(Treize heures dix-sept minutes)
M. Lisée
:
Mesdames messieurs, on a lu le projet de loi et on doit dire que, déjà, le fait
qu'on soit ici aujourd'hui, c'est la preuve de l'échec du gouvernement
Couillard à essayer d'éviter d'abord un conflit, ensuite un projet de loi. Un
bon projet de loi de retour au travail, ça existe. Ce n'est pas celui-là. Le gouvernement
a réussi à doubler son échec en présentant un projet de loi qui n'est pas
équilibré, qui ne renvoie pas les parties à leur obligation de négocier et
d'arriver à une conclusion satisfaisante. C'est un projet de loi injuste et probablement
illégal. C'est le projet de loi du conflit d'intérêts.
Alors, les patrons, dans la construction, il
y en a un qui est plus important que tous les autres, c'est le gouvernement du
Québec. Et, pour la première fois dans l'histoire des lois du Code du travail
et des lois spéciales, le gouvernement se donne le droit ici de dicter à
l'arbitre les sujets d'arbitrage. C'est-à-dire que la ministre, qui représente
un gouvernement qui est le premier donneur d'ouvrage, le premier employeur des
salariés de la construction, va dire : Savez-vous, M. l'arbitre, dans la
liste des demandes syndicales et dans la liste des demandes patronales, voici
ce sur quoi vous devez arbitrer. Ça ne s'est jamais vu. La ministre s'arroge un
droit qui est hors-la-loi. Il existe depuis quelque temps un arrêt de la Cour
suprême du Canada, qui est l'arrêt Saskatchewan, qui oblige les parties et les
gouvernements à s'entendre, c'est-à-dire au gouvernement de laisser aux parties
la place pour s'entendre. Et, si ce projet de loi est adopté tel quel dans les
heures qui viennent, il y aura probablement, par une des parties, un recours en
injonction pour empêcher son application, et on va se retrouver avec une
situation pire qu'aujourd'hui.
Alors, cette loi spéciale là, qui invente
un conflit d'intérêts, qui est injuste et illégale, évidemment le Parti
québécois ne peut pas voter pour. Mais ce qu'on va faire, parce que nous, on
veut le retour au travail demain, on veut que les négociations
reprennent — on sait que, dans deux secteurs sur quatre, même trois
sur quatre, ils sont à quelques pouces d'un accord — nous allons
proposer des modifications qui vont transformer cette mauvaise loi en bonne
loi, parce qu'une bonne loi, on sait comment en faire, on en a fait une en 2013
qui a renvoyé les parties à la négociation et qui s'est conclue par une entente
globale, et il y a eu de l'arbitrage selon les formules acceptées par tous à la
demande des parties et sans que le gouvernement se mêle de choisir les sujets
de l'arbitrage.
Alors, notre objectif, c'est que, d'ici la
fin de ce débat, on puisse ramener le gouvernement libéral à la raison,
l'empêcher d'adopter une loi illégale, et une loi injuste, et une loi du
conflit d'intérêts, et qu'on ait une loi de retour au travail qui soit
équilibrée, qui soit votée par le gouvernement et l'opposition officielle et
qui permette une vraie reprise des négociations et du travail. Voilà.
M. Lecavalier (Charles) :
Si on ne dictait pas le mandat de l'arbitre, est-ce que vous seriez satisfait
par cette loi? Est-ce que c'est le seul point d'achoppement?
M. Lisée
: Bien, c'est
le principal point d'achoppement. Également, de déterminer la hausse salariale
à 1,8 %, c'est — la partie syndicale l'a dit déjà — une
ingérence dans la négociation. Il y a plein d'ingérences, là, qui sont ici. Une
loi plus simple, qui ne fait qu'ordonner le retour au travail et la reprise des
négociations avec une date limite et qui permet aux parties, lorsqu'elles le
désirent, d'aller en arbitrage, bien, c'est ce qui a marché la dernière fois.
Pourquoi est-ce que le gouvernement refuse de refaire ce qui a marché et ce qui
ferait consensus à l'Assemblée nationale? Alors, oui, le fait que l'arbitrage
soit obligatoire, le fait que la ministre décide des conditions d'arbitrage, le
fait qu'il y ait des critères qui soient établis dans cette loi à l'article 23.3,
tout ça est probablement illégal en soi. Et en plus ça crée un conflit d'intérêts.
Alors, on demande, là — il y a
plusieurs heures de débats — que le gouvernement reprenne ses sens,
reparle à ses juristes, qui ne sont pas en grève, et dépose une loi spéciale
qui a de l'allure, qui est équilibrée et qui ne créera pas du ressentiment, ce
qu'on veut éviter, justement.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Êtes-vous d'accord avec vos collègues caquistes et
solidaires qui aimeraient une espèce de refonte complète des mécanismes de
négociation, dans le cas de Québec solidaire, une révision de la loi antiscab,
par exemple? Est-ce qu'en 2013 vous avez mis une espèce de diachylon sur un
gros bobo puis il n'aurait pas fallu travailler de manière plus macro, là, sur
le sujet?
