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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique, et ministre responsable de la région de Montréal

Version finale

Le mercredi 20 décembre 2017, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente-cinq minutes)

M. Coiteux : Alors, merci, mesdames et messieurs, représentants des médias, d'être ici avec nous ce matin. Je suis accompagné de M. Michel Angers, qui est maire de Shawinigan, qui est également président de la Commission de la sécurité publique de l'Union des municipalités du Québec; et je suis aussi avec M. Richard Lehoux, qui est président de la Fédération québécoise des municipalités. Et l'annonce aujourd'hui est en lien avec la facturation des services policiers de la Sûreté du Québec aux municipalités qui sont desservies par la Sûreté du Québec.

Juste pour mettre les choses en contexte, il y a environ 1 000 municipalités au Québec qui sont desservies par la Sûreté du Québec, et il y a un règlement qui prévoit le partage de la facture de cette desserte policière entre le gouvernement et les municipalités. Essentiellement, le principe est le suivant : 53 % de la facture est assumé par les municipalités et 47 % est assumé par le gouvernement. C'est la formule. Il y a quelques ajustements autour de cette formule, des ajustements qui tiennent compte de la richesse foncière des différentes municipalités, il y a quelques éléments de péréquation aussi entre les municipalités. Donc, cet aspect-là peut engendrer, bien entendu, au-delà du coût moyen d'un policier, peut engendrer des fluctuations, au fil du temps, dans la répartition de la facture.

Mais, cette année, on a un contexte qui est particulier. Cette année, évidemment, on a signé une convention collective avec les policiers de la Sûreté du Québec, une convention collective de sept ans qui couvre la période 2015 à 2022. Alors, cette convention collective, elle a donc un élément de rétroactivité, forcément, puisque, pendant que nous négociions, il n'y a pas eu d'augmentation pendant les années, donc, de 2015 à ce jour. Alors, il y a un élément, donc, de rétroaction qui devait nécessairement se répercuter dans la nouvelle facture. Ça, c'est important.

Et, d'autre part, je vous rappelle que la dernière négociation, elle s'est faite sur la base d'une entente qui avait été prise lors de la négociation précédente. Il s'agissait de comparer la rémunération des policiers de la Sûreté du Québec à la rémunération de leurs collègues des autres corps policiers, pas seulement dans les autres provinces, beaucoup aussi des corps policiers municipaux. Donc, cet élément-là faisait partie de la discussion également, et donc il y a aussi un élément de rattrapage salarial qui se retrouve dans la nouvelle convention collective.

Par contre, il y a eu aussi des choses importantes sur lesquelles les parties se sont entendues, en particulier le fait que, pendant la convention, le partage des coûts du régime de retraite des policiers de la Sûreté du Québec allait aller vers un partage 50-50. Donc, au terme de la convention collective, le régime des policiers de la Sûreté du Québec, il va être assumé à 50 % par les policiers eux-mêmes et à 50 % par, évidemment, le gouvernement et les municipalités puisqu'on finance ensemble le coût des policiers. Puis, en même temps, il y a des éléments qui nous permettent aussi davantage de flexibilité dans la répartition des tâches et la desserte policière sur les territoires, donc des éléments qui ont été aussi des avancées pour nous dans cette négociation.

Néanmoins, élément de rétroactivité, rattrapage salarial veut dire une facture plus importante, particulièrement cette année. Si je ne faisais pas l'annonce que je suis sur le point de faire, ça impliquerait, pour les municipalités, là, qui doivent assumer une partie, donc, de la facture, ça impliquerait, pour les municipalités, une augmentation de 32 millions de dollars qu'elles ne pouvaient pas nécessairement anticiper, là. Elles n'étaient pas présentes aux tables de négociation. Et 32 millions de dollars, pour mettre les choses en perspective, ça voudrait dire une augmentation moyenne de 10,5 % du coût pour les municipalités.

Alors, nous, quand on a vu ça, puis c'est la raison d'ailleurs pour laquelle on a pris un peu de temps... je le sais, là, on attendait les factures dans les différentes municipalités, mais on a pris un peu plus de temps essentiellement parce qu'on voulait trouver une solution, une solution à ce qui aurait pu être un choc financier pour nos partenaires municipaux. Et nos partenaires municipaux, bien, ultimement, eux, ils envoient un compte de taxes aux citoyens. Et donc, pour nous aussi, c'était très important de s'assurer que ça ne se répercute pas sur les citoyens.

