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Point de presse de M. Amir Khadir, député de Mercier, et Mme Manon Massé, députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Version finale

Le mardi 11 avril 2017, 13 h 47

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures quarante-sept minutes)

Mme Massé : Alors, bonjour, tout le monde. Dans quelques instants, mon collègue va s'adresser à vous concernant l'arrêt Jordan et l'utilisation de la clause dérogatoire, mais je vais commencer par vous parler deux instants de la motion sans préavis qu'on va déposer tantôt.

En fait, on est plus que jamais préoccupés du fait que le gouvernement, le ministre de l'Éducation nous met encore devant une situation où, devant l'urgence d'avoir enfin des cours d'éducation sexuelle et aux saines relations s'appliquer à l'ensemble des élèves du Québec à partir de l'automne 2017, on se retrouve dans la situation où le travail n'est pas achevé, et il veut amener le corps professoral à faire ces interventions-là sans avoir une bonne finalité des choses.

Je nous rappelle, ça fait plus de 15 ans... autour de 15 ans maintenant qu'on n'a plus ce type de formation auprès de nos enfants, alors que, systématiquement, depuis plusieurs années, on déplore les agressions sexuelles, l'exploitation sexuelle, on déplore les suicides ou les tentatives de suicide chez les jeunes gais, lesbiennes ou transsexuels, qu'on reconnaît collectivement qu'on a à faire plus de prévention pour s'assurer que nos enfants arrivent à l'âge adulte, à l'âge adolescent avec le bagage nécessaire pour être capables de se protéger et, je dirais, d'avoir des saines relations avec leurs partenaires.

Ceci étant dit, à quelques semaines, hein — parce qu'on est rendus au moins d'avril — du début d'une nouvelle année, on se retrouve avec un projet pilote qui est en marche déjà depuis 2015, septembre 2015. On n'a pas le bilan, le comité consultatif qui a été mis sur pied s'est rencontré à raison d'une fois par année dans le cadre de ses travaux. Les professeurs et les syndicats qui les représentent ont sonné l'alarme dernièrement pour dire : Écoutez, ça n'a pas de bon sens, on n'est pas équipés pour appliquer, pour donner cette formation-là, il faut donc y aller mollo.

Alors, bien, nous, à Québec solidaire, on dit : Bien, c'est vrai qu'on ne va pas retourner dans le champ avec un projet pilote dont on n'a pas l'assurance que c'est ce qu'on a besoin, mais ceci étant dit, il existe des groupes qui, depuis des décennies, offrent ce type d'atelier là et de formation là, et ce sont des groupes communautaires. Et, s'ils avaient eu, l'an dernier d'ailleurs, et s'ils avaient eu cette année, et s'ils auraient... s'ils auraient, hein?

Une voix : ...

Mme Massé : ...s'ils avaient — voilà, on ne se fera pas prendre deux fois — s'ils avaient la possibilité de pouvoir intervenir auprès des enfants à l'école à la session prochaine, ils sont prêts. Ceci étant dit, ça prend un signal.

Alors, notre position, c'est de dire : C'est clair, puisque le bilan n'est pas finalisé, il faut qu'il soit finalisé et bien fait, et ça presse. Il faut que le corps professoral et l'ensemble des intervenants soient prêts à accueillir ces cours-là. Ça prend des gens formés aussi pour être en mesure d'aborder ces questions-là. C'est de la prévention qu'on parle, c'est de la sécurité de nos enfants dont on parle et, pour ce faire, si le ministre n'est pas prêt, bien, on maintient qu'en septembre 2017 il y a des groupes communautaires qui seraient prêts à être au rendez-vous.

M. Khadir : Merci, Manon. Alors pour ce qui est du recours à la clause dérogatoire, pour faire court, c'est un petit oui et un gros mais. Qu'est-ce que nous entendons par là? D'abord, il faut dire que, sur le fond, l'arrêt Jordan, sur le fond, est une réponse salutaire d'un juge qui, s'inquiétant devant des délais déraisonnables, demande aux gouvernements qui ont mal agi, qui ont peu agi, qui ont peu investi, qui ont laissé faire, de se grouiller et de faire quelque chose pour rendre la justice plus accessible, une justice avec des délais plus courts, plus raisonnables. Parce qu'une justice qui est trop longue à être appliquée, à procéder, est une injustice.

