Point de presse de Mme Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

(Onze heures trente-cinq minutes)

Mme Weil : Ça va être très rapide, là, mais je veux... Vous avez vu l'échange avec Gabriel Nadeau-Dubois et vraiment, l'intention, c'est d'avoir une solution qui est plus englobante, qui ne va pas reposer sur le bon vouloir des partis politiques, d'une part, de donner l'information qu'ils veulent bien donner, mais aussi qu'on comprenne comment ça fonctionne.

Donc, le Directeur général des élections a exprimé, bon, une incapacité par rapport à certains aspects du mandat qu'on voulait donner au Directeur général des élections. Il a réitéré qu'il a quand même déjà fait des propositions, et ça, on va le regarder, ça, c'est certain, mais on cherche le véhicule. Et plus que jamais, je suis convaincue qu'on va le trouver, mais je ne peux pas vous le dire aujourd'hui parce qu'il nous reste du travail à faire.

Donc, qu'est-ce qu'on cherche? On cherche donc le véhicule pour assurer l'indépendance de cette vérification sur la cueillette et l'usage des données personnelles, parce que le grand principe qu'on cherche à promouvoir et protéger, c'est le consentement. C'est que l'usage des données personnelles sans consentement, c'est ça qui est le problème, c'est ça qui peut inquiéter les électeurs à la lumière de tout ce qu'on a appris ces dernières semaines sur l'usage des données concernant les électeurs pour faire dévier une campagne électorale, etc.

Donc, le bon véhicule doit être indépendant, crédible, évidemment, et, comme je vous dis, c'est... quelles sont les méthodes utilisées, bon, au-delà d'avec qui on fait affaire, parce qu'avec qui on fait affaire ne dira pas tout. Alors donc, il faut que ça soit plus large que tout simplement quelle est l'entreprise avec qui on fait affaire. Alors, on veut regarder tout ça, et moi, je suis convaincue qu'à la rentrée, quand on va revenir, on l'aura trouvée, la solution.

Et l'autre chose, c'est évidemment... Dans ces questions de modifications aux lois électorales, comme vous le savez, ça passe toujours par un consensus des partis politiques, et le Directeur général des élections peut convoquer le comité consultatif. Alors, il pourra convoquer le comité par rapport aux éléments que lui souhaite implanter dans une loi.

M. Croteau (Martin) : Mme Weil, le DGE dit qu'il ne peut pas vraiment vérifier les pratiques des partis politiques puisque, de toute manière, il demande depuis des années que le gouvernement réglemente l'usage des données personnelles et que cette demande reste lettre morte depuis cinq ans.

Mme Weil : Bien, c'est pour ça que je dis...

M. Croteau (Martin) : Alors, pourquoi ne pas tout simplement présenter un projet de loi ou légiférer?

Mme Weil : Même là, ça n'irait pas assez loin, parce qu'il le dit lui-même, son mandat est trop étroit par rapport même à l'objectif qu'on recherche. Il peut convoquer... Oui, en effet, dans le contexte actuel, il pourrait convoquer le comité. Je pense que ça serait utile de le faire, mais ce n'est pas à moi de lui dire de le faire. À la lumière de tout ce qui s'est passé, c'est le temps de reprendre la conversation avec le directeur par ce comité, hein? Ce n'est pas le gouvernement qui peut dire : On va faire ceci, on travaille avec le directeur général, tous les partis politiques. Mais tout ce qui concerne la cueillette d'informations, et la vérification, et les méthodes utilisées, il l'a bien dit, ça ne relève pas de son mandat.

M. Croteau (Martin) : Mais pourquoi ne pas présenter un projet de loi ou une réglementation qui répondrait aux préoccupations soulevées par le DGEQ dans ses rapports à plusieurs reprises?