Alors, on a analysé différents scénarios pour atténuer l'impact de cette hausse, et aujourd'hui, c'est ça qui m'amène à vous rencontrer. Il me fait plaisir donc d'annoncer que le gouvernement va octroyer une aide financière totale de 22,8 millions de dollars, soit plus des deux tiers de l'augmentation que j'ai mentionnée tout à l'heure. Qu'est-ce que ça nous permet de faire, donc? Ça fait en sorte que le gouvernement va prendre à sa charge l'ensemble de l'ajustement rétroactif qui découle de la hausse du coût d'un policier en 2017 et, en plus, on va prendre 50 % de la hausse de la facturation pour l'année 2018. Le total des deux fait 22,8 millions, donc plus des deux tiers de ce qui aurait été une augmentation autrement plus importante pour les municipalités. Concrètement, ça va vouloir dire que, plutôt que de faire face à une hausse de 10,5 % des coûts, les municipalités vont faire face à une hausse de 3 % seulement pour cette première année.

Écoutez, nous, on travaille en partenariat avec les municipalités. Je pense qu'on l'a démontré dans tous les dossiers depuis qu'on assume les responsabilités du gouvernement en avril 2014. On a fait énormément de travail avec nos partenaires municipaux. Ce sont nos partenaires clés dans la livraison des services aux citoyens. Ce sont des gouvernements de proximité qu'on respecte. Et on a trouvé une façon ici également de se préoccuper de notre partenaire dans la gestion de tout ça, dans la préparation de ces budgets avec comme centre de notre attention le contribuable dans chacune des municipalités, que nos deux ordres de gouvernement on sert finalement. On sert les mêmes contribuables.

Maintenant, je vous annonce aussi que, parallèlement à ce qu'on annonce aujourd'hui, on s'est entendus pour poursuivre les discussions, pour poursuivre les discussions avec l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités. En vue de faire quoi? On voit bien, là, qu'on a parfois des enjeux de facturation comme ça. Donc, pour nous, ça va être important les travaux qu'on va engager avec les deux associations pour avoir une façon de partager la facture qui assure une plus grande prévisibilité pour les municipalités — donc, ça, c'est un aspect important, la prévisibilité — puis, en même temps aussi, qui respecte leur capacité de payer, la capacité de leurs citoyens, donc, d'assumer ces coûts-là.

Alors, c'est ça, l'annonce d'aujourd'hui. On prend les deux tiers de cette hausse, on assume le rétroactif, 50 % de la nouvelle facture et on engage des travaux pour s'assurer une meilleure prévisibilité puis un meilleur respect de la capacité de payer des contribuables des villes du Québec. Sur ce, je vais passer la parole à M. Lehoux.

M. Lehoux (Richard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et aussi ministre de la Sécurité publique; M. le maire de Shawinigan, Michel, représentant de l'Union des municipalités du Québec; mesdames, messieurs, bonjour.

C'est une très bonne nouvelle pour les MRC et les municipalités que vous nous annoncez ce matin. En prenant à sa charge 22,8 des 32 millions de dollars que représente la hausse des coûts, les services de la Sûreté du Québec pour les municipalités, le gouvernement reconnaît qu'ils ne peuvent payer plus cher les services de la SQ sans subir un choc tarifaire. Je suis certain que beaucoup de maires et de préfets vont lâcher un soupir de soulagement à la veille de Noël. C'est une agréable surprise, un beau cadeau. Merci.

Ce choc tarifaire, les municipalités n'auraient eu d'autre choix que de le transférer aux citoyens avec une hausse démesurée de leurs comptes de taxes. La hausse de 3 % de la somme globale payée à la Sûreté du Québec, pour l'ensemble du Québec, qui est annoncée ce matin, quoique supérieure à l'inflation, est raisonnable, si on tient compte de l'évolution des montants au cours des dernières années. Pour comprendre l'annonce d'aujourd'hui, il faut connaître tout le travail qu'a effectué la FQM avec l'appui indéfectible de ses membres.

