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Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, et Mme Sonia LeBel, ministre de la Justice, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, et ministre responsable de la Condition féminine

Version finale

Le jeudi 29 novembre 2018, 11 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Douze heures sept minutes)

Mme Guilbault : Oui, bonjour, tout le monde. Alors, avant d'aborder le sujet qui est l'objet du point de presse d'aujourd'hui, je voudrais faire le point sur la situation qui a cours aux Îles-de-la-Madeleine.

Vous avez sans doute vu qu'il y a eu une tempête de vent ou, en tout cas, un phénomène météorologique qui a entraîné de graves problèmes aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, simplement vous aviser du fait qu'on est en contact avec le maire M. Lapierre, le maire des Îles-de-la-Madeleine. He viens tout juste de m'entretenir avec lui au téléphone en présence du premier ministre aussi. Donc, on a assuré M. Lapierre, évidemment, de la pleine et entière collaboration du gouvernement du Québec dans la gestion de cette situation d'urgence. Ce qu'on a compris, c'est que les communications sont devenues impossibles pour les résidents des Îles avec l'extérieur des Îles, donc, mais les communications à l'intérieur de l'île sembleraient fonctionner.

Donc, évidemment, on travaille sur une solution pour être capables d'aller, à la fois avec Hydro-Québec et avec des compagnies, Bell, Télébec, pour qu'ils puissent se rendre aux Îles-de-la-Madeleine pour être capables de réinstaller, là, l'électricité, les lignes téléphoniques, etc. On travaille sur une solution pour qu'ils puissent atterrir à l'aéroport, où le réseau de l'aéroport a aussi été endommagé par les vents. Donc, simplement vous dire qu'on est à pied d'oeuvre, on est en communication étroite. Évidemment, mon ministère, au moment où on se parle, continue d'être en communication, dans la mesure du possible, parce que M. Lapierre lui-même a beaucoup de difficulté à joindre l'extérieur de l'île. Il doit utiliser les téléphones satellites, les rares téléphones satellites qui sont disponibles.

Donc, on est en action, on soutient les Îles-de-la-Madeleine et on déploie toutes les énergies et les actions possibles dans le contexte malheureux qui est survenu. Mais, pour le moment, il n'y a pas de blessé, il n'y a pas d'urgence sur le plan médical ou physique pour personne. Donc, on travaille pour redresser la situation.

Donc, pour ce qui est du sujet du jour, soit le dépôt du projet de loi n° 1 de notre gouvernement, projet de loi qui vient modifier le mode de nomination et de destitution de trois postes névralgiques au sein de l'administration publique, soit le commissaire de l'Unité permanente anticorruption, le directeur général de la Sûreté du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, au cours des dernières années, vous savez, plusieurs débats ont eu lieu concernant l'indépendance de ces trois postes face au pouvoir politique de certaines… c'est-à-dire des personnes, soit les ministres de la Sécurité publique et de la Justice qui nommaient ces trois personnes qui occupent, comme on le dit, des postes clés dans les institutions policières et judiciaires du Québec.

Pour nous, il était donc évident qu'il fallait non seulement réfléchir à cette question rapidement, mais poser des gestes concrets afin que les citoyens puissent conserver la confiance dans leurs institutions, à plus forte raison lorsque celles-ci accomplissent des missions en sécurité publique et en justice. C'est pourquoi, sans attendre, notre nouveau gouvernement a déposé ce matin ce projet de loi n° 1 qui, comme je le disais, va permettre de modifier les modes de nomination et de destitution de ces trois dirigeants importants de l'administration publique québécoise.

Comme vous le savez, nous avons, à plusieurs reprises, fait valoir notre intention de dépolitiser ces modes de nomination pour les rendre plus neutres, plus transparents et ainsi restituer la confiance de la population à l'endroit de ces institutions. Afin de corriger la situation, donc, nous proposons aujourd'hui à l'Assemblée nationale de modifier la Loi sur la police et la Loi concernant la lutte contre la corruption. Ces modifications permettront d'assurer la neutralité des modes de nomination et de destitution du commissaire, du directeur général et du DPCP.

Concrètement, ces dirigeants seraient désormais nommés par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre. Lorsque notre formation politique était dans l'opposition, nous avons réclamé une amélioration du processus de vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Nos vis-à-vis s'y opposaient à l'époque et ont fait valoir un certain nombre d'arguments, notamment sur le nombre de candidats que nous soumettons simultanément pour ces postes. Nous avons tenu compte de ces arguments et avons trouvé une solution que nous jugeons satisfaisante et qui permet une plus grande consultation des parlementaires et une cristallisation du rôle des parlementaires dans le processus décisionnel qui va conduire à la nomination et à la destitution de ces trois dirigeants.

Donc, avant que le premier ministre me propose une personne, celle-ci sera rencontrée par des députés lors d'un même entretien à huis clos. À cette fin, un député de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale sera désigné par son chef. Cela permettra d'avoir des échanges francs et directs entre les partis et entre les parlementaires concernant la personne qui aspire à occuper le poste. Et ça constitue, en ce sens, une belle avancée, comme je le disais, pour renforcer le rôle des députés dans le processus décisionnel qui conduit à la nomination de ces trois postes clés. À la suite de la rencontre des parlementaires, la candidature présentée devra faire l'objet d'un vote et recevoir officiellement l'appui des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Ces mêmes dirigeants ne pourraient être destitués que par l'Assemblée nationale, encore une fois, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers des députés.

