(Dix heures trente-cinq minutes)
M. Coiteux : Alors, merci,
mesdames et messieurs, représentants des médias, d'être ici avec nous ce matin.
Je suis accompagné de M. Michel Angers, qui est maire de Shawinigan, qui est également
président de la Commission de la sécurité publique de l'Union des municipalités
du Québec; et je suis aussi avec M. Richard Lehoux, qui est président de la Fédération
québécoise des municipalités. Et l'annonce aujourd'hui est en lien avec la
facturation des services policiers de la Sûreté du Québec aux municipalités qui
sont desservies par la Sûreté du Québec.
Juste pour mettre les choses en contexte,
il y a environ 1 000 municipalités au Québec qui sont desservies par la
Sûreté du Québec, et il y a un règlement qui prévoit le partage de la facture
de cette desserte policière entre le gouvernement et les municipalités.
Essentiellement, le principe est le suivant : 53 % de la facture est
assumé par les municipalités et 47 % est assumé par le gouvernement. C'est
la formule. Il y a quelques ajustements autour de cette formule, des
ajustements qui tiennent compte de la richesse foncière des différentes
municipalités, il y a quelques éléments de péréquation aussi entre les municipalités.
Donc, cet aspect-là peut engendrer, bien entendu, au-delà du coût moyen d'un
policier, peut engendrer des fluctuations, au fil du temps, dans la répartition
de la facture.
Mais, cette année, on a un contexte qui est particulier.
Cette année, évidemment, on a signé une convention collective avec les
policiers de la Sûreté du Québec, une convention collective de sept ans qui
couvre la période 2015 à 2022. Alors, cette convention collective, elle a donc
un élément de rétroactivité, forcément, puisque, pendant que nous négociions,
il n'y a pas eu d'augmentation pendant les années, donc, de 2015 à ce jour.
Alors, il y a un élément, donc, de rétroaction qui devait nécessairement se
répercuter dans la nouvelle facture. Ça, c'est important.
Et, d'autre part, je vous rappelle que la
dernière négociation, elle s'est faite sur la base d'une entente qui avait été
prise lors de la négociation précédente. Il s'agissait de comparer la
rémunération des policiers de la Sûreté du Québec à la rémunération de leurs collègues
des autres corps policiers, pas seulement dans les autres provinces, beaucoup
aussi des corps policiers municipaux. Donc, cet élément-là faisait partie de la
discussion également, et donc il y a aussi un élément de rattrapage salarial
qui se retrouve dans la nouvelle convention collective.
Par contre, il y a eu aussi des choses
importantes sur lesquelles les parties se sont entendues, en particulier le
fait que, pendant la convention, le partage des coûts du régime de retraite des
policiers de la Sûreté du Québec allait aller vers un partage 50-50. Donc, au
terme de la convention collective, le régime des policiers de la Sûreté du
Québec, il va être assumé à 50 % par les policiers eux-mêmes et à
50 % par, évidemment, le gouvernement et les municipalités puisqu'on
finance ensemble le coût des policiers. Puis, en même temps, il y a des
éléments qui nous permettent aussi davantage de flexibilité dans la répartition
des tâches et la desserte policière sur les territoires, donc des éléments qui
ont été aussi des avancées pour nous dans cette négociation.
Néanmoins, élément de rétroactivité,
rattrapage salarial veut dire une facture plus importante, particulièrement
cette année. Si je ne faisais pas l'annonce que je suis sur le point de faire,
ça impliquerait, pour les municipalités, là, qui doivent assumer une partie,
donc, de la facture, ça impliquerait, pour les municipalités, une augmentation
de 32 millions de dollars qu'elles ne pouvaient pas nécessairement
anticiper, là. Elles n'étaient pas présentes aux tables de négociation. Et
32 millions de dollars, pour mettre les choses en perspective, ça voudrait
dire une augmentation moyenne de 10,5 % du coût pour les municipalités.
Alors, nous, quand on a vu ça, puis c'est
la raison d'ailleurs pour laquelle on a pris un peu de temps... je le sais, là,
on attendait les factures dans les différentes municipalités, mais on a pris un
peu plus de temps essentiellement parce qu'on voulait trouver une solution, une
solution à ce qui aurait pu être un choc financier pour nos partenaires
municipaux. Et nos partenaires municipaux, bien, ultimement, eux, ils envoient
un compte de taxes aux citoyens. Et donc, pour nous aussi, c'était très
important de s'assurer que ça ne se répercute pas sur les citoyens.