En avril 2016, j'écrivais à M. Coiteux que les MRC et les municipalités étaient inquiètes de la promesse faite aux policiers de la Sûreté du Québec de réviser à la hausse leur rémunération. Je lui indiquais qu'elles n'accepteraient pas une hausse supérieure à l'inflation surtout compte tenu de la promesse du gouvernement d'en venir à un partage égalitaire des coûts des services policiers à 50 %. Alors que les municipalités paient plus de 50 % de la facture, il nous semblait inacceptable de ne pas avoir notre mot à dire sur les dépenses à venir.

L'entente de mai 2017 avec l'association des policières et policiers du Québec, qui leur reconnaissait une hausse salariale de 17,5 % sur sept ans, rétroactive sur deux années, faisait craindre le pire. Depuis sept ans, nous avons eu plusieurs rencontres avec le ministre et les représentants du ministère de la Sécurité publique et, à chaque fois, nous avons maintenu la même ligne. Il faut limiter la hausse à l'inflation et partager la somme payable à 50 %. L'annonce d'aujourd'hui fait en sorte que nous approchons de ce partage égalitaire des coûts. M. le ministre, je vous en remercie. Par contre, cet équilibre entre nos deux paliers de gouvernement est temporaire. Il s'agit d'une mesure ponctuelle, et nous devrons répéter le même processus de négociation pour l'an prochain.

Alors, c'est pourquoi, lors de nos deux dernières assemblées générales, la fédération, nous avons demandé une révision du règlement de la somme payable pour les municipalités par les services de la Sûreté du Québec, et ce, afin de mettre en place un système de cran d'arrêt qui limiterait la hausse des sommes payables à l'inflation et qui inscrirait par règlement le principe du partage égalitaire des coûts entre les municipalités et le gouvernement du Québec. Cette révision du règlement, c'est le prochain pas qui doit être fait, car, si l'annonce d'aujourd'hui est une très bonne nouvelle, rien n'est totalement réglé pour les années subséquentes. La même inquiétude de la part des municipalités reviendra l'an prochain.

Alors, en ce sens, la prévision, en fin de compte, d'une rencontre rapide en 2018, qui mettra à table les différents intervenants pour revoir le règlement servant à établir les sommes payables à la Sûreté du Québec, est aussi une conviendrez avec moi, M. le ministre, traîne un petit peu en longueur. Alors, merci beaucoup, et je cède la parole à mon collègue M. Angers.

M. Angers (Michel) : Alors, bien, merci beaucoup, M. Lehoux. Alors, M. le ministre, toujours agréable de se voir, à quelques jours d'avis. Vous étiez à Shawinigan dernièrement pour nous annoncer la fameuse stratégie d'occupation du territoire, et c'est toujours un peu de la musique à mes oreilles d'entendre régulièrement le ministre parler de gouvernement de proximité, de respect entre les deux paliers de gouvernement, et, encore une fois, on en a la preuve aujourd'hui avec l'annonce qui a été faite.

Alors, je ne vous cache pas, le ministre l'a mentionné, M. Lehoux l'a mentionné également, il y avait une grande inquiétude de la part de plusieurs maires de l'Union des municipalités du Québec quant à la facturation comme telle de la Sûreté du Québec. Il y avait des craintes, des craintes importantes, sachant très bien que la négociation durait depuis maintenant un peu plus de deux ans et que la prévision potentielle aurait un impact financier très important au niveau des municipalités.

Alors, je sais que, quand les négociations se sont enclenchées, et particulièrement au cours de la dernière semaine, on savait la facture importante de 10,5 % qui pouvait atterrir sur le bureau de plusieurs trésoriers de municipalités à travers le Québec. Et je pense qu'encore une fois le ministre et le gouvernement font preuve d'une grande ouverture en épongeant une bonne partie de cette facturation qui nous permet, à nous, de mieux respirer.

Évidemment, 3 %, c'est une prévision aussi intéressante dans le contexte actuel, mais ce qu'il faut surtout savoir éventuellement, c'est qu'il y a un avenir à ça. Et, comme M. Lehoux l'a mentionné, la formation d'un comité de travail très tôt pour nous préparer pour le prochain budget du gouvernement du Québec va être une prémisse de base importante pour nous assurer qu'on soit capables de rassurer les maires et les mairesses d'un peu partout à travers le Québec sur les factures éventuelles de la Sûreté du Québec.

