Point de presse de M. François Ouimet, premier vice-président de l’Assemblée nationale

(Quinze heures cinquante minutes)

M. Ouimet : Alors, essentiellement, je vous ai convoqués pour rétablir un certain nombre de faits par rapport aux travaux que je mène comme président de la commission des conditions de travail des députés. Le mandat que j'ai reçu du Bureau de l'Assemblée nationale était essentiellement d'analyser les impacts du budget fédéral adopté en avril 2017, qui ont une incidence sur les conditions salariales des députés de l'Assemblée nationale.

Essentiellement, la disposition du budget fédéral prévoit qu'au 1er janvier 2019 les députés de l'Assemblée nationale subiront une baisse salariale évaluée à entre 5 500 $ à 10 000 $, grosso modo. Le mandat du comité était d'analyser ces impacts et puis, par la suite, de faire des recommandations au Bureau de l'Assemblée. Les représentants au niveau du comité sont M. Huot pour le Parti libéral du Québec, Mme Poirier pour le Parti québécois et M. Donald Martel pour la Coalition avenir Québec. Je tiens à vous dire que nous avons travaillé de façon exemplaire, collégiale, impartiale, aucune partisanerie, dans l'intérêt de l'institution, et nous avons convenu essentiellement de deux choses.

Premièrement, que des mesures correctives devraient être adoptées avant la prochaine législature pour éviter que les députés de la prochaine législature soient appelés à légiférer sur leurs propres conditions de travail. C'est institutionnel. On a toujours fait des recommandations pour que les députés prennent des décisions pour une prochaine législature, pour ne pas s'octroyer quoi que ce soit. Ça a été le premier principe et donc, l'argument de la catimini, ça n'a jamais fait l'objet de nos délibérations d'aucune espèce de façon. C'était d'essayer de corriger les impacts négatifs avant la prochaine législature.

Dans un deuxième temps, aucun député d'aucune formation politique et aucun indépendant n'ont revendiqué une augmentation de leurs conditions de travail ou une bonification de leurs conditions salariales. L'objectif a toujours été de neutraliser les effets négatifs du budget fédéral.

Alors, c'est les faits que je voulais rétablir parce que nous avons vu dans les différents médias d'information que ça commençait à déraper. Et donc moi, comme président de ce comité, je tenais à rétablir les faits.

M. Lecavalier (Charles) : Qu'est-ce que vous pensez de la sortie de M. Fournier qui dit que ce sont les députés de la CAQ qui militent pour une augmentation salariale?

M. Ouimet : Je laisse le soin à M. Fournier de s'expliquer là-dessus. Moi, ce que je dis, c'est aucun député siégeant sur mon comité, et j'ai rencontré tous les députés indépendants, la représentante de Québec solidaire, Mme Massé; les députés indépendants Mme Ouellet, M. Lelièvre, M. Surprenant. J'ai parlé à M. Sklavounos qui était à l'extérieur du pays. M. Paradis étant hors circuit, je ne lui ai pas parlé. Et aucun député n'a réclamé une amélioration de ses conditions salariales, d'aucune espèce de façon.

M. Boivin (Mathieu) : M. Ouimet, est-ce que vous avez connaissance d'un mécanisme comparable dans la société québécoise qui ferait en sorte que quelqu'un qui verrait son pouvoir d'achat amenuisé par une quelconque mesure fiscale soit compensé de façon à ne perdre aucun pouvoir d'achat? On est bien conscients qu'il ne s'agit pas d'une hausse de salaire. Il s'agit de protéger un pouvoir d'achat. Je pense que c'est le terme correct.

Est-ce qu'il existe un autre mécanisme, dans la société québécoise, qui protégerait le pouvoir d'achat des contribuables de la même façon que votre commission, laissez-moi rapidement... commission des conditions de travail des députés, protège le pouvoir d'achat des députés? Est-ce qu'il y a quelque chose de comparable ailleurs?

M. Ouimet : Ça, je ne pourrais vous le dire. Je ne le sais pas.

M. Boivin (Mathieu) : Est-ce que ce serait...

M. Ouimet : Mais ce que je vous dis, c'est voilà une décision prise par le gouvernement fédéral qui a un impact direct sur la réalité des députés de l'Assemblée nationale du Québec.

M. Boivin (Mathieu) : Oui. Je vous ai bien compris, mais...

M. Ouimet : Et donc, nous, c'était de neutraliser cet effet-là. Si on est pour avoir des débats là-dessus, on va les faire de façon transparente.

M. Lecavalier (Charles) : Pourquoi Québec solidaire a eu l'impression que vous leur demandiez de donner leur accord à un projet de loi qui serait déposé très rapidement puis qui serait adopté très rapidement?

