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Point de presse de M. Jean-François Lisée, chef de l’opposition officielle, et Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Version finale

Le mardi 11 avril 2017, 11 h 35

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures trente-sept minutes)

M. Lisée : Alors, aujourd'hui, au Québec, il y a des victimes qui se demandent si justice sera rendue. Il y a des victimes d'actes criminels qui se demandent si les responsables de ces actes criminels seront tenus responsables, auront un procès. Aujourd'hui, au Québec, il y a un bon nombre de Hell's Angels qui ont été libérés dans la nature. Il y a des gens qui étaient accusés de corruption et de collusion, à Laval en particulier, qui sont libérés dans la nature, qui ne seront pas inquiétés, qui n'auront pas à rendre des comptes sur les gestes qu'ils ont posés. En ce moment, il y a une centaine de personnes qui pourraient être accusées, mais que les procureurs de la couronne ont décidé de ne pas accuser parce qu'ils considèrent que les délais sont déjà trop longs et que le risque est trop grand.

Alors, aujourd'hui, au Québec, la justice n'est pas rendue comme elle devrait l'être, et aujourd'hui, au Québec, les Québécois et les Québécoises doutent de la capacité de notre système de rendre justice. À tel point qu'on a entendu des témoignages, ces derniers jours, de femmes violentées qui disent : À quoi bon aller au poste de police? À quoi bon porter plainte? C'est déjà compliqué de le faire, mais est-ce que justice sera rendue? Et on a eu un cas cette semaine, une personne accusée de meurtre et qui, dans ses déclarations hier, pour son audition sur la déportation, est allée assez loin dans... presque un aveu, et pourtant il ne sera pas, en aucun cas, tenu responsable des actes que, présumément, il a posé.

Pourquoi on en est là? Bien, on en est là à cause de la mauvaise administration de la justice du gouvernement libéral québécois et du gouvernement canadien. Depuis plus d'un an, nous tirons l'alarme. Depuis plus d'un an, nous demandons des ressources supplémentaires, et Véronique, bien avant l'arrêt Jordan, disait qu'il y avait cette tempête annoncée et qu'il fallait intervenir. On a réussi à faire en sorte qu'à la fin décembre dernier le gouvernement québécois investisse des sommes conséquentes, mais ces sommes ne sont pas suffisantes pour arrêter le processus de Jordan qui fait en sorte que des accusés soient libérés. Et dans ce processus de… dans ce réinvestissement, il y avait un élément essentiel, qui était la désignation, par le gouvernement canadien, de 14 nouveaux juges. Or, la situation s'aggrave du fait que le gouvernement canadien a décidé de faire partie du problème au lieu de faire partie de la solution et que la ministre de la Justice, d'abord, nie la nécessité de nommer ces 14 juges, refuse de nommer même les six juges dont elle estime qu'on en aurait besoin maintenant et reporte à la fin avril le début d'une conversation sur des actions que pourrait entreprendre le gouvernement fédéral ou non et refuse même de rencontrer la ministre québécoise de la Justice, ce qui est quand même un comble.

Alors, ces situations, aggravées par l'inaction du gouvernement fédéral, rendent encore plus nécessaire l'utilisation de la clause dérogatoire, c'est-à-dire le dépôt, dès cette semaine, par le gouvernement du Québec, d'une loi qui prolongerait les délais, et cette loi serait attachée à une clause dérogatoire, ce qui permettrait à la justice de suivre son cours pendant un délai que nous pouvons décider — deux ans, par exemple — parce qu'il faut maintenir la pression sur le réinvestissement dans la justice.

Il ne faut pas donner du temps supplémentaire à l'administration de la justice. Il faut maintenir cette pression, mais il faut penser aux victimes. Il faut penser à la confiance fragilisée des Québécois envers le système de justice, et donc aujourd'hui on revient à la charge. On a entendu la ministre dire qu'elle avait des avis juridiques. Nous savons qu'il y a un débat sur la capacité du Québec d'utiliser cette clause, comme il y a un débat sur la capacité du Québec d'adopter quelque loi que ce soit.

