(Onze heures vingt-huit minutes)
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que je voudrais souligner la présence des fonctionnaires puisqu'ils ont
participé à la rédaction du projet de loi, l'expertise. Vous pouvez me donner
vos noms?
Des voix
: ...
M. Girard (Groulx) : Étienne
Paré, ministère des Finances, Nathalie Parenteau, ministère de l'Éducation.
Alors, bon, j'ai une allocution, mais je
pense que c'est important de bien vulgariser puis de faire une synthèse pour la
population. Alors, je vais vous résumer ça plutôt que vous faire une
allocution.
Alors, aujourd'hui, j'ai déposé mon
premier projet de loi, le projet de loi n° 3 visant l'instauration d'un
taux unique de taxation scolaire. Il s'agit d'un engagement de notre gouvernement
que nous avons l'intention de respecter. Nous voulons adresser l'inéquité
interrégionale au niveau de la taxation scolaire. Et, bien sûr, c'est aussi une
mesure pour baisser le fardeau fiscal.
Le projet de loi prévoit une baisse
graduelle. C'est important. Tous nos engagements sont mis en oeuvre graduellement,
et c'est ce que le projet prévoit. Et je pense que c'est important de dire
peut-être la chose la plus importante, puis ça a déjà été dit, mais je pense
qu'il faut le répéter pour mettre l'emphase, le projet de loi n'aura aucun
impact sur le financement des commissions scolaires ou de l'éducation.
Alors, sur ce, je serais prêt à prendre
des questions.
Mme Richer (Jocelyne) :
Bonjour. Jocelyne Richer, La Presse canadienne.
Est-ce que le manque à gagner pour le
gouvernement, c'est bien de l'ordre de 700 millions? Et ce chiffre-là, ça
veut dire que c'est dans quatre ans, c'est dans un an? Pouvez-vous préciser?
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
le manque à gagner est fonction des valeurs foncières et du moment où la
période transitoire se termine. Mais l'ordre de grandeur, il serait entre 700
et 900 millions, dépendamment du moment où c'est implanté. Et puis, vraiment,
ce qu'on vise à faire, c'est de... L'objectif ou la façon que ça avait été
présenté en campagne électorale, c'était de faire 25 % d'efforts la
première année. Alors, ce serait à partir du 1er juillet 2019, ainsi de suite,
progressivement, 50 %, 75 %, 100 %. Dans les faits, il y aura
des consultations prébudgétaires. Il y aura des consultations sur ce projet de
loi, mais l'intention, c'est définitivement que ce soit complété en quatre ans.
Mme Richer (Jocelyne) : Donc,
pour le contribuable, le 0,10 $ du 100 $ d'évaluation, ça, c'est pour
quand? Ce ne sera pas en 2019, là, ça peut aller à 20, 21, 22?
M. Girard (Groulx) : Non. Bien,
par exemple, si vous êtes à 0,20 $ aujourd'hui, là, puis là il y a
inéquité, c'est différent pour chaque région. Puis certaines régions sont à
0,30 $. Je pense que les régions les plus élevées, il y a notamment la
Mauricie...
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : ...Saguenay.
Merci. Mais, si vous êtes à 0,20 $ aujourd'hui puis que vous vous en allez
vers 0,10 $ dans quatre ans, bien, c'est 0,025 $ par année, progressivement.
Mme Richer (Jocelyne) : Mais
donc la pleine mesure de ça, on va le voir sur le compte de taxe scolaire
seulement?
M. Girard (Groulx) :
L'objectif, c'est dans quatre ans.
Mme Richer (Jocelyne) : Dans
quatre ans? O.K. Merci.
M. Girard (Groulx) : Oui. Toutes
nos mesures sont dans cette philosophie parce que je vous rappelle qu'il y a
revenus, dépenses, puis, de l'autre côté, il y a des mesures visant à générer
des sources de revenus qui, elles aussi, doivent être implantées
progressivement.
Mme Richer (Jocelyne) : Mais
le fait de perdre 700 à 900 millions par année, comme ministre des
Finances, ça ne vous inquiète pas?
