Point de presse de Mme Rita Lc de Santis, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, et Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

(Douze heures treize minutes)

Mme de Santis : Bonjour. Mme la ministre de la Justice, mesdames messieurs, le 24 novembre dernier, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, aussi appelée la commission Charbonneau, présentait ses conclusions. Le premier ministre Philippe Couillard a immédiatement annoncé que notre gouvernement se mettait à l'ouvrage pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Comme le mentionnait la juge Charbonneau, et je cite : «...la création [...] de la commission et la collaboration des très nombreuses personnes dont elle a pu profiter prouvent que le Québec est prêt à faire ce qu'il faut pour protéger ses valeurs d'intégrité et d'intérêt public.» Fin de citation.

Dès mon arrivée en poste, je me suis entendue avec le Directeur général des élections du Québec pour qu'il convoque son comité consultatif dans les plus brefs délais. Ce comité consultatif est composé des représentants de chacun des partis présents à l'Assemblée nationale, soit le Parti québécois, la Coalition avenir Québec, Québec solidaire et évidemment le Parti libéral du Québec, en plus du Directeur général des élections et des membres de son équipe. Le comité agit comme un forum de discussion permettant d'échanger au sujet de divers changements à la Loi électorale en vue d'arriver idéalement à l'unanimité, sinon à un consensus permettant au gouvernement de déposer des projets de loi qui représentent la volonté de tous les partis.

Mon collègue le député de Marie-Victorin pourrait d'ailleurs témoigner qu'il a su bénéficier de ce forum d'échange lorsqu'il a déposé la Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec. Ce projet de loi a été déposé le 6 novembre 2012 et adopté par l'Assemblée nationale un mois plus tard, le 7 décembre 2012. C'est donc dire l'utilité des discussions du comité consultatif. Et je suis convaincue que nos échanges auront été utiles pour le projet de loi que je dépose aujourd'hui. En fait, je devrais probablement dire «que nous déposons aujourd'hui» puisque nous avons atteint un consensus, sinon l'unanimité sur l'ensemble des recommandations.

Maintenant, j'aimerais souligner quelques modifications particulièrement significatives dans ce projet de loi. D'abord, le projet de loi propose de faire passer le délai de prescription pénale de cinq ans à sept ans, ce qui permettrait au Directeur général des élections d'étendre ses vérifications et enquêtes à une plus longue période. Nous proposons aussi d'allonger de cinq à sept ans le délai de conservation des documents avec lesquels le DGE prépare une preuve hors de tout doute raisonnable. Rappelez-vous, on parle ici d'infractions pénales.

Mes collègues de la Coalition avenir Québec ont fait valoir dans les médias qu'il faut un délai plus long pour permettre au DGE de récupérer davantage de contributions électorales qui auraient été versées contrairement à la loi. En supprimant le troisième alinéa de l'article 100 de la Loi électorale, qui porte sur les poursuites civiles, nous permettons au DGE de récupérer les sommes lorsqu'il aura pu préparer une preuve prépondérante dans ce cas-ci puisqu'il n'y aurait plus de prescription pour le remboursement de ces sommes autre que le délai usuel du Code civil.

Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, si, en 2016, le Directeur général des élections apprend qu'il y a eu, en 1992, une contribution illégale — alors, il l'apprend en 2016 — il a jusqu'à 2019, de 2016 à 2019, pour demander à un parti politique pour faire le remboursement de cette contribution illégale.

Nous allons ici au-delà des recommandations de la commission Charbonneau et proposons de donner plus de pouvoirs au DGE que le simple devoir moral qu'il aurait dû invoquer à la suite de vérifications et enquêtes qu'il fait présentement à la demande des partis politiques et dont le résultat sera connu l'automne prochain.

Nous allons aussi plus loin que les recommandations en proposant d'exiger du Directeur général des élections le dépôt d'un rapport annuel — et pas quinquennal — sur le financement politique. Cela lui permettrait ainsi de réagir plus rapidement afin d'adapter nos lois et nos règlements lorsque son analyse de la situation lui permettrait de soulever des cas où il faudrait intervenir.

