Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Point de presse de M. François Paradis, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les aînés

Recherche avancée dans la section Actualités et salle de presse

La date de début doit précéder la date de fin.

Point de presse de M. François Paradis, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les aînés

Version finale

Le mardi 17 janvier 2017, 9 h 10

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures quatorze minutes)

M. Paradis (Lévis) : Merci d'être là. Je pense que c'est une journée importante et d'ailleurs j'en profite tout de suite pour vous identifier les gens qui m'accompagnent aujourd'hui. Je me réjouis d'ailleurs de leur présence. À ma droite, président-directeur général du Conseil pour la protection des malades, M. Paul Brunet; M. Brunet, bienvenue; de l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic, son président M. Donald Tremblay; M. Tremblay, bonjour; et celle qui est ma gauche, la présidente de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, Mme Judith Gagnon; bonjour, Mme Gagnon, merci d'être là également.

C'est important de vous les présenter parce qu'aujourd'hui, bien, c'est 2017 qui démarre, puis j'espère que 2017 va démarrer sur les chapeaux de roue. Vous le savez, 2016 a été marquée par de nombreuses questions concernant nos aînés. Je vais vous annoncer tout de suite que, 2017, ce sera aussi notre priorité, une priorité de tous les instants. Encore une fois, la Coalition avenir Québec va débuter un processus important, celui d'aujourd'hui, c'est-à-dire l'audition des mémoires dans le cadre du projet de loi n° 115 pour contrer la maltraitance à l'endroit de nos aînés. On va débuter ça avec un esprit constructif, comme on a toujours fait, collaboratif, bien sûr, mais une volonté de résultat. Et c'est dans ce sens-là qu'on met cartes sur table ce matin, accompagnés par des gens qui ont aussi à coeur la protection, le mieux-être de nos aînés en demandant de but en blanc et en démarrant que, dans ce projet de loi, soit ajoutée l'obligation de dénoncer la maltraitance, ce que l'on ne retrouve pas actuellement, et, par conséquent, l'ajout de dispositions pénales, vous comprendrez, des amendes, pour ceux qui contreviennent à la loi.

Vous savez, le projet de loi n° 115 est primordial, il est essentiel. On l'attend depuis longtemps. Pour l'instant, il va falloir redonner du muscle à ce projet de loi, et manifestement, au chapitre de la dénonciation, il va falloir qu'on soit drôlement plus précis, qu'on oblige cette même dénonciation-là. Permettez-moi de vous dire qu'en 2013, dans le précédent projet de loi, qui n'a pas abouti, le 399, mené par Marguerite Blais, il était clairement indiqué que la dénonciation était obligatoire. Il y avait aussi des dispositions pénales.

Et je citerai Marguerite Blais, qui récemment disait : «Je ne veux pas faire ma "belle-mère" — et j'ouvre les guillemets — mais, pour moi, un projet qui a des dents, c'est un projet de loi d'une part qui a des sanctions et qui a aussi une obligation de dénonciation», disait Marguerite Blais, celle qui a mené le combat au nom également de nos aînés.

Alors, de fait, nous travaillerons fort pour que soit inscrite cette obligation de dénoncer, les dispositions pénales, bien sûr, les ressources nécessaires pour faire en sorte qu'on puisse mener à terme un projet de loi qui sera plus musclé, le souhaite-t-on, et également que soient rendues public de façon très rapide le règlement concernant l'utilisation des caméras dans les établissements de santé. Sachez que, dans ce dossier-là, nous avons déjà questionné au salon bleu et que, dans ce même dossier, depuis 17 mois, le gouvernement a des avis lui permettant de nous présenter rapidement ce règlement, ces balises d'utilisation, ce que l'on n'a pas encore.

Alors, c'est essentiellement le travail que nous ferons, en étant en écoute constructive, mais volonté de résultats. Et ceux qui sont à mes côtés épousent cette vision-là et tant mieux qu'il en soit ainsi. Plus nombreux nous serons à défendre nos aînés, mieux seront-ils dans leur qualité de vie et leur dignité. Et je cède la parole au président du Conseil pour la protection des malades, M. Paul Brunet. M. Brunet.

M. Brunet (Paul G.) : En fait, quelques mots pour dire que, dans sa loi sur la protection du bien-être et de la sécurité des animaux, le gouvernement libéral, en 2015, a adopté une loi très sévère. Si vous êtes maltraitant envers des animaux, vous pouvez payer une amende jusqu'à 65 000 $. Jamais je ne croirai qu'on n'adoptera pas des sanctions pénales pour ceux qui maltraiteront nos personnes âgées. Ce serait, à plus forte raison, la bonne occasion d'inclure, d'ajouter, dans le projet de loi, des sanctions pénales. Si le gouvernement est sérieux dans sa volonté de contrer la maltraitance, comme il l'a été dans les mesures pour contrer la maltraitance aux animaux, convenons qu'il devra adopter des dispositions pénales pour punir ceux qui maltraiteront nos personnes âgées, et on attend ça comme ajout dans le projet de loi n° 115.

