Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique

(Onze heures treize minutes)

M. Coiteux : Alors, bonjour, tout le monde. Écoutez, avant de commencer à vous présenter la raison pour laquelle je vous ai demandé cette petite rencontre concernant le projet de loi n° 107, on m'informe que M. Forget a remis sa démission. Ce que je voudrais dire ici, c'est que je salue sa décision parce que c'est une décision qu'il a prise dans le meilleur intérêt de l'organisation, de l'UPAC et donc du lien de confiance qui doit exister. Donc, je salue sa décision.

Ceci étant dit, donc, merci d'être ici aujourd'hui. Comme vous le savez, du 18 au 24 octobre dernier, on a tenu des consultations particulières concernant le projet de loi n° 107. C'est un projet de loi qui propose notamment de donner le statut de corps de police spécialisée à l'UPAC et d'augmenter son mandat aux cas de corruption dans l'administration de la justice et dans l'octroi des droits ou de privilèges, tels une autorisation, une nomination ou une subvention. Le projet de loi n° 107 vise aussi à revoir le processus de nomination du commissaire de l'UPAC de manière à ce qu'il soit similaire à celui du DPCP, ce qui répond en tous points à la recommandation 31 de la commission Charbonneau.

Ce sont des mesures qui sont nécessaires et qui visent à augmenter l'indépendance de l'organisation policière, mais aussi à assurer, et c'est très important, la séparation des pouvoirs qui doit exister dans notre État de droit. En parallèle et à ma demande, des travaux étaient déjà menés pour que des amendements soient apportés afin d'améliorer le processus de reddition de comptes du Commissaire à la lutte contre la corruption.

De surcroît, le 25 octobre, comme vous le savez, un député a été arrêté et interrogé par l'Unité permanente anticorruption dans les circonstances qui ont été largement commentées dans l'espace public. Bien entendu, ça fait en sorte que plusieurs questions ont été soulevées, que ça soit en ce qui concerne l'administration des enquêtes, le climat même de travail au sein de l'UPAC — il y a des questions qui ont été posées à cet effet — ou encore même les mécanismes de reddition de comptes de l'organisation.

Alors, devant l'ensemble de ces questionnements, l'étude du projet de loi n° 107 a été temporairement suspendue. Cette suspension, pour moi, était nécessaire, parce que ça nous a servi pour bonifier les travaux qui étaient déjà en cours et afin, donc, de les orienter vers quelque chose que je vais vous annoncer maintenant, qui est la proposition d'un comité de surveillance de l'UPAC.

Donc, j'ai voulu aller plus loin, parce que c'est très important de rassurer le public sur le fait que les enquêtes de l'UPAC soient menées de façon rigoureuse, efficace, indépendante, impartiale et sans entrave. Et qui dit indépendance, évidemment, ne dit pas absence de transparence. L'un peut coexister avec l'autre, parce que le lien de confiance de la population envers le corps policier est essentiel et cette transparence est importante. Donc, l'indépendance et l'impartialité sont névralgiques pour assurer ce lien de confiance, mais l'apparence aussi sentie, bien sentie, par la population, tout en conservant cette indépendance et cette impartialité, sont tout aussi importantes.

Puisqu'il est de notre devoir, en tant que gouvernement, d'assurer donc cette confiance, je crois essentiel d'offrir au public davantage de moyens pour s'assurer que ce soit bien le cas. Et c'est donc à ce besoin que nous répondons aujourd'hui en proposant la création du comité de surveillance des activités de l'UPAC.

Alors, plusieurs défis se posaient à nous dans la recherche d'une solution permettant à la fois d'offrir aux citoyens plus d'informations relativement aux activités de l'UPAC tout en respectant l'indépendance du travail de cette dernière ainsi que l'indépendance des tribunaux. Nous croyons que la commission... que la création du comité, tel que proposé, va permettre d'ailleurs de rallier l'ensemble de ces considérations.

