(Onze heures vingt-huit minutes)
Mme Vallée
: Donc,
bonjour à tous. Alors, je vous remercie de votre intérêt pour cette annonce importante.
Vous savez que la question des délais dans le traitement des causes criminelles
et pénales et les arrêts de procédure qu'ils entraînent, c'est un enjeu des
plus importants, auquel notre système de justice québécois est confronté. Un
délai déraisonnable place l'innocent dans une situation incertaine et permet au
coupable de rester impuni, ce qui porte atteinte au sens de la justice qu'a la société.
Le prolongement des délais mine la confiance du public envers le système. Or,
cette confiance, elle est essentielle à la survie du système même. Nous en
sommes conscients.
Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada
a rendu un important jugement en matière criminelle, soit l'arrêt Jordan. La
cour a imposé désormais de nouvelles balises concernant les délais entre le
dépôt d'accusation et la conclusion du procès, au-delà desquels la cour
considère qu'il y a atteinte aux droits de l'accusé d'être jugé dans un délai
raisonnable. La cour est sans équivoque en concluant qu'une culture des délais
et une complaisance à leur égard se sont installées au fil des années et que
l'imposition de nouvelles règles permettra d'y remédier. La cour insiste sur le
fait qu'il est important que tous les participants au système de justice
collaborent, qu'ils participent à en améliorer l'efficience du processus.
L'affaire Jordan commande d'agir sur deux
fronts : le changement de la culture et les ressources. La Table
Justice-Québec a dévoilé son plan d'action le 3 octobre dernier pour s'attaquer
justement au changement de culture qui est nécessaire. Ce plan prévoit des axes
d'intervention définis afin d'adapter notre système de justice aux meilleures
pratiques. Ces interventions s'effectuent dans la gestion de l'instance, dans
la gestion des poursuites, dans le recours des mesures alternatives, dans l'organisation
judiciaire, dans le règlement des différends, dans le changement de culture
entre les acteurs. Tous les participants de la table se sont engagés à apporter
les ajustements requis au sein de leurs organisations et auprès de leurs
membres.
En parallèle à ces travaux s'est inscrite
la question de l'évaluation de la suffisance des ressources institutionnelles,
aspect qui est également abordé par le rapport de Me Bouchard du Comité
d'examen sur la gestion des mégaprocès qui a rendu son rapport public il y a
exactement trois semaines. Cette analyse est complétée, et nous abordons en
conséquence une deuxième étape importante. Nous entendons, dans l'atteinte de
cet objectif, de rendre justice en temps utile, de mettre en place les mesures
nécessaires pour traiter avec célérité et efficacité plus de dossiers.
En ce sens, j'annonce aujourd'hui une
stratégie d'action sans précédent qui prévoit des investissements majeurs de
plus de 175,2 millions sur quatre ans afin d'ajouter des ressources au
système de justice. Cet investissement se décline comme suit : donc à très
court terme, d'ici le 31 mars 2017, un ajout de 15 millions de
dollars; pour la période de 2017‑2018, 53,8 millions de dollars; pour 2018‑2019,
53,1 millions de dollars; et, pour 2019‑2020, 53,3 millions de
dollars.
Les sommes supplémentaires ainsi investies
vont permettre d'embaucher le personnel nécessaire pour ramener le plus
rapidement possible les délais de traitement des dossiers aux seuils prescrits par
la Cour suprême avec l'arrêt Jordan. À terme, ces ressources
additionnelles vont permettre le traitement de 10 000 dossiers
supplémentaires par année. Les ressources seront réparties entre le ministère
de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et le Directeur des
poursuites criminelles et pénales.
Vous pouvez voir, sur le tableau qui est
en annexe du communiqué de presse, l'ensemble des mesures que nous allons
mettre en place à court et à moyen terme, soit d'ici le
30 septembre 2017. Globalement, la stratégie prévoit l'embauche de
69 procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui
seront tous en fonction d'ici le 30 juin 2017, accompagnés de
114 effectifs pour les soutenir dans leurs fonctions.
De plus, le projet de loi n° 125 que
j'ai déposé ce matin prévoit l'ajout de 16 juges à la Cour du Québec. Avec
la collaboration des partenaires impliqués, des efforts seront réalisés afin
que le processus de nomination se déroule en trois mois au lieu de six mois, et
ce, de façon exceptionnelle sans pour autant en changer le processus strict et
confidentiel de nomination.
Nous amendons également la Loi sur les
tribunaux judiciaires afin que le gouvernement fédéral puisse procéder à la nomination
de cinq juges supplémentaires à la Cour supérieure, auxquels s'ajoutent les
trois juges pour lesquels nous attendons toujours, depuis trois ans, une nomination.
Dans un premier temps, les trois postes
vacants qui sont toujours à combler et un besoin pressant de cinq nouveaux
juges est identifié. De plus, le projet de loi prévoit également l'ajout de
deux juges supplémentaires à la Cour d'appel. Des démarches sont déjà en cours
auprès de ma collègue fédérale afin de procéder rapidement à la nomination des
juges dont nous avons si besoin. J'espère qu'elle est animée par le même souci
et le même sentiment d'intervenir de façon urgente.
De son côté, le ministère de la Justice
assurera le financement permanent de deux postes de juge suppléant assignés au Nord-du-Québec
afin de bonifier les services de justice de la Cour itinérante, notamment
auprès des communautés autochtones. Et, puisque le bon fonctionnement du
système judiciaire est un travail d'équipe auquel contribuent de nombreux intervenants,
où chacun a un rôle important à jouer, nous pourvoirons, en outre, 214 postes
de soutien aux services de justice, ce qui inclut le soutien à la magistrature,
les services du greffe; 121 postes liés à la sécurité. On parle ici d'agents de
services correctionnels, de constables spéciaux et des agents de probation, qui
doivent également être disponibles afin que justice soit rendue en temps utile.
Ces ressources additionnelles seront
distribuées dans toutes les régions du Québec selon les besoins, mais, en
raison du volume élevé de dossiers, elles seront principalement attribuées dans
l'ouest du Québec et dans la grande région de Montréal, dans les régions des
Laurentides et de l'Outaouais. Évidemment, afin d'accueillir les juges
supplémentaires et d'entendre plus de dossiers, nous ajouterons de nouvelles
salles d'audience : trois à Montréal, deux à Laval, une à Sherbrooke et
une à Gatineau, et ce, d'ici l'automne 2017.
Le geste que nous posons aujourd'hui
contribuera à stabiliser l'état du système de justice afin que justice soit
rendue avec efficacité et célérité. Il est sans précédent. Nous devrons, par
contre, pousser plus loin notre action afin d'en limiter le nombre de
libérations indues, et, en ce sens, toutes les options sont actuellement sur la
table et chaque intervenant a un rôle et une responsabilité à assumer.
Au-delà de l'ajout de personnel, le
système de justice doit poursuivre la transformation entamée afin de s'adapter
aux nouvelles réalités que sont notamment les dossiers plus complexes et
l'augmentation du nombre de litiges. Cette évolution, qui nous mènera de la
culture des délais décrite par la Cour suprême à une culture d'efficacité,
commande bien plus que le personnel et les fonds. Elle nous commande de revoir
nos façons de faire, elle nous commande d'optimiser le temps et nos ressources.