Nous proposons aussi que les bénévoles des campagnes électorales s'engagent à ce que leur contribution en temps et talent ne soit pas faite en espérant une contrepartie, et ce, même lorsqu'ils agissent dans leur domaine d'expertise professionnelle. Cependant, contrairement à la commission, nous ne proposons pas d'exiger aux partis de dévoiler le nom de ces bénévoles puisque cela constituerait un frein à leur recrutement. Tous les partis l'ont souligné, c'était unanime et c'était vraiment une proposition d'un des partis de l'opposition quand on a commencé à parler de cette recommandation. Et, tout le monde, on a compris qu'il faut s'assurer qu'on encourage le bénévolat mais le bon bénévolat.

Enfin, nous croyons qu'un prêt ou un cautionnement, si utile aux partis, spécialement les partis émergents, ne doit pas devenir un don caché. Pour cette raison, nous proposons de fixer le plafond pour un prêt ou un cautionnement d'un individu à un ou plusieurs partis à 25 000 $. Et ça aussi, le montant, ça a été une suggestion qui a été faite par un des partis d'opposition avec lequel tout le monde s'est mis d'accord. Donc, il y a l'unanimité.

Comme je le mentionnais plus tôt, le comité consultatif, dans sa composition actuelle, est tout à fait indiqué pour permettre un travail sain et efficace des partis et du DGE en vue de modifier la Loi électorale. Pour cette raison, les quatre partis représentés ont joint leur voix à celle du DGE, joint leur voix à celle du DGE pour ne pas déposer de proposition qui modifierait la composition du comité, et ce, pour conserver les élus à titre de membres. Et, dans tous les cas, tout le monde reconnaît que le Directeur général des élections a tout le pouvoir de se constituer un comité aviseur avec les experts qu'il choisit.

Enfin, je confirme que le Directeur général des élections nous a demandé de réviser certains champs d'application de ses pouvoirs de vérification et d'enquête. Mon secrétariat et les membres de son équipe travaillent ensemble pour proposer ensuite des modifications législatives qui seront présentées au comité consultatif. Ça, c'est une chose à venir mais sur laquelle on travaille.

En terminant, je tiens à vous assurer que ceci est le premier pas que je pose pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau mais pas le dernier. Le travail de collaboration se poursuivra avec les partis d'opposition en matière d'éthique et aussi de lobbyisme. Je suis particulièrement fière du travail de collaboration démontré par le député de Marie-Victorin, M. Drainville, le député de Borduas, M. Jolin-Barrette, et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé, ainsi que les représentants de leurs partis respectifs. Je remercie évidemment aussi mes collègues du Parti libéral du Québec qui m'ont accompagnée aux trois rencontres. Ce fut un plaisir de voir toutes ces personnes rassemblées autour d'un but commun : moderniser la Loi électorale et assainir le financement politique.

Je souligne aussi l'étroite collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui a travaillé en ayant à coeur que la loi que nous déposons lui donne des pouvoirs réels et qu'ainsi les Québécois seront rassurés qu'il va aussi loin que possible dans ses vérifications et enquêtes. Je souhaite maintenant que cette belle collégialité nous anime pour poursuivre les travaux, tant en vue de l'adoption de la présente loi que pour la préparation des autres projets de loi qui mettront en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau. Merci beaucoup.

Mme Vallée : Simplement, je souhaitais boucler la boucle parce que cette semaine a été une semaine où on s'est donné rendez-vous à tous les jours pour vous présenter des réponses, donc, que chacun, chaque collègue, apportait aux recommandations de la commission Charbonneau. Le projet de loi présenté ce matin par ma collègue reflète encore une fois notre volonté de nous doter vraiment des moyens nécessaires qui vont prévenir les situations qui peuvent altérer la confiance des Québécois et des Québécoises à l'égard de nos institutions démocratiques. Alors, troisième annonce en trois jours.