En résumé, les changements qu'on propose aujourd'hui auraient pour effet d'uniformiser et de rendre plus transparent le processus de sélection des candidats qui aspirent à diriger ces trois institutions. Et ces modifications s'inscrivent bien sûr dans la volonté de notre gouvernement de faire en sorte que les nominations reposent d'abord et avant tout sur la compétence et l'expérience des candidats, et ce, tant dans les faits que dans la perception des gens.

Comme gouvernement, il en va de notre responsabilité de déployer les moyens nécessaires pour que le public puisse avoir pleine confiance en ses institutions. Et, puisque notre démarche s'appuie sur des principes fondamentaux comme l'impartialité, la rigueur et la transparence, j'ai bon espoir que ce projet de loi fasse l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale et que nous puissions l'adopter le plus rapidement possible pour, notamment, nommer un futur dirigeant à l'UPAC parce que, comme vous le savez, il y a présentement un commissaire par intérim à l'UPAC depuis le 3 novembre dernier.

Sur ce, je vais passer la parole à ma collègue Mme LeBel.

Mme LeBel : Alors, merci. Vous comprendrez que je suis ici ce matin et j'ai travaillé avec ma collègue la ministre de la Sécurité publique pour la portion qui concerne le poste de directeur du DPCP. Je suis heureuse d'ailleurs qu'on ait déposé aujourd'hui ce projet de loi là qui, quant à moi, renforce la transparence du processus de nomination de trois postes clés dans nos poursuites criminelles. Je suis fière d'accompagner ma collègue et j'ai été fière de travailler avec elle sur ce dossier-là.

La charge... On avait pour principal objectif, comme elle l'a mentionné, outre la Sûreté du Québec et l'UPAC, de faire en sorte que la fonction du DPCP soit aussi à l'abri des influences politiques. Comme vous le savez, en 2005, nous avons créé, le gouvernement a créé la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, établissant à ce moment-là une distinction supérieure, si on veut, entre le Procureur général, qui est le ministre de la Justice, et le DPCP, le tout pour des fonctions, effectivement, d'exercer ses pouvoirs à l'abri des influences politiques.

Dans la foulée de la formation de l'UPAC, dans la foulée de la formation des bureaux de lutte à la corruption, je pense qu'il était encore plus nécessaire, à cette époque-ci, de faire en sorte de rassurer la population également sur la nomination du DPCP. Et pour nous, c'est un ensemble, la Sûreté du Québec, l'UPAC et le DPCP, pour rassurer les citoyens, surtout dans les poursuites qui concernent probablement, peut-être, des politiciens, que ce processus-là soit à l'abri de toute influence politique.

Alors, tout comme pour le directeur de la Sûreté du Québec, pour le commissaire à l'UPAC, le directeur du DPCP, le prochain directeur du DPCP, Mme Murphy ayant encore un mandat de deux ans à terminer, mais le prochain directeur du DPCP sera nommé selon le nouveau processus aux deux tiers qui vous a été expliqué par ma collègue la ministre de la Sécurité publique.

Ces mesures-là, quant à nous, vont favoriser une plus grande transparence, une plus grande intégrité de nos processus, tout effectivement en renforçant le rôle des députés de l'Assemblée nationale dans le processus de leur nomination.

Je pense que, dans une société de droit, les citoyens doivent avoir confiance et tout est une question de confiance. Il y a l'indépendance réelle, il y a l'indépendance perçue, et je pense qu'aujourd'hui, en 2018, il faut s'assurer que, sur les deux fronts, les gens soient rassurés qu'à la tête de nos institutions aussi importantes que la Sûreté du Québec, l'UPAC et le DPCP, ce sont des gens qui sont complètement à l'abri des influences. Merci.

Le Modérateur : On va passer à la période des questions. M. Laforest suivi de Mme Caroline Plante.

M. Laforest (Alain) : Mesdames. Est-ce que vous allez plus loin que la recommandation de la commission Charbonneau avec ce projet de loi là?

Mme Guilbault : Oui, bien, en fait, on vient, nous, vraiment, comme je le disais, cristalliser le rôle des députés, parce que, vous savez, quand on était dans l'opposition, on dénonçait un petit peu le fait que les députés étaient tenus à l'écart de ce processus décisionnel qui conduisait à la nomination de ces trois personnes-là. Il y a d'autres postes actuellement dans la fonction publique qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, et nous, on souhaitait que le DPCP, le D.G. de la Sûreté et le commissaire de l'UPAC fassent partie de ces postes qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Alors donc, oui, parce qu'on vient, comme je le disais, vraiment formaliser le fait que non seulement ce sera voté aux deux tiers, déjà, ça, c'est une très grande avancée, mais, en plus, on vient asseoir le rôle qu'on veut attribuer aux oppositions, à l'ensemble des parlementaires dans ce processus décisionnel, en la formation de ce comité dont j'ai parlé, avec un représentant de chaque parti.

M. Laforest (Alain) : Donc, ça va plus loin que la commission Charbonneau. Ça va plus loin que ce que la commissaire recommandait.

Mme Guilbault : C'est différent. Est-ce que c'est plus... Pardon? Oui.

