(Onze heures quarante minutes)
Mme Weil
: Bonjour,
bonjour, bonjour. Merci d'être présents ce matin... cet après-midi? Non, c'est
encore ce matin. Alors, j'ai déposé ce matin un projet de loi visant à
clarifier l'application de l'article 33 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, communément appelée la Loi sur l'accès. Cette clarification d'un
article de la Loi sur l'accès concerne certains documents et renseignements du
Conseil exécutif, du Conseil du trésor et des comités ministériels dont la
confidentialité est essentielle au bon fonctionnement de l'État et à la
protection des intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce projet de loi est
rendu nécessaire en raison de récentes décisions judiciaires ayant remis en
cause la manière dont l'article 33 de la Loi sur l'accès était interprété
jusque-là. Je fais référence ici à des décisions des dernières années de la
Commission d'accès à l'information contestées par les gouvernements successifs
et que la Cour d'appel a refusé de réviser le 6 décembre dernier en raison
du critère de déférence à l'égard des tribunaux administratifs spécialisés. Ces
demandes sont notamment en lien avec la Loi sur le recouvrement du coût des
soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, dans le cadre duquel le
gouvernement du Québec a investi des ressources importantes afin de déposer une
action en recouvrement de coûts de 60 milliards de dollars contre les
fabricants de tabac. Elles sont également en lien avec une demande d'obtention
des documents, études, courriels et analyses touchant le coût des programmes
d'indemnisation mis en place par le gouvernement dans le dossier des orphelins
de Duplessis.
En résumé, un renversement jurisprudentiel
opéré par la commission a rendu accessibles les mémoires au Conseil exécutif et
d'autres documents supportant les délibérations du Conseil exécutif. Elle a
effectué ce renversement au motif principal que, selon elle, l'article 33
ne pouvait plus protéger ces documents à partir du moment où ils sont transmis à
plusieurs... plus d'un ministre plutôt qu'à un seul d'entre eux.
Dit autrement, les décisions de la
commission feraient en sorte qu'un mémoire destiné au Conseil exécutif ne
serait confidentiel que s'il est transmis individuellement d'un membre à un
autre membre, mais qu'il perdrait sa nécessaire protection lorsqu'il est
transmis à plus d'un membre ou au Conseil exécutif lui-même. Il s'agit d'une
contrainte injustifiable, eu égard à la nécessité du secret des délibérations
du Conseil des ministres et de l'efficacité réelle et optimale de nos
institutions démocratiques, dont le Conseil des ministres, qui est un organe
décisionnel crucial en regard des intérêts collectifs. Avec respect pour les
tribunaux, ce renversement de la jurisprudence repose sur une interprétation
erronée de l'article 33 et qui va à l'encontre des objectifs qu'il vise,
soit la protection des délibérations du Conseil exécutif.
Essentiellement, ce projet de loi de
quatre articles vise donc une intervention limitée, ciblée, très circonscrite
afin de préciser que les communications d'un membre du Conseil exécutif, qui
sont protégées par l'article 33, incluent les communications d'un membre
du Conseil exécutif à plusieurs autres membres de ce conseil ainsi qu'au
conseil lui-même aussi bien que les communications transmises à un seul membre.
Les dispositions du projet de loi seraient déclaratoires, c'est-à-dire qu'elles
agiraient sur les causes pendantes.
Pourquoi effectuer cette clarification
maintenant? Parce que ne pas agir maintenant afin de contrer cette volte-face,
au regard d'une jurisprudence bien établie et d'une pratique établie de longue
date, serait susceptible d'être préjudiciable aux intérêts du Québec. En effet,
certaines des décisions rendues concernent des demandes de bureaux d'avocats en
lien avec des documents relatifs au dossier du tabac. Ces documents ont trait
notamment à la préparation du projet de loi sur le recouvrement du coût des
soins de santé et des dommages et intérêts liés au tabac, en vertu duquel le
gouvernement du Québec a déposé une action en recouvrement de 60 milliards
de dollars contre les fabricants de tabac. Ces demandes sont également en lien
avec deux recours collectifs intentés par les victimes du tabagisme contre les
cigarettiers. En clair, les enjeux sont énormes.