Alors, je pense que la responsabilité du premier ministre, de la ministre de la Justice, ce n'est pas d'hésiter dans le doute, c'est d'agir au mieux. Et agir au mieux aujourd'hui, c'est de plaider que le Québec a la juridiction nécessaire pour adopter cette clause dérogatoire. Elle sera contestée, on la plaidera en contestation. Nous sommes devant des mauvais choix à cause de l'incurie du gouvernement libéral, mais là où nous en sommes, au nom de la justice et au nom des victimes, il faut utiliser cet outil qui est à notre disposition, qui est la clause dérogatoire, et il faut le faire le plus vite possible, parce que le refus de l'utiliser va faire en sorte que chaque semaine qui passe et chaque accusé libéré sans procès qui passe, bien, sera libéré grâce à la décision du gouvernement québécois de ne pas utiliser cet outil qui est à sa disposition.

Le Modérateur : Merci beaucoup. On va aller aux questions. Micro de gauche, Mme Richer, LaPresse canadienne. Merci d'avoir une question, une sous-question.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Lisée. Vous y avez fait allusion tout à l'heure, c'est qu'il y a des experts en constitution qui disent que le Québec n'a pas la compétence d'intervenir dans ce dossier-là, étant donné que la cour de justice, la justice criminelle relève d'Ottawa. Vous répondez quoi à ça? C'est : Il faut le faire de toute façon ou est-ce que, vous, vous avez des avis juridiques qui disent : On est quand même en terrain solide et on peut le faire?

M. Lisée : Si vous avez deux avocats, vous allez avoir deux opinions. Et, si c'était ça, on ne légiférerait jamais sur rien. Alors, lorsque le gouvernement demande un avis juridique, le juriste lui dit la pire chose qui pourrait se passer. Et c'est très rare que vous allez avoir un avis juridique vous disant : Écoutez, c'est une balle de circuit, c'est à 100 %, c'est sûr que ça va marcher. Alors, si c'était ça, on ne ferait jamais rien.

Alors, par ailleurs, la ministre fédérale a dit qu'à 95 % c'était dans le champ du Québec, le problème d'administration de la justice. La ministre Vallée a dit hier : L'administration de la justice, c'est le Québec, ils ont raison. Donc, il faut s'appuyer sur les juristes qui disent que ça fait partie de notre juridiction, le dire clairement, l'affirmer, le plaider et le gagner. La pire chose à faire maintenant, c'est ne rien faire. On a 100 % des chances que des criminels, que des accusés vont être libérés sans procès, si on ne fait rien. Alors, ne rien faire n'est pas la solution.

Mme Richer (Jocelyne) : Le débat d'urgence, est-ce que, selon vous, il y a l'argumentaire nécessaire pour justifier cette intervention-là?

Mme Hivon : Bien, tout à fait, puis je vous dirais, encore plus que jamais depuis hier, alors qu'on voit qu'une des solutions est même rejetée par le gouvernement fédéral. L'urgence est nettement présente, elle est aggravée. Bien sûr, la situation est aggravée depuis jeudi dernier, parce qu'on a vu que même un homme accusé du meurtre de sa conjointe pouvait être libéré. On voit aussi à quel point c'est exponentiel. En un mois et demi, il y a eu plus de 300 nouvelles requêtes en arrêt des procédures qui ont été déposées. Le gouvernement fédéral refuse de faire partie de la solution. Le sentiment d'insécurité et d'indignation dans la population prend énormément d'ampleur. Alors, oui, c'est, selon nous, tout à fait justifié.

Puis brièvement, sur la question du partage des compétences, c'est important de savoir qu'il y a plusieurs juristes qui ont dit que le Québec avait compétence, y compris dans les lettres ouvertes, dans les journaux, là. Je pense à Guillaume Rousseau, par exemple, Daniel Turp, tout ça. L'administration de la justice, là, ça relève du Québec. Qui est pris, en ce moment, avec les conséquences du jugement? C'est le Québec. La ministre Vallée, elle-même, hier a dit que c'est elle qui pouvait savoir le nombre de juges que le Canada devait nommer, parce que c'est le Québec qui est responsable de la saine administration de la justice. La ministre fédérale dit la même chose. Alors, c'est clair que c'est à nous de prendre ces responsabilités-là.

Le Modérateur : Merci. On va aller au micro de droite, M. Vigneault.

M. Vigneault (Nicolas) : La clause «nonobstant»... en fait, le débat d'urgence, la dernière fois, ça avait été rejeté par les libéraux. est-ce que vous avez bon espoir, cette fois, que ça puisse fonctionner?

