Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

(Onze heures trente minutes)

Mme Vallée : Bien, bonjour. Merci de votre présence. Je voulais prendre quelques moments pour vous présenter le projet de loi n° 98, projet de loi n° 98 que j'ai déposé il y a environ une heure. Vous savez, le système professionnel québécois, c'est l'ensemble des institutions qui encadrent 380 000 professionnels au Québec, qui régit 54 professions réglementées au sein de 46 ordres professionnels et qui comprend un organisme de surveillance, qui est l'Office des professions du Québec.

Donc, à titre de ministre responsable de l'application professionnelle, j'ai à coeur de m'assurer que les ordres professionnels vont disposer de tous les outils qui leur permettent d'accomplir leur mission première, qui est la protection du public, et que les ordres puissent exercer pleinement les responsabilités qui leur incombent.

Au Québec, le Code des professions, qui est la loi-cadre en la matière, a été adopté en 1973. Donc, un bref coup d'oeil dans le rétroviseur de l'histoire nous révèle combien les changements ont été nombreux pour répondre aux défis de la société québécoise au fil des gouvernements qui se sont succédé.

Depuis mon arrivée en poste, je me suis résolument engagée dans un exercice de réforme important afin de bonifier les pratiques en vigueur notamment en matière de justice disciplinaire.

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a levé le voile sur de nombreuses pratiques controversées notamment en matière de gouvernance et d'éthique. Dans ses 60 recommandations, la juge France Charbonneau témoigne du travail considérable réalisé par cette commission pour prévenir la répétition de pareilles situations.

Le 24 mars dernier, je vous promettais de revenir régulièrement et de faire le point sur nos avancées pour donner suite aux recommandations de la commission. En compagnie de mon collègue Martin Coiteux, j'étais devant vous hier pour vous faire part des suivis des recommandations qui touchaient le monde municipal. Alors, aujourd'hui, mon tour est de vous présenter les dispositions du projet de loi, cette fois, qui visent à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels.

Bien que plusieurs ordres se soient déjà dotés de bonnes pratiques en matière de gouvernance et d'éthique, il est essentiel que les principes de base puissent être suivis par tous, tant dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois que dans celui des administrateurs et des membres des ordres professionnels qui ont à coeur la protection du public, l'excellence et surtout le développement de leurs professions respectives.

Le projet de loi n° 98 comprend de nombreuses dispositions, mais je m'attarderais avec vous aux quatre recommandations touchant les recommandations de la commission Charbonneau. En résumé, le projet de loi propose, dans un premier temps, d'imposer des obligations aux ordres, dont celle d'offrir une formation en matière d'éthique et de déontologie à ses membres, d'en faire rapport ainsi que celle obligeant les candidats à la profession à suivre une telle formation — on fait référence à la recommandation n° 29; d'améliorer la formation des administrateurs des ordres sur le rôle du conseil d'administration, particulièrement en matière de gouvernance et d'éthique — il s'agit de la recommandation n° 30; d'allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales prévues au Code des professions — il s'agit de la recommandation n° 37, vous avez vu hier que cette recommandation touchait également le monde municipal et a été… a fait l'objet des amendements déposés par mon collègue Martin Coiteux; de mieux protéger, en ce qui a trait au volet disciplinaire, les membres des ordres professionnels qui seraient appelés à témoigner pour dénoncer des actes répréhensibles au sein de leur profession — il s'agit là de la recommandation n° 9.

Il répond également, ce projet de loi, à une préoccupation de la commission quant aux limites actuelles du travail de surveillance et de contrôle du système professionnel qui est effectué par l'Office des professions. Le projet de loi prévoit donc notamment l'obligation pour tout ordre de collaborer avec l'office en permettant à l'office de requérir d'un ordre d'apporter des mesures correctrices, de déterminer des mesures de surveillance et d'accompagnement et en permettant à l'office d'entreprendre, de sa propre initiative, sans l'autorisation préalable du ou de la ministre, une enquête sur un ordre.

