Point de presse de M. Martin Ouellet, député de René-Lévesque

(Treize heures trente minutes)

M. Ouellet : Bon midi, tout le monde. Bienvenue à cette conférence de presse. On ne refera pas le fil des événements aujourd'hui sur la situation qui a été effectivement mise dans les médias. Vous allez rapidement comprendre qu'aujourd'hui le gouvernement de la Coalition avenir Québec a un test de crédibilité à passer.

Nous venons, tout juste même, de déposer à la Commissaire à l'éthique, en mains propres, une demande d'enquête sur le ministre Fitzgibbon puisque nous avons des motifs raisonnables de croire que le ministre a commis des manquements aux articles 15, 16, 22 et 49 du code d'éthique en intervenant sciemment à au moins cinq reprises auprès des acteurs de l'industrie aéronautique. Les interventions et les déclarations publiques du député de Terrebonne et ministre de l'Économie et de l'Innovation ont eu pour effet, de son propre aveu, de favoriser les intérêts financiers de l'entreprise Héroux-Devtek, dont il est actionnaire, notamment par la possibilité que son gouvernement intervienne financièrement pour sauvegarder la gamme d'avions CRJ, pour laquelle Héroux-Devtek est un important fournisseur de pièces.

Les articles 15, 16, 22 et 49 du code stipulent que, un, «un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge.»

L'article 16 : «Dans l'exercice de sa charge, un député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge [...] d'une manière abusive, [ou] ceux de toute autre personne.»

L'article 22 : «Un député qui, lors de son élection, est placé dans une situation de conflit d'intérêts doit en aviser sans délai le commissaire et mettre fin à cette situation au plus tard dans les 60 jours, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par le commissaire.»

Et, en terminant, l'article 49 : «Dès qu'il prend connaissance d'une situation visée aux articles 22, 23 et 24, un membre du Conseil exécutif doit en aviser le commissaire et le secrétariat général du Conseil exécutif. Il doit en outre s'engager par écrit, tant que la situation n'est pas régularisée, à ne pas  [en] discuter avec ses collègues, même en privé, de dossiers qui peuvent être liés de près ou de loin avec l'intérêt en cause, à ne pas exercer ou tenter d'exercer directement ou indirectement quelque influence à l'égard de tels dossiers et à se retirer de toute séance du Conseil exécutif, d'un comité ministériel [ou] du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor pour la durée des délibérations relatives à de tels dossiers.»

Donc, en résumé, après avoir examiné les faits, nous avons des motifs raisonnables de croire que le ministre Fitzgibbon s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts en violation des articles 15 et 16. Ses rencontres avec l'industrie, et Bombardier en particulier, ont eu un effet direct sur le processus de prise de décision du ministre puisqu'il a annoncé son ouverture à intervenir pour sauvegarder la gamme CRJ, favorisant ainsi directement les affaires de Héroux-Devtek et ses intérêts financiers personnels dans cette entreprise, de son aveu même.

Par ailleurs, ces rencontres et interventions répétées du ministre sont en violation directe avec les articles 22 et 49 du code, qui obligent le membre du conseil à aviser sans délai de tout conflit d'intérêts résultant de son élection, tout en s'engageant — et je le cite — par écrit à ne pas discuter avec ses collègues, même en privé, et à ne pas exercer ou tenter d'exercer directement ou indirectement quelque influence à l'égard de tels dossiers. Et, en vertu de l'article 45 du code, le ministre... à entamer des procédures afin de placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Toutefois, l'article 45 du code exige que le ministre, à l'égard de ces intérêts... de se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, le cas échéant.

Le fait que le ministre ait entamé des procédures pour mettre ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard ne l'autorise donc pas à intervenir dans des dossiers sujets à conflit d'intérêts avec ceux-ci car, tant qu'il ne s'est pas conformé à l'article 45, incluant de se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, sa situation n'est pas régularisée au sens de l'article 49. Il doit donc se conformer aux exigences de ce même article.