Mme LeBel : On pourrait prétendre que ça va un peu plus loin, effectivement, mais l'objectif de la commission Charbonneau était effectivement de renforcer l'indépendance et la perception d'indépendance. Depuis les recommandations de la commission Charbonneau, en 2015, il y a eu beaucoup d'évolution dans ces dossiers-là. Depuis, l'UPAC est devenu un corps de police, et nous étions convaincus qu'il était nécessaire d'aller jusqu'à faire en sorte que ces nominations-là soient aux deux tiers pour rassurer complètement la population.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que vous avez l'intention, comme le Parti québécois l'a réclamé lors de la commission sur le projet de loi, d'inviter M. Lafrenière à venir témoigner?

Mme Guilbault : J'ai déjà dit là-dessus qu'il y a présentement une enquête qui est en cours au Bureau des enquêtes indépendantes sur toutes ces fuites, les histoires de fuites qu'il y a eu à l'UPAC. Donc, moi, je vais attendre les résultats de cette enquête-là avant de prendre ma décision à savoir si M. Lafrenière sera convoqué ou non, pour des raisons évidentes de ne pas nuire à cette enquête et de ne pas être empêché de parler, si tant est qu'il voulait donner de l'information.

M. Laforest (Alain) : Juste une petite précision sur les Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que les gens sont en danger là-bas ou le maire vous a rassurés?

Mme Guilbault : Le maire nous a rassurés dans le sens où, comme je vous dis, les communications sur l'île fonctionnent entre résidents. Et comme le CISSS, malheureusement, l'hôpital, le téléphone satellite ne fonctionne plus, par contre ils ont transféré vers le téléphone satellite de la Sûreté du Québec. Alors, la Sûreté du Québec assure les communications, notamment celles d'urgence qui pourraient être nécessaires à l'intérieur de l'île. Donc, advenant une situation où quelqu'un a des problèmes de santé ou des problèmes quelconques, c'est possible de faire le 9-1-1 et d'avoir de l'assistance immédiate.

Le Modérateur : Caroline.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour. Mme Thermitus avait été nommée aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous croyez que c'est garant de qualité?

Mme LeBel : Il y a un processus de nomination qui est mis en place, un comité de sélection. Je pense que c'est garant de compétence. Maintenant, il peut survenir divers éléments, dans un dossier, qui ne sont pas nécessairement faciles, ou intangibles, ou faciles de quantifier au moment de la nomination. On ne pourra jamais avoir une garantie extrême où on, comment je dirais ça, donc, où on est capable de parer à toutes les éventualités, mais je pense que le processus de nomination aux deux tiers, tel qu'il est prévu dans la loi, pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est adéquat.

Mme Plante (Caroline) : Vous dites vouloir dépolitiser le tout, mais au contraire, est-ce que ça ne va pas donner lieu à du marchandage de coulisses, à des négociations entre partis, à des bras de fer, à de la partisanerie, là, finalement?

Mme Guilbault : Vous savez, les élus sont élus pour représenter les gens, pour représenter la population. Donc, je pense que c'est de bonifier ou de reconnaître l'importance du rôle d'un élu que de lui conférer un rôle dans ce processus décisionnel là. Évidemment, il faut faire confiance aux gens.

Quand je disais, tout à l'heure : Le comité va rencontrer le candidat, ce sera en fait un candidat qui sera recommandé par le premier ministre. Ils auront le loisir de le rencontrer, lui poser des questions, percevoir un petit peu sa personnalité, sa façon de voir les choses et ensuite d'approuver ou non cette candidature-là. Mais, bien sûr, ce sera un candidat qui aura préalablement été sélectionné par un comité de sélection expert en la matière. Donc, ce seront des gens de qualité qui seront soumis à ce comité parlementaire, et on s'attend à ce qu'eux fassent leur travail avec objectivité et tempérance.

Mme Plante (Caroline) : Mais, dans le fond,  il pourrait y avoir mésentente, parmi les partis, alors là ça ne pourrait pas donner lieu à, bon : Je vous laisse celui-là; la prochaine fois, nommez mon candidat? Il pourrait y avoir des jeux de coulisse comme ça.

Mme Guilbault : Mais, écoutez, nous, on fait ça en toute bonne foi dans une démarche sérieuse et objective. Si des partis décident de commencer à utiliser ce rôle-là, cette offre-là qu'on leur fait de jouer un rôle accru dans le processus, ce sera à eux de vivre avec les conséquences de leurs choix.

Mme Plante (Caroline) : Ce n'est pas de l'ingérence politique?

Mme Guilbault : Au contraire, c'est transpartisan. Chaque parti représenté à l'Assemblée nationale aura un représentant sur le comité qui, comme je le disais, on l'espère, va faire son travail avec objectivité et tempérance. On veut tous, nous, et j'ose croire que c'est la même chose pour les partis d'opposition, avoir les meilleures personnes possible à ces trois postes-là, qui sont nommées en fonction de leur compétence et de leur expérience et non en fonction de leur allégeance politique.

Et d'ailleurs c'est même ça qu'on fait pour l'ensemble des nominations au gouvernement. On a souvent parlé, nous, des nominations au gouvernement qu'on veut dépolitiser le plus possible. On commence aujourd'hui par ces trois-là parce qu'on en a énormément parlé et on veut qu'ils soient nommés aux deux tiers. Et, comme je le disais, moi, je dois lancer éventuellement un procédé pour remplacer le commissaire par intérim à l'UPAC, mais donc on fait confiance aux oppositions. Maintenant, ce sera à eux de voir comment ils veulent se comporter.

