(Treize heures sept minutes)
La Modératrice
:
Bonjour. Alors, nous allons commencer. Merci, M. Leitão.
M. Leitão : Très bien. Alors, merci
beaucoup. Merci beaucoup d'être là. Alors, mesdames et messieurs, le gouvernement
du Québec a pris l'engagement ferme d'optimiser la gestion contractuelle des
organismes publics. Nous voulons assurer une surveillance permanente,
rigoureuse, transparente et indépendante de la gestion de ces contrats.
Plusieurs gestes ont été posés par le gouvernement
au cours de la dernière année, avant même que la commission Charbonneau ne
dépose son rapport. En octobre 2015, notre gouvernement a mis sur pied la
stratégie Passeport Entreprises dans laquelle il prévoyait déjà la création
d'une fonction de commissaire aux contrats publics ayant le pouvoir, à la
demande d'une entreprise et si les motifs étaient fondés, d'exiger des
modifications à un document d'appel d'offres. La commission Charbonneau a remis
au gouvernement son rapport final le 24 novembre 2015. Sa première
recommandation visait la création d'une autorité des marchés publics, une
instance nationale d'encadrement des marchés publics.
Nous donnons suite aujourd'hui à cette
recommandation de la commission Charbonneau en déposant un projet de loi, comme
je l'ai fait ce matin, visant à créer l'organisme qui deviendra la référence en
matière de surveillance des marchés publics. La création d'une telle instance
visera à renforcer le respect des principes de transparence, d'équité et de
saine concurrence dans les contrats publics, et ce, pour le bénéfice des
contribuables québécois, des entreprises et de l'ensemble des organismes
publics.
L'Autorité des marchés publics aura le
pouvoir d'assurer une surveillance constante du processus d'appel d'offres de
tous les ministères et organismes gouvernementaux et aussi des réseaux de la
santé, de l'éducation et des sociétés d'État.
Comme je vous le mentionnais la semaine
dernière, sans toutefois pouvoir donner tous les détails, des pouvoirs de
vérification et d'enquête similaires à ceux d'un inspecteur général seront
confiés à l'Autorité des marchés publics, qui veillera à ce que la gestion
contractuelle du ministère des Transports s'effectue dans le respect des règlements
et lois en vigueur. Au besoin, au besoin, le gouvernement pourra étendre cette
prérogative à d'autres organismes.
Le projet de loi prévoit que l'Autorité
des marchés publics aura la responsabilité de traiter les plaintes provenant d'entreprises
ayant des motifs raisonnables pour contester la décision d'un organisme public
sur un appel d'offres public. Les entreprises pourront s'adresser à cet
organisme lorsqu'elles considéreront qu'un appel d'offres ou un processus
contractuel n'est pas conforme au cadre normatif ou qu'il n'assure pas le traitement
intègre et équitable des entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement.
L'Unité permanente anticorruption, l'UPAC,
conserve son rôle de prévention et de lutte contre la corruption en matière
contractuelle dans le secteur public. Les nouveaux pouvoirs d'intervention
dévolus à l'Autorité des marchés publics assureraient une complémentarité des
activités de vérification et d'enquête actuellement en oeuvre à l'UPAC et au
Secrétariat du Conseil du trésor. Advenant le cas où l'autorité estimerait que
les renseignements portés à sa connaissance pourraient faire l'objet d'une
dénonciation en application de la Loi concernant la lutte contre la corruption,
ceux-ci seraient alors transmis dans les meilleurs délais au Commissaire à la
lutte contre la corruption.
D'autres recommandations de la commission
Charbonneau seront également mises en oeuvre grâce au projet de loi que nous
venons de présenter ce matin. Tout d'abord, des mesures seraient mises en place
afin d'empêcher un organisme public de divulguer un renseignement permettant de
connaître le nombre ou l'identité des entreprises qui ont demandé une copie des
documents d'appel d'offres ainsi que le nombre et l'identité des entreprises
soumissionnaires. Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales
envers tout soumissionnaire qui tenterait d'entrer en contact avec un membre du
comité de sélection dans le but de l'influencer.
