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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

Version finale

Le mardi 29 mai 2018, 15 h 22

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures vingt-trois minutes)

Mme Hivon : Alors, bonjour. Aujourd'hui, la question des services de garde retient à nouveau beaucoup l'attention à cause notamment des nombreux revirements de la Coalition avenir Québec, qui est vraiment très difficile à suivre depuis quelques jours dans le dossier des services de garde pour nos tout-petits. Alors, comme vous avez sans doute vu, il y a un nouveau revirement.

Mais avant d'aborder la question des nombreux revirements de la CAQ, nous avons déposé aujourd'hui une très importante pétition, et je suis accompagnée de Mme Grenon qui est la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée CSQ. Et, bien sûr, c'est un dossier que nous avons travaillé ensemble, c'est-à-dire toute la question de l'adhésion des éducatrices en services de garde en milieu familial régis au guichet unique, parce que ça représente des coûts importants pour les éducatrices en milieu familial régi. Et donc on a déposé aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement, demandant au ministre de la Famille d'abolir les frais qui sont imposés pour ces travailleuses parce qu'il y a une injustice supplémentaire qui est créée. Parce que, comme on se rappelle tous, le gouvernement a refusé, dans le cadre du projet de loi n° 143 étudié avant la période des fêtes, d'assujettir les milieux de garde familiaux non régis à un cadre, à un encadrement. Donc, ça veut dire que ces milieux-là continuent à oeuvrer sans exigences et évidemment sans frais parce qu'ils ne sont pas tenus non plus, bien évidemment, puisqu'ils n'existent même pas aux yeux du gouvernement, d'adhérer au guichet unique, alors que déjà les éducatrices en milieu familial régi, bien entendu, les responsables de services de garde ont beaucoup d'exigences d'encadrement, comme il se doit, comme elles le souhaitent, parce qu'elles relèvent des bureaux coordonnateurs, mais on vient ajouter une exigence supplémentaire, des frais importants, puis quand on compare ça au fait que les médecins qui adhèrent au guichet unique évidemment n'ont aucuns frais, c'est évidemment un deux poids, deux mesures qui est complètement inacceptable. Le fait même de demander cette adhésion-là ne tient pas la route parce que ce sont des travailleuses autonomes qui, donc, vont décider qui elles reçoivent ou non. D'ailleurs, le ministre de la Famille a reconnu ça, il a dit qu'il n'y aurait personne qui pourrait imposer, donc, une clientèle spécifique aux travailleuses, donc aux responsables des services de garde.

Alors, évidemment, on se demande : pourquoi cette obligation? Évidemment, toutes celles qui veulent y adhérer peuvent le faire, mais pourquoi une obligation, alors que le ministre dit lui-même qu'on n'obligerait aucune responsable de service de garde de choisir ou d'accueillir des enfants qu'elle n'aurait pas choisis elle-même? Et, en plus, il y a toute la question des frais.

Donc, évidemment, on a déposé ça, puis Mme Grenon va poursuivre, mais avant de lui céder la parole, je veux revenir sur ces incohérences spectaculaires de la Coalition avenir Québec en matière de services de garde. On ne sait plus du tout où ils en sont. D'abord, au cours des derniers jours, à la suite, bien évidemment, de l'étude nouvelle de l'Observatoire des tout-petits qui a montré une fois de plus que la qualité était au rendez-vous dans les centres de la petite enfance et qu'elle était absente, en bonne partie, dans les garderies privées à but lucratif, on a vu à quel point il y a eu un cha-cha en fin de semaine au congrès de la CAQ.

Alors, d'abord, M. Legault qui a dit qu'il pensait que c'était important, les CPE. Le lendemain, sa députée de Louis-Hébert, porte-parole dans le dossier, qui a dit que, pour elle, c'était les garderies privées qui étaient, encore une fois, comme elle l'avait dit au premier jour de son assermentation, le modèle à privilégier; Éric Caire, la même chose, les deux ont dit qu'ils ne croyaient pas, eux, dans les études. La science, les études, ça n'a pas l'air important pour les députés de La Peltrie puis la députée de Louis-Hébert.

Donc, il y a eu cette confusion. M. Legault a semblé être celui qui s'ajustait à la position de ses députés plutôt que l'inverse, puis en plus, pour ajouter à la confusion, il y a deux semaines, lors du débat organisé par la FIPEQ, M. Roberge, qui représentait la Coalition avenir Québec, était venu dire que, non, il ne mettait pas de côté les centres de la petite enfance puis qu'ils allaient voir à un équilibre, mais il semble bien qu'en fin de semaine on ait remis de côté les centres de la petite enfance au profit des garderies privées dans une foule de revirements assez spectaculaires.