M. Pilon-Larose (Hugo) : J'aimerais bien comprendre la mécanique du comité de sélection. Donc, ce comité de sélection là qui doit faire une recommandation au premier ministre, il est formé par qui? Qui le forme, le comité?

Mme Guilbault : En fait, il y aura, si on veut, deux comités dans la séquence. Donc, d'abord, il y a un appel de candidatures, à la suite de quoi il y a un comité, je dirais, administratif d'experts qui est formé, et ça, c'est prévu dans les lois actuellement pour le DPCP et pour l'UPAC. On va introduire dans notre projet de loi aussi la désignation des membres pour le comité de sélection pour le directeur général de la Sûreté du Québec parce qu'on a un souci d'harmonisation aussi dans les processus de nomination des trois.

Donc, il y aura ce comité formé, par exemple, pour la Sûreté du Québec, du sous-ministre de la Sécurité publique, d'un représentant des forces policières, etc. Donc, ce comité-là vraiment expert en la matière va faire une présélection de candidats déclarés aptes à occuper la fonction, et, parmi ces candidats qui auront été objectivement déclarés aptes et compétents, le premier ministre, sur recommandation évidemment ou en collaboration avec la ministre concernée, va recommander une candidature au comité parlementaire, et, à ce moment-là, le comité parlementaire pourra rencontrer la personne, et se faire une tête, comme on dit, et recommander, faire son rapport au premier ministre en recommandant ou non le candidat.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Politiquement, expliquez-nous pourquoi vous avez choisi de présenter ce projet de loi là comme étant votre premier projet de loi comme nouveau gouvernement. Quel message politique envoyez-vous?

Mme Guilbault : Ça envoie un message fort, je pense, en termes de volonté de notre gouvernement, comme je le disais, de vraiment dépolitiser les nominations au gouvernement, mais pas seulement dans les faits, mais aussi dans la perception, parce qu'on ne peut pas dire que toutes les personnes qui ont été nommées par le gouvernement dans les dernières années ne sont pas compétentes ou expérimentées puis sont là pour leurs allégeances politiques. Évidemment que non. Il y a des gens très compétents un peu partout.

La question est surtout dans la perception. Et quand on parle du DPCP, de l'UPAC, de la Sûreté du Québec, ce sont des gens qui peuvent en plus précisément se trouver à enquêter sur des parlementaires, sur des politiciens, sur des gens qui forment le gouvernement. Alors, on veut être certains que le gouvernement ne sera plus seul dépositaire du choix des personnes qui vont occuper ces fonctions-là. Alors, c'est un fort message de neutralité, de transparence et d'intégrité qu'on envoie aujourd'hui.

M. Pilon-Larose (Hugo) : En terminant, le prochain commissaire à l'UPAC, selon vous, vous espérez qu'il soit nommé dans un horizon de combien de temps?

Mme Guilbault : Le plus rapidement possible. Dès que notre projet de loi... Évidemment, on veut le nommer avec le processus qui est enchâssé dans ce projet de loi là. Donc, si les oppositions collaborent, on pourra le nommer rapidement. Théoriquement, on a 18 mois depuis le 3 novembre dernier, qui est la date d'entrée en fonction du commissaire par intérim. Alors, on a le temps, mais bien sûr qu'on souhaite qu'il y ait un commissaire officiellement en poste, là, pour entre autres faire le travail, prendre le relais de M. Lafrenière et instaurer son propre style de gestion.

Le Modérateur : Guillaume.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Oui. Je reviens un petit peu sur la question concernant le comité de sélection. Est-ce que je comprends que la composition du comité de sélection, elle est prévue par le projet de loi, ce qui fait en sorte que, autrement dit, ce sont des fonctions... sous-ministres, etc., c'est déjà prévu?

Mme Guilbault : Oui, elles sont déjà prévues pour le DPCP et pour l'UPAC. Et, pour la Sûreté du Québec, il y avait déjà un comité de sélection qui rencontrait les candidats au poste de D.G. de la Sûreté, mais donc ce projet de loi là vient préciser la chose. C'est un comité qui est un petit peu, par habitude... est sur la base d'anciennes... c'est ça, d'anciennes habitudes, mais là maintenant ça va vraiment venir prévoir qui sera sur ce comité-là et quels seront les critères de sélection.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : O.K. Donc, la composition du comité comme tel ne pourrait pas être associée à une volonté politique quelconque? C'est déterminé et c'est fermé, etc.?

Mme Guilbault : Oui.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : O.K. Je comprends qu'il y aura donc des discussions, suivant la recommandation du premier ministre, entre des représentants de chaque parti. Si jamais ça bloque dans ces discussions-là, est-ce qu'il y a nécessairement un retrait de cette candidature-là ou le premier ministre pourrait quand même décider de la soumettre au vote de l'Assemblée? C'est quoi, le processus, s'il y a un problème à ce niveau?

Mme Guilbault : Bien, en fait, dans les 15 jours suivant la présentation du candidat, par le premier ministre, aux partis d'opposition, le comité doit faire rapport au premier ministre, et, dans ce rapport-là, on aura la recommandation de chacun des représentants de chacun des partis. Donc, déjà, ça donne une idée ou un indice de la façon dont les partis comptent voter une fois en Chambre.