Alors, en conclusion, mesdames messieurs,
nous avons pris l'engagement d'agir afin d'assurer que l'ensemble des processus
contractuels du gouvernement soient justes et équitables pour l'ensemble des
entreprises. C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec ce projet de loi.
Considérant que les sommes importantes allouées annuellement à la réalisation
de contrats publics, il est essentiel de veiller à ce que l'ensemble de ces
contrats soient réalisés dans les règles de l'art et en toute intégrité. Je
suis confiant que ce projet de loi saura mettre en place les fondements d'un
changement important en matière de gestion contractuelle au gouvernement du
Québec. C'est ce à quoi les Québécoises et les Québécois s'attendent. Et c'est
ce que nous faisons. Merci beaucoup. Je vous remercie. Je passe maintenant la
parole à ma collègue la ministre de la Justice.
Mme Vallée
: Alors,
merci, Carlos. Alors, bonjour. Alors, je profite de l'occasion de la présentation
du projet de loi de mon collègue pour dresser avec vous un bilan des
réalisations du gouvernement à ce jour sur les suites à la commission
d'enquête, la commission Charbonneau, telle que nous la connaissons.
Alors, depuis le 24 novembre dernier,
ce sont six projets de loi qui ont été déposés par l'équipe ministérielle pour
mettre en oeuvre les différentes recommandations. Je vous rappellerais que
80 % des recommandations de la commission nécessitent la mise en place de
modifications réglementaires, de modifications législatives ou carrément le
dépôt de nouvelles dispositions législatives. Alors, au cours de la dernière
session, il y a eu plusieurs projets de loi qui se sont succédé et qui visaient
à répondre en tout ou en partie à différentes recommandations. Lorsque je vous
mentionne «en partie», c'est que certaines recommandations recoupent plusieurs
ministères, et on retrouve ces recommandations-là dans différents projets de
loi : alors, le dépôt du projet de loi n° 101, qui a permis de
renforcer la confiance des Québécois et des Québécoises à l'égard des
institutions démocratiques; mon collègue Carlos Leitão qui, à l'intérieur du
projet de loi n° 83, a apporté des amendements significatifs qui
permettront de resserrer les pratiques en matière d'octroi de contrats,
d'éthique, de transparence et de financement politique; il faut aussi inclure
dans la liste le projet de loi n° 87, les amendements qui ont été apportés
afin d'assurer la protection de l'identité des lanceurs d'alerte ainsi qu'à
leur assurer l'accompagnement et le soutien dans leurs démarches. J'ai fait une
petite coquille parce que le projet de loi n° 83, c'est mon collègue
Martin Coiteux qui l'a déposé. Alors, vous me permettrez de rappeler également
l'objectif du projet de loi n° 98 que j'ai déposé il y a quelques semaines
et qui permet de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres
professionnels.
Alors, tout ça, toutes ces mesures, tous
ces textes, ces dispositions législatives s'ajoutent évidemment aux actions qui
ont été prises par notre gouvernement, suite au dépôt du rapport, pour ne
nommer que l'instauration du programme de remboursement volontaire en novembre
dernier, qui est entré en vigueur et qui vise également à récupérer les sommes
injustement versées par les organismes publics dans le cadre de l'octroi de
contrats publics. Il y a également des réponses administratives qui ont été
données.
Alors, tout ça pour vous dire
qu'aujourd'hui on a 27 des recommandations de la commission Charbonneau
qui sont rencontrées, et ça fait suite au dépôt du projet de loi par mon
collègue, mais aussi au dépôt du projet de loi par mon collègue Martin Coiteux,
qui est occupé dans une autre annonce au moment où on se parle, et donc qui
amène également des réponses claires aux recommandations de la commission
Charbonneau.