Donc, en gros, M. Legault n'aurait jamais dû confier le dossier à M. Fitzgibbon considérant ses conflits d'intérêts. Et maintenant on demande, ce matin, à M. Legault de lui retirer tous ces dossiers qu'il aurait à titre d'intervention auprès de l'industrie aérospatiale, dont notamment Bombardier.

Alors, je suis prêt à la période de questions.

M. Cormier (François) : Donc, vous demandez que le ministre de l'Économie reste en place, si j'ai bien compris — ça, ça va, il peut continuer d'être ministre de l'Économie — mais qu'il ne gère plus du tout les dossiers d'aéronautique. C'est bien ça?

M. Ouellet : Effectivement, et c'est ce qu'on veut que la Commissaire de l'éthique tranche. Que M. Fitzgibbon ait décidé de mettre ses actions en fiducie... droit de regard, c'est son choix. Il aurait pu les vendre. Il a décidé de les mettre dans une fiducie sans droit de regard. Il est dans le délai de 60 jours. Donc, après ça, le Commissaire à l'éthique va regarder la situation de M. Fitzgibbon et pourrait intervenir, le cas échéant, pour circonscrire certaines pratiques pour s'assurer qu'il ne se mette pas en conflit d'intérêts. Donc, ce que M. Fitzgibbon aurait dû faire, c'est d'attendre la décision du commissaire après ce délai de 60 jours pour s'assurer qu'il est conforme en fonction des règles qui ont été adoptées par tous et, comme ça, il ne se serait pas mis en situation de conflit d'intérêts.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce qu'une fiducie sans droit de regard, ça vous convient? Est-ce que c'est correct pour vous ou ça prend plus que ça?

M. Ouellet : C'est les règles que les députés de l'Assemblée nationale se sont données en adoptant le code d'éthique. Alors, pour nous, la question, que ce soit sans droit de regard ou qu'il les ait vendus, le coeur du litige n'est pas nécessairement là. C'est qu'il aurait dû attendre que le commissaire décide de la régularisation de sa situation et qu'il dise : O.K., dans ce cas-là, tout est conforme... ou, si ça ne l'est pas, de quelle façon, M. le ministre, vous devez agir pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d'intérêts. Donc, M. Fitzgibbon aurait dû attendre ce délai-là et attendre que la commissaire, effectivement, lui donne son O.K. Et, par la suite, vous le savez, le commissaire publie un sommaire qui est rendu public sur l'ensemble des conflits d'intérêts. Et donc, à ce moment-là, M. et Mme Tout-le-monde, qui se posent de graves questions aujourd'hui, à savoir est-ce que M. le ministre Fitzgibbon, effectivement, ait tenté d'influencer le cours de ses actions par des actions et des décisions qu'il veut prendre en fonction de l'engagement du gouvernement de vouloir aider l'industrie aérospatiale, dont notamment Bombardier, et, par effet levier, peut-être, une restructuration qui permettrait à l'entreprise de Bombardier d'aller plus loin avec son CRJ, bien, évidemment, les gens sont en bonne connaissance de cause aujourd'hui de se poser des questions. Est-ce qu'il y a apparence de conflit?

M. Bergeron (Patrice) : Qu'est-ce que ça dit sur le jugement de M. Fitzgibbon, ça, selon vous, ce cas-là?

M. Ouellet : Moi, je pense que M. Fitzgibbon a mal interprété les règles. Et, aujourd'hui, de nous dire encore une fois qu'il se sent conforme, c'est présumer que le Commissaire à l'éthique va lui donner raison, alors que tout ministre qui a eu sa déclaration à faire aurait attendu les 60 jours et aurait attendu... je ne veux pas dire la bénédiction, mais aurait attendu les recommandations du Commissaire à l'éthique, dans certains cas, bien précises, à savoir quelles auraient été, je vous dirais, les barrières que le ministre aurait dû se mettre pour éviter de se poser en situation de conflit d'intérêts.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que M. Fitzgibbon aurait dû tirer des enseignements, par exemple, de la situation de M. Péladeau, qui, à l'époque où il était chef du Parti québécois, s'était lui-même mis en position de conflit d'intérêts?