Advenant que tous les partis décidaient de se braquer et d'être défavorables, on pourrait soumettre une deuxième candidature, mais, dans les faits, nous, on a besoin évidemment des deux tiers. Donc, dans la mesure où un parti nous appuierait, on pourrait avoir espoir de faire passer la nomination. Et, comme je le disais, on souhaite quand même que les gens fassent le travail avec sérieux. Les candidats qui seront soumis au comité parlementaire auront été soigneusement choisis sur la base de leur compétence, donc on a bon espoir qu'ils devraient être acceptés.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Une question pour Mme LeBel. Qu'est-ce qui a changé? Vous avez parlé tout à l'heure, là, depuis 2015, donc depuis le dépôt du rapport de la commission Charbonneau, vous avez dit, bon, évidemment, l'UPAC a une nouvelle entité, si on veut... identité, plutôt. Mais au-delà de ça, dans la perception publique, est-ce qu'il y a des choses qui ont changé depuis 2015, qui font en sorte que c'est nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin que ce que la commission recommandait à l'époque?

Mme LeBel : Oui, je pense que oui. Je pense que, bon, à l'époque, la commission... Naturellement, je pense qu'il n'est jamais... ce n'est pas prescrit de ne pas aller plus loin que ce que la commission recommandait, hein? Vous devez comprendre que le travail des commissaires, auquel j'ai participé à l'époque comme procureure-chef, était de faire des recommandations au gouvernement pour assurer, bon, dans différents domaines, certaines choses, mais je pense qu'on est... la commission a fait son travail et avait des recommandations. Donc, il n'est jamais interdit d'aller plus loin que ce que la commission recommandait. D'aller en deçà de ce qu'elle recommandait, c'est peut-être à justifier, mais d'aller plus loin, je pense que c'est souhaitable.

Vous le savez comme moi, dans l'actualité, depuis 2013, 2014, 2015, on a vu encore des dossiers. Il y a eu des plaintes que les dossiers n'aboutissaient pas, le DPCP a été aussi interpellé sur ces sujets-là, et on a senti, en tout cas j'ai senti et ma collègue a senti que, dans la population, il y avait une crise de confiance en nos institutions. Et c'est important de ramener cette confiance-là et si, par ce simple geste là, de dépolitiser ces trois nominations-là importantes, qui sont interreliées naturellement, les policiers font des enquêtes et le DPCP est chargé de l'amener devant les tribunaux, je pense que nous faisons un premier pas vers l'objectif, là, du gouvernement de redonner confiance.

Le Modérateur : Une dernière, Guillaume.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : ...60 recommandations. Est-ce qu'il y en a d'autres ou vous pourriez aller plus loin que ce qui était recommandé? Vous connaissez bien le...

Mme LeBel : Mon Dieu! Là, vous voulez que je vous les donne par coeur. Il y a plusieurs recommandations, il y en a 48, je pense, qui ont été, jusqu'à présent, mises en place par le gouvernement à degrés divers, je dirais. Effectivement, il y en a une, entre autres, qui tombe sous l'égide de la ministre de la Justice et que je suis en train de regarder avec beaucoup de sérieux, que j'ai l'intention de faire. Je ne vous dis pas quand parce que je me garde du temps, mais c'est celle qui concerne le commissaire au lobbying, qui disait qu'on devait augmenter, si vous vous souvenez bien, la prescription pour les infractions pénales.

Donc, la recommandation de la commission était de passer de trois à sept ans, je pense. Je ne veux juste pas me mêler dans les chiffres, mais je sais qu'il y a une augmentation. Et je regarde présentement une de celle d'ailleurs qui n'a pas été mise en place, je la regarde présentement avec beaucoup de sérieux.

Le Modérateur : Patricia Cloutier.

Mme Cloutier (Patricia) : Bonjour. La question est pour Mme Guilbault. Comme ministre de la Capitale-Nationale, tout le monde est resté surpris hier d'apprendre que votre gouvernement voulait enfouir la ligne de haute tension d'Hydro-Québec, là, pour améliorer le paysage à l'île d'Orléans. Le préfet, bon, est très surpris, il ne pensait pas que ça pouvait se faire. Hydro-Québec doute que ce soit techniquement possible.

Est-ce que vous pensez, un, que c'est possible et, deux, que ça va faire en sorte que les gens à Québec vont se rallier derrière le troisième lien?

Mme Guilbault : Bien, c'est quelque chose qu'on va étudier. Je l'ai dit hier, ça pourra faire partie des choses qui vont être évaluées par le bureau de projet en collaboration avec, bien sûr, Hydro-Québec. Donc, c'est quelque chose qu'on pourrait, à tout le moins, évaluer, envisager, étudier. Le premier ministre l'a évoqué hier, ça pourrait être une possibilité. Tant qu'à faire un troisième lien, pourquoi pas ne pas en profiter pour embellir le paysage de l'île d'Orléans? Donc, c'est quelque chose qu'on va étudier. Alors, à la question : Est-ce que c'est possible?, il est trop tôt pour moi pour répondre.

Et pour ce qui est de l'engouement du projet du troisième lien, vous savez, la grande majorité des circonscriptions de Québec et de Chaudière-Appalaches ont élu un député de la CAQ avec cet engagement-là qui était évident, qui était répété, qui est de longue date, de faire un troisième lien. Alors, on tient pour acquis qu'on a un fort appui dans la population. Donc, oui, on va aller de l'avant.

