(Neuf heures deux minutes)
M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Très heureux de vous retrouver à l'Assemblée nationale.
Depuis sa fondation, la Coalition avenir Québec a fait part de l'urgence de rétablir la confiance des Québécois envers nos institutions démocratiques. Cette confiance, de plus en plus effritée, a été un thème important de la dernière campagne électorale.
Chaque année, le gouvernement du Québec procède à des centaines de nominations. Cela inclut les titulaires de poste des emplois supérieurs, les postes clés liés à la fonction publique, la nomination des sous-ministres, les gens à la tête des organismes publics et des sociétés d'État, notamment. La Coalition avenir Québec a promis d'encadrer les nominations du gouvernement du Québec afin d'éviter que celles-ci soient nommées en fonction de leur affiliation politique.
Aujourd'hui, nous vous annonçons que nous allons déposer un projet de loi, d'ici la fin de l'année, afin que le prochain directeur général de la Sûreté du Québec, le prochain commissaire de l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, et le prochain Directeur des poursuites criminelles et pénales soient nommés aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.
Le processus actuel n'est plus convenable pour nos institutions démocratiques et il ne rend surtout pas service aux Québécois. Il faut valoriser le rôle de député. Nous souhaitons soumettre ces nominations aux parlementaires. Pour chaque poste à combler, notre gouvernement entend soumettre à l'ensemble des formations politiques plusieurs candidatures au lieu d'une seule, parmi lesquelles nous pourrons tous nous entendre.
Actuellement, les organismes désignés par un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale sont notamment le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, le Commissaire au lobbyisme, le commissaire à l'intégrité des marchés publics, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen, le comité de surveillance de l'UPAC et le Vérificateur général du Québec. Les membres de la Commission d'accès à l'information, de la Commission de la fonction publique et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont aussi nommés selon ce même vote. Nous allons donc ajouter le directeur général de la Sûreté du Québec, le prochain commissaire de l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, et le prochain Directeur des poursuites criminelles et pénales à cette liste.
Nous annonçons également que le premier ministre désigné, M. François Legault, a demandé au nouveau secrétaire général du gouvernement, M. Yves Ouellet, de revoir en profondeur le processus de nomination aux postes stratégiques du gouvernement. Ce nouveau processus s'articulera autour de quatre principes : premièrement, la confiance des citoyens dans les institutions; deuxièmement, l'intégrité du processus de nomination; troisièmement, la rigueur et la compétence des candidats; et quatrièmement, la transparence. Dorénavant, ce processus devra s'articuler autour de la compétence des candidats, une condition nécessaire à la nomination. Le secrétaire général nous reviendra avec ses recommandations.
Les Québécois nous ont accordé un mandat fort le 1er octobre dernier. Il faut poser les gestes nécessaires afin de rétablir le lien de confiance entre nos institutions et les citoyens. D'ici quelques semaines, le secrétaire général émettra des recommandations que nous souhaiterons analyser. Je vous remercie.
M. Salvet (Jean-Marc) : Qu'en est-il de la volonté de la Coalition avenir Québec de mandater la Vérificatrice générale pour tout ce qui ressort des nominations?
M. Jolin-Barrette : Actuellement, le mandat que nous avons confié, c'est au secrétaire général pour le processus. Alors, au niveau du processus de nomination, ce qu'on va faire, on va avoir les recommandations du secrétaire général et on va évaluer quel est le meilleur processus à avoir pour désigner les meilleures personnes aux postes désignés, c'est-à-dire, basé sur la compétence et sur l'expérience du candidat.
M. Salvet (Jean-Marc) : Mais de faire appel à la Vérificatrice générale, comme il en avait été question, c'est mis de côté, ce projet-là?
M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, on regarde toutes les options qui sont sur la table. Mais, au cours des prochaines semaines, le secrétaire général va nous revenir avec les meilleures pratiques et la façon d'être, un, le plus rigoureux possible, deuxièmement, d'être le plus transparence possible, et, troisièmement, que toutes les personnes qui vont occuper des hautes fonctions dans l'appareil étatique québécois soient nommées en fonction de leur compétence, en fonction de leur expérience, et non pas en fonction de leur affiliation politique. Pour nous, c'est fondamental.
