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Point de presse de M. Sylvain Gaudreault, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, et Mme Catherine Fournier, députée de Marie-Victorin

Version finale

Le mardi 17 janvier 2017, 13 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures trente-deux minutes)

M. Gaudreault : Oui, alors, ça me fait extrêmement plaisir de vous rencontrer aujourd'hui à ce sujet avec Catherine, que ça me fait plaisir d'accompagner aujourd'hui également sur le même sujet, à titre de porte-parole de la protection du consommateur.

Alors, on a fait une analyse détaillée de l'entente qui est intervenue entre le gouvernement du Canada et Volkswagen le 19 décembre dernier concernant le «dieselgate», que tout le monde connaît et qui est arrivé dans le courant de l'année passée, et on a comparé cette entente qui est intervenue entre le gouvernement canadien et Volkswagen avec ce qui est intervenu entre le gouvernement américain et Volkswagen, et on a constaté une différence dans l'application des lois, effectivement, dans la sévérité des lois, qui fait en sorte qu'en bout de ligne les Québécois sont pénalisés en raison du manque de volonté, voire de la complaisance des gouvernements canadien et québécois sur l'application de lois concernant les fraudes de cette nature.

Aux États-Unis, l'application du Clean Air Act fait en sorte que le résultat par véhicule, si on veut, touché par Volkswagen s'élève, en dollars canadiens, à autour de 27 500 $ par véhicule. Si on compare pour les véhicules du côté canadien, on revient à 20 000 $ par véhicule. Comment s'explique la différence? C'est que les pénalités imposées par les lois américaines sont beaucoup plus élevées, les infractions sont beaucoup plus sévères. Les pénalités à la suite des infractions sont beaucoup plus sévères que ce qui se fait ici, au Québec et au Canada.

Alors, ça fait en sorte que, du côté des États-Unis, si on regarde, grosso modo, pour les consommateurs, les sommes qui seront versées aux consommateurs dans cette entente-là, les acheteurs de Volkswagen entre 2009 et 2015, on revient à peu près au même, mais la différence est sur les sommes qui seront versées au gouvernement. Le gouvernement américain a fait en sorte, dans son entente, d'avoir des investissements dans des mesures d'électrification des transports et dans la mesure, également, de lutte contre les changements climatiques, alors que, nous, du côté du Canada — et le Québec en est victime — on se retrouve avec des sommes pour dédommager les consommateurs, mais on est incapables d'aller chercher un montant pour investir, justement, dans des infrastructures vertes, ou dans une économie verte, ou dans des structures qui vont faire en sorte qu'on va passer vers une économie beaucoup plus propre.

On a évalué la différence en ce qui concerne le Québec, un montant d'un demi-milliard, 540 millions précisément, potentiels au Québec si nous avions eu des lois aussi sévères que celles des États-Unis. Pour investir où? Pour investir dans des bornes de recharge, par exemple, pour les véhicules électriques, pour investir dans le Fonds vert. Et, vous le savez, le Fonds vert sert à investir dans des infrastructures environnementales.

Donc, ce qu'on demande, on demande au gouvernement libéral de cesser de se péter les bretelles d'être le gouvernement le plus vert de l'univers et d'immédiatement adopter des lois, des modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement pour faire en sorte qu'on soit au même niveau de pénalité que ce qui se passe du côté des États-Unis, pour prévenir... On sait bien qu'on ne pourra pas changer l'entente, qui est intervenue le 19 décembre entre le gouvernement canadien et Volkswagen, mais nous voulons prévenir, à l'avenir, ce type de situation, ce type de fraude et avoir des lois qui ont suffisamment de dents pour être capables d'investir au Québec et à la fois de protéger les consommateurs. Justement, là-dessus, je laisse la parole à Catherine.

Mme Fournier : Oui, merci, Sylvain. Donc, ce qu'on veut dire, au fond, aux consommateurs québécois, bien, c'est que le Parti québécois va continuer d'être vigilant pour que leurs droits puissent être respectés. Dans l'entente qu'il y a eu avec Volkswagen, la compensation a été, disons-le, satisfaisante pour les consommateurs québécois parce qu'elle était similaire avec celle des États-Unis, donc, pour les 25 000 Québécois qui ont été, là, touchés par cela, similaire parce que, bon, la pénalité moyenne, elle est plus basse mais en même temps il y a la possibilité de pouvoir faire un échange de véhicules, donc, qui rend le tout assez équivalent.

Par contre, il y a d'autres cas qu'on peut penser qui vont survenir prochainement. On a vu, la semaine dernière, avec le cas, par exemple, de Chrysler Fiat, parce que les logiciels Bosch qui étaient à l'intérieur des moteurs des voitures ont, en fait, été utilisés par plusieurs constructeurs automobiles. Alors, il va falloir être très vigilants. En ce moment, il y en a 104 000 qui ont été touchés aux États-Unis. Il faut voir ce qui a été fait ici, on va peut-être en entendre parler dans les prochaines semaines. Mais, justement, ce que disait mon collègue Sylvain Gaudreault, c'est qu'en haussant les sanctions au gouvernement, bien, en même temps, on va hausser la protection au consommateur parce que ça va avoir un effet dissuasif sur les entreprises. Les entreprises vont y penser à deux fois avant de flouer les consommateurs au Québec avec des lois qui ont plus de dents.