Alors, on a analysé différents scénarios
pour atténuer l'impact de cette hausse, et aujourd'hui, c'est ça qui m'amène à
vous rencontrer. Il me fait plaisir donc d'annoncer que le gouvernement va
octroyer une aide financière totale de 22,8 millions de dollars, soit plus
des deux tiers de l'augmentation que j'ai mentionnée tout à l'heure. Qu'est-ce
que ça nous permet de faire, donc? Ça fait en sorte que le gouvernement va
prendre à sa charge l'ensemble de l'ajustement rétroactif qui découle de la
hausse du coût d'un policier en 2017 et, en plus, on va prendre 50 % de la
hausse de la facturation pour l'année 2018. Le total des deux fait
22,8 millions, donc plus des deux tiers de ce qui aurait été une
augmentation autrement plus importante pour les municipalités. Concrètement, ça
va vouloir dire que, plutôt que de faire face à une hausse de 10,5 % des
coûts, les municipalités vont faire face à une hausse de 3 % seulement
pour cette première année.
Écoutez, nous, on travaille en partenariat
avec les municipalités. Je pense qu'on l'a démontré dans tous les dossiers
depuis qu'on assume les responsabilités du gouvernement en avril 2014. On a
fait énormément de travail avec nos partenaires municipaux. Ce sont nos
partenaires clés dans la livraison des services aux citoyens. Ce sont des
gouvernements de proximité qu'on respecte. Et on a trouvé une façon ici
également de se préoccuper de notre partenaire dans la gestion de tout ça, dans
la préparation de ces budgets avec comme centre de notre attention le
contribuable dans chacune des municipalités, que nos deux ordres de gouvernement
on sert finalement. On sert les mêmes contribuables.
Maintenant, je vous annonce aussi que,
parallèlement à ce qu'on annonce aujourd'hui, on s'est entendus pour poursuivre
les discussions, pour poursuivre les discussions avec l'Union des municipalités
du Québec et la Fédération québécoise des municipalités. En vue de faire quoi?
On voit bien, là, qu'on a parfois des enjeux de facturation comme ça. Donc,
pour nous, ça va être important les travaux qu'on va engager avec les deux associations
pour avoir une façon de partager la facture qui assure une plus grande prévisibilité
pour les municipalités — donc, ça, c'est un aspect important, la
prévisibilité — puis, en même temps aussi, qui respecte leur capacité
de payer, la capacité de leurs citoyens, donc, d'assumer ces coûts-là.
Alors, c'est ça, l'annonce d'aujourd'hui.
On prend les deux tiers de cette hausse, on assume le rétroactif, 50 % de
la nouvelle facture et on engage des travaux pour s'assurer une meilleure
prévisibilité puis un meilleur respect de la capacité de payer des
contribuables des villes du Québec. Sur ce, je vais passer la parole à
M. Lehoux.
M. Lehoux (Richard) :
Merci, M. le ministre. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, de
l'Occupation du territoire et aussi ministre de la Sécurité publique; M. le
maire de Shawinigan, Michel, représentant de l'Union des municipalités du
Québec; mesdames, messieurs, bonjour.
C'est une très bonne nouvelle pour les MRC
et les municipalités que vous nous annoncez ce matin. En prenant à sa charge
22,8 des 32 millions de dollars que représente la hausse des coûts, les
services de la Sûreté du Québec pour les municipalités, le gouvernement reconnaît
qu'ils ne peuvent payer plus cher les services de la SQ sans subir un choc
tarifaire. Je suis certain que beaucoup de maires et de préfets vont lâcher un
soupir de soulagement à la veille de Noël. C'est une agréable surprise, un beau
cadeau. Merci.
Ce choc tarifaire, les municipalités
n'auraient eu d'autre choix que de le transférer aux citoyens avec une hausse
démesurée de leurs comptes de taxes. La hausse de 3 % de la somme globale
payée à la Sûreté du Québec, pour l'ensemble du Québec, qui est annoncée ce
matin, quoique supérieure à l'inflation, est raisonnable, si on tient compte de
l'évolution des montants au cours des dernières années. Pour comprendre
l'annonce d'aujourd'hui, il faut connaître tout le travail qu'a effectué la FQM
avec l'appui indéfectible de ses membres.