Alors, je suis fière du bilan de notre
gouvernement. C'est 45 % des recommandations qui font l'objet de mesures,
et le bilan d'aujourd'hui témoigne de notre détermination, de notre volonté à
offrir à la population québécoise toutes les garanties de confiance et
d'intégrité auxquelles elle est en droit de s'attendre de la part d'un
gouvernement responsable.
Alors, c'est pourquoi nous sommes
déterminés à multiplier les efforts au cours de la prochaine année. Nous
reviendrons régulièrement, encore une fois, sur la place publique pour discuter
avec vous et faire état de nos avancées. Et je compte évidemment sur l'appui et
la collaboration des partis de l'opposition dans le cadre des travaux, parce
que c'est une chose que de répondre, de déposer des mesures législatives,
encore faut-il les adopter. Alors, je suis persuadée que nous pourrons compter
sur la collaboration, parce que c'est l'intérêt public qui le commande. Je vous
remercie.
La Modératrice
: Merci.
On va procéder à la période de questions.
Journaliste
: M.
Leitão.
M. Leitão : Oui?
Journaliste
:
J'aimerais savoir pourquoi, il y a deux semaines, M. Couillard nous a
annoncé la création d'un bureau de l'inspecteur général, que ce matin,
finalement, vous nous dites que ça ne sera pas créé.
M. Leitão : Non, non. Non,
non, c'est une question importante. L'Autorité des marchés publics, c'est
l'inspecteur général pour le ministère des Transports. Donc, on avait dit, la
semaine dernière, je m'en rappelle très bien, qu'on créerait un organisme comme
un inspecteur général, et les pouvoirs que l'AMP, l'Autorité des marchés
publics, a, va avoir, une fois qu'on va passer le projet de loi, c'est
exactement les pouvoirs de ce qu'on pourrait appeler un inspecteur général.
Journaliste
: O.K.
M. Leitão : D'ailleurs, ça va
même au-delà de ce qui se fait présentement à la ville de Montréal, par exemple.
Journaliste
: Ça fait quand
même plusieurs fois qu'on entend parler du projet de création de l'Autorité des
marchés publics. Est-ce que, dès le départ, c'était prévu qu'il y ait des
pouvoirs de vérification et d'enquête dans cet organisme-là?
M. Leitão : Écoutez, ce projet
de loi, comme j'essayais de faire un peu sa genèse un peu rapide, ça avait
commencé à l'automne 2015, avant même le dépôt du rapport de la commission
Charbonneau. On prévoyait, à ce moment-là, la création d'un commissaire aux
contrats publics. Mme Charbonneau et M. Lachance déposent leur rapport. Donc,
ça a évolué, c'est devenu une autorité des marchés publics, conformément à sa recommandation
numéro un. Donc, ça a évolué, et là on est au mois de novembre, décembre, et
puis, par la suite, ça a continué d'évoluer pour ajouter des pouvoirs
additionnels, particulièrement en ce qui concerne le ministère des Transports.
Journaliste
: Mais
donc, ça, ces pouvoirs-là de vérification et d'enquête, depuis quand c'est
prévu que ce soit dans le mandat de l'Autorité des marchés publics?
M. Leitão : Depuis quand?
Je...
Journaliste
: Bien,
vous dites : Le projet, il a beaucoup évolué. Il y a deux semaines et
demie, à peu près, on nous disait : On va créer un bureau de l'inspecteur général.
Là, on nous dit : Ça, il n'y en aura pas...
M. Leitão : C'est l'AMP.
Journaliste
: O.K.,
mais j'essaie juste de comprendre. Depuis quand, c'est prévu que l'AMP ait les
pouvoirs de l'inspecteur général?