Maintenant, il faut souligner que le problème qu'on vit est d'abord un problème dont la responsabilité revient aux gouvernements successifs qui ont si peu investi pour, souvent, des positionnements idéologiques. C'est l'austérité. C'est un exemple d'austérité parmi d'autres. Ce n'est pas uniquement par manque d'investissement, bien sûr, mais le manque d'investissement, le manque de nominations, le gel de l'embauche de juges et de personnel explique en partie la situation qui est devant nous, la situation d'engorgement. Il y a d'autres explications, on le sait, par exemple l'engorgement des cours partout avec des causes commerciales, c'est une autre forme de congestion dans notre système à laquelle il faut répondre.

Donc, mauvaise administration, sous-financement chronique. Il faut trouver un problème sur le fond et ces solutions-là sont urgentes. Mais en attendant, c'est sûr qu'il faut tenir compte des droits des victimes également, des droits de la population. Donc, dans ces circonstances exceptionnelles, avec tous ces mais, on dit un petit oui à la clause dérogatoire. Moi, je n'ai pas de problème particulier, philosophique à invoquer la clause dérogatoire. Je suis un indépendantiste et, tant et aussi longtemps que nous agissons dans le cadre d'un système fédéral, d'une constitution qui ne répond pas aux besoins des aspirations du Québec, je suis prêt à l'invoquer quand il est nécessaire pour l'avancement de notre société, pour l'avancement des causes qui nous tiennent à coeur.

Par contre, dans ce cas très particulier, c'est sûr que nous le faisons en dérogation de droits fondamentaux. Je l'ai répété, par définition, l'invoquer dans ce contexte précis, c'est une atteinte à des droits fondamentaux garantis par la charte, notamment le droit à un procès juste et équitable dans des délais raisonnables. Mais, compte tenu de ce que j'ai dit, de façon exceptionnelle et temporaire, puisque de toute façon les clauses dérogatoires ne s'appliquent que pour cinq ans, bien, on pourrait convenir publiquement que, si on y recourt, c'est vraiment de manière très transitoire, pour le bref délai d'un, deux, trois ans qu'on a besoin pour restaurer la capacité du système de justice d'organiser des procès à la fois au criminel qu'au civil dans des délais raisonnables. Parce qu'actuellement l'inaccessibilité à ce système à cause de son engorgement, à cause des délais est une grave atteinte aux droits des personnes qui sont justiciables.

M. Vigneault (Nicolas) : M. Khadir, dans ce contexte-là, allez-vous appuyer le débat d'urgence? Est-ce que, pour vous, effectivement, il doit absolument y avoir un débat d'urgence dans ce cas-ci, compte tenu de la situation actuelle?

M. Khadir : De manière très cohérente, avec ce que je viens de vous dire, nous n'avons aucun problème à appuyer le débat d'urgence fait par l'opposition péquiste. Nous allons...

Mme Massé : Bien, on va voir dans quel cadre, là, tu sais. Est-ce qu'il parle de clause... mais, dans l'ensemble, sur l'esprit, oui.

M. Khadir : Bien, on en a parlé tout à l'heure. Une des difficultés dans ces situations-là, c'est que vous nous demandez de nous prononcer sur un argumentaire qui n'a pas été encore soumis par le Parti québécois. Cependant, dans le contexte... on comprend bien l'idée de l'invoquer pour forcer le gouvernement à invoquer la clause dérogatoire avec les balises que je viens de mentionner en y lançant l'idée. Nous sommes d'accord.

Mais je rappelle à nos amis péquistes qu'ils ont été aussi au pouvoir pour le plus clair des 20 dernières années. Les programmes d'austérité, les gels d'embauche, le sous-financement de toute notre administration publique, y compris l'administration de la justice, ça relève de leur responsabilité aussi.

Alors, il y a quelque chose d'un peu, malheureusement, irresponsable de la part de tous ces politiciens, de la part du gouvernement Couillard de s'en laver les mains, une espèce de laisser-faire qu'on reconnaît bien — on reconnaît bien M. Couillard — qui pourrait être perçu comme une forme de lâcheté dans les prises de responsabilité qui sont les nôtres. Mais, de l'autre côté, de la part du PQ, c'est aussi se déresponsabiliser de se dire que, dans le fond, maintenant, c'est la faute du fédéral. Non, mon ami, M. Lisée. Vous étiez conseiller de ce même parti pendant des années et des années et vous l'avez conseillé pour sous-financer toute l'administration publique sous couvert de l'atteinte du déficit zéro, une idéologie, maintenant, qui a ruiné la plupart des économies occidentales, et l'Europe, comme nous, en souffre aujourd'hui.

Mme Massé : Merci.

(Fin à 13 h 56)

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