M. Cormier (François) : Donc, on parle de tous les emplois supérieurs, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : On parle des emplois supérieurs, supposons, dirigeant une société d'État. On parle, supposons, de sous-ministres, entre autres.
M. Croteau (Martin) : Ça touche combien de postes, environ?
M. Jolin-Barrette : Écoutez, je n'ai pas de chiffre exact, mais je pourrais vous revenir sur le nombre de postes. Mais il y a plusieurs centaines de nominations du Conseil des ministres au cours d'un mandat, alors, pour nous, c'est fondamental que les gens qui occupent des hautes fonctions dans l'État québécois, qui sont au service des citoyens, au service de l'État, ce soient des gens qui sont nommés en fonction de leur compétence, peu importe leur affiliation politique.
Journaliste : Qu'est-ce qu'il advient des titulaires…
M. Gagnon (Marc-André) : …de ceux qui sont déjà en poste? Est-ce qu'il y aura un ménage qui va être effectué?
M. Jolin-Barrette : Il n'y aura pas de ménage qui va être effectué. Ce qui est important, c'est que le secrétaire général nous fasse des recommandations par rapport au processus de nomination. Et vous savez que le secrétaire général, lorsqu'il rentre en poste, aussi, il procède à une évaluation des gens qui sont actuellement en poste et fait des recommandations au premier ministre. Alors, pour nous, c'est la compétence qui prime. Lorsque vous servez l'État québécois, c'est d'abord et avant tout une question de compétences et d'expérience au service…
M. Gagnon (Marc-André) : Comment pouvez-vous dire qu'il n'y aura pas de ménage qui va être effectué si vous nous confirmez qu'il y aura tout de même une évaluation de la compétence des gens habituellement en poste qui serait effectuée? Ce n'est pas une forme de ménage, ça?
M. Jolin-Barrette : En fait, ce n'est pas une forme de ménage. Dans tous les gouvernements… On se retrouve dans une situation où un gouvernement, lorsqu'il arrive au pouvoir, il désigne certaines personnes à des postes dans l'administration publique québécoise. Nous, on veut s'assurer que, que vous soyez sous-ministre ou que vous soyez dirigeant d'organisme, vous ayez les compétences requises pour effectuer ce poste-là.
Alors, le secrétaire général va nous revenir avec des recommandations par rapport au processus. Et son travail également, au secrétaire général, c'est de s'assurer que, dans chaque poste de la haute fonction publique, on a la personne qui a les compétences requises pour exercer ce poste-là, et on suivra ses recommandations, au secrétaire général. C'est lui qui est le patron ultime de la fonction publique. Il a une imputabilité de nous faire des recommandations par rapport à ce que chaque personne qui soit dans un poste soit le plus compétent possible et ait les qualifications pour exercer ce poste-là.
Mme Prince (Véronique) : M. Jolin-Barrette, juste pour vraiment préciser, là, en fait, ce que vous dites, ce n'est pas juste pour les futures nominations, là, c'est que vous allez revoir tous ceux qui sont actuellement en poste dans des emplois supérieurs. Il y en a que ça fait quelques années déjà qu'ils sont là. Donc, tous ceux qui occupent déjà un emploi, on va revoir leurs compétences pour s'assurer qu'ils ont ce qu'il faut pour rester en poste, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Actuellement, le mandat que nous avons donné au secrétaire général, ça concerne le processus de nomination. Mais également, lorsque le secrétaire général, dans le fond, lui, entre en fonction, s'assure que, pour faire fonctionner le gouvernement, on a les bonnes personnes aux bons endroits. Ça ne veut pas dire qu'il va y avoir un ménage. Il faut simplement s'assurer que chaque personne est au bon endroit et qu'il a les compétences pour exercer sa fonction.
M. Croteau (Martin) : Il est bien clair que des gens pourraient perdre leur emploi au terme de cet examen.
M. Jolin-Barrette : En fait, vous savez, on se retrouve dans une situation où… Lorsque vous êtes, supposons, sous-ministre, vous êtes nommé par un décret du gouvernement. Donc, certains membres de la haute fonction publique sont nommés en fonction d'un décret à vie — bien, ou bonne conduite jusqu'à la retraite. Certains autres sous-ministres, supposons, sont nommés de façon contractuelle. On l'a vu au cours des dernières années, parfois, c'est des contrats d'un an, deux ans, trois ans, cinq ans. Alors, nous allons respecter les contrats de travail qui sont prévus dans la fonction publique. C'est important de respecter la règle de droit et les décrets des gouvernements passés qui sont adoptés, mais il y a une chose qui est fondamentale pour tout... pour le gouvernement, c'est que les gens qui sont désignés dans les hauts postes, comme sous-ministres, comme présidents d'organismes, ils aient les compétences. Et surtout, c'est une question de reddition de comptes envers la population du Québec.
