Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux, et Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

(Onze heures trente-deux minutes)

Mme Vallée : Donc, merci d'être présents. On voulait simplement réagir au dépôt, par le gouvernement fédéral, des amendements au Code criminel qui visent à encadrer l'aide médicale à mourir telle qu'on la connaît. Ici, au Québec, on a pris les devants. Je pense que le Québec a été précurseur en adoptant la loi sur l'aide médicale à mourir, sur les soins de fin de vie, parce qu'évidemment la loi, qui a été adoptée en mai 2014, c'est une loi qui ne prévoit pas qu'une législation sur l'aide médicale à mourir, mais qui encadre aussi toute la question des soins de fin de vie.

Le projet de loi, tel qu'on le voit, là, à sa face même, encadre puis s'inspire bien clairement — puis, je pense, c'est très clair — des travaux qui ont été menés par le Québec. Je dois vous dire que tant mon collègue Gaétan Barrette que moi-même avons collaboré avec nos homologues fédéraux pour les alimenter de l'esprit de tout le travail qui a été fait, autant au ministère de la Santé qu'avec les juristes de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Justice, pour permettre aussi de comprendre le processus qui nous avait amenés ici, à Québec, à encadrer l'aide médicale à mourir, les choix qui avaient été faits également. Parce qu'il faut se rappeler que le projet de loi avait été précédé par une commission parlementaire qui avait émis des recommandations, et c'est dans l'esprit de ces recommandations-là que le projet de loi a été rédigé.

Donc, le projet de loi tel qu'on le lit actuellement, c'est un projet de loi qui reconnaît le droit pour une personne en fin de vie qui est... c'est exprimé en des mots, des termes un peu différents, le droit pour une personne de demander l'aide médicale à mourir. Il y a également, dans la définition d'«aide médicale à mourir», une ouverture — une petite distinction avec notre loi — vers le suicide assisté. Alors, ça, c'est une distinction puis, selon moi, c'est suite, évidemment, à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, qui élargissait les paramètres de l'aide médicale à mourir, donc on l'encadre. On encadre également les responsabilités du pharmacien, du médecin, de l'infirmière praticienne et de l'équipe soignante autour de ceux et celles qui pourront solliciter de se voir administrer ou de s'administrer l'aide médicale à mourir.

Alors, somme toute, évidemment, il y aura une analyse plus poussée, là, du projet de loi. Vous comprendrez qu'on l'a reçu en période de questions, alors Gaétan et moi, on en a pris connaissance sur le fait. Mais, somme toute, c'est un projet de loi qui s'inspire beaucoup de l'esprit du projet de loi qui a été adopté ici, à Québec, que ce soit dans l'encadrement de l'acte, c'est-à-dire la façon, le processus dans lequel le patient pourra faire cette demande, formuler cette demande-là et les différents paramètres, les différentes exigences mises de l'avant.

Puis on constate également qu'on s'inspire du projet de loi québécois, parce qu'évidemment seul un patient qui peut recevoir des soins de santé au Canada, donc, ici, au Québec, c'est... seul un patient qui est admissible aux soins de santé, qui détient sa carte-soleil, finalement, peut demander l'aide médicale à mourir. Bien, on retrouve cette exigence-là dans le projet de loi fédéral.

M. Barrette : Si je peux compléter. Évidemment, Stéphanie...

Mme Vallée : Je ne voudrais pas te...

M. Barrette : Mais non, mais... Évidemment, c'est utile parce que, quand on regarde le débat qui a eu lieu précédemment... Il y a eu un débat qui a été perçu comme étant un débat sur le suicide, alors qu'on voit, dans le projet de loi fédéral, que c'est littéralement une transposition au fédéral de la loi québécoise, avec quelque ajustements, mais fondamentalement — et d'ailleurs vous le voyez dans le projet de loi fédéral — l'aide à mourir, le suicide assisté est interdit, sauf exception, et les exceptions sont clairement toutes liées à un problème de santé.

