Point de presse de M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia

(Treize heures trente-quatre minutes)

M. Bérubé : Alors, bonjour. Le 11 décembre 2002 a été adoptée à l'Assemblée nationale une loi constituant l'Autorité des marchés financiers, l'AMF. C'est un héritage important du premier ministre Landry. On a évoqué tout son travail pour doter le Québec d'institutions financières importantes, notamment une institution pour réguler les marchés. Alors, l'AMF, c'est une grande institution québécoise crédible qui connaît notre tissu économique, qui a des pratiques, qui est une organisation d'excellence.

Aujourd'hui, on est confrontés à une nouvelle réalité. Suite à un jugement de la Cour suprême, le gouvernement du Canada a réussi à atteindre son objectif, c'est-à-dire de constituer sa propre instance qui va contourner celle du Québec. Pourtant, le régime actuel fonctionne. Nous avons notre propre mécanisme et il y a une bonne collaboration avec les autres provinces et le fédéral. C'est reconnu.

Le projet fédéral demeure une coopération de façade quoiqu'on en dise. Il place le Québec devant le fait accompli et créera une pression sur les milieux économiques et financiers pour qu'ils centralisent leurs activités à Toronto au détriment des autres pôles financiers comme Montréal. La cohésion de l'économie et du secteur financier canadien ne doit pas se faire aux dépens de l'économie québécoise et montréalaise. Et on a eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'adopter des motions unanimes à l'Assemblée nationale.

L'AMF, c'est notre institution. Ça fait partie de ces grandes institutions que le Québec s'est données pour faire comme il l'entend des affaires et pour s'assurer surtout de l'intégrité des affaires. Alors, le jugement d'aujourd'hui permet au fédéral d'arriver à ses fins. Il s'était fait dire non, à l'origine. On ne peut pas contraindre les provinces à adhérer à cette nouvelle instance. Et là maintenant il gagne. Et il fait en sorte que le Québec est invité à participer, à coopérer. Même si le premier ministre a dit non, le signal est envoyé. Le signal qui est envoyé, c'est que Toronto devient le nouveau centre opérationnel, et le message est très fort.

Cette volonté d'imposer un régime pan canadien ne relève que du fédéralisme organisé pour marginaliser les Québec et affaiblir son autonomie, une autre illustration du fédéralisme au penchant centralisateur qui empiète constamment, de facto, sur les compétences du Québec, que ce soit par les dépenses dans nos champs de compétence ou encore, ici, avec l'aval de la Cour suprême pour mettre en place des programmes coopératifs qui isoleront tout simplement le Québec. La Cour suprême nous donne une raison de plus qui démontre la nécessité de l'indépendance du Québec. Ce n'est pas compliqué, l'indépendance politique du Québec, c'est aussi pour assurer la pérennité de nos institutions économiques et financières, qui risquent d'être avalées par Toronto si la tendance se poursuit.

J'ai lu le communiqué du premier ministre Legault. Et les mots ont un sens. Et le ministre des Finances, lui, dit : «Nous comprenons la décision rendue par la Cour suprême du Canada...» Alors, le nationalisme économique québécois, tel que nous l'a enseigné le premier ministre Landry, nous invite à une attitude et une posture de nation. Au lieu d'utiliser le terme comprenons, nous déplorons; le Parti québécois déplore cette autre attaque face à l'autonomie du Québec. Et se poser comme nationaliste québécois, c'est, dans le réel, lorsque le fédéral, le gouvernement du Canada décide d'empiéter sur les compétences du Québec, d'avoir un positionnement national fort pour les Québécois et les Québécoises.

Alors, aujourd'hui, le Québec est encore affaibli, une fois de plus, par le fédéralisme organisé. Alors, je suis en mesure de répondre à vos questions sur ce sujet ou tout autre sujet.

M. Dion (Mathieu) : C'est un sujet complexe pour le commun des mortels. Pourquoi M. et Mme Tout-le-monde, à la maison, devraient se préoccuper?