Mme Weil : Oui, mais nous, on veut voir si... C'est possible, tous les éléments sont possibles, mais on veut le regarder globalement, parce que là il vient de dire : son mandat est quand même limité. Il y a d'autres institutions où on a regardé déjà, mais on voit qu'il y a... est-ce que la Commission d'accès à l'information, protection des informations personnelles.... On sait que la loi, oui, la loi pour la protection des informations personnelles, il y a des travaux qui sont faits, et je suis là-dessus. Mais il y a des choses qu'on peut faire pour la prochaine élection. C'est ça, l'objectif, c'est, pour la prochaine élection, une mesure qui ferait en sorte de rassurer les électeurs par rapport au fait que la confidentialité de leurs informations personnelles est bien protégée. Une loi fait plus que ça, puis c'est l'occasion d'être plus global. Ça prend plus de temps, plus de consultations, etc. L'objectif, c'est les prochaines élections.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce que ce serait autre chose seulement que le DGEQ? C'est ça que vous visez, quand vous parlez d'un véhicule, là, parce qu'un véhicule, là, c'est très large.

Mme Weil : Oui, mais, par ailleurs, il a bien dit qu'il y a des choses qu'il peut faire. Ça aussi, on ne ferme pas la porte à ça, pas du tout, mais on voit… il nous dit que son pouvoir est limité. Donc, oui, il peut vérifier l'usage, mais il ne peut pas aller chercher des informations par rapport à la cueillette. Ce n'est pas dans son mandat. Mais il a réitéré qu'il a certaines recommandations, et on est ouverts à regarder tout ça. Mais l'important, c'est les prochaines élections, de rassurer les gens par rapport à l'usage qu'en font les partis politiques des informations personnelles et…

Mme Plante (Caroline) : Mais les recommandations sont déjà là, elles sont déjà sur la table depuis 2012. Alors, ce n'est pas… Alors, à ce moment-là, au gouvernement d'agir.

Mme Weil : Regardez-les attentivement. Lui-même, il dit, par rapport à la motion qu'on a présentée, qu'il est limité. Donc, il a répondu.

Mme Plante (Caroline) : Oui, mais il a déjà fait des recommandations.

Mme Weil : Non, non, il n'aurait pas dit : Je suis limité.

Mme Plante (Caroline) : Alors, ce n'est pas à vous, à ce moment-là, de prendre le bâton du pèlerin puis faire votre bout de chemin?

Mme Weil : Non. Il est limité, il l'a bien dit ce matin, par rapport à ce qu'il peut faire, par rapport à… les façons de faire, la cueillette de certaines informations, ce n'est pas dans son mandat. Donc, oui, il fait des recommandations qui vont toucher autre chose, et on est absolument ouverts à ça. On cherche précisément ce qui était contenu dans notre motion.

Mme Plante (Caroline) : Notamment de changer la loi.

Mme Weil : Par ailleurs, mais nous, on… Ce que la motion de Québec solidaire faisait, c'était de dire : Bon, voici, on fait affaire avec ces entreprises. Bon, pour montrer qu'elles pourraient être les stratégies, ce n'est pas clair. Ce n'est pas clair, l'objectif de tout simplement dire avec qui on fait affaire.

Nous, ce qu'on souhaite faire, c'est d'avoir un véhicule. Lui, il dit : Ce n'est pas le bon véhicule, le directeur, pour ce qu'on cherche. C'est : Est-ce qu'on respecte le principe, qui est protégé par certaines lois, évidemment, qu'on n'utilise pas les informations, les renseignements personnels sans consentement.

M. Croteau (Martin) : Permettez-moi une précision. Vous cherchez à savoir quoi? Le véhicule…

Mme Weil : Qu'est-ce que les partis…

M. Croteau (Martin) : Votre véhicule que vous cherchez, il sert à enquêter ou…

Mme Weil : Confirmer, rassurer...

M. Croteau (Martin) : …vérifier les pratiques des partis ou de déboucher sur des réglementations ou une loi? Que cherchez-vous à faire exactement?

