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Point de presse de Mme Agnès Maltais, porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité

Version finale

Le mardi 15 août 2017, 9 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures une minute)

Mme Maltais : Merci beaucoup. Alors, ce matin, en compagnie de mes collègues André Villeneuve et Sylvain Rochon, nous allons commencer les débats sur le projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, appelé dans le langage parlementaire le projet de loi n° 62.

Écoutez, c'est un projet de loi qui a été déposé en juin 2015, ça fait donc maintenant deux ans, et en novembre 2016, un peu avant l'adoption de principe, le Parti québécois s'est positionné en disant : Écoutez, nous voulons faire avancer le Québec. Pendant les auditions en commission parlementaire, les gens sont venus nous dire : Écoutez, s'il vous plaît, débloquez la situation, trouvez un point d'arrimage, trouvez un point d'atterrissage pour faire évoluer le Québec dans le bon sens.

Alors, nous avons, il y a presque un an maintenant, déposé une liste des sujets sur lesquels nous voudrions voir des amendements arriver. Depuis, silence radio du côté du gouvernement libéral. Le premier ministre, M. Couillard, ainsi que Mme Vallée nous ont dit maintes fois qu'ils suggéreraient des amendements. Mme Vallée est même allée devant son caucus, semble-t-il, en disant : Je ne peux plus faire avancer le projet de loi, je dois passer par le caucus pour déposer mes amendements. Toujours aucune nouvelle.

Alors, aujourd'hui, je vais me référer à l'esprit de Bouchard-Taylor, qui a quand même une commission qui a eu lieu en 2007, et dont le rapport date de 2008, et dont le titre est Fonder l'avenir — Le temps de la conciliation. Eh bien, c'est dans cet esprit du temps de la conciliation que nous avons décidé d'intervenir ce matin. Nous allons déposer, pendant cette commission parlementaire, des amendements. Pour la connaissance du public, des Québécois, des Québécoises, nous allons vous déposer ce matin les amendements comme tels pour que le gouvernement sache exactement où nous logeons. Je vous dirais que ça fait presque bientôt 20 ans que je suis ici, là — ça fait 18 ans, en fait — je n'ai jamais fait ça. Déposer ces amendements, pour moi, c'est changer les règles du jeu complètement et c'est démontrer une ouverture que je n'ai jamais démontrée, parce que nous voulons véritablement que cette commission soit le temps de la conciliation. Nous voulons fonder l'avenir.

Alors, vous avez entre les mains les amendements. J'avais demandé qu'ils vous soient déposés. Alors, vous les avez en ce moment, les amendements qui sont, pour nous, strictement, strictement le libellé que devraient avoir les huit propositions que nous avons faites en novembre. Ça fait presque un an que le gouvernement a eu le temps d'y réfléchir. Nous y avons réfléchi, nous allons déposer...

Il y a, bien sûr, l'ajout de la laïcité, qui n'existe dans aucune loi au Québec actuellement. Aucune loi québécoise ne mentionne que l'État est laïc. Alors, strictement, nous allons proposer cet ajout.

Le devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances religieuses, nous allons demander qu'il soit inscrit nommément. Le fameux rapport Bouchard-Taylor contenait une recommandation qui a fait beaucoup parler et qui fait consensus au niveau québécois, c'est celle selon laquelle les agents de l'État qui incarnent un pouvoir de coercition ne devraient pas porter de signes religieux. À l'article 4.1, nous allons proposer ce que l'on appelle la clause Bouchard-Taylor. Je veux vous le dire, là, on est dans l'esprit de la conciliation, nous avons gardé le libellé strict proposé par Bouchard-Taylor. On a essayé de ne pas en déroger, le moins possible, pour essayer véritablement, je vais vous le dire, là, de rassurer les libéraux quant à nos intentions. Nous proposons simplement, les magistrats, procureurs de la poursuite, policiers et gardiens de prison, ce que proposait Bouchard-Taylor, que ces gens ne portent pas de signes religieux. Nous allons demander que les municipalités, les communautés métropolitaines soient... exactement, là, ces gens-là soient soumis aux accommodements raisonnables, à la politique nationale que nous demandons, une politique nationale sur les accommodements raisonnables. Il ne faut pas que ce soit chaque individu, chaque fonctionnaire qui ait à juger. Il faut qu'il y ait, au-dessus de cela, une politique nationale, que le gouvernement donne des balises, donne des règles. D'ailleurs, les commissions scolaires, qui nous ont dit juger de 500 accommodements raisonnables par année... Je vous rappelle, 500 accommodements religieux par année dans les commissions scolaires. La Fédération des médecins spécialistes est venue nous dire à quel point ils avaient besoin de balises, que parfois des médecins vivaient des situations extrêmement difficiles. Je vous invite à aller relire les galées. Ces gens-là ont besoin d'une protection, donc des balises claires.