Alors, au fond, ce qu'on veut dire, c'est que le Parti québécois va agir pour demander des sanctions qui sont plus élevées, mais aussi pour s'assurer que nos consommateurs soient protégés contre d'éventuels futurs cas.

La Modératrice : Merci. On va maintenant prendre les questions. Mathieu Dion, Radio-Canada, micro de gauche.

M. Dion (Mathieu) : Juste pour bien clarifier, en fait, le 27 000 $ par voiture aux États-Unis, si j'ai bien compris, c'est ça que vous estimez.

M. Gaudreault : Oui.

M. Dion (Mathieu) : Il y a une somme là-dedans qui s'en va à des fins d'investissement, c'est ça, en matière d'environnement.

M. Gaudreault : Exactement. L'entente — on va le dire en dollars canadiens, O.K., pour être sûrs de bien parler le même langage, là — intervenue aux États-Unis est d'environ 20 milliards, c'est 19,4 milliards américains. Là-dessus, il y a 10 milliards qui sont alloués aux propriétaires de véhicules, mais il y a 2,7 milliards qui vont à des programmes de réduction de la pollution et 2 milliards qui vont dans des mesures pour des infrastructures de recharge pour les véhicules zéro émission. Alors, le 2,7 milliards puis le 2 milliards, le 4,7 milliards, finalement, là, il y a 4,7 milliards qui vont à des infrastructures publiques que Volkswagen a dû payer pour avoir des bornes de recharge, pour avoir des mesures antipollution, alors que, nous, au Canada, c'est comme si on avait juste le volet compensation pour les acheteurs.

Alors, si on avait des lois plus sévères, on aurait été capables d'accrocher Volkswagen aussi pour que ces pénalités servent, je dirais, à des infrastructures publiques. Nous, on parle du Fonds vert puis on parle de bornes, également, de recharge, par exemple, sur le réseau québécois.

M. Dion (Mathieu) : Parce que, pour l'instant, ici, ça ne s'adresse qu'aux consommateurs, le 20 000 $ par voiture.

M. Gaudreault : Exact, c'est en plein ça. Le programme canadien permet... bien, c'est 2,1 milliards au Canada, donc, qui est réparti chez chacun des propriétaires de Volkswagen entre 2009 et 2015.

M. Dion (Mathieu) : Selon vous, qu'est-ce qui explique qu'au Québec puis au Canada on n'ait pas une politique semblable déjà en place? Pourquoi? Parce que les États-Unis ont eu à faire face à des amendes comme ça par le passé? Qu'est-ce qui...

M. Gaudreault : Bien, écoutez, moi, sur le coup, j'ai été un peu étonné, parce qu'on aurait plutôt tendance à imaginer que les États-Unis, c'est davantage la nation des automobiles et, hein, le pays de Ford, et de GM, et des automobiles. Mais tout ça vient peut-être aussi de l'influence assez forte de la Californie. On sait comment la Californie est active en matière de protection de l'environnement et également de véhicules zéro émission, de véhicules électriques. Alors, il y a un fort mouvement du côté des États-Unis dans ce sens-là.

Nous, ce qu'on dit... remarquez que c'est peut-être l'héritage aussi de l'ère Harper du côté fédéral, mais le gouvernement du Québec peut aller plus loin et c'est tout à fait constitutionnel de le faire. Même s'il y a des lois fédérales, le gouvernement du Québec peut adopter des lois ici, au Québec, qui vont respecter le minimum que ce que le fédéral prévoit, mais en allant plus loin également, et, nous, c'est qu'on dit. Si le gouvernement Couillard est cohérent avec son discours vert, il doit, pour prévenir d'éventuels cas «dieselgate», d'avoir des mesures, des pénalités plus fortes.

M. Dion (Mathieu) : Là, on a peut-être un autre scandale avec Fiat Chrysler, si j'ai bien compris.

M. Gaudreault : Exact.

M. Dion (Mathieu) : Donc, ce que vous demandez, c'est...

M. Gaudreault : D'agir rapidement.

M. Dion (Mathieu) : ...justement d'agir rapidement.

M. Gaudreault : Et vous savez qu'il y a d'autres enquêtes qui se font présentement, hein? Parce que le logiciel Bosch dont parlait Catherine, il a été vendu à d'autres compagnies automobiles, bon, BMW, etc., Mercedes, Renault, il peut y avoir d'autres véhicules et d'autres compagnies. Dans le fond, c'est Volkswagen qui s'est fait pincer, là, mais là on commence à voir qu'il y en a peut-être d'autres qui lèvent. Alors, il va falloir immédiatement agir à cet égard pour aller protéger, oui, les consommateurs, c'est la priorité, mais en même temps aller chercher des sommes qui permettraient d'investir au Québec.

