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Point de presse de Mme Hélène David, ministre de la Culture et des Communications, et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française

Version finale

Le mercredi 17 juin 2015, 15 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-cinq minutes)

Mme David (Outremont) : Alors, comme vous le savez, la Procureur général du Québec a annoncé sa décision de ne pas demander la permission d'en appeler du jugement de la Cour d'appel relativement à l'affichage de marques de commerce dans une langue autre que le français.

Notre gouvernement souhaite agir pour que l'affichage extérieur des entreprises reflète le visage français du Québec. En effet, nous croyons qu'il est possible d'assurer la visibilité du français sans altérer la marque d'origine.

Je vous annonce donc aujourd'hui que notre gouvernement proposera, dès l'automne 2015, des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Cette démarche vise à assurer une présence du français sur les façades extérieures des commerces de façon permanente et visible. Nous proposerons des moyens efficaces pour que l'affichage extérieur des entreprises reflète mieux le visage français du Québec sans altérer la marque de commerce. Il ne s'agira donc pas d'une exigence de traduire la marque de commerce, il s'agit plutôt de l'ajout d'inscriptions ou de mentions en français, qui peut prendre la forme d'une description de produits ou de services, d'un slogan ou, si préféré, de l'ajout d'un générique ou autre sans altérer la marque de commerce d'origine.

Nous devons prendre en compte que les marques de commerce sont sous juridiction fédérale et sont soumises au droit international. Ces marques de commerce proviennent de l'extérieur du Québec et du Canada et elles bénéficient d'une protection juridique lors de leur utilisation.

La voie la plus certaine pour obtenir des gains tangibles dans la promotion du français nous amène à développer une nouvelle approche. Ainsi, nous avons pris la décision d'agir dans le respect de notre champ de compétence et des décisions rendues dans le respect aussi de l'exception prévue par la réglementation pour préserver l'intégrité des marques de commerce et, finalement, dans la volonté d'aller fermement de l'avant pour améliorer la visibilité du français dans l'affichage extérieur.

Dans l'exercice de mon rôle de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, ce geste est nécessaire et prioritaire pour notre gouvernement, puisqu'il concerne un fondement de notre existence collective et de notre culture, soit le visage français du Québec. Je tiens à rappeler que la Charte de la langue française et les règlements qui en découlent se trouvent au coeur de mes responsabilités.

En terminant, je veux rappeler que de nombreuses entreprises ont déjà opté volontairement pour apposer un générique ou un descriptif en français sur leurs bannières, par exemple : Café Starbucks, Boutique Spring, Mise en forme Econofitness ou Crate & Barrel maison. Bien entendu, nous reconnaissons et nous saluons les efforts qui ont été consentis.

Or, nous sommes convaincus que le respect des marques de commerce peut s'accommoder d'une obligation d'assurer une présence du français dans l'affichage extérieur. Nous invitons les autres entreprises à emboîter le pas. Il s'agit d'une marque de courtoisie, de politesse et surtout d'une assurance collective de préservation de notre visage francophone. C'est tout le Québec qui est ainsi convié à garder le français vivant.

Today, I'm announcing that, this fall, our Government will propose amendments to the regulation respecting the language of commerce and business. This is intended to ensure a permanent and visible presence of French on the exterior of storefronts. We will provide effective ways for outdoor commercial advertising to better reflect the French heritage of Québec without altering the trademark.

There will be no requirement to translate the trademark, it will rather be of adding inscriptions in French, which can take the form of a description of products or services, a slogan or, if preferred, the addition of a generic word, without altering the original trademark. Merci beaucoup.

M. Laforest (Alain) : Mme David, est-ce que vous… En deux volets. Pourquoi avoir tardé à agir? Parce que ça fait quand même assez longtemps qu'on en parle depuis la reprise des travaux parlementaires. Pourquoi prendre tant de temps puis attendre à l'automne 2015? Puis est-ce que vous craignez qu'une fois que la loi adoptée il y ait des entreprises qui testent cette loi-là devant les tribunaux?

