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Point de presse de M. Pascal Bérubé, leader parlementaire de l’opposition officielle, et M. Éric Caire, leader parlementaire adjoint du deuxième groupe d'opposition

Version finale

Le jeudi 6 avril 2017, 18 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix-huit heures)

M. Bérubé : Alors, nous sommes réunis aujourd'hui, exceptionnellement, le député de La Peltrie et moi, considérant ce qui vient de se passer à l'Assemblée nationale du Québec, concernant le projet de loi n° 131, la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique.

Ce n'est pas tellement le projet de loi en tant que tel, c'est ce qui vient de se passer en termes de procédure. C'est une première dans l'histoire du parlementarisme québécois moderne. Le gouvernement décide d'utiliser sa majorité parlementaire pour éliminer des étapes d'adoption du projet de loi. Donc, après avoir entendu les groupes, on ne va pas en commission, on va directement en plénière. Et, n'eût été la vigilance des oppositions, le gouvernement, à toute vapeur, aurait adopté un projet de loi faisant fi de toutes les règles parlementaires, nos usages, les consultations qui doivent survenir. Et, en ce sens, c'est une première qui n'a pas été contestée du côté du gouvernement. Manifestement, le leader parlementaire du gouvernement, qui n'est pas là cet après-midi, laisse ses collègues un peu pantois avec un travail bâclé qui fait en sorte, là, que tous les parlementaires libéraux qui voteront un peu plus tard vont faire l'histoire en adoptant une mesure qui est accélérée.

Le problème avec ça, c'est que ça va s'arrêter où? Le gouvernement nous indique que, là, il faut aller rapidement, puis il y a urgence qu'on n'a pas décelée. Est-ce que, par exemple, pour des raisons de commodités, comme on l'indiquait, bien, il faudrait aussi enlever la période des questions, puis l'étude des crédits? Pourquoi ne pas laisser le Parti libéral à vie au pouvoir? Ça rendrait les choses peut-être plus simples pour eux. Mais il n'en est pas question. On joue notre rôle de parlementaire. On pose des questions. On peut proposer des amendements. Mais, en 10 ans de vie parlementaire, et c'est le cas de mon collègue de la Coalition avenir Québec, on n'a jamais vu une telle chose. Puis, on a vérifié, depuis des décennies, ce n'est jamais arrivé. Alors, c'est un autre précédent, et le gouvernement n'a aucune raison qui justifie cela.

Alors, pour le projet de loi n° 131, c'est une première qui fera malheureusement école. Et j'ai peine à croire qu'on en soit rendus là.

M. Caire : Merci, Pascal. Bien, écoutez, de notre côté, on est tout à fait dans la même lignée que mon collègue de Matane. Il faut comprendre que le gouvernement se sert, oui, d'un règlement, d'un article du règlement qui existe mais dont la procédure parlementaire nous indique qu'elle s'applique lorsque trois conditions sont réunies. Premièrement, tous les groupes parlementaires s'entendent pour l'utiliser, le projet de loi fait consensus, et tous les députés sont d'accord pour dire qu'il y a urgence d'agir. Or, aucune de ces trois conditions là n'est réunie présentement. Donc, le gouvernement brise un usage de l'Assemblée nationale pour une seule raison : son ministre de l'Environnement, qui est un incompétent notoire, s'est traîné les pieds et nous a amenés dans un cul-de-sac qu'on vit aujourd'hui.

Depuis deux ans, David Heurtel aurait dû régler le problème qu'il tente de régler aujourd'hui, et, au lieu de déposer son projet de loi il y a deux ans, bien il a attendu, il a attendu, et aujourd'hui il invoque la grève des juristes pour nous dire : Bien, c'est pour cette raison-là que j'ai tardé à déposer le projet de loi. Mais les juristes de l'État ne sont pas en grève, M. le ministre, depuis deux ans. Ça, c'est faux, c'est faux. C'est un fallacieux prétexte. Et il fait exactement comme il a fait dans le dossier d'Anacolor, où il s'est traîné les pieds, et là, devant l'urgence d'agir, a agi dans la précipitation, a enfreint la loi dans ses propres procédures, s'est fait rabrouer par le tribunal administratif, et c'est le même ministre qui, aujourd'hui, au lieu de travailler, d'être un leader, de régler le problème, de se mettre à l'ouvrage, s'est traîné les pieds, et là arrive à quelques jours de l'échéancier et brise un usage qui a toujours été respecté par tous les partis politiques à l'Assemblée nationale pour le sortir du pétrin dans lequel il s'est mis lui-même. C'est une honte. Et malheureusement on est en train de réécrire les usages de l'Assemblée nationale parce que David Heurtel n'est pas capable de faire preuve de leadership dans ses dossiers.

M. Bérubé : Pas de questions? Merci.

(Fin à 18 h 4)

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