Ce comité... Je m'exprime au conditionnel parce qu'il va falloir évidemment que le projet de loi soit étudié et adopté tel que proposé. Ce comité serait composé de trois membres, incluant un président nommé par l'Assemblée nationale, sur recommandation du premier ministre, à même une liste de noms proposée par un comité de sélection. Ce comité de sélection serait composé du sous-ministre de la Sécurité publique, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et d'un professeur titulaire ou agrégé d'une université québécoise dans un domaine qui est pertinent aux travaux du comité.

Maintenant, quel est le mandat de ce comité de surveillance? Le comité de surveillance aurait pour mandat de donner son avis ainsi que ses recommandations à l'égard de l'administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l'Unité permanente anticorruption, sur les suites données aux dénonciations reçues, à l'exception de celles qui font l'objet d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, sur le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption ainsi que sur toute autre question portant sur les activités de l'UPAC. Donnons un exemple ici. Par exemple, le climat de travail à l'intérieur de l'organisation pourrait faire l'objet également d'un examen par le comité de surveillance.

Minimalement, je dis bien minimalement parce que le comité pourrait décider de la fréquence de la remise de rapports, de recommandations, mais minimalement le comité devrait transmettre un rapport annuel au président de l'Assemblée nationale, et, de la même manière, le président du comité devrait être entendu sur ce rapport au moins une fois par année devant la commission pertinente de l'Assemblée nationale. Le comité donnerait également son avis chaque fois que le ministre de la Sécurité publique en ferait la demande, et ce, sur toute matière qui serait de sa compétence. Ses rapports, de même que ses avis, seraient rendus publics. Son mandat et sa composition lui permettraient donc d'agir de façon indépendante dans son rôle de surveillant des activités de l'UPAC.

Maintenant, c'est une évidence, mais je pense que c'est important de le préciser, le mandat du comité, les activités du comité ne lui permettraient pas d'agir de manière à nuire aux enquêtes de l'UPAC, ne lui permettra donc pas de nuire aux procédures judiciaires qui en découlent ou aux privilèges reconnus en droit, tel que le privilège de l'informateur.

Par conséquent, nous croyons fermement que le modèle proposé offre des garanties de respect de la primauté du droit, de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du processus judiciaire. La création du comité de surveillance de l'UPAC nous permettrait ainsi de véritablement boucler la boucle en établissant un mécanisme où, à la fois, la police serait à même de faire son travail de façon indépendante et efficace et, en même temps, où le public aurait des garanties suffisantes à l'effet que ce travail est effectivement fait dans les règles de l'art. Ces changements apparaissent en tous points cohérents avec l'indépendance et l'autonomie accrues qui seraient offertes au Commissaire à la lutte contre la corruption au terme du projet de loi n° 107.

Donc, ces amendements, je pense que vous êtes à même de le constater, sont à même, donc, de renforcer la transparence de l'UPAC dans la conduite de ses activités, de maintenir la confiance du public envers l'UPAC et ses efforts de lutte contre la corruption, de favoriser l'équilibre entre les exigences de confidentialité en matières criminelles et le besoin de transparence en même temps que d'offrir des garanties d'indépendance accrues.

Je veux terminer en disant que je partage les préoccupations de la population sur ces enjeux complexes, et c'est pourquoi je suis convaincu que l'annonce d'aujourd'hui est nécessaire pour assurer la confiance de la population. J'en appelle, bien entendu, maintenant à la pleine collaboration des oppositions afin que, notamment, ce mécanisme de surveillance qui est proposé aujourd'hui puisse voir le jour dans les meilleurs délais. Merci à tous.

M. Boivin (Mathieu) : M. le ministre, est-ce que ce n'est pas, cette annonce-là, l'admission implicite qu'il y a effectivement des retards surprenants dans les enquêtes, notamment Mâchurer, et dans les processus comme l'arrestation du député de Chomedey? Est-ce que vous n'admettez pas, par la création de ce comité-là, donc, qu'il y a anguille sous roche?

M. Coiteux : Non. Ce n'est pas dans ces termes-là que je vois les choses. C'est beaucoup plus pour... peut-être que c'est une chose à laquelle on aurait pu avoir pensé au moment où on a créé l'UPAC, mais, vous savez, les institutions sont toujours perfectibles.