Mme David (Outremont) : Alors, la décision rendue par le ministère de la Justice qui a été annoncée, donc, tout à l'heure est une décision où on avait jusqu'au 26 juin pour prendre cette décision d'aller ou pas en appel du dernier jugement. Alors, le ministère de la Justice a fait son travail, et donc, nous, maintenant, sommes déjà au travail pour procéder à une modification dans la réglementation. Nous allons travailler rapidement. Nous avons annoncé que cet automne, automne 2015, donc, il pourrait donc y avoir une modification à la réglementation. Donc, comme vous le constatez, l'annonce de ne pas aller en appel vient d'être faite, et nous sommes déjà au travail, d'ici l'automne, pour vraiment regarder attentivement tous les tenants et aboutissants…

M. Laforest (Alain) : Mais le test devant les tribunaux, est-ce que vous le craignez?

Mme David (Outremont) : Écoutez, le ministère de la Justice a regardé attentivement et a pris la décision, donc…

M. Laforest (Alain) : Non, mais je parle de votre projet de loi, là, à l'automne 2015, quand vous allez changer la réglementation, le projet de règlement, est-ce que vous craignez un test, un test devant les tribunaux?

Mme David (Outremont) : Écoutez, nous allons procéder par modification réglementaire. Nous allons procéder, comme je vous l'ai expliqué, avec un mode qui est un mode où il y aura une certaine souplesse dans les possibilités, et cette souplesse-là va faire en sorte, effectivement, qu'il pourra y avoir, donc, un visage français qui va être protégé au Québec dans l'affichage, qu'il va y avoir… et c'est le principal souci que nous avons, et c'est pour ça qu'on parle de marque de courtoisie et de politesse. Donc, il y aura différentes options qui vont être proposées, et c'est exactement là-dessus que nous allons regarder attentivement, pendant les mois qui viennent, d'ici l'automne, pour pouvoir, justement, bien, bien expliquer, bien baliser et regarder toutes les composantes de cette modification réglementaire.

Mme Dufresne (Julie) : Vous parlez de souplesse, Mme David, à quel point est-ce que votre règlement sera contraignant pour les entreprises?

Mme David (Outremont) : Bien, écoutez, c'est exactement là-dessus que nous allons travailler dans les prochaines semaines. Nous avons annoncé qu'il pourrait y avoir différentes options. On a parlé de slogans, on a parlé de génériques. On va laisser un certain choix aux entreprises parce qu'il faut respecter quelque chose de fondamental, c'est-à-dire qu'une marque de commerce non seulement est de compétence fédérale, mais une marque de commerce, effectivement, peut s'afficher en tant que telle comme marque de commerce. Alors, ce que nous voulons faire, c'est avoir une souplesse au niveau de différents moyens. Et ce qui est vraiment une volonté gouvernementale, c'est de protéger le visage français dans l'ensemble de l'inscription de la marque de commerce.

Mme Lajoie (Geneviève) : Quelles sont les sanctions si on ne respecte pas un règlement comme celui-là?

Mme David (Outremont) : Écoutez, nous sommes au travail pour bien définir la modification réglementaire que nous proposerons, donc, à l'automne, et tout ça fait partie du travail que nous allons faire pendant les prochaines semaines.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pourquoi pas une loi, Mme David?

Mme David (Outremont) : Parce que nous travaillons avec une modification réglementaire, parce qu'il y a un règlement sur la langue d'affichage des marques de commerce, et nous pouvons travailler de façon à aller par modification réglementaire. C'est tout à fait possible dans la charte de la loi.

M. Bergeron (Patrice) : Si on vous comprend bien, vous allez donc parler avec chacun des grands détaillants qui ont contesté auparavant pour…

Mme David (Outremont) : Écoutez, nous allons travailler avec les juristes, nous allons travailler avec les gens qui peuvent nous apporter un éclairage intéressant, nous allons revenir avec une modification réglementaire et nous allons la proposer. Il y aura la publication dans la Gazette officielle, c'est comme ça que ça fonctionne pour une modification réglementaire, et possibilité, pendant 45 jours, donc, de recevoir des commentaires, de recevoir toutes sortes de…

M. Laforest (Alain) : Allez-vous rencontrer les gens qui ont contesté? Est-ce que vous allez les interpeller?

Mme David (Outremont) : Écoutez, on est à l'étape d'annoncer officiellement aujourd'hui que nous allons aller en modification réglementaire, donc il y aura modification réglementaire. Alors, nous allons faire le travail qu'il faut pour bien baliser, pour le faire avec souplesse, je l'ai dit, c'est important. Mais l'autre axe extrêmement important, c'est la fierté que nous avons de la protection de notre héritage francophone au Québec, et c'est ça que nous voulons avant tout protéger.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, ce projet de règlement là va s'appliquer à toutes les entreprises au Québec, si je comprends bien.

Mme David (Outremont) : À tout ce qui est marque de commerce.