Enfin, nous allons déposer comme amendement l'article tel que rédigé dans la proposition d'un projet de loi de Mme Fatima Houda-Pepin à l'époque, qui dit ceci : «Un membre du personnel de l'État ne peut porter un tchador, un niqab ou une burka dans l'exercice de ses fonctions au motif qu'ils représentent un symbole d'oppression qui va à l'encontre du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes.» Nous reprenons le libellé exact de Mme Fatima Houda-Pepin. On n'a pas peur des mots, tout simplement.

Enfin, le fameux visage découvert, la possibilité de donner des services ou de demander des services à visage découvert. Tout le monde en commission parlementaire a décrié la façon dont était libellé l'article de la loi qui, dans le fond, permet toutes les possibilités d'accommodements, sauf quelques exceptions. Cet article, c'est vraiment important, là, s'il n'est pas modifié, la loi fait reculer le Québec. Elle ne fait pas avancer vers la neutralité religieuse de l'État, elle fera reculer le Québec quant à la neutralité religieuse de l'État.

Alors, ce qu'on va proposer comme libellé, je vous le dis, c'est : «Tout accommodement qui implique un aménagement à l'une ou l'autre de ces règles doit être refusé — donc un aménagement à la possibilité de demander ou de recevoir un service à visage découvert, tout accommodement doit être refusé — sauf si un motif de santé ou de sécurité impératif et avéré le justifie clairement.»

La ministre nous a souvent dit : Mais oui, mais quelqu'un qui s'est fait brûler au visage? Et voilà, j'ai intégré les préoccupations de la ministre dans la possibilité. Mais nous proposons un libellé qui, je pense, fera avancer le Québec dans le sens où tout le monde veut le voir avancer.

Enfin, nous demanderons, j'en ai déjà parlé, là, l'autre amendement, qu'il y ait une politique nationale globale sur les accommodements raisonnables pour aider les réseaux de la santé et de l'éducation à gérer ces situations qui s'avèrent fort nombreuses au fil d'une année.

Alors, voilà un peu, là, une exception. Oui, exceptionnellement, nous déposons nos amendements à l'avance pour être sûrs que — je le rappelle, le titre du rapport Bouchard-Taylor — le temps de la conciliation soit enfin arrivé. Merci.

La Modératrice : Merci. On va maintenant passer à la période de questions. Micro de droite, Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour à vous tous. Juste une précision, Mme Maltais, là, en 20 secondes : Vous demandez quoi au gouvernement aujourd'hui?

Mme Maltais : On demande au gouvernement que ce projet de loi fasse avancer le Québec au niveau de la laïcité et ne le fasse pas reculer. Le projet de loi actuel fait reculer le Québec.

M. Laforest (Alain) : Pourquoi?

Mme Maltais : Parce qu'il va légaliser la jurisprudence qui s'est passée en Ontario qui fait que des femmes portant un niqab puissent assister à des cérémonies ou faire des cérémonies officielles, institutionnalisées avec un visage couvert.

