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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille

Version finale

Le jeudi 29 mars 2018, 11 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures une minute)

Mme Hivon : Bonjour. Merci d'être présents. Alors, je tenais à revenir sur le sujet que j'ai abordé en ouverture de la période des questions, c'est-à-dire le parti pris flagrant de ce gouvernement pour les garderies privées commerciales, les garderies privées à but lucratif, qui ont littéralement explosé sous le règne libéral.

Alors, comme je l'ai mentionné, pendant les 15 ans de régime libéral, le nombre de places en garderies privées commerciales a littéralement explosé de 3 600 %. Ce qu'on note dans le dernier budget, bien sûr, c'est à nouveau ce parti pris pour les garderies privées avec une bonification du crédit d'impôt. Et ça, ce n'est pas banal du tout parce que ce que le gouvernement, au cours des dernières années, malgré son engagement, lors de la dernière campagne électorale, de maintenir le tarif d'accès aux services de garde en CPE et en garderies subventionnées au même niveau, il a littéralement augmenté les coûts des places en CPE avec la modulation des services de garde, avec ce qu'on appelle la taxe famille, ce qui fait en sorte que ça coûte beaucoup plus cher pour beaucoup de familles d'aller en CPE plutôt que d'aller en garderie privée, où le crédit d'impôt peut faire en sorte que, pour beaucoup de familles, ça revient moins cher.

Et là ce à quoi on assiste cette semaine avec la bonification du crédit d'impôt, bien sûr, c'est un incitatif financier supplémentaire qui va poursuivre le transfert d'enfants qui étaient dans les services de CPE vers des services privés, commerciaux, à but lucratif. Pourquoi c'est si grave? C'est parce que, étude après étude, la qualité supérieure des services en CPE est toujours démontrée. Il y a des écarts de 30 % qui sont constatés, notamment par l'Institut de la statistique du Québec.

Alors, on est face à un gouvernement qui nous dit à quel point la réussite éducative, c'est important, à quel point l'agir tôt, c'est important, puis qu'il veut mettre de l'avant des mesures en ce sens-là, et ce qu'on constate, c'est que les gestes qui sont posés vont complètement à l'encontre de la réussite éducative et de l'agir tôt parce qu'on est en train de favoriser les garderies privées commerciales au détriment des CPE. Et, quand le ministre nous répond que lui veut un équilibre, bien, c'est tout à fait faux parce que non seulement il donne un coup de pouce supplémentaire aux garderies privées commerciales, mais, de l'autre main, il coupe dans le budget en infrastructures pour les centres de la petite enfance.

Alors, vous avez sûrement regardé les documents budgétaires, vous avez sûrement constaté à quel point il y a une explosion de milliards dans le PQI. Or, le PQI, pour les infrastructures en CPE, lui, il baisse, il baisse de 57 millions par rapport à l'année dernière pour les infrastructures en CPE, et même dans les crédits, le soutien aux infrastructures baisse de 6 %. Alors, c'est de la poudre aux yeux quand le gouvernement prétend qu'il veut une offre équilibrée. Ce n'est pas du tout ce qu'on constate quand on regarde les choses.

Je veux, en terminant, parler d'un autre effet pervers qui est très grave, c'est celui qu'on encourage, avec ce crédit d'impôt là bonifié, encore plus les services de garde non régis. Ça, c'est encore pire. Les services de garde non régis, ils ne font l'objet d'aucune évaluation, ils ne font l'objet d'aucune norme de formation pour les éducatrices, d'aucun programme éducatif. On ne peut même pas les recenser. Le ministre n'est même pas capable de dire combien il y en a au Québec, de ces services de garde non régis, mais on évalue qu'il y a plusieurs dizaines de milliers d'enfants qui les fréquentent. C'est les chiffres généraux qu'on a eus lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 143, là, en décembre, avant la fin de la session. Donc, évidemment, puisqu'ils sont tributaires, ils peuvent demander le crédit d'impôt.