Elle s'opérera, à moyen terme, avec le concours de toutes les parties prenantes
de la Table-Justice : la magistrature, le DPCP, le ministère de la
Justice, les procureurs de la défense. Je suis confiante que nous parviendrons,
avec l'ensemble des mesures annoncées aujourd'hui et en octobre dernier, dans
le plan d'action de la Table Justice-Québec, à réduire les délais et à
maintenir la confiance des citoyens dans notre système de justice. L'engagement
de tous les partenaires est essentiel. Nous démontrons aujourd'hui tout le
sérieux de l'engagement et des efforts déployés par notre gouvernement.
En terminant, vous conviendrez qu'une
telle stratégie ne s'improvise pas. Elle est le fruit d'un effort de
collaboration d'une grande envergure entre le ministère de la Justice du
Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la magistrature, le
ministère de la Sécurité publique, le ministère des Finances et le Conseil du
trésor. Je tiens à profiter de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin
de remercier personnellement ces femmes, ces hommes, qui ont à coeur l'intérêt
de notre système judiciaire et, par le fait même, l'intérêt de notre
démocratie. Je vous remercie.
Le Modérateur
: On va
maintenant passer à la période des questions, dans la formule consacrée. On va
commencer avec Sébastien Bovet.
M. Bovet (Sébastien) :
Bonjour, Mme Vallée. Juste, si je refais rapidement le fil des événements, au
mois de janvier dernier, les juges Côté et Fournier lancent un cri d'alarme
dans LaPresse en disant même que Mme Côté en perd le
sommeil la nuit. En juillet, là, il y a l'arrêt Jordan. Le comité de justice
fait son travail. Vous annoncez 22 mesures au début du mois d'octobre. La mise
à jour économique se produit le 25 octobre, on annonce des investissements en santé,
en éducation et dans les régions, mais rien pour la justice. Depuis, M.
Barrette, votre collègue, a fait trois annonces pour des investissements.
Pourquoi vous avez attendu si longtemps?
Pourquoi n'avez-vous pas pris vos responsabilités plus tôt, alors que d'autres
sonnaient une sonnette d'alarme dès le mois de janvier dernier?
Mme Vallée
: Je vais
tenter d'y répondre le plus clairement possible. Ce qui est commandé par
Jordan, ce qui est commandé, ce n'est pas qu'un ajout de ressources, c'est un
changement de culture. Avant d'injecter des ressources, il était de ma
responsabilité de mettre les gens autour d'une même table et de m'assurer de la
collaboration de tous à ce changement de culture. Il importait également de
prévoir, d'établir les besoins en fonction, justement, de ces nouvelles façons
de faire, parce que, lorsqu'on regarde, par exemple, les mesures identifiées
par la Table Justice, il y a une nouvelle façon, qui est prévue par la
magistrature, qui prévoit de mieux gérer les instances.
Cette nouvelle façon de faire, qui
consiste à travailler autrement que simplement par le biais du mode
traditionnel du juge qui préside une audience, bien, commandait de revoir les
besoins de ressources, besoin de la magistrature, mais aussi le besoin du
personnel d'encadrement, parce que d'ajouter des ressources dans le système, ce
n'est pas seulement d'ajouter des juges, ce n'est pas seulement d'ajouter des
procureurs, mais c'est aussi de voir qu'avec ces ajouts-là combien de personnel
sera requis dans les greffes.
Je le disais encore la semaine dernière,
vous savez, encore aujourd'hui, on prend les dossiers manuellement et on y fait
des inscriptions. Ça commande des gens, ça commande du temps, ça commande une
analyse qui est rigoureuse. Cette analyse-là a été faite, les besoins ont été
identifiés au cours de l'automne, et n'oubliez pas qu'en parallèle on avait
demandé, à l'automne 2015, à Me Bouchard de dresser un portrait de la gestion
des mégaprocès. Ça aussi, c'était dans l'équation.
Ce rapport-là a été rendu public il y a
trois semaines. Ce rapport-là m'a été remis à la fin octobre. Alors, on est aujourd'hui,
un petit peu plus d'un mois plus tard, avec une stratégie d'action qui répond également
à ce rapport-là. Le but, c'était d'y aller de façon cohérente, concertée,
globale. C'est ce que nous avons fait et nous avons pris nos responsabilités.
M. Bovet (Sébastien) : Est-ce
que vous estimez que vous avez agi avec célérité, le plus rapidement possible
dans les circonstances?
Mme Vallée
: Tout à
fait, tout à fait.
M. Bovet (Sébastien) : Il n'y
a eu aucun délai dans votre action.
Mme Vallée
: Il n'y a
pas eu de délai, M. Bovet, et je dois vous dire que je remercie... Si j'ai pris
le temps, en fin d'allocution, de remercier les équipes, c'est parce que je
suis consciente de ce qui leur a été demandé et du délai dans lequel ils ont
tous et toutes été appelés à livrer leur travail.
Le Modérateur
: Alex
Robillard, LaPresse canadienne.
M. Robillard (Alexandre) :
Concrètement, Mme la ministre, il vous est apparu clairement quand il serait nécessaire
de déposer cette semaine un projet de loi pour augmenter le nombre de
magistrats dans les tribunaux québécois?
Mme Vallée
: Bien, il
fallait avoir l'ensemble des... l'identification des besoins. Alors, tout ça,
là, avec le rapport Bouchard, c'était dans les dernières semaines. Alors, je
pense que de...
M. Robillard (Alexandre) :
Juste pour le bénéfice, là, de notre auditoire, à quel moment précisément vous
avez pris la décision de déposer le projet de loi?
Mme Vallée
: Le projet
de loi a été pris dès que les autorisations ont été prévues, et nous
travaillons sur cette question-là depuis l'automne. Il s'agissait d'établir les
chiffres exacts, les besoins, les besoins aussi qui étaient en lien avec tout
ça, parce que, vous savez, de modifier et, comme je le mentionnais à votre
collègue, d'ajouter 16 juges à la Cour du Québec, ça commande aussi un exercice
important qui prévoit aussi... qui commande de déterminer, pardon, les
ressources nécessaires, parce que chaque juge n'est pas seul à travailler. Ils
ont besoin de soutien, on a besoin de greffiers. On a besoin aussi d'établir
combien de personnel viendra accompagné. On parle, par exemple... un juge
équivaut à environ quatre procureurs pour le volume d'un juge. On a un certain
nombre d'autres effectifs reliés.
Alors, tout ça s'est fait quand même assez
rondement, et, dès que tout a été préparé, il a été déposé. Alors, je comprends,
là, vous savez... Je comprends le jeu des oppositions, mais aujourd'hui, on
demande leur collaboration.
M. Robillard (Alexandre) :
Est-ce qu'on peut avoir un état de situation, dont vous disiez que vous aviez
les chiffres la semaine passée, là, à court, moyen, long terme, concernant le
nombre de causes, là, que... Il y a un chiffre qui circule en Ontario, c'est
6 000.
