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Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Version finale

Le mardi 15 mai 2018, 16 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Seize heures vingt-deux minutes)

Mme Vallée : Bien, merci d'être présents pour ce point de presse qui concerne le projet de loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques qui a été présenté un petit peu plus tôt cet après-midi au salon bleu. C'est une action législative qui démontre la volonté du gouvernement de répondre aux recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, tel que nous nous sommes engagés en décembre dernier, suite à la publication du rapport de la commission.

Donc, la commission a été créée le 11 novembre 2016 dans un contexte que nous connaissons bien, et la commission a été placée sous la présidence de M. le juge Jacques Chamberland, qui était assisté de deux commissaires, Alexandre Matte et Me Guylaine Bachand. Je tiens d'ailleurs à profiter de l'occasion pour les remercier puis saluer le travail qui a été accompli dans le cadre de leurs fonctions. Les travaux qui ont été réalisés ont été déterminants, évidemment, pour l'élaboration du projet de loi.

C'est un projet de loi qui vise à répondre à la première recommandation qui est émise par la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, qui inclut des mesures législatives en matière civile et pénale. Les mesures qui sont proposées dans le projet de loi tiennent compte du cadre établi par la Cour suprême du Canada et de la Loi sur la protection des sources journalistiques qui a été adoptée par le Parlement du Canada en octobre 2017.

Plus précisément, le projet de loi prévoit une immunité qui donnerait la possibilité à un journaliste et à ses collaborateurs de s'opposer à divulguer un renseignement, un document auprès du tribunal, d'un organisme ou d'une personne qui a le pouvoir de contrainte à la production de renseignements au motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique. L'importance qu'accorde cette protection est d'ailleurs illustrée à travers le projet de loi, qui prévoit qu'un tribunal peut soulever d'office cet enjeu de protection des sources journalistiques.

En plus, contrairement à la jurisprudence qui existait auparavant, la personne qui demanderait la divulgation d'un renseignement protégé aurait dorénavant le fardeau de démontrer que ces renseignements doivent être divulgués en fonction des critères qui sont proposés à l'article 3 de la loi, c'est-à-dire l'impossibilité de mettre en preuve le renseignement d'une autre façon ou la question de l'intérêt pour la saine administration de la justice.

Alors, le projet de loi vient introduire, en matière pénale, des règles qui vont assurer une protection accrue du matériel journalistique dans le cadre de l'exécution de perquisitions. C'est un projet de loi qui vient modifier le Code de procédure civile pour également prévoir un droit d'appel de plein droit lorsqu'un jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec devait rejeter une opposition à divulguer un renseignement ou un document fondé sur la protection de la confidentialité d'une source journalistique.

C'est un projet de loi d'application générale qui vient donc consacrer l'importance que notre gouvernement accorde à la liberté de presse et à la protection et la confidentialité des sources journalistiques. Alors, je vous remercie.

La Modératrice : Oui, avez-vous des questions?

Mme Vallée : Bonjour.

M. Authier (Philip) : Bonjour. I have...

Mme Vallée : Yes.

M. Authier (Philip) :Yes. Is this a bill to... because there's already the federal legislation, which was invoked, in fact, the other day in the trial with Normandeau and Marc-Yvan Côté and it was used to protect Marie-Maude Denis and Louis Lacroix in that case. Is this bill a complementary to the federal bill, or does it supersede it, or is it just connected to the Civil Code?

Mme Vallée : Well, it's a complementary because the law that had… the bill that was adopted at the federal level finds an application in penal procedure here, in Québec. Now, this general bill will cover all situations that can occur in Québec, mostly in civil procedures. So, by a bill of general application, we clearly state the importance given to the protection of the journalistic sources.

M. Authier (Philip) : Was this in the election platform in 2014?

Mme Vallée : No, because the issue occurred in 2016. Remember when we... in the fall of 2016, there was some incident that made…

M. Authier (Philip) : Which led to the Chamberland Commission, right.

Mme Vallée : ... — exactly — a succession of situations that brought us to ask the Commission Chamberland to determine whether or not we should do more and if we should in fact make… modify the legislation or add to the legislation. And the protection was recognized by the Supreme Court, but it was not incorporated in the Civil Code or in any other legislation. So, today…

M. Authier (Philip) : So, that's what you're doing today.

Mme Vallée : That's what we're doing today. We're…

M. Authier (Philip) : OK, because you caught me off guard. I wasn't aware this was coming.

Mme Vallée : Oh! I'm surprised, because, in December, when the commission gave… made their recommendations public, my colleagues… There are 27 recommendations, as a matter of fact. There are three of them that address the Justice Department. One of them requires legislative modifications, and that's what we're doing today. And the other recommendations, one is for an annual report, so that doesn't require any legislative modification. And the other one is for the creation of a «registre», and it doesn't need any legislative modification. So, we're actually working on making this happen. In the next three months, I believe, the «registre» should be ready.

M. Authier (Philip) : And a last question. This is the last day that you present bills. You have very little time left. Do you have any indication that the Opposition will help you adopt this bill? Will they support it or do you…

Mme Vallée : Well, I haven't heard…

M. Authier (Philip) : What are the chances of it becoming law?

Mme Vallée : Well, I haven't heard the comments from my colleagues from the Opposition since it was presented earlier this afternoon. Hopefully, they'll agree. I don't think there is a lot of controversy with what is presented in the bill. It responds to a need and an important recommendation of the commission. So, hopefully, we'll be able to address this issue. I know that the PQ leader, Pascal Bérubé, asked for specific consultations, so they did not ask for a very large consultation. So, we'll see in the days to come how they will respond to the bill, but, hopefully, hopefully this bill can be adopted by the end of this session, within the next month.

M. Authier (Philip) : Very good.

Mme Vallée : Thank you.

(Fin à 16 h 29)

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