Mais ce qu'on constate, c'est que le lien de confiance entre la population et ce qui deviendrait un corps spécialisé, un corps policier très spécialisé, ce lien de confiance pour que ce système-là fonctionne bien, que les enquêtes se fassent, que l'indépendance des pouvoirs soit respectée, mais qu'en même temps le besoin de transparence et d'information de la part du public soit satisfait, on voit bien que c'était important d'aller plus loin.

M. Boivin (Mathieu) : Comment il s'est brisé, ce lien de confiance là, donc?

M. Coiteux : Je n'ai pas dit qu'il était brisé, mais je ne veux pas qu'il soit brisé. Et, pour éviter qu'il le soit, bien, on est prêts à prendre les moyens. Déjà, on réfléchissait à ce que le commissaire puisse répondre un peu plus à certaines questions. On pensait à un mécanisme de reddition de comptes.

Là, on a un mécanisme de reddition de comptes qui est assez puissant, je pense, en termes de capacité, donc, de la population, à travers ses représentants à l'Assemblée nationale, d'avoir des réponses à des questions qui sont tout à fait légitimes, mais sans remettre en question, c'est ça qui est très important, l'indépendance de l'institution, l'indépendance du système judiciaire par rapport évidemment au législateur.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais à quel point le comité va avoir les coudées franches pour justement faire ses vérifications auprès de l'UPAC, qui souvent, va se réfugier derrière le fameux slogan : Pour ne pas nuire à l'enquête?

M. Coiteux : Bien, regardez, s'il y a des enquêtes en cours qui ne sont pas arrivées à une conclusion, évidemment il faut éviter d'intervenir dans ces cas-là, parce qu'on serait en train de remettre en question l'indépendance puis on pourrait justement créer des conditions qui fassent avorter des enquêtes, ce que nous ne voulons pas. Donc, on ne propose pas ça.

Par contre, il sera toujours possible, lorsque les enquêtes sont conclues, de les revisiter, d'une part, mais on peut regarder l'administration des enquêtes en tout temps, pour autant qu'on ne touche pas à des aspects confidentiels qui pourraient nuire au déroulement des enquêtes. On peut aller même voir, dans le comité qui est proposé, le climat de travail au sein de l'UPAC. Donc, il y a plein de questions légitimes qui vont pouvoir être examinées par le comité, et le comité va pouvoir effectivement faire des recommandations et venir faire rapport, notamment à l'Assemblée nationale.

M. Robillard (Alexandre) : Qu'est-ce que vous pouvez dire sur le climat de travail à l'UPAC? Qu'est-ce que vous en savez?

M. Coiteux : Bien, si on se pose ce genre de question là... la question a été posée récemment. Si on se pose ce genre de question là et on ne veut pas interférer dans l'indépendance nécessaire de l'organisation, la meilleure façon de procéder, c'est d'avoir un comité de surveillance.

M. Robillard (Alexandre) : Mais vous en savez quoi, vous, de la situation à l'interne?

M. Coiteux : On va mettre sur pied, j'espère bientôt... J'espère que les oppositions vont collaborer. J'espère que les oppositions vont collaborer. On va mettre sur pied bientôt le comité de surveillance.

M. Robillard (Alexandre) : Concernant M. Forget...

M. Laforest (Alain) : ...M. Forget — on va finir ce bout-là, si ça ne te fait rien, Alexandre — est-ce que l'UPAC est un géant aux pieds d'argile actuellement?

M. Coiteux : C'est une institution très importante, qui est encore jeune, mais qui a déjà fait du très, très bon travail. Il y a quand même eu déjà des enquêtes qui ont abouti, qui ont donné lieu à des procès, des accusations. Je veux dire, il faut quand même savoir laisser le temps au temps, là, mais c'est une organisation qui déjà produit des effets importants dans notre société. Mais on l'a bien vu, là, c'est une jeune organisation, mais en même temps il y a des questions...