Est-ce qu'on est capables d'avoir un
portrait équivalent au Québec, à court, moyen, long terme, sur le nombre de
causes qui sont menacées par des demandes d'arrêt de procédures? Puis
j'aimerais savoir est-ce que vous pensez que vos mesures vont réduire le nombre
de demandes quand on pense que les procureurs de la couronne disaient que le
chiffre de 222, c'était la pointe de l'iceberg?
Mme Vallée
: Bien, vous
savez, la semaine dernière, c'était 222. Cette semaine, c'est le chiffre de 288
qui nous a été fourni par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Ce serait malhabile que d'identifier, à chaque semaine, un nombre de requêtes.
Tout est une question très subjective, parce que, vous savez, l'arrêt Jordan
prévoit des paramètres, mais prévoit aussi les effets temporaires. Donc, la Cour
suprême dit : Il faut éviter d'appliquer ces paramètres-là de façon très
froide. Il doit y avoir une période de transition. Les procédures déposées auparavant
doivent faire l'objet d'une évaluation qui n'est pas aussi rigide parce que les
paramètres de l'époque n'étaient pas les mêmes.
Donc, vous dire aujourd'hui que, sur le volume
annuel que nous traitons... par exemple, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales ouvre, bon an, mal an, 100 000 dossiers. À Montréal,
on en traite, bon an, mal an, 23 000 dossiers. Vous dire qu'à l'intérieur
de ce chiffre-là, pour l'année, il y a un nombre de x procès qui sont à risque,
sans connaître le fond de chacun des dossiers, bien, ce serait malhabile.
M. Robillard (Alexandre) :
...juste capable de dire que ça va réduire le nombre de demandes d'arrêt de
procédures.
Mme Vallée
: L'objectif,
là, c'est de pouvoir traiter annuellement 10 000 dossiers de plus sur
l'ensemble du territoire, c'est d'avoir les ressources pour permettre une
meilleure disponibilité de salles, pour avoir plus de juges également qui
seront disponibles pour entendre les causes.
C'est sûr qu'on a également, puis je
pense que... je crois que c'est le juge Fournier ou le juge Pidgeon qui en
parlait la semaine dernière dans les médias, il y a aussi une stratégie
qui est utilisée par certains procureurs, de choisir certains modes de procès,
sachant à l'avance que les délais sont un petit peu plus longs. On demande
aussi la collaboration parce que de telles stratégies ne servent pas l'intérêt
de la justice.
Le Modérateur
: Marco
Bélair-Cirino.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, je comprends que le gouvernement ontarien a identifié 6 000 causes
criminelles menacées, que, vous, vous en avez identifié un certain nombre, mais
que vous jugez malhabile de dévoiler ce nombre-là aujourd'hui.
Mme Vallée
: Bien, ce
serait malhabile parce que de présumer des intentions des procureurs ou de
donner également une marge de manoeuvre additionnelle aux procureurs pour
multiplier les recours, ce ne serait pas responsable de la part de la ministre
de la Justice, à mon humble avis.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Très bien. Vous souhaitez faire passer le délai entre le coup d'envoi d'un concours
et la désignation d'un juge de six à trois mois. On voit dans le projet de loi
qu'il y a une mesure notamment, là, de... l'affichage de postes ne se fera pas
nécessairement dans Le Journal du Barreau du Québec, mais dans une
publication diffusée largement. Est-ce que c'est essentiellement par cette
mesure-là que vous souhaitez atteindre votre objectif?
Mme Vallée
: Bien, en
fait, cette mesure-là, elle est exceptionnelle. Elle vise simplement à combler
rapidement les postes additionnels que nous proposons de créer par le projet de
loi. Donc, elle est pour cette période-là, et notre objectif serait de procéder
à la nomination de ces juges-là d'ici la fin de l'année financière, afin
d'idéalement... d'assurer que ces juges-là puissent être en fonction.
Et, dans cette période-là, bien,
évidemment, Le Journal du Barreau n'est publié qu'une fois par mois. Il
y a des périodes de l'année où il n'y a pas de publication, alors ça limite et
ça permettra de publier des avis dans des médias qui... bien, que vous
connaissez très bien, qui sont les vôtres également et qui actuellement ne
reçoivent pas ce type de publications là. L'objectif, ça a été d'identifier des
mesures qui nous permettent rapidement de combler, tout en maintenant le
processus rigoureux qu'est le processus de sélection des candidats à la
magistrature.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Et
apporterez-vous d'autres modifications aux règlements sur la procédure de
sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge
d'une cour municipale et de juge...
Mme Vallée
: Il n'y a
pas de modification réglementaire. Tout est dans le projet de loi.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Puis une précision. Comment en êtes-vous arrivée à identifier qu'il fallait 69
procureurs au DPCP, 16 juges à la Cour du Québec? Est-ce que c'est des demandes
du DPCP, des juges en chef auxquelles vous avez tout simplement donné suite?
Mme Vallée
: Comme je
vous mentionnais, là, ce travail-là, c'est un travail de collaboration. Alors,
c'est une évaluation qui a été faite par chacun des intervenants. Donc, la Directrice
des poursuites criminelles et pénales a procédé à une évaluation de ses besoins
en fonction du volume de dossiers et en fonction également des districts
judiciaires où le volume d'activités était le plus élevé. Alors, la Directrice
des poursuites criminelles et pénales a donc ciblé les besoins.
Si le besoin est là, évidemment, bien, il
y a un effet domino. Comme je le mentionnais, lorsqu'on a plus de procureurs,
plus de juges, bien, évidemment, les besoins se font ressentir. La Cour
supérieure a identifié ses besoins, la Cour du Québec a identifié ses besoins
et la Cour d'appel a identifié ses besoins. D'ailleurs, la Cour supérieure et
la Cour d'appel ont longuement fait part de leurs besoins lors de l'entrée des
tribunaux judiciaires. Je me rappelle l'allocution de la juge Duval Hesler qui
disait : Nous, on a besoin de deux juges supplémentaires à la Cour
d'appel. Même le juge Rolland mentionnait qu'il y avait un besoin de ces ajouts
de juges additionnels là... en fait, en tout et partout, là, de cinq juges
supplémentaires, et le juge Fournier, encore cette année, mentionnait qu'il
était important, pour le fédéral, de procéder aux nominations des juges.
Alors, ce travail-là, ce n'est pas que... Cette
évaluation-là n'a pas été faite unilatéralement par moi ou par l'équipe du ministère
de la Justice, mais s'est faite en collaboration. Et évidemment le ministère de
la Sécurité publique a contribué à l'exercice, parce que les constables
spéciaux, parce que les agents de probation relèvent du ministère de la
Sécurité publique. Puis eux aussi sont des acteurs importants. Lorsqu'on parle
de délais, lorsqu'on a un rapport présentenciel, lorsqu'on attend pour un
rapport présentenciel, lorsqu'on doit reporter la date de la sentence parce que
le rapport présentenciel n'est pas prêt, parce que l'agent est débordé, bien,
ça contribue aussi au délai, donc d'où l'ajout des ressources qui touchent le
ministère de la Sécurité publique.
Le Modérateur
: Charles
Lecavalier, Journal de Québec.