M. Leitão : Ce n'était pas
depuis le tout début. Ça, je peux vous le dire. Mais, en tout cas, depuis que,
moi, je suis arrivé dans ce dossier, c'est-à-dire au mois d'avril à peu près,
on a commencé à regarder les possibilités d'aller donc au-delà de ce qui était
prévu initialement. Et, comme vous savez aussi très bien, dans chaque projet de
loi, il y a toujours une étape, plusieurs étapes de comités ministériels qui se
succèdent avant que le projet soit présenté au Conseil des ministres. Donc,
dans ce parcours…
Journaliste
: Ce que je
comprends, c'est que, même s'il n'y avait pas eu les irrégularités alléguées
par M. Poëti aux Transports, de toute façon, l'AMP aurait eu les mêmes pouvoirs
que ce que vous nous annoncez aujourd'hui. C'est ça?
M. Leitão : Je ne peux pas
vous… Écoutez, je ne peux pas vous garantir ça. Je suis un très bon
prévisionniste, mais pas à ce point-là. Je ne peux pas prévoir. Surtout de
prévoir le passé, c'est un peu compliqué.
Journaliste
: Mais
c'est parce que vous pourriez à tout le moins dire quels impacts ont eu les
révélations de M. Poëti sur le projet de l'Autorité des marchés publics.
M. Leitão : Ça a certainement
guidé, comme je vous ai dit, donc, le processus de passage parmi les comités
ministériels. Ça a certainement guidé le…
Journaliste
: Mais
qu'est-ce qu'on a ajouté grâce à M. Poëti? C'est ça, ma question, dans le fond,
là.
M. Leitão : Je ne dirais pas
que c'est grâce à M. Poëti. Mais, étant donné surtout l'ampleur des contrats
attribués par le ministère des Transports en termes ne serait-ce que monétaires,
on a jugé utile et nécessaire que l'équipe de vérification, qui est maintenant
au ministère des Transports, transite vers cette nouvelle autorité.
Journaliste
: Mais donc
il n'y a pas de lien avec les allégations de M. Poëti?
M. Leitão : Moi, je ne fais
pas ce lien-là. Vous pouvez le faire, vous. Moi, je ne le fais pas. Mais je dis
que le processus a évolué pendant le temps qui est encouru.
La Modératrice
: Tommy
Chouinard. Merci. Tommy.
M. Chouinard (Tommy) : Oui.
Bonjour, M. Leitão. Mais je veux bien comprendre, parce que vous venez de le
dire, Les vérificateurs internes du MTQ, qui relèvent actuellement des
directions territoriales, une situation jugée préoccupante, et par Mme Trudel,
l'experte nommée par M. Poëti, et M. Poëti lui-même, là, désormais, ils
vont relever, là, à compter de 2017, de l'Autorité des marchés publics. Donc,
on comprend que c'est un changement que vous avez fait dans la foulée de ce qui
s'est dit dernièrement, là.
M. Leitão : Comme aussi les
enquêteurs… pas les enquêteurs, les vérificateurs qui sont maintenant à l'AMF,
à l'Autorité des marchés financiers. Eux aussi, ils vont migrer, transiter vers
la nouvelle autorité. Donc, la nouvelle autorité va chercher un certain nombre
d'expertises et de personnels dans des ministères existants, AMF, ministère des
Transports, un peu aussi au Conseil du trésor.
M. Chouinard (Tommy) : Mais
juste pour que ce soit bien clair, donc je comprends que la position précaire
dans laquelle se trouvaient les vérificateurs internes du MTQ, comme ça a été
soulevé dernièrement, ça vous a amené à dire : Bon, bien, on va rétablir
les choses de telle sorte que ce soit…
M. Leitão : Ça sera beaucoup
plus efficace.
M. Chouinard (Tommy) :
D'accord. Maintenant, j'ai une question : Est-ce qu'il y a des organismes
publics qui sont exclus de la juridiction de l'Autorité des marchés publics?
M. Leitão : Il y a le monde
municipal qui, pour l'instant, n'est pas compris dans l'AMP.
