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Conférence de presse de M. Jean-Claude Gobé, député de LaFontaine et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail

Commentaires sur le dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement

Version finale

Le vendredi 4 juin 1999, 13 h 56

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures cinquante-six minutes)

M. Gobé: Bonjour messieurs, bonjour mesdames. J'ai le plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. Je suis accompagné du président de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, M. David Rheault. Comme vous savez, la Commission-Jeunesse a fait un combat, une lutte depuis de nombreuses années contre l'imposition de la fameuse clause orphelin ou ce qu'on appelle des clauses discriminatoires. Donc, j'ai jugé opportun et intéressant de l'amener avec moi pour cette conférence.

Alors, tout d'abord, ce que j'aimerais vous dire, c'est que ce projet de loi, il nous apparaît, premièrement, comme un projet de loi trompe-l'oeil, un projet de loi amené par le gouvernement comme si on voulait sauver la face du premier ministre qui s'était, on se rappelle, engagé, lors de la campagne électorale et un peu précédemment, à légiférer pour les jeunes.

Et pourquoi je dis un projet trompe-l'oeil, je vais pouvoir vous expliquer pourquoi. Tout d'abord, vous remarquerez qu'à l'intérieur de ce projet-là, il y a un grand nombre d'exemptions. On fait en sorte, en légiférant, d'ouvrir un grand nombre de portes, en particulier sur les clauses temporaires. Alors, on dit d'un côté qu'on veut faire en sorte d'éliminer la discrimination et de l'autre dans le projet de loi on se retrouve avec des échappatoires ou des situations temporaires et bien souvent le temporaire n'est pas fixé dans le temps non plus.

On retrouve aussi dans ce projet de loi là – et notre président à la Commission-Jeunesse peut-être pourra en parler un peu plus lui aussi – une amplitude des échelles. C'est-à-dire qu'on va permettre la création d'échelons inférieurs. C'est une nouvelle façon de faire de la discrimination. On ne met plus deux échelles qui sont une à côté de l'autre, mais on fait partir les gens beaucoup plus bas dans l'échelle et c'est ce qui permet cette discrimination.

Maintenant, on remarque aussi qu'une grande partie des jeunes ne seront pas touchés par le projet de loi. Je parle en particulier des jeunes médecins, des avocats, des agents – pas de probation – qui travaillent dans les pénitenciers. On se rappellera, ils étaient venus nous voir, là, en commission parlementaire pour nous faire part de leurs problèmes. Et on sait aussi que dans le réseau de la santé, les gens sont exclus de l'application de la Loi sur les normes du travail, donc ne sont pas touchés du tout. Alors, les jeunes professeurs non plus ne sont pas concernés par cette loi-là.

Et lorsque le gouvernement se donne, lui aussi, la possibilité pendant trois ans – il dit: bon, bien, maintenant, nous allons prendre trois ans pour appliquer ce projet de loi là – à partir de la date de mise en vigueur du projet de loi et ça peut prendre six mois, huit mois, un an. Et il nous dit après qu'il va le refaire en l'an 2004. Donc, on penserait que ça va durer cinq ans. Mais si ça prend une année pour l'application, on parle de quatre ans qui restent. Et par la suite, bon, que va-t-il rester? Si on calcule qu'il y a un délai de trois ans, il va rester une année peut-être ou deux ans maximum d'application. Donc, on légifère pour un an parce que, après ça, on va le revoir.

Et quand le législateur met dans un projet de loi qu'il va revoir le projet, il ne le met pour rien. Que s'il le met pour rien, bien, ça ne donne pas la peine de l'écrire. Alors, j'ai l'impression qu'on va étudier ce projet de loi là aux mois de septembre, octobre, novembre, lorsque la session va reprendre, on pourrait peut-être assister à l'adoption avant les fêtes, probablement, si tout va bien, donc au début de l'année. Et là, après ça, on se retrouve en 2000, 2003 pour l'application, pendant tout ce temps-là, les gens ne sont pas obligés de se conformer, la ministre a même répondu à une de vos questions, tout à l'heure, qu'on pouvait même négocier pendant ce temps-là des nouvelles clauses orphelin, des conventions collectives avec des clauses orphelin. Elle n'a pas dit qu'à partir de la mise en vigueur du projet de loi, on ne devrait plus faire de clauses orphelin, ne plus en négocier, mais seulement à l'aboutissement du trois ans.