M. Laforest (Alain) : Depuis quatre mois, ce n'est que source de distraction, M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, il y a des questions qui se posent, je vous dirais. On est ici, à l'Assemblée nationale, j'ai présenté un projet de loi, le projet de loi n° 107, et il y a tellement de questions qui se posaient qu'on se disait : Comment on peut améliorer la transparence et comment on peut avoir réponse à certaines questions?

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais est-ce que le comité va pouvoir poser des questions, par exemple, sur Mâchurer ou, parce qu'elle est en cours, ne pourra pas y avoir accès tant qu'elle ne sera pas terminée et après ça, va pouvoir lui jeter un regard?

M. Coiteux : Le comité peut poser des questions sur l'administration des enquêtes mais ne doit pas interférer...

Mme Lamontagne (Kathryne) : Même si elles sont en cours.

M. Coiteux : Il ne doit pas interférer dans les enquêtes en cours.

M. Croteau (Martin) : Mais je pense que la population... Vous parlez du besoin d'information de la population. La population veut savoir pourquoi des enquêtes comme Mâchurer semblent n'aller nulle part. «Semblent», j'utilise le terme. Ils veulent savoir pourquoi Guy Ouellette a été arrêté sans être accusé? En quoi est-ce que ce comité va renseigner le public sur ces questions-là?

M. Coiteux : Toute question relative à l'administration des enquêtes, toute question relative aux activités de l'UPAC, on peut revoir aussi si les enquêtes ont été faites dans les règles de l'art, lorsqu'elles sont conclues. Je pense qu'on a là un équilibre. On a là un équilibre entre le respect de l'indépendance du travail des policiers, l'indépendance du système judiciaire et, en même temps...

M. Croteau (Martin) : Mais pardonnez-moi d'insister, mais...

M. Coiteux : ...et, en même temps, la capacité d'avoir des informations qui autrement seraient difficiles à obtenir.

M. Croteau (Martin) : Pardonnez-moi d'insister, mais ces informations ne seront jamais rendues publiques avant la fin de l'enquête Mâchurer ou avant la fin de l'enquête qui vise M. Ouellette.

M. Coiteux : Il n'y a personne qui souhaiterait se faire donner dans les mains, là, une enquête en cours avec tous les détails : qui a été interrogé, qui a fait quoi? Ce n'est pas comme ça que ça doit fonctionner, la justice. Ce n'est pas comme ça que ça doit fonctionner, le travail des policiers. Si ça serait ça l'attente, évidemment, c'est une attente qui ne peut pas... Dans un État de droit, c'est une attente qui ne peut être satisfaite.

Par contre, l'attente qui peut être satisfaite, c'est de mettre sur pied un comité de surveillance qui pourra répondre à beaucoup de questions.

M. Croteau (Martin) : Mais donc revenons au cas concret de M. Ouellette. En quoi est-ce que la présence... exemple, là, en quoi est-ce que la présence d'un comité de surveillance va changer, altérer, améliorer l'intervention policière dans le cas de M. Ouellette?

M. Coiteux : Regardez, je vais vous donner un exemple, là. Je vais vous donner un exemple. Le président de l'Assemblée nationale a répondu à quelques reprises, a fait un discours, et puis ensuite il a répondu à une question du leader de l'opposition officielle pour expliquer à quel point il était important d'avoir un protocole, une façon de travailler avec l'UPAC pour la transmission de certaines informations, l'accès à certaines informations, lorsque ça touche des élus de l'Assemblée nationale.

Ce genre de questions là, à quoi devrait ressembler un tel protocole, quels sont les privilèges des uns et des autres, c'est le genre de questions qui pourraient être examinées et faire l'objet de recommandations, notamment, par un comité de surveillance.

M. Robillard (Alexandre) : M. Coiteux, est-ce que vous savez quel rôle M. Lafrenière a joué dans le choix de Marcel Forget?

M. Coiteux : C'est une nomination du gouvernement. C'est une nomination du gouvernement qui a été faite selon les règles des nominations du gouvernement.

M. Robillard (Alexandre) : Je comprends, ça, c'est la procédure, mais est-ce que vous savez quel rôle M. Lafrenière a joué dans la nomination...