Première annonce, je le répète, je pense qu'il est important de souligner le travail que notre collègue Martin Coiteux a fait en déposant des amendements importants au projet de loi n° 83, qui vise à resserrer les pratiques en matière d'octroi de contrats municipaux, d'éthique, de transparence et de financement politique.

Hier, j'ai déposé le projet de loi n° 98, qui permet de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels et permet également d'élargir les pouvoirs du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.

Alors, les faits parlent d'eux-mêmes. Avec les trois annonces de cette semaine, le gouvernement du Québec a donc donné suite, à ce jour, à 24 des recommandations de la commission, en tout et en partie. Puis je vous dis «en tout et en partie» parce que, vous verrez, certaines des recommandations touchent plus d'un ministère. Alors, la recommandation 37?

Mme de Santis : Oui.

Mme Vallée : L'une des recommandations est la recommandation 37. Donc, aujourd'hui, Rita y donne suite; lundi, Martin y donnait suite. Et, dans le cadre, par exemple, de la recommandation n° 9, Rita y donne suite... Excusez-moi. Non, c'était Martin qui y donnait suite, et moi aussi. Donc, partiellement, certaines recommandations vont toucher jusqu'à cinq ministères. Alors, lorsque l'on vous dit : On y touche en tout ou en partie, c'est parce que chaque ministère répond aux recommandations qui le touchent directement et au moment où il est en mesure de le faire.

Donc, tout ça pour vous dire que nous sommes en action. On se donnera certainement rendez-vous d'ici les prochaines semaines parce qu'il y a d'autres bonnes nouvelles et d'autres annonces qui seront présentées et vous seront présentées.

Donc, sur ce, je vous remercie de l'attention, je vous remercie de votre intérêt pour les suites à donner aux travaux de la commission Charbonneau puis je vous souhaite un beau week-end parce que c'est jeudi, et donc, pour nous, ici, à l'Assemblée, le week-end débute bien qu'il sera chargé.

La Modératrice : On va prendre quelques questions. Je vous demanderais de commencer par le sujet du jour, s'il vous plaît.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mme de Santis, est-ce qu'avec les mesures que vous annoncez aujourd'hui, les vérifications qu'a entreprises le DGE sur les 20 dernières années, est-ce que ça va l'aider dans ce travail-là, faciliter les choses?

Mme de Santis : Je crois que ça devrait lui donner un cadre légal à l'intérieur duquel lui, il peut travailler. Ça veut dire que ses enquêtes qu'il fait, il peut demander légalement à un parti politique de faire des remboursements de contributions illégales. Si on n'avait pas fait les modifications à l'article 100 de la Loi électorale , ils n'auraient eu qu'une obligation morale... que les partis auraient. Maintenant, les partis ont une obligation légale. Mais il faut comprendre que la prescription, c'est la prescription qu'on retrouve dans le Code civil du Québec et ça va être trois ans à partir de la connaissance.

Donc, si le Directeur général des élections a appris quelque chose en décembre 2015, il a jusqu'à décembre 2018. Mais, si lui, il savait quelque chose en 2011 et n'a rien fait depuis 2011, cette prescription est acquise parce que, maintenant, c'est une prescription de connaissance. Et ça lui donne beaucoup plus de facilité d'agir à l'intérieur d'un cadre légal.

M. Lavallée (Hugo) : Mais dans l'exemple que vous donnez, où, justement, il n'y a plus ce délai au-delà duquel on ne peut plus exiger le remboursement, si les documents ne sont pas conservés plus que sept ans — parce que les documents sont conservés cinq ans, ce sera sept ans à partir de maintenant si le projet de loi est adopté — comment le Directeur général des élections va-t-il faire pour savoir quelle contribution va avoir été faite illégalement s'il ne peut pas vérifier l'état de la documentation?

Mme de Santis : Ici, il faut discuter c'est quoi, le fardeau de la preuve quand c'est une infraction pénale et la procédure que le Directeur général des élections va utiliser, qui est plutôt une action civile.

