(Onze heures quarante et une minutes)
M. Roberge : Alors, bonjour.
Je veux vous parler aujourd'hui du projet de loi que j'ai déposé au nom de la
Coalition avenir Québec à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 1093,
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les
contributions financières exigées des parents.
C'est nécessaire. On a attendu très
longtemps, comme parents, les familles ont attendu très longtemps pour que le
gouvernement libéral bouge, et il n'a toujours pas bougé. Pourquoi je dis «très
longtemps»? Parce que, déjà, en 2007, la Commission des droits de la personne
signalait qu'il y a un problème. Dans un rapport de la Commission des droits de
la personne, on peut lire, en 2007, il y a 11 ans : «...plusieurs
pratiques et frais illégaux ou non conformes ont été identifiés relativement au
matériel[...], au transport[...]. [...]il devient impératif pour les
commissions scolaires qui imposent de tels frais de les abolir immédiatement et
de mettre fin aux pratiques illégales...» Ça, ça fait 11 ans. Bien, 11 ans
plus tard, rien n'a bougé.
Pour essayer de réveiller le gouvernement,
le Vérificateur général, lui, en 2011 aussi, critiquait le gouvernement,
critiquait le flou de la Loi sur l'instruction publique. Il disait que le
ministre n'encadre pas suffisamment la tarification du transport scolaire. Parce
que c'est de ça qu'on parle, ce sont les multiples frais qui ont poussé dans
les commissions scolaires en surfant sur le flou de la sur Loi sur l'instruction
publique. Parce que, quand on regarde les principes de Loi sur l'instruction
publique, c'est correct, mais, dans le détail, il y a un paquet d'articles qui
ne précisent pas ce qui peut être facturé ou non facturé, et ça, ça a permis
aux commissions scolaires à étirer l'élastique. Sauf que le portefeuille des
gens, lui, n'est pas élastique.
Donc, depuis 2011, il y a eu des frais qui
ont poussé comme ça que les commissions scolaires se sont mises à charger pour
l'ouverture d'un dossier, pour l'utilisation du micro-ondes. Bien oui, on
charge, dans les écoles, pour l'utilisation du micro-ondes. C'est vraiment
n'importe quoi. Pour la surveillance des élèves du secondaire, mais le midi,
comme si ce n'était pas normal que les élèves soient présents à une école
secondaire le midi, on charge des frais aux parents pour ça, et même pour des
places dans les autobus, mais des places qui sont libres. S'il y a des sièges
vides, là, les commissions scolaires sont heureuses. Si on met des élèves
dedans, bien, ils veulent charger les parents de manière supplémentaire. Et non
seulement ils chargent pour les choses qu'ils ne devraient pas charger, mais
aussi il y a une très, très grande disparité d'une commission scolaire à
l'autre pour les frais chargés aux parents, notamment pour le service des dîneurs
dans les écoles primaires ou les services de garde.
Donc, ce projet de loi là vient baliser
les frais chargés aux parents, vient les limiter, vient instaurer des plafonds
en ce qui a trait aux services de garde, au transport scolaire. Grosso modo, on
vient faire ce que le gouvernement aurait dû faire il y a maintenant plus de 11 ans.
Donc, la CAQ a un plan, la CAQ a entendu les préoccupations des parents, les
préoccupations de la Commission des droits de la personne, les préoccupations
du Vérificateur général et de la Fédération des comités de parents puis on
arrive avec une solution très concrète ce matin au bénéfice des familles.
La Modératrice
: On
passe aux questions.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Oui, vous dites qu'il y a des frais pour les enfants qui décident de rester à
l'école sur l'heure du midi. Est-ce que c'est ça que j'ai compris?
M. Roberge : Dans les
écoles secondaires.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Secondaires.
M. Roberge : Oui, c'est
ça. On sait qu'au primaire on doit surveiller les petits, parfois même les
tout-petits, alors on appelle ça le service des dîneurs. Il y a un service de
garde, si les enfants bénéficient du service de garde avant les classes puis
après les classes. Ceux qui ne font que dîner à l'école, il y a le service des
dîneurs. On accepte qu'il y ait des frais, mais ils doivent être balisés, puis
il devrait y avoir une certaine uniformité puis un plafond d'un endroit à
l'autre. Mais des frais de surveillance du dîner dans les écoles secondaires,
on n'avait pas ça avant. Les commissions scolaires, voyant une petite faille
dans la loi actuelle, se sont mises à charger ça. Ils ont abusé du flou dans la
loi, et c'est pour ça que nous, on vient mettre le couvercle sur la marmite
avec ce projet de loi.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Est-ce que c'est pour écoles privées et publiques, les deux?
M. Roberge : C'est pour
les écoles publiques. C'est les frais que les commissions scolaires peuvent
charger, donc ça s'adresse au réseau public.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Donc, les écoles privées pourraient continuer à charger un prix aux parents
pour être là le midi, par exemple?
M. Roberge : Oui, les
écoles privées ont déjà ce pouvoir-là. Puis il y a une espèce de loi du marché
aussi, là, les parents pourraient choisir de retourner à l'école publique ou de
changer d'école privée. Sauf que, dans le public, les gens sont prisonniers,
là, ils ne peuvent pas magasiner leur réseau et leur commission scolaire, on comprend.
Donc, il faut que les écoles publiques respectent la Loi sur l'instruction
publique et n'abusent pas du pouvoir de facturer certains frais.
Puis on réitère aussi, là, que le principe
de gratuité scolaire doit s'appliquer dans le matériel que les enfants
utilisent, le matériel dans lequel les enfants écrivent, dessinent ou
découpent. On précise qu'on ne peut plus charger aucun frais administratif
aussi, d'aucune manière. Ce n'est pas normal que des commissions scolaires
chargent, que des écoles chargent des frais administratifs. Merci.
(Fin à 11 h 46)