Évidemment, on est contents du 3 %. On est aussi en accord avec l'orientation potentielle qui va nous amener à un partage 50-50 entre les municipalités et le gouvernement du Québec. Mais, en même temps, ce 3 % est assez similaire à ce qui se négocie présentement dans les sûretés municipales, donc différents enjeux qui ont été faits au fur et à mesure, et je pense très sincèrement que cette entente-là va faire plaisir.

On nous a dit tout à l'heure que les factures vont partir dès cet après-midi, alors on est en attente. On est à quelques jours de Noël. Je ne considérerai certainement pas l'annonce d'aujourd'hui comme un cadeau, mais bien comme une preuve et une marque de respect de la part du ministre des Affaires municipales, du ministre de la Sécurité publique envers l'ensemble des municipalités. Alors, au nom des maires et mairesses du Québec, alors, merci beaucoup, M. Coiteux, et j'ose espérer que très rapidement, avec le comité de travail qu'on va mettre en place, qu'on pourra en arriver à une entente à long terme, et ça, bien, pour le bien de l'ensemble des municipalités du Québec. Alors, merci beaucoup.

M. Coiteux : Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Prince (Véronique) : Oui. Je voudrais savoir, justement, comment comptez-vous régler cette problématique, là, qui est exprimée, comme quoi c'est parfait pour cette année, là, mais qu'il va falloir reprendre les discussions pour les prochaines années?

M. Coiteux : Oui, bien, on va les reprendre rapidement, ces discussions-là. On a convenu qu'on allait, dès le début de l'année, se réunir et se mettre en comité de travail avec l'objectif effectivement d'assurer une plus grande prévisibilité et un lien avec la capacité de payer de nos municipalités. Donc, c'est des travaux qui vont commencer tout de suite, là, après la période des fêtes. On va prendre une petite pause, comme vous probablement aussi, mais, après ça, on va se remettre au travail.

Mme Prince (Véronique) : Le gouvernement a-t-il les moyens de toujours payer les deux tiers comme ça?

M. Coiteux : Bien là, c'est un deux tiers dans lequel il y a beaucoup de rétroactif, alors ce n'est pas devant nous pour le futur, cet élément-là. Donc, il y a un élément ponctuel, là-dedans, qui est important. Et vous savez qu'on a rééquilibré pas mal les comptes publics depuis 2014, alors, ponctuellement, effectivement, on a une capacité financière qu'on n'aurait pas eue il y a quelques années. Mais c'est sûr qu'il va falloir se préoccuper non seulement de la capacité de payer des citoyens des villes puis donc de travailler avec nos partenaires pour avoir la meilleure formule, mais il faut aussi s'occuper de l'ensemble des contribuables québécois et donc de notre capacité de payer comme gouvernement.

Mais on veut le faire en partenaires, comme on fait les choses depuis un bon moment déjà, là. Depuis 2014, tout ce qu'on a fait dans le secteur municipal se transpose également dans notre façon de gérer les enjeux de sécurité publique avec les municipalités, avec des partenaires.

Mme Cloutier (Patricia) : M. Coiteux, qu'est-ce que vous dites du principe du 50-50 et d'un cran d'arrêt, là, pour les municipalités? Est-ce que vous êtes d'accord avec ça? Puis pourquoi ça devrait être le gouvernement qui... Tu sais, cette formule-là, qu'est-ce que vous en dites?

M. Coiteux : Bien, comme toute formule, au moment où elle a été appliquée, elle a été décidée, cette formule, elle répondait à des nécessités, elle répondait à des objectifs. Il y avait des critères qui étaient utilisés, mais il faut, de temps en temps, revoir nos formules. Ce n'est pas tout le monde qui paie 53 %, ce n'est pas toujours le cas. Il y a des municipalités qui paient bien moins que ça, parce qu'il y a des éléments de richesse foncière, il y a des éléments de péréquation là-dedans.

