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Point de presse de Mme Nicole Léger, porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor

Version finale

Le mardi 28 février 2017, 14 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures vingt-deux minutes)

Mme Léger : Bonjour. Après 20 heures sans avoir dormi, j'espère que je vais être dynamique malgré tout, parce que, tant que je n'ai pas accompli ma mission, moi, je vais jusqu'au bout.

Alors, je veux vous dire que les juristes de l'État vont rentrer demain, par cette loi spéciale, outrés, incompris et méprisés par ce gouvernement libéral. Négociation de mauvaise foi parce que le ministre nous a dit : on fait une loi spéciale, mais, en même temps, en même temps, M. Côté va négocier. Alors, il fait rentrer les juristes de l'État puis, en même temps, il dit : Ma porte est ouverte. Mettez-vous dans la peau des juristes de l'État. Tu me fais rentrer par une loi spéciale, mais tu es peut-être ouvert à une négociation.

Ça fait depuis 2015 qu'ils sont en négociation, mais, en réalité, en 2016, ils n'ont pas été en négociation, parce qu'à partir de juillet 2016 il n'y a pas eu de négociation. C'est pour ça qu'ils sont entrés en... 24 octobre, hein, on se rappelle, ils ont été en grève générale illimitée. Et ça, c'est l'arrivée de Pierre Moreau, qui devait être le deuxième sauveur du gouvernement libéral, qui arrive pour régler... sa première priorité était de régler le conflit des juristes de l'État. Un, aucune entente négociée; deux, impose la loi spéciale; et trois, il vient de briser le lien de confiance avec les juristes de l'État.

Demain matin, les juristes de l'État rentrent et imaginez le lien de confiance avec ces ministres, et ces sous-ministres, et la haute direction de l'État de la gouvernance du Québec. Trois grèves, trois lois spéciales. C'est vraiment une méconnaissance du rôle des juristes de l'État. Alors, je vais répondre à vos questions parce que c'est...

M. Boivin (Simon) : ...de la mauvaise fois dans les négociation, les juristes préparent un recours contre le gouvernement en vertu de cette mauvaise foi là imputée. Est-ce qu'un gouvernement péquiste reconnaîtrait les mauvais agissements du gouvernement précédent et compenserait les juristes pour le comportement du gouvernement dans cette négociation-ci? Est-ce que vous pourriez les compenser financièrement si vous preniez le pouvoir à la prochaine élection?

Mme Léger : En tout cas, un gouvernement du Parti québécois annulerait... enlèverait cette loi spéciale là.

M. Boivin (Simon) : Ma question, c'est : Est-ce que vous les compenseriez pour la mauvaise foi que vous imputez au gouvernement dans ces négociations-ci.

Mme Léger : Qu'est-ce que vous voulez dire par «compenser» puis par «mauvaise foi»?

M. Boivin (Simon) : LANEQ veut déposer un recours judiciaire contre le gouvernement de plusieurs millions en prétextant la mauvaise foi du gouvernement dans ce conflit-ci. Vous partagez cette analyse-là qu'il y a de la mauvaise foi?

Mme Léger : Bien, particulièrement, le recours qu'ils veulent faire, c'est de démontrer que c'est inconstitutionnel, la loi qui est devant eux.

M. Boivin (Simon) : Mais, en parallèle, ils ont aussi parlé d'un recours financier contre le gouvernement sur la base de la mauvaise foi que vous reconnaissez ou que vous analysez de la même façon. Est-ce que le gouvernement péquiste pourrait dire : Bien, coupons court à cette poursuite-là, on va vous compenser financièrement?

Mme Léger : Il y a différentes façons de le régler. Je me rappelle que, lorsqu'il y a eu la négociation en 2011, ils ont arrêté le recours judiciaire pour avoir une entente de principe. Donc, pour moi, il y a toutes sortes de négociation possible. Alors là, c'est des hypothèses que vous avez. Rendus au gouvernement, on verra les voies de passage que nous aurons à ce moment-là.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce que la conclusion du conflit aujourd'hui annonce pour les prochaines négociations, par exemple celles avec les professionnels de l'État qui sont toujours en cours?

Mme Léger : Il y en a quelques autres aussi : les ingénieurs... En tout cas, là, ce que le gouvernement nous dit depuis cette semaine, il nous dit qu'il a réglé avec les agents correctionnels et il règle avec les autres, là. Il a l'air à régler avec tous les autres.

Alors, c'est l'humeur que j'ai pu voir du ministre, mais, pour moi, sa première priorité... il a échoué son premier test, qui est celle avec les juristes de l'État. Alors, on verra les prochaines semaines. Je serai là, au front, assurément.

M. Chouinard (Tommy) : Mais, une petite précision, donc, un gouvernement péquiste changerait donc clairement le régime de négociation qui s'applique actuellement aux juristes. C'est bien ça?

Mme Léger : Nous, ce qu'on ferait, c'est que... On est d'accord avec la parité. La parité est salariale et les régimes de négociation, mais sur la table, savez-vous, sur la table, si vous avez... êtes capable de décortiquer un peu de ce qu'il y a depuis le début jusqu'à aujourd'hui, ils sont partis avec un arbitrage... ils sont revenus après à un comité de rémunération, je ne vais peut-être pas tout vous énumérer ça, vous le savez peut-être, là, je ne veux pas être redondante pour vous, mais... et là le gouvernement est arrivé avec un groupe de travail, qui est refusé.

