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Point de presse de Mme Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Version finale

Le mercredi 18 avril 2018, 11 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures huit minutes)

Mme Thériault : Bonjour, tout le monde. Donc, permettez-moi de souligner la présence à mes côtés de la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Ginette Galarneau, ainsi que la vice-présidente de l'office, Mme Marjorie Théberge. Évidemment, je vous remercie pour votre présence avec nous ce matin.

Aujourd'hui, je viens de déposer le projet de loi n° 178 qui donne suite aux consultations que nous avons faites l'automne dernier à la suite de l'adoption du projet de loi n° 134 qui portait sur le crédit. À cette époque, je me suis engagée à faire en sorte de déposer régulièrement des projets de loi en matière de protection des consommateurs afin de faire face aux nouvelles réalités du marché. En effet, le marché de la consommation évolue constamment, notamment avec les nouvelles technologies qui apportent son lot de défis pour protéger adéquatement les consommateurs.

Déterminée à réaliser cet objectif, j'ai présenté aujourd'hui un projet de loi omnibus, le projet de loi n° 178, qui vise à renforcer et à mieux définir l'encadrement de quatre secteurs d'activité, et je vous les présente brièvement : la revente de billets, les services funéraires, hébergement en temps partagé, communément appelé le «time-sharing», et la sollicitation des cartes de crédit sur les campus de cégep.

Dans un reportage d'Enquête diffusé le 9 novembre dernier, des artistes et producteurs affirmaient que la loi sur la revente de billets de spectacle n'était pas respectée. En effet, certaines personnes ont développé des stratagèmes afin de contourner... par exemple, en s'identifiant faussement comme des commerçants, ce qui leur permet de revendre des billets à fort prix, puisque la Loi de la protection du consommateur ne s'applique pas entre deux commerçants, ou encore en acquérant massivement des billets en utilisant des logiciels aussi appelés robots, ou bien en tentant de vendre des billets qu'ils n'ont pas en leur possession. À ce moment, j'ai clairement signifié mon intention à revoir la loi, d'autant plus que l'Ontario venait de déposer un projet de loi pour faire face aux mêmes problèmes. De plus, j'ai participé, en février, à une mission sur la protection des consommateurs dans trois pays d'Europe pour notamment me renseigner sur ce qui se fait en la matière.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous venons redéfinir les balises et mieux encadrer la revente des billets afin de protéger les consommateurs et, par le fait même, de protéger nos auteurs, nos producteurs et nos artistes. Je propose donc, dans le projet de loi n° 178, que le champ d'application de la loi soit élargi afin d'inclure la revente de billets de spectacle entre deux commerçants et que de nouvelles règles viennent interdire l'utilisation des logiciels qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets. Ces règles obligent les revendeurs à informer le consommateur que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé dans certaines circonstances : si l'événement auquel le billet donne accès est annulé, si le billet est contrefait ou s'il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation qui a été faite lors de la revente.

En ce qui concerne les services funéraires, il y a eu un reportage de J.E. diffusé le 19 octobre dernier qui mettait en lumière que certains propriétaires de salon funéraire refusaient de détailler les services proposés au moment de conclure un arrangement funéraire.

On le sait, lors du décès d'un être cher, les gens sont particulièrement vulnérables. Ils viennent de perdre un parent ou un enfant et ils doivent prendre des décisions rapides. Malgré leur peine, les gens ont le droit de savoir ce qu'ils vont acheter. De plus, le 22 novembre dernier, le député de Borduas a déposé le projet de loi n° 995 qui visait à inscrire les préarrangements funéraires au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Avec l'omnibus, nous prévoyons créer un répertoire des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture. Un tel registre permettrait aux personnes autorisées comme les proches d'un parent de retracer les contrats d'arrangements préalables, donc les préarrangements qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Ainsi, ils éviteraient que des frais inutiles soient facturés alors que ces contrats existent déjà ou de payer une deuxième fois des services déjà réglés. Pour des contrats conclus après le décès, les personnes qui règlent les funérailles pourraient également voir en détail les prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir au défunt.

En ce qui concerne l'hébergement en temps partagé, aussi appelé le «time-sharing», nous avons observé plusieurs plaintes à l'Office de la protection du consommateur au cours des dernières années, en moyenne 100 plaintes à chaque année au cours des trois dernières années. Parmi les nouvelles mesures d'encadrement proposées, les consommateurs pourraient annuler les contrats d'achat de temps partagé dans un délai de 10 jours, sans frais ni pénalité, à la suite d'un séjour dans un endroit de rêve au Québec où ils auraient pu... été incités fortement à signer ce type de contrat ou, si vous aimez mieux, la vente à pression. Je rappelle que ces contrats s'étendent parfois sur des dizaines d'années. De plus, il y aura la possibilité d'annuler le contrat si certaines promesses n'ont pas été tenues. On le sait, rompre un tel type de contrat coûte très cher en procédures judiciaires et cela peut prendre plusieurs années avant d'obtenir un jugement.