On avait une formule qui a ses mérites, là, qui a certainement ses mérites, mais il faut avoir aussi la vision de la revoir, cette formule-là, parce qu'elle implique certaines surprises parfois. Et cette année, on a un bon exemple de la surprise, et c'était une grosse surprise cette année. Alors, il faut qu'on fasse les travaux pour éviter de telles surprises puis que le partage soit équitable.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais pourquoi, M. Coiteux, ça a été aussi long? Il y a des municipalités qui ont déjà adopté leur budget, là, parce qu'on le fait d'habitude en décembre. Donc, elles ont accepté de reporter en janvier. Pourquoi ça n'a pas pu se régler avant...

M. Coiteux : Bien, écoutez, il y avait des travaux à faire là-dessus, là. Il y a quand même... Regardez, on parle de 30 et quelques millions, et nous, on va en assumer 22,8 millions. Ça ne se fait pas sur le coin d'une table. Il y a des travaux à faire, il y a des...

Et je n'ai pas fait ça seul, là. J'ai travaillé notamment avec mon collègue président du Conseil du trésor Pierre Arcand. On a travaillé ensemble sur cette question-là. D'ailleurs, on a rencontré l'Union des municipalités puis la FQM également pour entendre leurs préoccupations puis essayer de chercher des solutions. C'est des décisions, ultimement, du gouvernement. Ça implique quand même des analyses sérieuses. On a pris le temps de le faire, mais on n'a pas pris tant de temps que ça.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : M. Coiteux, l'argent va être redistribué selon quels principes?

M. Coiteux : Écoutez, les factures qui partent cet après-midi vont appliquer automatiquement ces réductions qui sont assumées par le gouvernement. Donc, ça va être en vertu de la formule actuelle, mais avec un ajustement qui est lié au fait que le gouvernement absorbe cette partie-là.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Donc, selon la richesse foncière des municipalités.

M. Coiteux : Bien, ça, ça demeure. Les éléments de variation entre les villes qui sont basés sur la richesse foncière, ça demeure. La formule de péréquation, elle demeure, mais cette augmentation supplémentaire, de l'ordre de 10,5 %, elle est ramenée à 3 % et le gouvernement absorbe la différence.

M. Laforest (Alain) : Une question qui touche les municipalités, la sécurité publique. Hier, le premier ministre Justin Trudeau a laissé entendre que l'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis, ça ne serait peut-être pas le 1er juillet. Avant, après, on ne sait pas trop. Qu'est-ce que ça vous dit aujourd'hui, vous, M. Coiteux?

M. Coiteux : Bien, si ce n'est pas le 1er juillet, j'ai l'impression que ça va être très tôt après le 1er juillet. Nous, on pense que ça arrive trop tôt, mais, ceci dit, on a la responsabilité de se préparer pour que, lorsque ça va arriver, que ça soit le 3 juillet ou le 30 juillet, on va être prêt comme gouvernement.

Donc, on a déposé un projet de loi qui vise l'encadrement. Il y a des discussions, évidemment, que mon collègue ministre des Finances a eues avec l'ensemble de ses collègues ministres des Finances et le gouvernement fédéral sur le partage de la taxe qui serait perçue là-dessus. Les municipalités vont assumer des coûts particuliers, le gouvernement va assumer des coûts très importants. Et, encore là, on va travailler avec les municipalités pour trouver la meilleure façon d'assumer ces coûts ensemble, en fonction des revenus qui seront là. Mais il ne faut pas penser, là, que ça va engendrer un pactole, là, cette question-là, parce qu'on ne pourra pas avoir des prix qui vont tellement décourager la vente dans le circuit légal qu'on va finalement laisser le marché noir continuer d'occuper tout le terrain.

Donc, il faut avoir des attentes réalistes, là, par rapport aux revenus de taxation qu'on ira chercher, mais il y aura des enjeux de l'utilisation de ces sommes, c'est... Clairement, là aussi, on va travailler avec les municipalités en fonction des besoins, là.

M. Laforest (Alain) : J'aimerais ça vous entendre là-dessus, M. Lehoux, sur la déclaration du premier ministre hier. Vous en pensez quoi, vous? Si vous voulez vous approcher du micro, s'il vous plaît.

M. Lehoux (Richard) : Très rapidement, c'est sûr que, pour moi, c'était un signe d'ouverture. Qu'est-ce que ça va donner? Je pense que M. Coiteux l'a bien reflété. Est-ce que ce sera quelques jours, quelques mois de plus? Mais je pense qu'au moins on a la réflexion de pensée qu'avant qu'un projet comme ça... pour qu'il se concrétise, il faut prendre le temps de bien faire les choses, et c'est ce qui est important. Je pense que M. Coiteux l'a bien exprimé.