M. Laforest (Alain) : Pourquoi ça traîne depuis si longtemps?

Mme Maltais : À mon avis, parce qu'on n'a pas arrivé à trouver le consensus. Et je pense que le consensus s'est dégagé au fil du temps. La commission parlementaire nous a demandé de débattre et de faire avancer avec un consensus, on se dirige vers ce consensus-là.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que le Québec est en train de se refermer sur lui-même? Votre chef, hier, a dit : On devrait, si le Québec était indépendant, fermer la frontière, retourner les gens, annuler l'entente avec les tiers partis. Est-ce que le Parti québécois est en train de refermer le Québec sur lui-même?

Mme Maltais : Je vous propose ce matin des amendements qui sont, au contraire, des signes d'ouverture et de clarification qui vont permettre, comme le demandaient toutes les communautés qui sont venues à Québec, qui sont venues... qui vont faire avancer, évoluer les choses dans le bon sens. Au contraire, nous sommes sur le temps de la conciliation.

La Modératrice : Micro de gauche, Mathieu Dion, Radio-Canada.

M. Dion (Mathieu) : M. Couillard, si je me souviens bien, disait, à la dernière session : Entendons-nous sur ce sur quoi on est d'accord, et après ça on rediscutera puis on en reparlera à la campagne électorale. Il y a des choses sur lesquelles vous vous entendez dans ce projet de loi là, j'imagine. Pourquoi ne pas aller dans le sens comme l'avance M. Couillard?

Mme Maltais : Parce que ce projet de loi, à l'heure actuelle, fait reculer le Québec, entre autres à l'article 9, parce que ce projet de loi là ne reconnaît pas une chose essentielle qui est la laïcité de l'État et parce qu'il y a, un, l'idée de M. Couillard qui est du Parti libéral, mais il y a le consensus québécois. Entendons-nous, ce n'est pas seulement les partis, il y a tout le Québec qui réclame qu'on s'entende. Or, ce Québec s'entend en grande majorité sur cette recommandation de Bouchard-Taylor. Réglons ce qui fait consensus au Québec, ce qui va faire avancer le Québec. Moi, je suis là-dedans.

M. Dion (Mathieu) : On sait que ce sujet-là, c'est un sujet sensible, chargé émotivement, même. Vous ne craignez pas qu'en revenant à la charge comme ça et en suscitant le débat ça peut avoir des conséquences néfastes? Et on les connaît ces conséquences-là.

Mme Maltais : Les conséquences néfastes, c'est ce qu'on a entendu en commission parlementaire, c'est de ne rien régler. Or, le projet de loi qui nous est proposé à l'heure actuelle ne règle rien. Au contraire, il légalise ce que les Québécois refusent, c'est-à-dire que tout accommodement concernant le visage découvert soit accordé, sauf quelques petites exceptions. Ce qui s'est passé à Toronto avec le niqab devient légalisé ici. C'est le contraire de ce que le Québec veut.

Donc, le projet de loi, actuellement, il traîne depuis juin 2015. Il n'a pas avancé, il n'a pas évolué parce que la ministre semble avoir de la difficulté avec ses amendements. Nous, on propose des amendements qui, à notre sens, sont minimaux. Ils ne vont même pas jusqu'à ce que le Parti québécois veut, là. Ça, c'est vrai. On proposera chacun nos affaires à la prochaine campagne électorale. Mais ça, là, c'est la base de ce qui pourrait, je pense, nous faire évoluer.

La Modératrice : Merci. Dernière question.

M. Dion (Mathieu) : Autre petite question, juste une petite question. La banderole anti-immigration qu'on a pu voir à Québec, là, sur l'autoroute, est-ce que vous condamnez ce geste-là?

Mme Maltais : Je condamne totalement ce geste-là, totalement. Ça n'a pas de sens.

M. Dion (Mathieu) : Pourquoi?

Mme Maltais : Parce que ça dit aux gens : On va les retourner dans leurs pays. Moi, je ne mange pas de ce pain-là.

La Modératrice : Merci. Marie-Michèle Sioui, micro de gauche, Devoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bonjour à tous. Désolée si vous l'avez dit déjà, je suis un petit peu en retard, mais...