Parmi les autres dispositions prévues au projet de loi, mentionnons l'optimisation du fonctionnement des conseils d'administration. Le rôle du conseil d'administration d'un ordre sera revu pour être axé sur la surveillance générale des affaires de l'ordre. Les responsabilités des directeurs généraux et des présidents seront distinguées, et ces fonctions ne seront plus cumulables. Notons aussi que le nombre maximum d'administrateurs autres que le président sera réduit à 15 et que la représentativité des administrateurs issus du public sera augmentée.

Le projet de loi inclut une modification qui aura un impact positif aussi sur la participation des jeunes dans la surveillance générale de l'ordre et de la conduite de ses affaires en obligeant les ordres à avoir, au sein du conseil d'administration, un membre inscrit au tableau de l'ordre depuis moins de 10 ans.

Il est également proposé d'instituer au Code des professions le pôle de coordination pour l'accès à la profession, qui mettra en place tous les organismes concernés par l'offre de formations d'appoint et de stages prescrits par les ordres professionnels aux candidats à la profession dont la formation et l'expérience professionnelle ont été acquises à l'extérieur du Québec. Ce forum vise notamment à dresser un état de situation à l'accès à la formation et aux stages, d'identifier les problèmes et les enjeux et de proposer des solutions.

Enfin, le projet de loi propose aussi de bonifier le rôle et le titre du commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles en vue d'accroître l'équité, la transparence, l'objectivité et l'efficacité du processus d'admission à une profession.

En somme, les dispositions du projet de loi s'appuient sur les demandes qui ont été formulées par les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel ainsi que sur des travaux réalisés par un groupe de travail sur la gouvernance qui était présidé par l'Office des professions. Elles nous permettent également de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau, dont 80 % nécessitent des modifications législatives et réglementaires. En date d'aujourd'hui, le gouvernement donne suite en tout ou en partie à 22 des 60 recommandations de la commission à ce jour. Dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises et dans le respect du travail qui est effectué par la commission Charbonneau, notre souhait, évidemment, est d'obtenir l'entière collaboration des partis dans le cadre de l'étude du projet de loi, et nous espérons l'adoption de tous les projets de loi qui viseront à donner suite aux recommandations de la commission.

La transparence de notre gouvernement s'incarne aussi par la collaboration ouverte que nous proposons entre les partis, au-delà des allégeances et dans l'intérêt collectif. Je vous remercie de votre attention.

La Modératrice : On va prendre quelques questions.

M. Chouinard (Tommy) : Mais vous laissez entendre — puis j'avais une question là-dessus — que certains ordres professionnels ne sont pas visés par le projet de loi.

Mme Vallée : Tous les ordres professionnels sont visés par le projet de loi.

M. Chouinard (Tommy) : O.K., tous les ordres professionnels.

Mme Vallée : Tous les ordres.

M. Chouinard (Tommy) : Parce que j'avais vu dans... lorsqu'il y a la liste des projets de loi qui sont... des lois qui sont modifiées avec ce projet de loi là, que ça ne semblait pas être tous les ordres professionnels régis par loi.

Mme Vallée : Parce que tout dépend des lois constitutives qui mettent en place les ordres professionnels. Alors, certains ordres professionnels ont des lois constitutives, et, à l'intérieur des lois constitutives, des amendements sont nécessaires pour pouvoir donner plein effet aux dispositions modifiées par le Code des professions. Mais l'ensemble des ordres professionnels sont régis par le Code des professions. Le Code des professions est notre législation de base qui encadre l'ensemble des ordres professionnels.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, autant... les médecins puis les pharmaciens sont dans ce lot-là.

Mme Vallée : Tout à fait. Le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens, le Barreau du Québec seront touchés. Évidemment, certains ordres professionnels ont déjà modifié leur loi constitutive, pensons au Barreau du Québec. Nous avons, l'an dernier, adopté une modification à la loi constitutive du Barreau. Alors, évidemment, certaines modifications sont similaires, et donc il n'y a pas de modifications à apporter.

M. Chouinard (Tommy) : La formation que tout membre d'un ordre professionnel devra avoir en matière d'éthique sera déboursée par qui?

