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Point de presse de M. Simon Jolin-Barrette, porte-parole du deuxième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques

Version finale

Le mardi 21 février 2017, 15 h 04

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures quatre minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Je voudrais réagir aujourd'hui à ce que la ministre de Santis vous a dit tout à l'heure relativement à la nomination aux deux tiers des personnes désignées par l'Assemblée nationale. Écoutez, la sortie de Mme de Santis démontre très clairement qu'elle commet une bourde, qu'elle ne respecte pas elle-même le processus de confidentialité. Et elle nous dit que c'est uniquement le choix de l'exécutif qui devrait être entériné. Moi, je pense que le législatif a une partie importante à jouer dans la nomination des personnes qui sont désignées aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Et, lorsqu'on constate que la ministre de Santis vous relève qui sont les candidats, elle-même démontre qu'elle n'est pas capable de respecter le processus. Je trouve ça aberrant que, devant vous, elle dévoile cette confidentialité-là qui a toujours été respectée entre les partis.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce que vous êtes d'accord avec elle quand elle dit qu'un contributeur à un parti politique peut accéder à une fonction comme celle de Commissaire à l'éthique?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, le fait de contribuer à une formation politique de façon financière ne disqualifie pas les individus à occuper ce genre de charge. Puis c'est un droit, en vertu de la loi électorale, de contribuer à une formation politique. Ça ne doit pas disqualifier les gens. Ça, c'est la première des choses.

Ceci étant dit, il faut regarder la contemporanéité de la donation à une formation politique. Il faut regarder les liens qui existent. Mais, pour des postes comme ceux qui sont désignés par l'Assemblée nationale, ça prend quand même un mur de Chine entre les formations politiques et entre les candidats qui seraient appelés.

M. Robillard (Alexandre) : Mais elle parle d'une candidature précise que vous auriez bloquée. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet-là précisément?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je respecte le processus de confidentialité. La proposition que j'ai faite, pas vendredi dernier, l'autre vendredi, c'était à l'effet qu'on voulait qu'il y ait plus qu'un nom qui soit soumis aux formations politiques, trois noms, de façon à avoir le meilleur candidat possible. Donc, je ne m'étendrai pas sur les discussions qu'il y a eu entre les formations politiques.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, mais ce que je ne comprends pas, c'est que vous avez l'air de dire que ce n'est pas grave si quelqu'un contribue, mais elle, elle dit que vous avez bloqué quelqu'un qui contribuait. Ça fait que je veux juste comprendre, là, où vous logez exactement.

M. Jolin-Barrette : C'est la prétention de la ministre de dire que nous avons bloqué. Nous, on ne bloque pas de nominations. Ce qu'on fait, c'est qu'on veut avoir un processus où on va avoir trois noms. Mais, comme je vous l'ai dit, le fait d'avoir contribué à une formation politique, ça ne disqualifie pas un individu parce que c'est un droit de contribuer à une formation politique.

M. Robillard (Alexandre) : Vous la contredisez?

M. Jolin-Barrette : La ministre?

M. Robillard (Alexandre) : Ce qu'elle dit, ce n'est pas vrai?

M. Jolin-Barrette : Bien, elle peut soulever les interprétations qu'elle veut, la ministre, mais ce n'est pas parce que, nécessairement, quelqu'un a contribué à une formation politique que l'on s'oppose à sa nomination à titre d'un des postes désignés à l'Assemblée nationale aux deux tiers. Donc, ce ne sont pas uniquement les seuls motifs.