M. Coiteux : Je n'étais pas là à l'époque. Comme vous le savez, moi, j'ai... on dit des... j'entends parfois, chez certains, que le gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs années. Quant à moi, il est au pouvoir depuis avril 2014, parce qu'avant c'était un autre gouvernement. Alors, depuis avril 2014.

M. Robillard (Alexandre) : Oui, mais, comme ministre de la Sécurité publique, est-ce que vous allez demander à M. Lafrenière quel rôle il a joué dans le choix de M. Forget?

M. Coiteux : C'est le gouvernement qui a nommé M. Forget.

M. Bovet (Sébastien) : Pourquoi la situation de M. Forget était devenue intenable à l'UPAC, selon vous?

M. Coiteux : Je n'ai pas pris ce mot-là, «intenable», j'ai simplement dit que... La raison pour laquelle on propose un comité de surveillance aujourd'hui, c'est précisément parce que le maintien de la confiance du public est extrêmement important à l'égard de l'ensemble des institutions, mais très certainement à l'égard de l'UPAC ou des corps policiers, du système de justice.

M. Bovet (Sébastien) : M. Forget nuisait à cette confiance?

M. Coiteux : Bien, regardez... laissez-moi juste terminer, si vous le voulez bien, hein? Alors, on propose un comité de surveillance, c'est justement pour assurer ce lien de confiance parce qu'il y a un besoin de transparence. Le public demande des choses, mais on ne veut pas interférer dans les enquêtes.

Alors, en même temps... et je ne suis pas en train de dire que M. Forget a des choses à se reprocher, je ne suis pas en train de dire qu'il est coupable de quoi que ce soit. Ce n'est pas ça que je dis du tout, comprenez-moi bien, mais il y a des questions qui se posent à l'égard du lien de confiance entre l'institution et la population, et, dans ce contexte-là, les personnes qui oeuvrent au sein des organisations doivent s'élever au-dessus de leurs intérêts personnels immédiats et de travailler... dans le fond, de prendre les décisions qui s'imposent pour le bien de l'organisation, pour le bien du lien de confiance entre la population et l'organisation. Et c'est ce geste-là qu'a décidé de poser M. Forget, que je salue.

M. Bovet (Sébastien) : Je ne veux pas vous mettre des mots en bouche, mais donc je comprends, M. Forget nuisait à la confiance du public envers l'UPAC.

M. Coiteux : Je pense que la population pourrait se poser des questions légitimes et, dans les circonstances, je pense qu'il a pris la bonne décision.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce mécanisme prévu là aujourd'hui, avec le comité de surveillance, apparaît aujourd'hui dans le projet de loi, pourquoi il n'était pas dans sa version initiale? Est-ce que c'est en raison de l'arrestation de M. Ouellette, des controverses, de l'information dans les journaux?

M. Coiteux : Bien, comme je l'ai expliqué, j'avais déjà initié... avant même que les travaux, même les consultations entourant le projet de loi n° 107 commencent, j'avais déjà demandé à ce que des travaux soient faits pour accroître la reddition de comptes, tu sais. Donc, il y avait des travaux en cours en cours qui allaient mener, de toute façon, à des propositions d'amendements lors de l'étude du projet de loi n° 107.

Il y a d'autres questions qui ont été soulevées par la suite, et, comme d'autres questions ont été soulevées par la suite, j'ai souhaité qu'on approfondisse la réflexion sur cette reddition de comptes et qu'on la réoriente vers quelque chose d'un peu plus poussé, qui soit un comité de surveillance.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais ce comité de surveillance là, juste pour être bien clair, là, va pouvoir faire des post-mortem des enquêtes qui sont terminées. C'est ce que je comprends?

M. Coiteux : Notamment, il va pouvoir effectivement revisiter des enquêtes conclues, mais ça ne sera pas la seule chose qu'il pourra faire.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais il ne pourra pas évaluer une enquête en cours. C'est un «yes, no question», hein? «Full» facile.