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, pour la première année, ça ne serait pas 900 millions, O.K., puis
je le répète, et, non, ça ne m'inquiète pas. C'est-à-dire que, dans le cadre
financier, ça a été fait en toute connaissance de cause. Et on avait deux
engagements principaux, là. On a la bonification des allocations famille et la
baisse de la taxe scolaire. Alors, c'est deux pièces majeures. Les autres
engagements sont moindres monétairement. Alors, c'est normal que celui-ci soit
important.
M. Bellerose (Patrick) :
Bonjour, M. Girard. Patrick Bellerose, Journal de Québec.
Juste pour être sûr que j'ai bien compris
vos explications à ma collègue, donc, d'ici quatre ans, ce sera bien
0,10 $. Pour l'année prochaine, ce ne sera pas un taux unique. Ce ne sera
pas une baisse à un taux unique au Québec, ça va être 25 % sur chaque
compte de taxe scolaire?
M. Girard (Groulx) : Bien là,
écoutez, le projet de loi n'est pas spécifique sur les mécanismes. Il va y avoir
des consultations prébudgétaires. Mais l'esprit, là, je pense que c'est ça que
j'ai essayé de vous donner, la synthèse, l'esprit, c'est que le 25 % de
l'effort est fait la première année et ainsi de suite.
M. Bellerose (Patrick) :
Parfait. Pourquoi ne pas y aller plutôt avec une mesure progressiste, comme par
exemple une baisse de l'impôt, pour s'assurer de diminuer le fardeau fiscal de
tous les Québécois, notamment les gens qui sont en logement, qui n'ont pas
nécessairement une résidence?
M. Girard (Groulx) : Je pense
que là, ici, c'est l'inéquité entre les régions qui est le facteur clé,
notamment parce qu'il y a des régions adjacentes, là, qui n'ont pas du tout le
même taux, notamment dans la région de Montréal. Moi, par exemple, bon, je suis
responsable de la région de Laval, député de Groulx. Ce n'est pas du tout les
mêmes taux, Laurentides, Laval, et cette inéquité-là est à la source du
problème, là. Alors, c'est ça qui amène ce choix.
M. Bellerose (Patrick) : Vous
n'y voyez pas une inéquité justement envers les gens qui sont en logement, qui
ne verront pas du tout leur fardeau fiscal diminuer?
M. Girard (Groulx) : Ça, je
suis content que vous amenez ce point-là parce que c'est légitime. Je me suis moi-même
posé ces questions-là. Évidemment, l'effet direct, c'est pour les propriétaires,
c'est indéniable. Et puis nous visons un effet indirect via les loyers, ou
moins de hausses de loyer, ou même des baisses de loyer, et puis, pour ça, il
faudra donner de l'information à toutes les parties prenantes. Et puis je vais
aussi... Moi, je suis nouveau là-dedans, sincèrement. C'est pour ça, je pense,
qu'on a des premières lectures, deuxièmes lectures, puis des consultations,
puis etc. C'est : Quel est le meilleur mécanisme ou la meilleure façon
pour s'assurer que l'effet direct ait des répercussions indirectes sur les
locataires? Et puis on peut penser à l'Office de la protection du consommateur,
la société de l'habitation, la Régie du logement. Mais c'est indéniable que
l'effet direct est au niveau des propriétaires.
M. Bellerose (Patrick) : J'ai
une petite question sur un autre sujet. Donc, on apprenait ce matin que la
Régie de l'énergie a mal calculé, donc, le prix de l'essence, 0,15 $ à
0,20 $ de trop. Si jamais la régie revoit son calcul et qu'on diminue de
0,15 $ à 0,20 $ le prix du litre, est-ce que ça aura un impact sur
les finances publiques via la taxe qui est appliquée à l'essence?
M. Girard (Groulx) : En fait,
j'ai entendu parler de ça ce matin. Pour être sincère, là, je n'ai pas eu
l'occasion d'étudier cette question, puis, je pense, ce n'est pas l'objet de la
conférence.
M. Bellerose (Patrick) : Si
on diminuait le prix de l'essence, forcément, ça a un impact sur les revenus du
Québec.
M. Girard (Groulx) : Les
taxes, oui, et je pense que l'enjeu, là, c'est qu'est-ce qu'il y a dans le
panier lors du calcul parce qu'on sait que les sources de la consommation
d'énergie du Québec ont évolué beaucoup avec l'inversion du pipeline d'Enbridge
en 2015.