Considérant que ces décisions sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des citoyennes et
citoyens du Québec, il importe donc de clarifier dès à présent la portée de
l'article 33. Rappelons que cette disposition a pour but de protéger la
franchise et la sérénité nécessaires aux délibérations des instances
ministérielles centrales. La confidentialité des délibérations des conseils des
ministres est un principe constitutionnel qui protège l'efficacité réelle et
optimale de nos institutions démocratiques. D'ailleurs, toutes les juridictions
canadiennes protègent ces délibérations dans leurs lois respectives portant sur
l'accès aux documents.
Le gouvernement compte donc clarifier le libellé
de cette disposition de manière à écarter tout doute quant à son interprétation
sur la protection pendant le délai prescrit des communications entre les
membres de ses instances ministérielles ou à l'instance elle-même, à moins que
le ou les auteurs en décident autrement, et ce, qu'une communication implique
un seul ministre ou plusieurs ministres. Il est question ici, par exemple, des
mémoires que les ministres adressent à leurs collègues ou au Conseil exécutif
lui-même afin de documenter un dossier ou une situation en vue que les
décisions soient prises. Il s'agit aussi de clarifier que sont protégés
également les analyses, les avis et recommandations produits par un organisme
public au Conseil exécutif et qui servent à ses délibérations et à sa prise de
décision. Il est question ici des avis transmis sur des projets de loi et sur
des mémoires documentant des situations par le truchement du système des
dossiers décisionnels.
En somme, dans l'intérêt général, la
clarification proposée dans le projet de loi doit être apportée dès à présent
afin de lever toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette disposition de
la Loi sur l'accès. Les enjeux du dossier du tabac démontrent bien l'importance
de prendre en compte l'intérêt général. C'est une question d'équilibre entre le
droit d'accès et la saine gouvernance de l'État. Du reste, rappelons que la
confidentialité rattachée aux documents destinés au Conseil des ministres et à
ses comités ministériels est essentielle pour assurer l'efficacité de nos institutions
démocratiques, une efficacité qui repose sur des discussions franches et sans
réserve entre les décideurs.
J'aimerais profiter de l'occasion pour
vous annoncer aussi que les travaux de révision en profondeur de la Loi sur
l'accès arrivent à leur fin. Le projet de loi visant à moderniser la Loi sur
l'accès sera d'ailleurs déposé sous peu. Conformément aux orientations
gouvernementales, le projet de loi témoigne de la volonté du gouvernement de
développer, au sein de l'administration gouvernementale, une culture de
transparence et d'ouverture en matière d'accès à l'information. Je vous
remercie de votre attention.
La Modératrice
: Merci,
Mme la ministre. Nous allons maintenant procéder à la période de questions. Je
vous demanderais de concentrer vos questions simplement sur l'annonce qui vient
de se produire. Merci.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, bonjour, Mme la ministre. Tout d'abord, une question, disons, générale. Que
répondez-vous à ceux qui trouvent paradoxal que votre premier projet de loi comme
ministre responsable de l'Accès à l'information vise à resserrer l'accès aux
documents notamment du Conseil des ministres?
Mme Weil
: Oui,
j'ai vu ça dans votre article. Ce n'est pas un resserrement, ce n'est pas un
resserrement, c'est de rétablir l'interprétation qui a toujours existé. C'est
une grande différence. Donc, on revient à ce qui a toujours été la volonté du
législateur et ce que les tribunaux, jusqu'à cette date, jusqu'à la décision de
la commission d'accès... comment ça avait été interprété. C'est de protéger cet
espace de discussion, notamment les mémoires, et c'est ça qui est important.
