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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques

Version finale

Le vendredi 10 février 2017, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente-sept minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde, bon vendredi matin. Aujourd'hui, je souhaite vous annoncer que j'ai écrit, au nom de ma formation politique, à Mme la ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis, afin de lui faire part de notre volonté qu'elle change la façon dont le gouvernement procède pour les nominations des personnes désignées à l'Assemblée nationale. On parle notamment du Commissaire au lobbyisme, du Directeur général des élections, du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général ainsi que du Commissaire à l'éthique, dans le fond, qui requièrent une nomination des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

La façon que ça fonctionne, c'est que le premier ministre propose, et par la suite l'ensemble des députés votent sur la nomination. Mais moi, je vous parle de l'étape préalable à ça. Lorsque le gouvernement soumet les noms aux partis politiques, actuellement, le gouvernement ne soumet qu'un seul nom aux formations politiques. Dans notre esprit, afin d'avoir le meilleur candidat possible, le candidat le plus qualifié pour occuper une telle fonction, ce serait important que le gouvernement nous soumette une liste de candidats de trois noms qu'il serait prêt à désigner à l'une de ces fonctions de personnes désignées à l'Assemblée nationale de façon à avoir le meilleur candidat possible pour occuper cette fonction-là. Notre proposition s'applique également pour les membres de la Commission d'accès à l'information, de la Commission de la fonction publique ainsi que de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui sont également nommés aux deux tiers par l'Assemblée nationale.

Donc, actuellement, ils ne soumettent qu'une seule candidature. Et je crois que, pour avoir une meilleure transparence, ça permettrait aux élus de pouvoir choisir, parmi ces trois personnes-là, le meilleur candidat possible. Ça nous permettrait également aussi que les candidatures soient évaluées par chacun des partis et aussi que le processus soit entièrement confidentiel, que les parlementaires s'engagent à avoir ce processus confidentiel là. Écoutez, je pense que, pour nos institutions démocratiques, pour notre démocratie, c'est fondamental d'avoir le meilleur candidat possible pour occuper cette fonction-là. Et le candidat final pourra avoir cette opportunité, d'être le meilleur candidat possible aussi. Donc, on souhaite la collaboration de la ministre de Santis dans ce dossier-là, également de ma collègue du Parti québécois, Mme Hivon, la députée de Joliette de façon à rendre ces nominations-là plus efficaces, et aussi que le gouvernement modernise ses façons de faire, et que, maintenant, il ne soumette plus qu'un seul nom. Je pense que c'est important que le candidat qui va être désigné dans chacune de ces nominations-là soit le meilleur candidat possible.

M. Lacroix (Louis) : Mais comment on fait pour déterminer lequel des trois, par exemple, obtient le poste? C'est quoi, la mécanique?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, actuellement, de la façon que ça se passe, là, le bureau du premier ministre envoie un nom au bureau de chacun des chefs...

M. Lacroix (Louis) : ...pas trois? Puis ça prend les deux tiers pour élire une personne puis il y a trois noms.

M. Jolin-Barrette : Non, non, ce que je vous dis, dans le fond, c'est que les partis s'entendent avant que le nom soit appelé à la Chambre. Donc, actuellement, c'est ce qui arrive, mais le gouvernement ne soumet qu'un seul nom présentement. Si le gouvernement soumet trois noms, bien, lui, il est déjà en accord avec ces trois noms-là, et les deux oppositions pourront s'entendre pour le meilleur candidat possible qui est soumis.

Je vous donne un exemple : pour la nomination du jurisconsulte, le gouvernement avait fait parvenir deux noms, deux excellents noms aux partis de l'opposition. Mais les partis de l'opposition ont tous les deux accepté... bon, priorisé un nom parce qu'il s'agissait du meilleur candidat possible sur cette liste-là. Il faut donner l'opportunité aux parlementaires de désigner la personne la plus qualifiée au poste. Donc, préalablement, il ne faut pas que ça soit ce nom-là ou rien.

