Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Point de presse de M. Jean Charest, premier ministre, Mme Kathleen Weil, ministre de la Justice, Mme Yolande James, ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et de Mme Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Recherche avancée dans la section Actualités et salle de presse

La date de début doit précéder la date de fin.

Point de presse de M. Jean Charest, premier ministre, Mme Kathleen Weil, ministre de la Justice, Mme Yolande James, ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et de Mme Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Version finale

Le mercredi 24 mars 2010, 11 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures trente-trois minutes)

M. Charest: Alors, vous êtes prêts? Alors, mesdames et messieurs, bonjour. Je suis en compagnie aujourd'hui de Mme la ministre de la Justice, Kathleen Weil, également, la ministre responsable de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James, et la ministre responsable de la Condition féminine, Christine St-Pierre.
Alors, aujourd'hui, le gouvernement pose un geste qui est déterminant pour clarifier la question des accommodements raisonnables et affirmer les valeurs québécoises. Dans les dernières semaines, cette question a ressurgi dans l'actualité. Avec 400 ans d'histoire derrière nous, les Québécois et nos ancêtres ont démontré un courage exceptionnel pour garder vivante une société de langue française. Notre mérite est d'autant plus grand que nous y sommes parvenus tout en demeurant un modèle d'ouverture et de partage. Ce n'est pas rendre notre maison moins accueillante que d'affirmer les valeurs qui nous rassemblent. Au contraire, le dire clairement est une marque d'affirmation et de respect d'abord envers nous-mêmes et aussi envers ceux à qui nous ouvrons nos bras.
Aujourd'hui, nous traçons une ligne. Le gouvernement dépose le projet de loi n° 94, la Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements. Cette loi établira qu'un accommodement ne peut être accordé que s'il respecte le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse de l'État. Cette loi établira également que toute personne qui reçoit un service public ou qui rend un service public devra le faire à visage découvert. Il s'agit de l'affirmation d'une pratique générale et de notre conception de la vie en société. Elle s'appliquera donc tout autant aux usagers des services publics qu'aux employés de l'État. Cette loi aura une portée large. Son champ d'application embrasse l'ensemble de services publics. Cette loi aura préséance sur toute autre loi, règlement, directive ou convention, sauf évidemment la Charte des droits et libertés de la personne. Avec cette loi, nous traçons aussi la ligne en reconnaissant qu'un usager des services publics ou un employé de l'État peut porter des symboles religieux. Nous réaffirmons le choix historique du Québec de vivre une laïcité ouverte. Ce qu'on attend d'un employé de l'État, c'est qu'il exerce son travail avec impartialité et compétence, qu'il le fasse en français et à visage découvert.
Avec ce projet de loi, nous établissons des balises pour mieux vivre ensemble au Québec. Nous affirmons avec fierté les valeurs qui nous rassemblent. Nous le faisons dans le respect des droits humains fondamentaux et nous le faisons aussi avec la conviction que la diversité est pour le Québec une source de richesse.
Je vais maintenant inviter Mme la ministre de la Justice, Mme Weil, à dire quelques mots.

Mme Weil: Merci, M. le premier ministre. Alors, le projet de loi établit des balises encadrant les demandes d'accommodement dans les services publics. Un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable et il cesse d'être raisonnable lorsqu'il impose une contrainte excessive au ministère ou à l'organisme eu égard aux coûts qui s'y rattachent, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ou sur les droits d'autrui. En d'autres mots, l'accommodement devient déraisonnable.
Par ailleurs, l'accommodement doit respecter la Charte des droits et libertés, notamment le droit à l'égalité hommes-femmes et le principe de la neutralité religieuse de l'État, principe souvent évoqué sous la nomenclature «laïcité ouverte», voulant qu'on ne favorise ni ne défavorise une religion particulière. Donc, les signes religieux comme une croix dans le cou chez les employés de l'État sont permis car ils ne remettent pas en cause la neutralité du service offert.