M. Lisée : Bien, écoutez, l'urgence... entre la mi-février et maintenant, il y a eu 250 demandes de plus. Là, on est dans des cas, là, probants où un accusé de meurtre a été libéré la semaine dernière. Alors, s'il n'y a pas urgence de discuter de moyens de rétablir la justice au Québec aujourd'hui, il n'y en aura jamais. Alors, j'ai bon espoir qu'on aura ce débat d'urgence.

Mais à quoi sert le débat d'urgence? Il sert à convaincre le premier ministre que l'urgence est telle qu'il devrait utiliser la clause dérogatoire. Sur la question de : Que diront les tribunaux sur notre capacité de l'avoir? Véronique me rappelait avec raison tout à l'heure que, dans Mourir dans la dignité, les juristes étaient divisés sur la capacité légale du Québec de le faire, compte tenu justement de la présence de dispositions du Code criminel dans le débat. Et pourtant nous avons agi et, à la fin, nous avons gagné même devant les tribunaux.

Alors, cette théorie de l'inaction du premier ministre là-dessus immobiliserait le Québec. Il ne faut pas être immobilisé par le fait que des juristes soient divisés sur une question comme celle-là. Ils sont toujours divisés. La responsabilité politique, c'est d'agir avec les moyens à notre disposition.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que ce n'est pas un peu inquiétant d'entendre la ministre fédérale, en réponse, bien sûr, à la demande du Québec, de dire : Il y aura une rencontre fédérale-provinciale des ministres de la Justice au cours des prochaines semaines?

M. Lisée : C'est non seulement inquiétant, c'est scandaleux. Écoutez, Mme Vallée, là, ce n'est pas quelqu'un qui sort de ses gonds facilement. Hier, elle a dit qu'Ottawa était déconnectée des besoins du Québec. C'est grave, là, lorsqu'elle dit ça. Ça veut dire que même elle est au bout de sa patience qu'on pensait illimitée. Bon.

Alors, c'est clair qu'en ce moment le gouvernement Trudeau se moque du Québec, se moque des difficultés, se moque des victimes, se moque de rendre justice au Québec, ne reconnaît même pas le fait que le Québec a décidé que ça prenait 14 juges de plus pour résorber l'inventaire des causes qui sont pendantes.

Alors, oui, je réponds directement à votre question, si le Québec était indépendant aujourd'hui, on pourrait régler très rapidement ce problème. On pourrait utiliser une clause dérogatoire sur notre propre constitution, on pourrait désigner nos propres juges, il n'y aurait pas débat, et les victimes seraient rassurées que nous avons la capacité d'agir. Alors, en attendant qu'on ait l'indépendance, il faut au moins utiliser les moyens à notre disposition.

Le Modérateur : Merci. Mme Sioui, micro de gauche.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Les délais de justice ne sont pas un problème qui est propre au Québec? Ailleurs au Canada, on a trouvé d'autres solutions, du triage, par exemple. Vous parlez beaucoup de la clause dérogatoire, vous parlez aussi des juges manquants, mais est-ce qu'il y en aurait d'autres solutions ou est-ce que ces deux-là sont les solutions uniques et ultimes?

Mme Hivon : Il faut prendre toutes les solutions. Il faut que tout soit déployé en même temps, parce qu'on a beau aujourd'hui investir des nouvelles ressources, avoir des nouvelles nominations de juge, décider qu'il faut peut-être revoir la question des enquêtes préliminaires, la meilleure offre, le triage, tout ça, là, ça ne donne pas des résultats en 24 heures.

La preuve, c'est que la ministre a annoncé un plan de réinvestissement en décembre, mais là c'est des requêtes de manière exponentielle qu'on voit. Ça n'a pas freiné les choses. Au contraire, il y en a plus que jamais de ces requêtes-là. Pourquoi? Parce qu'il y a un engorgement et il y a énormément de causes pendantes. Et, en plus, ces 800 requêtes là, vous vous imaginez le temps de cour que ça prend pour les plaider? C'est tellement dramatique, la situation, que le DPCP lui-même en a abandonné plus de 100. Il a décidé... Il y en a 104, à ce jour, qu'il n'a même pas contestées, les requêtes en arrêt de procédure.

Oui, il faut tout faire, mais, vous savez, quand on entend la ministre fédérale dire : Il va falloir un changement de culture; un changement culture, ça ne prend pas 24 heures. Et qu'est-ce qu'on fait dans l'intervalle? On décide que, parce qu'on a abandonné le système de justice, on abandonne les victimes aujourd'hui? Nous, on dit : Non, il faut être du côté des victimes.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce que la partisanerie est en train de nuire à une saine administration du système de justice au Québec?