M. Dion (Mathieu) : Mais la mécanique comme telle, c'est intéressant, comment ça se fait? Est-ce que vous vous rencontrez autour d'une table? Est-ce que ça se fait dans une réunion plus formelle, dans votre idée, de discuter des trois noms ou chacun des partis travaille individuellement puis, après ça, adviendra ce que pourra?

M. Jolin-Barrette : Bien, le bureau du premier ministre fait parvenir les trois noms aux partis d'opposition pour donner une possibilité d'avoir un candidat qui convient à tous. Parce qu'actuellement ce qui arrive, c'est que le gouvernement ne soumet qu'un seul nom et parfois retire ou parfois ne retire pas son candidat.

M. Bellerose (Patrick) : Mais pourquoi faire cette sortie-là aujourd'hui? Est-ce qu'il faut y voir un lien avec la nomination de la présidente de la Commission des droits de la personne cette semaine?

M. Jolin-Barrette : Non, pas du tout, mais il y a plusieurs nominations à combler, notamment le Commissaire à l'éthique, qui s'en vient. Donc, je pense que ça va être fondamental qu'on ait plus qu'un nom pour, notamment, le Commissaire à l'éthique et de façon à avoir le candidat le plus qualifié pour le poste.

M. Lacroix (Louis) : Non, mais à ce compte-là, pourquoi juste trois noms? Pourquoi pas cinq? Pourquoi pas six? Pourquoi pas 10? Tu sais, je veux dire, pourquoi trois noms? Parce que ça n'empêchera pas la... Parce que ce que je comprends, c'est que vous voulez éviter qu'il y ait des nominations qui soient partisanes, là.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, on veut éviter les nominations partisanes. On veut éviter aussi qu'il n'y ait qu'une seule candidature unique. Vous savez, quand vous êtes un employeur, là, puis vous embauchez quelqu'un, c'est rare que vous n'avez qu'un seul candidat à passer en entrevue. Nous, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait une possibilité... Dans un domaine, là, supposons, comme le Commissaire à l'éthique, là, il y a des gens extrêmement qualifiés dans ce domaine-là. Est-ce qu'il y a une seule personne qui répond à aux exigences du poste, aux qualifications que ça nécessite? La réponse, c'est non. Alors, pourquoi le gouvernement s'entête à ne soumettre qu'un seul nom? Il faut éviter de faire de la politique avec ce genre de poste là. C'est pour ça qu'on souhaite avoir une courte liste de trois noms de la part du bureau du premier ministre pour donner la possibilité aux parlementaires de rendre le processus transparent, légitime et avoir davantage d'intégrité.

M. Lacroix (Louis) : En même temps, il n'y a pas… Vas-y, Alex.

M. Robillard (Alexandre) : Oui? Mais donc, vous avez l'impression que ce qu'on vous soumet comme candidature, ce n'est pas toujours la meilleure.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est déjà arrivé que, dans le passé, effectivement, ce n'était pas nécessairement les meilleurs candidats pour occuper la fonction. Je pense que, collectivement, comme Assemblée nationale, on doit avoir la possibilité de choisir pour chacun des postes, d'autant plus que ça va renforcir nos institutions, d'avoir la possibilité de choisir parmi cette courte liste. Vous savez, on ne peut pas avoir, comme le disait M. Lacroix, supposons, 10, 15 candidats, parce que ça ne finira plus. Mais au moins il y a une différence entre avoir un candidat unique, une pensée unique puis d'avoir la possibilité d'avoir trois experts dans leur domaine, trois personnes extrêmement qualifiées puis dire : Bien, il y en a peut-être un qui ressort du lot, puis c'est celui-là qu'on va choisir, qui va être le mieux à occuper la fonction, l'importante fonction.

M. Robillard (Alexandre) : Mais quels cas, selon vous, dans le passé, sont des exemples que ce n'était pas le meilleur candidat?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne nommerai pas ces cas-là. Il y a des candidatures qui ont déjà été retirées, il y en a qui ont été maintenues pour protéger la confidentialité puis pour protéger les institutions aussi.