Et, nous, ce qu'on dit : Pour avoir la meilleure personne qui puisse occuper le poste, la personne la plus compétente, la personne la plus qualifiée, ça prend une liste de trois noms qui serait soumise aux formations politiques de façon à donner la possibilité... Et je pense que c'est tout à fait raisonnable, ce qu'on propose. Et d'ailleurs la ministre, dans sa réponse qu'elle a déposée, elle est très virulente à notre endroit. Nous, on veut bonifier le processus et on constate que la ministre de Santis n'est pas capable de comprendre l'opportunité qu'on lui donne d'améliorer le processus. Elle veut rester sur ses positions, elle veut rester sur les vieilles façons de faire, puis je pense que ça ne sert pas notre démocratie lorsqu'on agit dans ce sens-là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais, pour être clair, M. Jolin-Barrette, la ministre nous a dit plus tôt que vous aviez bloqué la candidature qu'elle avait retenue, le gouvernement avait retenue pour le poste de Commissaire à l'éthique et à la déontologie en raison d'un don fait au Parti libéral, un don de 100 $. Est-ce que c'est exact? Est-ce que vous avez mentionné au gouvernement que vous étiez pour vous opposer en Chambre à la désignation de cette personne-là parce qu'elle a donné au Parti libéral du Québec?

M. Jolin-Barrette : Non. Et le gouvernement a retiré la candidature de la personne soumise.

M. Lacroix (Louis) : Vous n'avez jamais fait allusion à ça, à un don. Vous n'avez jamais fait ça. Le saviez-vous?

M. Jolin-Barrette : Qu'elle avait contribué?

M. Lacroix (Louis) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Lacroix (Louis) : Vous le saviez, mais...

M. Jolin-Barrette : Le gouvernement a retiré la candidature.

M. Robillard (Alexandre) : Mais vous vous étiez opposés à cette candidature-là pour quelle raison?

M. Jolin-Barrette : On ne s'est pas opposés à la candidature. Le gouvernement a retiré de lui-même la candidature.

M. Lecavalier (Charles) : Mais avez-vous soumis au gouvernement le fait que cette personne-là avait contribué au Parti libéral?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, ce n'est pas moi qui a eu les échanges directement avec la ministre, mais il m'apparaît que...

M. Lacroix (Louis) : C'est qui? C'est le leader?

M. Jolin-Barrette : Il m'apparaît que le gouvernement a fait ses vérifications et, par la suite...

Journaliste : Qui a eu les échanges? Qui a eu les échanges?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, il faudrait qu'on vérifie chez nous, mais... et qu'il apparaît que le gouvernement a fait ses recherches et qu'il a retiré de lui-même sa candidature.

M. Lecavalier (Charles) : Donc, quand la ministre dit que la CAQ a bloqué la candidature, c'est faux?

M. Jolin-Barrette : C'est faux.

M. Lacroix (Louis) : Alors, vous en pensez quoi, de la candidature en question, vous?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, sur ça, je ne me prononcerai pas sur la candidature de la personne publiquement parce que c'est justement le processus que je veux avoir avec le gouvernement. Avant de rendre un nom public devant tout le monde, je veux qu'on ait des discussions puis qu'on s'entende sur un nom pour ne pas qu'il y ait, justement, de marchandage. Et le processus de confidentialité, c'est important qu'il soit respecté. Lorsque la ministre fait ce qu'elle a fait tout à l'heure ici, à ce lutrin, de dire qu'elle a visé une personne précise pour le poste de Commissaire à l'éthique, je trouve ça malheureux. On est capables, en tant que parlementaires, de garder un serment de confidentialité envers des candidatures, et le fait qu'elle-même dévoile qui est le candidat ou la candidate pour occuper ce poste-là, ça démontre une incompréhension. Et je pense qu'entre parlementaires on devrait être capables de pouvoir échanger et d'apprécier des propositions qui sont faites afin de bonifier le processus.

M. Lacroix (Louis) : Oui, mais maintenant que, comment dire, l'identité de la personne est sortie, là vous pouvez le dire, ce que vous pensez de... Il n'y a plus de confidentialité, là. C'est levé, la confidentialité, maintenant?

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que, dans le cadre de la nomination d'un commissaire ou d'une commissaire à l'éthique, il faut faire preuve de réserve, puis moi, je vais limiter mes commentaires à ceux que j'ai faits aujourd'hui, à l'effet que... Moi, on en est sur le processus de nomination, et non pas sur la qualité de l'individu.