M. Bellerose (Patrick) :
Merci.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Oui, bonjour. Guillaume Bourgault-Côté du Devoir.
Je comprends bien que vous espérez que les
propriétaires, en fait, vont faire en sorte que la baisse de la taxe scolaire profite
aussi aux locataires?
M. Girard (Groulx) :
Bien, lorsqu'on fait une baisse de taxe scolaire, on sait qu'il y a un effet
direct puis qu'il y a un effet indirect. Alors, ce serait souhaitable que
l'effet indirect soit maximisé.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Et comment le gouvernement… Parce que je crois que ça ne s'est jamais vu, dans
l'histoire du marché locatif au Québec, que les locataires profitent de ce
genre de mesure là indirectement. Quel genre de mécanisme pourrait être mis en
place pour que votre volonté soit réellement appliquée en bout de ligne?
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
ça, ça fait partie des consultations sur le projet de loi, mais j'ai déjà
commencé à m'informer là-dessus, là. C'est un point qui est légitime, je le reconnais.
Et puis on ne peut pas simplement dire, bon, je vais utiliser un anglicisme,
là, mais «trickle down economics», là. Les baisses de taxe scolaire sont pour
les propriétaires, puis on souhaite que les locataires en bénéficient. C'est
clair que l'effet direct est pour les propriétaires. L'effet indirect, pour les
locataires, doit être regardé, comment est-ce qu'on peut s'assurer, via la diffusion
de l'information… et travailler avec les partenaires impliqués pour qu'il y ait
une partie de l'effet direct qui soit transmis aux locataires.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Est-ce que j'ai bien compris que tout le concept des régions de commissions
scolaires, que le projet de loi des libéraux, en mars dernier, avait mis de
l'avant, il y a une phrase qui dit que c'est aboli?
M. Girard (Groulx) : C'est
aboli, sauf pour la région de Montréal. C'est dans le projet de loi, là. Le
projet de loi, c'est l'esprit.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
D'accord. Donc, ce sont vraiment chaque commission scolaire qui va établir le
taux, et là il y aura le mécanisme...
M. Girard (Groulx) : Le mécanisme
qu'on appelle la subvention d'équilibre.
Mme Cloutier (Patricia) :
Bonjour. Patricia Cloutier, journal Le Soleil.
On sait que votre gouvernement veut aussi
abolir les élections scolaires, alors pourquoi… Parce que, quand on a un
pouvoir de taxer quand on est élus, normalement... Est-ce que ce pouvoir de
taxation là, scolaire, va être maintenant dévolu, dans le projet de loi, au
gouvernement du Québec? Est-ce que c'est ce qu'on doit comprendre, parce que ça
ne sera plus les élus scolaires qui vont fixer le taux de taxe, là, de leur
commission scolaire?
M. Girard (Groulx) : Je
pense que c'est deux enjeux séparés. On s'est engagés à baisser les taxes
scolaires puis on va regarder chaque chose en son temps.
Mme Cloutier (Patricia) :
Non, mais, quand même, sur le fond, pourquoi garder une taxe scolaire au Québec
quand tout est, si on veut, dirigé à partir du gouvernement central…
M. Girard (Groulx) : Du
ministère de l'Éducation, du ministère des Finances.
Mme Cloutier (Patricia) :
…du ministère de l'Éducation, du ministère des Finances? Tu sais, je veux dire,
la taxe scolaire, elle n'a plus la même signification avec votre projet de loi.
M. Girard (Groulx) : Je
pense qu'encore une fois c'est un point qui est légitime. La première chose qu'on
veut adresser, c'est l'inéquité entre les régions, la baisse du fardeau fiscal.
Est-ce qu'un jour il y aurait élimination complète de la taxe? Là, je pense
qu'on est au-delà d'un premier mandat.
Mme Cloutier (Patricia) : Mais,
quand même, est-ce que vous pensez qu'idéologiquement ou... Tu sais, est-ce que
cette taxe-là a encore lieu d'être? C'est un peu ça...