M. Lisée : Non, absolument pas. Si le premier ministre n'était pas partisan, s'il n'était pas idéologique, trudeauiste face à la clause dérogatoire, on aurait pu l'adopter dès décembre dernier. En décembre dernier, nous avons demandé au gouvernement d'étudier cette possibilité, parce que, comme Véronique vient de le dire, ajouter des ressources n'arrête pas le chronomètre pour les délais et donc pour des gens qui sont relâchés.

Alors, si on l'avait fait dès décembre, de façon non partisane, non idéologique, on ne serait pas en train de discuter du fait qu'un accusé de meurtre a été libéré. Alors, oui, on demande au premier ministre de faire comme il a fait en novembre 2014 dans cinq lois québécoises, où il a utilisé la clause dérogatoire, de le faire dans un cas beaucoup plus grave que ceux-là, c'est-à-dire la justice.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Juste un petit ajout.

Le Modérateur : Micro de droite après.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Vous devez vous réjouir que, ce matin, M. Philippe Couillard n'ait pas répété ce qu'il avait dit plus tôt, en fin de semaine, la question de l'arme nucléaire. Il a un peu, comment je peux dire, il a un peu réduit la force de ses propos.

M. Lisée : Bien, tant mieux.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Êtes-vous heureux de ça?

M. Lisée : Bien, écoutez, il arrive qu'on réussisse, au Parti québécois, à relayer le sentiment populaire et que le premier ministre revoie un certain nombre de ses décisions antérieures. Ça a été vrai sur le crédit d'impôt de 500 $ pour les aînés en début d'année, ça a été vrai pour l'augmentation des taxes agricoles, ça a été vrai dans plusieurs cas. On a réussi à faire en sorte que le premier ministre, disons, limite les dégâts de son action.

Alors, si on peut, nous... cette semaine, on est disposés de façon transpartisane à voter une loi avec une clause dérogatoire, et, dans la semaine, ça ferait en sorte que les accusés restent accusés, que justice soit faite. Un procureur va probablement contester la loi. Pendant la contestation, la clause dérogatoire va s'appliquer, et donc on aura une zone de temps pendant laquelle justice sera faite. Le premier ministre n'a qu'à se rendre à cette évidence, et on peut agir très rapidement.

Le Modérateur : Merci. Micro de droite, M. Salvet.

M. Salvet (Jean-Marc) : Bonjour. Quoi qu'il en soit des mots de M. Couillard tout à l'heure, il y a quand même quelque chose qui domine son point de presse, c'est-à-dire c'est un refus, donc, de recourir à la clause dérogatoire, en tout cas, à tout le moins, pour l'instant, là, jusqu'à nouvel ordre. Peut-être l'avez-vous dit en introduction, je n'étais pas là, pardon, mais qu'est-ce qui, selon vous, motive ce refus de M. Couillard d'y recourir? Parce que ce n'est peut-être ce n'est quand même pas une position si facile à tenir face à l'opinion publique que de refuser de recourir à la clause dérogatoire dans le contexte actuel. Qu'est-ce qui le motive?

M. Lisée : Bon, j'ai dit tout à l'heure : C'est un peu idéologique. On sait qu'il y a des gens pour lesquels cette clause est diabolisée, hein, alors qu'elle existe parce que ceux qui ont négocié la Constitution, c'est-à-dire pas le Québec, ont dit : Bien, il faudrait avoir... il y a des moments où la cote d'alerte est franchie et où les législateurs doivent reprendre le contrôle sur le processus juridique. Et c'est exactement là où on en est.

Alors, nous, on a toujours pensé, au Parti québécois, que cette clause-là faisait partie de la vie, M. Lévesque l'a utilisée à plusieurs reprises, les gouvernements libéraux l'ont utilisée à plusieurs reprises, Robert Bourassa l'a utilisée lui aussi sur une question linguistique, et donc ce n'est pas quelque chose qu'on utilise à la légère, mais là on est dans le gravissime. Alors, si on ne l'utilise pas maintenant, on ne l'utilisera jamais.

M. Salvet (Jean-Marc) : Peut-être l'aviez-vous dit tout à l'heure, mais je vous ai entendu dire à ma collègue que c'est une position trudeauiste. Que voulez-vous dire? C'est-à-dire vous parlez de Trudeau père évidemment, là.