Justement, j'entendais la ministre nous dire : Écoutez, il ne faut pas que ça disqualifie certains individus puis il ne faut pas enlever le désir de certains individus d'appliquer sur ce genre de poste là. Mais ce que la ministre a fait, tout à l'heure, ici, c'est exactement ça, en dévoilant publiquement. Donc, moi, je ne veux pas dévoiler publiquement les candidats, je veux juste qu'on s'entende pour qu'on ait un processus qui va permettre de bonifier. Donc, je ne commenterai pas la qualité des candidatures qui ont été soumises par le gouvernement.

M. Robillard (Alexandre) : Sur le plan des perceptions, disons, là, qu'un candidat ferait une contribution après avoir déposé sa candidature, est-ce que ça, sur le plan des perceptions, selon vous, ça pourrait être quelque chose qui ne soit pas souhaitable?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le Commissaire à l'éthique, par ses fonctions, doit interagir de façon très proche avec les parlementaires, doit rendre des avis, doit conseiller les parlementaires sur plusieurs points en matière d'éthique et d'intégrité, donc c'est sûr que, s'il existe une proximité, une proximité entre une formation politique et l'individu qui est candidat, peut-être que ce n'est pas la personne la plus... que ce n'est pas opportun de désigner cette personne-là à ce poste-là. Comme je vous le disais tout à l'heure, le fait de contribuer à une formation politique, ça ne vous disqualifie pas, mais il y a une question aussi de contemporanéité par rapport au don qui a été effectué par rapport à l'implication dans une formation politique.

M. Lacroix (Louis) : Oui, mais, suivant ce que vous dites, là, une personne qui donne à un parti politique, c'est parce qu'il y a des affinités avec ce parti politique là, non? Alors, est-ce qu'une personne qui, par la suite, voudrait se faire le chien de garde de l'éthique, par exemple, des députés, toutes formations confondues, aurait la liberté de faire ça, s'étant prononcé, si on veut, par le don, sur une formation politique?

M. Jolin-Barrette : Bien, il pourrait le faire, il pourrait le faire, on n'exclut rien, mais, comme je vous disais, est-ce que c'est...

M. Lacroix (Louis) : Bien, c'est comme si un arbitre de la Ligue nationale se promenait, en dehors des matchs, avec un gilet des Canadiens. Est-ce qu'il est capable d'être neutre quand il y a une partie entre Canadiens puis Toronto, mettons?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, ça dépend de ça fait combien de temps qu'il porte son chandail du Canadien.

M. Robillard (Alexandre) : Combien de temps? C'est combien de temps, le délai, selon vous, qui est acceptable entre un don puis une candidature?

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense qu'un délai raisonnable serait applicable...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Puis raisonnable, c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Aussi dans l'opinion des gens, dans l'opinion des parlementaires mais dans l'opinion de la population aussi, parce que ce qu'on veut, c'est des institutions fortes à l'Assemblée nationale. On veut un commissaire à l'éthique qui va être capable de développer de la jurisprudence pour mettre en application des blâmes ou de suggérer qu'il y ait des blâmes lorsqu'un député contrevient au code d'éthique. On veut un vérificateur général qui ait toute la liberté nécessaire de prendre les actions qu'il souhaite. On veut des personnes fortes dans le cadre de ces postes-là. On veut des personnes qui ont l'appui du deux tiers de l'Assemblée nationale et même de l'unanimité des députés. Donc, on veut des gens forts comme ça. Et le fait de contribuer à une formation politique, comme je vous le dis, ça ne disqualifie pas l'individu.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, on comprend que vous faites une nuance par rapport au temps, oui.

M. Jolin-Barrette : Par contre, si le don est de façon très contemporaine, ça peut soulever des questions dans la population, puis on n'y gagne rien.