M. Tremblay (Donald) : Alors, bonjour. Donald Tremblay de l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic.

Alors, tout comme les intervenants précédents, nous déplorons également le fait que le projet de loi n° 115 n'inclut pas la dénonciation des actes de maltraitance. Vous savez, la première condition qui permet à une situation inacceptable de perdurer, telle que la maltraitance, c'est le silence, le silence des gens qui savent. C'est vrai lorsqu'on garde le silence par rapport à la corruption, la violence, les abus sexuels. C'est tout aussi vrai concernant la maltraitance des aînés au Québec.

Deux autres éléments retiennent notre attention sur le projet de loi n° 115. C'est le fait de confier aux commissaires locaux aux plaintes le soin d'élaborer des politiques et de recevoir les plaintes de maltraitance. À notre avis, c'est une mauvaise idée que d'utiliser cette ressource-là puisqu'il y a une trop grande proximité administrative entre ceux susceptibles de dénoncer, de même que les résidents, et cette instance administrative là. On pense que la Commission des droits de la personne serait l'organisme tout désigné pour recevoir ce genre de plaintes là puisqu'il possède déjà l'expertise dans le domaine. C'est un organisme connu et reconnu du public.

Je voudrais attirer votre attention sur un dernier point. Notre association, en 2013 et en 2016, et pas plus tard qu'en novembre 2016, on a commandé deux sondages qui posaient la question suivante : Seriez-vous favorable à ce que les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux soient dans l'obligation de dénoncer les mauvais traitements faits aux personnes âgées lorsqu'ils en sont témoins? Et aussi surprenant que ça puisse paraître, c'est plus de 95 % des gens qui ont répondu au sondage qui étaient favorables à cet effet-là.

Alors, la ministre n'a pas besoin d'avoir crainte d'introduire, à l'intérieur de son projet de loi, la dénonciation obligatoire parce que déjà la population endosse ce type de chose là, et c'est là où on en est rendus au Québec en 2017. Alors, c'est ce à quoi nous allons la convier, ce matin, en commission parlementaire, au cours des prochaines heures.

Mme Gagnon (Judith) : Je ne rajouterai pas sur ce que mes collègues ont dit, mais je vais vous dire que, voilà 40 ans, le Québec a fait un virage ambitieux pour protéger ses enfants contre l'abus et la maltraitance. Alors, vous avez vu, il y a eu un virage ambitieux.

À l'heure actuelle, on est dans un même tournant de notre histoire. On s'aperçoit qu'avec toutes les mesures qui ont été mises en place, il y a encore de l'abus et de la maltraitance parmi nos aînés. Alors, le message qu'on veut donner, l'AQDR : Prendre soin des personnes qui ont contribué au développement de la société actuelle et à ses valeurs d'égalité, c'est cohérent dans notre cheminement sociétal. C'est très important pour nous, un pas de plus dans la bonne direction. Il faut marquer le pas.

Nous aussi, on a des doutes sur le commissaire local aux plaintes. On considère que le fait que le commissaire local aux plaintes soit dans la structure, ait un pouvoir de recommandation... Nous, on souhaiterait que tout le processus soit placé à la CDPDJ et qu'on ait aussi, et c'est une demande claire de l'AQDR voilà plusieurs années, qu'on ait un protecteur des aînés avec une équipe dédiée qui s'occupe de tous les cas d'abus et de maltraitance.

On revient aussi, dernier point, il y a toutes sortes de maltraitances qui se passent. Il y a aussi de la maltraitance institutionnelle. Quand des gens ne reçoivent pas leurs services et crépissent des fois dans des conditions difficiles, est-ce que ce n'est pas une forme de maltraitance? Nous sommes extrêmement conscients de l'importance de marquer le pas aujourd'hui et de faire quelque chose pour nos aînés qui ont des problèmes et qui ont le droit aussi de vivre toute leur vie en toute sécurité.

Le Modérateur : Merci beaucoup à nos intervenants. Jocelyne Richer, La Presse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui. Bonjour, M. Paradis. J'aimerais savoir... La ministre dit vouloir s'attaquer au problème, là, de la maltraitance des aînés. Pourquoi, selon vous, a-t-elle renoncé à la dénonciation obligatoire et aux pénalités sévères?