Mais je veux vous rassurer, parce que je
travaille très fort sur la réforme, j'y crois profondément et j'ai bien hâte
qu'on puisse déposer cette grande réforme, qui était basée sur des
consultations qui ont eu lieu en 2015. Et on s'était donné comme objectif, le
premier ministre, d'être le gouvernement le plus ouvert du Québec. Et, vous
savez, il y a un classement, hein, il y a un classement qui se fait au Canada.
Alors, on est capables de bien juger où est-ce qu'on est rendus maintenant et
où est-ce qu'on souhaiterait être en comparaison avec le gouvernement fédéral
et les autres provinces.
Je vous dis ça comme ça parce que je veux
vraiment que vous compreniez que, comme ministre, on est tout à fait à l'aise à
agir quand il y a un enjeu aussi important que ça. C'est pour ça que je suis
ministre responsable de l'Accès à l'information, et je prends cette
responsabilité avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, même de passion. C'est un
sujet qui m'intéresse beaucoup. Et, quand on voit qu'on vient fragiliser un
espace de dialogue et d'échange qui est crucial pour l'intérêt public, hein... On
n'est pas là, nous, comme ministres, pour autre chose que l'intérêt public, et
je pense que le... Il y a deux cas, évidemment, qui sont en question. Il y a
les orphelins de Duplessis. Le temps... Ils pourront avoir accès, évidemment,
après le 25 ans et, dans certains cas, il y a certains documents qui sont déjà
accessibles. Mais, quand on parle de l'autre cause, le gouvernement investit
beaucoup d'argent, et de coeur, et de tête pour récupérer ces sommes qui
touchent le système de santé. Je pense qu'on comprend pourquoi on parle
d'intérêt public.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pourquoi avoir attendu à aujourd'hui? Vous avez évoqué les deux fronts, celui
des orphelins de Duplessis, l'autre, la volonté du gouvernement de recouvrer de
l'argent des fabricants de cigarettes. Les orphelins de Duplessis, c'est un
dossier qui a été contesté devant la Commission d'accès à l'information, sauf
erreur, en 2009. Par la suite, la Cour du Québec s'est penchée dessus, la Cour
supérieure...
Mme Weil
: Il y a
eu le règlement, d'abord, dans les années 2000, hein, un règlement puis...
bon. On ne parlera pas trop des cas, évidemment, qui sont devant les tribunaux.
C'est parce qu'on est allés en appel à la Cour suprême juste avant Noël, hein,
donc c'est cette date-là. Donc là, la Cour suprême va prendre une décision. Il
y a une brèche à fermer. C'est ça, l'urgence.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Puis est-ce que vous allez retirer votre demande de permission d'en appeler à
la Cour suprême, puisque vous agissez avec une loi à effet déclaratoire?
Mme Weil
: Il y
a... Non, écoutez...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Parce que, là, la Cour suprême va se pencher sur...
Mme Weil
: Non. Ce
qu'on fait... La Cour suprême va se pencher... Nous, on dépose cette loi pour
l'adopter et, évidemment, pour fermer cette brèche. On va faire une rencontre
technique avec les oppositions. Tout le monde le comprend, hein, parce que... Le
chef de la CAQ comprend parce qu'il était au gouvernement à l'époque des
négociations. Il comprend ce que c'est, l'espace à protéger au gouvernement. Il
comprend aussi que, dans le temps, éventuellement les documents sont rendus publics.
Évidemment, l'opposition... c'était le Parti québécois qui est allé en appel de
la décision, en 2013, de la CAI. Donc, on est tous sur la même page parce qu'on
a tous eu cette expérience et on comprend ce que c'est, la solidarité
ministérielle, et c'est un principe constitutionnel. Donc, tout le monde
comprend qu'il faut fermer une brèche, mais on veut le faire avec les
oppositions. Je pense qu'il n'y aura pas de problème, d'après ce que je
comprends. Ils comprennent qu'on vient corriger une situation. Alors, c'est
parce que c'est en cour, et là on est en dernière instance, c'est la Cour
suprême.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, je comprends bien, mais, si vous arrivez à adopter le projet de loi dans
les prochains jours, en quoi il serait utile que la Cour suprême s'interroge
sur l'exercice, sur la portée d'une loi qui a été modifiée entre-temps?