M. Ouimet : Ça, je vous renvoie à Mme Massé. J'ai été un peu étonné d'entendre son... de lire ses propos. Ce qui était bien clair pour nous, et c'était dans le scénario ou dans le document qui leur a été transmis, c'était écrit très clairement que ce qu'on souhaitait éviter, c'était que les députés d'une prochaine législature se voient obligés de statuer sur leurs propres conditions de travail.

Alors, l'élection est prévue pour le 1er octobre. Nous sommes au mois de décembre. Donc, catimini veut dire quoi? Je laisse Mme Massé s'expliquer là-dessus.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous aviez un scénario où il y aurait eu dépôt d'un projet de loi dès vendredi pour adoption, là, à une journée?

M. Ouimet : Tous les scénarios étaient envisageables s'il y avait l'unanimité de la part des députés, tous les scénarios. Mais, comprenez-nous bien, comme vice-président de l'Assemblée nationale, moi, je n'ai pas le mandat de préparer la législation, là. Ça relève du gouvernement et ça relève des partis d'opposition.

M. Lecavalier (Charles) : Donc, Mme Massé n'était pas dans l'erreur en disant qu'elle s'est fait proposer de donner son accord au dépôt d'un projet de loi qui serait étudié la journée même, le vendredi?

M. Ouimet : Mme Massé s'est fait demander essentiellement : Voici la réalité à laquelle on est confrontés et on pense qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de l'institution, d'éviter d'imposer ce fardeau-là aux prochains députés de la prochaine législature.

M. Bovet (Sébastien) : Il n'y a pas 36 solutions pour neutraliser les effets de l'imposition des allocations aujourd'hui non imposables, si je comprends bien, par le gouvernement fédéral. Il n'y a pas 36 solutions, soit que vous augmentez le salaire des députés, soit que vous augmentez les allocations, finalement. C'est quoi, les solutions que vous étudiez en ce moment?

M. Ouimet : Il y a différentes... Je ne vais pas entrer dans ces détails-là assez mécaniques et techniques parce qu'il faut comprendre le fonctionnement du comité que je préside se fait où les députés peuvent exprimer librement leurs points de vue et de façon confidentielle. On regarde tous les scénarios. Essentiellement, le principe était : Comment neutraliser les effets de cette disposition-là?

M. Bovet (Sébastien) : Donc, dans la sémantique, neutraliser, ça veut dire que l'effet soit nul sur les conditions de rémunération globale des députés de l'Assemblée nationale.

M. Ouimet : Exact.

M. Bovet (Sébastien) : Donc, qu'ils n'y perdent pas au change.

M. Ouimet : C'est-à-dire qu'ils conservent, ni plus ni moins, ce qu'ils avaient, qu'il n'y ait aucune bonification mais qu'il n'y ait aucune diminution aussi. Et là, par quelques moyens, ça, ça fait partie des délibérations internes du comité.

M. Boivin (Mathieu) : Pouvez-vous me dire, M. Ouimet, quelle est la valeur moyenne de pouvoir d'achat qu'on cherchait à neutraliser, s'il fallait qu'elle soit perdue? C'est quoi, la moyenne de...

M. Ouimet : Ah! les choses ne se sont pas présentées de cette façon-là. Les choses se sont présentées davantage : Voici les conditions salariales des députés, voici l'impact de la décision découlant du budget fédéral, comment est-ce qu'on neutralise cet impact-là?

M. Boivin (Mathieu) : Quel est cet impact-là financier?

M. Ouimet : Bon, ça variait... Comme je vous le dis, les députés perdaient... ça variait entre 5 500 $ et 10 000 $, selon les députés.

M. Lecavalier (Charles) : Ça, c'est parce qu'ils se faisaient soudainement imposer... bien, en janvier 2019, c'est l'allocation de transport et puis l'allocation de dépenses?

M. Ouimet : C'est exact.

M. Lecavalier (Charles) : O.K. Donc, dépendamment des circonscriptions, le montant imposé peut être plus élevé. Donc, c'est pour ça que...

M. Ouimet : Voilà. Les députés qui sont dans des régions ont des montants un peu plus importants, parce que le territoire qu'ils doivent couvrir est beaucoup plus vaste, leurs dépenses sont beaucoup plus importantes. Et donc, de façon unanime, les députés s'entendent sur essentiellement quatre catégories auxquelles les différents députés appartiennent pour se faire dédommager pour leurs déboursés.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous déplorez le fait que M. Fournier et Mme Massé ont fait de la politique avec ça?

M. Ouimet : Moi, ce que je déplore, d'une certaine façon, c'est que le comité que je préside a fonctionné de façon exemplaire. Vous réunissez, là, différentes formations politiques autour d'une table, et tout le monde arrive au sein du comité en pensant à l'intérêt de l'institution et qu'il n'y ait pas de politique partisane sur ce dossier-là.