Mme James: Merci. Madame et monsieur, M. le premier ministre, chers collègues, par le projet de loi qui a été déposé ce matin, on réitère formellement ce principe sur lequel nous ne faisons pas de compromis. Le projet de loi ne peut être plus clair. Pour travailler dans la fonction publique québécoise ou pour recevoir des services de l'État québécois, on doit être à visage découvert.
Le projet de loi que nous présentons ce matin a une double fonction: il fait plus qu'établir des balises afin d'encadrer les demandes d'accommodement raisonnable, il est l'expression de la philosophie qui est à la base du modèle d'intégration que préconise notre gouvernement, soit l'interculturalisme.
Le Québec est une terre d'accueil pour les nouveaux arrivants. Nous avons besoin de ces talents. Nous avons besoin de ces talents qui veulent se faire valoir chez nous. La société québécoise les a choisis pour le potentiel que l'on reconnaît en eux, et ces derniers choisissent le Québec pour toutes les possibilités qu'il leur offre de se faire valoir.
Cependant, nous demandons aux nouveaux arrivants de respecter les valeurs communes du Québec. Ces dernières sont, entre autres, la primauté du français, l'égalité entre les hommes et les femmes et la séparation de la religion et de l'État. Ces valeurs sont le fondement de l'identité québécoise. Ce sont ces valeurs qui rassemblent les Québécois de toutes origines et sur lesquelles nous ne pouvons faire de compromis afin de préserver notre identité collective.
L'interculturalisme, c'est donc un vivre-ensemble où les nouveaux arrivants, avec leurs propres identités, participent pleinement à l'essor du Québec, et ce, dans le respect des valeurs communes des Québécois. La notion de réciprocité est fondamentale dans l'interculturalisme. Ce n'est pas une relation à sens unique. Le Québec ouvre ses portes aux nouveaux arrivants tels qu'ils sont, mais ces derniers acceptent également d'épouser les valeurs de la société québécoise.
En ce sens, nous sommes confiants que le geste posé par notre gouvernement aujourd'hui permettra d'assurer une meilleure intégration à notre société, un geste qui vise à consolider l'élaboration de ce vivre-ensemble où chacun a sa place, où chacun peut contribuer à notre destin collectif dans le respect de nos valeurs communes. Je cède la parole à ma collègue de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Bonjour. M. le premier ministre, chers collègues ministres. En juin 2008, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité le projet de loi n° 63 modifiant la Charte des droits et libertés de la personne pour y enchâsser noir sur blanc l'égalité entre les hommes et les femmes. Par cette action significative, le gouvernement démontrait clairement toute l'importance que nous accordons à cette valeur fondamentale non négociable de la société québécoise. Elle s'inscrivait aussi comme une des réponses aux travaux de la commission Bouchard-Taylor en envoyant un signal ferme de notre écoute à certaines préoccupations de la population entendues lors des audiences publiques.
Le projet de loi n° 94 établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements, tel que déposé aujourd'hui, est une autre étape qui permet au gouvernement de réaffirmer l'importance du droit de l'égalité entre les femmes et les hommes en cohérence et en continuité avec les gestes décisifs que nous avons posés en ce sens au cours des dernières années. Le Québec est un chef de fil dans le monde en ce qui a trait à l'égalité entre les sexes, et nous le prouvons une fois de plus.
Ce projet de loi est très clair: un accommodement ne peut aller à l'encontre de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une personne qui ferait une telle demande devra refaire la file ou attendre qu'une personne de sexe de son choix se libère pour obtenir des services publics. Le projet de loi, lorsqu'adopté, permettra donc de sensibiliser et d'accorder une plus grande vigilance des gestionnaires publics en regard à ce principe.
Ce projet de loi rejoint également les objectifs visés par la politique gouvernementale pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait en soutenant davantage l'égalité dans un contexte de diversité croissante sur les plan culturel et religieux.
Nous avons la responsabilité de s'assurer de promouvoir, auprès des nouveaux arrivants et des personnes issues des communautés culturelles, tout comme auprès de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, les valeurs qui soutiennent la cohésion au sein de notre société, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
En tant que ministre de la Condition féminine, je considère ce projet de loi n° 94 comme un jalon de plus dans cette marche vers l'atteinte de l'égalité, car, en cette matière, chaque geste compte.
Et je veux remercier sincèrement le Conseil du statut de la femme et sa présidente, Mme Christiane Pelchat, qui nous ont conseillés dans l'élaboration de ce dossier. Merci beaucoup.