M. Lecavalier (Charles) :
Bonjour, Mme Vallée. Vendredi, lorsqu'on vous a parlé de l'Ontario et de ses
6 000 causes qui étaient à risque, vous nous avez dit, je vous cite :
«On a un très bon portrait de la situation. On le sait. On vous le communiquera
en temps et lieu.» Alors, qu'est-ce que vous vouliez dire, quand vous avez dit
ça?
Mme Vallée
: Bien, le
portrait de la situation, je pense qu'on communique ce besoin de traiter
10 000...
M. Lecavalier (Charles) : Je
parle des 6 000 causes qui sont en péril.
Mme Vallée
: Bien, les
6 000 causes, écoutez, vous savez, ça, c'est le ministère... c'est
l'Ontario qui a établi ses besoins. Moi, je vous dirais que de donner
aujourd'hui un chiffre et de vous dire : Il y a x causes qui sont en
péril, ce ne serait pas responsable de la part d'une ministre de la Justice.
On sait actuellement qu'il y a plus ou
moins 288, sachant que des requêtes s'ajoutent et des requêtes sont réglées
entre... depuis lundi, là, je ne voudrais pas dire qu'aujourd'hui c'est 288,
mais on a 288 requêtes pour arrêt des procédures qui ont été signifiées et qui
sont en attente d'un procès. Ces dossiers-là, certains feront peut-être l'objet
d'une analyse qui amènera la cour à décréter un arrêt des procédures, mais il
est possible également que ces requêtes-là ne fassent pas l'objet... ne soient
pas accueillies parce que les circonstances ne le justifient pas.
Alors, oui, on arrive aujourd'hui avec un
plan d'action qui est sérieux, qui vise à améliorer le flot de traitements de
dossier, qui vise à donner de l'oxygène à notre système, et il s'est fait d'une
manière concertée, avec tous les intervenants, et, là-dessus, je tiens à vous
rassurer.
M. Lecavalier (Charles) :
Vous dites que votre plan vise à traiter 10 000 dossiers de plus
annuellement. Quels sont les besoins? C'est-à-dire que, si c'est 10 000
plus 100 000, donc ça ferait 110 000 dossiers par année, si je
comprends bien.
Mme Vallée
: Non, non,
non, c'est que c'est 10 000 dossiers annuellement. On a 100 000
dossiers qui sont ouverts dans une année, et, d'une année à l'autre, bon an,
mal an, là, il y a un certain nombre de dossiers qui sont reportés à l'année
suivante parce qu'ils n'ont pas été réglés. Alors, les dossiers qui sont réglés
dans une année, tu as les gens qui vont enregistrer un plaidoyer de culpabilité
très rapidement. Il y a des gens qui vont régler leur dossier très rapidement et
d'autres qui auront leur procès à l'intérieur de l'année, mais il y a toujours,
d'une année à l'autre, des dossiers additionnels qui s'ajoutent.
Donc, nous, là, dans tout ça, lorsqu'on a
regardé l'ensemble de la situation, lorsqu'on a évalué les besoins, on a
déterminé que les ressources qui font l'objet de l'annonce d'aujourd'hui vont
permettre de ne pas reporter ces 10 000 dossiers là, de permettre, dans
une année, de traiter et de finaliser un volume supplémentaire de 10 000
dossiers, ce qui est beaucoup. C'est sur l'ensemble du territoire, mais c'est
substantiel. Et là où les délais sont plus importants, là où le besoin de
ressources est le plus important, bien, vous ne serez pas surpris d'apprendre
que c'est la région métropolitaine.
M. Lecavalier (Charles) :
Juste une précision sur la question de M. Bovet. Lors de la mise à jour
économique, il n'y avait pas d'argent qui était destiné à la justice. Ça laisse
à croire qu'à ce moment-là vous ne saviez pas qu'il fallait rajouter de
l'argent d'ici le prochain budget. Alors, à quel moment vous avez décidé qu'il
fallait investir davantage d'argent pour l'année fiscale en cours?
Mme Vallée
: On savait
que des sommes d'argent seraient requises. Maintenant, à quelle hauteur et à
quel niveau? Je vous rappelle, on a reçu le rapport de Me Bouchard il y a
quelques semaines, il fallait tout évaluer ça.
Alors, moi, ce que je vous réponds, c'est
que nous avons agi aussitôt que nous avons eu l'ensemble de l'information
requise de nos partenaires, nous avons fait le nécessaire pour vous arriver
aujourd'hui avec l'annonce. Mais, vous savez, je ne suis pas seule. Est-ce que
j'aurais aimé être capable d'arriver plus rapidement? Je ne pouvais pas le
faire seule, je devais le faire avec une équipe puis je devais le faire avec
des partenaires. Je devais le faire avec des partenaires qui devaient, en toute
indépendance, faire l'évaluation de leurs besoins, et ça, ça a été respecté.
Alors, aujourd'hui, là, c'est un plan
d'action, puis il y a longtemps qu'on n'a pas eu autant d'investissement en
justice. Moi, je suis très heureuse.
Le Modérateur
: Simon
Boivin, Le Soleil.
M. Boivin (Simon) : Ma
question va commencer en faisant du pouce sur la question de mon collègue. Le
15 millions de l'année fiscale en cours, vous le prenez où? Vous le prenez à
même les budgets de votre ministère? Vous l'avez réaffecté à partir d'autres
enveloppes?
Mme Vallée
: Ce sont
des sommes additionnelles qui sont affectées au budget du ministère de la
Justice.
M. Boivin (Simon) : Sommes
additionnelles qui vous sont venues de la marge de manœuvre dégagée…
Mme Vallée
:
Exactement. Alors, on a fait des efforts. On a géré les finances publiques de
façon rigoureuse, puis, là-dessus, ce n'est pas… c'est non négligeable. M.
Bovet mentionnait tout à l'heure les investissements en santé, on a eu aussi,
plus récemment, des investissements en éducation. Bien, aujourd'hui, ce sont
des investissements en justice. Les efforts qu'on a faits nous permettent de
dégager ces marges-là, nous permettent d'investir, nous permettent de répondre
à des besoins qui sont là, qui sont pressants.
M. Boivin (Simon) : Je me
demandais : Est-ce que ce que vous annoncez aujourd'hui, l'ajout de
nouveaux juges, et de personnel, et de nouvelles salles, fait en sorte que vous
excluez définitivement la possibilité d'avoir recours à la clause «nonobstant»?
Mme Vallée
: Ah! non,
pas du tout.
M. Boivin (Simon) : Pas du
tout? Ça reste dans les cartons.
Mme Vallée
: Pas du
tout. D'ailleurs, on est… Quand je mentionnais, dans mon allocution, que tout
était actuellement sur la table, on est aussi dans cette question-là. Le Québec
a pris l'initiative d'amorcer une consultation auprès de l'ensemble des
provinces et du gouvernement fédéral. Pas plus tard que cet après-midi, nos
sous-ministres sont en rencontre fédérale-provinciale-territoriale, une
rencontre téléphonique. On a pris vraiment notre bâton du pèlerin pour voir,
avec les collègues des provinces, de quelle façon on pouvait aborder cette
question-là, parce que les enjeux et les défis de Jordan, bien, ce n'est pas
que le Québec qui est confronté, c'est aussi l'Ontario, la Colombie-Britannique,
l'Alberta.