Mme Cloutier (Patricia) : Donc, juste pour préciser, vous ne vous engagez pas à enfouir ces fils-là, à aller de l'avant avec cette solution-là. C'est seulement que vous lancez l'idée, si on veut, de ça.

Mme Guilbault : On s'engage à évaluer la possibilité de le faire.

Le Modérateur : Geneviève Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. Justement, sur le troisième lien, est-ce que le projet de construction du pont de l'île d'Orléans pourrait faire partie finalement du troisième lien?

Mme Guilbault : Comme je disais, les scénarios en ce moment... tous les scénarios sont ouverts. Nous, on a recentré avec un troisième lien à l'Est, mais pour ce qui est de la forme qu'il prendra, donc de l'endroit précis où il passera, c'est en train d'être étudié par le bureau de projets, d'être étudié un peu plus sérieusement, il faut dire que jusqu'à tout récemment. On a mis un directeur à temps plein là-dessus. Donc, on devrait avoir bientôt des premières réponses à nos questions.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que je comprends bien de votre réponse que la construction du pont de l'île d'Orléans pourrait être une première partie de ce projet de troisième lien?

Mme Guilbault : Il faudra voir de quelle façon les deux analyses avancent. C'est certain que, de toute façon, le pont de l'île est à refaire. Donc, il y a ça qui est étudié d'une part. D'autre part, on étudie la façon précise dont on va faire le troisième lien.

Il y a une question d'échéancier aussi. Nous, on s'est engagé à avoir une première pelletée de terre en 2022. Donc, on pourra vous revenir assez rapidement. Il faut dire qu'on est là depuis à peine un mois ou deux, donc on n'a pas eu le temps encore d'avoir de conclusion aux premières analyses qu'on a demandées, mais rapidement on va pouvoir vous revenir avec les premières étapes réalisées.

Mme Lajoie (Geneviève) : Merci. Pour Mme LeBel, en fait, j'aimerais savoir... Là, les gens disent : Vous allez plus loin que le rapport de la commission Charbonneau. On peut voir comme ça, on peut le voir aussi comme le fait que là on ne va pas du tout dans le sens de ce que recommandait la commission Charbonneau.

Pourquoi aviez-vous recommandé, dans le cadre de la commission Charbonneau... Pourquoi n'aviez-vous pas recommandé de voter aux deux tiers comme vous le présentez aujourd'hui dans le projet de loi?

Mme LeBel : Alors, c'est très important de préciser que je n'ai rien recommandé. C'était la décision des commissaires. Non, mais ça semble être une nuance superflue, mais c'est une nuance extrêmement importante. Vous savez, là, quand on plaide devant un juge, on peut plaider des choses, le juge peut décider autre chose.

Mais ce que je vous dis, c'est que le rapport de la commission n'est pas allé jusqu'à cette étape-là. Ça a été envisagé, vous irez voir, d'ailleurs, l'interrogatoire que j'ai mené auprès du commissaire à l'UPAC, M. Lafrenière, à l'époque, et moi, j'ai évoqué à plusieurs reprises cette possibilité-là. Ça faisait partie des choix qui s'offraient aux commissaires. Ils ont décidé de ne pas aller dans cette direction-là pour plusieurs raisons qui leur appartiennent, mais ce n'était pas un choix qui était exclu.

Là, maintenant, depuis 2015, depuis le dépôt du rapport de la commission, beaucoup de choses se sont passées, beaucoup d'allégations se sont faites concernant les enquêtes de l'UPAC, le rôle de M. Lafrenière, sa position, son attitude. Donc, vous savez comme moi tout ce qui est sorti dans les journaux. Donc, sans y prêter nécessairement une crédibilité, il faut y prêter attention, il faut prêter surtout attention à l'impact que ces choses-là, ces allégations-là ont sur la confiance du public. Et pour nous, c'était nécessaire de faire ce pas de plus, dans ces trois institutions-là, justement pour rétablir la confiance du public.

Le Modérateur : Véronique Prince.

Mme Prince (Véronique) : Oui, bonjour. En fait, j'aurais des questions pour Mme Guilbault concernant le rapport de la Protectrice du citoyen. Est-ce qu'il reste encore beaucoup de dossiers des inondations en 2017 qui n'ont pas encore été réglés? Est-ce qu'il y a encore beaucoup de sinistrés qui attendent encore d'être indemnisés?

Mme Guilbault : D'abord, sur la stricte question du rapport de la Protectrice du citoyen, je n'en ai pas encore pris connaissance exhaustivement parce qu'il a été déposé aujourd'hui, mais j'ai eu vent des premiers constats, notamment de ceux qui touchent effectivement le traitement des demandes d'aide financière relativement aux inondations de 2017.

Vous savez, les inondations de 2017 et toute cette lenteur bureaucratique qui a découlé par la suite parallèlement au traitement des dossiers, on l'a souvent dénoncé. Il faut dire qu'il y a eu des défis de gestion importants là-dedans, c'est bien évident, vu le nombre de dossiers qu'il y a eu à traiter puis le nombre de régions qui ont été touchées. On parle de 15 régions au Québec.