Le Modérateur: Merci, Mme la ministre. Merci, M. le premier ministre. Nous allons procéder à la période de questions, en débutant avec Tommy Chouinard, La Presse.

M. Chouinard (Tommy): Bonjour, M. Charest. J'ai une question de précision, parce que vous dites: Bon, on maintient l'autorisation de porter des symboles religieux, mais on parle du voile intégral et on précise qu'on parle de prestation de services, lors de la prestation de services, là, dans le projet de loi. Je veux bien comprendre: Est-ce qu'un fonctionnaire, qu'il interagisse ou non avec des usagers, ne doit plus porter, bien, en tout cas, en théorie, là, mais ne doit pas porter de voile intégral? Est-ce que c'est bien ça?

M. Charest: D'abord, je vais vous dire à l'avance, là, qu'on ne fera pas tous les cas particuliers que vous allez pouvoir vous imaginer aujourd'hui, parce qu'on aimerait que le point de presse se termine aujourd'hui. On pourrait être ici, là, pour plusieurs jours si on se payait ce loisir de faire du cas-par-cas.
Ce que la loi dit, c'est que les services que les gens reçoivent... et les gens qui reçoivent des services les reçoivent à visage découvert. Alors, si vous êtes une personne à l'emploi de l'État québécois et vous livrez un service, vous le livrez à visage découvert; si vous êtes un citoyen qui recevez des services, vous les recevez à visage découvert.

M. Chouinard (Tommy): Si la fonctionnaire, par exemple, travaille dans un bureau fermé à l'écart des usagers, qu'est-ce qui se passe dans son cas?

M. Charest: C'est le principe de la communication qui joue, de la sécurité également qui joue, alors voilà le principe qui joue. Si on veut que les gens puissent communiquer, si on veut qu'ils puissent travailler dans des conditions qui sont des conditions raisonnables, ça se fait à visage découvert.

Le Modérateur: Martine Biron...

M. Chouinard (Tommy): ...une femme se présente...

Le Modérateur: Martine Biron, Radio-Canada.

M. Charest: Bien voilà, on est parti...

M. Chouinard (Tommy): ...M. Charest, c'est ça qu'on...

Le Modérateur: Martine Biron, Radio-Canada.

M. Chouinard (Tommy): ...mais une femme qui porte le voile intégral et qui se présente dans un CLSC ou dans un cours au centre de formation pour adulte ou un cégep...

M. Charest: Oui, mais là, bien, je vais vous dire pourquoi...

M. Chouinard (Tommy): ...qu'est-ce qui... est-ce qu'on lui demande de retirer le voile intégral?

M. Charest: M. Chouinard, je vais vous dire pourquoi on ne fera pas du cas-par-cas: vous parlez d'un CLSC, hein, alors là, vous parlez de soins de santé. Alors, tu sais, s'il y des urgences, s'il y a... alors là, on pourrait... Mais, le principe, là, il est clair, là, il ne pourrait pas être plus clair que ça. On le dit dans le projet de loi, il y a là les deux mots, «visage découvert», dans le projet de loi. La personne qui donne un service, la personne qui reçoit un service le reçoit à visage découvert.

Le Modérateur: Martine Biron, Radio-Canada.

Mme Biron (Martine): Bonjour, M. Charest. Compte tenu des décisions concernant les accommodements raisonnables qui sont déjà rendues par l'organisation que vous avez mandatée, elles sont basées sur la charte des droits de la personne, notamment égalité homme-femme, neutralité de l'État, quand on lit le projet de loi, on a l'impression qu'il n'y a qu'une seule balise.

M. Charest: Bien, lisez le projet de loi comme il faut. Vous allez voir qu'on réaffirme entre autres la place de la Charte des droits et libertés de la personne, «notamment» - c'est le mot choisi qui est inscrit dans le projet de loi - le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité également de l'État. Donc, dans l'appréciation que les gens auront à faire, ceux qui seront interpellés par ces situations-là, ils ont deux ancres, hein...

Mme Biron (Martine): Mais ils le font déjà...

