Not at all, not at all. This is a decision that we made solely on the basis of comments that were made during public audiences, during the commission… public hearings, I am sorry.

M. Harrold (Max) : It puts distance between you, making the decisions, and…

M. Barrette : But that was the whole point of the comments that were made during the public hearings. People said, and experts said, and the college said : This is something that is moving too quickly. It would be better if it was off the hands of Government, because Government is not as quick to react to the evolution of that kind of science as the college, which is their own field, if I can say it that way. They are better equipped to address those issues in a more timely fashion and, in terms of responsibility, they are closer to that kind of responsibility. So we answered the comments and suggestions that were made by both experts and the college during the hearings, and I think it is good for everyone. Thank you.

(Fin à 9 h 53)

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