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Point de presse de Mme Nicole Léger, porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor, et M. Pascal Bérubé, leader parlementaire de l’opposition officielle

Version finale

Le lundi 27 février 2017, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente minutes)

M. Bérubé : Bonjour, tout le monde. Je suis ici aujourd'hui en ma qualité de leader parlementaire de l'opposition officielle. Je suis accompagné par ma collègue Nicole Léger qui est responsable du dossier du Conseil du trésor et de la négociation avec les juristes de l'État. C'est un échec qui nous ramène à l'Assemblée nationale, qui fait en sorte qu'on est à la fois confrontés à une loi spéciale et à un échec monumental de ce gouvernement. Le nouveau ministre au dossier, Pierre Moreau, n'aura rien changé à la négociation, négociation entre l'État et ses juristes, ses juristes si essentiels à notre démocratie.

Cette situation, on l'a déjà vécue dans le passé. On a vu que cette négociation n'a pas été menée de bonne foi. On se retrouve aujourd'hui, comme parlementaires, à faire en sorte d'indiquer à ce gouvernement, au nom de la population du Québec, que ces méthodes sont inacceptables, que, dans la profession de juriste de l'État, ça va laisser des traces durables et qu'il y a d'autres façons de faire. Et, si le gouvernement avait été constitué du Parti québécois, je peux vous dire une chose, les juristes de l'État auraient eu davantage de respect tout au long de la négociation.

Ceci étant dit, on va jouer notre rôle d'opposition officielle. On va siéger, on va poser des questions, on va agir de façon responsable pour une longue période qui pourrait nous amener jusqu'à demain en milieu d'après-midi. Imaginez. Alors, les députés du Parti québécois sont rappelés, sont préparés. On va jouer le rôle à la hauteur des attentes des Québécois, et il est de notre intention de s'assurer que ce projet de loi ne passe pas comme une lettre à la poste. Ce n'est jamais anodin, un projet de loi spécial, un bâillon, et soyez assurés d'une chose : les juristes de l'État verront, dans les députés du Parti québécois, à travers leurs interventions, des gens responsables, des gens respectueux du travail essentiel qu'ils font dans notre démocratie, dans ce bâtiment, dans les cabinets ministériels, là où ça compte.

Les juristes de l'État, on l'a réalisé à travers ce conflit, leur rôle essentiel, et je peux vous dire d'une perspective de leader parlementaire que tout ça a aussi contribué à ralentir l'action gouvernementale, la législation. Depuis octobre dernier, les parlementaires viennent toujours avec beaucoup de responsabilités, mais on se rend compte qu'on tourne à vide. Alors, pour la suite, ma collègue va vous parler de l'état des lieux en ce qui nous concerne.

Mme Léger : Merci, Pascal. Alors, Pierre Moreau a échoué à son premier test, celui de régler le conflit des juristes de l'État. Trois conséquences : un, aucune entente négociée; deux, il nous impose une loi spéciale; et troisièmement, avec une loi spéciale, il vient de briser le climat de confiance avec les juristes de l'État. On parle des avocats et notaires qui travaillent dans tous les ministères et organismes de l'État présentement, de très près avec les ministres, les équipes de haute direction des ministères. De les faire rentrer par une loi spéciale, vous allez comprendre le type de lien ou de relation qu'il va y avoir au fil des prochaines semaines, des prochains mois.

Deuxième chose que je voulais vous dire, c'est qu'ils ont été 18 semaines, 19 semaines en grève dehors. Le gouvernement les a laissés dehors pendant toute la période des fêtes. Au retour, avec Pierre Moreau qui devait régler le conflit, là ils se retrouvent actuellement à une loi spéciale. Donc, en 24 heures, Pierre Moreau a dit : Je vous donne 24 heures, un ultimatum. Alors, c'est compréhensible quand ils disent qu'ils ont un revolver sur la tête. C'est absolument inconcevable que le gouvernement a, en 24 heures, donné cet ultimatum-là quand ça fait 19 semaines qu'il les laisse dehors.

Troisième chose, ce gouvernement-là n'a pas l'air à être connecté avec la population, n'a pas l'air à être connecté avec les gens. On voit le manque de respect qu'ils ont eu avec les aînés, qu'ils ont eu avec les agriculteurs, qu'ils ont eu avec le 450, et j'en passe, et là maintenant avec les juristes. C'est un gouvernement irrespectueux et irresponsable.