Et finalement le projet de loi propose d'interdire la sollicitation faite par les émetteurs de cartes de crédit ou par une tierce personne dans les établissements préuniversitaires. Lors de la consultation de cet automne, nous avons vu des cas pathétiques où des jeunes étudiants, qui au départ avaient une carte de crédit avec une marge de 500 $, se retrouvaient facilement avec plus de 10 000 $ de dettes. Je me suis engagée auprès de la députée de Marie-Victorin à regarder très attentivement cette question car le phénomène de surendettement me préoccupe beaucoup, surtout auprès des jeunes. On le sait, la capacité de rembourser des jeunes qui terminent leurs études avec des dettes assez importantes est limitée, et c'est pourquoi dorénavant la sollicitation dans les cégeps sera interdite face aux cartes de crédit.

En terminant, je préciserais simplement que l'ensemble de ces mesures ont déjà fait l'objet de consultations auprès des différentes parties prenantes et qu'elles s'inspirent des mesures similaires qui ont été adoptées ailleurs au Canada et à l'étranger. Je pense donc qu'avec ce projet de loi omnibus notre gouvernement se dote de meilleurs outils possible pour répondre à certains des problèmes de consommation qui ont émergé ou ont pris de l'ampleur récemment. Et évidemment nous allons compter sur la collaboration des deux partis de l'opposition pour pouvoir faire adopter ce projet de loi cette session-ci. Merci de votre attention.

La Modératrice : Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions. Je vous demanderais de vous identifier, et de nommer le média auquel vous travaillez, et de limiter vos questions au projet de loi. Merci.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour, Mme Thériault. Charles Lecavalier du Journal de Québec.

Sur les revendeurs de billets, j'aimerais ça que vous m'expliquiez, là, concrètement comment vous comptez empêcher des entreprises qui souvent ont des sièges sociaux un peu partout dans le monde d'utiliser des robots ou de… Comment vous allez vous assurer qu'ils vont respecter cette loi-là?

Mme Thériault : Mme Galarneau.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Il y aura effectivement de la surveillance qui va être faite parce qu'actuellement on est devant un vide. Cette question-là des robots n'était pas prévue dans la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. Et je pense qu'on peut faire comme l'Ontario et faire en sorte d'interdire la revente de billets qui ont été… dont on s'est procuré par des robots, parce que c'est des achats massifs qui sont faits, et les consommateurs paient le gros prix pour ces billets-là.

Mme Thériault : Ils sont détectables, particulièrement pour les gens qui les mettent en vente, que ce soit le Centre Vidéotron ou autres organismes. Normalement, quand tu mets tes billets en vente, tu es capable de voir qui les a achetés, surtout quand tu fais des achats de masse. Donc, c'est ça qu'on vient interdire, et évidemment il y aura des pénalités financières qui seront associées à ce type de pratique.

M. Lecavalier (Charles) : Donc, ça va demander la collaboration, par exemple, des groupes comme Evenko qui vendent des billets. Ils vont voir que ça a été acheté par des robots et ils vont pouvoir eux-mêmes porter plainte à l'Office de la protection du consommateur?

Mme Thériault : Absolument.

Mme Galarneau (Ginette) : Et ils nous en ont assuré.

Mme Thériault : Et ils ont été consultés avant de déposer le projet de loi et ils nous ont assuré de leur collaboration, parce que c'est un phénomène qui est préoccupant, qui prend beaucoup d'ampleur. Et on comprend fort bien qu'un billet qui se vend 100 $, s'il y a une revente qui se fait à 200 $, bien, il y a quelqu'un quelque part qui fait de l'argent, et ce n'est pas le promoteur, que ce soit Evenko, Vidéotron ou autre. Donc, évidemment, cette mesure-là, c'était quelque chose qui était demandé par l'industrie, par les artistes, par les promoteurs. Donc, c'est une mesure qui va être accueillie favorablement.

M. Lecavalier (Charles) : Et je reviens à ma question initiale qui était sur les entreprises qui n'ont pas de siège social au Québec, c'est un site Web qui peut avoir un siège social n'importe où sur la planète. Donc, comment s'assurer que cette entreprise-là va bien payer les amendes? Je veux dire, il n'y a rien qui empêche un consommateur de s'acheter un billet sur Internet qui est…

Mme Thériault : Oui, mais on est capable de les retracer et d'annuler les ventes. Les ventes ne sont juste pas valides. Elles sont interdites, point. Donc, à ce moment-là, à partir du moment où le travail se fait avec la collaboration du promoteur…

M. Lecavalier (Charles) : On va annuler la vente. Ça voudrait dire que vous passez par l'opérateur de carte de crédit pour…

Mme Thériault : Entre autres.

