(Douze heures sept minutes)
Mme Guilbault : Oui, bonjour, tout
le monde. Alors, avant d'aborder le sujet qui est l'objet du point de presse d'aujourd'hui,
je voudrais faire le point sur la situation qui a cours aux Îles-de-la-Madeleine.
Vous avez sans doute vu qu'il y a eu une
tempête de vent ou, en tout cas, un phénomène météorologique qui a entraîné de
graves problèmes aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, simplement vous aviser du fait
qu'on est en contact avec le maire M. Lapierre, le maire des Îles-de-la-Madeleine.
He viens tout juste de m'entretenir avec lui au téléphone en présence du premier
ministre aussi. Donc, on a assuré M. Lapierre, évidemment, de la pleine et
entière collaboration du gouvernement du Québec dans la gestion de cette situation
d'urgence. Ce qu'on a compris, c'est que les communications sont devenues impossibles
pour les résidents des Îles avec l'extérieur des Îles, donc, mais les
communications à l'intérieur de l'île sembleraient fonctionner.
Donc, évidemment, on travaille sur une
solution pour être capables d'aller, à la fois avec Hydro-Québec et avec des
compagnies, Bell, Télébec, pour qu'ils puissent se rendre aux
Îles-de-la-Madeleine pour être capables de réinstaller, là, l'électricité, les
lignes téléphoniques, etc. On travaille sur une solution pour qu'ils puissent
atterrir à l'aéroport, où le réseau de l'aéroport a aussi été endommagé par les
vents. Donc, simplement vous dire qu'on est à pied d'oeuvre, on est en
communication étroite. Évidemment, mon ministère, au moment où on se parle,
continue d'être en communication, dans la mesure du possible, parce que M.
Lapierre lui-même a beaucoup de difficulté à joindre l'extérieur de l'île. Il
doit utiliser les téléphones satellites, les rares téléphones satellites qui
sont disponibles.
Donc, on est en action, on soutient les
Îles-de-la-Madeleine et on déploie toutes les énergies et les actions possibles
dans le contexte malheureux qui est survenu. Mais, pour le moment, il n'y a pas
de blessé, il n'y a pas d'urgence sur le plan médical ou physique pour
personne. Donc, on travaille pour redresser la situation.
Donc, pour ce qui est du sujet du jour,
soit le dépôt du projet de loi n° 1 de notre gouvernement, projet de loi
qui vient modifier le mode de nomination et de destitution de trois postes
névralgiques au sein de l'administration publique, soit le commissaire de
l'Unité permanente anticorruption, le directeur général de la Sûreté du Québec
et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, au cours des dernières
années, vous savez, plusieurs débats ont eu lieu concernant l'indépendance de
ces trois postes face au pouvoir politique de certaines… c'est-à-dire des
personnes, soit les ministres de la Sécurité publique et de la Justice qui
nommaient ces trois personnes qui occupent, comme on le dit, des postes clés
dans les institutions policières et judiciaires du Québec.
Pour nous, il était donc évident qu'il
fallait non seulement réfléchir à cette question rapidement, mais poser des
gestes concrets afin que les citoyens puissent conserver la confiance dans
leurs institutions, à plus forte raison lorsque celles-ci accomplissent des
missions en sécurité publique et en justice. C'est pourquoi, sans attendre,
notre nouveau gouvernement a déposé ce matin ce projet de loi n° 1 qui,
comme je le disais, va permettre de modifier les modes de nomination et de destitution
de ces trois dirigeants importants de l'administration publique québécoise.
Comme vous le savez, nous avons, à
plusieurs reprises, fait valoir notre intention de dépolitiser ces modes de
nomination pour les rendre plus neutres, plus transparents et ainsi restituer
la confiance de la population à l'endroit de ces institutions. Afin de corriger
la situation, donc, nous proposons aujourd'hui à l'Assemblée nationale de
modifier la Loi sur la police et la Loi concernant la lutte contre la
corruption. Ces modifications permettront d'assurer la neutralité des modes de
nomination et de destitution du commissaire, du directeur général et du DPCP.
Concrètement, ces dirigeants seraient
désormais nommés par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre.
Lorsque notre formation politique était dans l'opposition, nous avons réclamé
une amélioration du processus de vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
Nos vis-à-vis s'y opposaient à l'époque et ont fait valoir un certain nombre
d'arguments, notamment sur le nombre de candidats que nous soumettons
simultanément pour ces postes. Nous avons tenu compte de ces arguments et avons
trouvé une solution que nous jugeons satisfaisante et qui permet une plus
grande consultation des parlementaires et une cristallisation du rôle des
parlementaires dans le processus décisionnel qui va conduire à la nomination et
à la destitution de ces trois dirigeants.
Donc, avant que le premier ministre me
propose une personne, celle-ci sera rencontrée par des députés lors d'un même
entretien à huis clos. À cette fin, un député de chaque parti autorisé
représenté à l'Assemblée nationale sera désigné par son chef. Cela permettra
d'avoir des échanges francs et directs entre les partis et entre les
parlementaires concernant la personne qui aspire à occuper le poste. Et ça
constitue, en ce sens, une belle avancée, comme je le disais, pour renforcer le
rôle des députés dans le processus décisionnel qui conduit à la nomination de
ces trois postes clés. À la suite de la rencontre des parlementaires, la
candidature présentée devra faire l'objet d'un vote et recevoir officiellement
l'appui des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Ces mêmes
dirigeants ne pourraient être destitués que par l'Assemblée nationale, encore
une fois, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers
des députés.