M. Dutrisac (Robert) : Tout ce qui est marque de commerce, c'est ça, donc il ne s'agit pas juste des gens qui sont impliqués dans la poursuite, mais ça peut être…

Mme David (Outremont) : C'est toutes les marques de commerce.

M. Dutrisac (Robert) : …toutes les marques de commerce qui veulent toutes…

Mme David (Outremont) : Je voudrais répéter qu'il y a énormément de marques de commerce qui ont déjà consenti, avec grande courtoisie, je dirais, à déjà apporter un visage français dans leur inscription. Donc, on parle d'inscription, donc, une inscription en français. Il y a différentes possibilités. Alors, ça pourrait être un générique, ils pourraient choisir de faire autre chose, et c'est ces balises que nous allons bien définir dans les prochaines semaines.

M. Dutrisac (Robert) : Et est-ce que l'Office de la langue française a fait l'inventaire des détaillants qui ne sont pas conformes, là? Parce qu'eux autres… Ce que vous reprenez, essentiellement, c'était ce qui existait avant, mais en modifiant le règlement pour qu'ils passent le test des tribunaux, mais les possibilités existaient avant. Alors, ce que je me demandais, c'est si l'office avait, je ne sais pas, moi, une liste des détaillants qui ne se conformaient pas ou…

Mme David (Outremont) : Vous dites : Les possibilités existaient avant. C'est ce qui a été testé par les tribunaux, justement, les deux... les poursuites qui ont été... donc, qui ont fait l'objet de deux jugements successifs. Alors, il y a...

M. Dutrisac (Robert) : Oui, mais ce que vous déposez correspond à l'interprétation que l'office avait de son règlement, c'est-à-dire on pouvait mettre un slogan, on pouvait mettre un générique, les deux formes, un générique, un descriptif.

Mme David (Outremont) : Nous allons passer par une modification réglementaire pour pouvoir permettre ça. C'est une des constatations importantes des deux jugements. Donc, nous allons faire une modification réglementaire. Notre gouvernement est fier d'annoncer, effectivement, que nous voulons, tout en protégeant — et c'est très important de le redire — la marque de commerce elle-même, qui est non seulement de compétence fédérale, mais qui est une marque de commerce en elle-même, qui est régie par les accords, très souvent, internationaux aussi de libre-échange… Alors, nous allons, par modification réglementaire... Et soyez assurés que nous allons travailler très, très sérieusement parce qu'effectivement nous voulons avoir à la fois une approche qui est souple pour les entreprises, qui est respectueuse, mais aussi qui respecte le visage français du Québec.

M. Dutrisac (Robert) : Les délais… non pas de publication de son règlement, puis etc., mais est-ce qu'il pourrait y avoir des délais pour une entreprise à la suite de l'adoption du règlement?

Mme David (Outremont) : Ça va exactement faire partie de tout notre travail d'analyse dans les prochaines semaines — les mesures transitoires, je pense que c'est à ça que vous référez, les mesures transitoires — et comment on veut en même temps travailler avec souplesse et regarder les besoins des entreprises en termes de changement d'affichage, etc. Donc, on va aussi travailler avec les collègues du ministère du Développement économique, de l'Économie, alors on va travailler avec tous les acteurs qui sont importants. Et nous allons travailler rapidement parce que nous voulons, dès l'automne, proposer la modification réglementaire.

M. Gentile (Davide) : Mais, slogan, générique, quelle différence vous faites, là? Excusez, je ne comprends pas exactement quelle serait la...

Mme David (Outremont) : Alors, un générique, c'est habituellement... La question est importante. Un générique, c'est habituellement un mot qui précède la marque de commerce : Les Café Starbucks. Un slogan, ça peut être, par exemple : Starbucks, Le meilleur café au Québec, un slogan en dessous. Alors, ce qui est important, c'est que les entreprises pourraient avoir un certain nombre de choix. Parce qu'il y a des entreprises qui disent : Moi, je ne veux pas que ça soit le générique, c'est trop près de la marque de commerce, même physiquement dans l'écriture, et, la marque de commerce étant protégée en elle-même par une loi fédérale, préfèrent un slogan.

M. Gentile (Davide) : Il pourrait y avoir des alternatives.

Mme David (Outremont) : C'est exactement ça qu'on va proposer. Ils vont choisir entre différentes options que nous allons leur définir, et c'est ce travail que nous allons faire cet été. Mais on va vouloir que cet affichage de l'inscription française soit visible et permanent, visible, aussi visible que la marque de commerce.