Mme Vallée : Les formations sont déboursées à l'intérieur même des formations de base, donc le citoyen, la personne qui souhaite adhérer à un ordre professionnel, dans le cadre de sa formation, aura évidemment à avoir une formation à l'éthique, donc... en éthique et en gouvernance. Donc, cette formation-là sera incluse à la formation de base que la personne reçoit, et donc ça fait partie... ça ferait partie des obligations pour pouvoir accéder au titre professionnel.

Mme Dufresne (Julie) : Je comprends qu'un des objectifs du projet de loi, c'est de pouvoir faciliter le déclenchement d'enquêtes pour certains ordres. Mais, en termes de moyens punitifs, c'est bien beau, faire une enquête, mais est-ce qu'on peut... de quelle... Vous ne pouvez pas vraiment intervenir sur les moyens punitifs qui pourraient être donnés en termes de...

Mme Vallée : En fait, le code prévoit déjà des moyens d'intervention pour l'office. Ça peut être de l'accompagnement, de l'accompagnement, donc l'office peut nommer un accompagnateur qui va amener l'ordre à revoir ses pratiques, mais ça peut aller également jusqu'à la tutelle. Alors, ça, c'est déjà prévu, ces moyens punitifs là ou ces moyens d'intervention sont déjà prévus au Code des professions. Par contre, le mécanisme qui amène l'Office des professions à enquêter et à pouvoir aller à la recherche et obtenir les réponses, mais ça, pour le moment, il est soumis à l'autorisation préalable du ministre, et donc difficile pour l'office, actuellement, dans la forme actuelle, de prendre les devants. Et donc les nouveaux pouvoirs vont permettre à l'office, dès que des informations seront portées à ses connaissances qui pourraient, par exemple, porter atteinte à l'objectif premier de protection du public de l'ordre, bien, permettrait à l'office d'intervenir, de faire enquête et par la suite d'émettre les recommandations pour la mise en place de mesures de redressement.

Mme Dufresne (Julie) : Alors, concrètement, qu'est-ce que vous espérez que ça va donner comme résultats?

Mme Vallée : Bien, permettre de travailler davantage en amont, permettre à l'office d'intervenir davantage... Il y a certains... Je pense qu'il y a eu des commentaires notamment lors de la commission Charbonneau et il y a eu, dans la sphère publique, certains nombres d'incidents qui ont suscité ce besoin doter l'office d'outils additionnels pour pouvoir vraiment exercer son plein... son rôle entier de surveillance pour assurer la protection du public, parce que c'est à ça que servent les ordres professionnels, il ne faut pas l'oublier. Un ordre professionnel n'est pas là pour assurer le corporatisme de la profession, mais bien pour assurer la protection du public. Alors, il s'agit d'un rôle... c'est le rôle premier des ordres. L'office a ce pouvoir de surveillance sur les ordres, et on doit pouvoir permettre à l'office de s'assurer que la mission première des ordres ne sera d'aucune façon mise à mal par des situations qui peuvent survenir au fil d'une année.

Mme Dufresne (Julie) : Est-ce qu'on comprend, par exemple, que vous espérez, ultimement, que les ingénieurs, tout ça, tous les problèmes de financement illégal, que ça pourrait aider à éviter ce type de situations dans le futur?

Mme Vallée : Bien, vous voyez, vous soulevez un enjeu. La question de la crise qui a secoué l'Ordre des ingénieurs fait partie des situations qui ont été mises de l'avant au cours des dernières années par les médias et qui ont mené à une réflexion importante sur le rôle que pouvait jouer l'office parce que, dans le cas de l'Ordre des ingénieurs, évidemment une enquête a été menée, mais il a fallu que j'autorise préalablement l'office à mener cette enquête. L'office ne pouvait pas, sur la simple foi d'informations qui lui étaient transmises, intervenir sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la ministre. Alors, il faut permettre à l'office de jouer pleinement son rôle de contrôle auprès des ordres professionnels, et je pense que c'est beaucoup plus sain, c'est beaucoup plus transparent et ça permet d'agir en amont.

Journaliste : Mme Vallée, sur un autre sujet, sur le plan constitutionnel...

M. Dutrisac (Robert) : On pourrait faire... on va finir le sujet. J'aimerais savoir, Mme Vallée, si, avec ce projet de loi, vous appliquez toutes les recommandations de la commission Charbonneau qui ont trait aux professions?