M. Robillard (Alexandre) : Et, après sa candidature, par exemple, selon vous, là, que quelqu'un fasse un don à un parti politique après avoir posé sa candidature, est-ce que, vous, la CAQ, vous accepteriez cette candidature-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut évaluer au cas par cas. Ça dépend à partir de quel moment la personne est désignée, après combien de temps aussi.

Mais, ce que je veux dire, il y a quand même une question d'apparence aussi par rapport à la contribution politique, bien qu'elle soit légale aussi. Mais, vous savez, le commissaire, là, il se prononce sur des questions d'éthique, mais il se prononce aussi parfois sur des questions de moralité, il fait des commentaires aussi. Donc, c'est sûr que, pour lui, pour qu'il soit placé dans une situation confortable, c'est important qu'il fasse preuve de la plus grande objectivité possible. Et l'objectivité puis l'apparence d'objectivité, c'est important aussi.

Le Modérateur : Une dernière question.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bien, deux dernières questions, si vous me permettez. Est-ce que le gouvernement a bien fait en écartant cette candidature-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça appartient au gouvernement, ce choix-là, de retirer cette candidature-là, mais il y a une chose qui est certaine, la bonne chose à faire pour le gouvernement, ça serait de soumettre trois candidats exceptionnels aux partis de l'opposition avec lesquels ils sont à l'aise pour dire : Écoutez, voici les candidats les plus qualifiés pour occuper un poste d'une personne désignée à l'Assemblée nationale, êtes-vous en accord avec un de ces candidats-là? Et là on pourrait s'entendre préalablement et avoir le meilleur candidat possible.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Dans cette même salle, Mme de Santis a regardé la caméra tantôt puis a lancé un appel, pratiquement, à la population : Ceux qui sont intéressés par le poste de Commissaire à l'éthique, envoyez vos CV, a-t-elle dit. Comment expliquez-vous la difficulté du gouvernement et de l'Assemblée nationale à trouver un remplaçant à M. Saint-Laurent?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je sais que le poste est affiché. Il y a plusieurs individus dans des domaines universitaires, dans le domaine privé, dans le domaine public qui pourraient combler ce poste-là, encore faut-il qu'ils soient intéressés. Mais, ceci étant dit, nous, on ne reçoit pas les candidatures non plus. C'est géré par le secrétariat à la nomination aux emplois supérieurs, qui, par la suite, font une recommandation à la ministre. Je pense qu'il y a plus qu'un candidat intéressé à ce genre de poste là, et il y a des gens qui ont des parcours aussi qui leur permettraient de se qualifier à ce genre de poste là. Vous savez, on est 8 millions au Québec, je pense bien qu'il y a quelqu'un de qualifié et de compétent qui peut occuper ce poste-là.

M. Robillard (Alexandre) : Mme de Santis a dit : Au moment où la candidature avait été reçue, aucun don au PLQ n'avait été fait. Il s'agit d'un don unique. Donc, on comprend que c'est un don qui est arrivé après, hein?

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'elle dit, là, vous me le dites.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, oui. Non, mais c'est pour ça que moi, je vous demandais : Vous, sur la base factuelle de ça, est-ce que faire un don après avoir posé sa candidature, c'est quelque chose qui envoie un signal positif concernant l'exercice de la neutralité que les fonctions de Commissaire à l'éthique exigent?

M. Jolin-Barrette : Ce n'est peut-être pas le geste le plus approprié considérant le poste que la personne souhaitait occuper. Vous savez, les fonctionnaires et, supposons, les procureurs de la couronne doivent faire preuve de réserve dans le cadre de leurs fonctions. Je pense que, lorsqu'on applique à une telle fonction et qu'on a soumis sa candidature, on doit faire preuve d'une certaine réserve aussi.

M. Robillard (Alexandre) : Les libéraux ont bien fait?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le gouvernement a décidé de retirer la candidature. Nous, nous souhaitons qu'il nous soumette plus qu'un nom la prochaine fois. Merci beaucoup.

(Fin à 15 h 17)

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