M. Ouellet : Bien, pour nous, c'est deux choses vraiment distinctes. On est, d'abord et avant tout, tous des députés, hein? On a adopté le code d'éthique. Mais on a mis une coche supplémentaire lorsqu'on est ministre, et ça, c'est ce que l'article 45 vient effectivement stipuler. Alors, pour nous, le fait que M. Fitzgibbon soit ministre titulaire d'un ministère…

M. Lacroix (Louis) : Ce n'est pas ça, ma question, M. Ouellet. Je vous demande : Est-ce que M. Fitzgibbon aurait dû tirer enseignement du passé, c'est-à-dire l'époque où M. Pierre Karl Péladeau s'était lui-même mis, en commission parlementaire, en conflit d'intérêts en parlant de dossiers sur lesquels il avait des intérêts? Est-ce qu'il aurait dû tirer des enseignements de ça? C'est ça, ma question.

M. Ouellet : M. Fitzgibbon aurait pu tirer tous les enseignements de tous les cas d'éthique qui ont été soulevés à l'Assemblée nationale.

M. Lacroix (Louis) : Donc, oui, il aurait dû. C'est ça?

M. Ouellet : Bien, on a qu'à se rappeler du côté de M. Sam Hamad aussi qui, lui-même, s'est retiré lorsqu'il y a eu une enquête.

M. Lacroix (Louis) : Je ne parle pas de M. Hamad. Parce que M. Péladeau l'avait fait, lui, directement ici, au Parlement.

M. Ouellet : Ce que je vous dis, c'est que M. Fitzgibbon peut tirer les conclusions de l'histoire comme il veut bien les interpréter. Mais aujourd'hui M. Fitzgibbon continue de dire que, pour lui, il n'est pas en situation de conflit d'intérêts, alors que la commissaire n'a même pas rendu sa décision quant à la régularisation de sa situation. C'est ça qui cause problème aujourd'hui.

M. Cormier (François) : Concernant le gouvernement, qu'est-ce qu'il aurait dû faire? Sans parler de M. Fitzgibbon, le gouvernement devait agir, j'imagine, concernant Bombardier. À ce moment-là, il fait quoi? Il confie le dossier à qui? Qui aurait dû gérer ça dans les derniers jours?

M. Ouellet : Écoutez, c'est à M. Legault de décider qui, dans son équipe... Puis ils sont plusieurs autour du conseil. Je peux présumer qu'il doit y avoir quelqu'un de compétent au sein du gouvernement pour s'occuper de ce dossier-là. Moi, je m'aurais attendu que M. Fitzgibbon dise à M. Legault : Écoutez, ma situation n'est pas régularisée. J'ai une apparence de conflit d'intérêts ou j'ai un conflit d'intérêts direct. Je ne suis pas la bonne personne présentement pour m'occuper de ça. Confiez ce dossier à une autre personne et, lorsque ma situation sera régularisée, M. Legault, je serai la meilleure personne pour le faire. Mais présentement il y avait assurément autour de la table des gens disponibles qui auraient pu le faire. C'est à M. Legault aujourd'hui de décider. Pourquoi il décide... et il maintient encore M. Fitzgibbon dans le dossier en question qui touche Bombardier, mais qui touche aussi toute l'industrie aérospatiale?

M. Lavallée (Hugo) : Votre argument, donc, ce n'est pas juste de dire que peut-être il y aurait une apparence de conflit d'intérêts, là. La missive que vous nous avez lue, c'est que vous présumez ou, enfin, vous affirmez qu'il y en a eu un à la lumière du fait qu'il se soit prononcé en faveur d'une aide financière pour Bombardier. Je comprends bien?