M. Croteau (Martin) : Pendant la campagne, M. Legault a dit que les postes des chefs de police de Montréal, de la SQ et de l'UPAC allaient être réévalués. Là, je comprends que dans le cas de M. Lafrenière, ça, c'est inopérant, là, mais qu'est-ce qui advient... puis je pense que, le SPVM aussi, on est dans un poste temporaire, mais dans le cas de M. Prud'homme, qui est prêté au SPVM et qui est à la tête de la SQ, est-ce que son poste est réévalué également?
M. Jolin-Barrette : Non. Nous, ce qu'on a dit, c'est que, la prochaine fois qu'il y aurait une nomination d'un directeur du service de police, supposons de la Sûreté du Québec, ça va être une nomination aux deux tiers. Actuellement, M. Prud'homme est en place. Et on respecte, dans le fond… Actuellement, il vit un intérim au SPVM à Montréal.
M. Croteau (Martin) : Pourquoi avoir renoncé à cette réévaluation?
M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas une question de renonciation. M. Prud'homme est dans le cadre de ses fonctions actuellement. Et ce que je vous annonce aujourd'hui, c'est que le projet de loi va être un vote aux deux tiers pour sélectionner les éventuels candidats. On ne reviendra pas sur la décision...
Journaliste : …
M. Jolin-Barrette : On ne reviendra pas sur la décision actuellement.
Journaliste : Le SPVM, c'est au deux tiers aussi? Est-ce que vous les...
M. Jolin-Barrette : Non. Le SPVM... Dans le fond, il y a une particularité relativement au SPVM. Le SPVM est choisi par le conseil de ville de la ville de Montréal, et cette nomination-là est validée, en vertu de la Charte de la ville de Montréal, par le ministre de la Sécurité publique. Actuellement, pour ce qui est du SPVM, on ne touche pas à cette question-là. Pour ce qui du directeur de police de la Sûreté du Québec, ça sera une nomination aux deux tiers. On va déposer le projet de loi d'ici la fin de l'année. Et je pense que c'est fondamental pour la SQ, pour le directeur de l'UPAC et pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les trois nominations seront effectuées aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Et ce processus-là des deux tiers de l'Assemblée nationale... On va soumettre plusieurs candidatures aux autres partis, de façon à ce que, de façon consensuelle, on puisse s'entendre sur le meilleur candidat possible. Et ça sera la même chose pour toutes les autres nominations parce que, trop souvent, au cours des quatre dernières années, les partis d'opposition notamment n'avaient qu'un seul candidat, et ce n'était pas toujours le meilleur candidat au poste désigné qui était prévu.
M. Gagnon (Marc-André) : …réunion tout à l'heure, je veux juste avoir une réponse claire, parce que, pendant la campagne électorale, encore une fois, M. Legault a dit : Si on est élus, on va le mettre à la porte. Donc, s'il y a au moins une certitude, c'est que processus ou pas, peu importe comment on va le faire, M. Perrino ne restera pas en poste. Ça, est-ce que c'est un engagement que vous allez tenir?
M. Jolin-Barrette : Le secrétaire général va nous revenir avec des recommandations par rapport à sa fonction publique actuellement. Alors, il va revenir avec des recommandations auprès du premier ministre élu, M. François Legault. Et M. Legault mettra en oeuvre notamment les recommandations du secrétaire général et prendra la décision.
M. Cormier (François) : Est-ce à dire qu'il n'y aura pas de nomination du Conseil des ministres en attendant, donc, que ce nouveau processus ait été déterminé par le secrétaire général?