En résumé, les changements qu'on propose
aujourd'hui auraient pour effet d'uniformiser et de rendre plus transparent le
processus de sélection des candidats qui aspirent à diriger ces trois
institutions. Et ces modifications s'inscrivent bien sûr dans la volonté de
notre gouvernement de faire en sorte que les nominations reposent d'abord et
avant tout sur la compétence et l'expérience des candidats, et ce, tant dans
les faits que dans la perception des gens.
Comme gouvernement, il en va de notre
responsabilité de déployer les moyens nécessaires pour que le public puisse
avoir pleine confiance en ses institutions. Et, puisque notre démarche s'appuie
sur des principes fondamentaux comme l'impartialité, la rigueur et la
transparence, j'ai bon espoir que ce projet de loi fasse l'objet d'un consensus
à l'Assemblée nationale et que nous puissions l'adopter le plus rapidement
possible pour, notamment, nommer un futur dirigeant à l'UPAC parce que, comme
vous le savez, il y a présentement un commissaire par intérim à l'UPAC depuis
le 3 novembre dernier.
Sur ce, je vais passer la parole à ma
collègue Mme LeBel.
Mme LeBel : Alors, merci. Vous
comprendrez que je suis ici ce matin et j'ai travaillé avec ma collègue la
ministre de la Sécurité publique pour la portion qui concerne le poste de
directeur du DPCP. Je suis heureuse d'ailleurs qu'on ait déposé aujourd'hui ce
projet de loi là qui, quant à moi, renforce la transparence du processus de
nomination de trois postes clés dans nos poursuites criminelles. Je suis fière
d'accompagner ma collègue et j'ai été fière de travailler avec elle sur ce
dossier-là.
La charge... On avait pour principal
objectif, comme elle l'a mentionné, outre la Sûreté du Québec et l'UPAC, de
faire en sorte que la fonction du DPCP soit aussi à l'abri des influences
politiques. Comme vous le savez, en 2005, nous avons créé, le gouvernement a
créé la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, établissant
à ce moment-là une distinction supérieure, si on veut, entre le Procureur
général, qui est le ministre de la Justice, et le DPCP, le tout pour des
fonctions, effectivement, d'exercer ses pouvoirs à l'abri des influences
politiques.
Dans la foulée de la formation de l'UPAC,
dans la foulée de la formation des bureaux de lutte à la corruption, je pense
qu'il était encore plus nécessaire, à cette époque-ci, de faire en sorte de
rassurer la population également sur la nomination du DPCP. Et pour nous, c'est
un ensemble, la Sûreté du Québec, l'UPAC et le DPCP, pour rassurer les
citoyens, surtout dans les poursuites qui concernent probablement, peut-être,
des politiciens, que ce processus-là soit à l'abri de toute influence politique.
Alors, tout comme pour le directeur de la
Sûreté du Québec, pour le commissaire à l'UPAC, le directeur du DPCP, le
prochain directeur du DPCP, Mme Murphy ayant encore un mandat de deux ans à
terminer, mais le prochain directeur du DPCP sera nommé selon le nouveau
processus aux deux tiers qui vous a été expliqué par ma collègue la ministre de
la Sécurité publique.
Ces mesures-là, quant à nous, vont
favoriser une plus grande transparence, une plus grande intégrité de nos
processus, tout effectivement en renforçant le rôle des députés de l'Assemblée
nationale dans le processus de leur nomination.
Je pense que, dans une société de droit,
les citoyens doivent avoir confiance et tout est une question de confiance. Il
y a l'indépendance réelle, il y a l'indépendance perçue, et je pense
qu'aujourd'hui, en 2018, il faut s'assurer que, sur les deux fronts, les gens
soient rassurés qu'à la tête de nos institutions aussi importantes que la
Sûreté du Québec, l'UPAC et le DPCP, ce sont des gens qui sont complètement à
l'abri des influences. Merci.
Le Modérateur
: On va
passer à la période des questions. M. Laforest suivi de Mme Caroline Plante.
M. Laforest (Alain) :
Mesdames. Est-ce que vous allez plus loin que la recommandation de la
commission Charbonneau avec ce projet de loi là?
Mme Guilbault : Oui, bien, en
fait, on vient, nous, vraiment, comme je le disais, cristalliser le rôle des
députés, parce que, vous savez, quand on était dans l'opposition, on dénonçait
un petit peu le fait que les députés étaient tenus à l'écart de ce processus
décisionnel qui conduisait à la nomination de ces trois personnes-là. Il y a
d'autres postes actuellement dans la fonction publique qui sont nommés aux deux
tiers de l'Assemblée nationale, et nous, on souhaitait que le DPCP, le D.G. de
la Sûreté et le commissaire de l'UPAC fassent partie de ces postes qui sont
nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
Alors donc, oui, parce qu'on vient, comme
je le disais, vraiment formaliser le fait que non seulement ce sera voté aux
deux tiers, déjà, ça, c'est une très grande avancée, mais, en plus, on vient
asseoir le rôle qu'on veut attribuer aux oppositions, à l'ensemble des
parlementaires dans ce processus décisionnel, en la formation de ce comité dont
j'ai parlé, avec un représentant de chaque parti.
M. Laforest (Alain) : Donc,
ça va plus loin que la commission Charbonneau. Ça va plus loin que ce que la
commissaire recommandait.
Mme Guilbault : C'est
différent. Est-ce que c'est plus... Pardon? Oui.