M. Bérubé : Bon. Alors, l'AMF, c'est un peu le corps policier des marchés qui va vérifier notamment les transactions, l'intégrité des entreprises, l'intégrité du marché. Notre policier, qui est notre corps de police financier, qui est au Québec, il nous connaît, il connaît nos pratiques. Maintenant, on en crée un, pancanadien, qui va être basé à Toronto, qui ne connaît pas vraiment le Québec et qui va représenter les 10 provinces. Alors, nous, on préfère nos institutions, qui ont été façonnées selon nos désirs. Il y a une loi qui a été adoptée en décembre 2002. On a réitéré, à plusieurs reprises, par des motions, l'importance de conserver cette institution, parce qu'on n'a jamais cessé de l'améliorer. Et maintenant on nous donne une institution qui va être certainement basée à Toronto et qui va venir marginaliser... Autrement dit, c'est comme si on décidait d'accepter que la GRC aura juridiction sur le territoire du Québec au lieu de nos institutions.

M. Dion (Mathieu) : Pour une entreprise, est-ce que ce sera plus avantageux d'aller à Toronto ou s'installer ailleurs au Canada qu'au Québec?

M. Bérubé : Bien, c'est clair que cette nouvelle institution-là va faire en sorte d'envoyer des signaux qu'au plan canadien, si vous coopérez, il y a des avantages. Alors, ça vient marginaliser l'AMF, c'est sûr.

Et c'est une autre décision... C'était le cas dans le domaine aéroportuaire avec l'aéroport Pearson, c'est le cas maintenant avec cette nouvelle institution-là : on envoie le signal que les affaires, ça se passe à Toronto. Et je pense que ce qu'il faut retenir avec ce jugement, c'est que ça marginalise Montréal. Et je suis convaincu que la mairesse de Montréal doit porter exactement le même jugement que moi sur le message que ça envoie.

C'est des emplois très bien rémunérés aussi à l'AMF. C'est une expertise. C'est vraiment une institution qui est modèle à bien des égards, qui est évidemment perfectible, mais c'est la nôtre. Et notre nation mérite ses propres institutions à Montréal, pas à Toronto.

M. Dion (Mathieu) : Qu'est-ce que peut faire le gouvernement Legaut pour éviter ça?

M. Bérubé : Bien, le gouvernement a... D'abord, les mots ont un sens, et on le réalise cette semaine, on l'a réalisé avec Bombardier hier. Alors, Bombardier, on peut décider de l'accepter, de le dénoncer, puis de le dénoncer puis poser des gestes. Alors, hier, on a vu une abdication totale du ministre de l'Économie, qui s'écrase devant les patrons et qui indique : Bien, je ne suis pas là pour critiquer Bombardier, les avantages consentis, ça leur appartient. Donc, un aplaventrisme.

Quand je lis que «nous comprenons la décision», c'est quoi, la différence d'attitude entre le gouvernement de M. Legault et celui de M. Couillard? On comprend, on accepte, on se résigne, c'est correct. Bien non! On peut avoir une posture différente, et c'est celle que le Parti québécois va adopter tout au long de ce mandat et qu'on a eue, en toutes circonstances, dans notre histoire. Est-ce qu'on accepte ça? Est-ce qu'on comprend ça? Bien sûr, c'est un jugement, mais on peut avoir une posture beaucoup plus forte en disant : Nous avons une institution qui nous appartient et de laquelle on est très fiers. Alors, c'est ça que j'aurais aimé entendre. Parce que, sinon, le fédéral, s'il sent qu'un gouvernement majoritaire, à la première occasion, décide d'abdiquer, il va continuer, puis ça va durer quatre ans. Puis c'est long longtemps, un gouvernement fédéral qui sent qu'il y a un gouvernement faible à Québec.

M. Dion (Mathieu) : Y a-t-il, au gouvernement, un nationalisme de façade?

M. Bérubé : Jusqu'à maintenant, on l'attend. Il est où, le nationalisme? Il est où? Alors, plein d'exemples : la ministre de l'Environnement, avec la bourse du carbone, c'est correct, le ministre de l'Énergie avec Churchill, c'est bien correct, mourir dans la dignité, où le gouvernement fédéral décide de nous demander des indications supplémentaires qu'on fait déjà... Autre occasion : Bombardier, hier, écrasement total du ministre des Finances. Là, c'est le cinquième cas, là, et ça se poursuit. Il commence quand, le nationalisme du gouvernement Legault? Il commence quand?