M. Lecavalier (Charles) : C'est bien ce que je comprends?

Une voix : Oui.

M. Lecavalier (Charles) : Et puis les amendes qui pourraient être envoyées, on parle de combien? Je n'ai pas eu le projet de loi entre les mains.

Mme Thériault : 2 000 $ à 100 000 $.

M. Lecavalier (Charles) : O.K. Et vous pensez que ça va être assez dissuasif pour des entreprises qui se font beaucoup d'argent en vendant des billets?

Mme Thériault : Je n'ai pas compris. Excusez-moi.

M. Lecavalier (Charles) : Vous pensez que ça va être assez dissuasif pour des entreprises qui font énormément d'argent en revendant des billets?

Mme Thériault : Absolument. Absolument, et je pense qu'à partir du moment où les gens savent qu'on resserre les lois, tout le monde va être beaucoup plus vigilant, particulièrement les consommateurs qui… Ce sont eux qui sont les premiers bénéficiaires de ce projet de loi là puisqu'ils vont pouvoir payer le juste prix. Donc, il y a toute la balance des détails, qu'on verra certainement en commission parlementaire aussi, sur les obligations.

M. Lecavalier (Charles) : Dernière petite question. Est-ce que ça va nécessiter des ressources supplémentaires chez l'Office de la protection du consommateur? Est-ce que vous pensez ajouter de la main-d'oeuvre?

Mme Thériault : On pense peut-être quelques-unes. À l'Office de la protection du consommateur, ils ont des dotations pour pouvoir assurer le suivi du projet de loi.

M. Lecavalier (Charles) : Ça ne va pas demander plus de travail, quoi?

Mme Galarneau (Ginette) : C'est sûr que ça demande du travail, mais justement on est là pour exercer une surveillance dans ce marché-là.

M. Lecavalier (Charles) : Mais, je veux dire, c'est un mandat supplémentaire. Donc, dans ce cas-là, est-ce que ça ne va pas nécessiter davantage de main-d'oeuvre? Puis là j'essaie de…

Mme Thériault : Bien, pas nécessairement, si on regarde la quantité de promoteurs de billets qui sont les premiers partenaires. Donc, eux vont nous signifier à l'Office de la protection du consommateur. Donc, ça ne demande pas tant de personnes que ça pour être capable de faire le suivi, là. Il y a une question de quantité d'événements et de quantité de promoteurs.

M. Lecavalier (Charles) : Et comment est-ce qu'on va savoir que ça fonctionne, votre projet de loi? Est-ce qu'il va y avoir des indicateurs? Comment est-ce qu'on va pouvoir savoir que ça marche?

Mme Galarneau (Ginette) : Absolument. Même façon, avec des plaintes, avec les poursuites, avec les résultats des poursuites.

M. Lecavalier (Charles) : Merci.

Mme Thériault : Merci.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : Bonjour, mesdames. Jean-Frédéric Moreau du Soleil. Sur la question de la sollicitation des consommateurs dans les établissements préuniversitaires, ça vient d'où, en fait, cette demande-là?

Mme Thériault : Quand nous étions à l'étude du projet de loi n° 162, l'automne passé, l'Union des consommateurs ainsi que différents groupes ont porté à notre attention, puisque c'est un projet de loi qui parlait de crédit... Donc, on a parlé des cartes de crédit. On a obligé le remboursement, d'une manière graduelle, du solde minimum à monter à 5 %, souvenez-vous.

Et il y avait de la demande pour qu'on interdise la sollicitation dans les lieux d'enseignement, parce que présentement quelqu'un peut être installé avec un kiosque, solliciter les jeunes lors de la rentrée, mettre de l'information dans la documentation qu'on va envoyer pour se procurer des cartes de crédit.

Donc, ce qu'on vient faire, c'est qu'on dit aux cégeps, puisqu'il y a des jeunes qui sont mineurs, on vient interdire, dans le préuniversitaire, la sollicitation pour les cartes de crédit. On a la prétention que, puisque les jeunes sont plus vieux lorsqu'ils arrivent à l'université, la plupart du temps, que ça va permettre de limiter le surendettement ou, à tout le moins, avoir la possibilité de sensibiliser les jeunes à la surconsommation et éviter qu'ils sortent du cégep avec une dette qui part à 500 $, mais qui peut se ramasser à 10 000 $.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : Est-ce que ça va être accompagné de mesures, justement, de la sensibilisation?