M. Lisée
: On a
été au pouvoir 18 mois, on a été le gouvernement le plus productif en
matière législative des 15 dernières années. Et, oui, il y a des choses
qui restent à faire, et, oui, il faut réviser le mode de négociation, et, oui,
des deux côtés.
Moi, j'ai rencontré, tout à l'heure, avec
Marc Bourcier et d'autres collègues, les représentants syndicaux, les
représentants patronaux. Il y a des éléments à remettre en ordre. Il n'y a rien
dans la loi ici qui même ordonne un processus de révision avec une date limite.
Ça, ça serait une bonne idée. On a une loi, là. On pourrait mettre dans la loi
un processus de révision qui nous revienne avec des améliorations. Les deux
parties sont en demande d'améliorations. Ça serait une bonne idée de le faire.
Mais on ne voit rien là-dedans. Et certainement lorsqu'on voit un projet de loi
où le patron principal de la construction au Québec se donne le droit de
décider des sujets d'arbitrage, bien, on voit bien que le gouvernement libéral
n'est pas un gouvernement de tous, c'est un gouvernement qui ne peut pas faire
preuve d'équilibre lorsqu'il est question de conflits de travail.
M. Lecavalier (Charles) :
Avez-vous l'impression, comme Mme Vien, que du côté du patronat ou des
syndicats, on a attendu cette loi spéciale là? Parce qu'elle déplore elle-même
que les négociations ont commencé seulement en février.
M. Lisée
: Bon,
d'abord, les négociations commencent toujours dans les derniers mois vers la
date limite et c'est là que tout se joue, O.K.? Et c'est clair qu'en
brandissant beaucoup trop tôt la menace d'une loi spéciale, ce que nous
n'avions pas fait en 2013, bien, il y a des parties qui ont dit : Bien, je
pense que je vais être mieux avec la loi spéciale qu'en faisant des concessions
à la table. Et ça fait partie de la mauvaise gestion de cette crise par le
gouvernement Couillard. Et là je pense que plutôt que de dire : Bon, bien,
d'accord, on a... Les libéraux ont raté la première phase, il ne faut pas rater
la deuxième. Là, ils sont en train de rater la deuxième.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Est-ce que c'est le fait d'une partie plus qu'une autre?
M. Lisée
: Ce qu'on
entend des deux parties, c'est variable. Alors, les deux parties s'accusent d'avoir
fait ça. Je pense qu'ils ont raison, pour certains d'entre eux. Mais clairement
ceux qui voulaient l'arbitrage et ceux qui pensent pouvoir se fier à un gouvernement
propatronal pour que ce soit biaisé en leur faveur ont beaucoup plus d'espoir
là que les salariés.
Le Modérateur
: En
anglais. Raquel.
Mme Fletcher
(Raquel) : Why did you say that this special
law is illegal?
M. Lisée
: Well, the Supreme Court has ruled in a Saskatchewan case that the Government cannot stop the parties from negotiating fully. Even in case of
arbitration, this law dictates some terms and also says that the Minister will have the unheard-of power of
telling the arbiter on which subjects it should work. Usually the arbiter looks
at everything that is still on the table and makes its determination. But, for
the first time in labour history in Québec, the Minister, who
represents a government that is
the first employer in construction will have the right to tell the arbiter :
Listen, on this list of requests from the unions, take this; and on this list
of requests from the owners, take this, that and that. And this is unheard of.
This is illegal and this will probably create more resentment than a law that has some equilibrium in it
should. And such a law can exist, that's the law that we passed, the Parti québécois, in 2013. We simply asked
people to come back to work, which they did. We sent them to negotiating
tables, which they did. In the end, they decided to go in arbitration on their
own terms and they settled that way. And this is the right way to do it.
Mme Fletcher (Raquel) : There appears to be a standoff with the riot police outside right
now. Things are really heating up. What do you have to say about that? Do you
think that things are getting out of hand today?
M. Lisée
: I say that I'm asking for moderation. Any violence is…
«condamnable»? Any violence is unacceptable and counterproductive. People have
the right to strike, they have the right to demonstrate. They should do this
peacefully, they are seen, they are heard. But I have no problem in denouncing
any violence of any kind at any place.
Mme Fletcher (Raquel) : And what is your strategy… the National
Assembly… you are debating…
M. Lisée
:
Well, this is a bad law. This will not fix anything. This will be seen as
biased and illegal. So, we're going to try and fix it. We are in favor of a law
that will insure the return to work, equilibrium and not a bias. So, we'll
spend the next hours and the whole night, if need be, in trying to fix this law
to get to a good law. If the Government wants to show equilibrium, they will
accept our amendments. If not, they'll reject them. Merci.
(Fin à 13 h 28)