M. Ouellet : Effectivement.

M. Lavallée (Hugo) : Donc, vous êtes convaincu qu'il y a conflit d'intérêts là, pas seulement une apparence ou un risque. Il s'est placé dans cette situation.

M. Ouellet : Bien, écoutez, tout le monde s'est posé la question. Dès le départ, de quelle façon le gouvernement de la Coalition avenir Québec, M. Fitzgibbon entre autres, de quelle façon ils ont agi lorsque Bombardier a annoncé les pertes d'emploi? On se serait attendu effectivement à des décisions beaucoup plus musclées. Effectivement, avec tout l'argent qui a été investi, au gouvernement du Québec, dans Bombardier, on se serait attendu à une réponse qui nous aurait donné effectivement des orientations quant au vouloir de changer la situation, alors qu'à la sortie de la rencontre de M. Bellemare, M. Fitzgibbon, après la rencontre, nous annonce qu'il serait même intéressé à évaluer une coentreprise avec Bombardier dans le cas, peut-être, du sauvetage ou de la réorganisation du CRJ.

Donc, on semble jouer encore dans le meilleur film, alors que la Coalition avenir Québec a décrié à maintes reprises les interventions du gouvernement et la façon dont on est intervenus du côté de Bombardier. Alors, pour nous, est-ce que c'est le deux poids, deux mesures? La question se pose. Mais qu'est-ce qui fait que les caquistes ont été si mordants sur Bombardier et sur les apparences de conflit par le passé et qu'on arrive aujourd'hui au gouvernement et qu'on a une approche totalement différente? C'est ce que M. et Mme Tout-le-monde se posent comme question aujourd'hui. Qu'est-ce qui a changé à la Coalition avenir Québec pour être plus ouverts du côté des interventions auprès de Bombardier dans un montage financier, et, surtout, de quelle façon on est capables, comme gouvernement, d'insuffler une nouvelle ère de gouvernement après avoir décrié l'ère libérale, notamment en rapport à l'éthique?

M. Bergeron (Patrice) : M. le ministre Fitzgibbon a pris la peine de dire ce matin en point de presse qu'il avait fait ce geste-là sans même penser à ses actions, qu'il a fait ce geste-là simplement pour les travailleurs de Bombardier et non pas pour ses intérêts financiers. Comment vous prenez cette... Vous considérez qu'il a fait cette déclaration de bonne foi? Est-ce que vous considérez que c'est acceptable comme déclaration?

M. Ouellet : Bien, écoutez, je crois que Mme la Commissaire à l'éthique pourrait effectivement, lors de son enquête, étudier de quelle façon les décisions ont été prises et, si, effectivement... Lors de son enquête, je présume qu'elle va interroger M. Fitzgibbon. Il aura effectivement à exposer le fait qu'il a pris une décision de bonne foi, sentant la pression publique aussi suite à cette annonce de perte de 2 500 emplois au Québec. Cela étant dit, M. Fitzgibbon, c'est le ministre de l'Économie. S'il prend une décision qui pourrait valoriser les actions qu'il détient toujours... Est-ce que ça lui a traversé l'esprit? Ça sera à lui de se justifier.

M. Lacroix (Louis) : Mais à quelle décision vous faites référence? Quelle est la décision qui est litigieuse, à votre avis, là-dedans? Parce que, jusqu'à maintenant, ils ont rencontré des gens, mais il n'y a pas de décision qui a été prise.

M. Ouellet : Il n'a pas signé d'entente. Ce sont des intentions, mais c'est le ministre de l'Économie qui parle. On vit une crise. 2 500 emplois seront perdus chez Bombardier après qu'on a investi des milliards de dollars dans l'organisation et après qu'on ait donné la CSeries du côté d'Airbus. Alors, les gens sont en mesure de s'attendre à des réponses du gouvernement, pour dire : Qu'est-ce qu'on va faire dans les prochaines étapes? M. Fitzgibbon nous annonce ses intentions de remettre de l'argent dans, peut-être, une coentreprise qui pourrait, dans certains cas, sauver CRJ, et on sait que Héroux-Devtek est un fournisseur de trains d'atterrissage à Bombardier dans le cas de la CRJ. Donc, il y a un lien de cause à effet, évidemment.