M. Robillard (Alexandre) : Ce que vous dites, c'est que, même actuellement, il y a des gens qui sont en poste qui, selon vous, ne sont pas les plus qualifiés, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas ce que je dis. Mais je dis que, pour le futur, ça serait préférable d'avoir le meilleur candidat possible. Donc, nécessairement, s'il n'y a qu'une seule candidature, ça ne veut pas dire que c'est cette personne-là qui a les meilleures compétences pour exercer le poste auquel il est destiné.

M. Lacroix (Louis) : Mais ça ne veut pas dire qu'il y a un seul candidat, ça veut dire… Parce que, je veux dire, il y a un système ou un processus de présélection qui se fait et qui est fait par le gouvernement, là, par le Conseil exécutif, les emplois supérieurs, puis ensuite ça résulte en un seul nom qu'on présente à l'Assemblée. Donc, il n'y a pas un seul candidat sur le poste. Il y en a eu plusieurs, avant, qui sont passés à travers un processus de sélection. C'est à ce processus de sélection là que vous ne faites pas confiance.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a deux choses dans ce que vous dites. Puis là, ici, on parle de nominations par l'Assemblée nationale, on ne parle pas des nominations du Secrétariat aux emplois supérieurs au niveau de l'Exécutif. Ça, c'est un autre dossier où mon collègue Benoit Charrette avait déposé de projet de loi n° 393, où on proposait que les nominations de l'Exécutif soient validées par une commission parlementaire où tous les parlementaires seraient là, un peu à la manière américaine, les nominations, supposons, qui sont validées par le Sénat américain. Ça, c'est la première chose, pour l'Exécutif.

Pour nous, au niveau de l'Assemblée nationale, écoutez, le choix doit être fait par les parlementaires. Oui, il y a une présélection au niveau du bureau du premier ministre, mais, ceci étant dit, ce ne sont pas tous les postes où il y a un affichage pour dire : On prend les candidatures, on sollicite les candidatures. Oui, il y a une présélection, mais c'est normal aussi qu'à partir du moment où c'est l'Assemblée nationale qui approuve cette nomination-là aux deux tiers... Puis c'est rare, là, qu'on approuve quelque chose aux deux tiers, l'Assemblée nationale. On a spécifiquement désigné des personnes qui, elles, seront aux deux tiers parce qu'elles représentent des institutions. Donc, vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de n'avoir qu'une seule nomination, de dire : Bien, c'est elle ou ce n'est rien, puis qu'il y ait de la politique qui soit faite avec ça. On veut avoir une liste minimale de trois personnes dans laquelle on veut avoir les meilleurs candidats possible. Puis il y a de multiples raisons pourquoi un candidat ou un autre n'est pas qualifié.

M. Lacroix (Louis) : Dans le cas de figure où il y a trois, par exemple, candidats qui sont présentés, puis là, bien, il y a trois partis qui choisissent leur candidat, puis chaque parti choisit un candidat différent, on fait quoi? C'est le retour à la case départ? Alors, s'il soumet trois candidats, là, vous, vous préférez le C, puis le PQ préfère le B, puis le gouvernement préfère le A, alors on fait quoi, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un peu la même chose que la situation actuelle, où parfois il y a un parti qui va dire : Non, je n'accepte pas cette candidature-là, puis parfois le gouvernement va retirer la candidature puis va en soumettre une autre. Mais je pense que les partis politiques, dans le cas d'individus pour occuper ces fonctions neutres là, sont à même d'évaluer la candidature des gens et de constater que la personne qui est désignée est la plus qualifiée à l'être dans le domaine. Puis le meilleur exemple que je vous donne, c'est celui du jurisconsulte, où les partis se sont entendus alors qu'il y avait une liste de deux noms dans ce cas-là.