M. Charest: ...deux fondements à partir... On ne dit pas qu'ils ne le faisaient pas déjà. Donc, ce n'est pas ça, ce qu'on constate. D'ailleurs, il y a déjà, là, une jurisprudence qui est en train de se développer par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Et les gens ont demandé des clarifications et, de toute évidence, à l'exercice, il y avait un besoin de clarifier, de rendre ça clair en fonction de nos valeurs. C'est ce que le gouvernement fait en posant un geste qui est quand même important puisque c'est à l'intérieur d'une loi, loi à l'intérieur de laquelle on prend la peine de dire que ce qui est affirmé dans cette loi, c'est une affirmation qui domine, en quelque sorte, ou qui est plus importante que ce qui est écrit dans d'autres lois, règlements, directives, sauf évidemment pour la Charte des droits et libertés de la personne.

Mme Biron (Martine): Vous avez... Bon, vous avez été très clair sur le voile intégral. Pourquoi pas sur les autres signes religieux: hidjab, la croix, etc.?

M. Charest: Bien là, il s'agit de concepts, d'une façon pour nous de vivre en société en pratiquant ce que nous décrivons comme étant une laïcité ouverte, basée sur le principe de la liberté des gens de pouvoir pratiquer leur religion. Et, nous, nous ne voyons pas d'obstacle à ce qu'une personne puisse pratiquer évidemment une religion, qu'elle puisse porter une croix ou un signe religieux. Ce n'est pas en soi un obstacle à ce qu'elle fasse son travail de manière professionnelle et impartiale. Alors, c'est le constat que nous faisons. Il y a là... C'est enraciné dans notre histoire, le constat que nous faisons, en passant, hein? La solution, ce qu'on propose aujourd'hui, c'est québécois. Québécois. C'est fondé sur notre histoire à nous, sur nos valeurs à nous, sur ce que nous avons vécu depuis 400 ans. Et, à nos yeux à nous, il y a là, dans le reflet de nos valeurs, une liberté qu'un individu peut assumer s'il choisit de porter par exemple une croix.

Le Modérateur: Jocelyne Richer, Presse canadienne.

Mme Biron (Martine): ...place de la laïcité, est-ce que c'est dans vos cartons?

Le Modérateur: Vous êtes très nombreux, on va essayer de donner une chance égale à tout le monde et on va aller à Jocelyne Richer de la Presse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne): Oui, bonjour M. Charest. Vous êtes sensible à la question de l'égalité entre hommes et femmes, pourquoi vous n'avez pas profité de l'occasion pour affirmer la laïcité de l'État et la laïcité donc de tout le personnel de l'État, incluant le personnel féminin? Parce que, là, dans le projet de loi, ce que ça veut dire concrètement, c'est que les fonctionnaires féminins qui ne donnent pas de services directement à la population peuvent très bien se promener en burqa ou en niqab. Vous, comme chef du gouvernement, vous êtes à l'aise avec ça?

M. Charest: Bien, je vais... Vous m'offrez l'occasion donc de réaffirmer que, pour nous, il n'est pas question que les fonctionnaires de l'État se promènent à visage couvert, que ce soit la burqa ou le niqab.

Mme Richer (Jocelyne): Ce n'est pas écrit dans le projet de loi. L'article 6 dit exclusivement: «lors de la prestation de services» alors que la majorité des fonctionnaires ne donnent pas de services directs à la population.

M. Charest: Lisez, lisez le projet de loi et vous allez voir que ça se donne à visage découvert. Pour nous, c'est clair que c'est à visage découvert. La loi parle également de la neutralité de l'État. Alors, il y a une affirmation de la neutralité de l'État dans le projet de loi.

Le Modérateur: Taïeb Moalla, Journal de Québec.

M. Moalla (Taïeb): La première réaction de l'opposition a été de dire qu'à première vue ça ne règle rien; les aménagements sont toujours possibles, même pour le niqab. Ce n'est pas ce que votre compréhension...

M. Charest: C'est faux.

M. Moalla (Taïeb): C'est faux de dire ça?

M. Charest: Ah! C'est faux.

M. Moalla (Taïeb): Donc, il n'y a plus d'aménagement possible pour la question du niqab.

M. Charest: Bien, ce qu'on a pris la peine de faire en rédigeant le projet de loi, c'est d'affirmer en plus les raisons de sécurité, de communication qui font en sorte que le niqab n'est pas acceptable pour celui qui donne des services. Par ailleurs, pas plus pour celui qui demande des services de l'État québécois.