Mme Thériault : Bien, il est évident qu'à l'office de la protection on va développer des outils qu'on pourra faire parvenir avec la Fédération des cégeps. Il faut comprendre aussi que nous avons travaillé avec la Fédération des cégeps, on leur a demandé leur opinion, et qu'à date tout le monde est d'accord.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : O.K. Donc, juste pour être sûr de bien comprendre, ça veut dire que la Banque Nationale, Desjardins, personne ne va pouvoir s'installer et offrir des produits de crédit.

Mme Thériault : Solliciter... C'est ça. Il est évident que d'avoir un kiosque... La seule exception, c'est si, sur un campus, il y a une institution financière qui est là, donc on comprend que c'est déjà à l'intérieur. Mais de manière générale, ce qu'on veut empêcher, c'est d'envoyer une demande de carte de crédit à un étudiant lorsqu'il fait son inscription, ou quand on lui remet quelque chose, ou lors de la promotion d'un spectacle. On le sait, les institutions financières peuvent être des partenaires, des commanditaires, lors de certains événements comme Cégeps en spectacle. On ne veut pas empêcher les partenariats. Ce qu'on veut empêcher, c'est de remettre un formulaire et de solliciter les jeunes pour qu'ils puissent prendre une première carte de crédit sur les campus de cégep.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : Puis juste comme ça, puisque vous êtes là, j'en profiterais pour vous demander : Est-ce que vous travailler de concert, par exemple, avec le ministère de l'Éducation, l'Enseignement supérieur, pour développer, par exemple, certains cours de sensibilisation, des formations auprès des jeunes pour les sensibiliser, si vous permettez, à la surconsommation puis à l'usage du crédit?

Mme Thériault : Bien, présentement, ça se fait avec les jeunes de secondaire V, mais évidemment nous travaillons souvent en collaboration avec les ACEF, l'Union des consommateurs, tous les organismes, les groupes communautaires qui font beaucoup de prévention. Il y a des subventions également qui sont prévues pour eux, pour pouvoir développer des outils pour faire de la sensibilisation auprès des jeunes et auprès des clientèles cibles, donc, au cours des prochains mois pour venir compléter ce projet de loi, pas seulement de dire : On interdit, mais il faut aussi s'assurer d'avoir des outils pour expliquer ce qu'est une consommation de crédit responsable et ce qu'est le surendettement.

Donc, on profitera certainement de l'interdiction maintenant de solliciter sur les campus pour pouvoir transmettre de l'information sur une consommation de crédit acceptable et responsable.

M. Moreau (Jean-Frédéric) : Merci.

M. Lecavalier (Charles) : Juste une petite précision. Dans le communiqué de presse, vous écrivez, bon : Le projet de loi va imposer «une obligation aux revendeurs d'informer le consommateur que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé si l'événement auquel le billet donne accès est annulé, s'il ne permet pas d'assister à l'événement», par exemple, en raison d'une contrefaçon.

Donc, pour le consommateur, là, il achète son billet sur un site de revente et finalement il arrive pour entrer, je ne sais pas, moi, au Centre Bell, puis là on lui dit : Bien, non, ton billet n'est pas bon. Ça, ça veut dire qu'il va se retourner vers qui, vers, mettons, MasterCard avec qui il a acheté ou vers l'Office de la protection du consommateur? Comment ça fonctionne?

Mme Galarneau (Ginette) : Il pourra faire les deux, effectivement.

M. Lecavalier (Charles) : O.K. Donc, mettons, il peut se retourner… Grâce à cette loi-là, il va pouvoir se retourner vers sa carte de crédit, puis, elle, va aller annuler la transaction à rebours. C'est ma compréhension.

Mme Thériault : Oui. Et je pense que c'est important de rappeler que cet automne, ce qu'on a fait également lorsqu'on a fait le projet de loi n° 164, où on parlait du crédit, on a permis l'annulation de transactions faites avec des cartes de crédit, justement parce qu'il y avait des gens qui se faisaient prendre dans une publicité trompeuse où tu vas avoir un produit pour x nombre de prix, mais qu'il y avait des petits caractères qui disaient que, pendant un an ou deux ans, à tous les mois, il y aura un montant de x qui sera prélevé sans que tu en aies été informé.

Donc, on permet d'annuler une transaction faite par carte de crédit jusqu'à 10 jours après la réception de ton état de compte. Donc, c'est déjà un changement qui a été fait au niveau de la protection du consommateur cet automne.

M. Lecavalier (Charles) : Mais le 10 jours, dans ce cas-ci, est-ce que ça peut dépasser 10 jours? Si j'achète mon billet en mai puis qu'en septembre le spectacle a lieu, c'est annulé. Même si ça a été acheté en mai, ça va pouvoir être annulé, c'est bien ça?

Mme Thériault : Oui.

M. Lecavalier (Charles) : Bon, parfait. Merci beaucoup.

Mme Thériault : Bien, merci. Bonne journée, tout le monde.

(Fin à 11 h 25)

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