Mme Maltais : On m'a reproché d'être... On m'a félicitée d'être à l'heure.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Moi, je vous aurais prise en retard. Devoir de réserve des fonctionnaires, comment vous balisez ça? Comment vous l'encadrez? Donnez-moi des exemples concrets. Est-ce qu'aller prier, c'est ne pas faire preuve de devoir de réserve?

Mme Maltais : Bien, je pense que, si vous... Un devoir de réserve, c'est un devoir de réserve, ça existe déjà quant à nos opinions politiques. Alors, le devoir de réserve, ça peut se baliser par institution. Je pense que l'exemple que vous me donnez serait que quelqu'un abandonne, pour aller prier, là, son travail. Ça n'existe pas au Québec, puis il ne faut pas que ça existe. Devoir de réserve, c'est normal. Ça existe pour d'autres types, et les gens le balisent bien. Par exemple, l'opinion politique, c'est bien utilisé par les fonctionnaires, en général, ils font très attention. Bien, je pense que c'est la même chose, on peut leur faire confiance de ce côté-là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Donc, si quelqu'un abandonne son travail pour aller prier, ce n'est pas faire preuve d'un devoir de réserve, c'est ça?

Mme Maltais : Bien, c'est particulier, ce que vous me donnez comme proposition. Je pense que ce ne serait pas un devoir de réserve.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Faire un signe de croix avant de poser un geste, est-ce que c'est faire preuve de réserve?

Mme Maltais : Oh! là, vous allez dans le détail. Je pense que...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais c'est ça aussi, un projet de loi, là.

Mme Maltais : Oui, je sais, mais il faut savoir que le devoir de réserve, cette expression-là existe déjà dans la fonction publique par rapport aux opinions politiques, et ça se gère très bien. Alors, simplement de dire «devoir de réserve», c'est donner à la fonction publique la même règle que quant aux options politiques, et ça se gère. Ça va très bien se gérer à l'intérieur de l'État, d'après moi. Ce serait déjà une avancée, quand même. On est bien loin de ce qu'on a déjà proposé dans le passé, ce qui sera l'objet de discussions pour la prochaine campagne électorale, sûrement.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Dans la section sur l'interdiction du port du tchador et du niqab, votre libellé, c'est de protéger réellement l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Maltais : Totalement.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Vous connaissez l'argument, ce n'est pas de protéger les femmes que de les empêcher d'aller travailler, de les forcer à rester à la maison parce qu'elle porte le tchador ou le niqab. Votre contre-argument à ça, c'est quoi?

Mme Maltais : C'est l'État. Mon contre-argument, c'est qu'on parle de l'État. On n'est pas dans une entreprise privée, on n'est pas dans le public. On dit : «Un membre du personnel de l'État ne peut porter un tchador, un niqab ou une burka...» Niqab et burqa sont en quelque part déjà couverts par le visage découvert, s'il est bien réglé, mais là, jusqu'ici, il n'est pas réglé, O.K.? Puis c'est impossible qu'un membre du personnel de l'État travaille à visage couvert, d'après moi, sauf raison de santé ou de sécurité avérée.

Mais ceci dit, un tchador étant un signal d'acceptation de l'oppression des femmes par la religion — ça, j'ai toujours été claire là-dessus — c'est un extrémisme religieux qui n'a pas sa place pour un membre du personnel de l'État. Qu'une personne le porte dans la rue, ce n'est pas le débat au Québec. Le débat, c'est : Qu'est-ce que l'État? Qu'est-ce qu'il représente? La longue bataille pour l'égalité des hommes et des femmes est si importante et chère au coeur des Québécois et des Québécoises — permettez-moi, hein, Québécois et Québécoises, c'est une immense bataille — alors il n'est pas question que l'État représente un recul sur cette bataille. Je pense que ce que je dis là, là, c'est le gros bon sens. Merci.