M. Chouinard (Tommy) : Pourquoi?
M. Leitão : Et pourquoi, en
sachant très bien que le monde municipal, c'était en fin de compte le début, le
départ de tout le processus de la commission Charbonneau? C'est justement parce
que nous jugeons que c'est tellement important, le monde municipal, que c'est
nécessaire, pour mon collègue le ministre des Affaires municipales, de
consulter le monde municipal. D'ailleurs, c'est le même processus, similaire à
celui qui se passe maintenant avec le projet de loi n° 87 sur les sonneurs
d'alerte. On a aussi pour l'instant exclu le monde municipal pour qu'on puisse
consulter le monde municipal dans un souci de cohérence et dans un souci aussi
de notre respect pour cet ordre de gouvernement là. Suite à la négociation d'un
pacte fiscal, nous considérons que les municipalités sont un ordre de
gouvernement important. Nous voulons les consulter et nous voulons établir un
encadrement qui reflète leur réalité.
Et donc c'est ce que nous allons faire
pendant l'été, et puis à l'automne notre collègue le ministre des Affaires
municipales, après avoir consulté les municipalités, décidera si on les intègre
dans l'autorité, si on procède autrement, enfin... Mais, si je peux être clair,
et des fois j'ai de la difficulté à être clair, on n'exclut pas le secteur
municipal. Ils ne sont pas inclus maintenant parce qu'on suspend, parce qu'on
va les consulter pendant l'été, et à l'automne il y aura un cadre réglementaire
qui va les encadrer aussi.
M. Chouinard (Tommy) : J'ai
une question pour Mme Vallée, qui est responsable de la réalisation des recommandations
de la commission Charbonneau.
Il y a un autre projet de loi qui a été
déposé aujourd'hui par votre collègue M. Coiteux.
Mme Vallée
: Oui.
M. Chouinard (Tommy) : J'ai
des questions concernant les délais de prescription, là, je pense qu'à titre
aussi de ministre de la Justice vous devez être au fait de ça.
Ce que j'ai compris des recommandations de
la commission Charbonneau, c'était de revoir plusieurs délais de prescription
qui sont prévus dans plusieurs lois. Ce que j'ai constaté dans le projet de loi
de M. Coiteux, c'est que dans le fond on révisait le délai de prescription pour
ce qui est de la Loi concernant la lutte contre la corruption seulement, alors
qu'elle visait également la loi sur les contrats publics — toujours la
commission Charbonneau — la loi sur les ordres professionnels. Il y a
une liste, là, je pense, de sept ou huit lois où on demandait de prolonger les
délais de prescription, justement pour tenter de sanctionner les actes
répréhensibles.
Pourquoi le gouvernement se limite, donc,
à cette... Allez-y.
Mme Vallée
: On ne
s'est pas limités. Je pense que, dans plusieurs projets de loi, on est venus
revoir les prescriptions.
M. Chouinard (Tommy) : D'accord.
Mme Vallée
: Alors,
lorsque je vous ai énuméré les projets de loi qui ont été déposés au cours des
derniers mois, il y a à l'intérieur de ces projets-là plusieurs... Et, si vous
retournez, vous allez voir, on fait beaucoup référence à l'article 9, à la
neuvième recommandation, je pense que c'est à cette recommandation-là que vous
faites référence, et on s'y est attaqué à l'intérieur de différentes
dispositions législatives. Par exemple, lorsque j'ai déposé le projet de loi
n° 98 sur les ordres professionnels, on revoit le délai de prescription à
même ce projet de loi là, sur d'autres types sur la Loi électorale, il y a une
révision qui se fait, mais à l'intérieur du projet de loi qui touche
spécifiquement, parce que la recommandation n° 9 vise plusieurs lois.
Alors, il faut parfois éplucher les différentes lois, et c'est pour ça aussi que,
lorsque nous vous disons qu'on répond en tout ou en partie, c'est parce que
répondre par exemple à la recommandation n° 9, on le fait en partie à
travers différentes dispositions législatives qui ensemble forment un tout.