M. Jolin-Barrette : Rapidement, on a demandé au secrétaire général d'avoir ses recommandations le plus rapidement possible. On n'exclut pas de faire quelques nominations au cours des prochaines semaines, parce qu'il faut que le gouvernement fonctionne, mais très certainement on va intégrer le plus rapidement possible les recommandations que le secrétaire général va nous faire par rapport au processus de nomination.
Mme Prince (Véronique) : Pour ce qui est des postes à vie, là, est-ce que vous comptez mettre fin aussi à cette pratique-là?
M. Jolin-Barrette : Il va y avoir des discussions au sein du Conseil des ministres, lorsqu'il sera formé, et le responsable du dossier évaluera. Mais très certainement on va déposer un projet de loi pour encadrer ce type de nomination, et ça va être au loisir, dans le fond, du gouvernement d'évaluer quels seront les contrats de travail déterminés.
Vous savez, actuellement, il y a une partie des sous-ministres qui sont désignés pour des contrats. Il y en a d'autres qui sont désignés pour des postes sur bonne conduite en emploi, de façon permanente. Alors, aujourd'hui, on va... je peux vous informer qu'on va discuter avec le gouvernement relativement à ces modalités-là d'application.
Mais ce que je vous annonce aujourd'hui, c'est la réévaluation du processus, qu'on souhaite avoir les recommandations du secrétaire général par rapport aux postes de la haute fonction publique, et que, parallèlement à ça, pour les nominations aux deux tiers qui relèvent de l'Assemblée nationale, on va déposer un projet de loi, avant les fêtes, qu'on souhaite adopter avec les élus de l'opposition en toute collégialité, parce ça a pris trop longtemps avant qu'on se retrouve avec un processus qui est clair, qui est transparent et surtout qui est rigoureux, parce que c'est fondamental que, lorsqu'on nomme des personnes désignées qui représentent l'ensemble des citoyens au Québec, bien, ceux-ci soient les meilleures personnes. Je vous donne un exemple, au niveau du Protecteur du citoyen, il exerce une fonction hautement importante. Dans l'ensemble des bureaux de circonscription du Québec, on réfère des gens au Protecteur du citoyen, des gens qui sont victimes parfois de l'administration publique et qui n'ont pas nécessairement de recours. Alors, c'est fondamental qu'à chacun des postes on ait le meilleur candidat possible en fonction de ses compétences. Alors, c'est pour ça qu'on dépose le projet de loi aux deux tiers pour les personnes désignées.
M. Croteau (Martin) : ...excusez-moi, j'ai un chat dans la gorge. Mais quand vous dites : Il faut restaurer la confiance et la compétence, si je prends la question à l'envers, vous dites finalement que les gens n'ont pas confiance puis qu'il y a de l'incompétence dans l'appareil public en ce moment?
M. Jolin-Barrette : Non. Pas nécessairement. Ce que je veux dire surtout, c'est qu'au cours des dernières années, supposons, au niveau de nominations des hauts fonctionnaires, il est arrivé à plusieurs occasions que le gouvernement précédent ait désigné des gens qui pouvaient ne pas occuper le poste en fonction de leurs compétences. Je penserais à l'ancien président de la SEPAQ qui avait dit que sa seule expertise en lien avec la SEPAQ était d'avoir fait du camping dans un camping de la SEPAQ. Alors, lorsque vous vous retrouvez face à des situations comme cela, les Québécois sont en droit de se poser la question : Est-ce que c'est le meilleur administrateur pour occuper ce poste-là? Est-ce que c'est le meilleur administrateur pour gérer des millions, pour gérer des centaines d'employés? Je ne le crois pas.
Alors, nous, ce qu'on veut faire, on veut s'assurer que chaque personne qui occupe un poste dans la haute fonction publique ou comme dirigeant d'un organisme parapublic ou d'une société d'État, que ce soit le meilleur candidat possible, basé sur sa compétence et son expérience. Et je pense que c'est ce que les Québécois veulent. Ils nous ont donné un mandat majoritaire justement pour changer les façons de faire, pour améliorer les façons de faire et pour s'assurer que les postes qui sont occupés dans l'appareil public québécois ne soient pas en fonction de la couleur politique, mais en fonction de la compétence.