Et un autre revirement, qui est, celui-là, encore plus spectaculaire, c'est d'avoir vu, le 21 mars dernier, bien entendu, la Coalition avenir Québec qui a voté avec nous quand j'ai déposé la motion demandant au gouvernement d'annuler la modulation des tarifs, donc d'annuler la contribution supplémentaire qui est demandée aux familles du Québec et qui a vraiment été… qui a eu pour effet d'aller piger des montants importants dans les poches des familles, ce qu'on appelle, dans le jargon, la taxe famille. Alors, à ce moment-là, la Coalition avenir Québec, il y a deux mois, a voté en faveur avec nous. En fin de semaine, lorsque François Legault a été questionné sur ce sujet-là, il a refusé de s'engager à abolir la modulation. Il a dit qu'il reviendrait sur cette question-là, mais quand on lui a posé clairement la question, qu'on comprenait que la modulation allait demeurer, il n'a pas nié et il a dit qu'il allait revenir sur cette question-là. Donc, on comprend effectivement qu'il y a bel et bien eu un changement depuis le 21 mars dernier.

Là, on dépose une motion aujourd'hui pour demander, donc, si les gens reconfirmaient leur vote du 21 mars. Encore une fois, revirement. Contrairement à ce qu'ils ont dit dimanche, ils viennent voter à nouveau pour dire qu'ils vont abolir la modulation. Et pendant tout ce temps-là, il y a un échange sur le fil Twitter où ma collègue de Louis-Hébert répond à ce que j'avais écrit en disant qu'il fallait être patient et que leur position allait être connue prochainement.

Alors, franchement, on ne sait plus où donner de la tête. C'est la Coalition avenir Québec qui nous entraîne dans un lot de confusion, qui change de position très fréquemment, comme elle nous l'a montré dans d'autres dossiers. Mais, pour ce qui est des services de garde, c'est particulièrement grave qu'on ne puisse pas avoir l'heure juste parce que ce sont les parents, ce sont les familles du Québec qui doivent savoir à quoi s'en tenir en termes d'accessibilité et en termes de qualité. Et on n'est pas capables d'avoir de réponses claires de la part de la Coalition avenir Québec.

Alors, sur ce, je vais céder la parole à Mme Valérie Grenon.

Mme Grenon (Valérie) : Merci. Pour débuter, je voulais quand même prendre le temps de remercier Mme Hivon de nous avoir appuyés dans la pétition qu'on a faite à l'Assemblée nationale, qui a été déposée aujourd'hui. Cette pétition-là était très importante pour nous, pour la reconnaissance et le maintien de l'autonomie professionnelle de toutes les responsables en services éducatifs en milieu familial qu'on représente, parce que c'est un pan énorme, parce qu'on parle de travailleuses autonomes ici, donc c'est important qu'elles puissent choisir leur clientèle et qu'il y ait une autonomie professionnelle dans tout ce qui se passe dans leur maison. Donc, je suis très heureuse d'avoir pu avoir l'appui du Parti québécois et, bien sûr, de Mme Hivon là-dessus.

C'est sûr que moi, j'étais très heureuse aujourd'hui d'entendre qu'on peut enfin, un jour, envisager l'abolition de la modulation des frais de garde parce que c'est une chose que, nous… c'est notre cheval de bataille depuis des années, depuis la création de la modulation des frais de garde. Parce que c'est la modulation des frais de garde qui a appauvri les familles québécoises, qui a fait envoyer tous les enfants qui étaient dans nos milieux de garde vers la garde au privé. Et, l'observatoire l'a prouvé la semaine dernière, la qualité est dans nos CPE et dans nos milieux familiaux régis et subventionnés. Donc, en cette semaine québécoise des services éducatifs publics, on est très heureuses du dénouement d'aujourd'hui.

Mme Hivon : Merci.

La Modératrice : Y a-t-il des questions?

M. Chouinard (Tommy) : Oui, j'ai une question, Mme Hivon. Est-ce que je dois comprendre que vous prenez l'engagement, advenant que vous soyez élus le 1er octobre, qu'il n'y aurait pas d'obligation faite aux éducatrices en milieu familial d'adhérer au guichet…

Mme Hivon : Tout à fait.