En avril 2016, j'écrivais à M. Coiteux que
les MRC et les municipalités étaient inquiètes de la promesse faite aux
policiers de la Sûreté du Québec de réviser à la hausse leur rémunération. Je
lui indiquais qu'elles n'accepteraient pas une hausse supérieure à l'inflation
surtout compte tenu de la promesse du gouvernement d'en venir à un partage
égalitaire des coûts des services policiers à 50 %. Alors que les
municipalités paient plus de 50 % de la facture, il nous semblait
inacceptable de ne pas avoir notre mot à dire sur les dépenses à venir.
L'entente de mai 2017 avec l'association
des policières et policiers du Québec, qui leur reconnaissait une hausse
salariale de 17,5 % sur sept ans, rétroactive sur deux années, faisait
craindre le pire. Depuis sept ans, nous avons eu plusieurs rencontres avec le
ministre et les représentants du ministère de la Sécurité publique et, à chaque
fois, nous avons maintenu la même ligne. Il faut limiter la hausse à
l'inflation et partager la somme payable à 50 %. L'annonce d'aujourd'hui
fait en sorte que nous approchons de ce partage égalitaire des coûts. M. le
ministre, je vous en remercie. Par contre, cet équilibre entre nos deux paliers
de gouvernement est temporaire. Il s'agit d'une mesure ponctuelle, et nous
devrons répéter le même processus de négociation pour l'an prochain.
Alors, c'est pourquoi, lors de nos deux
dernières assemblées générales, la fédération, nous avons demandé une révision
du règlement de la somme payable pour les municipalités par les services de la
Sûreté du Québec, et ce, afin de mettre en place un système de cran d'arrêt qui
limiterait la hausse des sommes payables à l'inflation et qui inscrirait par
règlement le principe du partage égalitaire des coûts entre les municipalités
et le gouvernement du Québec. Cette révision du règlement, c'est le prochain
pas qui doit être fait, car, si l'annonce d'aujourd'hui est une très bonne
nouvelle, rien n'est totalement réglé pour les années subséquentes. La même
inquiétude de la part des municipalités reviendra l'an prochain.
Alors, en ce sens, la prévision, en fin de
compte, d'une rencontre rapide en 2018, qui mettra à table les différents
intervenants pour revoir le règlement servant à établir les sommes payables à
la Sûreté du Québec, est aussi une conviendrez avec moi, M. le ministre, traîne
un petit peu en longueur. Alors, merci beaucoup, et je cède la parole à mon
collègue M. Angers.
M. Angers (Michel) : Alors,
bien, merci beaucoup, M. Lehoux. Alors, M. le ministre, toujours agréable de se
voir, à quelques jours d'avis. Vous étiez à Shawinigan dernièrement pour nous
annoncer la fameuse stratégie d'occupation du territoire, et c'est toujours un
peu de la musique à mes oreilles d'entendre régulièrement le ministre parler de
gouvernement de proximité, de respect entre les deux paliers de gouvernement, et,
encore une fois, on en a la preuve aujourd'hui avec l'annonce qui a été faite.
Alors, je ne vous cache pas, le ministre
l'a mentionné, M. Lehoux l'a mentionné également, il y avait une grande
inquiétude de la part de plusieurs maires de l'Union des municipalités du
Québec quant à la facturation comme telle de la Sûreté du Québec. Il y avait
des craintes, des craintes importantes, sachant très bien que la négociation
durait depuis maintenant un peu plus de deux ans et que la prévision
potentielle aurait un impact financier très important au niveau des
municipalités.
Alors, je sais que, quand les négociations
se sont enclenchées, et particulièrement au cours de la dernière semaine, on
savait la facture importante de 10,5 % qui pouvait atterrir sur le bureau
de plusieurs trésoriers de municipalités à travers le Québec. Et je pense
qu'encore une fois le ministre et le gouvernement font preuve d'une grande
ouverture en épongeant une bonne partie de cette facturation qui nous permet, à
nous, de mieux respirer.
Évidemment, 3 %, c'est une prévision
aussi intéressante dans le contexte actuel, mais ce qu'il faut surtout savoir
éventuellement, c'est qu'il y a un avenir à ça. Et, comme M. Lehoux l'a
mentionné, la formation d'un comité de travail très tôt pour nous préparer pour
le prochain budget du gouvernement du Québec va être une prémisse de base
importante pour nous assurer qu'on soit capables de rassurer les maires et les
mairesses d'un peu partout à travers le Québec sur les factures éventuelles de
la Sûreté du Québec.