M. Coiteux : Non, ce n'est pas un «yes, no question».

Mme Lamontagne (Kathryne) : Oui.

M. Coiteux : Non, ce n'est pas un «yes, no question». Je suis désolé de vous le dire, ce n'est pas un «yes, no question», absolument pas, hein?

On ne doit pas interférer dans des enquêtes en cours, ce qui ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit de se poser la question comment on administre les enquêtes, quelles sortes de processus on utilise, quelles sortes de précautions on prend? Mais on ne va pas... le comité de surveillance ne va pas devenir un corps policier qui va faire enquête à la place de l'UPAC, et c'est ce que je veux dire lorsque je dis qu'il n'y aura pas d'interférence dans les enquêtes en cours.

Ça ne veut va dire qu'ils ne peuvent pas se poser des questions sur ce qui se passe à l'intérieur. Il y a des gens qui se sont demandés : Bon, par exemple, pourquoi il y a eu des fuites? Sans aller dans l'enquête, on peut toujours au moins se poser la question : Qu'est-ce qu'on fait pour les éviter, pour minimiser le risque qu'il y en ait? Ça, ça s'appelle l'administration des enquêtes. Ça, on a le droit d'aller voir ça, mais ne pas entrer dans les enquêtes en cours. Ça, non

C'est pour ça que ce n'est pas un «yes, no question» comme vous voyez, c'est un petit peu plus compliqué que ça. Et c'est cet équilibre-là qu'on cherche à trouver, hein? Il y a des gens qui voudraient qu'on se mette les deux mains là-dedans. C'est la dernière chose à faire, mais on crée par contre un comité qui va rendre des comptes aux élus et donc à la population représentée par ces élus. Ce n'est pas rien, ça. Ce n'est pas rien. C'est quelque chose de majeur.

M. Bélair-Cirino (Marco) : C'est des emplois à temps complet rémunérés. Ce n'est pas comme un conseil d'administration.

M. Coiteux : Bien, écoutez, je pense que ça va les occuper peut-être pas à temps plein, mais ça va les occuper quand même. On va donner au comité, lorsqu'il sera nommé, moyennant l'adoption, bien entendu, du projet de loi, ce que je souhaite qui puisse être fait dans les meilleurs délais pour qu'on puisse constituer ce comité le plus rapidement possible, on va donner toutes les ressources nécessaires à son bon travail.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Sur 107, justement, on comprend que ce sont vos amendements. Il n'y en aura pas d'autres ou...

M. Coiteux : Il pourrait y avoir d'autres amendements comme toujours, mais ça, c'étaient des amendements tellement importants qu'ils méritaient d'être déposés à l'Assemblée avant que reprenne le processus d'adoption de principe.

Mme Lamontagne (Kathryne) :  Qui doit se faire...

M. Coiteux : Bien, incessamment, là. Je pense qu'on va commencer dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.

Mme Montgomery (Angelica) : Mr. Coiteux, normally, an anticorruption unit, you would expect that to have to be above reproach. The fact that M. Forget has just resigned, is this a reason for people to start questioning the decisions that were being made within that organization especially since he was such a high level manager?

M. Coiteux : Yes, of course, well, the level of trust that we expect between such an organization such as UPAC and the population is higher than in many other cases of institutions. They have to have the confidence of the public, the trust of the public. This is very important.

Now this does not mean that M. Forget did anything wrong or that he is guilty of something, but there were legitimate questions being asked and those legitimate questions may raise concerns in the population with regard to the quality of the work at UPAC. And because trust is so important, I think he took the right decision today to step aside.

Mme Montgomery (Angelica) : How will this selection committee fix, deal with a situation like this, with it?

M. Coiteux : It's not a case of… This is not a question of one individual. The review committee that we're proposing to create with Bill 107 is precisely to look at the management of the investigations by UPAC. They can revisit investigations that have been concluded. They can look at internal matters within the UPAC such as how human resources relations are managed and dealt with within UPAC. They can raise questions and make recommendations. I think this will be very important for transparency and this will allow Quebeckers to have answers to their legitimate questions. Thank you.

(Fin à 11 h 34)