M. Paradis (Lévis) : Écoutez, j'ai de la difficulté à comprendre son recul parce que cette position-là était nettement exprimée dans le projet de loi n° 399 et acceptée par les collègues. Ce que je sais cependant, au-delà du fait qu'elle décide maintenant de faire autrement, c'est cette volonté qui vient d'être exprimée sur un outil supplémentaire nous permettant une fois pour toutes de se doter de cet outil et contrecarrer cette problématique de maltraitance qui est omniprésente et récurrente. Et ce n'est pas… En octobre 2013, on présentait le projet de loi n° 399.

Nous sommes quatre ans plus tard. Nous sommes à l'heure de l'action, et on ne peut pas passer cette étape-là. On ne peut pas se permettre de ne pas se doter d'un outil comme celui-ci, d'autant plus éprouvé par les sondages et l'expression des gens qui, par le biais des sondages, sont prêts à avoir une obligation de ce type-là et, comprenons bien, obligation de dénonciation assortie de dispositions pénales pour qu'il y ait une suite à l'action.

Alors, je ne comprends pas le recul, et on n'a pas le droit aujourd'hui d'être timide. On n'a pas le droit aujourd'hui de ne pas franchir ce pas-là. C'est un élément important de l'action menée au profit des aînés, et j'ose espérer que la ministre déjà comprendra, et on est très transparent, comprendra qu'on doive agir de cette façon-ci, secondés par des gens qui ont aussi à cœur le bien-être de nos aînés.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que c'est exagéré ou conforme à la réalité d'affirmer qu'avec ce projet de loi là le Québec s'apprête à mieux traiter ses animaux que ses personnes âgées?

M. Paradis (Lévis) : Écoutez, je laisserai M. Brunet répondre à cette question. Je vous dirai que nos aînés méritent un traitement équivalent à ce qu'ils nous ont donnés. Ce sont des gens qui doivent vivre une qualité de vie exemplaire, dans la dignité, dans la protection. Nos aînés sont tolérants, nos aînés sont résilients. On doit leur donner les outils leur permettant de se sentir en sécurité, de faire en sorte qu'ils puissent avancer davantage.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais vous ne faites pas cette comparaison-là, vous.

M. Paradis (Lévis) : Bien, les comparaisons peuvent être faites, hein, je le disais, puis il y a deux instants, on parlait aussi des jeunes. On s'est doté de politiques et de façons de faire concernant la jeunesse pour la protéger également. Pourquoi nos aînés ne mériteraient-ils pas la même chose? Et je pense qu'on est à l'heure des changements et de la mise en application d'outils de ce type-là.

Mme Richer (Jocelyne) : Je peux entendre M. Brunet sur la question? Pouvez-vous élaborer un peu?

M. Brunet (Paul G.) : Pouvez-vous répéter la question?

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous avez l'impression que le gouvernement s'apprête, avec ce projet de loi là, à mieux traiter ses animaux que les personnes âgées?

M. Brunet (Paul G.) : Dans l'état actuel des deux lois, celle qui existe pour la protection du bien-être et de la sécurité des animaux, oui. Vous ne pouvez pas, d'un côté, punir des gens qui vont maltraiter les animaux puis leur imposer des amendes jusqu'à 65 000 $ et ne rien mettre, dans un projet de loi qui vise à contrer la maltraitance aux personnes âgées, dans son état actuel. Mais on compte sur la ministre, le ministre, pour que ces choses-là changent et que ce projet de loi là ait un contenu, qu'on mette de la chair autour de l'os, parce que, dans l'état actuel la glace, est mince, disons.

Le Modérateur : Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Juste une question, M. Brunet. Vous l'avez déjà évoqué par le passé, dans l'état actuel de la loi, est-ce que le gouvernement pourrait être poursuivi, en vertu de sa propre loi, pour maltraitance?

M. Brunet (Paul G.) : Bien, évidemment, nous, notre proposition, et c'est dans le mémoire, on propose au gouvernement, qui est le principal exploitant des CHSLD au Québec, hein, 37 000 personnes hébergées… Il va falloir qu'il fasse lui-même ses propres devoirs, parce qu'au forum sur les CHSLD, à titre d'exemple, une experte en la matière est venue dire que faire porter une couche gériatrique à quelqu'un qui n'est pas incontinent, c'est de la maltraitance.

Alors, évidemment que, si on adopte une loi sur la maltraitance puis qu'on met le moindrement de dents, il se peut que le gouvernement, comme exploitant lui-même des CHSLD, soit poursuivi en vertu de sa propre loi. Mais, dans l'état actuel, il y a tellement peu de choses dans le projet de loi qu'il ne pourra pas… en fait, on se demande ce qui va pouvoir arriver à part de bonnes intentions sur des politiques et des mesures de signalement.