M. Lisée : Oui. Bien, Trudeau père et Trudeau fils, ils ont sacralisé, évidemment, la charte des droits qui est dans la Constitution canadienne, que le Québec n'a pas adoptée. Ils ont même sacralisé à tel point que l'utilisation de la clause dérogatoire serait diabolisée. Et nous, on pense que non, ce n'est pas une bonne façon de voir les choses. Il y a un équilibre entre le législatif et le judiciaire, et, de temps à autre, le législatif peut dire : Écoutez, nous, on considère que le bien public nécessite l'utilisation de cette clause. Et donc il faut respecter la clause. Il ne faut pas la diaboliser, il faut dire : C'est un outil qui est à utiliser de temps à autre, lorsque le contexte l'exige. Et c'est le cas maintenant.

Mme Hivon : Si je peux peut-être juste...

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche. Mme Hivon.

Mme Hivon : Ça a été utilisé 40 fois, c'est important de le dire, au Québec. Et deuxième chose, la dissidence. C'est un jugement très serré, Jordan. Quatre juges sur neuf ont dit que ce n'était pas à la Cour suprême de venir mettre, un, des règles mathématiques et, deux, de prendre la place du législateur. Alors, on est là, là, c'est l'équilibre entre le judiciaire et c'est à nous de prendre ces responsabilités-là.

La Modératrice : Merci. Micro de gauche.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Oui. Vous parlez de garder une certaine pression sur le système de justice. Alors, ça serait quoi, là, dans le contexte actuel, un délai qui serait raisonnable, qui serait rééquilibré entre la pression et le droit des victimes?

M. Lisée : Bien, nous, on dit à peu près deux ans. Évidemment, on n'a pas... Et ce qu'on demande, Véronique et moi, depuis plusieurs mois, c'est d'avoir le portrait complet. On ne sait pas combien de causes sont en attente. On ne sait pas quelle est l'évaluation que le gouvernement a faite pour décider que c'était 175 millions qu'il mettait plutôt que 250 ou 130, mais on se dit : Cette clause-là, elle peut être utilisée sur des intervalles de cinq ans renouvelables, mais rien n'interdit de l'utiliser pour des périodes plus courtes.

Alors, nous posons l'hypothèse et nous voudrions en discuter avec la ministre Vallée si on avait un projet de loi de dire deux ans, deux ans renouvelables. Dans deux ans on, reviendrait puis on déciderait si... Mais en disant deux ans, on maintient la pression pour qu'on donne l'orientation qu'on espère que d'ici deux ans, l'engorgement va être désengorgé et qu'on reviendra à une vitesse de croisière normale.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Donc, pendant deux ans, l'arrêt Jordan ne s'appliquerait pas. C'est ce que je comprends.

M. Lisée : Exact.

Le Modérateur : Merci, dernière, s'il vous plaît.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Oui. Sur un autre sujet, vous pensez quoi du fait que les détenus aient droit à deux bains ou deux douches par semaine, alors que nos aînés, dans les CHSLD n'aient droit qu'à un seul?

M. Lisée : Bien, moi, ça m'horripile même qu'on ait cette discussion-là. Je veux dire, le ministre Barrette, lorsqu'on a discuté de ça, disait que c'était impossible dans les CHSLD, qu'on n'avait pas les moyens, et il disait : Bien, il y en a qui ne veulent pas, des aînés. Bien, on ne parle pas de ceux qui ne veulent pas. Ceux qui veulent avoir deux bains ou deux douches par semaine devraient avoir le droit d'avoir deux bains ou deux douches par semaine. On ne devrait même pas en débattre. On ne devrait même pas être obligé d'aller chercher des exemples dans les pénitenciers pour simplement demander la dignité pour nos aînés en CHSLD.

Le Modérateur : Merci. Dernière en français, micro de droite.

Journaliste : Ce matin, M. Lisée, le gouvernement a lancé sa nouvelle politique internationale, 100 millions sur cinq ans pour réaffirmer la doctrine Gérin-Lajoie. Vous en pensez quoi?