Mme LeBel : On pourrait
prétendre que ça va un peu plus loin, effectivement, mais l'objectif de la
commission Charbonneau était effectivement de renforcer l'indépendance et la
perception d'indépendance. Depuis les recommandations de la commission
Charbonneau, en 2015, il y a eu beaucoup d'évolution dans ces dossiers-là.
Depuis, l'UPAC est devenu un corps de police, et nous étions convaincus qu'il
était nécessaire d'aller jusqu'à faire en sorte que ces nominations-là soient
aux deux tiers pour rassurer complètement la population.
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que vous avez l'intention, comme le Parti québécois l'a réclamé lors de la
commission sur le projet de loi, d'inviter M. Lafrenière à venir témoigner?
Mme Guilbault : J'ai déjà dit
là-dessus qu'il y a présentement une enquête qui est en cours au Bureau des
enquêtes indépendantes sur toutes ces fuites, les histoires de fuites qu'il y a
eu à l'UPAC. Donc, moi, je vais attendre les résultats de cette enquête-là
avant de prendre ma décision à savoir si M. Lafrenière sera convoqué ou non,
pour des raisons évidentes de ne pas nuire à cette enquête et de ne pas être
empêché de parler, si tant est qu'il voulait donner de l'information.
M. Laforest (Alain) :
Juste une petite précision sur les Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que les gens sont
en danger là-bas ou le maire vous a rassurés?
Mme Guilbault : Le maire
nous a rassurés dans le sens où, comme je vous dis, les communications sur
l'île fonctionnent entre résidents. Et comme le CISSS, malheureusement, l'hôpital,
le téléphone satellite ne fonctionne plus, par contre ils ont transféré vers le
téléphone satellite de la Sûreté du Québec. Alors, la Sûreté du Québec assure
les communications, notamment celles d'urgence qui pourraient être nécessaires
à l'intérieur de l'île. Donc, advenant une situation où quelqu'un a des
problèmes de santé ou des problèmes quelconques, c'est possible de faire le
9-1-1 et d'avoir de l'assistance immédiate.
Le Modérateur
:
Caroline.
Mme Plante (Caroline) :
Bonjour. Mme Thermitus avait été nommée aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. Est-ce que vous croyez que c'est garant de qualité?
Mme LeBel : Il y a un
processus de nomination qui est mis en place, un comité de sélection. Je pense
que c'est garant de compétence. Maintenant, il peut survenir divers éléments,
dans un dossier, qui ne sont pas nécessairement faciles, ou intangibles, ou
faciles de quantifier au moment de la nomination. On ne pourra jamais avoir une
garantie extrême où on, comment je dirais ça, donc, où on est capable
de parer à toutes les éventualités, mais je pense que le processus de
nomination aux deux tiers, tel qu'il est prévu dans la loi, pour la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse est adéquat.
Mme Plante (Caroline) :
Vous dites vouloir dépolitiser le tout, mais au contraire, est-ce que ça ne va
pas donner lieu à du marchandage de coulisses, à des négociations entre partis,
à des bras de fer, à de la partisanerie, là, finalement?
Mme Guilbault : Vous
savez, les élus sont élus pour représenter les gens, pour représenter la population.
Donc, je pense que c'est de bonifier ou de reconnaître l'importance du rôle
d'un élu que de lui conférer un rôle dans ce processus décisionnel là. Évidemment,
il faut faire confiance aux gens.
Quand je disais, tout à l'heure : Le
comité va rencontrer le candidat, ce sera en fait un candidat qui sera
recommandé par le premier ministre. Ils auront le loisir de le rencontrer, lui
poser des questions, percevoir un petit peu sa personnalité, sa façon de voir
les choses et ensuite d'approuver ou non cette candidature-là. Mais, bien sûr,
ce sera un candidat qui aura préalablement été sélectionné par un comité de
sélection expert en la matière. Donc, ce seront des gens de qualité qui seront
soumis à ce comité parlementaire, et on s'attend à ce qu'eux fassent leur
travail avec objectivité et tempérance.
Mme Plante (Caroline) :
Mais, dans le fond, il pourrait y avoir mésentente, parmi les partis, alors là
ça ne pourrait pas donner lieu à, bon : Je vous laisse celui-là; la
prochaine fois, nommez mon candidat? Il pourrait y avoir des jeux de coulisse
comme ça.
Mme Guilbault : Mais, écoutez,
nous, on fait ça en toute bonne foi dans une démarche sérieuse et objective. Si
des partis décident de commencer à utiliser ce rôle-là, cette offre-là qu'on
leur fait de jouer un rôle accru dans le processus, ce sera à eux de vivre avec
les conséquences de leurs choix.
Mme Plante (Caroline) :
Ce n'est pas de l'ingérence politique?
Mme Guilbault : Au
contraire, c'est transpartisan. Chaque parti représenté à l'Assemblée nationale
aura un représentant sur le comité qui, comme je le disais, on l'espère, va
faire son travail avec objectivité et tempérance. On veut tous, nous, et j'ose
croire que c'est la même chose pour les partis d'opposition, avoir les
meilleures personnes possible à ces trois postes-là, qui sont nommées en
fonction de leur compétence et de leur expérience et non en fonction de leur
allégeance politique.
Et d'ailleurs c'est même ça qu'on fait
pour l'ensemble des nominations au gouvernement. On a souvent parlé, nous, des
nominations au gouvernement qu'on veut dépolitiser le plus possible. On
commence aujourd'hui par ces trois-là parce qu'on en a énormément parlé et on
veut qu'ils soient nommés aux deux tiers. Et, comme je le disais, moi, je dois
lancer éventuellement un procédé pour remplacer le commissaire par intérim à
l'UPAC, mais donc on fait confiance aux oppositions. Maintenant, ce sera à eux
de voir comment ils veulent se comporter.