M. Laforest (Alain) : Il y a eu des changements, là. Entre autres, le Dr Barrette nous a fait un repas, là, pour le manger mieux, manger mou, là. Trouvez-vous qu'il y a une bonne attitude, une bonne intention du gouvernement, ou c'est un spectacle?

M. Brunet (Paul G.) : En fait, nous, on a proposé au ministre — il ne nous a pas écoutés, mais ça, ce ne sera pas la première fois — au lieu de faire des gros shows de boucane, ce dont on s'aperçoit depuis plus de 40 ans que nous existons, c'est que, quand des gestionnaires mangent la nourriture à tous les jours qu'ils servent dans les CHSLD, étrangement, par hasard, la nourriture est meilleure. Ça fait que je propose que l'on essaie, que chacun leur tour, les gestionnaires mangent la nourriture qu'ils servent en CHSLD. Je vous le dis, ça marche. Depuis 20 ans, on l'observe, et je commence à avoir une preuve empirique de ce fait.

Le Modérateur : Claude Brunet, Radio-Canada.

M. Brunet (Claude) : Un détail, M. Brunet. La dénonciation obligatoire, vous appuyez cela?

M. Brunet (Paul G.) : Absolument.

Le Modérateur : Tommy Chouinard. Non? D'autres questions? Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui. S'il n'y a pas de sanction, M. Paradis, est-ce que votre formation politique va appuyer ce projet de loi là?

M. Paradis (Lévis) : C'est-à-dire que tout est sur la table. On a un esprit collaboratif, on a un esprit constructif, mais on a cette obligation des résultats. Maintenant, les cartes sont sur la table. Les organisations nous disent : On a besoin d'obligation de dénonciation, mais l'obligation de dénonciation, s'il n'y a pas de dispositions pénales, ça ne tient sur rien.

Alors, on se doit d'assortir, comme ce l'était dans le n° 399, dans les articles 8 et 9, l'obligation de dénoncer et des dispositions pénales si on ne dénonce pas. Je pense que les deux ne vont pas sans l'autre.

M. Bélair-Cirino (Marco) : M. Brunet, dans la foulée de la question de mon collègue Alain Laforest, est-ce que votre organisation, d'autres groupes de défense des usagers entendent poursuivre le gouvernement, l'État en vertu de la loi qui va être adoptée?

M. Brunet (Paul G.) : En fait, le Conseil pour la protection des malades prend des recours collectifs depuis 1978. Il a déjà poursuivi le gouvernement. Rappelez-vous la question des frais de buanderie, certaines grèves illégales.

Alors, le conseil n'évitera jamais de poursuivre le gouvernement ou qui que ce soit ou de déposer des plaintes. C'est pour ça, notre proposition de plainte pénale, c'est que c'est plus expéditif, c'est sommaire. Et enfin, cette loi-là aura des dents, à notre avis, que ce soit le gouvernement, ou n'importe quel autre exploitant, ou personne qui oeuvre auprès d'une personne âgée.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, ça va être un outil supplémentaire, pour vous.

M. Brunet (Paul G.) : Effectivement, et je pense que ça montrera au gouvernement et certainement à la population que les ministres sont sérieux dans le projet de loi. Sinon, présentement, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi.

Le Modérateur : Geneviève Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. M. Brunet, donc, je comprends qu'en ce moment, dans le projet de loi, il n'y a aucune sanction pénale pour les gens qui feraient de la maltraitance envers les aînés. Est-ce que je comprends bien?

M. Brunet (Paul G.) : Étrangement, non, contrairement à sa loi pour protéger les animaux contre la maltraitance.

Mme Lajoie (Geneviève) : O.K. C'était ma seule question.

Le Modérateur : Caroline Plante, The Gazette.

Mme Plante (Caroline) : Hello. Could someone please sum up your arguments in English and maybe explain the parallel that you're making with animals?

M. Brunet (Paul G.) : Paul Brunet, from Council for the Protection of Patients. As a matter of fact, what we've been observing is that, in its own law that it adopted a year or two ago, the Liberal Government has put, in his own law to protect animals, penal sanctions for those who contrevene and those who do not treat animals well. Unfortunately and strangely enough, in its own bill actually on the table, to protect elderly and people residing in long-term facilities, there are no penalties.

So, as we speak now, it is worse to badly treat an animal than it would be to treat an elderly in a wrong fashion. So something is wrong, and we are confident that the Government will add to its own bill to protect elderly the same penalties as it has adopted to protect animals, to say the least.

Mme Plante (Caroline) : Thank you.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 31)

Participants


Document(s) associé(s)