Alors, en parlant avec nos collègues, on a
constaté que tous se questionnaient sur la meilleure approche, parce que ce
qu'on doit éviter, c'est que, par l'utilisation d'un moyen... Bon, vous parlez
de la clause dérogatoire, c'est une des options qui est envisagée, mais il y a
aussi d'autres options, par exemple, comme le sursis, une demande de sursis à
la Cour suprême, un peu comme le fédéral l'avait fait l'an dernier pour la
question de l'aide médicale à mourir.
On comprend, l'arrêt Jordan, ce ne sont
pas tous les procureurs généraux qui étaient intervenus. Bon, il y a des
questions, évidemment, éminemment techniques et plus pratico-pratiques, mais
est-ce qu'on ne pourrait pas, dans un enjeu comme celui-là, s'adresser à la
Cour suprême? Alors, il y a des pourparlers en cours. Je ne suis pas seule dans
ces démarches-là, mais les démarches vont quand même bon train, et puis le Québec
a vraiment pris l'initiative de ces démarches-là, parce qu'utiliser la clause
dérogatoire, ça soulève aussi des enjeux, parce que le droit criminel, c'est vraiment
une compétence fédérale. Et est-ce que l'utilisation... puis je pense... je ne
sais pas si c'est à vous que j'en parlais la semaine dernière, mais est-ce que
l'utilisation de la clause dérogatoire pourrait amener son lot de requêtes
additionnelles en contestation et contribuer, par le fait même, à des délais
supplémentaires? Alors, c'est aussi la question. Alors, il faut trouver le bon
moyen, mais on est à pied d'oeuvre sur cette question-là.
M. Boivin (Simon) : Vous
demandez la collaboration des procureurs. La semaine dernière, le juge Pidgeon
identifiait le projet SharQc comme l'origine, là, du début des lenteurs dans le
système de justice. Est-ce que vous demandez la fin des mégaprocès?
Mme Vallée
: Je pense,
et j'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de Me Bouchard, les mégaprocès
ont leur utilité. C'est dans la façon dont on gère et on aborde les mégaprocès
qu'on doit se questionner et qu'on doit revoir nos façons de faire. Ça, c'est
certain. On ne peut pas gérer les mégaprocès comme on l'a fait. Il y a trop...
ça a créé trop d'incertitudes, de confusion, et il y a eu des problématiques
importantes qui ont été identifiées par Me Bouchard. On doit le faire autrement,
on doit le voir, et j'aimais beaucoup l'analogie, on doit voir le mégaprocès
comme une gestion de dossiers, une gestion de projet et le traiter de façon
différente. Mais il y aura probablement toujours des dossiers où il sera plus
efficace, plus utile d'avoir, par exemple, six, sept, 10 accusés plutôt que
d'administrer six, sept ou 10 procès en parallèle, qui vont impliquer les mêmes
personnes, avec tous les risques de contradictions que ça implique.
Alors, évidemment, ça nous amène à revoir
la façon de travailler, ça nous amène... et c'est pour ça qu'aujourd'hui je
vous annonce ça, mais je ne vous dis pas : Bien là, prochain appel, je
vais passer à un autre appel et puis je vais me concentrer sur un autre enjeu,
je ne mettrai pas la justice... cette question-là comme priorité. Il faut
maintenir le cap puis il faut maintenir le coup, le souffle que nous avons
parce qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les délais.
Je pense qu'aujourd'hui le signal qui est
lancé puis le signal qui est aussi lancé au fédéral puis à la Cour suprême,
c'est de dire que le Québec prend ses responsabilités. Donc, on a entendu
l'appel de Jordan, on a posé des gestes qui nous amènent dans la foulée de ce
que la Cour suprême souhaitait que nous fassions, c'est-à-dire qu'on travaille,
on s'attaque au changement de culture, puis ça, c'est la Table Justice, puis
c'est vrai que c'est théorique et tout ça, mais c'est quand même majeur. Et aujourd'hui,
le gouvernement du Québec démontre tout le sérieux qu'il accorde à cette question-là
par une injection massive de sommes et de ressources, parce que, pour pouvoir
aller de l'avant, ça prend des ressources, puis ce serait imprudent que de
s'adresser, par exemple, à la Cour suprême sans avoir fait cet exercice-là.
Moi, personnellement, je trouve que ce serait un petit peu cavalier de le
faire. Ce serait un peu cavalier également de demander à ma collègue du fédéral
de prendre aussi sa responsabilité, si moi, de mon côté, je n'avais pas pris la
mienne.
Alors, aujourd'hui, je pense que le Québec
est placé... le Québec a été le premier à se doter d'un plan d'action comme
celui de la Table Justice. On a été pionnier, on a assumé un leadership.
D'ailleurs, encore avant-hier, l'Alberta nous disait qu'ils s'inspiraient de
nos travaux. On a investi de façon massive. Bon, l'Ontario a damé le pion la
semaine dernière, là, on est à quelques jours près, mais, ceci étant dit, je
pense qu'on a posé des gestes substantiels. On va continuer d'en poser, il y a probablement
d'autres éléments sur lesquels on devra également se pencher au cours des
prochains mois, au cours des prochaines années, parce que le rapport de Me
Bouchard, par exemple, j'y reviens souvent, mais il prévoit un certain nombre
de recommandations, puis ça aussi, il faudra y voir. Puis il n'y a pas que le ministère
de la Justice, mais il y a également tous les intervenants, le Barreau, la
magistrature, le DPCP.
Le Modérateur
:
Philippe-Vincent Foisy.
M. Foisy (Philippe-Vincent) :
Oui. Mme Vallée, comment vous allez juger l'efficacité de ces mesures-là?
Est-ce qu'il y a un barème, un chiffre, un nombre de causes, de délais? C'est
quoi, l'indicateur qui va vous permettre et qui va nous permettre de juger si
ça fonctionne, vos mesures?
Mme Vallée
: Bien, le
volume de dossiers, en soi, est un indicateur. Nous, on a comme objectif, avec
ces ressources-là, de traiter 10 000 dossiers additionnels. Alors, évidemment,
ces statistiques de dossiers qui sont traités, qui sont reportés d'une année à
l'autre, elles existent, alors on va pouvoir évaluer la portée de notre investissement
au fil des ans par les dossiers qui seront traités.
Alors, c'est certain que... et on va voir
aussi une meilleure disponibilité de salles, une meilleure fluidité, mais
c'est certain que ça va commander... oui, c'est l'investissement en argent,
mais c'est aussi la réponse et le changement de culture. Je suis tannante avec
ça, mais je pense qu'il faut répéter.
M. Foisy (Philippe-Vincent) :
Puis est-ce que vous pouvez vous engager, avec cet argent-là et ces
ressources-là, à dire : Il n'y aura plus, après... d'ici un an, d'arrêt de
procédures à cause de l'arrêt Jordan? Est-ce que ça, c'est une promesse que
vous pouvez faire?