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, j'essaie d'approcher ces problèmes-là sans idéologie. Je ne me lève pas le
matin avec une idéologie sur les taxes scolaires. Il y a inéquité entre les
régions, il y a un engagement, puis on veut respecter notre engagement.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
M. Girard. Louis Lacroix de Cogeco Nouvelles.
J'ai vu à l'article 33 que vous fixez
le taux plancher de la taxe à 0,10 $ le 100 $ d'évaluation, mais je
vois également dans les notes explicatives... Je vais vous citer le projet de
loi. Vous dites : «Le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe
scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux
des commissions scolaires établi annuellement, conformément aux modalités
fixées par le règlement du gouvernement.» Est-ce que ça veut dire que vous vous
gardez un droit de regard sur... C'est vous qui allez, en quelque sorte, fixer
le taux de taxation et non plus les commissions scolaires, n'est-ce pas?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que votre question, c'est : Est-ce que le taux pourrait évoluer, le taux plancher?
M. Lacroix (Louis) : Voilà.
Bien oui, en quelque sorte, là.
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
qu'on a fait des simulations, et puis il y a plusieurs variables dans ces
simulations-là, et, dépendamment du moment où on atteint le taux plancher, il
pourrait y avoir des fluctuations. D'ailleurs, le 0,10 $, ce n'est pas
0,10 $ exactement dans les Laurentides, là. Alors, on va être autour de la
cible de 0,10 $, du taux le plus bas. Au moment où le régime transitoire
se termine, on veut atteindre le taux le plus bas.
M. Lacroix (Louis) : Mais il
n'y a rien qui garantit que ça va rester à 0,10 $ le 100 $
d'évaluation, là. Vous pouvez l'augmenter par règlement. Le gouvernement
pourrait décider éventuellement de dire que c'est 0,15 $ ou 0,20 $.
M. Girard (Groulx) : Oui, mais,
encore une fois, je tiens à vous le dire, l'esprit, c'est quoi? C'est de
converger vers le taux le plus bas du Québec. Je pense qu'on est de bonne foi.
Le taux le plus bas est dans les Laurentides présentement, et l'idée, c'est que
toutes les régions convergent vers le taux le plus bas.
M. Lacroix (Louis) : Donc,
vous vous gardez, si on veut, la latitude de dire... Par exemple, dans quatre
ans, si jamais les finances du gouvernement ne sont pas aussi bonnes qu'elles
sont aujourd'hui pour x raisons, il y a un ralentissement ou quoi que ce soit,
vous pourriez vous servir de ce levier-là pour aller demander un effort supplémentaire
aux propriétaires.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que ce n'est pas l'esprit de ce qu'on fait.
M. Lacroix (Louis) : Mais,
dans la mécanique, ça se pourrait?
M. Girard (Groulx) : On se
garde toujours une... Puis, écoutez, il y a des gens qui ont dit que le
ministre des Finances était trop prudent. Je prends ça comme un compliment. La
flexibilité, c'est une vertu en gestion des finances publiques. Alors, moi,
l'objectif, c'est quatre ans, le taux le plus bas. Oui, le projet de loi, de la
façon qu'il est rédigé, il y a une certaine flexibilité. Si on peut le faire en
trois ans, fantastique, mais l'esprit, c'est quatre ans, vers le taux le plus
bas.
M. Lacroix (Louis) : Mais je
veux juste être clair. Je veux juste bien comprendre, être certain de bien
comprendre. Je comprends que l'esprit, c'est de garder le taux le plus bas,
mais, techniquement, le gouvernement a la capacité d'augmenter le taux là où il
veut.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que le gouvernement a la capacité d'augmenter le taux là où il veut? On me fait
signe que non. J'ai consulté mes experts. Puis, je tiens à dire, l'esprit... Parce
que moi, j'ai vu les simulations macroéconomiques, là, puis il y avait quelques
variations en termes de la deuxième décimale, des sous, là, quel était le taux
à l'année transitoire, mais l'esprit, c'est de converger vers le taux le plus
bas, qui, actuellement, est celui des Laurentides.
M. Croteau (Martin) :
Bonjour, M. Girard. Martin Croteau de LaPresse.
Je suis un petit peu dans la même veine
que mon collègue, là, je rentre un peu dans la mécanique, si vous permettez.