M. Pilon-Larose (Hugo) :
J'aimerais bien comprendre la mécanique du comité de sélection. Donc, ce comité
de sélection là qui doit faire une recommandation au premier ministre, il est
formé par qui? Qui le forme, le comité?
Mme Guilbault : En fait, il y
aura, si on veut, deux comités dans la séquence. Donc, d'abord, il y a un appel
de candidatures, à la suite de quoi il y a un comité, je dirais, administratif
d'experts qui est formé, et ça, c'est prévu dans les lois actuellement pour le
DPCP et pour l'UPAC. On va introduire dans notre projet de loi aussi la
désignation des membres pour le comité de sélection pour le directeur général
de la Sûreté du Québec parce qu'on a un souci d'harmonisation aussi dans les
processus de nomination des trois.
Donc, il y aura ce comité formé, par
exemple, pour la Sûreté du Québec, du sous-ministre de la Sécurité publique,
d'un représentant des forces policières, etc. Donc, ce comité-là vraiment
expert en la matière va faire une présélection de candidats déclarés aptes à
occuper la fonction, et, parmi ces candidats qui auront été objectivement
déclarés aptes et compétents, le premier ministre, sur recommandation
évidemment ou en collaboration avec la ministre concernée, va recommander une
candidature au comité parlementaire, et, à ce moment-là, le comité
parlementaire pourra rencontrer la personne, et se faire une tête, comme on
dit, et recommander, faire son rapport au premier ministre en recommandant ou
non le candidat.
M. Pilon-Larose (Hugo) :
Politiquement, expliquez-nous pourquoi vous avez choisi de présenter ce projet
de loi là comme étant votre premier projet de loi comme nouveau gouvernement.
Quel message politique envoyez-vous?
Mme Guilbault : Ça envoie un
message fort, je pense, en termes de volonté de notre gouvernement, comme je le
disais, de vraiment dépolitiser les nominations au gouvernement, mais pas
seulement dans les faits, mais aussi dans la perception, parce qu'on ne peut
pas dire que toutes les personnes qui ont été nommées par le gouvernement dans
les dernières années ne sont pas compétentes ou expérimentées puis sont là pour
leurs allégeances politiques. Évidemment que non. Il y a des gens très
compétents un peu partout.
La question est surtout dans la
perception. Et quand on parle du DPCP, de l'UPAC, de la Sûreté du Québec, ce
sont des gens qui peuvent en plus précisément se trouver à enquêter sur des
parlementaires, sur des politiciens, sur des gens qui forment le gouvernement.
Alors, on veut être certains que le gouvernement ne sera plus seul dépositaire du
choix des personnes qui vont occuper ces fonctions-là. Alors, c'est un fort
message de neutralité, de transparence et d'intégrité qu'on envoie aujourd'hui.
M. Pilon-Larose (Hugo) : En
terminant, le prochain commissaire à l'UPAC, selon vous, vous espérez qu'il
soit nommé dans un horizon de combien de temps?
Mme Guilbault : Le plus
rapidement possible. Dès que notre projet de loi... Évidemment, on veut le
nommer avec le processus qui est enchâssé dans ce projet de loi là. Donc, si
les oppositions collaborent, on pourra le nommer rapidement. Théoriquement, on
a 18 mois depuis le 3 novembre dernier, qui est la date d'entrée en fonction du
commissaire par intérim. Alors, on a le temps, mais bien sûr qu'on souhaite qu'il
y ait un commissaire officiellement en poste, là, pour entre autres faire le
travail, prendre le relais de M. Lafrenière et instaurer son propre style de
gestion.
Le Modérateur
: Guillaume.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Oui. Je reviens un petit peu sur la question concernant le comité de sélection.
Est-ce que je comprends que la composition du comité de sélection, elle est
prévue par le projet de loi, ce qui fait en sorte que, autrement dit, ce sont
des fonctions... sous-ministres, etc., c'est déjà prévu?
Mme Guilbault : Oui, elles
sont déjà prévues pour le DPCP et pour l'UPAC. Et, pour la Sûreté du Québec, il
y avait déjà un comité de sélection qui rencontrait les candidats au poste de
D.G. de la Sûreté, mais donc ce projet de loi là vient préciser la chose. C'est
un comité qui est un petit peu, par habitude... est sur la base d'anciennes...
c'est ça, d'anciennes habitudes, mais là maintenant ça va vraiment venir
prévoir qui sera sur ce comité-là et quels seront les critères de sélection.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
O.K. Donc, la composition du comité comme tel ne pourrait pas être associée à
une volonté politique quelconque? C'est déterminé et c'est fermé, etc.?
Mme Guilbault : Oui.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
O.K. Je comprends qu'il y aura donc des discussions, suivant la recommandation
du premier ministre, entre des représentants de chaque parti. Si jamais ça
bloque dans ces discussions-là, est-ce qu'il y a nécessairement un retrait de
cette candidature-là ou le premier ministre pourrait quand même décider de la
soumettre au vote de l'Assemblée? C'est quoi, le processus, s'il y a un problème
à ce niveau?
Mme Guilbault : Bien, en fait,
dans les 15 jours suivant la présentation du candidat, par le premier
ministre, aux partis d'opposition, le comité doit faire rapport au premier
ministre, et, dans ce rapport-là, on aura la recommandation de chacun des représentants
de chacun des partis. Donc, déjà, ça donne une idée ou un indice de la façon
dont les partis comptent voter une fois en Chambre.