Mme Vallée
: L'objectif,
c'est de ramener les délais aux seuils prescrits par Jordan le plus rapidement
possible, c'est certain. Mais, vous savez, Jordan, ce n'est pas tout noir, ce
n'est pas tout blanc, hein? Les délais, par exemple... est-ce que le ministère
public doit être tenu responsable des délais qui sont occasionnés par le
procureur de la défense qui demande des remises? Bien… Non, mais c'est parce
que ce n'est pas tout noir, ce n'est pas tout blanc.
Alors, je pense que de… L'objectif, c'est
de traiter 10 000 dossiers de plus, c'est de ramener les délais, c'est de
permettre au ministère public d'être capable d'offrir des dates d'audience, des
dates de cour, des salles d'audience, de la disponibilité de juge, de la
disponibilité de procureurs pour traiter les dossiers. Tout ça va contribuer à
réduire les délais.
Le Modérateur
: Martin
Croteau, La Presse.
M. Croteau (Martin) :
Bonjour, Mme la ministre. À quel moment les mesures que vous annoncez
aujourd'hui vont commencer à avoir un effet sur l'engorgement? J'imagine, il y a
un processus de recrutement. Vous parliez des juges qui entreraient en fonction
en juin 2017. Donc, à quel moment vous sentez que ces mesures vont faire leur
effet?
Mme Vallée
: Vous voyez,
dans le tableau, là, qui est joint au communiqué, il y a des objectifs. Donc, d'ici
le 31 mars, il y a un certain nombre de procureurs, un certain nombre de
membres du personnel qui auront été embauchés. On a déjà 15 procureurs au DPCP
qui avaient… au Directeur des poursuites criminelles et pénales, je m'excuse,
qui ont été embauchés. On en ajoute des supplémentaires. Donc, évidemment, le
plus rapidement on arrive à doter ces postes-là, le plus rapidement ces gens-là
pourront être en fonction, être sur le terrain.
Donc, à court terme, d'ici la fin de
l'exercice financier, on espère avoir plus de procureurs, plus de personnel sur
le terrain. On a d'ailleurs, pour la Cour supérieure, libéré des juges à la
retraite qui font maintenant de la gestion d'instance au civil, ce qui a permis
déjà de dégager des juges à la cour… pour pouvoir traiter des dossiers à la
cour criminelle. Donc, on devrait… Déjà là, c'est un peu d'oxygène qui est
accordé à la Cour supérieure. On a des juges suppléants qui sont en fonction pour
assurer qu'il n'y a pas de poste vacant, parce que, vous savez, il y a des juges
qui prennent leur retraite, mais, entre le moment où le concours est terminé,
bien, on fait appel à des juges suppléants.
Donc, ce travail-là se fait. Vous dire, c'est
sûr qu'au terme de la prochaine année, l'objectif, c'est d'avoir ces
10 000 dossiers là de traités supplémentaires. Les effets doivent
tranquillement commencer à se faire sentir parce que déjà des mesures sont
mises en place…
M. Croteau (Martin) : …mois
de mars.
Mme Vallée
: …et bien
avant, parce que les juges suppléants, par exemple, qui ont été libérés pour la
Cour supérieure sont déjà en fonction. Donc, déjà, la cour bénéficie d'une
marge de manoeuvre qu'elle n'avait pas. Il y a déjà eu un nombre de 15
procureurs qui ont été engagés au Directeur des poursuites criminelles et
pénales, il y en aura d'autres d'ici la fin de l'année financière, et les
processus de dotation sont déjà en cours.
Alors, c'est certain qu'à chaque fois… à
chaque jour où on a un nouveau procureur qui entre en fonction et qui traite
des dossiers, l'effet se fait sentir.
M. Croteau (Martin) : Ce que
je comprends de ce que vous me dites, c'est que ça va quand même prendre
plusieurs mois avant que l'augmentation des demandes d'arrêt de procédures
s'infléchisse ou ralentisse, là, c'est-à-dire qu'on était à 222 la semaine
passée; 288, cette semaine. On pourrait donc présumer que, pour les prochaines
semaines, peut-être même pour les prochains mois, ce chiffre va continuer à
augmenter.
Mme Vallée
: Il
pourrait. Je ne veux pas présumer de la stratégie que les procureurs auront.
Comme je le mentionnais, ce n'est pas tous les...
M. Croteau (Martin) :
...
Mme Vallée
: Non,
ça ne serait pas très surprenant, puis c'est certain qu'il faut aussi permettre
au personnel d'intégrer leurs fonctions et à la magistrature d'être nommée. On
a réduit de façon exceptionnelle, au projet de loi, le délai pour la nomination
parce que, notre objectif, c'était rapidement que ces juges puissent être nommés
et puissent être sur le ban et traiter des dossiers. Ça, c'est vraiment... Alors,
a posé des gestes de façon exceptionnelle. Puis j'espère que les collègues des
oppositions vont contribuer. Il n'y a rien de particulier dans le projet de loi,
en ce sens que les demandes des juges, je pense qu'il y a eu plusieurs
entrevues la semaine dernière, la juge Côté, les juges Pidgeon et Fournier ont
tous... et la juge Duval Hesler, sur un certain nombre de tribunes, ont tous
déterminé qu'ils avaient un besoin de ressources additionnelles.
Sachant cela, est-ce qu'on peut aller de
l'avant? Est-ce qu'on peut étudier ce projet de loi là? Est-ce qu'on peut
permettre et contribuer à donner de l'oxygène à nos tribunaux, à notre
magistrature? Je pense qu'on a une responsabilité de le faire et que ce soit…
Et donc, si on arrive à adopter… et si on devait adopter le projet de loi au
cours des prochains jours, pour moi, ce serait un beau message que nous lançons
de façon unanime à l'Assemblée. La session dernière, on a travaillé un projet
qui visait à permettre le changement à l'État civil des jeunes trans. Alors, on
l'a fait rapidement, et j'ose espérer qu'on pourra faire de même avec la
magistrature.
M. Croteau (Martin) : Une
dernière question, si vous permettez. À un de mes collègues tantôt, vous avez
dit que la première que vous souhaitiez faire, c'était agir sur la culture des
tribunaux plutôt que d'injecter ou, en fait, d'ajouter des ressources. Pourquoi
avoir fait ce choix-là? Pourquoi ne pas avoir augmenté la capacité de la
machine avant de changer la culture?
Mme Vallée
: Parce
qu'on n'aurait peut-être pas fait les bons choix de ressources puis on n'aurait
peut-être pas donné les… on n'aurait peut-être pas ajouté les bonnes ressources
aux bons endroits. Alors, pour moi, il était important que… parce que Jordan
nous commande ce changement-là. Alors, je ne pouvais pas simplement arriver
avec un ajout de ressources sans avoir pris en considération ce que Jordan
commande, et Jordan commande ce changement de culture là.
On a mis tous les gens, tous les intervenants
autour de la table. Et je vous dirais que c'est quand même particulier, on
travaille avec une magistrature qui est indépendante, on travaille avec un Directeur
des poursuites criminelles qui est indépendant, on travaille avec les avocats
de la couronne aussi qui sont indépendants, puis, dans l'identification des
besoins, les procureurs de la défense manifestent aussi des besoins quant à un
certain nombre de ressources. Les avocats de la défense sont ceux qui vont bien
souvent interagir avec les agents de probation, vont nous transmettre un certain
nombre de problématiques.