Mme Vallée : Il reste un enjeu sur lequel il y a une réflexion, c'est sur la question de la transparence. En matière de transparence, il y a une réflexion qui a cours et il y aura une consultation auprès des ordres parce qu'il y a la... à savoir : Est-ce qu'il serait opportun de rendre publics les salaires des dirigeants des ordres professionnels? Alors, c'est une question qui est soulevée, qui fait l'objet d'une consultation auprès des ordres, mais qui pourrait éventuellement être présentée. Mais une consultation se fait auprès des ordres professionnels, mais ça touche vraiment la plupart des recommandations qui touchent les ordres professionnels. Le travail s'est fait en amont, c'est-à-dire que nous avons suivi les travaux de la commission Charbonneau et nous avons par la suite adopté... travaillé en amont, donc commencé déjà à établir ce que pourrait être une réponse probable, ce qui s'est avéré quand même assez similaire, mais par la suite ça a été bonifié suite au rapport le 24 novembre. Donc, le travail s'est fait quand même assez rondement avec les gens de l'office pour assurer le dépôt d'un projet de loi à l'intérieur d'un calendrier, d'un agenda qui était serré.

M. Chouinard (Tommy) : J'ai une dernière question sur le sujet si... bien, ça ne sera pas très long. Mais vous avez dit tout à l'heure que l'Office des professions doit vous demander une autorisation pour lancer les enquêtes. Mais, depuis que vous êtes ministre responsable des lois professionnelles, combien de fois c'est arrivé que l'Office des professions vous demande une telle autorisation, et lui avez-vous chaque fois donné le feu vert?

Mme Vallée : À trois reprises, des enquêtes ont été faites, des vérifications ont été faites dans des contextes autres, mais, oui, j'ai autorisé parce qu'il y a, à chaque fois, des enjeux. Et, avant de sauter aux conclusions à l'effet que la protection du public était mise à mal, il était bon d'aller au fond des choses, puisque, souvent, lorsque des situations, par exemple, sont rapportées sur la place publique... Il y a toujours deux côtés à une médaille, il est important de voir... d'aller au fond des choses, mais l'office, malheureusement, ne disposait pas des outils pour intervenir sans préalablement obtenir l'autorisation.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, il y a le cas de l'Ordre des ingénieurs, les deux autres cas étant...

Mme Vallée : L'Ordre des ingénieurs a fait l'objet d'une vérification de l'office. L'an dernier, évidemment, lorsque le Barreau a été secoué par une crise interne, on s'était assurés que la mission de protection du public n'était pas mise à mal, et la Chambre des huissiers, également, a fait l'objet d'une vérification.

M. Chouinard (Tommy) : Ces dossiers sont clos aujourd'hui?

Mme Vallée : Les trois dossiers sont clos. Bien, en fait, à l'Ordre des ingénieurs, il y a un accompagnement, il y a des recommandations qui ont été émises, alors le travail de collaboration, d'accompagnement se poursuit, mais ces dossiers suivent leur cours. Alors, c'est important. Parfois, les informations qui sont portées à l'attention de l'office ne viennent pas compromettre la mission de protection du public, mais il faut quand même aller valider avant d'en venir à cette conclusion.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que j'ai bien compris que les modifications nous permettent de mieux protéger les dénonciateurs?

Mme Vallée : Oui, également, protéger les dénonciateurs, notamment contre les mesures de représailles qui pourraient sévir. Un dénonciateur peut ne pas souhaiter porter à l'attention de son ordre professionnel un enjeu, puisqu'il a fait partie de l'acte.

Alors, il y a, dans le projet de loi, des mesures qui vont permettre au syndic de ne pas agir à l'encontre d'un dénonciateur, suivant la situation du dossier, et va permettre, bien, c'est ça, de mieux encadrer ces gens et de les protéger à l'encontre de mesures de représailles.

M. Chouinard (Tommy) : Mais est-ce qu'il est protégé comme un délateur? Bien, c'est-à-dire que... est-ce que, puisqu'il a participé à l'acte répréhensible, potentiellement...

