(Quinze heures quinze minutes)
M. Gaudreault
: Alors,
bonjour. Je voulais absolument vous rencontrer aujourd'hui pour faire un suivi
du projet de loi n° 102. On a assisté aujourd'hui à un aveu du gouvernement
libéral à l'effet que la grève des juristes de l'État met un frein à leur
travail, a des impacts sur notre travail parlementaire. Le gouvernement
lui-même s'avoue vaincu car il a lui-même déposé une proposition... une motion
d'ajournement pour ajourner les travaux de la commission parlementaire sur
l'économie... sur l'environnement, c'est-à-dire, et les transports jusqu'à la
semaine prochaine, vendredi le 29, parce qu'il le dit lui-même, il est
incapable, à ce stade-ci, d'aller plus loin dans les réponses aux questions
qu'on lui pose sur l'étude article par article du projet de loi n° 102. Il
est incapable lui-même, le gouvernement, de préparer ses amendements. Vous
savez, normalement, en commission parlementaire, quand un gouvernement veut
préparer des amendements, déposer des amendements pour bonifier un projet de
loi, il arrive préparé. Là, il n'est pas capable de le faire parce que les
juristes de l'État ne sont pas à son service.
De notre côté, évidemment, il est hors de
question, et c'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure en commission
parlementaire, il est hors de question que nous endossions d'une
quelconque manière un travail de quelque juriste de l'État, soi-disant en
service essentiel auprès du gouvernement, et qui pourrait faire un travail en
sous-main pour préparer des amendements que le gouvernement ne peut pas
préparer par ailleurs et ainsi servir de scab à l'endroit des juristes de
l'État qui sont présentement en conflit de travail.
Alors, pour nous, c'était hors de question
d'embarquer dans ce jeu-là. Comme toujours, on donne notre appui, notre support
aux juristes de l'État. Maintenant, on a la démonstration très claire et nette
aujourd'hui d'une incapacité de travailler sur le projet de loi n° 102,
pourtant un projet de loi qui évolue quand même de façon tout à fait correcte
et positive depuis avant les fêtes, quand on a commencé l'étude détaillée.
Merci.
M. Gagnon (Marc-André) : Il y
a un nouveau ministre qui est entré en poste, en tout cas qui a pris les
commandes de ce dossier-là du côté de la partie gouvernementale, Pierre Moreau.
Il a lui-même dit au début de la semaine qu'un conflit comme celui-là ne peut
pas perdurer. Donc, au moins là-dessus, vous vous entendez.
M. Gaudreault : Ah! bien, c'est
évident que nous, en ce qui nous concerne, on souhaiterait être capables
d'avancer plus rapidement sur le projet de loi, mais ce n'est pas vrai qu'on va
aider le gouvernement, là, à mal utiliser, je dirais, les services des juristes
qui sont en soi-disant service essentiel au privilège parlementaire.
M. Gagnon (Marc-André) : Et est-ce
que vous croyez que l'arrivée de Pierre Moreau va aider à dénouer l'impasse?
M. Gaudreault : Bien, on
verra. Évidemment, M. Moreau arrive avec ce mandat. On souhaite qu'il puisse
régler rapidement ce conflit, évidemment, et que les juristes de l'État, qui
sont des professionnels rigoureux au service de l'administration publique,
puissent y trouver leur compte, parce que, là, présentement, c'est l'administration
publique, c'est le système parlementaire qui est bloqué pour avancer des lois,
des projets de loi. Le gouvernement n'a pas ses amendements, le gouvernement
n'a pas ses notes explicatives dans les dossiers qu'il nous remet. On a devant
nous un projet de loi qui est sérieux, qui est important, alors ça nous prend
ces éléments-là, absolument.
M. Gagnon (Marc-André) : Le
syndicat des avocats puis des notaires, justement, crie au scandale. Ce n'est
pas la première fois, là, depuis le début du conflit où il dénonce des cas où il
y aurait des briseurs de grève. Est-ce que ça, ça vous inquiète? Puisque ce
matin le gouvernement vous a répondu simplement que, s'il y a des plaintes qui
étaient dans la machine... puis qu'il laissait les choses se faire.
M. Gaudreault : Bien, moi, en
tout cas, je ne peux pas parler pour d'autres travaux, ou enjeux, ou contrats, par
exemple, ailleurs, dans l'appareil gouvernemental. Moi, je peux juste témoigner
de ce que j'ai vu dans ma commission parlementaire où je siège. Et ça peut
paraître technique, mais ça ne l'est pas. C'est important de bien suivre. Le
ministre, ce matin, nous a proposé... On était rendus à l'article
50. Il nous a proposé de suspendre l'étude des articles 50 à 70 pour
reprendre à partir de 70, parce qu'à partir de 70, soi-disant, il y avait assez
d'information.
Et pourquoi qu'il nous a proposé ça? Pour
que, pendant qu'on étudie les articles 70 et suivants, que les trois juristes
de l'État en service essentiel auprès de lui puissent travailler, sur une table
à côté, sur les articles qu'on a suspendus, 50 à 69. Alors, c'est là que nous,
on met un cran d'arrêt puis on dit : Non, ce n'est pas vrai qu'on va
embarquer dans ce jeu-là, parce que ça, ça serait devenir indirectement des
scabs, et ça, là-dessus, le Parti québécois refuse à tout prix de faire ça.
Des voix
: Merci.
(Fin à 15 h 20)