Le pénal, on a adopté la recommandation qui a été faite par la commission Charbonneau. Le pénal, cette recommandation touche les individus qui auraient pu faire des contributions illégales. Vis-à-vis ces individus-là, on adopte la recommandation. Donc, c'est différent que la demande qu'on va faire à un parti de rembourser ou de payer maintenant au ministre des Finances des contributions illégales. Le fardeau de la preuve ici, c'est la prépondérance de la preuve et ce n'est pas aussi «heavy» que dans une situation pénale. Alors, c'est pour ça que la façon qu'on traite les deux, c'est différent.

La ministre de la Justice pourra expliquer ça encore mieux, mais c'est la différence dans ce qui est le fardeau de la preuve pénale civile, O.K.? Et rappelez-vous que la recommandation de la commission Charbonneau ne touchait pas du tout la demande de remboursement qui devait être faite à un parti politique. La recommandation touchait uniquement ceux qui avaient fait un don ou une contribution illégale.

M. Lavallée (Hugo) : Et donc, la preuve, vous répondez à une demande de la CAQ, là, vous l'avez souligné, notamment.

Mme de Santis : Non, ce n'est pas à sa demande qu'on répond, pas du tout. J'ai souligné le fait que leur préoccupation était que le Directeur général des élections n'aurait pas les moyens d'aller faire des demandes de remboursement pour des choses qui ont été payées il y a 15 ans ou 20 ans.

Quand on a commencé à discuter cette question de prescription, c'est le Directeur général des élections qui nous a guidés dans les discussions, et, tout le monde ensemble, on était d'accord depuis longtemps parce que M. le premier ministre avait déjà dit que le Parti libéral du Québec serait prêt à repayer tout don illégal que le Directeur général des élections pourrait demander. Donc, il y avait déjà toutes ces discussions-là qui avaient eu lieu. Quand on s'est assis avec le Directeur général des élections, on a remarqué qu'il y avait un article additionnel, dans la loi, qui n'avait pas été touché par la commission Charbonneau mais qu'en modifiant cet article-là on venait à procéder de la façon que le premier ministre lui-même avait suggérée.

M. Lavallée (Hugo) : Mais là où je voulais en venir, c'est que la CAQ vous demandait aussi de placer des sommes d'argent en fidéicommis pour justement éventuellement repayer <à des... >des demandes qui pourraient vous être présentées par le Directeur général des élections. Avez-vous l'intention d'agréer cette suggestion-là?

Mme de Santis : Je suis là pour parler du projet de loi. Maintenant, ce que le parti va faire ou ne pas faire, je ne peux pas, à ce moment-ci, répondre à cette question. Mais le projet de loi prévoit que, si le directeur général demande un remboursement pour des contributions illégales, il peut le faire à l'intérieur d'un cadre légal. Et c'est possible qu'il y ait un autre argumentaire qui pourrait se faire, je n'ai aucune idée, mais l'idée, c'est que ces contributions soient repayées et pas repayées à celui qui a fait le don parce que ça, c'est une autre modification qu'on apporte à la loi. Présentement, l'article 100 dit que le montant est remis à celui qui a fait la contribution. Ça n'a aucun bon sens! D'abord, si la personne a fait une contribution qui était illégale, pourquoi on le lui repaie, ce montant? Et, deuxièmement, c'est possible qu'on ne peut pas retrouver la personne qui a fait le paiement et que, si jamais il y avait eu des prête-noms, etc., on ne sait même pas à qui remettre l'argent. Donc, ça a du bon sens que cet argent-là soit payé au ministre des Finances. Je crois qu'on répond, de cette façon-là, aux inquiétudes des Québécois.

M. Boivin (Simon) : Dans la recommandation rejetée en ce qui a trait aux bénévoles, j'imagine que, derrière la recommandation de la commission Charbonneau, il y avait l'idée qu'on fasse en sorte qu'il n'y ait pas, disons, des retours d'ascenseur donnés par des politiciens à des gens qui auraient aidé bénévolement à leur campagne.