Mme Weil
: Je ne
vais pas m'ingérer dans des décisions qui relèvent strictement du ministère de
la Justice et, je dirais, de la Procureur général du Québec parce que c'est la
fonction de Procureur général. J'ai déjà eu ces fonctions-là, et évidemment ça
appartient à la Justice. Nous, ce qu'on fait, pour protéger cet espace, on a
cette loi qui est très courte, quatre dispositions qu'on devrait pouvoir
adopter rapidement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Une dernière question. Bon, vous avez évoqué votre projet, qui vous tient à
coeur, de réforme de la Loi d'accès. Est-ce que la règle du 25 ans, elle
va tenir? Est-ce qu'on pourrait modifier...
Mme Weil
:
Écoutez, vous savez, tout ce que je peux vous dire, parce que je ne peux pas
évoquer quoi que ce soit, évidemment, ça va faire le tour du gouvernement, mais,
si vous regardez 2015, ça vaut la peine de regarder — moi, j'ai fait
tout ça — on voit des consensus, hein, qui ont émergé. Et, si vous
regardez les meilleures pratiques dans le reste du Canada, ça va vous...
peut-être... Moi, je m'en inspire, alors... parce que je voudrais... c'est mon
intention, c'est d'être dans les premiers de classe. Merci. En anglais, s'il
vous plaît?
Mme Fletcher (Raquel) :Yes. Could you just summarize what you're announcing here today in
English?
Mme Weil
:
Yes. So, essentially, what it is, is there has been a series of decisions. It
started with the decision of the Commission d'accès à l'information, Access to
Information Commission, which reversed years of jurisprudence and the original
intent of the Legislator which is to protect a memorandum that is transmitted
and discussed at a cabinet meeting and everything around the cabinet meeting.
The recommendations are always protected, but it opened up a possibility, this
decision, because of an interpretation of a particular disposition in this article, which said, the
original version, the one that we're proposing to modify in this draft legislation, a communication between one Minister and another Minister would be protected, but
the communication between one
Minister and several Ministers would not be protected, which means you would
not be able to protect the information transmitted to the Executive Council in its entirety, which goes
completely against the intention of the Legislator when it was adopted — I think it was about 37 years
ago — and all the jurisprudence that has been
established for a quarter of a century, in fact, almost 25 years.
So, the Government needs
to protect this rule. All the provinces have the same rule, the territories,
the federal Government, the only difference is the laps of time : some,
it's 25 years, like us; some, it could be 15 years. That's about the
only difference, essentially. So, it's a constitutional principle that you need
to protect, so we're bringing in this legislation to close that gap, if you
will. So, there's been a series of decisions that the… it started off… the
first contestation happened when the Parti québécois was in Government, it was
in 2013, but successive governments maintained this principle, and we're now in
court. So, it went before various tribunals who essentially didn't interfere on
the fundamentals out of deference for the jurisdiction and competency, if you
will, of the commission, Commission d'accès. It's now before the Supreme Court.
So, this piece of legislation is there to fill that void quickly.
Mme Fletcher (Raquel) : There was some confusion this morning on the radio, it was
suggested that you will not be running in the next election, and that the
anglophone community was looking for someone to replace you.
La Modératrice
:
…questions sur l'annonce d'aujourd'hui.
Mme Weil
:
Yes, but I can answer that question after. Are there any more questions on the
subject for today?
Une voix
:
…
Mme Weil
:
Yes. Listen where does that come from? No, let me just clarify. No, quite the
opposite, it's pressure not in NDG, certainly not in NDG, and that's all I can
speak for. And, no, not at all, there is no… the pressure is the opposite, is
when are we going to hold — in fact, we had a meeting just the other
night — have our investiture. So, we're planning the investiture.
Mme Fletcher (Raquel) : And the Anglophone in NDG is behind your nomination?