Là, de ce que je comprends, c'est qu'à l'heure actuelle chaque commission
scolaire fixe son taux de taxation foncière selon ses besoins. La promesse de
votre gouvernement, c'était de faire en sorte que le taux le plus bas de toute
la province s'applique à la grandeur du Québec. Vous dites que c'est dans les
Laurentides. Donc là, si je comprends, est-ce qu'on va attendre que la commission
scolaire qui a actuellement un taux le plus bas fixe son taux pour ensuite
l'appliquer? Qui va décider?
M. Girard (Groulx) : Non.
Comment ça fonctionne, c'est que les besoins sont identifiés, O.K., les besoins
pour les commissions scolaires, à quoi sert la taxe scolaire, les besoins sont
identifiés, vient une subvention d'équilibre, qui est donnée par le gouvernement,
divisé par l'assiette fiscale foncière, et puis c'est ça qui donne le taux.
Alors, c'est comme ça que la mécanique... le numérateur, dénominateur. Et évidemment
que la subvention d'équilibre, au niveau du numérateur, fait qu'on sait d'avance
le taux que ça va donner. Donc, le gouvernement peut déterminer le taux qui va
s'appliquer.
M. Croteau (Martin) : Mais
est-ce que c'est une formule mathématique qui s'applique année après année ou il
y a une part — je vais utiliser le terme un peu péjoratif — d'arbitraire?
C'est-à-dire, est-ce que le gouvernement pourra décider d'augmenter, baisser,
au gré de ses désirs ou besoins du moment, ce taux de taxe ou on va suivre
mécaniquement la formule, finalement?
M. Girard (Groulx) : O.K., je
répète, là, j'essaie d'être clair, là : numérateur, dénominateur,
identification des besoins étant donné... à quoi sert la collection de la taxe
scolaire, subvention d'équilibre, division par l'assiette fiscale, donne le
taux par 100 $ d'évaluation.
M. Croteau (Martin) : Et ça,
ça va s'appliquer peu importe les impératifs du gouvernement du moment? Si le gouvernement,
pour x ou y raisons, doit aller chercher davantage d'argent dans les poches des
contribuables ou, si, au contraire, il y a des réserves plus importantes qu'il
ne prévoyait, il pourrait le baisser davantage? Est-ce que, finalement, le mécanisme
de collection de la taxe va être à l'abri du politique, finalement?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que le mécanisme de collection de la taxe va être à l'abri du politique? Il
faudrait changer la loi. Alors, la réponse, c'est : Oui, les gouvernements
peuvent toujours changer les lois. Mais, encore une fois, l'esprit, je tiens à
le dire, parce qu'on pourrait sortir Excel puis faire des simulations, puis
j'en ai vu, je vous fais grâce de celles-ci, là : converger en quatre ans
vers le taux le plus bas.
M. Cormier (François) :
Bonjour, M. Girard. François Cormier, TVA.
Juste à des fins pédagogiques pour tout le
monde ici, parce que je pense qu'on a l'impression, tout le monde, que ce sont
les commissions scolaires qui fixent les taux, alors que c'est le ministre de l'Éducation,
corrigez-moi si je me trompe, qui identifie les besoins et qui...
M. Girard (Groulx) : Qui
identifie les besoins, et qui fait les finances, qui lui donne la subvention d'équilibre.
M. Cormier (François) :
Parfait. Tout à l'heure, vous avez dit : On veut le faire en quatre ans
pour donner le temps aux commissions scolaires d'identifier une nouvelle source
de revenus. Corrigez-moi si je me trompe.
M. Girard (Groulx) : Non,
je n'ai pas dit ça du tout. Non, c'est le gouvernement. Le cadre financier de
notre formation politique, lorsqu'il a été défini... Vous vous souvenez, on a
des promesses qui coûtent de l'argent et puis on a des sources de revenus. Je
vous rappelle, il y avait 1 % des dépenses du gouvernement que nous
voulons économiser en quatre ans au niveau des approvisionnements, au niveau de
l'informatique, au niveau des départs par attrition, au niveau de la révision
des programmes. 1 % en quatre ans. O.K., c'était ça, l'ordre de grandeur. Puis
il y avait quelques autres items, puis je tiens à les rappeler parce que
certains de ces items-là ont été reçus avec un certain scepticisme durant la campagne
électorale, puis je peux vous dire qu'il y en a plusieurs qui sont en marche.