Alors, nous, on croit qu'il y a un régime de négociation qui doit être fait... un régime de rémunération qui doit être fait pour les juristes de l'État.

M. Chouinard (Tommy) : ...de négociation?

Mme Léger : Oui.

M. Bellerose (Patrick) : Indépendant et exécutoire?

M. Chouinard (Tommy) : Indépendant comme le cas des...

Mme Léger : De rémunération. Pas de négociation, un régime de rémunération... Un comité de... Appelez-le comme vous voulez. Un comité...

M. Chouinard (Tommy) : Le comité indépendant.

Mme Léger : C'est ça. Parce que vous comprenez qu'il y a tellement de termes, là. Un comité indépendant, on va s'entendre.

M. Bellerose (Patrick) : Un comité indépendant dont les recommandations seraient exécutoires.

Mme Léger : Dont les recommandations seraient exécutoires.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que ça se limite aux juristes et aux procureurs de la couronne, ou éventuellement les ingénieurs, les professionnels pourraient demander le même statut?

Mme Léger : Non. Pour le moment, ce que... On n'a pas fait le tour de tout le monde, là, mais, pour le moment, ce qui est important pour nous, c'est vraiment de reconnaître les juristes de l'État comme les procureurs de la couronne.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que ça pourrait créer un précédent pour que d'autres professionnels du gouvernement viennent cogner à la porte du gouvernement et demander le même statut?

Mme Léger : Je ne crois pas parce qu'il faut quand même se dire qu'il y a un rôle particulier des juristes de l'État, et c'est... En plus de ce régime de négociation là, ils veulent, dans le fond, qu'on puisse reconnaître leur indépendance. Et ça, ça amène vraiment... Il y a beaucoup de littérature à ce niveau-là démontrant la particularité et le statut particulier des juristes de l'État.

M. Bovet (Sébastien) : Donc, l'indépendance des employés de l'État au sein du gouvernement se limiterait, selon vous, aux juristes et aux procureurs de la couronne.

Mme Léger : Une hypothèse pour le moment. On verra. Vous savez que chacune des négociations, ça se fait sur une table, alors on va négocier en temps et lieu.

Mme Biron (Martine) : Mais, selon vos analyses à vous, quel est l'écart au niveau de la rémunération des juristes versus celle des procureurs?

Mme Léger : Sur 10 ans, sur... voyons, c'est 2,4 sur quatre ans, tandis que là il est à 9,5, dans le fond, mais à 1,5, 1,7... il a offert 1,7 comme offre sur cinq ans.

Mme Biron (Martine) : Alors, vous, si vous aviez été au pouvoir, vous auriez offert plus?

Mme Léger : Même chose que les procureurs.

Mme Biron (Martine) : Même chose. Donc, combien de...

Mme Léger : 2,4 sur quatre ans.

Mme Biron (Martine) : 2,4 de plus sur quatre ans?

Mme Léger : Comme les procureurs, 2,4 sur quatre ans.

Mme Biron (Martine) : ...parce qu'en fait le gouvernement dit que la rémunération, elle est égale, c'est-à-dire qu'elle est... compte tenu du régime de retraite...

Mme Léger : Non, mais là il y a des primes, il y a des forfaits, il y a le régime de retraite dans ça. Il nous a embourbés de chiffres, la dernière fois, là, dans le briefing technique, là, que c'était à s'y perdre, hein? Et c'est là qu'on a pu voir par un de vos collègues qui a pu faire dire au gouvernement : dans le fond, c'est plus bas que le Front commun. Alors là, ils ont réajusté de 0,1, là, pour l'offre finale et globale, mais je vous rappelle que, dans la loi spéciale qu'on a aujourd'hui, ce n'est pas l'offre finale et globale. Dans l'annexe de leur projet de loi, allez voir l'annexe, et, dans l'annexe, c'est l'autre offre d'avant. Alors, le gouvernement recule, là.

Mme Biron (Martine) : Si vous étiez au pouvoir, vous ne tiendriez pas compte, par exemple, du régime de retraite ou des différentes primes?

Mme Léger : Ah! peut-être, là. Moi, je ne m'enfarge pas dans ça pour le moment, moi. Ce qui était important pour nous, c'est d'assurer d'avoir le même régime que les procureurs de la couronne, et eux, ils ont 2,4 sur quatre ans. Ça fait que c'est la même chose. Notre position, c'est vraiment comme les procureurs de la couronne.

M. Vigneault (Nicolas) : Dans le contexte où ils retournent au travail forcés par la loi, craignez-vous, en quelque sorte, soit des débordements ou des choses comme ça?

Mme Léger : Bien oui. Bien, premièrement, il y a quand même quatre mois de grève, là, alors ils vont être débordés. On sait très bien qu'avec un climat de confiance brisé, je ne suis pas sûre qu'il va y avoir des heures supplémentaires qu'ils vont faire, je ne suis pas sûre qu'ils vont avoir le coeur à l'ouvrage. C'est des gens professionnels, qui ont un code... une éthique à haut niveau quand même.

Je viens de les voir, je viens de leur parler, ils ont le coeur brisé, là. Ça pleure, là, tu sais. Alors, ils ont le coeur brisé parce qu'il faut qu'ils rentrent demain matin, et ils n'ont pas le goût de rentrer demain matin, mais ils sont professionnels, puis ils vont rentrer demain matin, puis ils vont faire leur ouvrage. Mais est-ce qu'ils vont faire tout le petit plus qu'ils ont toujours fait? Bien, ça, il faudrait leur demander. Merci.

(Fin à 14 h 31)

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