Mais je rajoute une couche de plus parce que M. Fitzgibbon dit : Bien, ce n'est pas juste Bombardier, c'est toute la grappe aérospatiale qu'il faut s'occuper. À ce que je sache, Héroux-Devtek fait partie de cette grappe aérospatiale. Et M. Legault, à la sortie de ces rencontres-là, nous avait stipulé que M. Fitzgibbon avait rencontré, oui, des gens de Bombardier, mais, lorsqu'il a rencontré des gens de la grappe, il nous a fait mention que les gens de CAE étaient là et les gens de Héroux-Devtek étaient là aussi. Donc, moi, je n'étais pas à la rencontre, mais je me fie à la parole du premier ministre. Il nous dit que M. Fitzgibbon, dans ses rencontres, a rencontré ces titulaires de ces entreprises-là.

M. Lacroix (Louis) : Mais, pour être clair, il n'y a pas de décision, en ce moment, litigieuse parce qu'il n'a pas pris…

M. Ouellet : Est-ce qu'il y a une subvention qui a été versée? La réponse est non. On est dans les intentions, et dans ces intentions-là peut effectivement poindre à l'horizon une opportunité d'affaires qui n'existait pas présentement, avant que M. le ministre donne son intention.

Mme Fletcher (Raquel) : You said that Minister Fitzgibbon didn't understand the rules. Can you explain that in English, what you meant by that?

M. Ouellet : Well, Mr. Fitzgibbon have to know the rules. So, if he said: I didn't do that with my opinion that I was doing false things, I think that Mr. Fitzgibbon has to know what rules everything here. It's the ethics code that everyone have to be on the set. So, Mr. Fitzgibbon can't just say: I didn't know and I didn't do worst, I do my best, I do this for save the job, I do this to help Bombardier and the aeronautics business continue to grow. So, I don't expect that.

Mme Fletcher (Raquel) : What rule did he break?

M. Ouellet : The first one. He doesn't wait the 60 days until the Ethics Commissioner will give him an indication about his personal conflicts in that case. So, at this time, the only thing they should do is just wait after the Commissioner said: OK, Mr. Fitzgibbon, when I saw your personal interest in that kind of case, I'm just saying that you must do that thing, or this thing, or you not do that kind of thing. And, after that, he can do everything after the Commissioner said what do wrong and what doing well.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Ouellet, beg my pardon, but the article 45 of the Code of ethics is pretty clear. Mr. Fitzgibbon had 60 days after his nomination as a Minister to basically transfer his shares to a blind trust. He's in the process of doing this. So, he's not breaking a rule. He's basically respecting the rule. This is what he explained to us. So, what do you say to this?

M. Ouellet : Can I say you in French? It's going to be more… easier for me. At the end of article 45, they said : «En outre, à l'égard de ses intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, le cas échéant.» Et, si je vous amène à l'article 54 : «Après avoir examiné la déclaration [de] l'article 51 — donc la déclaration d'intérêt — le commissaire peut demander de rencontrer le membre du Conseil exécutif en vue de vérifier la conformité de la déclaration et de discuter des obligations du membre du Conseil exécutif aux termes du présent code.»