La Modératrice
:
Micro...
M. Chouinard (Tommy) : D'accord.
J'ai une autre question au sujet de la possibilité pour le DPCP de conclure des
ententes de collaboration, là, pour donner des avantages à des témoins
collaborateurs. Pourquoi est-ce que là on étend cette forme de protection là
aux lois fiscales et aux plaintes liées aux ordres professionnels? Est-ce que
vous avez eu écho d'enjeux réels et importants qui faisaient obstacle à la
conclusion d'ententes de collaboration avec des témoins?
Mme Vallée
: Parce que
ça s'inscrit dans le cadre des recommandations de la commission Charbonneau,
parce que ça s'inscrit dans le cadre d'outils qui peuvent permettre d'obtenir
la collaboration d'un témoin qui parfois serait peut-être mise en danger ou
remise en question par ces dossiers-là qui seraient pendants. Mais c'est un
pouvoir qui serait utilisé de façon très rigoureuse par le DPCP et ses équipes,
et le processus qui est mis en place dans le projet de loi assure évidemment,
là, que ce pouvoir-là se fait et est exercé suite à une analyse par un comité à
l'intérieur même de l'équipe. Mais tout est évidemment pondéré en fonction de
l'information et de l'utilité du témoin, là, soyons bien clairs. Mais l'objectif,
et je crois que la commission Charbonneau nous l'a illustré, c'est que, dans
certains cas, on a des témoins qui ont participé à certaines situations, mais
qui peuvent amener, excusez l'image, mais à attraper un plus gros poisson et à
permettre de vraiment aller chercher ceux qui sont au coeur de la
problématique. Alors, pour ça, bien il faut permettre de protéger les témoins
et d'inciter les témoins à collaborer pour permettre d'obtenir une preuve qui
sera, somme toute, à la hauteur de ce qu'on peut attendre.
La Modératrice
: Micro
2.
Journaliste
: Oui.
M. Leitão, on a une autorité, là, qui est détachée de la machine, mais la
machine peut toujours refuser la décision de l'autorité dans des circonstances
exceptionnelles. C'est écrit dans les notes explicatives, là, qu'on confère au
Trésor le pouvoir de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, la
poursuite d'un processus contractuel malgré une décision de l'autorité. Ça ne
vient pas enlever du poids à tout ce projet de loi là?
M. Leitão : O.K., moi, je ne
le vois pas comme ça. Au contraire, l'Autorité des marchés publics a même le
pouvoir d'initier, même, des vérifications et des enquêtes, si elle le juge
approprié. Donc, elle ne répond pas seulement aux plaintes qui lui sont
soumises, mais elle peut aussi, elle-même, initier des enquêtes, si elle voit
qu'il y a des phénomènes qui ne sont pas corrects. Donc, moi, à mon avis,
l'autorité a une grande discrétion et un grand pouvoir de...
Journaliste
: Mais qui
décide c'est quoi, des circonstances exceptionnelles? Ça va être le
gouvernement?
M. Leitão : Je pense qu'ici on
parle de circonstances exceptionnelles dans le cas d'appels d'offres majeurs
qui seraient déjà en cours. On ne va pas non plus se trouver dans une situation
où il soit nécessaire, donc, d'arrêter un projet. Je ne veux pas donner
d'exemples parce que ça, c'est toujours des mauvais exemples, mais admettons
qu'il y a un grand projet et qu'à mi-chemin de ce projet il y a des
allégations. Alors, oui, il y aura investigation, il y aura enquête, on réglera
la question potentielle de corruption ou de quoi, mais on ne va pas non plus
arrêter les travaux pour recommencer à zéro. Donc, c'est dans des cas
exceptionnels comme ça.
Journaliste
: Juste une
autre, ça peut être aussi pour Mme Vallée. Ça prévoit une infraction
pénale pour «quiconque communique [...] avec un [membre] d'un comité de
sélection dans le but de l'influencer». Cette disposition-là, ce n'est pas déjà
de la corruption, ce n'est pas déjà dans le Code criminel? De un.