M. Lisée : Bien, vous venez de sortir du briefing. Alors, on ne l'a pas eu en main. Ce que je sais, c'est qu'il y a eu des dommages importants de causés par le gouvernement Couillard, depuis trois ans, dans le réseau international, des restrictions budgétaires qui ont miné notre capacité, même, à aider nos entreprises, à aider nos artistes, des fermetures de bureaux complètement désastreuses à Milan, à Taipei, ailleurs, des bureaux d'une seule personne, mais qui, au moins… Je les connaissais, ces personnes-là. Elles travaillaient, elles maintenaient notre présence. Et fermer un bureau, c'est dire à un peuple : Tu ne nous intéresses pas.

Alors, revenir après trois ans puis dire : Ah! on s'est trompés, on revient, ce n'est pas une bonne façon de faire de la diplomatie. La diplomatie et la présence, ça se construit sur le temps, et donc les dégâts causés par le gouvernement Couillard pendant trois ans étaient considérables. Qu'ils essaient aujourd'hui de réparer leurs dégâts, bien, tant mieux, mais il ne fallait pas les causer.

Et je vais vous dire, moi, j'étais ministre des Relations internationales, et, lorsque le gouvernement Couillard a discuté de la possibilité d'abolir le ministère des Relations internationales pour le remplacer par un secrétariat, toute la diplomatie internationale, tous les alliés du Québec ont entendu ce signal-là. Et, même si ça n'a pas été réalisé, moi, j'ai des diplomates fédéraux, canadiens qui m'ont dit : Mais sont-ils malades? Je veux dire, ils donnent un signal d'affaiblissement de la présence du Québec à l'étranger.

Alors donc, un dégât considérable a été causé. Ils essaient de réparer une partie des dégâts, tant mieux. On va voir quel est l'investissement, et c'est sur cinq ans. J'ai hâte de voir quel est le… sur le temps, sur le calendrier, ces investissements-là parce que, dans le budget, il y a des choses qui ont été promises sur plusieurs années, alors que la première année, il y avait très peu d'investissements, et la cinquième année, il y en avait beaucoup. Bien, la cinquième année, on espère tous que les libéraux ne seront pas là. Alors, ce n'est pas leur budget qu'ils écrivent, c'est le budget du prochain gouvernement.

Le Modérateur : Merci. On va y aller en anglais, micro de droite. M. Hicks.

M. Hicks (Ryan) : Hello. On the notwithstanding clause, the Justice Minister, her argument for not using it is, she says, that it could clog up the system even more because people will challenge it in court and it will, she says, have a devastating effect. Also, in terms of giving people who are incarcerated, there will be no… it would send a signal that they could be there for even longer. But on this argument that it could clog up the courts, do you see that as well? What is your read of the situation?

Mme Hivon : No, we don't agree with that at all, because the way it works is that there would be one case, you know, like… «un cas type», so that case would be pleaded. Of course, somebody will debate that, you know. Everything is debatable and is debated. So there would be one. But what are we facing while we're not using the notwithstanding clause is that we are facing more than 800 proceedings to have a stay of proceedings. This is what is clogging the system right now because we're not sending a signal that this has to stop. So, everyday, there are new stays of proceedings that are requested. This is what the problem is all about.

M. Hicks (Ryan) :OK. On marijuana, the federal Government is looking to legalize it on or before July 1st 2018. Do you think that's feasible? Do you think that's feasible for Quebec?

M. Lisée : Well, that's a good question and I would like to debate this. We're looking forward to seeing the time table, how they intent to implement it. We have to have a debate here, in Québec, to see how the Québec Government proposes to implement that, distribution, control. It seems to be a short period. I'm not saying no, but I'm saying : Let's look at it.

Le Modérateur : Merci. Mme Johnson.

Mme Johnson (Maya) : Hello, Mr. Lisée. You used the word «scandalous» earlier. I just want to make sure that I understood it in the appropriate context. You're referring to the federal Justice Minister meeting with the provincial counterparts later on this month. To you, that's scandalous?

M. Lisée : Well, we're in an unprecedented crisis of confidence towards the justice system in Québec now, and the way the federal Minister handles it is scandalous. She refuses to recognize her responsibility in appointing the judges that the Québec Government says it needs now. She refuses to meet with the Québec Justice Minister, which is scandalous. She puts back to late April a meeting where nothing will be decided, and that is scandalous. When Mrs. Vallée, who's a very calm person, says that the federal Justice Minister is disconnected from Québec's needs, she's saying something right for once and this disconnection is hindering justice in Québec, the rights of victims in Québec and the trust in justice in Québec.

Mme Johnson (Maya) : Thank You.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 3)

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