M. Gagnon (Marc-André) : M. Jolin-Barrette, vous connaissez bien l'appareil judiciaire. Dans le cas de l'interdiction des signes religieux, reconnaissez-vous que, pour ce qui est des juges, en raison de leur statut particulier et de leur indépendance, il risque d'être difficile pour votre gouvernement de leur interdire de porter un signe religieux si une situation comme ça pouvait se présenter?
M. Jolin-Barrette : L'indépendance judiciaire est un élément fondamental de notre démocratie. Nous en sommes conscients et nous le respectons. Cela étant dit, le rapport Bouchard-Taylor a dit très clairement que les personnes en situation d'autorité avec un pouvoir de contrainte, notamment les juges, ne devraient pas porter de signe religieux. Alors, nous, notre intention, c'est d'établir un cadre législatif qui va faire en sorte que les personnes en situation ne portent pas de signe religieux.
Pour ce qui est de l'application de la loi effectivement ça relèvera du Conseil de la magistrature, et notamment de la Cour du Québec, qui sera chargée de l'application de la règle de droit aux juges, aux magistrats. Mais très certainement, nous sommes conscients de la séparation des pouvoirs et nous entendons respecter cette séparation des pouvoirs.
M. Gagnon (Marc-André) : Ça ne risque pas de nuire à leur indépendance, de leur imposer ce cadre-là, aux juges?
M. Jolin-Barrette : Non, pas du tout. Vous savez, la magistrature suit des règles. Ils bénéficient de l'indépendance judiciaire. Et c'est conforme à la réalité, qu'il y a trois pouvoirs : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Le judiciaire bénéficie d'une indépendance, se gère par lui-même, mais il y a des règles entourant, supposons, la nomination des membres de la magistrature. Mais au niveau de l'application de la loi, effectivement, c'est le Conseil de la magistrature qui se gouverne relativement aux comportements, aux décisions des juges.
Alors, ce n'est pas au gouvernement à juger de la conduite des juges, mais c'est au Conseil de la magistrature, et c'est ce qui a été établi au cours des années pour s'assurer que le politique n'intervienne pas avec le judiciaire, et c'est ce que nous entendons respecter.
Mme Plante (Caroline) : Donc, il aurait le choix, à ce moment-là, de l'appliquer ou non?
M. Jolin-Barrette : Vous savez, le Conseil de la magistrature est chargé de l'application des règles, notamment des règles déontologiques, des règles de droit. Alors, il devra suivre nécessairement le cadre législatif applicable.
M. Salvet (Jean-Marc) : Sur le même... sur cette future loi, est-ce que vous excluez toute possibilité de droits acquis, par exemple, chez les enseignants?
M. Jolin-Barrette : Actuellement, on est en période de transition. Nous, notre position a toujours été de s'assurer que les personnes en situation d'autorité et les enseignants ne portent pas de signe religieux. Mais très certainement on veut collaborer avec les partis d'opposition et on veut s'assurer qu'on puisse passer enfin à autre chose, parce que c'est important d'adopter une loi qui va consacrer la laïcité de l'État, mais très certainement on va collaborer avec les partis d'opposition.
Alors, nous, notre position, ça a toujours été de dire : Écoutez, il n'y a pas de clause de droits acquis. Cela étant dit, on est prêts à discuter avec les différents partis d'opposition. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que le consensus du rapport Bouchard-Taylor est présent au Québec. Les Québécois s'attendent à ce que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signe religieux. Alors, c'est important d'aller de l'avant avec la laïcité de l'État, et c'est ce qu'on a l'intention de faire.
M. Salvet (Jean-Marc) : Mais j'entends une ouverture quand vous parlez d'éventuelles collaborations avec les partis d'opposition. Juste pour être très clair, j'ai précisé... j'ai parlé des enseignants. Cet éventuel droit acquis — on verra avec les partis d'opposition — est-ce qu'il pourrait s'étendre à d'autres corps d'emploi que les enseignants? Est-ce que toutes les personnes visées pourraient bénéficier de ce droit acquis également?
M. Jolin-Barrette : Le ministre responsable qui aura le dossier évaluera cette situation-là. Présentement, le projet de loi n'est pas encore rédigé. Nous, on a annoncé nos intentions de consacrer la laïcité de l'État et de s'assurer que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signe religieux. Pour les modalités d'application de la loi, vous comprendrez qu'on est en situation de transition et qu'un ministre responsable du dossier viendra spécifier les modalités d'application de la loi. Mais, à ce stade-ci, on n'est pas rendus là.