Maintenant, il y avait quand même des efforts qui avaient été consentis par mon prédécesseur pour essayer d'aller un petit peu plus vite, de trouver des accommodements administratifs pour traiter un petit peu plus vite, mais quand même il reste beaucoup de dossiers. Aux dernières nouvelles, depuis que j'y suis, il resterait 2 650 dossiers non traités, mais il faut dire que, depuis que je suis aussi ministre de la Sécurité publique, 695 dossiers ont été fermés. Alors, je juge que, quand même, les choses avancent bien.

Je peux vous dire que j'ai fait valoir vigoureusement ma volonté qu'on puisse traiter les dossiers qui restent le plus rapidement possible et, entre autres, depuis cette semaine, on entame une nouvelle ronde de rappels. Il y a normalement des rappels aux 45 jours pour chacun des dossiers qui ne sont pas encore fermés, et j'ai demandé qu'on amorce tout de suite une nouvelle ronde d'appels pour voir avec les gens de quelle façon est-ce qu'on peut les aider. Vous savez, des fois, il manque une facture, il y a toutes sortes de... il y en a qui ont choisi d'attendre pour faire leurs travaux. Il y a toutes sortes de situations différentes, mais je veux m'assurer que, pour tous ceux qu'on peut régler rapidement, ça puisse se faire.

Mme Prince (Véronique) : Et il me semble, de mémoire, que M. Legault a annoncé, dès qu'il est arrivé au pouvoir, qu'il voulait un nouveau programme d'indemnisation pour les victimes.

Mme Guilbault : Absolument, oui.

Mme Prince (Véronique) : Où on en est rendu là-dedans? Est-ce qu'il y a de quoi d'amorcé?

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. On est déjà en train de travailler là-dessus. Vous faites bien de le souligner d'ailleurs parce qu'en plus du traitement des réclamations de 2017, à peine 24 heures après avoir été nommés au gouvernement, le premier ministre et moi étions à Gatineau concernant la tornade qu'il y a eu en septembre. On y a annoncé effectivement notre intention de faire une refonte du programme général d'aide financière pour les sinistrés sur laquelle je suis en train de travailler.

J'ai espoir de pouvoir la déposer dès la prochaine session parlementaire ou, en tout cas, le plus rapidement possible, pour qu'elle puisse être adoptée parce que, vous savez, ça nécessite une modification législative. Donc, j'aimerais qu'on puisse cheminer le plus rapidement possible sur le plan législatif pour que le nouveau plan, le nouveau programme d'indemnisation puisse être valide dès les prochaines malheureuses inondations qui pourraient survenir dès le printemps.

Le Modérateur : Cathy Senay, questions en anglais.

Mme Senay (Cathy) : En fait, j'ai une question en français pour Radio-Canada en premier. C'est sur Statistique Canada qui rapporte une augmentation de 47 % des crimes haineux déclarés au Canada, particulièrement au Québec et en Ontario.

Comment vous réagissez par rapport à ça, à cette augmentation-là, 47 % au Canada, mais particulièrement au Québec et en Ontario? Qu'est-ce que vous pensez qui peut être fait pour prévenir ce genre de crimes là, les crimes haineux?

Le Modérateur : Me Lebel.

Mme Guilbault : Veux-tu répondre? Ou bien peut-être y aller avec une partie, une partie qui me touche. Il faut dire, vous m'apprenez ces statistiques-là, bien honnêtement, là, je ne les ai pas vues. Donc, quand on dit... surtout au Québec, je ne sais pas exactement ce que ça implique en termes de données. Donc, je pourrai en prendre connaissance par la suite.

Mais les crimes haineux, vous savez, il y a déjà, depuis les dernières années, je vous dirais, avec tout ce qu'on a entendu comme problématiques, phénomènes de radicalisation et tout ça, il y a déjà plusieurs mesures qui sont en cours au gouvernement du Québec, notamment bien sûr au ministère de la Sécurité du Québec, à travers les forces policières, un petit peu partout. On a le centre aussi de prévention de la radicalisation à Montréal, dont on vient d'accepter, d'ailleurs, de reconduire le financement pour être sûrs qu'ils puissent continuer de travailler, d'opérer, d'atténuer autant que possible ces risques de radicalisation chez les personnes.

Évidemment, quand on parle de crimes haineux, ça déborde, là, la stricte radicalisation. Il y a toutes sortes d'enjeux là-dedans. On a eu récemment, d'ailleurs, un malheureux événement à la synagogue à Pittsburgh. J'étais été moi-même à Montréal, à la soirée commémorative. Donc, il y a, je pense, une très grande sensibilisation et une très grande conscientisation au gouvernement, dans les forces policières, dans le système de justice aussi, j'en suis persuadée, pour essayer de faire toutes les... de mettre en place une synergie, la plus grande synergie possible, pour prévenir ce genre de... Mais vous savez, la prévention et la sensibilisation demeurent toujours la clé. Il y a la répression, mais en amont, il faut absolument agir en sensibilisation, et, en ce sens-là, le financement du centre de radicalisation, je pense, va pouvoir continuer de faire un travail important.

Mme LeBel : Puis je peux peut-être ajouter une donnée, parce que tout ce qui a été dit est effectivement pertinent, et c'est exactement le cas, mais j'ai eu le plaisir de représenter ma collègue à la conférence fédérale-provinciale-territoriale qui a eu lieu il y a trois semaines, je pense, déjà, à Terre-Neuve, et le Québec a accepté de participer, avec les autres provinces, à un partage de données et à l'élaboration d'un plan de lutte à la radicalisation. Naturellement, on veut demeurer maîtres de nos compétences, alors on parle d'échange de bonnes pratiques, de partage de données et donc on s'est commis dans ce sens-là.