Expliquez-moi en quoi, là, le fait de divulguer le nom des bénévoles pourrait être un frein au recrutement de bénévoles avec une expertise particulière. Et est-ce qu'on ne laisse pas, justement, la porte ouverte, en les gardant anonymes, à des suspicions de retours d'ascenseur?

Mme de Santis : Bien non. D'abord, on a une nouvelle disposition, dans ce projet de loi, qui dit que le bénévolat doit être un bon bénévolat. Il ne faut pas qu'il y ait des contreparties, considérations, et ça doit être fait volontairement. Alors, même si tu as une expertise, ces conditions s'appliquent. Pourquoi on n'a pas accepté la recommandation? Et, en effet, ce n'était pas nous qui avons soulevé cette question-là, c'était soulevé par un membre d'un parti en opposition qui a dit : Vous savez, quand nous, on prépare nos plateformes électorales, par exemple, on va rencontrer des professeurs des universités, des économistes, toutes sortes de personnes qui aident dans notre réflexion. On ne paie pas pour, c'est des bénévoles. Mais c'est les mêmes personnes qui, peut-être, font ça pour le Parti libéral du Québec ou un autre parti. Ces gens-là ne veulent pas que, nécessairement, on les associe avec un parti politique définitif, mais ils sont prêts à travailler avec tous les partis parce qu'ils veulent le meilleur pour le Québec et, en s'essayant avec les différents partis politiques, ils donnent de leur expertise. Il n'y a rien qui revient en contrepartie. Mais la disposition que le bénévolat doit être volontaire, sans contrepartie, sans considération s'applique aussi aux bénévoles qui ont une certaine expertise. Alors, nous croyons que cela devrait suffire.

Vous êtes jeune, je suis vieille. Je me rappelle quand il y avait beaucoup, beaucoup plus de bénévoles dans les organismes communautaires comme dans les partis politiques. Aujourd'hui, c'est plus difficile à attirer des bénévoles à venir faire de la politique à l'intérieur d'un parti, comme c'est difficile à avoir ces bénévoles aux organismes communautaires. Alors, si on fait quelque chose qu'eux ne veulent pas faire — pourquoi je dois m'associer avec le PLQ, ou avec le PQ, ou avec la CAQ, ou Québec solidaire publiquement? — ils ne vont pas venir.

M. Croteau (Martin) : Mme de Santis, si vous me permettez une question plus large et une plus pointue après, de manière générale, comment est-ce que ce projet de loi que vous présentez aujourd'hui va transformer la façon dont on fait de la politique au Québec?

Mme de Santis : Vous savez, c'est depuis 2010 qu'on a adopté différentes lois qui font qu'aujourd'hui la façon qu'on fait le financement politique ou on fait la politique est différente. Et ça, c'est quelque chose qui évolue et ça va continuer à évoluer. Ça ne s'arrête pas dans le temps.

Aujourd'hui, j'espère qu'en adoptant les mesures qui sont là, particulièrement en ce qui touche l'article 100 de la Loi électorale, nos citoyens vont devenir un petit peu moins cyniques vis-à-vis ce qui est politique et vis-à-vis les élus. J'aimerais qu'on augmente la confiance de la population dans les personnes qu'ils élisent au gouvernement. Moi, je crois énormément dans la démocratie et j'aime le fait que je porte le titre de responsable pour la révision des institutions démocratiques, je suis absolument fière de ça.

Aussi, il y a des petites choses qu'on apporte dans ce projet de loi dont on n'a pas parlé. La formation des agents officiels, des représentants officiels est une obligation qui va être obligatoire, et il faut que tu fasses cette formation à l'intérieur d'un délai précis, O.K.? Alors, ça aussi, ça apporte une modification dans la façon d'agir. Le fait que, maintenant, les rapports annuels et d'autres rapports vont être signés par le chef du parti ou par les plus hauts responsables, ça aussi, ça apporte des changements. Les gens vont devoir réfléchir. Le chef du parti va devoir signer une déclaration qu'il a fait certaines choses. Ça, ça mène à la réflexion. Je trouve que tout ça, c'est positif, et j'espère que vous le trouvez aussi.