Évidemment, on est contents du 3 %. On
est aussi en accord avec l'orientation potentielle qui va nous amener à un
partage 50-50 entre les municipalités et le gouvernement du Québec. Mais, en
même temps, ce 3 % est assez similaire à ce qui se négocie présentement
dans les sûretés municipales, donc différents enjeux qui ont été faits au fur
et à mesure, et je pense très sincèrement que cette entente-là va faire plaisir.
On nous a dit tout à l'heure que les
factures vont partir dès cet après-midi, alors on est en attente. On est à
quelques jours de Noël. Je ne considérerai certainement pas l'annonce d'aujourd'hui
comme un cadeau, mais bien comme une preuve et une marque de respect de la part
du ministre des Affaires municipales, du ministre de la Sécurité publique
envers l'ensemble des municipalités. Alors, au nom des maires et mairesses du
Québec, alors, merci beaucoup, M. Coiteux, et j'ose espérer que très
rapidement, avec le comité de travail qu'on va mettre en place, qu'on pourra en
arriver à une entente à long terme, et ça, bien, pour le bien de l'ensemble des
municipalités du Québec. Alors, merci beaucoup.
M. Coiteux : Est-ce qu'il y a
des questions?
Mme Prince (Véronique) : Oui.
Je voudrais savoir, justement, comment comptez-vous régler cette problématique,
là, qui est exprimée, comme quoi c'est parfait pour cette année, là, mais qu'il
va falloir reprendre les discussions pour les prochaines années?
M. Coiteux : Oui, bien, on va
les reprendre rapidement, ces discussions-là. On a convenu qu'on allait, dès le
début de l'année, se réunir et se mettre en comité de travail avec l'objectif
effectivement d'assurer une plus grande prévisibilité et un lien avec la
capacité de payer de nos municipalités. Donc, c'est des travaux qui vont
commencer tout de suite, là, après la période des fêtes. On va prendre une
petite pause, comme vous probablement aussi, mais, après ça, on va se remettre
au travail.
Mme Prince (Véronique) : Le
gouvernement a-t-il les moyens de toujours payer les deux tiers comme ça?
M. Coiteux : Bien là, c'est un
deux tiers dans lequel il y a beaucoup de rétroactif, alors ce n'est pas devant
nous pour le futur, cet élément-là. Donc, il y a un élément ponctuel,
là-dedans, qui est important. Et vous savez qu'on a rééquilibré pas mal les
comptes publics depuis 2014, alors, ponctuellement, effectivement, on a une
capacité financière qu'on n'aurait pas eue il y a quelques années. Mais c'est
sûr qu'il va falloir se préoccuper non seulement de la capacité de payer des
citoyens des villes puis donc de travailler avec nos partenaires pour avoir la
meilleure formule, mais il faut aussi s'occuper de l'ensemble des contribuables
québécois et donc de notre capacité de payer comme gouvernement.
Mais on veut le faire en partenaires,
comme on fait les choses depuis un bon moment déjà, là. Depuis 2014, tout ce
qu'on a fait dans le secteur municipal se transpose également dans notre façon
de gérer les enjeux de sécurité publique avec les municipalités, avec des
partenaires.
Mme Cloutier (Patricia) : M.
Coiteux, qu'est-ce que vous dites du principe du 50-50 et d'un cran d'arrêt,
là, pour les municipalités? Est-ce que vous êtes d'accord avec ça? Puis
pourquoi ça devrait être le gouvernement qui... Tu sais, cette formule-là,
qu'est-ce que vous en dites?
M. Coiteux : Bien, comme toute
formule, au moment où elle a été appliquée, elle a été décidée, cette formule,
elle répondait à des nécessités, elle répondait à des objectifs. Il y avait des
critères qui étaient utilisés, mais il faut, de temps en temps, revoir nos formules.
Ce n'est pas tout le monde qui paie 53 %, ce n'est pas toujours le cas. Il
y a des municipalités qui paient bien moins que ça, parce qu'il y a des
éléments de richesse foncière, il y a des éléments de péréquation là-dedans.
On avait une formule qui a ses mérites,
là, qui a certainement ses mérites, mais il faut avoir aussi la vision de la
revoir, cette formule-là, parce qu'elle implique certaines surprises parfois.
Et cette année, on a un bon exemple de la surprise, et c'était une grosse surprise
cette année. Alors, il faut qu'on fasse les travaux pour éviter de telles
surprises puis que le partage soit équitable.