M. Laforest (Alain) : Au niveau de la réglementation, il y a beaucoup d'inquiétude par rapport, entre autres, aux municipalités. Le Québec a déjà un règlement qui empêche la consommation de drogues et la consommation d'alcool sur les routes.

Est-ce que, vous, vous pensez que c'est le règlement municipal qui va s'appliquer, qui aura préséance par rapport à la loi fédérale ou ce sera la loi provinciale qui devra réglementer tout ça, là, entre autres, fumer du cannabis dans les spectacles et tout ça? Vous en êtes où dans votre compréhension?

M. Lehoux (Richard) : C'est ce genre, en fin de compte, d'interrogation là que l'on a, et c'est la raison pour laquelle on a bien hâte, là, de s'asseoir ensemble avec le gouvernement du Québec, qui est notre partenaire, pour établir, en fin de compte, qui va faire quoi sur le terrain, quels règlements, quel rôle les municipalités auront à jouer, parce que oui il y en a aura un.

Il s'agit de s'entendre, avec le gouvernement du Québec, quel sera ce rôle-là, mais ça reste quand même, là... Il y a encore des interrogations, et c'est la raison pour laquelle, on dit, il faut s'asseoir rapidement, en début 2018, pour établir qui va faire quoi et puis quelles responsabilités on aura à assumer. C'est certain qu'on en a et c'est la raison pour laquelle aussi on signifiait notre intérêt à avoir un partage de ces coûts-là, parce qu'il va y avoir des coûts qui vont être engendrés, là, par l'application de ces règles-là.

M. Laforest (Alain) : Au niveau de la préséance des règlements, M. le ministre, ce serait quoi, d'après vous?

M. Coiteux : Regardez, il y a un projet de loi qui a été déposé. Il y a du travail en commission, il y a de la consultation qui se fait, il y a des travaux qui vont se faire, qui vont ultimement préciser toutes ces questions-là dans une loi qui doit être adoptée pour qu'on soit prêts, peu importe la date où le gouvernement fédéral va être prêt à légaliser le cannabis au pays, que ça soit quelque part juillet ou plus tard.

On aurait souhaité peut-être une année de plus, parce qu'il y a quand même beaucoup de choses à mettre en place, mais on va s'assurer d'être prêts.

Mme Cloutier (Patricia) : Bien, tant qu'à parler, en 2018, du partage des coûts de la SQ, est-ce qu'on va parler de cannabis en même temps? Tu sais, vous avez dit : On va se rencontrer en janvier.

M. Coiteux : Bien, je pense que c'est des comités distincts, là, c'est des enjeux qui... si on parle de tout dans les mêmes réunions, on ne va peut-être pas aboutir, mais c'est certain qu'il y aura des discussions sur cette question-là, mais ils dépendent aussi, là, de la forme finale.

Il y a des travaux en commission parlementaire. Vous savez parfois qu'il y a des amendements qui tiennent compte des consultations, de ce qu'on a entendu lors des consultations. Lorsque le projet de loi sera adopté, on saura exactement quelles sont les règles que l'Assemblée nationale aura votées et on va s'assurer de le faire dans les temps requis pour qu'on soit capables de faire le travail avec les partenaires.

M. Laforest (Alain) : On est-u dans la grande improvisation avec ce qui s'est passé hier, là?

M. Coiteux : Par rapport à...

M. Laforest (Alain) : Bien, par rapport à la déclaration qu'on... Où vous avez pris ça, le 1er juillet, là? Ce que premier ministre a dit hier...

M. Coiteux : Ah! bien, regardez, je ne commenterai pas cette question-là. On sait tous que le gouvernement fédéral va légaliser le cannabis. On s'est tous mis au travail dans l'hypothèse que ça serait pour le mois de juillet et on va s'assurer d'être prêts.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce que vous partagez l'opinion de votre collègue Robert Poëti qui dit qu'un mois ou deux mois, ça peut quand même faire une grosse différence pour un service de police?