Alors, quand on regarde le projet de loi, là, il est très clair que les exceptions au fait que l'aide à mourir serait criminelle, il y a des exceptions et elles sont liées à un problème de santé, d'où le lien à faire avec la loi québécoise, qui est une loi purement de soins de fin de vie. Alors, ils ont fait, à toutes fins... de toute évidence, comme disait Stéphanie, ils se sont inspirés largement de ce que le Québec a fait et ils ont essentiellement prévu d'étendre la période durant laquelle on peut avoir accès à l'aide médicale à mourir.

Je m'explique. Dans notre loi, c'est une loi de soins de fin de vie, mais de fin, fin de vie, là, alors que, quand on regarde l'article 240.2, qui est l'article auquel je pense que vous devez porter beaucoup d'attention parce que les conditions critiques sont là, oui, on peut s'adresser à l'aide médicale à mourir qui va s'apparenter à un suicide médicalement assisté dans un contexte de maladie grave qui s'est détériorée, mais... je reprends le texte, là, mais pour laquelle une «mort naturelle» est «devenue raisonnablement prévisible». Alors, le «raisonnablement prévisible», évidemment, induit qu'on n'est pas nécessairement à deux jours de notre fin de vie, là.

Alors là, il y a ça. Alors, je pense que ce qu'il faut retenir, et c'est ce que nous retenons à cette étape-ci, c'est que l'ajustement du gouvernement fédéral fait une duplication du Québec dans le Canada, mais garde l'esprit du Québec en ce sens que c'est une loi qui s'adresse à des conditions qui ont un lien en santé, médical.

M. Chouinard (Tommy) : Mais, M. Barrette, donc, cette précision-là sur la mort naturelle raisonnablement prévisible, est-ce que ça vient élargir le bassin de patients pouvant peut-être demander l'aide médicale à mourir maintenant?

M. Barrette : La réponse est oui a ça parce que cet article-là, dans ma lecture — et là je ne veux pas usurper les compétences de ma collègue — dans ma lecture... Hier, il y a eu un reportage à Radio-Canada sur un patient de Sherbrooke. Manifestement, cette loi-là lui aurait permis de ne pas faire de grève de la faim, par exemple.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Donc, vous estimez qu'il y a plus de patients qui...

M. Barrette : Ce n'est pas le... La réponse est oui pour le nombre de patients, mais le nombre de patients va être plus grand pas parce qu'il y a plus de personnes, c'est parce que le délai précédant la mort est étendu, manifestement, par le libellé de cette loi-là... le libellé actuel.

Alors, par rapport à notre loi, ça augmente non pas par le nombre de maladies, mais par le délai qui est étendu.

M. Chouinard (Tommy) : Mais la loi fédérale va-t-elle avoir préséance sur la loi québécoise?

M. Barrette : Là, je ne veux pas présumer, là.

Mme Vallée : On a... C'est certain que la loi québécoise, par contre, s'inscrit à l'intérieur de nos compétences en matière de santé, donc, nos compétences de légiférer en matière de santé. Il y aura... Puis on verra, là, entre le moment où loi est déposée aujourd'hui et la forme que prendra le texte final, dans un premier temps, on va voir ce qui en est. C'est certain que le Code criminel vient criminaliser, alors... En fait, la loi québécoise, elle est plus restrictive que le Code criminel, puisqu'elle ne permet pas l'aide médicale à mourir sous la forme de suicide assisté. Alors, notre loi, elle est légèrement plus restrictive que le projet de loi actuel, mais le projet de loi actuel, quand même, dans son esprit, dans la façon dont il est rédigé, dans la façon dont l'encadrement est fait, s'apparente beaucoup à notre texte.

Maintenant, pour...

M. Chouinard (Tommy) : Je comprends qu'il n'y aura pas deux régimes. Si le Code criminel est modifié, ça s'applique au Québec. Le Code criminel...

Mme Vallée : Bien, c'est certain. Le Code criminel s'applique au Québec.

M. Barrette : C'est ça. Mais moi, M. Chouinard, je vous le placerais dans l'angle suivant : dans un continuum de lois, là, on n'est pas avec une loi différente du Québec au fédéral, là. Alors, la loi fédérale est un petit peu plus étendue que le Québec, là. Son esprit et ses paramètres sont extrêmement similaires à ceux du Québec, et, s'il y avait un ajustement à faire, c'est, justement, un ajustement, là.

Mme Vallée : C'est des modifications marginales.