Mme Senay (Cathy) : Good morning. This bill that you just tabled at question period, just before question period, there are three key positions. Those three key positions can investigate on any MNAs here, any ministers, and you say that you want to depoliticize what it is for these people to be nominated, but how sure are you? What kind of guarantee do you give to the population today that this is what will happen?

Mme Guilbault : We have to be confident that the elected people will do their work properly and objectively. You know, for the past four years, we have been denouncing the fact that those three key positions are not nominated by the two thirds of the National Assembly, arguing that it is important in the facts as well as in the perception of the public that those people are nominated for their experience and their competence and never because of their political acquaintance.

So, with this bill today, we are cristallizing this statement that we made for four years and we are confirming the important role that elected people should have in this process nominating those three key positions.

Mme Senay (Cathy) : But how come the commission Charbonneau didn't... the fact that it had to be that way, the two thirds of the vote for the MNAs, it was important?

How come, like, you went beyond, you didn't respect what the commission Charbonneau asked for, even if you have been, like, pointing this to Mr. Lafrenière when you were, like, in the interrogation?

Mme LeBel : This is not out of respect for the commission Charbonneau that we went further, it's because the context… the situation has changed since 2015, and we may… At that time, the commissioners, I think, didn't perceive that is was necessary to go that far. But, as I recall, the commissioners recommended that, at least, UPAC be a police force, a police… «corps de police», I'm sorry, and… But the commissioners, for many reasons that are their own, decided not to go the step further… the commissioner named at the two thirds. It's not something that was not appropriate, it's something that was not deemed necessary in 2015.

Like I said earlier, since 2015, between 2018, we had the extreme perception that the public confidence had to be restored and we think that going that step further, it was necessary.

Mme Senay (Cathy) : …the UPAC, just one clarification. The PQ has asked this morning that, for the UPAC, the person should be chosen outside of the unit.

What do you say to that? Is it something that you would be open to listen to? Is it a recommendation that you would be open to listen to?

Mme Guilbault : Honestly, I didn't hear that, so I don't know what they said exactly, but there will be an «appel de candidatures», so any person who thinks that he or she is competent to do the work can be a candidate and she or he will be evaluated.

Le Modérateur : Maya.

Mme Johnson (Maya) : Excuse me, I apologize, getting over a cold. This morning, yes, Mr. Bérubé said that this person should be independent. He also said that it was actually the PQ that first started lobbying for these changes. Do you dispute the timeline? I mean, when did this become a real issue for the CAQ? We know that you've been lobbying for this for a long time as well, but this morning Mr. Bérubé told us… he said : This is an idea that comes from the PQ, and he took credit for that.

Mme Guilbault : Well, as far as I know, the CAQ asked for that same thing. So arguing that it is important that those people are nominated for their experience and their competence and that the role that MNAs should play should be more important than it was before… And so maybe Mr. Bérubé is looking for something else to say now that we finally did it, but I hope he will collaborate, and so we can adopt this bill as soon as possible, and so we will be able to nominate the new Commissaire at the UPAC as fast as possible, accordingly to that process.

Mme Johnson (Maya) : Of all the pieces of legislation that you could've proposed, that you could've tabled today, why choose this one? Why is this the signature bill for your new Government?

Mme Guilbault : Because it sends a really crucial message regarding transparency, neutrality and integrity of the nomination made by the government and we want three of those nominations to be made by the National Assembly for the forthcoming years.

Le Modérateur : Last but not least, Mr. Authier.

M. Authier (Philip) : Hello there. Just a technical question, I arrived a little bit late. I think you've kind of answered it. To get the names of the candidates, you were saying : OK, we're going to place ads, like a call for tenders : Hey, do you want to be head of the SQ?

But who decides at what... It's a technical thing. How do you then decide? Who decides, who vets those first candidates that apply before it gets to your in camera committee of the MNA's? Technically, how do you do that? Is it a fonctionnaire that goes through that first batch?

Mme Guilbault : Yes, there are committees... committees? Committees that are...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Yes, the people who formed them are already known. For the DPCP, it is already known who forms the committee, as well as for the UPAC, and, in the bill, we introduce the people who will form the committee for the «D.G. de la Sûreté du Québec».

So those are people who are experimented, who are experts, like a representative from a police force, representative from Justice, for the DPCP. So those are people like that.

M. Authier (Philip) : So that's the initial screening committee and then that committee makes a recommendation...

Mme Guilbault : They make a list of candidates, and so the Government chooses among those candidates.

M. Authier (Philip) : So those candidates go before the in camera, meeting of the...

Mme Guilbault : One of them.

M. Authier (Philip) : One of them. Oh! only one. OK.

Mme Guilbault : One of them who will be chosen by the Government and who will be submitted to the second committee by the MNA's, and they can meet her, meet him, talk with her or him and make up their minds, as to...

M. Authier (Philip) : …what you're doing is… the bill does all the screening before it gets to the in camera committee.

Mme Guilbault : Yes.

Le Modérateur : Merci à tous.

(Fin à 12 h 45)

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