Mme Weil
:
Yes, good representation, good support from the
community. I really don't know if this was all just invented by somebody, I
have no idea. But all I can tell you is that no, absolutely not, very close
relationship with everybody in NDG, my executive and
the executive that, you know, is hoping that we can proceed, they understand.
Normally, your investiture… Before we had fixed elections, you never knew when
the election would happen. You kind of look at when is it nice and it's going
to be sunny and people are going to be able to get there, you know… when you
think that it may be coming and people would do it at different times. This is
considered by many quite early at this time of year, even for something in
October. So, of course most people are thinking spring would be a nice time to
do it, but I find it really reprehensible how people can speculate publicly
about somebody's intentions. And here I am, Minister responsible for Democratic
Institutions, it really struck me how it goes to the heart of democracy that…
to do things properly, not to insinuate and not to spread rumors, especially
false falsities. So, all I can do today is to try to be as clear as possible. I
know we've had a chance, I believe, to talk about it. I have, with The Gazette
as well, confirmed my intentions. People should accept that. People should just
simply accept that. I don't get any of these questions from anybody in my
riding because they have all known that I'm going to be representing, I'm going
to be… you know — what's the expression in English? — running
again, essentially.
M. Authier (Philip)
:
My question, it was on that same thing, but what are some of the things you
want to accomplish in another mandate?
Mme Weil
:
In the next mandate? Listen, I have to tell you, this function that I have, we
never know…
M. Authier (Philip)
:
…access to information.
Mme Weil
:
Yes. We never had… So, that's one, the reform, etc. One never knows what
position one might have, right? So, you have to be careful. But I have to tell
you, and I'll have an opportunity to talk about it tomorrow because we are
holding our forum, the secretary, it's holding its forum in Montréal, and it's
the combination of weeks, several months of consultations on the ground with
the English-speaking community. It's a very exciting venture. It's really
extraordinary, the kind of information that we are getting. The intelligence on
the ground of our organizations, who've received funding, notably from the
federal Government, to be able to operate in the healthcare sector,
employability, mostly these organizations are multidisciplinary. So, I won't go
into the all details now, but certainly an action plan or ideas of an action
plan. An action plan is always over several years. I would really like to see
this project move forward in a very dynamic way, and I know it's not going to…
it will do a bit in the months that we have ahead of us, but it's going to take
a commitment in the medium and long term, and I really… I feel very passionate
about this new mandate.
And who could have
suspected, by creating a secretariat, all the work that you could do and all
the discoveries that you make in terms of the English
community all over Québec? So,
that is just a very personal ambition that I have, but I don't know who... You
know, I can't say what the choices will be for a next mandate, but whatever the Government, our Government would pursuit
that mandate.
M. Authier (Philip)
: Is it still your plan to table the action plan? What's the
timeline?
Mme Weil
: Well, listen, tomorrow is the forum. I have already had an
opportunity to exchange… in fact, Mr. Coiteux… not Coiteux, Mr. Carlos Leitão, the Minister of Finance,
will actually be transmitting a
video at that forum, so will the Premier. When we talk action plan, it's short
term for the first part of it, obviously. But these plans are always, in Government terms, over several years, so we
should have that pretty soon with the recommendations. Tomorrow, we're wrapping it up.
M. Authier (Philip)
: Before the end of the session?
Mme Weil
: Yes, yes, absolutely.
M. Authier (Philip)
: That's what I mean.
Mme Weil
: Yes, absolutely, absolutely.
M. Authier (Philip)
: That's the timeline? That's what we're talking…
Mme Weil
: Yes, yes. So, everybody, the community will be able to see where
we're heading with concreate measures. So, we're not taking symbolism, we are
taking, really, actions that will insure the vitality of the communities, and
I'd say «communities» because they really are all over Québec. And what does that mean? How concretely? Whether it is access to
healthcare, services for children with learning difficulties in schools, access
to French second language, these are all the issues that we are listening,
hearing about. Thank you.
(Fin à 12 h 2)