M. Barrette : Ce qui est dans la loi fédérale, ça ne demande pas de refondre la loi du Québec, là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais vous prévoyez, à ce moment-ci, des ajustements législatifs?

Mme Vallée : Bien, il faudra voir le texte final. Je pense que c'est la première chose. Il ne faut pas devancer, il faudra... On va continuer de faire le suivi, évidemment, de tout ce qui se dira, parce qu'il y aura des échanges. La ministre... Mon homologue fédérale était en point de presse il y a quelques minutes puis elle disait qu'elle demeurait à l'écoute, compte tenu de la sensibilité de l'enjeu que soulève ce projet de loi là, surtout dans le Canada anglais. Donc, il y aura des échanges. Est-ce le projet de loi adopté au final sera exactement le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui? Je pense qu'il est un petit peu trop tôt pour en conclure. Mais moi, je vous dis qu'actuellement, s'il devait y avoir des modifications à la loi québécoise, elles seraient marginales, puisque l'esprit, la façon, le processus, la façon de faire est, à quelques mots près, similaire à ce que le gouvernement fédéral nous a présenté aujourd'hui.

M. Lavoie (Gilbert) : Qu'est-ce qui va... Qu'est-ce qui se passe... Excusez ma méconnaissance, là, du sujet, là, mais, je prends un exemple. Qu'est-ce qui se passe... la personne très âgée qui n'est pas en train de mourir, là, mais qui est en perte d'autonomie à peu près totale, qui ne peut plus subvenir à ses besoins? Elle se retrouve devant quelles possibilités avec ces changements-là?

Mme Vallée : Il y a actuellement, dans le projet de loi, cette importance accordée à la personne majeure qui est capable d'exprimer son consentement. Donc, manifestement, par exemple, si on prend les cas de gens souffrant de la maladie d'Alzheimer qui sont dans les derniers milles de la maladie, on ne prévoit pas, dans la forme actuelle, une possibilité, comme l'avait suggéré le comité, de devancer, c'est-à-dire par le biais de directives médicales anticipées, de demander à ce que l'aide médicale à mourir puisse être administrée advenant qu'une personne soit en perte d'autonomie et que ses capacités et ses facultés soient atteintes.

M. Lavoie (Gilbert) : Mais, si on laisse tomber de côté le cas d'un alzheimer très avancé, là, mais d'une personne âgée qui a toute sa tête, mais qui n'a plus de corps, à toutes fins utiles, là, mais qui n'est pas prête à mourir dans deux semaines?

M. Barrette : Bien, moi, je… La réponse à cette question-là va se trouver dans le débat qui va suivre le dépôt de ce projet de loi. Parce que votre question est très pertinente. Ce qu'il n'y avait pas dans la loi du Québec, c'est deux choses : il n'y avait évidemment pas de suicide médicalement assisté, on a eu ce débat-là, et il n'y avait pas non plus la décision médicale... la décision anticipée, les directives médicales anticipées, il n'y avait pas ça. Il n'y a pas ça dans cette loi non plus. Il n'y a pas de directives médicales anticipées dans cette loi-là, il n'y a même pas une allusion à ça.

Alors, l'élément auquel vous faites référence, qui est tout à fait pertinent, bien, la réponse à ça va venir du débat qu'il y aura sur 242.2, parce que 242.2, là, c'est tout ou rien. Et les éléments qui sont là, bien, comment on les qualifie, comment on les quantifie? Je vous donne un exemple — on dit ici que vous pouvez… vous devez, pour y avoir accès, si c'est tout 242.2, là, tous les paragraphes : vous êtes tétraplégique, vous êtes tanné d'être tétraplégique, ça fait 35 ans que vous êtes dans cette condition-là, et votre condition est relativement stable. Est-ce que vous pouvez avoir l'accès à l'aide médicale à mourir? Bien, techniquement, en regardant le texte qui est là, la réponse, c'est non. Si je fais la transposition avec la situation que vous venez de décrire, techniquement, la réponse, c'est non.