Puis, de deux : Est-ce qu'on a pensé
à des conséquences pour enlever, retirer les avantages sociaux à des
fonctionnaires qui seraient accusés, enlever des fonds de pension, par exemple,
à des fonctionnaires qui pourraient être attrapés pour de la corruption? Est-ce
que ça a été dans les discussions?
Mme Vallée
: Je vous
dirais, bien, pour ce qui est de ce projet de loi là, je laisserais Carlos
répondre puisqu'il est à l'origine du projet de loi. Mais les dispositions
criminelles sont une chose, mais les dispositions pénales, c'est aussi des
mesures qui permettent d'agir et d'intervenir de façon plus serrée. On donne
suite aux recommandations de la commission Charbonneau. Je pense que, ça, c'est
important. Maintenant, pour les discussions autour du projet de loi, je vais
laisser à mon collègue le soin de...
M. Leitão : Écoutez, pour ce
qui est de... vous avez mentionné, donc, la possibilité de saisir des régimes
de pension, si j'ai bien compris, des trucs comme ça. Je ne suis pas un expert
dans le domaine, mais il me semble que ça serait assez inusité qu'on puisse
faire ça. Mais, si l'infraction est jugée sévère, importante, bon, ce sera, à
ce moment-là, je présume, à l'Autorité des marchés publics et éventuellement au
DPCP de juger quel type de sanction demander. Mais, pour ce qui est des régimes
de pension, ça, je trouve qu'il y a des dispositions qui protègent les régimes
de pension même en cas de fraude.
La Modératrice
: Micro
un.
M. Authier
(Philip) : Good afternoon. Phil Authier, Montreal
Gazette. Just a small technical question. Montréal has a bureau de
l'Inspecteur général, the BIG, already, and you just said that you wanted to
consult the municipalities to see if your new beast, here...
M. Leitão :
AMP.
M. Authier
(Philip) : …AMB, yes, whether they want to be
subjected to it or exclude of it. Is it possible that Montréal would choose to
be excluded and continue with its own agency or is there going to be an
overlap?
M. Leitão :
There's an important issue that needs to be clarified here. We're not going to
ask the cities if they wish to come under this encadrement or not. It's not a
matter of choice for the cities. We want to consult them to design with them
what will be the appropriate system that would do that. There's no question
that they are going to be excluded. But the final shape of what it will be, we
want that the future mechanism especially reflects the very different realities
of the municipal world. We have places like Montréal with over a million
people, citizens, and we have very small municipalities of 5,000 people. So, we
need to make sure that whatever this process is, that it reflects this great
diversity. But it's not... cities I don't think will have a choice to opt out.
So, there's no opting out.
M. Authier
(Philip) : But will the BIG continue to exist?
M. Leitão :
It may. It may or may not. That's what we will be... It will be consistent, but
it will always be... I mean, the AMP would also have the power to investigate
municipal contracts, if that's the case. So, how can we integrate both? That's
what we'll be discussing.
M.
Authier (Philip) : OK. In a more general question, in
a more general… We wake up this morning, we see headlines: dirty money in the
Liberal Party, where there's…
M. Leitão : …
M. Authier
(Philip) : Well, I'm telling you what the CAQ
said. The Government…
M. Leitão :
Should we always trust what the CAQ says?
M. Authier
(Philip) : Your Government, for the past two
months, has been under attack over questions of ethics and corruption. Do you
think…
M. Leitão :
Not corruption. Sorry, no, no.
M. Authier
(Philip) : Well, OK, let's say ethics then,
whatever words you'd like to use. But how will this bill and Mr. Coiteux's
bill, giving police powers to the UPAC, how will this help your image as a
government? Is that what you're trying to do here? Because Le Devoir
described your Government in a marécage on the weekend. So, what do you say
about that?