Alors, tout ça était nécessaire, était
utile et nous permet aujourd'hui d'être encore plus confiants quant aux bons endroits,
aux bons choix qui ont été faits pour ces ajouts supplémentaires de ressources.
Le Modérateur
: Je vais
autoriser une dernière question en français à Sébastien Bovet qui a demandé une
précision, puis après, on passe en anglais.
M. Bovet (Sébastien) : J'ai
posé une question M. Coiteux en anglais tout à l'heure donc mes collègues
anglophones vont me pardonner.
La semaine dernière, il y a des gestes
exceptionnels qui ont été posés par trois juges en chef au Québec, Mme Côté, M.
Pidgeon et M. Fournier, qui sont sortis pour vous mettre de la pression
dessus pour que vous agissiez, donnant l'impression qu'ils n'avaient aucune
idée que vous feriez cette annonce aujourd'hui, donnant l'impression que rien
ne se passait dans leur cour. Pourquoi ces juges-là sont-ils sortis si ce n'est
pas parce qu'ils n'avaient pas confiance que vous agiriez?
Mme Vallée
: Encore une
fois, je vais prendre le temps de bien peser mes mots parce que c'est de prêter
des intentions, et puis vous pourrez écoutez poser votre question au juge
Pidgeon, au juge Fournier et à la juge Côté, mais il s'agit des principaux
suspects avec lesquels on travaille régulièrement. Ils étaient très conscients
du travail qui se faisait, très conscients des efforts qui étaient déployés.
Évidemment, ils n'avaient pas le détail, le fin détail, mais le ministère de la
Justice est en lien régulier avec la Cour du Québec, avec la Cour supérieure.
Moi, j'étais en lien aussi, on était en lien aussi avec la Directrice des
poursuites criminelles et pénales.
Donc, pourquoi ils ont jugé nécessaire de
faire cette sortie? Posez-leur la question, mais je les ai...
M. Bovet (Sébastien) : Bien,
c'était prématuré, selon vous?
Mme Vallée
: Bien,
écoutez, il ne m'appartient pas... Les juges sont indépendants. Il ne
m'appartient pas de juger de leurs interventions, il ne m'appartient pas de
juger de ce qu'ils ont pu dire ou ne pas dire. C'est la beauté de la chose, la
magistrature, elle est complètement indépendante. Et moi, je peux tout
simplement vous assurer qu'il s'agit de partenaires avec lesquels on travaille,
que nous avons consultés et avec lesquels on est en lien et d'une façon très
régulière, parce que les besoins qu'ils ont identifiés... par exemple, les
ressources additionnelles qui ont été accordées à la Cour supérieure font suite
à une proposition que le juge Fournier m'a transmise à la fin août dernier. Au
début de l'été, il a dit : J'ai pensé à quelque chose, là, hein, on va
vous présenter quelque chose.
Alors, vous voyez, on est à l'écoute de
nos partenaires, on travaille avec eux. Et leur sortie, moi, je me dis :
Bien, c'est leur droit, c'est leur choix, c'est leur indépendance, et je
respecte ça. Mais, de mon côté, je dors très bien, parce que je sais tous les
efforts qui ont été déployés, que j'ai déployés, que les équipes du ministère
ont déployés et qui ont été déployés aussi par toutes les équipes de la
magistrature et des autres partenaires. Je le répète, mais c'est tellement
important, parce que, vous savez, amener tous ces gens-là à travailler dans une
même... et avoir un même objectif, et à le faire aussi à un rythme qui est quand
même assez rapide, ce n'est pas rien.
Alors, aujourd'hui, moi, j'ai... on livre
le fruit d'un travail, puis je vous réitère que le Québec a été un des premiers
vraiment à poser des gestes concrets, et on donne l'inspiration nécessaire à
nos collègues des autres provinces.
Le Modérateur
: On va
passer aux questions en anglais. On va commencer avec Ryan Hicks.
M. Hicks (Ryan) : Hello. One thing that Justice Fournier said to me last week was
that Jordan was the tipping point, but this had been going on, the need for
more resources, the need for a change in culture have been going on for six or
seven years. So why did it take so long to get to today?
Mme Vallée
: We did make adjustments to resources back in 2012. Jean-Marc
Fournier, at the time, presented the same type of bill as I did today to
increase the number of judges at the Superior Court, at the Québec Court, and, at the time, actually,
what he did was to bring back the number of judges to the level that they were
at the beginning of the 1990s. There was a time where another government, another party made a decision to cut the number of judges,
and that had an effect.
So,
back in 2012, my colleague presented the bill, there were additions to the number
of judges that were made. They were increased. They were increased on two
fiscal years, so 2012‑2013,2013‑2014. And now we are presenting this
bill, so… and we did add courtrooms in different courthouses across Québec, we did make substantial changes to
courthouses all across Québec.
So it's not that nothing has been done, there has been a lot of investment, but we're now at another step.
Yes, all of this started,
and I did bring everyone around the table, last February. We started talking
about this, Jordan has not been out, and we started talking about what needed
to be done, because the change in culture was also a topic addressed by Justice
Fournier, by Justice Rolland, prior to him by Justice Corte. There was a sense
of urgency in making the necessary changes and to really focus on having a more
efficient justice system. But Jordan came and put an additional pressure, the
one that we all know and we are now facing.
M. Hicks (Ryan) : You announced more prosecutors, more judges. And one thing, in Ontario,
that they did was… they're assigning a couple of prosecutors to be embedded in
police stations to help speed up that process.
Has the DPCP come to you
with any kind of outside of the box or new kind of ideas for roles for the Crown
prosecutors that are outside of the traditional ways of working?
Mme Vallée
:
Yes, well, the way prosecutor work in Ontario is a bit different as the role
that our Directeur des poursuites criminelles et pénales has here, in Québec,
but yes, they are looking in different ways of addressing some issues. You will
find, in the «plan d'action», some «projet pilote»…
M. Hicks (Ryan) : Pilot project.
Mme Vallée
: Pilot project that have been initiated here, in Québec, and that they are hoping will be
offered throughout the province in the way they handle some specific files, in
the way they address some specific accusations.
So, yes, I have to say
that the directeur des poursuites… et pénales is very proactive in finding new ways of addressing the issue and I
am sure that, if you contact Me Murphy, she will be more than interested to
discuss with you about their different initiatives because, you know, they are
independent, they have an independence, that is their own. That has to be
respected, but, at the same time, I am responsible for making sure that they
have the right resources.
M. Hicks (Ryan) : You've faced a lot of criticism from the Opposition for just how
this is all rolled out, but than you said in French that you sleep well with
how you've handle this. Why do you say that?
Mme Vallée
: Because this is… it's an important project that was put in place,
and we started really early working on the issue in identifying the needs of
our partners. We've made tremendous efforts to provide everything, all the
numbers within a timeframe that is impressive. When we are talking about
identifying the needs for attorneys, the needs for court workers, it calls for
a lot of discussions and evaluations.