Il y a des questions auxquelles il va falloir répondre. Est-ce que c'est tout 242.2? On pense que oui, c'est ce qu'il veut dire. Mais, quand on dit, là, par exemple, à d : «une mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible», il y a un flou, là, temporel, circonstanciel. Alors, quand on prend l'ensemble de ça, aujourd'hui, à la question que vous posez, je pense que ce n'est pas possible.

M. Lavoie (Gilbert) : Sauf si j'ai un cancer du pancréas, par exemple, avancé, là...

M. Barrette : Oui. La réponse à ça, c'est oui.

Mme Vallée : Le problème de santé grave est présent. Mais, sans problème de santé grave, je ne crois pas qu'on pourrait se qualifier en fonction de la loi.

M. Lavoie (Gilbert) : Bref, si j'ai 105 ans puis je ne suis plus capable de sortir de mon lit pour qu'on m'administre les soins nécessaires, il faut que j'aie un cancer en phase terminale en plus.

M. Barrette : Bien, en phase terminale... parce que ça va être ça, la question. L'exemple que vous donnez, ça va être un peu ça, la question, le «raisonnablement prévisible». Vous prenez l'exemple spectaculaire de 105 ans, cancer du pancréas. Il est raisonnablement prévisible que la personne décède avant 110 ans, encore plus avec un cancer du pancréas.

Alors, maintenant, je vous donne le contre-exemple, là. J'ai 55 ans et j'ai eu un accident de moto, je suis tétraplégique depuis l'âge de 18 ans. Là, c'est exactement l'inverse, là. Alors, le... manifestement, on va entrer, au fédéral, dans un débat qui va ressembler à celui du Québec, mais qui va durer quelques mois ou quelques semaines plutôt que quelques années.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais qu'est-ce que vous en pensez, vous? Est-ce qu'Ottawa a trouvé le juste équilibre ou...

M. Barrette : Je pense qu'Ottawa a trouvé le juste équilibre pour Ottawa.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Et pour le Québec? Parce que le Québec fait partie du Canada, là.

M. Barrette : Bien, le Québec, pour nous autres... Cette loi-là, là, elle ne nous affecte, essentiellement, que très peu. Tant sur le plan législatif que sur le plan de la santé, cette loi-là ne vient, à toutes fins utiles, là... qui a changé le délai temporel entre ce que nous avions prévu dans notre loi et ce qu'eux souhaitent. Alors, ici, comme je le disais tantôt...

M. Chouinard (Tommy) : ...de quelque chose?

M. Barrette : Oui, c'est quelque chose, là.

M. Chouinard (Tommy) : ...pour un médecin, pour évaluer la situation...

M. Barrette : Mais ce que je vous dis, simplement, c'est que, si la loi était arrivée en disant : Le suicide, maintenant, médicalement assisté est permis en toutes circonstances, méchant changement! Et il y a des gens qui voulaient ça; pas nous, là, mais il y a des gens qui voulaient ça. Si la loi était arrivée en disant : Nous permettons les directives médicalement anticipées, exemple, si je suis un jour alzheimer couché dans un lit, je veux qu'on m'administre l'aide médicale à mourir, je peux vous dire qu'il y a bien des gens au Québec qui le veulent, ça, mais ce n'est pas là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous, est-ce que vous le souhaitiez, ça?

M. Barrette : Moi, je fais partie d'un gouvernement qui a la responsabilité de faire des lois qui sont en synchronisme avec l'état de la pensée de la société. C'est là où on est. Actuellement, si des gens veulent partir ce débat-là, on peut le faire, là...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, les recommandations du comité spécial mixte étaient trop audacieuses, n'étaient pas en... étaient en marge de l'opinion publique?

M. Barrette : Vous parlez du comité fédéral?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, donc, ouvrir un peu l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont des troubles psychiatriques, aux mineurs.

M. Barrette : Bien, moi, je peux vous dire... Je ne veux pas... Je vais vous donner ma position personnelle, là, pas gouvernementale, mais je pense que mes collègues penseraient de même. Je peux vous dire qu'avoir donné l'aide médicale à mourir à des mineurs, je ne suis pas sûr que ça aurait passé notre caucus, là, ou donner l'aide médicale à mourir à des patients atteints de problèmes de santé mentale, je ne pense pas que ça aurait passé notre caucus.