Puis on pourrait ajouter des reculs, qui s'ajoutent à ça. Ce matin, on apprend que le gouvernement de la CAQ, qui a fait miroiter à des millions de Québécois qu'Hydro-Québec allait rembourser le trop-perçu, finalement, bien, il ne le fera pas.

Alors, on n'a même pas eu une première période de questions, mais je peux vous dire que les citoyens ont beaucoup de questions qu'ils se posent sur, un, les engagements qui ont été pris, le véritable nationalisme de ce gouvernement... en tout cas, en économie, ce n'est pas un nationaliste qui est là, je vous le dis, là, ça ne paraît pas, en tout cas, et, dans toutes les sphères d'activité, on ne les sent pas particulièrement nationalistes.

M. Dion (Mathieu) : Une question sur la manifestation qui a été déplacée, finalement : Comment réagissez-vous à cette décision?

M. Bérubé : C'est une bonne décision. Alors, tôt ce matin, j'ai déploré qu'une manifestation se tienne devant l'Assemblée nationale au même moment où une chapelle ardente se tient pour le premier ministre Landry. Je l'ai questionnée. Je pense que cet écho s'est rendu jusqu'aux organisateurs, qui ont décidé de déplacer la manifestation au parc de l'Amérique-Française, qui est juste à l'arrière. Je salue cette décision.

Évidemment, le droit de manifester, nous en sommes. C'est une cause qui est juste, celle qu'ils défendent, mais je pense qu'il y a une sensibilité qu'il faut avoir face à nos anciens premiers ministres, particulièrement le premier ministre Landry. Et je ne peux que saluer, moi, depuis le décès de M. Landry, la grande solidarité de l'ensemble des Québécois, y compris des gens qui n'épousaient pas les projets de M. Landry; c'est remarquable, et ça s'ajoute, cette sensibilité-là des organisateurs, alors je la salue.

Mme Fletcher (Raquel) : In English?

M. Bérubé : Hello. Sure.

Mme Fletcher (Raquel) : Can you tell us in English why you said that you deplore this decision from the Supreme Court?

M. Bérubé : Well, it's another bad decision for Québec because the financial hub is going to move to Toronto, and the decision that the Supreme Court took today, it's another indication that the federal Government works for himself, and he doesn't give a damn about Québec. This is pretty much what he's saying.

Since 2011, the federal Government tried to create a new institution who's going to look the market. And we already have the AMF in Québec, and we vote different motions in the National Assembly saying — all the Members of Parliament — that we're against those kind of initiatives from the federal Government, and they decided anyway to go to Supreme Court and they win. And now, they have a cooperative institution who is going to say to the Québec business people that: Let's watch Toronto, we have a lot to offer, we're ready to cooperate, and, oh! yes, we know you have AMF in Québec, but we have Toronto as well, so…

With the Pearson Airport, it was the same thing. We moved the power to Toronto with a federalist government in Québec. Same thing with the financial market with this judgement today and other issues as well. So, this is what's happening: Canada has his own agenda, and it does not involve Québec at all. So, since we're supposed to have a nationalist government in Québec right now, and we wish that it could happen soon because it doesn't seem to happen since October 1st, they're still going to push their own agenda, and they don't care what Québec has to say.

And when I read on this paper that the Minister of Finance of Québec says that we understand what's going on… No, you should say that we don't agree. We are a national government. We're a nation. We should have our own institution and we'll not agree.

We are pretty upset about this judgement. We have to respect the judgement, it's the Supreme Court, but this judgement creates a new way for the Canadian Government to push aside Québec and its will to do what it has to do.

Mme Fletcher (Raquel) : Isn't it a little harsh, though, because Canada is the only industrialized nation that doesn't have a national regulator of this sort? So, wasn't it about time that we had one?

M. Bérubé : Let the provinces decide. This is what Alberta did, this is what Québec did. When you're the first student of the class, you should… people should say, like: You're good, you decide before everybody else to create your own institution, that's good. Let's say to the other provinces: Do like Québec did. And this is not what's happening today. So, for another time, the Canadian Government wins, Québec loses and, especially, Montréal loses. And this is not good news for mayor Plante, and I'm pretty sure she's not happy with this judgement today. Is that good?

Mme Fletcher (Raquel) : Yes.

M. Bérubé : Merci.

(Fin à 13 h 47)