Le Modérateur: Pierre Duchesne, Radio-Canada.

M. Duchesne (Pierre): M. le premier ministre, à propos de l'entente qui tombe avec le Nouveau-Brunswick, qu'est-ce que vous répondez à la population qui pourrait être tentée de dire: Bon, un autre projet du gouvernement libéral qui tombe, hein, le CHUM, l'îlot Voyageur et d'autres...

M. Charest: Mais, là, attention...

M. Duchesne (Pierre): Vous avez quand même été très éclatant et très, très... Avec beaucoup d'éclat, vous avez annoncé cette entente...

M. Charest: Bien, merci de me le dire.

M. Duchesne (Pierre): C'était important pour le Québec. Mais là, l'éclat n'est plus là, non?

M. Charest: L'éclat est tout à fait là. On a fait des projets puis on continue à faire beaucoup de projets, là. Attention! Il y a les projets sur lesquels, vous, vous voulez concentrer votre attention. Pas d'accord avec ce que vous dites sur le CHUM puis la... le CHUM puis tout le reste, là. Ces projets-là avancent. Il y en a beaucoup, de projets qui se réalisent au Québec aujourd'hui, là, hein? La Romaine est en train de se faire au Québec aujourd'hui, l'autoroute 30 se construit, l'autoroute 25, la salle symphonique à Montréal se construit également. Le Québec, sur le plan économique, connaît une performance qui est de loin supérieure aux économies qui nous entourent. C'est ça, le succès actuellement du Québec, et en partie grâce aux décisions de notre gouvernement. Alors, le Québec, sur ces questions-là, continue d'avancer.
Dans le cas du Nouveau-Brunswick, on aurait voulu faire une entente comme celle qui était proposée, et cette entente-là aurait été à l'avantage à la fois des gens du Nouveau-Brunswick et du Québec. Maintenant, cela n'enlève absolument rien à la stratégie énergétique qu'on a livrée en 2006 et dans laquelle on n'incluait pas le projet du Nouveau-Brunswick. Ce n'était pas dans les décors, ce n'était pas dans les cartons à ce moment-là. Alors, on va continuer à travailler avec le Nouveau-Brunswick, on va continuer à pousser pour vendre de l'énergie propre et renouvelable, on va continuer à en exporter, on va continuer à faire des ententes comme on a fait avec le Vermont puis on va, avec un peu de chance, conclure l'entente pour la construction d'une ligne d'interconnexion avec les États-Unis. Québec avance.

M. Duchesne (Pierre): Mais vous perdez votre corridor au Nouveau-Brunswick, la garantie, en fait.

M. Charest: Bien, on a un corridor de 300 MW puis on va continuer à avoir accès aux mêmes conditions de marché que nous avions avant, c'est-à-dire les conditions qui sont établies en Amérique du Nord, puis on va continuer à travailler avec nos voisins. Mais, ne vous en faites pas, le Québec continue sa marche, surtout sur les questions d'énergie et de développement durable.

Le Modérateur: Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert): Bonjour, M. Charest.

M. Charest: Bonjour.

M. Dutrisac (Robert): J'aimerais savoir si... En fait, est-ce qu'on peut déduire du projet de loi que, par exemple, l'accommodement raisonnable confirmé par la Commission des droits à la Société d'assurance automobile, il n'est pas touché par ce projet de loi là?

M. Charest: Il est retouché, vous dites?

M. Dutrisac (Robert): Il n'est pas touché, il n'est pas touché, il est...

M. Charest: Bien, dans le dernier avis, ce qu'on dit, ou dans les avis, essentiellement, on dit aux gens: Retournez vous replacer au bout de la file...

M. Dutrisac (Robert): Oui, mais...

M. Charest: ...et c'est une façon, je pense, d'aborder ces questions-là qui me paraît la bonne. Alors, on dit aux gens: Écoutez, s'il y a quelqu'un qui se présente et dit: Moi, je ne veux pas recevoir les services de cette personne-là, parce qu'elle n'est pas du même sexe que moi, puis elle n'a pas de raison autre que ça, puis elle dit: Parce que, religieusement... on va dire: Bien, bon, va te replacer au bout de la file, puis, le jour où il y aura quelqu'un...