M. Bérubé : J'ajouterais peut-être aussi qu'outre l'échec du négociateur Pierre Moreau il y a également une absence remarquée, c'est la ministre de la Justice qui aurait pu jouer un rôle pour protéger la justice, pour protéger les juristes. Et je pense qu'on aura tous constaté, à la fois dans la profession de juriste, d'avocat ou de notaire que pour les observateurs, que la ministre aura été absente et que cela aura contribué davantage à laisser les juristes à eux-mêmes. Et aujourd'hui ça culmine avec une loi spéciale.

Alors, voici tout le respect qu'on a pour les juristes de l'État qui nous accompagnent dans des moments si essentiels de notre démocratie. On sera en mesure de prendre vos questions.

M. Bovet (Sébastien) : Sur le fond, il y a deux enjeux, si j'ai bien compris. Il y a le salaire, parité avec les PPCP, et le statut des juristes de l'État. Quelle est votre position sur le statut? Est-ce qu'ils devraient avoir le même statut que les PPCP, les procureurs de la couronne?

Mme Léger : Dans un premier temps, je vais vous dire que là on n'en est plus à cette question-là parce qu'on s'en va avec une loi spéciale. Donc, on va travailler, amendement par amendement, dans la loi qu'on aura devant nous. Alors, qu'on ait des désirs ou pas de désir, position ou pas position, à mon avis, on n'est plus là.

Par contre, je dois vous dire qu'en... Le gouvernement renie sa signature, parce qu'il faut le rappeler qu'en 2011, avec la présidente du Conseil du trésor Michelle Courchesne, ils ont décidé de faire rentrer les avocats, les juristes et les procureurs, à l'époque, de les faire rentrer en leur promettant qu'il y ait un comité de rémunération. On parle en 2011. Ça fait cinq ans de ça lorsque la convention, en 2016, a terminé, des juristes de l'État. Alors, ils avaient promis ce comité; il n'est pas là. Alors, on ne peut pas être aujourd'hui surpris que les juristes de l'État demandent, d'une façon claire, que ce comité de rémunération là soit là.

Alors, moi... Le gouvernement a renié sa signature. C'est une signature... Puis là on a affaire avec des juristes, là. Alors, vous comprendrez que la signature est importante.

M. Bovet (Sébastien) : Je me permets d'insister sur l'indépendance des juristes de l'État parce que, si vous ne me répondez pas ici, ça peut donner l'impression que vous êtes du même côté que le gouvernement pour refuser un statut particulier aux juristes de l'État. Votre position sur le statut des juristes de l'État, c'est quoi?

Mme Léger : M. Bovet, ce qui a été clair... ce qui est clair, ce que je vous dis, c'est que, pour moi, c'est important qu'actuellement on n'est plus à ce niveau-là, on au niveau vraiment des amendements.

M. Bovet (Sébastien) : Mais ça fait partie du...

Mme Léger :15479 On a dit clairement qu'on veut la parité, l'égalité avec ce que le gouvernement a donné aux procureurs de la couronne. Alors, pour moi...

M. Bovet (Sébastien) : En termes salariaux ou en termes de statut?

Mme Léger : C'est salarial. Le statut, ça a été clair, on a toujours dit ça, l'égalité. Vous avez dit... J'ai posé les questions en Chambre. Quand est-ce que vous allez donner... et d'une façon égale avec les procureurs de la couronne? Alors, maintenant, dans les petites modalités, on va le voir dans les amendements qu'on aura avec le projet de loi spéciale qui va nous...

M. Bérubé : Ce n'est pas connu pour l'instant.

Mme Léger : Ça fait que je ne sais pas qu'est-ce qu'ils vont nous déposer. Est-ce qu'il va avancer un peu, le gouvernement? À mon avis, ils vont rester sur leurs... Mais je vous rappelle quand même qu'en 2011 ce gouvernement-là avait signé d'avoir un comité de rémunération. Alors, c'est difficile aujourd'hui de dire : On n'en veut pas de comité de rémunération. Alors, leur statut a été réclamé en 2011. Alors, je pense que c'est clair. Vous avez entendu même mon chef à ce niveau-là.

M. Bovet (Sébastien) : Mais je voulais juste la précision parce que, des fois, j'en perds des bouts.

La Modératrice : Autres questions?

Mme Léger : Ça va? Merci.

M. Bérubé : Merci de votre présence.

(Fin à 10 h 37)

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