M. Laforest (Alain) : Donc, chez Best Buy, il va y avoir un petit mot français à côté.

Mme David (Outremont) : Ou en dessous. Vous voyez, le «à côté», là, ce n'est pas seulement en amont ou après, ça peut être en dessous ou au-dessus. Alors, écoutez, on va regarder tous les détails de ça cet été. Mais on veut que ça soit visible et que, si c'est, par exemple, éclairé le soir, la marque de commerce, bien, on voudrait que l'inscription francophone aussi soit éclairée le soir.

M. Gentile (Davide) : Mais l'Office de la langue n'a pas déjà des normes là-dessus, quand même, ou des propositions qui sont faites...

Mme David (Outremont) : Bien, écoutez, c'est clair qu'on va travailler de très, très près avec l'Office québécois de la langue française. Ils ont réfléchi à ces questions-là, et c'est notre organisme où il y a de très, très bons spécialistes qui réfléchissent à ça. Il y a des enjeux juridiques. Alors, on va vraiment regarder attentivement tous ces aspects-là.

M. Laforest (Alain) : Donc, vous craignez le test des tribunaux du règlement par la suite? Vous dites qu'il y a des enjeux juridiques, là.

Mme David (Outremont) : Écoutez, ce à quoi on s'engage, c'est de travailler très sérieusement pour qu'effectivement ça réponde à tous les critères à la fois légaux puis à la fois en protégeant le visage français de l'affichage au Québec.

M. Bergeron (Patrice) : Si on suit tout le processus de modification réglementaire, au plus tôt quand est-ce que ces règlements-là pourraient entrer en vigueur et puis s'appliquer?

Mme David (Outremont) : Écoutez, on vise que, début 2016, ça soit déjà entré en vigueur. On ne vous parle pas d'un délai de trois, quatre ans, là, attention! On va peut-être avoir des mesures transitoires pour les entreprises pour leur permettre de pouvoir travailler su un certain horizon. Mais, si vous me demandez quand vous voulez qu'on... quand on pense pouvoir le mettre vraiment en vigueur, on vise vraiment, probablement, début 2016, là.

Mme Dufresne (Julie) : Mme David, je reviens avec ma question de la contrainte, c'est-à-dire que la grande question sera de savoir si toutes les entreprises, petites ou grandes, vont appliquer le règlement. Est-ce qu'il y aura une forme de police de l'affichage ou est-ce que vous allez être en mesure de vous assurer que le règlement sera respecté?

Mme David (Outremont) : Écoutez, je n'aime pas les expressions «police» et autres, parce que, dès qu'il y a un règlement dans la vie, bien, il faut habituellement le respecter. Nous sommes des élus au Parlement, à l'Assemblée nationale pour faire adopter des lois, et puis on espère après que les gens respectent les lois. Ce n'est pas différent en langue que c'est différent pour n'importe quelle autre loi. Donc, effectivement, nous allons... à partir du moment où nous avons une modification réglementaire, les entreprises devront se conformer. Mais c'est pour ça que je vous dis que, dans la modification réglementaire, nous essayons d'avoir des balises qui sont souples, respectueuses des entreprises, respectueuses du visage français — alors, c'est avec ces propres critères que nous nous donnons et que nous exprimons ici aujourd'hui que nous allons travailler — mais respectueuses des entreprises...

Mme Dufresne (Julie) : ...être là pour pouvoir assurer que soit respecté le nouveau règlement?

Mme David (Outremont) : Bien, écoutez, on a un organe qui s'appelle l'Office québécois de la langue française, qui a pour fonction de... le respect de l'ensemble de la Charte de la langue française. Alors, il y a beaucoup, beaucoup de règlements et d'articles dans la Charte de la langue française. Donc, ça sera...

Mme Dufresne (Julie) : Mais il n'y aura pas d'effectifs supplémentaires, essentiellement?

Mme David (Outremont) : Écoutez, on n'est vraiment pas rendus à ce stade-là, mais c'est clair qu'on va discuter avec l'office. Mais c'est… il y a beaucoup, beaucoup d'articles dans la Charte de la langue française à respecter.

M. Gentile (Davide) : Mais les multinationales… Vous avez dû leur parler, les multinationales, Mme David. Avez-vous eu des échos de ces gens-là? Il n'y a pas moyen de…

Mme David (Outremont) : Écoutez, nous allons travailler très fort cet été avec tous ceux avec lesquels on sent le besoin de travailler, mais il y aura une modification réglementaire.