M. Dutrisac (Robert): Donc, ça infirme le...

M. Charest: Oui. Écoutez, je ne veux pas... je n'irais pas dans le détail de chaque jugement, on s'entend, là, mais...

M. Dutrisac (Robert): Oui. Et, d'une façon générale, est-ce que le gouvernement, en faisant ce projet de loi - je pense que ça a été fait - a obtenu des avis juridiques à l'effet que c'est parfaitement conforme à la Charte des droits...

M. Charest: Bien...

M. Dutrisac (Robert): ...québécoise et aussi de la Charte canadienne? C'est-à-dire, est-ce que ce projet de loi est véritablement constitutionnel? Je vous pose cette question parce qu'il y a quand même une décision qu'on attend de la Commission des droits de la personne concernant le port du niqab au cégep.

M. Charest: C'est conforme.

M. Dutrisac (Robert): Ils n'ont pas encore statué, encore.

M. Charest: C'est conforme. On a effectivement fait ce travail-là à l'interne. On n'a pas l'habitude de rendre les avis légaux publics. Par ailleurs, si c'est ça, votre prochaine question, on a fait ce travail-là à l'interne, oui, puis on présente un projet de loi qui est conforme aux chartes.

Le Modérateur: Dernière question en français, Antoine Robitaille, Le Devoir.

M. Robitaille (Antoine): Sur l'application, est-ce qu'il va y avoir une police du niqab?

M. Charest: Non.

M. Robitaille (Antoine): Comment on va faire appliquer?

M. Charest: Chaque ministère aura la responsabilité dans son administration d'en faire l'application, et le ministère de la Justice va superviser.

M. Robitaille (Antoine): Pourquoi avoir attendu, là, c'est quand même mai 2008, là, le rapport Bouchard-Taylor? Vous avez attendu très longtemps avant de déposer...

M. Charest: Bien, on a posé plusieurs gestes suite à Bouchard-Taylor. Je vous rappelle que 80 % et plus des recommandations de Bouchard-Taylor ont été mises en oeuvre, d'une part. Deuxièmement, on a posé des gestes assez forts. Je pense, entre autres, au projet de loi n° 63 que Christine a piloté pour amender la Charte des droits et libertés de la personne sur la question de l'affirmation de l'égalité entre les femmes et les hommes, aux gestes qu'a posés Yolande, entre autres, suite à Bouchard-Taylor sur l'intégration des gens dans la société québécoise. On a posé des gestes, plusieurs gestes. Maintenant, nous avons constaté, dans l'actualité, on l'a vu, qu'il y avait encore des questionnements. C'est un sujet important, c'est un sujet qui mérite une réflexion. Ça touche de près nos valeurs fondamentales, et le gouvernement a pris le temps nécessaire pour réfléchir sur la meilleure solution possible compte tenu de nos valeurs, de l'affirmation de nos valeurs, et c'est la solution que nous mettons devant l'Assemblée nationale aujourd'hui.

M. Robitaille (Antoine): Si M. Bellemare rencontre le DGE vendredi, est-ce qu'à ce moment-là vous allez accepter qu'il vienne devant une commission par après?

M. Charest: Bien, monsieur... Je veux juste vous répéter, M. Bellemare a affirmé des choses, dit qu'il a des choses à dire, qu'il les dise, qu'il dise exactement...

M. Robitaille (Antoine): Une fois qu'il l'a dit au DGE, est-ce...

M. Charest: Et, en plus, M. Bellemare devrait faire comme vous, comme citoyen du Québec, comme les autres, on a une institution qui s'appelle le Directeur général des élections, qui est très respectée au Québec...

M. Robitaille (Antoine): C'est ma question. S'il le fait...

M. Charest: ...et M. Bellemare devrait aller le rencontrer. C'est par le Directeur général des élections que ces choses-là se règlent.

M. Robitaille (Antoine): Mais, s'il le fait...

Le Modérateur: En anglais, c'est Rhéal Séguin, Globe and Mail.

M. Séguin (Rhéal): Premier, what will you... what can you say to people who, after reading this bill, will express the same views they may have expressed prior to this bill and compare Québec to the talibans or the Saudi Arabia?