M. Boivin (Mathieu) : Qu'est-ce que vous pensez, à la CAQ, de la possibilité qu'il y ait d'autres projets pilotes qui soient réactivés par Questerre en gaz de schiste dans le coin de Bécancour et Lotbinière?

M. Jolin-Barrette : Bien, honnêtement, je préparais mon point de presse ce matin, donc je crois que ça va être ma collègue de l'énergie qui va répondre. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que, dans la circonscription de Borduas, le gaz de schiste, ce n'est pas quelque chose qui est bienvenu.

M. Boivin (Mathieu) : La possibilité que le programme de Joé Juneau pour les jeunes hockeyeurs voie son financement amenuisé, qu'est-ce que vous en pensez?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, encore une fois, je me suis vraiment concentré sur mon dossier ce matin, mais j'ai constaté qu'il y avait des coupures également. Mais, vous savez, dans le Nord québécois, ils ont énormément de difficultés, puis la Protectrice du citoyen avait sorti un rapport l'automne dernier notamment sur le cas de la prison de Puvirnituq puis de l'accessibilité à la justice là-bas, puis le gouvernement s'est littéralement traîné les pieds. Ces communautés-là avaient des conditions de détention, supposons, qui étaient contraires aux droits offerts à tous les Canadiens. On constatait également que les gens, quand ils subissaient leur procès, bien, parfois ils ne comprenaient même pas l'acte d'accusation. Donc, je sais que le programme auquel vous faites référence, avec Joé Juneau, c'était le 10 millions pour éviter de construire un centre... c'était un programme de prévention. Donc, c'est sûr qu'il faut travailler avec ces communautés-là, puis les programmes qui fonctionnent, bien, il faut voir s'ils doivent être maintenus aussi. Parce qu'on a besoin d'un soutien de la part du gouvernement pour ces communautés-là, pour leur offrir des services.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce que vous pensez des révélations de LaPresse ce matin comme quoi il y aurait peut-être d'autres allégations contre M. Sklavounos d'avances insistantes, de comportements déplacés? Est-ce que, selon vous, ça remet en question son retour au caucus ou à l'Assemblée?

M. Jolin-Barrette : C'est vraiment la responsabilité du premier ministre du Québec d'évaluer ces dossiers-là. Mais il y a une chose qui est sûre, par exemple, puis moi, je l'ai demandée, et je siégeais sur la politique... bien, sur le comité qui a développé la politique de harcèlement, puis il y a une chose qui était très claire pour le comité puis que j'ai demandée aussi, c'est que la politique s'applique au cabinet ministériel. Puis actuellement, encore aujourd'hui, elle ne s'applique pas. Donc, le premier ministre a une responsabilité, avec le président du Conseil du trésor, de faire en sorte que, maintenant, la politique de harcèlement s'applique aux employés qui travaillent dans les cabinets ministériels. Vous voyez, on est dans une situation un peu dichotomique. Moi, les employés de l'Assemblée nationale, ils sont couverts par la politique de harcèlement. Par contre, à partir du moment où vous travaillez, supposons, pour le président du Conseil du trésor, bien, vous n'êtes pas couvert par cette politique de harcèlement là. C'est totalement inacceptable. Il y a un manque de leadership de la part du gouvernement libéral là-dessus. Ça devrait déjà être en vigueur. Ce n'est pas pour des raisons techniques que ça ne devrait pas s'appliquer. Il est temps que le gouvernement mette l'accent là-dessus.

Puis je veux être clair là-dessus aussi, c'est inacceptable, inacceptable d'avoir un climat où il y a des situations de harcèlement. Il faut que ça cesse. Et le whip du Parti libéral est responsable, le bureau du premier ministre est responsable également s'il y avait l'un de ses députés qui avait ce genre de comportement là et il était au courant. Donc, c'est à eux à faire cesser ça. Même si la politique de harcèlement n'était pas en vigueur à l'époque, la Loi sur les normes du travail s'appliquait quand même, les articles 81 point quelque et suivants, sur le fait qu'un employeur doit s'assurer qu'il n'y ait pas de harcèlement sur les lieux du travail. Donc, c'est la responsabilité du premier ministre, c'est la responsabilité du gouvernement libéral là-dessus.