M. Croteau (Martin) : Une question plus précise : Est-ce qu'en allongeant les délais de prescription et en déplafonnant, finalement, le délai pour les infractions, pour le DGE en tout cas, est-ce que ça nécessite l'ajout de ressources au DGE? Parce qu'on pourrait prévoir qu'il devrait multiplier les enquêtes si, effectivement, il y a des allégations qui font surface.

Mme de Santis : Le DGE a commencé à faire des enquêtes il y a quelques mois. On met tout ça dans un cadre légal qui lui permet légalement de demander un remboursement. Donc, d'après les pourparlers que j'ai pu avoir avec le DGE, pour l'instant, son effectif est suffisant pour qu'il fasse bien son travail. Dans l'avenir, on va voir, O.K.?

M. Lavallée (Hugo) : Concernant le plafonnement à 25 000 $ des prêts ou des cautionnements qui peuvent être contractés, est-ce que ça s'applique aussi aux courses au leadership?

Mme de Santis : Maintenant, ça, c'est très précis, et je ne me souviens pas exactement. Je ne crois pas. Je ne crois pas, mais il faudrait que je révise le projet et la loi existante pour vous donner une réponse qui serait exacte. Je ne crois pas, O.K.?

La Modératrice : On va revenir, Hugo...

M. Croteau (Martin) : Une précision, si vous permettez. Donc, vous dites : Ces mesures ont fait l'objet d'un consensus en amont. Donc, vous vous attendez à ce que le projet de loi soit adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale?

Mme de Santis : Il y a seulement un point sur lequel il n'y a pas l'unanimité, et c'est sur la prescription qui touche les infractions pénales, O.K.? Pour moi, en tant que juriste, je tiens à accepter la recommandation qui a été faite par la commission Charbonneau et aussi par le Directeur général des élections à plusieurs reprises. Pour moi, ça, c'est distinct du recours de se faire rembourser l'argent par un parti politique. Si le souhait de la CAQ, si le souhait de tout le monde était que l'argent qui a été collecté incorrectement, illégalement soit repayé, je crois que les modifications à l'article 100 atteignent cet objectif, O.K.?

La prescription pénale, c'est autre chose. On poursuit la personne qui a fait le don, et c'est quoi, les conséquences de ça? La personne va devoir payer une amende, O.K.? Ce n'est pas plus que l'amende. Maintenant, disons... Il y a des arguments légaux basés sur la charte, etc., qui peuvent être utilisés par une personne si on essaie de changer cette prescription.

Et, en plus de ça, le Directeur général des élections nous a dit : Moi, mon effectif est tant. Si on va changer la loi, il faut que, cette loi, on puisse l'appliquer. Mon effectif, je n'ai pas des centaines de milliers de personnes qui travaillent pour moi, il faut que je le mette où c'est plus certain que je vais avoir le résultat que je veux. Ça va être très, très difficile de prouver au-delà de tout doute raisonnable que quelqu'un a commis une infraction en 1996. Et, même si je pouvais, il aura à payer uniquement l'amende de 1995 ou 1996, pas l'amende de 2016.

Alors, vous voyez? Mais je dis tout ça pour répondre. Pour moi, on a l'unanimité sur presque tout, sauf une des recommandations.

La Modératrice : Je pense que tu avais une question.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, pour Mme Vallée, concernant le projet de loi déposé par Mme Massé ce matin. Avez-vous l'intention d'appeler ce projet de loi là?