M. Cormier (François) : Est-ce que la laïcité de l'État inclut un déplacement du crucifix de l'Assemblée nationale?
M. Jolin-Barrette : Écoutez, la position de la CAQ, la position historique de la CAQ a toujours été de préserver le crucifix, parce qu'il s'agit, pour nous, d'un objet patrimonial.
M. Cormier (François) : À l'endroit où il est en ce moment ou de le déplacer ailleurs dans l'Assemblée nationale?
M. Jolin-Barrette : Actuellement, ce n'est pas dans le cadre des discussions de déplacer le crucifix, on souhaite le maintenir.
M. Cormier (François) : Ça risque de relancer ce débat-là.
M. Jolin-Barrette : Écoutez, c'est deux choses distinctes. Dans un premier temps, on parle des personnes en situation d'autorité, donc juges, gardiens de prison, policiers, les gens qui ont un pouvoir de coercition, procureurs de la couronne, procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Nous, on ajoute les enseignants. Ça, c'est une question.
Le crucifix, il s'agit d'une autre question. Pour nous, ce qui est important, c'est de consacrer le principe de laïcité de l'État. On aura des discussions. La position historique de la CAQ est de maintenir le crucifix à cet endroit-là parce qu'il s'agit d'une question d'objet patrimonial.
M. Gagnon (Marc-André) : À l'intérieur de ce débat-là, je comprends que votre position, elle est fixe, elle est connue depuis longtemps, mais est-ce que vous allez permettre aux élus de refaire ce débat-là, de la question du crucifix, si vous voulez aller de l'avant avec ce que vous proposez?
M. Jolin-Barrette : Actuellement, on se retrouve dans une situation où on est en période de transition, donc très certainement il va y avoir des discussions au sein du Conseil des ministres. Le caucus sera consulté. Mais la position actuelle de la CAQ est de faire en sorte de maintenir le crucifix, et je vous rappellerais qu'on est en période...
M. Gagnon (Marc-André) : ...
M. Jolin-Barrette : Non, on est en période de transition, et donc je vais laisser la personne qui sera responsable du dossier établir les modalités, les paramètres relativement à une éventuelle loi qui sera rédigée. Et cette question-là du crucifix est une question accessoire au dossier. Mais, pour nous, ce qui est fondamental, c'est de collaborer avec l'ensemble des partis d'opposition pour arriver à un résultat qui va refléter le consensus de la société québécoise, et surtout qu'on puisse enfin passer à autre chose, et que ça soit clair, au Québec, le cadre applicable au niveau de la laïcité de l'État, que ça soit inscrit dans une loi et que ça soit clair pour l'ensemble des intervenants que le Québec, en matière de laïcité, bien, les paramètres sont établis très clairement.
M. Schué (Romain) : Vous avez vu la manifestation à Montréal dimanche. Est-ce que, d'avoir autant de bruit sur cette question des signes religieux quelques jours à peine après... le lendemain même de votre première conférence, ça vous inquiète? Vous avez des regrets? Est-ce qu'il y a une mauvaise communication, pour voir que des gens sortent dans la rue à peine quelques jours après les élections?
M. Jolin-Barrette : Non. Les gens ont le droit de manifester. C'est un droit que nous avons. Les gens ont le droit de faire valoir leur opinion. La CAQ a obtenu un mandat fort, un mandat majoritaire pour notamment régler cette question-là des signes religieux. Ça reflète le consensus québécois de l'ensemble des concitoyens. Alors, nous allons aller de l'avant avec la laïcité de l'État, notamment les personnes en situation d'autorité, qu'ils ne portent pas de signes religieux, et également les enseignants.
Mme Plante (Caroline) : Qu'est-ce que vous répondez à M. Chrétien, ce matin, là, qui ne pense pas que M. Legault en connaisse beaucoup sur la Charte des droits et libertés et puis qui dit que ce serait... il pense que ça serait peut-être plus pratique d'accepter la diversité plutôt de céder à la peur?