La Modératrice : Merci. Micro de droite, Kathryne Lamontagne, Journal de Québec.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Bonjour. Vous avez parlé, bon, des enseignants, des médecins spécialistes aussi qui demandaient plus de balises, en fait, pour faire face à ces accommodements-là. Qu'est-ce que vous proposez concrètement, outre la politique globale, là? Dans le quotidien, là, comment on va gérer ça?

Mme Maltais : Deux choses. Le gouvernement développe une politique globale d'analyse et de traitement des demandes d'accommodements raisonnables, premièrement. Ça, c'est important. Les règles doivent venir de l'État.

Mais deuxièmement, regardez bien, actuellement, dans la loi qu'on a, on utilise l'expression l'organisme public qui traite — on dit que «la personne», mais moi, je dis «l'organisme public» — une demande d'accommodement pour un motif religieux doit s'assurer qu'il est raisonnable et qu'il ne doit imposer aucune contrainte plus que minimale... non, il dit actuellement «contrainte excessive», «aucune contrainte excessive», alors que, si tu vas aux États-Unis, où ils sont habitués à gérer ce genre de choses aussi, la jurisprudence les amène à «contrainte plus que minimale». Alors, ça, ça va aider véritablement nos réseaux de la santé et de l'éducation à gérer les contraintes, les accommodements religieux. Sinon, si on reste «contrainte excessive», on reste encore un petit peu dans la jurisprudence, on légalise la jurisprudence et on reste dans un peu ce que je vais appeler la difficulté pour les fonctionnaires de gérer les accommodements raisonnables tandis que, là, la balise, on la baisse, puis c'est à la personne qui désire un accommodement de prouver qu'il n'y a pas de contrainte plus que minimale.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Donc, on renverse le fardeau.

Mme Maltais : Oui, c'est normal. Mais surtout, le fardeau, on ne le met pas aux fonctionnaires, on le met à l'organisme. On veut une politique nationale et que ce soient les organisations qui la gèrent et non plus les individus. Ça serait terrible.

La Modératrice : Merci. On va maintenant passer en anglais avec Maya Johnson, CTV.

Mme Maltais : I'll try.

Mme Johnson (Maya) : Thank you, I appreciate it.

Mme Maltais : I'm coming back from holidays, I'll try.

Mme Johnson (Maya) : No problem. Bonjour à tous. Good morning. Mme Maltais, what is the message that you are trying to send with the amendments you are proposing today?

Mme Maltais : The message is referring to Bouchard-Taylor Report. We are looking for «le temps de la conciliation», time is for conciliation, for reconciliation. According to the people who came during the «commission parlementaire» and told us : We need you to arrive somewhere, make the Québec advance, get one step in front of… one step more, we are proposing some moves in the law, in the bill.

Mme Johnson (Maya) : And can you explain what is most important?

Mme Maltais : OK, yes, it's important because we need to find a place where everybody will… which will result in an advance. The people need that we… Ça va être très difficile pour moi de vous répondre là-dessus en anglais.

Mme Johnson (Maya) : O.K. Il n'y a pas de problème. Je vais vous poser une autre question, peut-être ça va aider. You said that the current bill is...

Mme Maltais : De quoi?

Mme Johnson (Maya) : The current bill, le projet de loi actuel...

Mme Maltais : The current bill.

Mme Johnson (Maya) : ...is taking Québec backward, or would take Québec backward instead of advancing Québec. And the way you see it, there would be too many accommodations possible. Is that correct?

Mme Maltais : There would be too many «accommodements» possible for the — comment on dit «visage découvert»? — ...

Mme Johnson (Maya) : Uncovered face.

Mme Maltais : …uncovered, for covering the face. This law, this bill says : All «accommodements» are possible with some small exceptions. We say : The people which work for the State must have the face unveiled, except if they have very big problems of health or security. That's the reality. That's which is the «gros bon sens», in «québécois». Alors, we cannot accept that all «accommodements» be acceptable. We cannot legalize that. That's not what the Quebeckers want. Merci.

Mme Johnson (Maya) : Merci beaucoup, très apprécié.

(Fin à 9 h 21)

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