M. Coiteux : Bien, on dit la même chose. Je veux dire, on préférerait que ça soit plus tard parce que ça nous permettrait de consacrer encore davantage de temps à notre préparation, au rodage d'un certain nombre de choses. Donc, le plus de temps on aurait, le mieux. Donc, oui, un mois, c'est mieux; deux mois, c'est mieux. Un an, ce serait encore mieux, si c'était possible.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Si c'est vraiment un mois ou deux, ce serait août, septembre. Ici, au Québec, on va être en pleine campagne électorale. Est-ce que c'est un enjeu avec lequel vous aimeriez jongler en pleine campagne?

M. Coiteux : Honnêtement, que ça soit un mois avant, un mois après, on aura des enjeux aussi en période électorale sur cette question-là parce qu'on va vivre une nouvelle réalité, puis cette nouvelle réalité forcément suscite des débats, va susciter des débats. On ne pourra pas l'éviter. On ne pourra pas l'éviter. C'est bon?

Une voix : En anglais...

M. Coiteux : So just repeating what we just announced, so what we're announcing today essentially are two things. First of all, about 1,000 municipalities in Québec are receiving their police services by the Sûreté du Québec, and there is a rule splitting the costs between municipalities and the Québec Government. 53%, in principle, are paid by municipalities, 47% by the Government.

There are some adjustments around this formula, but this year in particular, because we signed a new collective agreement with the policemen and women of the Sûreté du Québec, which implies also an element of catching up with other police in Québec and in other provinces. If we had applied the formula as it is, it would have been for the first year now an adjustment of 10.5% for municipalities, $32 million. That would have been a major adjustment to be on the burden of municipalities.

So what we announced today are two things. First, the Government will take over two third of that initial increase, so we will take $22.8 million of that adjustment, the retroactive part, plus 50% of the new cost for the police service for the next year, and, at the same time, we announce that we will form a working committee that will meet starting in early 2018 to see how we can improve the current formula to give more predictability for municipalities and more equity in the way we share that burden, especially taking into account the capacity of paying of the citizens of the cities.

Le Modérateur : Anybody else you would like to comment in English? No? Fine. C'est beau.

M. Laforest (Alain) : J'en ai juste une un peu délicate. M. le ministre, là, il y a eu deux jeunes qui ont été libérés hier d'accusations de terrorisme. Vous êtes ministre de la Sécurité publique. Vous en pensez quoi?

M. Coiteux : Je ne vais pas commenter les décisions de la justice. Vous m'avez toujours entendu dire qu'il fallait respecter cette séparation des pouvoirs et encore plus les pouvoirs des tribunaux d'ultimement prendre une décision en la matière. Et donc je ne ferai pas d'autres commentaires que celui-là.

C'est certain que toutes les mesures sont prises en toutes circonstances pour assurer la sécurité de la population. Les enquêtes se font lorsqu'il y a des enjeux de sécurité. Parfois, ça donne lieu à des mises en accusation, mais c'est au système de justice de décider ultimement des décisions en cette matière.

M. Laforest (Alain) : C'est encore une priorité pour le ministère de la Sécurité publique, la radicalisation chez les jeunes?

M. Coiteux : C'est toujours une très grande priorité.

M. Laforest (Alain) : Et ça se déploie comment dans les écoles actuellement?

M. Coiteux : Écoutez, il y a différents modes d'intervention. D'abord, je ne vais pas commenter nécessairement les enquêtes policières, ça leur appartient. Lorsqu'ils ont des éléments qui les incitent à faire des enquêtes particulières, ils prennent les moyens nécessaires dans le respect des lois, mais on travaille beaucoup en prévention.

On a notamment, à travers le programme Prévention jeunesse, du travail qu'on fait avec des organismes de terrain, des travailleurs sociaux qui interviennent directement auprès des jeunes et qui peuvent intervenir de façon précoce pour éviter des phénomènes de radicalisation et qui sont présents dans les écoles. Et on travaille aussi avec le partenaire, qui est le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, à Montréal, qu'on finance également, pas seulement à Montréal, mais aussi pour qu'il donne des services ailleurs. Et là aussi il y a plusieurs gestes qui sont posés pour, à la fois, intervenir précocement lorsqu'il y a des signalements, souvent de la famille dans ce cas-là… et qui font un travail d'accompagnement des gens. Merci.

(Fin à 11 h 2)

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