M. Charest: You mean the Globe and Mail or...

M. Séguin (Rhéal): I think, somebody like that, I don't know.

M. Charest: Well, I have to talk to the journalist of the Globe and Mail.

M. Séguin (Rhéal): ...write the editorial...

M. Charest: Ou plutôt: on whom we rely to be able to translate to their editorial board and the other writers what is happening in Québec. We trust the talent of the Globe and Mail reporter to avoid any distortion, any gross distortion.
M. Séguin (Rhéal): God forbid, we wouldn't want that now, would we?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Séguin (Rhéal): But what would you... what can you tell them? What explanation can you give to people who have taken this distorted view of the Québec...

M. Charest: I'd say to anyone looking at this, and I am guessing... I am not guessing, I know there are a number of observers of this issue, not only in Québec, Canada, but elsewhere in the world who are going to look at this piece of legislation and examine the way that we have dealt with this issue of diversity. And I think it's worth taking a very good look at the legislation in regards to what it does, because there's a good balance in this legislation and this whole policy approach between respecting the right of individual and also respecting the fact that, within any giving society, we want to live according to a certain number of values. And there's an affirmation of our values in here, and which includes the principle of the equality between men and women, and, in this case, the neutrality of the State.
Now, our solution is Québec made and reflects our values and who we are. I think it's a good solution for elsewhere. But I'm... of course, and I'm sorry because you're the one in front of me now, but I'm hoping that people will look at this very seriously and in some detail and avoid knee-jerk reactions, which I'm sorry to say, I saw in certain papers, that certainly don't reflect the reality of Québec. It's quite regrettable when that happens. I'm sorry when it happens for those who write it and for those who are described in those terms.

M. Séguin (Rhéal): And does this bill still take on a case by case approach? Is it... is that... You're looking at flexibility in the public sector.

M. Charest: There is... You know, if you have a charter of rights, as we do here and elsewhere in the world, there's going to be case by case approaches. And we could go on ad nauseam for days about, you know, what if there is, you know, one individual... I mean, there will always be individual cases. Our responsibility is to establish clearly the principles, which we are doing now. We've enshrined it in a piece of legislation which gives it some force. And then people are in a better position to make those decisions.

Mme Plante (Caroline): So, Premier, do you think that...

Le Modérateur: Caroline Plante, Global.

Mme Plante (Caroline): Do you think that this bill will put an end once and for all to all the confusion around reasonable accommodations?

M. Charest: Well, you know, the rulings... or the decisions, I should say, because it's an administrative body, of the commission have been fairly constant. I would say... you know, I wouldn't describe it as confusion, it's fairly constant. But there're some question marks, and there always will be individual cases. I think we are in a better position today with what we have here than what we had before the legislation. For example, we've clarified who it applies to. It applies to those who are receiving services. That's a major change in this legislation. It wasn't there yesterday. You know, if you receive... if you're a citizen who receives, it's quite clear that this applies to you. If you're a person who works for the Government, this applies to you. So, that's clear. Who is impacted? We clarified that also. So, we're in a better position today.

Mme Plante (Caroline): Are you hoping to put the issue behind you completely?

M. Charest: Well, this issue will be debated, I think, in modern societies for some time. It will be around. I don't think it will go away. You know, some of us have witnessed the debate in France. The debate is in England, elsewhere in the world. I mean, you... in Europe. You saw recently the debate in Switzerland about «les minarets». I mean, this debate is going to be around. It's not going to go away. I don't think any of us should be under any illusion that all of a sudden this is just going to be solved because that's... or terminated. And there may be probably good reasons why this debate will go on. It touches our fundamental values in the broader question of how do we live together.

Journaliste: Is it possible...

Le Modérateur: John Grant, CFCF.

M. Charest: Yes, it is possible to hear the other ministers. Actually, they're more interesting than I am, so...

Journaliste:

Mrs. Weil, you have some legal advice to make sure that this bill is...