Il y avait la baisse des frais d'intérêt
avec un paiement sur le Fonds des générations, c'est en marche. Il y avait
accélérer le potentiel économique du Québec, c'est en marche avec... Via l'amortissement
accéléré des entreprises, on vient de favoriser l'investissement au Québec avec
1,6 milliard en quatre ans. Je tiens à le dire, puis c'était dans la mise
à jour, puis c'est un élément qui n'a pas eu beaucoup de publicité ou d'emphase
dans la mise à jour, on s'attend à ce que les investissements des entreprises
au Québec augmentent de 6 milliards de dollars suite à cet incitatif
fiscal de 1,6 milliard que nous avons donné. Alors, ça, plus
d'investissements, plus d'innovation, plus de productivité, potentiel
économique plus élevé. On est au travail là-dessus.
Quant aux sociétés d'État, il y en a
quelques-unes qui sont sous moi. J'ai déjà signifié que je m'attendais à ce que
les revenus croissent plus vite que les dépenses. C'est un principe de gestion
qui est assez élémentaire, puis j'ai passé les messages.
M. Cormier (François) :
Je sais que vous avez déjà abordé la question, mais tout ce principe de
taxation scolaire, il est en attendant, donc, la transformation en centre de
services parce que tout ça, je présume, va être revu, le fonctionnement de la
taxe scolaire, une fois que les commissions scolaires n'existeront plus.
M. Girard (Groulx) : Mais encore
une fois les sources de revenus sont implantées progressivement, les dépenses
sont implantées progressivement. C'est pour ça que, quand les gens disent :
Pourquoi vous n'avez pas fait plus au niveau de l'allocation famille, bien,
c'est un départ. On a dit qu'on voulait amener tout le monde au niveau du
premier enfant. On a donné 500 $ pour le deuxième enfant, 500 $ pour
le troisième enfant. C'est le départ.
M. Cormier (François) : Mais
ce que je veux dire, respectueusement, M. le ministre, c'est qu'une fois que
les commissions scolaires disparaissent, qui est l'intention de votre
gouvernement, le système de taxation, lui, la taxe scolaire, est-ce qu'il est
revu entièrement ou il est maintenu à l'heure actuelle?
M. Girard (Groulx) : Le projet
de loi que j'ai déposé à l'heure actuelle ne fait pas état de disparition des
commissions scolaires. Alors, chaque chose en son temps, s'il vous plaît.
M. Cormier (François) :
D'accord.
La Modératrice
: Ça va
être les dernières questions en français puis après ça on va passer aux
questions en anglais.
M. Lavallée (Hugo) : Oui,
bonjour. Hugo Lavallée de Radio-Canada.
Je veux être bien certain de comprendre
quelle est votre intention par rapport aux locataires, parce que vous avez
admis tout à l'heure que ce sont les propriétaires d'édifices qui vont être les
premiers bénéficiaires de ce projet de loi, mais vous avez émis le souhait, si
je comprends bien, que les locataires aussi en bénéficient. Vous dites :
On va faire des consultations, bon, mais est-ce que votre intention est de
rendre obligatoire le fait pour les propriétaires...
M. Girard (Groulx) : Non, puis
c'est pour ça que j'ai distingué effets directs et indirects. L'effet direct
est indéniable. L'effet indirect est souhaité. Et puis là il faut voir comment
on peut favoriser l'effet indirect, puis je pense que les consultations sur le
projet de loi, le travail qu'on va faire, vont servir à ça.
M. Lavallée (Hugo) : Mais ce
n'est pas un peu, respectueusement, de la pensée magique de croire que des
propriétaires recevant une baisse de taxe scolaire vont dire : Ah! bon, je
vais être gentil, là, je vais diminuer le loyer de mes locataires? Vous pensez
vraiment que ça va arriver?
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
les propriétaires, les locataires, c'est un marché. Il y a une demande, il y a
une offre. Je ne pense pas que ce serait mieux non plus d'ordonner dans un
style... Lorsqu'on baisse les taxes foncières, l'effet direct est sur les
propriétaires.
M. Lavallée (Hugo) : Et donc
la consultation que vous souhaitez mener, les organismes dont vous avez nommé
les noms, Régie du logement, etc., c'est plus pour faire de la sensibilisation?