Mme Weil : Écoutez, les lois et les règlements, on ne ferme pas la porte. On veut quelque chose de plus rapide qui va dans le sens de la volonté de Québec solidaire et de tous les partis politiques, parce que tout le monde était d'accord avec la motion. Nous, on trouvait qu'il fallait aller plus loin, et ce serait pour la prochaine élection. Alors, quand vous parlez de lois et règlements…

M. Croteau (Martin) : Mais ce que je veux dire, c'est que le véhicule que vous… Vous dites : On cherche un véhicule, mais ce véhicule-là, ce que vous souhaitez qu'il fasse, c'est qu'il enquête sur les pratiques des partis politiques ou c'est qu'il aboutisse à des recommandations sur des changements législatifs ou…

Mme Weil : Qu'il vérifie, qu'il vérifie un peu... Regardez, la motion qu'on a écrite, ce n'était juste pas le bon véhicule.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais c'est un véhicule existant. Vous avez mentionné…

Mme Weil : …existant…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, parce que vous n'aller pas créer de nouvelle institution ou…

Mme Weil : Il peut faire faire certaines choses, mais il y a d'autres… certainement. Moi, je suis convaincue qu'il y a d'autres façons de faire pour…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous assurer à l'électorat québécois que votre formation politique n'utilise pas des données acquises par des tiers?

Mme Weil : C'est ça. Donc, tout ça va venir…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Non, mais vous, est-ce que vous pouvez aujourd'hui assurer à l'électorat que votre formation politique n'utilise pas des données personnelles acquises sans le consentement des utilisateurs?

Mme Weil : Oui, oui. On a vérifié avec le parti, ils l'ont fait, mais voilà, juste… cette question que vous me posez, j'aimerais bien que ça soit une tierce partie qui vous le confirme. Alors, c'est ça qu'on cherche.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : Avez-vous l'impression que vous êtes en retard? Avez-vous l'impression que vous êtes en retard? Parce que ça fait quand même plusieurs années, là, que le DGE a…

Mme Weil : Non, mais ces recommandations n'allaient pas nécessairement dans le… Oui, il a des recommandations, parce qu'il y avait quand même des préoccupations par rapport à l'usage. Il y avait eu la CAI, il avait traité des dossiers avec Google, par exemple, mais la CAI a toujours pu régler les dossiers un par un, généralement par consentement. Il y a eu des cas devant les tribunaux, juridictions, le Québec ou la Californie. Donc, c'est complexe tout ça, mais on travaille cette loi-là, on travaille.

Moi, je suis arrivée en poste au mois de novembre, j'ai eu un briefing, c'est des travaux sérieux, et on est très déterminés à poursuivre là-dessus. Mais là, donc, en retard, écoutez, il y a beaucoup de… Moi, j'ai hérité de ce dossier puis je vois que mes collègues ont fait beaucoup pour le travail. J'ai la réforme aussi. Ça, j'insiste pour déposer cette réforme sous peu, alors on continue le travail.

Mais, sur celui-là, le fait qu'on a quand même… et ça, c'est important de le savoir, notre loi… Il y a juste deux provinces qui ont une loi qui protège, dans le secteur privé, les informations personnelles, juste deux provinces. Et notre loi tient bien. Ce n'est pas une loi désuète comme la loi sur l'accès à l'information dans le secteur public. Alors, je suis rassurée à cet égard. Mais là c'est précisément par rapport à tout ce qu'on a entendu, l'usage, sans le consentement des personnes, pour venir s'ingérer et dévier, c'est tout ce qu'on peut dire, dévier une élection.

Mme Plante (Caroline) : Donc, qui peut vous aider là-dedans? Quelles sont vos options?

Mme Weil : Ah! Bien, écoutez, c'est ça qu'on va faire, c'est le travail que j'ai à faire…

Mme Montgomery (Angelica) : Mrs. Weil, can I ask you… You were talking about how the Chief Electoral Officer doesn't have the mandate to do what it is that you were asking him to do. So why they not pass a law to change his mandate?