Mme Weil: Indeed, indeed. The rule of law, Charter of Rights, jurisprudence, but we've given it a fresh new face and a new look and we've reversed, if you will, some of the basic notions. We're basically saying: Here in Québec, we receive and we give services with our face uncovered. That's an affirmation that is novel, but we believe firmly that we are within the limits of the Charter of Rights and that we needed to confirm it, and legislatively we needed to confirm it, so that we didn't have a patchwork of implementations, if you will, of jurisprudence and Charter of Rights and notions of reasonable accommodations. So, this law allows us to go everywhere within the Government's sphere and all institutions associated with the Government. It allows us to make sure that we're clear about our directives. They're simple, you know. It's a strong forceful piece of legislation and it's partially because it's so simple, but we declare some fundamental principles about our society, about Québec, who we are, what we want to be, but we do it by respecting the Charter of Rights.

Journaliste: Mrs. James, how can it be applied? We're talking about a niqab police. How can it be applied?

Mme James: Just very briefly. I think it's a question of being able to... as the Premier said, it's a question of being able to set the rules and to set things in place in terms of how things are going to be able to go forward, and that's very clearly stated in the Bill. I think we've managed to really have a position that's clear, that fixes what the fundamental principles are and that we'll be able to apply it very clearly.

M. Grant (John): Premier, you...

Le Modérateur: John, you are going to...

M. Grant (John): I'm sorry.

Le Modérateur: You go ahead.

M. Grant (John): Yes. A couple of short questions about the intentions of the legislator. When you talk about the provision of services, are you taking a very broad definition that would include working inside or you're only looking at services that are provided face to face with the citizens?

M. Charest: We're taking a broad definition.

M. Grant (John): So, that would include working in an office with other people, not...

M. Charest: Correct. That's true. Yes. Working in offices with other people.

M. Grant (John): The other question is that you talked about the religious neutrality of the State and, yet, the Justice Minister says it's implicit although not written into this bill that people who worked for the Government can wear religious symbol on the job. How is that neutral...

M. Charest: Well, we have written into the bill the neutrality of the State. There is, in the dispositions of the bill, a reference to the neutrality of the State, and the balance here is the right of the individuals to be able to practice their religion, and the corollary of that is that, in some instances, individuals may choose to wear a religious symbol. That is something that we believe is allowed and that's what we're stating through this bill.

Le Modérateur: Kevin Dougherty, The Gazette.

M. Dougherty (Kevin): Yes. Mme St-Pierre said that you consulted Mme Pelchat. Does she agree with this? Because, I believe she has a more secular view. Does she in fact agree with your position, Bill 94?

Mme St-Pierre: Mrs. Pelchat did a press release this morning, and what she sees in this bill is the fact that the equality between men and women is the principle of this law. This is the main principle in the law. But we are not in a «hiérarchisation» of the rights but I think she's a... She worked with us in good faith and she is confident in the... we have... she has the confidence in this law.

M. Dougherty (Kevin): O.K. Now, religion is... I really... It's basically someone's sincere believes. And I'm thinking like hockey is being called a religion. So...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dougherty (Kevin): No, I'm serious but... Because, say, someone shows up at work, a civil servant shows up with a Leaf's sweater, O.K., and with a mask. Now, if they have the mask... they can't wear the goaler's mask but they can wear the Leaf's sweater, is that the line?

M. Charest: Anyone shows up with the Leaf's sweater, they have the wrong team.

M. Dougherty (Kevin): Well, exactly.

M. Charest: So, they're out. Fired.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dougherty (Kevin): But if they're... But you know, symbol, religious... religion... Someone shows up from the Knights of Columbus with their swords and capes, that's O.K.?

M. Charest: Well, as it is pointed out, it has to be a sincere belief and I think there is a way of defining that and, Kevin, we could go on a long time with individual cases. A long, long time. Days and days. What if there was an earthquake? And, you know, you can see, I'm characterizing... caricaturing... But, I mean, we can go on a long time.

M. Dougherty (Kevin): I think you said on the week-end in an interview that niqab is covering the face...

M. Charest: Yes.

M. Dougherty (Kevin): ...hidjab doesn't cover the face, so hidjab is allowed. But, as I say, there are other religions, other denominations who might have religious garb.

M. Charest: I'm not... But, I'll tell you, I think...

M. Dougherty (Kevin): You're not dealing with that issue basically?

M. Charest: Well, we are, yes, because common sense still prevails here, and there is an element of common sense in all of this, what we call in French «le gros bon sense». This is what this is all about. Merci beaucoup.

Le Modérateur: Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 6)