M. Jolin-Barrette : Nous respectons les propos de M. Chrétien. Cela étant dit, nous avons obtenu un mandat majoritaire, appuyé fortement par la population, pour régler cette situation-là. Alors, notre objectif est toujours le même : s'assurer que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signes religieux et d'intégrer la laïcité de l'État comme valeur fondamentale de l'État québécois. Alors, nous remercions M. Chrétien pour ses commentaires, mais nous irons de l'avant avec le plan que la CAQ a proposé.
Le Modérateur : On va prendre maintenant des questions en anglais, si vous voulez bien.
Journaliste : ...
Le Modérateur : Une dernière question en français.
Mme Plante (Caroline) : Bouchard-Taylor, ça ne commence pas à être daté, un peu? Bouchard-Taylor, ça fait 10 ans, quand même. Ça ne commence pas à être daté?
M. Jolin-Barrette : Ça reflète le consensus de la société québécoise et...
Mme Plante (Caroline) : Toujours?
M. Jolin-Barrette : Je suis d'avis que oui, et la CAQ est d'avis que oui. Et on s'est engagés, et c'est un engagement très clair de la CAQ, de régler cette question-là, et c'est ce que nous allons faire au cours des prochains mois, prochaines semaines.
Le Modérateur : Question en anglais.
Journaliste : I would go with Mr. Chrétien. That's part of his criticism, saying that this debate is very old and, like, going there and trying to do what you're trying to do is basically like a lost, you know, it's a lost game and, politically, it's not the thing to do. So, what do you say to Mr. Chrétien's criticism about this secular bill that you're about to table in a few weeks from now?
M. Jolin-Barrette : I think that question is really important about the secular bill. The CAQ, in the last campaign, said clearly what he wants to do, and we received a large “appui” of the people of Québec. For the question…
Journaliste : Did you receive this mandate properly? Like…
M. Jolin-Barrette : It was part of our promises that we put on the table. But the…
Journaliste : But the major issue that was discussed was about immigration, it wasn't about religious signs.
M. Jolin-Barrette : It's two different questions. Our position was really clear. And what is important in that is the fact that, during the last 10 years, the Liberal Government, here in Québec, didn't move on that and didn't find a solution. And the solution was right there, with the report Bouchard-Taylor, about the fact that the religious signs… the people in authority should not wear religious signs. It's really clear, and the people in Québec want… That question will be finished rapidly, because we talked a lot, we made the debate about that, and the people in Québec voted for… that we stop that situation and we make it clear by a clear frame about the fact that the person in authority should not wear religious signs.
Journaliste : What do you do with teachers? I heard lots of fears. There are teachers that are worried about what's going to happen with their own career, because some of them in, like, for example, the English School Board in Montréal, some of them, they do wear the veil, so what do you… or a cross or... what do you tell them?
M. Jolin-Barrette : Right now, we confirm our position about the fact that the people in authority should not wear religious signs. Same thing for…
Journaliste : …
M. Jolin-Barrette : Yes. I will finish my answer. Same thing for the teachers who are actually in teaching position. But one thing is for sure : our Government wants to work with all the opposition parties to find a solution. We want to talk with them, we want to find a solution, and I think all the Quebecers want to find a solution about the religious signs, and we are now ready, as a society, to put a frame about that and to turn the page on that question by having a clear bill, a clear frame about what it is permitted to have here, in Québec, and what is not. So, I think the population wants a clear frame, and that's what we are going to do in the next weeks and the next months, to find a solution with the opposition parties.
Journaliste : Secretary-General. You ask him to become a head-hunter, basically, to find people with competencies as a matter of CEO for a crown corporation or, again, like a deputy minister. So you are asking Mr. Ouellet to become a head hunter?
M. Jolin-Barrette : No. What we asked Mr. Ouellet is to make us some recommendations about how we should nominate the people in the process. So, what we want, it's a clear frame that will say : when you nominate somebody at a position, when you appoint somebody at a position, to have to be sure that you have a process, that it will be his experience, his competency that will guide the choose of that people to be nominated at the specific job. Because we don't want never anymore that a person will be nominated, will be appointed because of his political affiliation, we don't want that friends of the party will be nominated. We were very clear about that. And, to be the servant of the State, it's really important for us that you will work for all the Quebecers, and we need transparency in the nomination and we need competency, and we need also experience to do that kind of job. It's jobs that really necessitate a good experience and good competency because you are serving all the Quebecers, and that's really fundamental for us to have the better person at that job to do the job.