M. Hicks (Ryan) : Will there be any money given to companies in order for them to do this, to add English to their signs? Will the Government provide money…

Des voix : French.

M. Hicks (Ryan) : French, sorry. Will there be any money for…

Mme David (Outremont) : Listen, this will be part of the analysis that we will do in the next few weeks, it's part of all the questions we have to ask. But we will take into account all the… you know, the money it could cost to modify the ads. We will see what the needs are.

M. Hicks (Ryan) : And you talked about the sign that it sends Quebeckers, having French on a sign. Can you talk about the sign, the message that it sends to Quebeckers, having a French word on a sign? Quel type de message est-ce que ça envoie aux gens quand il y a un peu de français sur un «trademark»?

Mme David (Outremont) : In French or English?

M. Hicks (Ryan) : In English.

Mme David (Outremont) : OK. It is a very important sign because it's the heritage, the French language is the heritage of Québec. So, we want just to assure that they will have some kind of an inscription in French. Not necessarily a generic, I said it very clearly, it could be something below, it can be, you know, different ways. We will work on those different avenues in the next few weeks and we will come back with, you know, a proposition, an amendment. And it will be in the official gazette for 45 days, people will react, and we will see if we have, you know, to change some things after having those propositions during…

M. Authier (Philip) : Do you feel that, because you allow them to keep their trademarks, which are recognized under NAFTA and the federal Government, because they can keep the word, that…

Mme David (Outremont) : We don't allow them, they have… You know, it's by the law, it's a federal law.

M. Authier (Philip) : Yes, but that's not my point. I'll start over. You are allowing them to keep… Costco…

Mme David (Outremont) : Crabtree & Evelyn.

M. Authier (Philip) : Right. But, by adding the generic, or the slogan, or the options, the four options that you have mentioned, you feel that that will pass the test of the courts because the Government is saying : You can keep the trademark? This is what your legal advisors are saying?

Mme David (Outremont) : That's… You know, they analyzed very closely all those issues and they did a very, very careful study of all the options, and we think that this option is someone that will pass the test. So, we will see, but, you know, we will work very seriously about those issues. And I can tell you that lawyers and people working in the different… Ministry of Justice and all the legal advisors are taking very seriously all the options. But what is legal and what is more difficult…

Mme Plante (Caroline) : How many businesses are we talking about? How many businesses currently do not comply?

Mme David (Outremont) : There are so many businesses in Québec, you know, but there is more than 80 % who already have… They can have even a French name, so there's no problem because the trademark is already in French, so they are not affected by this, or they already did something to have this, you know, French inscription… so I gave some examples in my little speech. So, there are many who already did something… we could say act of politeness or something, you know, not only to be nice to… because, you know, people like to have this French inscription, so it's good for their business too.

Mme Plante (Caroline) : So, it's 20 %... approximately 20 % of Québec companies don't…

Mme David (Outremont) : We could say probably so, but it's very… You can understand that's its very difficult to have the exact amount because you can have new businesses, other businesses that close, we have very, very big businesses, we have very small businesses.

Mme Plante (Caroline) : Did I understand correctly, though, in your answer to Ryan here, that the Government could be considering giving these businesses funds, some money to redesign their signs?

Mme David (Outremont) : This is an option we will look at. We will see, you know, what are the financial implications, you know, because, if we ask them to change their signs… but we are not there because it will depend on when, you know, the transition period… we will think about. Will it be, you know, a few months, over a year or things like that because they have to modify their ads? So we will think about the…

Mme Plante (Caroline) : What do you estimate the costs would be?

Mme David (Outremont) : This is part of the study we will do in the next few weeks.

M. Authier (Philip) : What about the indoor sign?

Mme David (Outremont) : It's about the trademark outside. It's the exterior that we are talking about.

M. Authier (Philip) : The existing laws on the inside, law on the signs, those still apply.

Mme David (Outremont) : Yes. We are not talking about other than the trademarks outside… the exterior.

M. Authier (Philip) : And sometimes when governments open up such regulations, it becomes a «boule de neige».

Mme David (Outremont) : What is English «boule de neige»?

Des voix : Snowball.

M. Authier (Philip) : It snowballs into a big debate about the signs. So, when you get to the 45 minute debate period, when it's in the Gazette officielle, you are only focusing on this and you are not going to reopen the whole thing?

Mme David (Outremont) : It's not... We are not opening the law. We are proceeding, I told you, by amendments to the regulation. It's respecting the language of commerce and business, it's not opening the law itself. Thank you. Merci beaucoup.

(Fin à 15 h 58)

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