M. Leitão :
Well, it's quite a marécage. If you take a look at what we've done this session,
I don't want to preach for my own parish, but, you know, starting with the
budget, starting with a balanced budget, starting with the decision by S&P
to improve our credit rating, the number of bills that we've tabled in this
session, major bills, like the environment bill, the new energy strategy. I
mean, a very large number of important measures have already been tabled in
this session. And our economy is doing reasonably well. And we have balanced books,
something that other jurisdictions don't have. And a positive outlook on our
debt. So, for a government in trouble, that's not bad.
Now, specifically, the
question that you asked about what we're trying to do with this bill, some sort
of image. No, no, no, it's not a question of image: it's a question of
answering the important recommendations of the Charbonneau Commission. It's a
process of putting in place a mechanism that is efficient and that will address
the real issues that Charbonneau raised regarding public procurement contracts
in Québec. And, by the way, what we are doing here, what we are putting in
place here is unique in Canada. This does not exist in the other provinces. In
North America, perhaps, in some U.S. states, something similar, but what we are
doing is rather unique, and it goes quite far. And it's not a question of
image: it's a question of addressing the real issues that were raised by the
Charbonneau Commission.
M. Authier
(Philip) : And in a nutshell, can you tell me
what the bill does? When you say it goes quite far… Just a few specifics?
M. Leitão :
Well, it gives this new organization, the AMP. It gives us two things,
primarily: the capacity, in a very diligent and fairly efficient way, to
address issues of… that businesses may find themselves excluded from public
procurement contracts, so, to make sure that the appel d'offres, that the…
M.
Authier (Philip) : Tenders.
M. Leitão : …tenders, are done, allowing all parties to submit bids. One of the
issues that was raised was the fact that sometimes those bids were, shall we
say, a little rigged. So, this will allow a mechanism, an independent mechanism
to address that. Also, it's a permanent mechanism that will, on a permanent
basis, have the power and the authority to oversee markets to make sure that
public procurement markets remain as collusion free as possible. So, this is
not something that is just… you know, they won't simply answer complaints from
the public, but they also have the power to initiate investigations.
La Modératrice
:
Dernière question, micro 2.
Mme Fletcher
(Raquel) : Just kind of going off of the last
thing that you said there: What kind of range of scope will this organization
have? What is its responsibility? What is the responsibility?
M. Leitão : Well, its responsibility, as the title of the organization says, the marchés publics, so,
public procurement markets, it's within the realm of the public sector. So, we
are not trying to replace the Competition Bureau, that's something else. We are
not intervening in private markets, private transactions. This is an
organization that will be monitoring public procurement markets to make sure
that the tendering process is fair, equitable and efficient. We spend something
like $15 billion in public contracts. So, it's also in our own interest to
make sure that we obtain the best possible prices.
Mme Fletcher
(Raquel) : So, in terms of some of these
allegations that have come forward about problems within the MTQ, if this
authority was already in place, what would it have done or what would it have
overseen in the Transport Ministry?
M. Leitão : Well, it would have done a number of things. Any allegations of bid
rigging… which is not the case now, by the way, we are not exactly entirely
sure what the allegations are about the Transportation Ministry.
Mme Fletcher
(Raquel) : I guess we'll hear tonight.
M. Leitão : We talk a lot about, you know, contrats de gré à gré, how people
are hired, but anyways, that's something else. But in terms of the process of
awarding public contracts for the building of roads, bridges, etc., this
authority would have the ability to do two things: to answer complaints from
businesses that would feel excluded from the process and in its own right to
initiate investigations, to initiate inquiries as to the way the public market
is operating. So, the inspectors that are currently in the MTQ would have been
in this autority already, so would have been already more independent and able
to answer only to the CEO of the AMP.
La Modératrice
:
Merci. Merci beaucoup.
M. Leitão : Thank you. Merci
beaucoup.
(Fin à 13 h 40)