So everything has been
done. It was clear that resources were required, but at the same time we needed
for everyone to do their evaluation in a serious way. It's not just to say :
Well, we need resources and let's… you know, Christmas is coming and let's add
whatever resources we can think of. That's not the way it works. It was
throughout work and it asks… I know that there was a lot of pressure on
everyone to work in a serious manner, and this work has been done.
And it was impossible for
me to communicate before having all the right authorisations and before having
the bill presented today. So all this place… but, you know, it's also part of
politics. The oppositions are not here to salute what we do and the way we do,
and it's never enough, and it's always too late, but in the end, today, it's a
really good day for justice in Québec.
Le Modérateur
: On va passer à Caroline Plante, The Gazette.
Mme Plante (Caroline) : Hello, Mrs. Vallée. Just to clarify, are you blaming the PQ for
cutting the number of judges?
Mme Vallée
: I am not blaming anyone. I'm just saying, there's been... Your
colleague was asking me about, you know, the situation that
was ongoing for a certain amount of years, and, if we look back at 2010, for
example, we had a number of judges that was the number that had been affected
by modification to the law
prior, back in the 1990's. There had been reduction to the law. It was a choice
at the time. I'm not blaming, but it's still a fact.
So, in 2012, we brought
back the numbers to what they were prior to the decision to reduce the number
of judges. We brought it back and now, what we're doing today is we're giving
additional resources. But it's not a question of blaming, it's just a fact. And
I'm not in the blaming mode today, I'm just trying to explain because, yes,
there was a lot of discussion, a lot of issues about the needs for additional
resources, and there's a history behind it all. And back in 2012, 20 judges
were appointed at the Québec Court, and they were... and because of the cost of
it all, they were named in two different fiscal years.
Mme Plante (Caroline) : How can you guarantee that speeding up the nomination of judges
won't lead to political or botched nominations that would go against the
recommendations from the Bastarache Commission?
Mme Vallée
: The way it's going to be working with the committee is the same.
So, as I answered to your colleague from Le Devoir, we're not modifying
the regulations that are in place on how judges are being selected, on the
committee that is put in place, that is chaired by the Judge in Chief of the Québec
Court. We're not changing all the confidentiality of the process, which is very
important. We're not modifying this. The only thing we're modifying is the
notification in the newspaper, because, according to the bill right now, it's
only through Le Journal du Barreau, but, because of the delays, we're
going to be opening it to different newspapers. And we're also changing the
delay because the Québec Court said it's very important that we have these
resources as quickly as possible and how quickly...
Mme Plante (Caroline) : ...there will be a pressure to go faster.
Mme Vallée
: Well, the pressure is to provide the 16
judges as quickly… but the way the committee is going to be working is the
same, and the seriousness, and all the confidentiality, and the requests that
are in the regulations are still there. And we are not going to play with this
at all.
Mme Plante (Caroline) : Is it realistic to think that your bill will be able to pass by
Friday? And do you have a deal with the Oppositions?
Mme Vallée
: I'm going to be meeting with my colleagues. I cannot presume of
their intentions, but I hope and I know that especially Véronique Hivon has been very preoccupied
with the delay. She has mentioned it on numerous occasions. So I hope that they
will collaborate. I cannot presume, but I can only hope that they do have the
save sense of emergency as I do.
Le Modérateur
: Raquel Fletcher.
Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. You said that it was impossible for you to
communicate before tabling this bill. It appears that you were frustrated with
the line of questioning or the criticism that you were getting from the Opposition last week. Do you feel relieved
today to be able to talk openly about this?
Mme Vallée
: I wasn't frustrated, but sometimes, you
know, it's… It's politics. And sometimes you're just a
little bit more tired because all putting this together is a lot of work outside
this Assembly.
But, honestly, yes, I'm
happy. I'm not relieved, I'm happy to communicate this information. I'm happy to be able to tell you the result of all the work of the
past few months, because the work has been tremendous, and I won't say it enough,
what has been asked of the people at the ministère de
la Justice, what has been asked to everyone to come up
with these figures, to come up with the evaluation for the financial needs of
it all, to come up and to make sure that we really were presenting and
representing the needs of the system. The pressure was not only on me, it was
on a whole team. But today we're here, and I'm very happy, and that's why I
wanted to take the time to thank them.
Mme Fletcher (Raquel) : You say that it was beyond resources, that it also required a
change in the culture. But, when you look at the bill that you've tabled and
you look at these numbers, it appears to require quite significant resources :
45 prosecutors, 16 new judges, 132 support services.
So, what do you mean when
you say that there was also a requirement of a change of culture and not just
resources?
Mme Vallée
: Well, I am referring to the work of the Table Justice and all the
necessary new ways we have to address justice in 2016 and to address our
relationships between Crown attorney, defense attorney, the way we handle
files. There's a multiplication of motions, of different procedures. I started
practicing in 1995, and the delay for trials has significantly increased since
then, just because people are multiplying procedures, trying to find a way to
get a stay of the procedures.
So we have to address it
differently, we're not… And I think it's Justice Fournier, in his opening
remarks at «l'ouverture des tribunaux» in September in Montréal that said something that… no, justice is not a business, justice is
not just about making money, justice is more important than this, and we really need to change, and we're calling in
everyone to change the way they're doing things. And that message, Chief
Justice have been bringing it to the bar and to the community for years,
because they are the first to see the changes. And Jordan kind of brought it
back in the message, saying : We really have to change the way we're doing
things. So we're presenting innovative ways of addressing different files.
Mme Fletcher (Raquel) : …you're saying that lawyers are deliberately trying to…
Mme Vallée
: Not all lawyers… I don't want… but sometimes.
Mme Fletcher (Raquel) : Not all lawyers, but you're saying that there is a culture of
lawyers deliberately trying to get stay of proceedings for their strategy. That's
their strategy.
Mme Vallée
: Yes, it's a strategy. I mean, for some people, it's how, knowing
the file, knowing the background, they will try to find a way where they're be
more likely to get the client free of charges in the end, and stay of
proceeding is one of the ways.
Now, is it the best way?
I don't think we're serving justice, but it's still there, and it wouldn't be
fair not to acknowledge that it exists. So we have to be aware of this, and I
think the judges are aware of this, the bar is aware of this, and it's been
documented over and over. What I'm saying today is not just me saying it, but
it's also… it's something that I've seen, something that I've seen being in the
courthouse in the past, but it's also something that has been documented by
many reports.
Mme Fletcher (Raquel) : So how does this plan that you presented today, then, combats that
strategy of lawyers wanting to get stay of proceedings?
Mme Vallée
: Well, that's the plan. The change of culture, you'll find it in the
action plan that was presented by la Table Justice, and we're still working on
it actually. The Table Justice is meeting on next week.
I'm meeting with the partners. It's not the process, it's not done and overwit.
We'll be getting together because there are more things to do, when we still
have…
We can still do better.
Today is not the end, as I said to your colleague. Today is another step, but
it's definitely not the end. Thank you. Merci.
Le Modérateur
:
Merci beaucoup.
(Fin à 12 h 31)