(Quatorze heures deux minutes)
M. Jolin-Barrette : Alors,
bonjour, tout le monde. J'ai déposé deux projets de loi importants pour l'administration
de la justice et l'efficacité de la justice aujourd'hui : le projet de loi
n° 996, Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l'exécution
forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances, ainsi que
le projet de loi n° 1096, Loi visant à favoriser la justice
participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement
des différends.
Alors, ces deux projets de loi visent à
améliorer l'efficacité de la justice, l'administration de la justice. Le
premier projet de loi vise à faire en sorte que les gens qui vont aux petites
créances, mais que, lorsqu'ils obtiennent gain de cause, lorsque le juge dit :
Je vous accorde, vous avez raison, je rends jugement en votre faveur, bien, pour
les jugements qui seront en bas de 2 000 $, ils vont être exécutés
par le greffe du tribunal. Alors, les gens n'auront pas à se soucier de faire
exécuter le jugement lorsque le défendeur ne les paie pas.
Alors, c'est un clé en main pour tout ce
qui est les recours en matière de droit civil, les chicanes de voisins, les
litiges entre actionnaires dans une entreprise ou par rapport à un commerçant.
Ça va être possible pour les gens de s'adresser à la cour un coup qu'ils auront
eu gain de cause, en bas de 2 000 $, on souhaite que ça soit assumé
par le greffe, qui va prendre en charge l'exécution du jugement, un clé en
main, et l'État pourra récupérer les sommes du coût du huissier auprès du
défendeur.
Le deuxième projet de loi, c'est la Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le
recours à un mode de prévention et de règlement des différends. Alors,
dans le cadre de ce projet de loi là, ça vise à faire en sorte que les gens
pourront s'excuser dans le cadre d'un litige civil sans entraîner leur
responsabilité ou sans admettre leur faute.
Bien souvent, actuellement, les gens ne
s'excusent pas du fait qu'ils ont commis, parce que ça entraîne leur responsabilité
et ça constitue un aveu judiciaire, si c'est à la cour, ou extrajudiciaire, si
c'est en dehors de la cour. Mais malheureusement, ce que ça fait, c'est que les
parties, de part et d'autre, ne se parlent pas. Et, bien souvent, on poursuit à
la cour pour obtenir gain de cause, pour obtenir raison, mais aussi pour faire
reconnaître que l'autre partie a commis une faute. Et actuellement, on se
retrouve avec des parties qui sont bien campées sur leurs deux positions, en
raison du fait qu'on ne peut pas s'excuser parce que ça entraîne notre
responsabilité.
Alors, il y a un rapport du comité du
Barreau du Québec qui recommandait d'adopter un tel projet de loi afin de
moderniser nos façons de faire en matière de justice et d'avoir un mode de
règlement des différends qui est alternatif, pour ne pas judiciariser tous les
dossiers.
Alors, l'objectif de ces deux projets de
loi, c'est d'améliorer l'efficacité de la justice, et de faire en sorte que les
citoyens soient mieux servis par la justice, et qu'ils aient satisfaction
lorsqu'ils sont en contact avec le système de justice.
Alors, j'invite la ministre de la Justice
à appeler ces deux projets de loi ou à les intégrer dans un de ses projets de
loi, notamment on va étudier le projet de loi n° 168 prochainement. Ce
sont des mesures ponctuelles, mais qui permettraient grandement aux
justiciables de bénéficier d'une amélioration du système de justice. Alors,
c'est fondamental que ça soit adopté d'ici la fin de la session. Je vous
remercie. Est-ce que vous avez des questions? C'est clair? Merci.
(Fin à 14 h 5)