Advenant que tous les partis décidaient de
se braquer et d'être défavorables, on pourrait soumettre une deuxième
candidature, mais, dans les faits, nous, on a besoin évidemment des deux tiers.
Donc, dans la mesure où un parti nous appuierait, on pourrait avoir espoir de
faire passer la nomination. Et, comme je le disais, on souhaite quand même que
les gens fassent le travail avec sérieux. Les candidats qui seront soumis au
comité parlementaire auront été soigneusement choisis sur la base de leur
compétence, donc on a bon espoir qu'ils devraient être acceptés.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Une question pour Mme LeBel. Qu'est-ce qui a changé? Vous avez parlé tout à
l'heure, là, depuis 2015, donc depuis le dépôt du rapport de la commission
Charbonneau, vous avez dit, bon, évidemment, l'UPAC a une nouvelle entité, si on
veut... identité, plutôt. Mais au-delà de ça, dans la perception publique,
est-ce qu'il y a des choses qui ont changé depuis 2015, qui font en sorte que c'est
nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin que ce que la commission recommandait
à l'époque?
Mme LeBel : Oui, je pense que
oui. Je pense que, bon, à l'époque, la commission... Naturellement, je pense
qu'il n'est jamais... ce n'est pas prescrit de ne pas aller plus loin que ce
que la commission recommandait, hein? Vous devez comprendre que le travail des
commissaires, auquel j'ai participé à l'époque comme procureure-chef, était de
faire des recommandations au gouvernement pour assurer, bon, dans différents
domaines, certaines choses, mais je pense qu'on est... la commission a fait son
travail et avait des recommandations. Donc, il n'est jamais interdit d'aller
plus loin que ce que la commission recommandait. D'aller en deçà de ce qu'elle
recommandait, c'est peut-être à justifier, mais d'aller plus loin, je pense que
c'est souhaitable.
Vous le savez comme moi, dans l'actualité,
depuis 2013, 2014, 2015, on a vu encore des dossiers. Il y a eu des plaintes
que les dossiers n'aboutissaient pas, le DPCP a été aussi interpellé sur ces
sujets-là, et on a senti, en tout cas j'ai senti et ma collègue a senti que,
dans la population, il y avait une crise de confiance en nos institutions. Et
c'est important de ramener cette confiance-là et si, par ce simple geste là, de
dépolitiser ces trois nominations-là importantes, qui sont interreliées
naturellement, les policiers font des enquêtes et le DPCP est chargé de
l'amener devant les tribunaux, je pense que nous faisons un premier pas vers
l'objectif, là, du gouvernement de redonner confiance.
Le Modérateur
: Une
dernière, Guillaume.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
...60 recommandations. Est-ce qu'il y en a d'autres ou vous pourriez aller plus
loin que ce qui était recommandé? Vous connaissez bien le...
Mme LeBel : Mon Dieu! Là, vous
voulez que je vous les donne par coeur. Il y a plusieurs recommandations, il y
en a 48, je pense, qui ont été, jusqu'à présent, mises en place par le
gouvernement à degrés divers, je dirais. Effectivement, il y en a une, entre
autres, qui tombe sous l'égide de la ministre de la Justice et que je suis en
train de regarder avec beaucoup de sérieux, que j'ai l'intention de faire. Je
ne vous dis pas quand parce que je me garde du temps, mais c'est celle qui
concerne le commissaire au lobbying, qui disait qu'on devait augmenter, si vous
vous souvenez bien, la prescription pour les infractions pénales.
Donc, la recommandation de la commission
était de passer de trois à sept ans, je pense. Je ne veux juste pas me mêler
dans les chiffres, mais je sais qu'il y a une augmentation. Et je regarde
présentement une de celle d'ailleurs qui n'a pas été mise en place, je la
regarde présentement avec beaucoup de sérieux.
Le Modérateur
:
Patricia Cloutier.
Mme Cloutier (Patricia) : Bonjour.
La question est pour Mme Guilbault. Comme ministre de la
Capitale-Nationale, tout le monde est resté surpris hier d'apprendre que votre
gouvernement voulait enfouir la ligne de haute tension d'Hydro-Québec, là, pour
améliorer le paysage à l'île d'Orléans. Le préfet, bon, est très surpris, il ne
pensait pas que ça pouvait se faire. Hydro-Québec doute que ce soit techniquement
possible.
Est-ce que vous pensez, un, que c'est
possible et, deux, que ça va faire en sorte que les gens à Québec vont se
rallier derrière le troisième lien?
Mme Guilbault : Bien, c'est
quelque chose qu'on va étudier. Je l'ai dit hier, ça pourra faire partie des
choses qui vont être évaluées par le bureau de projet en collaboration avec,
bien sûr, Hydro-Québec. Donc, c'est quelque chose qu'on pourrait, à tout le
moins, évaluer, envisager, étudier. Le premier ministre l'a évoqué hier, ça
pourrait être une possibilité. Tant qu'à faire un troisième lien, pourquoi pas
ne pas en profiter pour embellir le paysage de l'île d'Orléans? Donc, c'est
quelque chose qu'on va étudier. Alors, à la question : Est-ce que c'est
possible?, il est trop tôt pour moi pour répondre.
Et pour ce qui est de l'engouement du
projet du troisième lien, vous savez, la grande majorité des circonscriptions
de Québec et de Chaudière-Appalaches ont élu un député de la CAQ avec cet
engagement-là qui était évident, qui était répété, qui est de longue date, de
faire un troisième lien. Alors, on tient pour acquis qu'on a un fort appui dans
la population. Donc, oui, on va aller de l'avant.