En plus, si on permet des clauses orphelin temporaires, ça voudrait dire, à la limite, que lorsqu'on va négocier, puis on peut négocier pendant trois ans des nouvelles clauses orphelin, et vu qu'elles sont temporaires, eh bien, elles pourraient être temporaires pour deux ans, donc dépasser même la date de limitation. Ce qui revient à dire qu'on se retrouve avec une loi qui est fortement édulcorée par rapport aux intentions premières du gouvernement.

Un autre impact, un autre point nous touche particulièrement et est, je pense, assez d'actualité: en se donnant un délai de trois ans d'application, le gouvernement – et un an encore ou sept, huit mois avant de la mettre en vigueur – le gouvernement se ménage une porte de sortie pour lors des négociations dans le secteur public qui ont lieu à l'automne, ne pas être obligé de faire en sorte de s'abstenir de négocier des clauses orphelin.

Ça, j'aurais aimé ça que Mme la ministre nous dise que dès maintenant, le gouvernement allait s'abstenir. Elle a parlé, dans sa présentation, de messages importants, de nouvelles attitudes, de nouvelles dynamiques qui allaient se créer, j'aimerais ça qu'elle nous dise que ça va commencer par son gouvernement et s'ils entendent s'abstenir et me remettre... comment dirais-je, pas une compensation, mais remettre en ordre, justement, les gens qui, dans la convention collective actuelle de la fonction publique, sont pris avec ces clauses ou s'ils entendent les continuer parce que, maintenant, ils disent qu'ils en ont pour trois ans. Alors, ça, c'est une autre des choses.

Alors, pour toutes ces raisons-là, eh bien, nous disons que le projet de loi est un projet «face saving» en anglais, un projet pour sauver la face du gouvernement. On dit que c'est un projet de loi qui ne correspond pas réellement à ce que les jeunes s'attendaient par rapport au discours du gouvernement.

Nous avons, en fin de semaine, au Parti libéral du Québec, adopté un projet de résolution qui était beaucoup plus explicite que cela et nous entendons, bien sûr, nous en inspirer dans l'étude du projet de loi qui va venir, et cela sera donc, à partir du conseil général qui a eu lieu, certainement, la référence à laquelle nous nous en tiendrons pour cette chose-là.

Alors, je déplore le laisser-aller du gouvernement, le recul, encore une fois, on se rend compte que M. Bouchard et son gouvernement parlent de deux manières, une manière quand ils sont en campagne électorale puis une autre façon lorsqu'il faut passer à l'action.

Maintenant, si vous permettez, je demanderais au président de la Commission-Jeunesse de vous dire quelques mots.

M. Rheault (David): Je vous remercie beaucoup. D'abord, nous, à la Commission-Jeunesse, c'est depuis 1987 qu'on a soulevé cette problématique-là, alors, c'est un dossier auquel on tient particulièrement.

Moi, les points que j'aimerais élaborer... D'abord, si on se replace dans le contexte de la campagne électorale, une campagne où le Parti québécois a fait le tour des cégeps et des universités, puis qui promettait d'être un gouvernement pour les jeunes, un gouvernement qui allait geler les frais de scolarité, un gouvernement qui allait interdire les clauses discriminatoires, à ce moment-là, Lucien Bouchard n'a jamais fait de nuance, de distinction. Aujourd'hui, on regarde les frais de scolarité, oui, on gèle mais on augmente les frais de rédaction. Les clauses orphelin, on interdit certaines clauses orphelin pour une certaine période de temps mais, par contre, on ouvre la porte à un nombre incroyable d'exceptions.

C'est quand même assez exceptionnel le délai de la loi. C'est la première fois que je vois une loi dans laquelle c'est marqué: La loi va arrêter de s'appliquer à telle date. On prévoit une période de trois ans pendant laquelle les clauses orphelin vont être encore permises. Par la suite, on a une période de deux ans pendant laquelle certaines clauses orphelin vont être interdites, par contre, certaines autres vont être permises, les clauses temporaires. Et puis, par la suite, bien, on retourne à la situation qui prévaut actuellement.

Donc ça, ça ne réglait absolument rien. Moi, je n'appellerais pas ça un projet de loi pour interdire les clauses orphelin, j'appellerais ça une recette pour employeurs et syndicats, de façon à préserver des clauses orphelin.

Une voix: Merci.

(Fin à 14 h 4)