Mme Cloutier (Patricia) : Mais
pourquoi, M. Coiteux, ça a été aussi long? Il y a des municipalités qui ont déjà
adopté leur budget, là, parce qu'on le fait d'habitude en décembre. Donc, elles
ont accepté de reporter en janvier. Pourquoi ça n'a pas pu se régler avant...
M. Coiteux : Bien, écoutez, il
y avait des travaux à faire là-dessus, là. Il y a quand même... Regardez, on parle
de 30 et quelques millions, et nous, on va en assumer 22,8 millions. Ça ne
se fait pas sur le coin d'une table. Il y a des travaux à faire, il y a des...
Et je n'ai pas fait ça seul, là. J'ai
travaillé notamment avec mon collègue président du Conseil du trésor Pierre
Arcand. On a travaillé ensemble sur cette question-là. D'ailleurs, on a
rencontré l'Union des municipalités puis la FQM également pour entendre leurs
préoccupations puis essayer de chercher des solutions. C'est des décisions, ultimement,
du gouvernement. Ça implique quand même des analyses sérieuses. On a pris le
temps de le faire, mais on n'a pas pris tant de temps que ça.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
M. Coiteux, l'argent va être redistribué selon quels principes?
M. Coiteux : Écoutez, les
factures qui partent cet après-midi vont appliquer automatiquement ces
réductions qui sont assumées par le gouvernement. Donc, ça va être en vertu de
la formule actuelle, mais avec un ajustement qui est lié au fait que le
gouvernement absorbe cette partie-là.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Donc, selon la richesse foncière des municipalités.
M. Coiteux : Bien, ça, ça
demeure. Les éléments de variation entre les villes qui sont basés sur la
richesse foncière, ça demeure. La formule de péréquation, elle demeure, mais
cette augmentation supplémentaire, de l'ordre de 10,5 %, elle est ramenée
à 3 % et le gouvernement absorbe la différence.
M. Laforest (Alain) : Une
question qui touche les municipalités, la sécurité publique. Hier, le premier
ministre Justin Trudeau a laissé entendre que l'entrée en vigueur de la loi sur
le cannabis, ça ne serait peut-être pas le 1er juillet. Avant, après, on ne
sait pas trop. Qu'est-ce que ça vous dit aujourd'hui, vous, M. Coiteux?
M. Coiteux : Bien, si ce n'est
pas le 1er juillet, j'ai l'impression que ça va être très tôt après le 1er
juillet. Nous, on pense que ça arrive trop tôt, mais, ceci dit, on a la
responsabilité de se préparer pour que, lorsque ça va arriver, que ça soit le 3
juillet ou le 30 juillet, on va être prêt comme gouvernement.
Donc, on a déposé un projet de loi qui
vise l'encadrement. Il y a des discussions, évidemment, que mon collègue
ministre des Finances a eues avec l'ensemble de ses collègues ministres des
Finances et le gouvernement fédéral sur le partage de la taxe qui serait perçue
là-dessus. Les municipalités vont assumer des coûts particuliers, le
gouvernement va assumer des coûts très importants. Et, encore là, on va
travailler avec les municipalités pour trouver la meilleure façon d'assumer ces
coûts ensemble, en fonction des revenus qui seront là. Mais il ne faut pas
penser, là, que ça va engendrer un pactole, là, cette question-là, parce qu'on
ne pourra pas avoir des prix qui vont tellement décourager la vente dans le
circuit légal qu'on va finalement laisser le marché noir continuer d'occuper
tout le terrain.
Donc, il faut avoir des attentes
réalistes, là, par rapport aux revenus de taxation qu'on ira chercher, mais il
y aura des enjeux de l'utilisation de ces sommes, c'est... Clairement, là
aussi, on va travailler avec les municipalités en fonction des besoins, là.
M. Laforest (Alain) :
J'aimerais ça vous entendre là-dessus, M. Lehoux, sur la déclaration du premier
ministre hier. Vous en pensez quoi, vous? Si vous voulez vous approcher du micro,
s'il vous plaît.
M. Lehoux (Richard) : Très rapidement,
c'est sûr que, pour moi, c'était un signe d'ouverture. Qu'est-ce que ça va
donner? Je pense que M. Coiteux l'a bien reflété. Est-ce que ce sera quelques
jours, quelques mois de plus? Mais je pense qu'au moins on a la réflexion de
pensée qu'avant qu'un projet comme ça... pour qu'il se concrétise, il faut
prendre le temps de bien faire les choses, et c'est ce qui est important. Je
pense que M. Coiteux l'a bien exprimé.