Mme Cloutier (Patricia) :
Donc, juste pour préciser, vous ne vous engagez pas à enfouir ces fils-là, à
aller de l'avant avec cette solution-là. C'est seulement que vous lancez
l'idée, si on veut, de ça.
Mme Guilbault : On s'engage à
évaluer la possibilité de le faire.
Le Modérateur
:
Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour.
Justement, sur le troisième lien, est-ce que le projet de construction du pont
de l'île d'Orléans pourrait faire partie finalement du troisième lien?
Mme Guilbault : Comme je disais,
les scénarios en ce moment... tous les scénarios sont ouverts. Nous, on a recentré
avec un troisième lien à l'Est, mais pour ce qui est de la forme qu'il prendra,
donc de l'endroit précis où il passera, c'est en train d'être étudié par le
bureau de projets, d'être étudié un peu plus sérieusement, il faut dire que
jusqu'à tout récemment. On a mis un directeur à temps plein là-dessus. Donc, on
devrait avoir bientôt des premières réponses à nos questions.
Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce
que je comprends bien de votre réponse que la construction du pont de l'île
d'Orléans pourrait être une première partie de ce projet de troisième lien?
Mme Guilbault : Il faudra voir
de quelle façon les deux analyses avancent. C'est certain que, de toute façon,
le pont de l'île est à refaire. Donc, il y a ça qui est étudié d'une part.
D'autre part, on étudie la façon précise dont on va faire le troisième lien.
Il y a une question d'échéancier aussi.
Nous, on s'est engagé à avoir une première pelletée de terre en 2022. Donc, on
pourra vous revenir assez rapidement. Il faut dire qu'on est là depuis à peine
un mois ou deux, donc on n'a pas eu le temps encore d'avoir de conclusion aux
premières analyses qu'on a demandées, mais rapidement on va pouvoir vous
revenir avec les premières étapes réalisées.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Merci. Pour Mme LeBel, en fait, j'aimerais savoir... Là, les gens disent :
Vous allez plus loin que le rapport de la commission Charbonneau. On peut voir
comme ça, on peut le voir aussi comme le fait que là on ne va pas du tout dans
le sens de ce que recommandait la commission Charbonneau.
Pourquoi aviez-vous recommandé, dans le
cadre de la commission Charbonneau... Pourquoi n'aviez-vous pas recommandé de
voter aux deux tiers comme vous le présentez aujourd'hui dans le projet de loi?
Mme LeBel : Alors, c'est très
important de préciser que je n'ai rien recommandé. C'était la décision des
commissaires. Non, mais ça semble être une nuance superflue, mais c'est une
nuance extrêmement importante. Vous savez, là, quand on plaide devant un juge,
on peut plaider des choses, le juge peut décider autre chose.
Mais ce que je vous dis, c'est que le
rapport de la commission n'est pas allé jusqu'à cette étape-là. Ça a été
envisagé, vous irez voir, d'ailleurs, l'interrogatoire que j'ai mené auprès du
commissaire à l'UPAC, M. Lafrenière, à l'époque, et moi, j'ai évoqué à
plusieurs reprises cette possibilité-là. Ça faisait partie des choix qui
s'offraient aux commissaires. Ils ont décidé de ne pas aller dans cette
direction-là pour plusieurs raisons qui leur appartiennent, mais ce n'était pas
un choix qui était exclu.
Là, maintenant, depuis 2015, depuis le
dépôt du rapport de la commission, beaucoup de choses se sont passées, beaucoup
d'allégations se sont faites concernant les enquêtes de l'UPAC, le rôle de M.
Lafrenière, sa position, son attitude. Donc, vous savez comme moi tout ce qui
est sorti dans les journaux. Donc, sans y prêter nécessairement une
crédibilité, il faut y prêter attention, il faut prêter surtout attention à
l'impact que ces choses-là, ces allégations-là ont sur la confiance du public.
Et pour nous, c'était nécessaire de faire ce pas de plus, dans ces trois
institutions-là, justement pour rétablir la confiance du public.
Le Modérateur
:
Véronique Prince.
Mme Prince (Véronique) : Oui,
bonjour. En fait, j'aurais des questions pour Mme Guilbault concernant le
rapport de la Protectrice du citoyen. Est-ce qu'il reste encore beaucoup de
dossiers des inondations en 2017 qui n'ont pas encore été réglés? Est-ce qu'il
y a encore beaucoup de sinistrés qui attendent encore d'être indemnisés?
Mme Guilbault : D'abord,
sur la stricte question du rapport de la Protectrice du citoyen, je n'en ai pas
encore pris connaissance exhaustivement parce qu'il a été déposé aujourd'hui,
mais j'ai eu vent des premiers constats, notamment de ceux qui touchent
effectivement le traitement des demandes d'aide financière relativement aux
inondations de 2017.
Vous savez, les inondations de 2017 et
toute cette lenteur bureaucratique qui a découlé par la suite parallèlement au
traitement des dossiers, on l'a souvent dénoncé. Il faut dire qu'il y a eu des
défis de gestion importants là-dedans, c'est bien évident, vu le nombre de dossiers
qu'il y a eu à traiter puis le nombre de régions qui ont été touchées. On parle
de 15 régions au Québec.