Mme Vallée : Bien, suivant le cas, il pourrait ne pas y avoir de mesures professionnelles... de poursuites en matière professionnelle contre cette personne-là pour un manquement à son code de déontologie, par exemple.

Journaliste : Mais est-ce que ça peut rester anonyme, sa dénonciation?

Mme Vallée : Bien, les dénonciations sont toujours anonymes, alors... et le syndic aura la possibilité de déterminer s'il y a lieu ou pas parce que, dans certains cas, tout dépendra aussi, là, des circonstances, mais le syndic a cette possibilité-là. Alors, c'est une des recommandations qui avaient été formulées par la commission Charbonneau pour permettre d'inciter davantage les membres des ordres à dénoncer des situations qui sont problématiques.

M. Bellerose (Patrick) : ...obliger d'avoir un jeune sur les C.A. Alors, pourquoi est-ce que c'était important de l'inclure?

Mme Vallée : Ça, je vous dis que c'est une petite signature personnelle. J'ai toujours considéré, à l'époque, et ça date du moment où j'étais adjointe parlementaire au premier ministre pour les dossiers jeunesse... Les jeunes membres des ordres ont une expérience qui est différente, permettent d'insuffler un nouveau souffle au sein des ordres professionnels. C'est, bien souvent, une première expérience au sein d'un conseil d'administration et ça permet d'assurer une meilleure diversité autour de la table. C'est sain pour l'ordre, c'est sain pour les jeunes, c'est sain pour la société, et j'y tenais. Nous avons inclus une disposition similaire lors de la modification des amendements apportés à la Loi sur le Barreau il y a près de deux ans et maintenant nous allons étendre cette disposition pour l'ensemble des ordres professionnels. Je pense qu'il s'agit, là aussi, de demandes qui avaient été formulées à un certain moment par des organismes jeunesse; je me souviens de Force Jeunesse, qui milite très fort pour assurer la place des jeunes au sein des différentes instances et des conseils d'administration.

M. Gagnon (Marc-André) : Mme Vallée, sur un autre sujet, de permettre aux villes de décréter les conditions de travail, est-ce que ça passerait le test des tribunaux? Est-ce que ça vous apparaît constitutionnel?

Mme Vallée : Pour le moment, je vais laisser à mon collègue le soin de déposer ce qu'il aura à déposer là-dessus, et on traversera le pont quand on sera rendus à la rivière.

M. Gagnon (Marc-André) : Est-ce que votre ministère s'est penché là-dessus?

Mme Vallée : Je vais laisser mon collègue se pencher là-dessus, c'est un dossier du milieu municipal. On travaille chacun dans notre sphère de demandes.

M. Hicks (Ryan) : What do you hope to accomplish with this bill?

Mme Vallée : A better protection of the public, give tools to the «Office des professions» to intervene and to be more efficient with its primary role of controlling the public protection by the means of being able to intervene without having to come and get the Minister's authorization.

M. Hicks (Ryan) : And you… yes, you have mentioned a litte bit… What was the process before?

Mme Vallée : Before, when facts were brought before the «Office des professions», troubling facts, for example, or… in between a professional order, the office was not able to intervene and make an inquiry prior to having to get the Minister's authorization and that, sometimes, would lead to delays and does not give the proper tool to intervene. So, by this act, we wish to give a better power to the «Office des professions» to really play its role of public protection.

M. Hicks (Ryan) : So, I guess… so, that it's not necessarily that the orders are investigating themselves all the time?

Mme Vallée : No. It's actually... «L'Office des professions» has the power to intervene, but has to get the authorisation of the Minister before doing anything. Now, what we're presenting is giving full power to «l'Office des professions» to intervene and to be able to go forward with an enquiry without having to build a file, get the Minister's authorization and go back to the order, which sometimes brings delays.

M. Hicks (Ryan) : And do you... Are the orders going to be on side with this? Have you consulted with them and have they...

Mme Vallée : Most of these recommendations were discussed with the orders. We had a large consultation that started a few years ago and it was into the air in last summer. I sent out orientations to the professional orders, asking them their comments on the orientations.

M. Hicks (Ryan) : OK. Merci.

Mme Vallée : Thank you.

(Fin à 11 h 52)