Mme Weil : Exactly that we were asking for, yes. Listen, you know, our objective is quick… is we got to act quickly. Do you think that legislation is something that we do very quickly? Dear, not really. I mean, there's a lot of things you can do more quickly than that. Our objective is the next election. Legislation is good, and I am not closing at all. Legislation, regulation, that's all good stuff, and I think we have a lot of work to do because I think we're all realizing that this is a very complex issue. It's technically complex, and it's global, and it's affecting every jurisdiction. We're even thinking… We're trying to find the right venue, if you will, to have a large debate on this. I'm getting lots of requests from youth that want to understand all this issue better because we want youth to participate, we want people to participate. Rates are low in terms of participation overall.

So the confidence of the elector is crucial in everything we do. So the motion that Québec solidaire brought forward is very legitimate in the sense that what they're touching on is the confidence of the public. And I believe in that. I believe in that and so I'm determined to find the right way, but I want it to be... well, I want it, but I personally want it to be really ironclad and not allow for any discretion. I've got to ask the question : Well, is your party... Yes, I can say it, and people can believe me, and they should believe me. But what do I know? You know… And somebody can tell me that, but we want somebody who's an expert, who can actually… who has the expertise to look at it and so it has all the objectivity and all the credibility of an independent institution to do that work.

M. Authier (Philip) : …are already…

Mme Weil : Listen, I can't give you the answer.

M. Authier (Philip) : What institutions…

Mme Weil : I can't give you the answer today.

M. Authier (Philip) : You don't know what it could be?

Mme Weil : No, I can't give you the answer today because, listen, already, we thought we had the right one. So we have to be cautious, so we are going to do a thorough job. We know that he can check… I mean, we know that he can check the use of information, but he made it clear that everything to do with the collection doesn't touch his mandate. So we have to look at that.

Mme Montgomery (Angelica) : Your political opponents are suggesting that you are deliberately dragging your feet on this because you don't want to deal with the subject.

Mme Weil : I really thought because I had… to speak to Gabriel Nadeau-Dubois. He believes me, I mean, he knows that I'm really determined to do this quickly. So Easter is not too long to wait. If we hadn't had this week off and that we were seating next week, we will probably even have it by next Tuesday, but… So I think it's important that we do this work properly and find the right solution and so that's what we are going to do.

Mme Plante (Caroline) : Une précision, Mme Weil, une précision. Vous dites, vous voulez aller loin, vous voulez que ça soit global, vous voulez que ça soit une réflexion assez approfondie, mais, en même temps, vous voulez aller très vite. Est-ce que ce que ces deux impératifs-là sont...

Mme Weil : Bien, le loin, je vous dirais, ce n'est pas le loin qui est le mot... «further», ça ne veut pas nécessairement dire loin dans le temps. Tout ce qui est législation, tout ce qui est réglementation, ça, c'est important, et on est à pied d'oeuvre là-dessus, sur la protection des renseignements dans le secteur privé. Et donc, il ya des tables qui travaillent très sérieusement, des universitaires qui sont là-dessus, bon.

Mais l'enjeu, maintenant, c'est les partis politiques qui ne... oui, ils sont soumis à des règles générales du Code civil, etc., et un peu morales par rapport à l'usage des données personnelles, si les gens n'ont pas donné leur consentement, mais on veut s'assurer... C'était le fait que trois partis ont consenti à la proposition de motion. Mais donc c'est loin... ce n'est pas loin, c'est sûr, indépendant...

Mme Plante (Caroline) : ...aller au fond de la question, mais très rapidement.

Mme Weil : Oui, mais on peut le faire. On peut le faire rapidement, parce que justement, ce n'est pas une loi qu'on cherche. On cherche à rendre publics ces éléments, des façons de faire des partis politiques. Merci.

Des voix : Merci.

(Fin à 11 h 49)