Maintenant, il y avait quand même des
efforts qui avaient été consentis par mon prédécesseur pour essayer d'aller un
petit peu plus vite, de trouver des accommodements administratifs pour traiter
un petit peu plus vite, mais quand même il reste beaucoup de dossiers. Aux
dernières nouvelles, depuis que j'y suis, il resterait 2 650 dossiers
non traités, mais il faut dire que, depuis que je suis aussi ministre de la
Sécurité publique, 695 dossiers ont été fermés. Alors, je juge que, quand même,
les choses avancent bien.
Je peux vous dire que j'ai fait valoir
vigoureusement ma volonté qu'on puisse traiter les dossiers qui restent le plus
rapidement possible et, entre autres, depuis cette semaine, on entame une
nouvelle ronde de rappels. Il y a normalement des rappels aux 45 jours
pour chacun des dossiers qui ne sont pas encore fermés, et j'ai demandé qu'on
amorce tout de suite une nouvelle ronde d'appels pour voir avec les gens de
quelle façon est-ce qu'on peut les aider. Vous savez, des fois, il manque une
facture, il y a toutes sortes de... il y en a qui ont choisi d'attendre pour
faire leurs travaux. Il y a toutes sortes de situations différentes, mais je
veux m'assurer que, pour tous ceux qu'on peut régler rapidement, ça puisse se
faire.
Mme Prince (Véronique) :
Et il me semble, de mémoire, que M. Legault a annoncé, dès qu'il est
arrivé au pouvoir, qu'il voulait un nouveau programme d'indemnisation pour les
victimes.
Mme Guilbault :
Absolument, oui.
Mme Prince (Véronique) :
Où on en est rendu là-dedans? Est-ce qu'il y a de quoi d'amorcé?
Mme Guilbault : Oui, tout
à fait. On est déjà en train de travailler là-dessus. Vous faites bien de le
souligner d'ailleurs parce qu'en plus du traitement des réclamations de 2017, à
peine 24 heures après avoir été nommés au gouvernement, le premier
ministre et moi étions à Gatineau concernant la tornade qu'il y a eu en
septembre. On y a annoncé effectivement notre intention de faire une refonte du
programme général d'aide financière pour les sinistrés sur laquelle je suis en
train de travailler.
J'ai espoir de pouvoir la déposer dès la prochaine
session parlementaire ou, en tout cas, le plus rapidement possible, pour
qu'elle puisse être adoptée parce que, vous savez, ça nécessite une
modification législative. Donc, j'aimerais qu'on puisse cheminer le plus
rapidement possible sur le plan législatif pour que le nouveau plan, le nouveau
programme d'indemnisation puisse être valide dès les prochaines malheureuses
inondations qui pourraient survenir dès le printemps.
Le Modérateur
:
Cathy Senay, questions en anglais.
Mme Senay (Cathy) : En
fait, j'ai une question en français pour Radio-Canada en premier. C'est sur
Statistique Canada qui rapporte une augmentation de 47 % des crimes
haineux déclarés au Canada, particulièrement au Québec et en Ontario.
Comment vous réagissez par rapport à ça, à
cette augmentation-là, 47 % au Canada, mais particulièrement au Québec et
en Ontario? Qu'est-ce que vous pensez qui peut être fait pour prévenir ce genre
de crimes là, les crimes haineux?
Le Modérateur
: Me
Lebel.
Mme Guilbault : Veux-tu
répondre? Ou bien peut-être y aller avec une partie, une partie qui me touche.
Il faut dire, vous m'apprenez ces statistiques-là, bien honnêtement, là, je ne
les ai pas vues. Donc, quand on dit... surtout au Québec, je ne sais pas exactement
ce que ça implique en termes de données. Donc, je pourrai en prendre
connaissance par la suite.
Mais les crimes haineux, vous savez, il y
a déjà, depuis les dernières années, je vous dirais, avec tout ce qu'on a
entendu comme problématiques, phénomènes de radicalisation et tout ça, il y a déjà
plusieurs mesures qui sont en cours au gouvernement du Québec, notamment bien
sûr au ministère de la Sécurité du Québec, à travers les forces policières, un
petit peu partout. On a le centre aussi de prévention de la radicalisation à
Montréal, dont on vient d'accepter, d'ailleurs, de reconduire le financement
pour être sûrs qu'ils puissent continuer de travailler, d'opérer, d'atténuer
autant que possible ces risques de radicalisation chez les personnes.
Évidemment, quand on parle de crimes
haineux, ça déborde, là, la stricte radicalisation. Il y a toutes sortes
d'enjeux là-dedans. On a eu récemment, d'ailleurs, un malheureux événement à la
synagogue à Pittsburgh. J'étais été moi-même à Montréal, à la soirée
commémorative. Donc, il y a, je pense, une très grande sensibilisation et une
très grande conscientisation au gouvernement, dans les forces policières, dans
le système de justice aussi, j'en suis persuadée, pour essayer de faire toutes
les... de mettre en place une synergie, la plus grande synergie possible, pour
prévenir ce genre de... Mais vous savez, la prévention et la sensibilisation
demeurent toujours la clé. Il y a la répression, mais en amont, il faut
absolument agir en sensibilisation, et, en ce sens-là, le financement du centre
de radicalisation, je pense, va pouvoir continuer de faire un travail
important.
Mme LeBel : Puis je peux
peut-être ajouter une donnée, parce que tout ce qui a été dit est effectivement
pertinent, et c'est exactement le cas, mais j'ai eu le plaisir de représenter
ma collègue à la conférence fédérale-provinciale-territoriale qui a eu lieu il
y a trois semaines, je pense, déjà, à Terre-Neuve, et le Québec a accepté de
participer, avec les autres provinces, à un partage de données et à
l'élaboration d'un plan de lutte à la radicalisation. Naturellement, on veut
demeurer maîtres de nos compétences, alors on parle d'échange de bonnes
pratiques, de partage de données et donc on s'est commis dans ce sens-là.