M. Girard (Groulx) : Moi, ma
compréhension d'un projet de loi, puis, je pense, vous en avez vu plus que moi,
O.K., c'est que ces consultations-là puis ces lectures, deuxième lecture,
troisième lecture, c'est des points qui sont légitimes, et puis je pense qu'on
va en parler. Et puis il faut voir comment est-ce qu'on peut favoriser les
effets indirects.
M. Lavallée (Hugo) : Dernière
question, juste sur le 6 milliards, là, de plus que vous attendez en
investissements, là...
M. Girard (Groulx) : Six.
M. Lavallée (Hugo) :
6 milliards.
M. Girard (Groulx) : Puis 10,
ce serait bon, là, mais commencez par six.
M. Lavallée (Hugo) : Non, non,
j'ai bien noté six. C'est sur un horizon, donc, de...
M. Girard (Groulx) : Quatre
ans.
M. Lavallée (Hugo) : De
quatre ans?
M. Girard (Groulx) : Quatre,
cinq ans, oui.
M. Lavallée (Hugo) : Donc,
d'ici quatre ans, vous escomptez 6 milliards?
M. Girard (Groulx) : Oui. Bien,
je dirais, écoutez, le cadre financier, là, c'est quatre ans, mais il reste
trois mois à l'année courante. Ça fait qu'effectivement, là, c'est jusqu'au
31 mars 2023. C'est ça, là, c'est sur l'horizon du cadre financier
que nous avons déposé.
M. Lavallée (Hugo) : Et le
résultat de ces investissements va être la croissance économique accélérée qui
était identifiée aux deux dernières années du cadre financier de la CAQ?
M. Girard (Groulx) : Une
partie. Je pense que l'effet, on en parle dans le point, on parle de 0,5 %,
l'effet. Mais ça, c'est l'effet cumulé, O.K.? Alors, le 0,5 % peut être vu
comme 0,15 % par année. Mettons, si c'était 0,6 %, ça pourrait être
0,15 % par année quatre ans de suite. Puis ce qu'on avait dans le cadre
financier, c'était... Puis là je tiens à vous dire que je travaille au
ministère puis, soudainement, j'ai des centaines d'économistes extrêmement
qualifiés qui travaillent avec moi. Mes estimés se sont nettement raffinés par
rapport à ce que je faisais dans le cadre du cadre financier. Alors, on avait
mis un 0,25 % la troisième année puis un 0,5 % la quatrième année,
O.K.? Là, j'ai fait une mesure précise pour adresser un enjeu structurel du
Québec, le manque d'investissements des entreprises, et les simulations qu'on
voit, c'est 6 milliards sur quatre ans, qui correspond à peu près à 0,5 %
du PIB, qu'on peut répartir comme 0,11 %, 0,12 % certaines années.
L'effet maximum semble être l'an prochain.
La Modératrice
:
Prochaine question.
M. Girard (Groulx) : Les
questions en anglais, je crois.
M. Authier (Philip)
: Good day.
M. Girard (Groulx) :
Good day.
M. Authier (Philip)
:
I'm reading section 38… First of all, I would like to know how this flat tax
will affect the school boards in Montréal, on the island. Are they also covered
by your bill?
M. Girard (Groulx) :
Of course.
M. Authier
(Philip)
: OK. So, that means a person who
lives in Westmount will get the same flat tax rate as someone who is in
Saguenay?
M. Girard (Groulx) :
All Quebeckers… I think there's three school boards that are not… Combien?
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais il y a les commissions scolaires autochtones qui sont de régie fédérale, là,
qui ne sont pas...
M. Authier (Philip)
: I'm talking about Montréal school boards and
anglophone school boards.
M. Girard (Groulx) :
They're included. They're in.
M. Authier (Philip)
:
They're included in it?
M. Girard (Groulx) :
Of course.
M. Authier (Philip)
:
OK. The anglophone school boards in Montréal already have a
uniform rate between themselves, as you know.
M. Girard (Groulx) :
Yes. So, the question is whether they have the lowest rate, OK? We are
converging to the lowest rate in the province. So, if you are already at the
lowest rate, you're not getting any improvement. 90% of the school boards are
not at the lowest…
M. Authier (Philip)
:
There's another issue with the English-speaking school boards in the province. In
the past, rate payers, taxpayers had the choice of paying their school taxes to
the francophone board or the anglophone board, and this…
M. Girard (Groulx) :
This has been eliminated by the previous government.