M. Laforest (Alain) : Au
niveau de la réglementation, il y a beaucoup d'inquiétude par rapport, entre
autres, aux municipalités. Le Québec a déjà un règlement qui empêche la
consommation de drogues et la consommation d'alcool sur les routes.
Est-ce que, vous, vous pensez que c'est le
règlement municipal qui va s'appliquer, qui aura préséance par rapport à la loi
fédérale ou ce sera la loi provinciale qui devra réglementer tout ça, là, entre
autres, fumer du cannabis dans les spectacles et tout ça? Vous en êtes où dans
votre compréhension?
M. Lehoux (Richard) : C'est ce
genre, en fin de compte, d'interrogation là que l'on a, et c'est la raison pour
laquelle on a bien hâte, là, de s'asseoir ensemble avec le gouvernement du
Québec, qui est notre partenaire, pour établir, en fin de compte, qui va faire
quoi sur le terrain, quels règlements, quel rôle les municipalités auront à
jouer, parce que oui il y en a aura un.
Il s'agit de s'entendre, avec le
gouvernement du Québec, quel sera ce rôle-là, mais ça reste quand même, là... Il
y a encore des interrogations, et c'est la raison pour laquelle, on dit, il
faut s'asseoir rapidement, en début 2018, pour établir qui va faire quoi et
puis quelles responsabilités on aura à assumer. C'est certain qu'on en a et
c'est la raison pour laquelle aussi on signifiait notre intérêt à avoir un
partage de ces coûts-là, parce qu'il va y avoir des coûts qui vont être
engendrés, là, par l'application de ces règles-là.
M. Laforest (Alain) : Au
niveau de la préséance des règlements, M. le ministre, ce serait quoi,
d'après vous?
M. Coiteux : Regardez, il y a
un projet de loi qui a été déposé. Il y a du travail en commission, il y a de
la consultation qui se fait, il y a des travaux qui vont se faire, qui vont ultimement
préciser toutes ces questions-là dans une loi qui doit être adoptée pour qu'on
soit prêts, peu importe la date où le gouvernement fédéral va être prêt à légaliser
le cannabis au pays, que ça soit quelque part juillet ou plus tard.
On aurait souhaité peut-être une année de
plus, parce qu'il y a quand même beaucoup de choses à mettre en place, mais on
va s'assurer d'être prêts.
Mme Cloutier (Patricia) :
Bien, tant qu'à parler, en 2018, du partage des coûts de la SQ, est-ce qu'on va
parler de cannabis en même temps? Tu sais, vous avez dit : On va se
rencontrer en janvier.
M. Coiteux : Bien, je pense
que c'est des comités distincts, là, c'est des enjeux qui... si on parle de
tout dans les mêmes réunions, on ne va peut-être pas aboutir, mais c'est
certain qu'il y aura des discussions sur cette question-là, mais ils dépendent
aussi, là, de la forme finale.
Il y a des travaux en commission
parlementaire. Vous savez parfois qu'il y a des amendements qui tiennent compte
des consultations, de ce qu'on a entendu lors des consultations. Lorsque le
projet de loi sera adopté, on saura exactement quelles sont les règles que l'Assemblée
nationale aura votées et on va s'assurer de le faire dans les temps requis pour
qu'on soit capables de faire le travail avec les partenaires.
M. Laforest (Alain) : On est-u
dans la grande improvisation avec ce qui s'est passé hier, là?
M. Coiteux : Par rapport à...
M. Laforest (Alain) : Bien,
par rapport à la déclaration qu'on... Où vous avez pris ça, le
1er juillet, là? Ce que premier ministre a dit hier...
M. Coiteux : Ah! bien,
regardez, je ne commenterai pas cette question-là. On sait tous que le
gouvernement fédéral va légaliser le cannabis. On s'est tous mis au travail
dans l'hypothèse que ça serait pour le mois de juillet et on va s'assurer
d'être prêts.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce que vous partagez l'opinion de votre collègue
Robert Poëti qui dit qu'un mois ou deux mois, ça peut quand même faire une
grosse différence pour un service de police?