Mme Senay
(Cathy) : Good morning. This bill that you
just tabled at question period, just before question period, there are three
key positions. Those three key positions can investigate on any MNAs here, any
ministers, and you say that you want to depoliticize what it is for these
people to be nominated, but how sure are you? What kind of guarantee do you
give to the population today that this is what will happen?
Mme Guilbault :
We have to be confident that the elected people will do their work properly and
objectively. You know, for the past four years, we have been denouncing the
fact that those three key positions are not nominated by the two thirds of the
National Assembly, arguing that it is important in the facts as well as in the
perception of the public that those people are nominated for their experience
and their competence and never because of their political acquaintance.
So, with this bill today,
we are cristallizing this statement that we made for four years and we are
confirming the important role that elected people should have in this process
nominating those three key positions.
Mme Senay (Cathy) : But how come the commission Charbonneau didn't... the fact that it
had to be that way, the two thirds of the vote for the MNAs, it was important?
How come, like, you went
beyond, you didn't respect what the commission Charbonneau asked for, even if
you have been, like, pointing this to Mr. Lafrenière when you were, like, in
the interrogation?
Mme LeBel :
This is not out of respect for the commission Charbonneau that we went further,
it's because the context… the situation has changed since 2015, and we may… At
that time, the commissioners, I think, didn't perceive that is was necessary to
go that far. But, as I recall, the commissioners recommended that, at least,
UPAC be a police force, a police… «corps de police», I'm sorry, and… But the
commissioners, for many reasons that are their own, decided not to go the step
further… the commissioner named at the two thirds. It's not something that was
not appropriate, it's something that was not deemed necessary in 2015.
Like I said earlier,
since 2015, between 2018, we had the extreme perception that the public
confidence had to be restored and we think that going that step further, it was
necessary.
Mme Senay (Cathy) :
…the UPAC, just one clarification. The PQ has asked
this morning that, for the UPAC, the person should be chosen outside of the
unit.
What do you say to that?
Is it something that you would be open to listen to? Is it a recommendation
that you would be open to listen to?
Mme Guilbault :
Honestly, I didn't hear that, so I don't know what they said exactly, but there
will be an «appel de candidatures», so any person who thinks that he or she is
competent to do the work can be a candidate and she or he will be evaluated.
Le Modérateur
:
Maya.
Mme Johnson (Maya) : Excuse me, I apologize, getting over a cold. This morning, yes, Mr.
Bérubé said that this person should be independent. He also said that it was
actually the PQ that first started lobbying for these changes. Do you dispute
the timeline? I mean, when did this become a real issue for the CAQ? We know
that you've been lobbying for this for a long time as well, but this morning
Mr. Bérubé told us… he said : This is an idea that comes from the PQ, and
he took credit for that.
Mme Guilbault :
Well, as far as I know, the CAQ asked for that same thing. So arguing that it
is important that those people are nominated for their experience and their
competence and that the role that MNAs should play should be more important
than it was before… And so maybe Mr. Bérubé is looking for something else to
say now that we finally did it, but I hope he will
collaborate, and so we can adopt this bill as soon as
possible, and so we will be able to nominate the new Commissaire at the UPAC as fast as possible, accordingly to that
process.
Mme Johnson (Maya) : Of all the pieces of legislation that you could've proposed, that you could've tabled today, why
choose this one? Why is this the signature bill for your new Government?
Mme Guilbault : Because it sends a really crucial message regarding transparency, neutrality and integrity of
the nomination made by the government and we want three of those nominations to be made by the National Assembly for the forthcoming years.
Le Modérateur
: Last but not least, Mr. Authier.
M. Authier (Philip)
: Hello there. Just a technical question, I arrived a little bit late. I think you've kind of answered it. To
get the names of the candidates, you were saying : OK, we're going to
place ads, like a call for tenders : Hey, do you want to be head of the
SQ?
But who decides at
what... It's a technical thing. How do you then decide? Who decides, who vets
those first candidates that apply before it gets to your in camera committee of
the MNA's? Technically, how do you do that? Is it a fonctionnaire that goes
through that first batch?
Mme Guilbault : Yes, there are committees... committees? Committees that are...
Une voix
: ...
Mme Guilbault : Yes, the people who formed them are already known. For the DPCP, it
is already known who forms the committee, as well as for the UPAC, and, in the
bill, we introduce the people who will form the committee for the «D.G. de la Sûreté du Québec».
So those are people who
are experimented, who are experts, like a representative
from a police force, representative from Justice, for the DPCP. So those are
people like that.
M. Authier (Philip)
:
So that's the initial screening committee and then that committee makes a
recommendation...
Mme Guilbault : They make a list of candidates, and so the Government chooses among those candidates.
M. Authier (Philip)
: So those candidates go before the in camera, meeting of the...
Mme Guilbault : One of them.
M. Authier (Philip)
: One of them. Oh! only one. OK.
Mme Guilbault : One of them who will be chosen by the Government and who will be submitted to the second committee by the MNA's, and
they can meet her, meet him, talk with her or him and make up their minds, as
to...
M. Authier (Philip)
: …what you're doing is… the bill does all the screening before it
gets to the in camera committee.
Mme Guilbault : Yes.
Le Modérateur
: Merci à
tous.
(Fin à 12 h 45)