Journaliste : So you are saying — for high rank officials — you are saying that they are friends with the liberals and, on top of that, they are not competent. Two things that you are saying.
M. Jolin-Barrette : Well, what we say is the fact, and I was giving the example before about the SEPAQ, the person that the Liberals appointed to the SEPAQ, the journalist asked him : Do you know something about your job? And he answer : Well, I already do some camping with my family, I don't even know nothing about that job, about the SEPAQ, about that organization that you have to managing millions of dollars, to managing hundreds of employee but, well, I was appointed there, but I have no competency and I don't know nothing about that, except I do some camping.
Do you want that kind of people at the head of the State? I don't want, and our Government want to make sure that each person that will be appointed at a high ranking job will have the competency to do that and the experience to do that.
Journaliste : So you'll go back in the past. You'll make a huge clean up?
M. Jolin-Barrette : We don't… We not make a huge clean-up. What we ask Mr. Ouellet is two things : first of all, it's to make us recommendations about the process of selection. And another job the Secretary General has to do, is to make an evaluation in the job that people are already there. So, we don't want to do a clean-up. We want to be sure that each person who has the job right now is able to do the job, because people, here in Québec, need to be people who are competent and have the experience to make that kind of decision, the executive decision each day they have to do. So we need to have the best State that we can. So we need that these people will be able to do their job correctly based on the competency.
Mme Johnson (Maya) :One last…
M. Jolin-Barrette : So that's not a clean-up.
Mme Johnson (Maya) : Yes. After the demonstration that we saw this week-end, are you concerned that this kind a public backlash to your Government's proposals is already taking to the streets, and you haven't even been sworn in yet?
M. Jolin-Barrette : Well, I heard that the manifestation was called before the election or something like that. So people have the right to do some manifestations. But we were elected under a clear mandate : to be sure that the religious symbols are not able to be worn by people in authority. And we will respect the mandate that the population gave to us. But people have the right to express themselves. But we are not agreeing with what they say about the Government. And we will be sure that we respect all the rights of the people.
Mme Johnson (Maya) : And just going back to the crucifix, because, I mean, I know that there were questions about this before, but it seems… There seems to be a disconnect between wanting to have a secular society and then adopting legislation underneath a crucifix. How can you explain that position? You maintain it?
M. Jolin-Barrette : It's two things separately. One thing about the secular State, about the fact that people in a situation of authority should not wear religious signs. For the crucifix, it was always seen as a «patrimonial»…
Mme Johnson (Maya) : Heritage.
M. Jolin-Barrette : …heritage symbol here at the National Assembly, and this is our position. But, for sure, for all the secular things, we want to have some discussion with the opposition parties. And we really want to find a solution about all that debate because, for the last 10 years, the Liberals didn't address that situation. And we want to find a solution together. I think that's really important for the Québec society to be able to move over that and to have a clear frame that will make… that it will be sure that, when people see that, it will be clear that… what are the obligations and the right about the frame.
Mme Johnson (Maya) : OK Just one a final question about judges because there are legal opinions that suggest that the Government does not have the authority to dictate what judges can or cannot wear. So, how will you proceed?
M. Jolin-Barrette : We respect the judiciary independence. That's really fundamental for us. It's part of our democracy. First of all, we are able to add a frame about the fact that persons in authority, who include judges, have not to wear religious symbols. On the application of the law, that's not the responsibility of the Government because of the judicial independence. It' the responsibility of "le Conseil de la magistrature" as all the questions about the "comportment" of the judges. As we see for the last years, that's not the Government who is held by that, it's the "comité de la magistrature". So it will be responsibility of "le Conseil de la magistrature" to make the application of the law or about the way that the judges act. So, we respect in that way the judicial independence of the court and about the separation of powers.
Mme Johnson (Maya) : But it sounds like it's going to be messy, it's going to be confusing.
M. Jolin-Barrette : No, I don't think so. What we need is a clear frame and that's what we are going to do as we will say it's clear that the people who are in situation of authority, with coercion power, does not have to… cannot wear religious symbols, and, for the application, it's the "Conseil de la magistrature" who has the competency to do that.
Une voix : Merci.
M. Jolin-Barrette : Merci à vous. Bonne journée.
(Fin à 9 h 35)