La suite des choses, je suis un peu peiné de voir comment ça a sorti dans les médias d'information, parce que ce n'était pas l'intention du président et des députés qui siègent autour de ce comité-là, d'où mon impératif de rétablir les faits sur le dérapage que je vois.

M. Bovet (Sébastien) : C'est plus que les médias d'information, là, c'est Jean-Marc Fournier, le leader parlementaire du gouvernement. Personne ne lui a rien demandé, lui-même a dit que c'était la CAQ qui bloquait ça. Donc, il y a une... il accuse, M. Fournier, la CAQ de bloquer le processus ici. C'est de la politique partisane, ça, non?

M. Ouimet : Moi, je ne veux pas porter de jugement sur les déclarations qu'aura fait M. Fournier ou Mme Massé. Moi, je suis...

M. Bovet (Sébastien) : Mais lui-même contamine le débat.

M. Ouimet : Moi, je suis là pour rétablir les faits, pour vous dire un peu l'esprit qui a animé les travaux du comité que je préside, dans quels objectifs les délibérations ont eu lieu, et je suis là pour vous dire que ce n'était ni en catimini ni pour augmenter les conditions salariales des députés d'aucune espèce de façon.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous pouvez comprendre peut-être certains Québécois qui ont eu des hausses de tarifs, au fil du temps, puis qu'eux ils ne peuvent pas se voter une augmentation de salaire pour compenser l'effet de ces... Est-ce que vous pouvez comprendre qu'il y a des gens qui se disent : Bien là, il y a eu une augmentation d'impôt pour les députés, pourquoi est-ce qu'il faudrait qu'on augmente leur salaire pour compenser ça?

M. Ouimet : Je comprends tout à fait que tous les citoyens au Québec voudraient voir leurs conditions financières s'améliorer, là. Ça, je comprends ça tout à fait. Ce que je dis ici, c'est que normalement ce sont les députés de l'Assemblée nationale qui... Il y a eu un rapport de Mme la juge L'Heureux-Dubé, il y a comme un mécanisme qui a été mis en place pour dorénavant regarder ces questions-là. Ce rapport n'a pas reçu l'aval de l'ensemble des députés. Et je rappelle que l'objectif du comité, c'est de neutraliser une baisse salariale imposée par le gouvernement fédéral.

M. Boivin (Mathieu) : Est-ce que ce n'est pas un privilège absolument indigeste pour la population, ça, que de pouvoir neutraliser l'effet d'une mesure fiscale, ce que personne d'autre n'est capable de faire?

M. Ouimet : Moi, je ne veux pas vous dire que les députés ont utilisé d'un privilège, là. Les députés, ce qu'ils voulaient, c'est d'essentiellement maintenir les conditions qu'ils ont et qu'ils ont depuis les dernières années.

M. Boivin (Mathieu) : Je vous suis. Et maintenant, pour la suite des choses, pour que je comprenne bien, pour neutraliser l'effet d'une mesure fiscale qui a un impact qui oscille entre 5 500 $ et 10 000 $ selon le député, on va, à court terme ou à moyen terme, mais d'ici la prochaine législature, assurément adopter une mesure qui fera en sorte de neutraliser ça. Ça va être fait soit d'ici la fin de la semaine, soit à court terme, la session prochaine.

M. Ouimet : Assurément, je ne peux vous assurer de rien. C'est un processus... Une fois que je fais mes recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale, par la suite, ça relève des leaders des différentes formations politiques, de chacune des formations politiques. Moi, je n'ai plus de contrôle là-dessus, là.

Alors, je ne sais pas. Est-ce que ça va être reporté à une prochaine législature? Est-ce que ça va être réglé demain? J'en douterais fort. Est-ce que ça va être réglé lors de la prochaine session parlementaire? Je n'en ai aucune espèce d'idée, pour être très honnête avec vous.

Ce que je dis, c'est que dans l'intérêt de l'institution, ces délibérations-là se font de façon non partisane, dans l'intérêt de l'institution, et tous les dossiers que nous traitons, c'est la façon avec laquelle nous les traitons. Et je suis attristé de voir que ça a dérapé un peu au cours des 24 dernières heures, et ce n'était pas l'intention d'aucun député autour de la table. Et donc, c'est la raison pour laquelle je veux rétablir les faits.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que vous avez de la diplomatie à faire, là? La CAQ, qui siège au BAN, se fait accuser de bloquer. Vous avez un représentant du Parti libéral qui est autour de la table, qui se sent peut-être, je ne sais pas si le mot est trop fort, mais un peu trahi, peut-être, par les commentaires de son leader parlementaire. Comment vous allez recoller les pots, là?

M. Ouimet : En faisant la déclaration que je fais devant vous. C'est la meilleure façon de recoller les pots.

Des voix : Merci.

M. Ouimet : Merci à vous.

(Fin à 16 h 3)