Ce qu'on voit aussi comme phénomène, c'est que les services de garde en milieux familiaux régis, donc qui relèvent des bureaux coordonnateurs, sont en train de diminuer au profit de services de garde non régis parce qu'ils sont maintenant capables d'avoir de la clientèle à cause de ce crédit d'impôt là. Donc, quand le gouvernement, encore une fois, nous dit à quel point c'est important d'agir tôt puis de prévenir, bien, ce qu'on voit, c'est que, par les gestes qu'il pose, il favorise à la fois les garderies privées commerciales, dont les études démontrent que la qualité est beaucoup moindre que dans les CPE, et, de l'autre côté, il favorise les services de garde non régis, qu'il a refusé de soumettre au même encadrement. Alors, évidemment, c'est quelque chose qui est très préoccupant pour nos tout-petits, parce qu'on pense que la priorité devrait être à la qualité pour les tout-petits

Et en dernier lieu je voudrais simplement porter à votre attention le fait que ce crédit d'impôt là, cette bonification va, au bas mot, coûter 85 millions de dollars. Déjà, c'est plus de 650 millions que coûte le crédit d'impôt qui est donné pour les services de garde privés ou même non régis. Et ce que ça signifie en plus, c'est qu'il n'y a aucun contrôle. Et là le ministère du Revenu vient de réaliser à quel point c'était un bar ouvert que ce crédit d'impôt là, parce qu'on n'est même pas capables de recenser le nombre d'endroits qui offrent ce crédit d'impôt là. Et ils ont intenté, au cours de la dernière année, 22 poursuites et ils ont gagné les 22 poursuites en lien avec le crédit d'impôt qui était mal utilisé. Donc, c'est très préoccupant de voir qu'on n'a même pas resserré ça avant de bonifier le crédit d'impôt.

M. Gagnon (Marc-André) : Est-ce que vous estimez que d'accorder autant d'argent au milieu des garderies privées, ça ouvre la porte à de la collusion?

Mme Hivon : Bien, écoutez, ça ouvre la porte très certainement à ce que les garderies privées fassent encore plus d'argent. Parce que l'autre élément qu'il faut garder en tête, c'est qu'il n'y a aucune garantie qu'elles n'augmenteront pas leurs tarifs. Donc, ça se peut très bien, en fait, que les seuls bénéficiaires de ce crédit d'impôt là soient les propriétaires de garderies privées parce que, si elles augmentent leurs tarifs de, je ne sais pas, 5 $ par jour, bien, le crédit d'impôt va avoir un effet nul dans le portefeuille des parents. Alors, c'est évident que ça, c'est un autre enjeu parce qu'il n'y a pas eu aucune garantie qui a été demandée. Donc, quelles sont les garanties qui sont demandées pour qu'il n'y ait pas de collusion, pour que ça ne soit pas les garderies, les propriétaires qui fassent plus d'argent avec ça? Aucune idée, il n'y en a pas, là, il n'y a pas eu de travail par rapport à ça.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais estimez-vous qu'il y a déjà de la collusion?

Mme Hivon : Je ne peux pas me prononcer là-dessus.

M. Gagnon (Marc-André) : Parce que votre collègue... Oui, mais...

Mme Hivon : Vous savez tout le travail qu'on avait fait à l'époque, et donc c'est quelque chose que... On reste vigilants, mais c'est... On n'est pas des enquêteurs, donc je ne suis pas capable, aujourd'hui, de vous dire si le phénomène est complètement enrayé ou s'il est toujours présent.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais parce que votre collègue Nicolas Marceau, en point de presse, là, lors du huis clos du budget, lui, estimait qu'il y en avait probablement déjà.

Mme Hivon : C'est difficile à dire. Moi, je ne veux pas spéculer. Ce qui est clair, c'est qu'il y a eu une explosion des permis, bien, je vous ai dit, là, une augmentation de 3 600 %, sous le règne libéral, des places en garderie privée, puis il y a eu une explosion, littéralement, du nombre de permis qui ont été octroyés depuis la modulation des frais puis l'introduction de la taxe famille parce que les permis étaient donnés comme ça, sans évaluation, à qui le voulait. Donc, on a vu un développement anarchique des places en garderie et on a vu des CPE qui avaient des places libres, ce qu'on n'avait jamais vu. Pourquoi? Quand le ministre dit qu'il faut tenir compte du libre choix des parents puis de l'équilibre, on veut bien, mais le fait est que c'est sûr que les conditions monétaires, ça joue sur les familles. Donc, lui-même, pourquoi il fait ça en ce moment, de bonifier ça? C'est pour en envoyer plus vers le privé. Alors c'est clair que ça a un impact.