M. Dion (Mathieu) : O.K. Quelles pourraient être les barrières, justement, un frein à faire avancer ça, ce qui pourrait rendre un processus législatif difficile, en fait?

M. Gaudreault : Bien, ce n'est un frein, à mon point de vue, que politique parce qu'il n'y a rien qui nous empêche, présentement, au niveau du Québec, d'adopter des lois à cet égard. Donc, à mon point de vue, ce n'est qu'une question de volonté politique. Nous, on dit au gouvernement... Autrement dit, on tend la main aujourd'hui en disant : À partir du moment où vous allez déposer une loi dans ce sens-là, nous, on va vous appuyer pour au moins s'inspirer de ce qui se fait du côté des États-Unis et aller chercher le maximum de redevances... bien, de redevances... de pénalités qui permettraient d'investir dans des infrastructures.

Juste vous dire, avant de passer à l'autre question, que la différence qu'on a évaluée pour le Québec, c'est l'équivalent de ce qu'on a investi, nous, comme gouvernement, quand on était au gouvernement, dans la Stratégie d'électrification des transports. Nous, on avait investi 516 millions, puis la différence qu'on a évaluée pour le Québec, en termes de manque à gagner, c'est de 530 millions. Alors, juste avec un peu plus, juste dans le cas Volkswagen, on aurait été capables de financer une stratégie forte d'électrification des transports.

La Modératrice : Martin Croteau, LaPresse.

M. Croteau (Martin) : Bonjour à vous deux. Désolé de mon retard et désolé d'avoir fait du bruit en arrivant. Je veux juste valider. Donc, ce que vous souhaitez, ce sont des changements législatifs, c'est ça?

M. Gaudreault : Oui.

M. Croteau (Martin) : C'est peut-être technique, mais pourquoi vous n'introduisez pas un projet de loi privé?

M. Gaudreault : Bien, on va le regarder. Il faut... Parce que ça a quand même… Vous savez que l'opposition ne peut pas déposer des projets de loi à caractère financier, ça relève du gouvernement, et c'est quand même assez complexe. Je pense que le ministère de l'Environnement a davantage de ressources techniques, législatives — dans la mesure, évidemment, où le conflit avec les juristes de l'État sera réglé — pour produire un projet de loi. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'on offre notre collaboration au gouvernement pour l'adopter rapidement. Si on est capables d'en déposer un parce que le gouvernement se traîne les pieds, on le fera. Mais, pour l'instant, avant de faire ça, on tend la main au gouvernement puis on lui lance l'idée, là, parce qu'on a fait ce calcul-là, nous.

M. Croteau (Martin) : Donc, si on prend l'exemple de Volkswagen, où il y a eu un règlement, pouvez-vous me donner une idée du genre d'impact que ça peut avoir, la mesure que vous proposez, au Québec?

M. Gaudreault : Bien, la mesure qu'on propose irait chercher… Si on l'avait eue pour Volkswagen, on estime qu'on aurait été capables d'aller chercher autour de 530 millions. Avec 530 millions, on finance même un peu plus ce qu'on avait annoncé, nous, comme gouvernement, en 2014, en électrification des transports. Ça, ça veut dire qu'on peut, par exemple, étendre sur le territoire québécois un réseau de bornes de recharge. Ça veut dire qu'on peut, par exemple, investir dans le Fonds vert pour financer du transport collectif. Autrement dit, c'est de faire un effet de levier avec un scandale en matière d'automobile pour investir dans la transition vers une économie plus verte et des transports plus durables. Donc, ça peut être de financer l'achat d'autobus dans les municipalités, ça peut être même d'accroître, par exemple, le transport actif, par des pistes cyclables, etc. Donc, c'est toutes ces mesures-là qui pourraient être financées en partie. On ne dit pas qu'on réinventerait la roue, mais on irait quand même chercher 530 millions, ce 530 millions étant à peu près l'équivalent de la Stratégie d'électrification des transports du gouvernement Marois.

M. Croteau (Martin) : Puis vous êtes confiants que le Québec pourrait adopter une telle loi sans le gouvernement fédéral? C'est-à-dire, c'est entièrement dans son champ de compétence?

M. Gaudreault : Oui, parce que le gouvernement fédéral a déjà le Bureau de la concurrence du Canada, mais nous, ce qu'on propose — et la Cour suprême s'est déjà prononcée là-dessus — à partir du moment où, en matière d'environnement, dans une compétence partagée entre le fédéral et le provincial, on va plus loin, c'est permis. Donc, il y a déjà des compétences fédérales, mais le Québec irait plus loin, sans exclure ce qui est déjà adopté au fédéral. Merci.

(Fin à 13 h 45)

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