Mme Vallée : Et ça avait fait l'objet, d'ailleurs, d'une étude par la commission spéciale. La commission spéciale avait clairement indiqué qu'il fallait, dans un premier temps, commencer, introduire le concept, permettre à la société de se familiariser avec le concept de l'aide médicale à mourir parce que c'est quand même un changement important. Puis c'est certain qu'ici, au Québec, on en jase depuis plusieurs années, mais ça vient toucher chacun d'entre nous dans ce qu'on a de plus personnel. Et donc, dans ce contexte-là, le choix a été fait d'y aller et d'encadrer l'aide médicale à mourir et de la permettre dans des cas très spécifiques et de permettre à des adultes capables d'exprimer clairement leur volonté de demander... de faire la demande d'aide médicale à mourir. Et par la suite on a également mis sur pied, à l'intérieur de la loi, la Commission sur les soins de fin de vie, qui va veiller à émettre des recommandations au gouvernement, qui va analyser l'ensemble et qui pourra peut-être un jour dire : Le Québec en est rendu là. Et, pour le moment, comme il s'agit d'un changement législatif majeur, il était important d'y aller tranquillement parce que c'est quand même la vie humaine dont il a été question.

M. Barrette : Alors, je pense qu'on va prendre le reste de la journée pour regarder en détail le projet de loi, là.

M. Chouinard (Tommy) : Juste pour bien comprendre, là, si... advenant le cas où le projet de loi est exactement celui qui a été adopté au fédéral, là, celui qui a été déposé est adopté, donc est-ce que c'est ça qui a préséance? Est-ce que, donc, maintenant, le suicide assisté, on va dire : Bien, au Québec, là, ça fonctionne?

Mme Vallée : Bien, c'est certain que le Code criminel a préséance quant au niveau de ce qui est légal, ce qui est permis, ce qui n'est pas permis, donc le Code criminel vient modifier. Mais, nous, de notre côté, c'est que nous sommes plus restrictifs dans le sens que, si le Québec... Là où il y aurait vraiment un problème important, c'est si le Québec était beaucoup plus permissif que le fédéral, et que, là, le fédéral venait fermer la porte. Là, on aura une question... Suivant l'adoption du projet de loi, on verra l'opportunité, à court terme ou moyen terme, d'adapter la Loi sur les soins de fin de vie. Mais le Québec n'est pas plus permissif qu'Ottawa, et donc, compte tenu de ça, il n'y a pas d'enjeu. C'est certain que ce qu'Ottawa fait, c'est qu'il ouvre la porte au suicide assisté. Maintenant, dans le projet de loi, avant de dire qu'on va amender la loi, on va d'abord voir un peu comment vont se poursuivre les travaux et le cheminement du projet de loi qui est devant nous.

M. Barrette : Mais, insistons sur un point, là, comme ma collègue Stéphanie vous dit, ça ouvre la porte au suicide assisté dans un contexte qui est le même que celui de notre loi. C'est pour ça que, s'il y a des ajustements à faire, là, on n'est pas dans des grands enjeux, là, au Québec. C'est la loi québécoise, à toutes fins utiles, avec un délai temporel qui est étendu. C'est comme ça qu'il faut le lire, là. C'est la loi québécoise dans un délai temporel plus étendu.

Mme Vallée : Mais on est en matière de soins de santé, alors il y a le Code criminel qui entre en ligne de compte pour tout ce qui n'est pas prévu par la loi, la loi provinciale. D'une certaine façon, là où le fédéral a un peu adopté la pensée suivante, c'est-à-dire que tout ce qui ne cadre pas, qui n'est pas prévu précisément, là — ici, on est dans notre loi provinciale — relève quand même du Code criminel. Donc, quelqu'un qui administrerait l'aide médicale à mourir ou qui administrait l'euthanasie dans un autre contexte qui n'est pas un médecin, qui n'est pas un professionnel désigné par le code, qui n'est pas sujet aussi à des règles de code d'éthique, de déontologie se verrait susceptible, passible d'une condamnation parce que...

La Modératrice : Peut-être prendre une question en anglais.

M. Hicks (Ryan) : How would the federal bill that has been tabled… how would it have helped that Sherbrooke man who had undertaken a hunger strike in order to get access to medically-assisted death?