M. Coiteux : Bien, on dit la
même chose. Je veux dire, on préférerait que ça soit plus tard parce que ça
nous permettrait de consacrer encore davantage de temps à notre préparation, au
rodage d'un certain nombre de choses. Donc, le plus de temps on aurait, le
mieux. Donc, oui, un mois, c'est mieux; deux mois, c'est mieux. Un an, ce
serait encore mieux, si c'était possible.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Si c'est vraiment un mois ou deux, ce serait
août, septembre. Ici, au Québec, on va être en pleine campagne électorale. Est-ce
que c'est un enjeu avec lequel vous aimeriez jongler en pleine campagne?
M. Coiteux : Honnêtement, que
ça soit un mois avant, un mois après, on aura des enjeux aussi en période
électorale sur cette question-là parce qu'on va vivre une nouvelle réalité,
puis cette nouvelle réalité forcément suscite des débats, va susciter des
débats. On ne pourra pas l'éviter. On ne pourra pas l'éviter. C'est
bon?
Une voix
: En anglais...
M. Coiteux : So just repeating what we just announced, so what we're announcing
today essentially are two
things. First of all, about
1,000 municipalities in Québec are receiving their
police services by the Sûreté du Québec, and there is a rule splitting the
costs between municipalities and the Québec Government. 53%, in principle, are
paid by municipalities, 47% by the Government.
There are some adjustments
around this formula, but this year in particular, because we signed a new
collective agreement with the policemen and women of the Sûreté du Québec,
which implies also an element of catching up with other police in Québec and in
other provinces. If we had applied the formula as it is, it would have been for
the first year now an adjustment of 10.5% for municipalities, $32 million.
That would have been a major adjustment to be on the burden of municipalities.
So what we announced
today are two things. First, the Government will take over two third of that
initial increase, so we will take $22.8 million of that adjustment, the
retroactive part, plus 50% of the new cost for the police service for the next
year, and, at the same time, we announce that we will form a working committee
that will meet starting in early 2018 to see how we can improve the current
formula to give more predictability for municipalities and more equity in the
way we share that burden, especially taking into account the capacity of paying
of the citizens of the cities.
Le Modérateur
:
Anybody else you would like to comment in English? No? Fine. C'est beau.
M. Laforest (Alain) : J'en ai
juste une un peu délicate. M. le ministre, là, il y a eu deux jeunes qui ont
été libérés hier d'accusations de terrorisme. Vous êtes ministre de la Sécurité
publique. Vous en pensez quoi?
M. Coiteux : Je ne vais pas
commenter les décisions de la justice. Vous m'avez toujours entendu dire qu'il
fallait respecter cette séparation des pouvoirs et encore plus les pouvoirs des
tribunaux d'ultimement prendre une décision en la matière. Et donc je ne ferai
pas d'autres commentaires que celui-là.
C'est certain que toutes les mesures sont
prises en toutes circonstances pour assurer la sécurité de la population. Les
enquêtes se font lorsqu'il y a des enjeux de sécurité. Parfois, ça donne lieu à
des mises en accusation, mais c'est au système de justice de décider ultimement
des décisions en cette matière.
M. Laforest (Alain) : C'est
encore une priorité pour le ministère de la Sécurité publique, la
radicalisation chez les jeunes?
M. Coiteux : C'est toujours
une très grande priorité.
M. Laforest (Alain) : Et ça
se déploie comment dans les écoles actuellement?
M. Coiteux : Écoutez, il y a
différents modes d'intervention. D'abord, je ne vais pas commenter
nécessairement les enquêtes policières, ça leur appartient. Lorsqu'ils ont des
éléments qui les incitent à faire des enquêtes particulières, ils prennent les
moyens nécessaires dans le respect des lois, mais on travaille beaucoup en
prévention.
On a notamment, à travers le programme
Prévention jeunesse, du travail qu'on fait avec des organismes de terrain, des
travailleurs sociaux qui interviennent directement auprès des jeunes et qui
peuvent intervenir de façon précoce pour éviter des phénomènes de
radicalisation et qui sont présents dans les écoles. Et on travaille aussi avec
le partenaire, qui est le Centre de prévention de la radicalisation menant à la
violence, à Montréal, qu'on finance également, pas seulement à Montréal, mais
aussi pour qu'il donne des services ailleurs. Et là aussi il y a plusieurs
gestes qui sont posés pour, à la fois, intervenir précocement lorsqu'il y a des
signalements, souvent de la famille dans ce cas-là… et qui font un travail
d'accompagnement des gens. Merci.
(Fin à 11 h 2)