M. Croteau (Martin) : Mme Hivon, une question sur un autre sujet, si vous permettez. Le DGEQ refuse d'enquêter sur les pratiques des partis politiques en ce qui concerne la collecte des données personnelles. Son argument est que, finalement, depuis cinq ans, il réclame une réforme légale, législative là-dessus et que le gouvernement ne fait rien, finalement. Alors que pensez-vous de ce développement aujourd'hui?

Mme Hivon : Bien, écoutez, moi, je pense que c'est clair qu'il faut entrer dans la modernité et donc il faut que les règles soient adaptées, très clairement. Et vous savez comment c'est pour ces enjeux-là, il faut travailler de manière collégiale, et ce n'est pas toujours au rendez-vous. Et, moi, ce que je suggérerais… parce que, jusqu'à récemment, j'étais porte-parole de ce dossier-là, donc il y a des séances de travail, là, un comité qui réunit le DGE et les partis politiques, je suggère que cette question-là fasse l'objet d'un point à l'ordre du jour, assurément, de la prochaine rencontre avec le DGE pour que le travail se fasse.

M. Croteau (Martin) : Mais est-ce qu'il est possible d'adopter des règles claires avant les prochaines élections ou il est trop tard à ce stade-ci?

Mme Hivon : Bien, écoutez, c'est au DGE de… c'est le DGE qui peut vous dire ce qu'il en est, mais vous savez qu'avec de la bonne volonté on est toujours capables d'agir rapidement.

M. Croteau (Martin) : Mais c'est parce que le… En tout respect, non, parce que le DGE, ce qu'il dit, c'est : Non, moi, je ne toucherai pas à ça, puisque je dis depuis des années au législateur, de légiférer pour réglementer ces pratiques. Il renvoie la balle au législateur.

Mme Hivon : Bien, c'est ça. En fait, la question… En théorie, ce serait possible si le gouvernement souhaitait s'attaquer à la question puis qu'on était capables de, tous ensemble, en faire une priorité. Vous savez que c'est toujours possible, quand il y a une collégialité puis une unanimité, de décider qu'il y a un dépôt de projet de loi puis qu'on l'adopte rapidement. Évidemment, si on veut faire une réforme complète de la loi sur le Directeur général des élections, je pense que c'est totalement irréaliste. Si on voulait s'attaquer précisément à cette question-là, je pense que ce serait tout à fait envisageable. Mais, comme le DGE vous le dit lui-même et comme on le constate nous-mêmes avec ce qui s'est passé aujourd'hui puis le refus, hier, du gouvernement de consentir à la motion, il n'y a aucune volonté de la part du gouvernement.

M. Croteau (Martin) : Mais en faites-vous une demande formelle? Est-ce que le Parti québécois réclame des…

Mme Hivon : Je ne peux pas vous faire une demande formelle, mais ce que je vous dis, c'est que cet enjeu-là, pour nous, il est très important.

La Modératrice : Merci.

Mme Montgomery (Angelica) : Ms. Hivon, on the exact same subject, actually, what would it take to pass a law so that the data would… so that the DGE would have the power that he says he needs in order to look at the data of political parties?

Mme Hivon : I'm sorry, can you repeat the beginning?

Mme Montgomery (Angelica) : What would it take?

Mme Hivon : What would it take? It would take, of course, a will, a will from the governing party, from the Government to look at that question. And, if everybody was willing to do it, of course, everything is possible, to bring amendments, to change that and give that power to the Directeur général des élections. Of course, it's something that's new and that we have to look at with a lot of attention. But unfortunately what we see is that the Government does not even want to say yes to a motion that was presented yesterday, you know, on that topic. So, of course, there's no will from the Government, so the possibility of seeing that happening are «quasi nulles».

Mme Montgomery (Angelica) : What do you think is happening? Because they said no to that motion yesterday, they said they have their own, and now we have nothing. What do you think is happening?

Mme Hivon : I don't know. You have to ask them. I think this is quite puzzling.

Mme Montgomery (Angelica) : Does your party support making a change to the law to give this power…

Mme Hivon : It's a discussion that we need to have about that, but for sure we are willing to look at the best way to deal with that, yes.

La Modératrice :Merci.

(Fin à 11 h 12)

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