M. Barrette : Well, in my personal view… that's a personal view because the only clinical information that I have about that patient is what I've seen on TV, right? But, from what I've seen, this bill, the way it is designed, would have allowed him to have access to assisted suicide. That's my interpretation, not of the bill, but of the clinical situation of that person, and again, on the basis of facts that I have seen on TV, period.

Mme Johnson (Maya) : So, what is your general view of what you have seen this far? I mean, I know you need more time to look at it...

M. Barrette : Yes, well, OK, but, at first read, the first reading of the law makes me conclude that, basically, the federal proposed bill is basically an extension of the Québec's law roughly in two ways. First of all, for all the aspects of our Québec's law about end-of-life care, everything that we have in Québec is transposed, translated into the federal bill. They are going a bit further than we are in a way that they are allowing access to assisted suicide, but in any situation… in specific situations that are related to health problems. Not only do they have to be related to health problems, they are specifically the same as those that we are addressing in our Québec's bill. So, basically, what this proposition is today, at first read, is that it's an extension in time of our bill. It's the same context, same circumstances. It has to be linked to a health problem, significant health problem to which there is deterioration or a foreseeable death, not necessarily a precise foreseeable death, but it is related to health.

So, basically, if you compare what is written today, that we've read for the first time a few minutes ago, it's our bill, but not an end-of-life bill, but a prior-to-end-of-life bill, but «prior» being not necessarily day 1. There has to be… to have been some evolution in the clinical situation of a given person.

So, in other words, this bill, in my reading, and I think my colleague would agree with me on this, it's not opening any door to assisted suicide in any circumstances not related to health problems. So, basically, as I said, it's an extension in time of our bill, so it doesn't pose as much problems in this province.

Mme Fletcher (Raquel) : Are you disappointed at how long it took the federal Government to make a decision?

Mme Vallée : Actually, the federal Government was in a situation where the decision was rendered last year by the Supreme Court. For all kinds of circumstances, the previous Government did not go forward with the presentation of a piece of legislation. But, right now, we have a piece of legislation. I think the important aspect of it all is to make sure that it goes forward with the process and eventually respects the provisions and the directives given by the Supreme Court.

M. Barrette : I think that what you will see is a different reaction across the country. I believe that, outside Québec, people might say that it maybe goes… maybe a bit too far, but they will probably not criticize the bill. And, in Québec, you will hear some people saying : Well, it is not addressing the advanced medical directives at all. So…

Mme Vallée : And we have to remember that we have our bill. So, for Québec, it's not really a problem, because we have our bill. We were… It's been in force since December 10th, and we are actually going forward. And the debate was also made here. So, for us, this bill does not make a big difference in our situation, here in Québec.

Mme Johnson (Maya) : So will the federal regulation take precedence over Québec?

Mme Vallée : This is the Criminal Code, but, as I said to your colleague in French, the problem… It would be a problem, should the Criminal Code be more restrictive than the Québec law, but it's not. And there might… We'll see how the bill ends up, what it will look like once it has gone through the process, in the legislative process. But the impact… There are a few differences. We will be looking at it more closely in the days to come, but there are a few differences, but it's not major. It doesn't… it's not going to affect in a major way the law that was passed here, in Québec, for most of the principles you will find in the law, addressed in maybe a different wording, but the spirit of the law, the importance given to protecting those that are more vulnerable, you'll find it in the proposed bill.

Mme Johnson (Maya) : And on a final note, for me anyway, is there a sense of pride that Québec has been leading the way on this very delicate issue?

Mme Vallée : I think, for Québec, yes there's a sense of pride and I think there's a sense of pride for our Government. Because we have to remind you that this bill was presented under another government, but because of this importance it has for Quebeckers, we decided to go forward and to continue the important work that was done, and I think, in a way of addressing politics in a different way, this is a nice example of it all.

Mme Fletcher (Raquel) : One more thing. With any medical procedure, we often talk about access or wait-list. Can you comment about whether there's a concern that people wanting access to this bill will have to sit on a wait-list?

M. Barrette : Well, I can comment, from the current history that we have regarding our Québec's bill that has been implemented in December, there is no access problem in any way. Thank you.

(Fin à 11 h 56)