M. Authier (Philip)
:
It was? OK. So, that is not affected by… You are not revising that plan at all?
M. Girard (Groulx) :
No. It certainly would not be the role of any government of cancelling positive
changes.
M. Authier (Philip)
:
But, in article 38, you do say that the school tax rate for the island of
Montréal, for all the boards, will be the francophone rate. It says that here.
M. Girard (Groulx) :
It's probably because Laurentides is the lowest rate.
M. Authier (Philip)
:
OK.
Mme Fletcher (Raquel) : Good
morning. By establishing a rate from the…
M. Girard (Groulx) :
Where do you work?
Mme
Fletcher (Raquel) : Sorry. Raquel Fletcher, from Global
News.
M. Girard (Groulx) : OK.
Good.
Mme
Fletcher (Raquel) : Yes. By having the provincial
government establish the rate of the school tax, you're essentially getting rid
of the autonomy of school boards. They have no more autonomy, they can't set
their own rate.
M. Girard (Groulx) :
Well, the idea here is not to reduce any funding to public schools or school boards.
This is not the intention of this bill. This is a bill about equity between
regions. Some regions, side by side, have different rates by two and a half
times the factor.
Mme Fletcher (Raquel) : And the reason for that is because school boards have their own
autonomy currently and they can set their own rate. So, by the provincial
government saying: We're going to set the rate at whatever, it could be $0.10,
it could be $0.50, it could be a dollar, whatever it is, you're still
effectively cutting out the legs from under the school boards.
M. Girard (Groulx) :
But, if you're taking the existing rate, OK, and that's your starting point,
where this autonomy that you're referring to is in place, and you're providing
sufficient funding so that this situation prevails, and then you're bringing
every school board down over time, making sure that they have sufficient
funding, there will be no impact on funding.
Mme Fletcher (Raquel) : OK. So, can I ask you a technical question, because you mentioned
Saguenay has the highest rate at about $0.30, I guess?
M. Girard (Groulx) :
Yes. You would like to know other regions?
Mme
Fletcher (Raquel) : No. I just want to use that as an
example because, if they have the highest rate at $0.30, that means that the
school boards have determined that, in order to have sufficient funds, that's
how much money they need. If, in four years, it's down to $0.10, is the
provincial government then going to compensate the school boards in Saguenay,
Mauricie by $0.20 and then, in other school boards, by $0.05,
or are you just going to compensate everyone the same and say : OK, you'll
collect $0.10 and we'll give you all $0.05? Do you understand
what I'm saying? Like, are you going to compensate each board the same way or
are you going to give more…
M. Girard (Groulx) : We're going to compensate each board in proportion to the amount
that is being reduced.
Mme Fletcher (Raquel) : What does that mean?
M. Girard (Groulx) : Well, if you're already at $0.10, you're not getting any
compensation. And, if you are at $0.30, you'll get a compensation for the
extent of $0.20.
Mme Fletcher (Raquel) :OK. You will
compensate some school boards more than other school boards?
M. Girard (Groulx) : Definitely.
Mme Fletcher (Raquel) :OK.Thank you.
M. Girard (Groulx) : Definitely because the intent is no impact on education or school
board services. It's a measure to address inequity between regions and to lower
taxes.
Mme Senay (Cathy) : I just have one last clarification. It's logical what you're doing, in asking… School boards were
setting the rate. Now, the Ministry of Finance will set
the rate, helped by the Minister of Education, because you want to abolish
school boards, transform them in service centers, so you have to take some
powers from them.
M. Girard (Groulx) :
There is no link between this bill and the political desire to abolish… These
are two separate issues. This is about addressing inequity between regions, and
that's what this bill will do. It will also lower taxes for taxpayers.
Mme Senay (Cathy) : And, at the same time, you retrieve a responsibility from the school
boards and you transfer it to the Ministry of Finance.
M. Girard (Groulx) :
But, already, right now, through the subsidies that are provided, this is
already the case.
Merci beaucoup.
(Fin à 11 h 59)