M. Lacroix (Louis) : Mais vous, personnellement, est-ce que vous êtes à l'aise à siéger avec M. Sklavounos en Chambre?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je pense que le premier ministre va devoir évaluer ses comportements.

M. Lacroix (Louis) : Non, je parle de vous. Je ne parle pas du premier ministre, je parle de vous, là.

M. Jolin-Barrette : À partir du moment où le premier ministre accepte les comportements de M. Sklavounos... Moi, je n'ai pas l'information à savoir quels ont été ses comportements à lui spécifiquement.

M. Lacroix (Louis) : ...vous écoutez les nouvelles.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est les informations que j'ai, mais moi, je ne m'assoirai pas avec M. Sklavounos pour évaluer son comportement. C'est la responsabilité du premier ministre puis c'est la responsabilité du whip du Parti libéral.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous êtes à l'aise à siéger avec lui.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que ses... Mais il y a une chose qui est certaine, M. Lacroix, c'est que les comportements allégués sont totalement inacceptables, et l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale doit avoir un milieu de travail exempt de harcèlement. Puis, sur ça, c'est non négociable, vraiment, il n'est pas question d'avoir ce genre de comportements là à l'Assemblée nationale. Tout le monde qui siège, à l'Assemblée nationale, tout le monde qui travaille à l'Assemblée nationale, ce n'est pas uniquement les élus envers le personnel, mais même le personnel entre eux, il ne faut aucunement qu'il y ait ce genre de comportements là.

C'est déplorable qu'on ait ce genre de discussion là puis que ça ne soit pas de l'acquis qu'on a un milieu de travail qui soit exempt de harcèlement.

M. Robillard (Alexandre) : La politique, elle ne s'applique pas au cabinet ministériel pourquoi, à cause de la séparation des pouvoirs?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce qu'on nous a dit lorsqu'on a travaillé sur la politique de harcèlement, c'est que, lorsque vous êtes député, vous relevez, bon, de l'Assemblée nationale, de la présidence, tout ça, et, lorsque vous êtes ministre, bien, dans le fond, c'est le Conseil exécutif. Donc, c'est la même chose avec les bureaux de circonscription. Je vous donne un exemple : moi, dans mon bureau de circonscription, mon prédécesseur était la ministre de l'Éducation supérieure; le matériel, le mobilier, et tout, appartenait au ministère de l'Enseignement...

M. Robillard (Alexandre) : C'est fini, ça.

M. Jolin-Barrette : C'est fini...

M. Robillard (Alexandre) : Oui, ça a changé, là.

M. Jolin-Barrette : ...bien, ou ça va changer.

M. Robillard (Alexandre) : Bien, je pense que, dans le dernier budget, ils ont tout rapatrié les budgets d'immobilier dans le... à l'Assemblée nationale.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'était en discussion avec le comité Ouimet. C'était en discussion avec le comité Ouimet. Ça, c'est une chose, mais c'est encore plus grave, les personnes. Il faut que tout le monde soit sous la même politique.

M. Robillard (Alexandre) : À l'Exécutif, ils ne sont pas couverts par les politiques contre le harcèlement des ministères, par hasard?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ceci étant dit, ça dépend, parce que vous avez les politiques du Conseil du trésor, mais ce n'est pas dans chacun des ministères qu'il y a des politiques de harcèlement, nécessairement. Mais, de toute façon, la Loi sur les normes s'applique aussi. Mais ce qu'il faut dire, c'est qu'on est vraiment dans un régime particulier au Parlement. Vous connaissez l'environnement, bien, écoutez, tout le monde se croise, tout ça, ce n'est pas défini comme... Ce n'est pas parce que, supposons, le ministère du Tourisme, c'est un ministère séparé que c'est différent parce que la majorité des gens travaillent à l'Assemblée nationale. Ça fait que, comme institution, il faut que tous les gens qui fréquentent l'institution ici soient soumis à la même politique. Puis il faut surtout dire aux employés ici : Voici le chemin pour déposer votre plainte, pour vous accompagner pour faciliter la chose...