Donc, ce que ça veut dire, c'est que le commissaire aurait pu et pourrait, suite à l'établissement de déclaration de conflit d'intérêts de M. Fitzgibbon, décider qu'il y a effectivement un mur qui doit s'installer entre ses actifs personnels et sa charge de ministre et convenir d'une procédure à faire pour éviter de se mettre en conflit d'intérêts. Donc, M. Fitzgibbon a interprété le code comme étant une décision favorable, à la suite du délai de 60 jours, qui allait lui donner le bénéfice du doute, alors que la commissaire n'a pas encore statué sur la régularité de sa situation. C'est ça qu'on aurait aimé, que M. Fitzgibbon prenne un temps d'arrêt pour que sa situation soit régularisée. Et, après ça, si la Commissaire à l'éthique dit : Effectivement, il n'y a pas d'apparence de conflit, tout est correct, dans ce cas présent, les actions que M. Fitzgibbon détient chez Héroux-Devtek, voici la procédure ou le mur de Chine à mettre entre les deux pour s'assurer qu'il n'y ait pas de conflit.

Mme Senay (Cathy) : And you're totally convinced that he is pursuing his own interests right now with Bombardier?

M. Ouellet : We just asked to the Commissioner to make an inquiry on that. At the end of the day, at the end of the process, the Commissioner going to make a report, and, in that report, she will be saying what's happening in that case.

Donc, à la fin, on aura la réponse si, dans le plaidoyer de M. Fitzgibbon, effectivement, il était en juste connaissance de cause et qu'il a agi de bonne foi. Mais là, présentement, on a sa parole, mais on a la situation... et je pense que les Québécois voudraient effectivement avoir des éclaircissements sur cette situation-là.

Mme Fletcher (Raquel) : Is it a good idea for the government to invest more money yet again in Bombardier?

M. Ouellet : Good question. Bombardier always needs help from «gouvernement» of Québec in the last years. I'm not an expert in aerospace ships, in «aérospatiale», but I think it's now the time that Bombardier can take the lead on their own and don't need, after that, money from «gouvernement» of Québec. If «le gouvernement de la CAQ» thinks it's the good thing to do to help the industry, help Bombardier and help CRJ, I hope we will discuss that at the «Assemblée nationale». This case is on the shoulders of Premier Legault.

Mme Fletcher (Raquel) : And you would be against that, against investing…

M. Ouellet : Not totally against, but I want to see the business case. We saw the last one with the série C, and you heard the Parti québécois say that was the wrong thing to do, the way that the Liberals do it. So, everything is in the details. So, if Premier Legault wants to help industry, he wants to help Bombardier, I want to see the deal, I want to see the impact. And, of course, I want to know how many jobs we will create or stabilize after that.

Mme Johnson (Maya) : And you've been saying there's a double standard with the CAQ, their position, now that they're in government, compared to their position when they were in opposition, when it comes to the appearance of conflicts of interest?

M. Ouellet : Yes.

Mme Johnson (Maya) : Is Mr. Fitzgibbon's case exactly that, a double standard?

M. Ouellet : I think we just… That's why we asked the Ethics Commissioner to make an inquiry on that. But, I remember, in the «salon bleu», when Éric Caire, or Mr. Bonnardel, «ou même» Premier Legault asked questions to the Liberals: What's happening with Bombardier, what's happening with Mr. Daoust when RONA case came in, what's happening with Sam Hamad with… I don't remember the company, but «quand il y a eu les subventions». In that case...

Mme Johnson (Maya) : Premier Tech?

M. Ouellet : That's it. In that case, I remember how loud «la CAQ» said: That's not the good thing to do, and, if, one day, we are the government, we will not do the same mistakes that the Liberals do. In that case, when I look in what's happening in Mr. Fitzgibbon this morning, Premier Legault, if you want to be different than the Liberals, you just have one thing to do, just pull back at Mr. Fitzgibbon the case of Bombardier or the case in aeronautics and just wait until the Commissioner says: OK, everything's fine, everything's OK, I checked on the personal conflicts on Mr. Fitzgibbon, everything is OK. But they keep defending Mr. Fitzgibbon this morning. And maybe he will change his mind after what we said today and with the inquiry of the Ethics Commissioner.

Merci.

(Fin à 13 h 52)