M. Chouinard (Tommy) : … et donc qu'il n'y aurait… et que celles mêmes qui acceptent d'y adhérer n'auraient pas de frais reliés à ça?

Mme Hivon : Tout à fait. Vous m'avez bien comprise.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Mais…

Mme Hivon : Donc, il n'y a pas d'obligation d'y adhérer, mais évidemment il y en a qui peuvent trouver ça avantageux d'y adhérer pour aller chercher de la clientèle. Et, non, il n'y aura pas de frais. Et ce qui est assez particulier, c'est que, lors de l'étude des crédits, le ministre de la Famille nous a dit qu'il baisserait… qu'il s'en venait avec une révision des frais. Puis à ce moment-là, on lui a vraiment fait part de la réalité, qui est complètement différente, vous vous imaginez, entre des garderies privées commerciales à but lucratif, qui ont des dizaines d'enfants, versus un milieu familial régi, qui va accueillir six, sept, selon qu'ils ont une adjointe ou pas. Donc, ça ne se ressemble pas du tout.

Donc, s'il est capable de baisser les tarifs, comment se fait-il qu'il n'est pas capable de donner la gratuité pour les services de garde régis en milieu familial, alors qu'il refuse… C'est parce qu'on additionne les discriminations, je vous dirais, parce qu'il refuse de régir les milieux de garde non régis, la moindre des choses, d'avoir même un minimum de contrôle par le ministère, en amont. Alors, comment se fait-il qu'il vienne exiger, en plus, des frais? On trouve ça inéquitable.

M. Chouinard (Tommy) : Sauf erreur, là, les frais imposés aux éducatrices servent à financer Place 0-5. Donc, est-ce que c'est le gouvernement qui compenserait Place 0-5?

Mme Hivon : Nous, on aimerait ça, avoir l'heure juste. On n'a pas été capable. Mais ce qu'on comprend, c'est qu'en fait Place 0-5 fait pas mal ses frais, donc les choses se passent relativement bien. Et là avec l'entrée de toutes les garderies privées en installation, c'est évident que Place 0-5 peut absorber, avec les frais qui vont être demandés, les milieux de garde en milieu familial. Donc, nous, on est convaincus que ça peut arriver, mais évidemment il faut voir. Il y a eu des frais pour développer Place 0-5, mais, où on en est rendu maintenant, on pense que Place 0-5 fait pas mal ses frais. Puis, avec l'arrivée de toutes les garderies privées, les frais qui sont demandés, le fait que, nous, ce qu'on recommande, c'est qu'il n'y ait pas d'obligation pour les milieux familiaux régis d'adhérer, donc qu'il y en a qui vont adhérer, ce ne sera pas un nombre énorme parce que la plupart ont leur clientèle, donc sont capables de choisir leur clientèle. Donc, on pense que c'est tout à fait viable, puis sinon...

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce qu'il y a un tarif par place?

Mme Hivon : Oui, c'est 11 $ par place.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, comme il y a une obligation qui est maintenant faite pour les garderies privées non subventionnées d'adhérer au guichet...

Mme Hivon : Oui.

M. Chouinard (Tommy) : ...bon, ils ont combien de places? Je pense que c'est quasiment équivalent au milieu familial.

Mme Hivon : Non. Les privées commerciales? Ils peuvent avoir... en installation, ils peuvent avoir 30 places, 50 places, 60 places.

M. Chouinard (Tommy) : Au fond, vous financez cette... ce que vous proposez, de ne pas imposer de frais aux éducatrices en milieu familial, comme il y a un tarif par place, et que le nombre équivalent de places va rentrer dans le système du guichet, ça va venir compenser...

Mme Hivon : Bien, en fait, ce qu'on me dit, c'est que, si on regarde le total, on pense qu'il fait déjà ses frais. On aurait aimé ça avoir le portrait global parce que le ministre veut baisser de manière générale, c'est ce qu'il nous a annoncé, qu'il allait arriver prochainement avec une baisse générale du tarif. Donc, ça, ça veut dire que, malgré l'afflux de nouvelles places, visiblement, le guichet fait ses frais parce qu'il est capable d'annoncer une baisse généralisée du tarif. Donc, pourquoi ne pas en profiter pour dire : Pour les éducatrices en service de garde familial, on va donner la gratuité par mesure, au moins, de reconnaissance de leur travail et pour ne pas creuser encore plus l'écart avec le non régi.

M. Chouinard (Tommy) : Très bien.

Mme Hivon : C'est bon.

(Fin à 15 h 35)

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