M. Robillard (Alexandre) : Cette politique-là.

M. Jolin-Barrette : ...puis ça, c'est fondamental. Puis, moi, le message que je veux livrer ce matin, c'est que ce genre de comportement là, on ne l'accepte pas.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce que la politique de l'Assemblée nationale, elle permet d'enquêter sans plainte de harcèlement?

M. Jolin-Barrette : À mon souvenir, il faut qu'il y ait une dénonciation.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que le Commissaire à l'éthique a une emprise?

M. Jolin-Barrette : Mais, ceci étant dit, ça n'empêche pas, en tant que whip ou en tant que chef de parti, d'assurer un climat de travail sain, c'est la responsabilité de l'employeur. Donc, même s'il n'y a pas de plainte, c'est la responsabilité de l'employeur d'assurer un climat de travail exempt de harcèlement. Ça, cette obligation légale là n'est pas évacuée.

M. Robillard (Alexandre) : ...cabinet, mais, je veux dire, les fonctionnaires, c'est l'Assemblée nationale.

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement, mais c'est le supérieur hiérarchique. Supposons que vous prenez l'exemple de... lorsque... Vous parlez de l'administration de l'Assemblée nationale?

Mme Robitaille (Anne) : Oui. Si l'on parle de pages, des allégations... Ça fait que ça, c'est... Le patron des pages, c'est l'Assemblée nationale?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Robillard (Alexandre) : Bon, ça fait que... Est-ce qu'eux autres, ils ont une responsabilité? Est-ce qu'ils ont des gestes à poser pour assurer que le climat de travail est sain?

M. Jolin-Barrette : Tout à fait. Ils ont les mêmes responsabilités que les partis politiques.

M. Robillard (Alexandre) : Ils ne peuvent pas enquêter sans plainte?

M. Jolin-Barrette : Bien, ils ont la responsabilité d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, donc ils peuvent évaluer le processus en tant qu'employeurs, ils peuvent évaluer comment le climat de travail...

Mme Robitaille (Anne) : Ils pourraient être en mesure de nous le dire aujourd'hui, s'ils font quelque chose?

M. Jolin-Barrette : Pour assurer que le milieu de travail soit exempt?

Mme Robitaille (Anne) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

Mme Robitaille (Anne) : Vous pensez que c'est leur responsabilité?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est général. C'est une responsabilité collective, ici, qu'on a à l'Assemblée nationale parce que, vous savez, on n'est pas comme dans une compagnie en silo. Supposons, il y a plusieurs intervenants, bien, c'est la responsabilité de chacun des whips des formations politiques, avec le secrétariat général de l'Assemblée nationale, de s'assurer que l'Assemblée soit conforme.

Mais il y a une chose qui est sûre dans tout ce qu'on entend par rapport aux allégations qui sont soumises, elles viennent d'élus. Supposons qu'on parle du cas de M. Sklavounos, bien, dans ce cas-là, c'est la responsabilité du whip du Parti libéral de surveiller son caucus puis de s'assurer qu'il n'y ait aucun geste de ce genre-là qui soit commis, ici, à l'Assemblée nationale, et dans la société en général, mais ça, ça exclut son champ de juridiction.

M. Robillard (Alexandre) : ...l'Assemblée nationale a quelque chose à faire pour ses employés?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, l'Assemblée nationale doit s'assurer d'un milieu de travail exempt de harcèlement, puis je pense que l'Assemblée nationale fait ce qui est nécessaire dans ce sens-là, mais c'est un travail de collaboration avec les formations politiques. Merci.

(Fin à 10 h 56)

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