Mme Vallée : On travaille... En tout cas, j'ai mentionné, tout à l'heure en Chambre, parce qu'il y a eu également une motion qui a été présentée par ma collègue sur l'ensemble des enjeux que vivent les enfants trans... Manon et moi, on a travaillé chacune de notre côté, souhaitant répondre à une volonté de la Commission des relations avec les citoyens. Vous vous rappellerez que, l'an dernier, il y a eu des travaux qui ont porté sur les modalités permettant à un adulte d'obtenir la modification du changement de sexe auprès du Directeur de l'état civil. Ces modalités-là ont été étudiées dans le cadre d'un règlement, chose assez inusitée ici, à l'Assemblée nationale. Et, suite à ça, la commission a formulé des recommandations demandant au gouvernement d'apporter les modifications législatives pour permettre une véritable égalité, une meilleure inclusion parce que le Code civil prévoit que ces modifications-là sont possibles mais pour les personnes majeures seulement.

Donc, toutes les deux, on s'est affairées à travailler en parallèle. Donc, il y a une question de jours, je ne peux malheureusement vous présenter et vous indiquer ce qui est compris dans le projet de loi que j'entends déposer, parce que je suis là-dessus aussi. Donc, on va travailler ensemble, mais ma collègue est au fait. Je pense qu'on a été assez transparente l'une envers l'autre. Elle m'avait posé la question en commission parlementaire lors de l'étude des crédits. Donc, on va regarder la volonté. La volonté, elle est partagée. Maintenant, c'est plutôt dans la mécanique, dans la façon de faire, s'assurer que tout se fait correctement parce que, il ne faut pas oublier, dans cette question-là, il y a l'autorité parentale qui est importante, et ça, il faut la considérer.

M. Lavallée (Hugo) : Donc, on comprend que vous avez l'intention d'aller dans le sens du projet de loi présenté avec peut-être...

Mme Vallée : Oui, oui. Et là-dessus, je pense que je l'ai affirmé et réaffirmé à plus d'une reprise, pour moi, c'est important. Ces enfants-là vivent des drames humains qui sont tout à fait inacceptables.

La Modératrice : Merci beaucoup.

M. Boivin (Simon) : Est-ce que, juste rapidement, vous avez fait un post-mortem sur la panne informatique qu'il y a eu au ministère de la Justice, et quant aux impacts sur le bon fonctionnement, et aux raisons de ce qui s'est passé, et comment éviter que ça se reproduise?

Mme Vallée : Il y a un post-mortem qui se fait. Je dois être bien honnête avec vous, ayant été retenue ici, là, je n'ai pas tout le suivi encore, mais il y a un post-mortem, justement, qui s'est effectué cette semaine avec les équipes pour voir à éviter, dans la mesure du possible, qu'une situation comme ça puisse survenir. On se rappellera que c'est une surcharge qui est à l'origine de tout ça. Maintenant, les fins détails seront analysés par les équipes du ministère. Mais évidemment ça nous démontre à quel point, parfois, on est à la merci de l'informatique et de la technologie. C'est merveilleux, la technologie, mais, lorsque ça nous laisse tomber, ça peut causer tout un brouhaha.

M. Boivin (Simon) : ...sur les impacts ou sur le retard que ça peut causer dans le système?

Mme Vallée : Il y a plusieurs causes qui ont pu procéder. N'oublions pas, là, les greffiers et greffières sont capables quand même de tenir les minutes de façon manuscrite. Donc, dans bien des dossiers, la cour a pu suivre son cours malgré certains retards. Par contre, ce qui a été impossible, c'était toute la question des visioconférences. Alors, on a des visiocomparutions… Tous les systèmes étaient non fonctionnels. Le téléphone au bureau de comté était non fonctionnel. Donc, c'était vraiment tout, puis on réalise à quel point on est dépendants de tous les systèmes informatiques.

Donc, oui, ça a créé des désagréments, ça a créé des délais. Il y a quand même des équipes qui ont travaillé à éviter le plus possible que ces délais-là ne posent problème pour la suite des choses. Puis d'ailleurs je tiens à remercier les équipes du ministère de la Justice parce que tout le monde a fait un travail assez incroyable dans des circonstances qui étaient tout à fait imprévisibles.

La Modératrice : Merci beaucoup.

Mme Vallée : Merci.

Mme de Santis : Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 47)<

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