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Point de presse de M. Eric Girard, ministre des Finances

Version finale

Le jeudi 6 décembre 2018, 11 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-huit minutes)

M. Girard (Groulx) : Peut-être que je voudrais souligner la présence des fonctionnaires puisqu'ils ont participé à la rédaction du projet de loi, l'expertise. Vous pouvez me donner vos noms?

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Étienne Paré, ministère des Finances, Nathalie Parenteau, ministère de l'Éducation.

Alors, bon, j'ai une allocution, mais je pense que c'est important de bien vulgariser puis de faire une synthèse pour la population. Alors, je vais vous résumer ça plutôt que vous faire une allocution.

Alors, aujourd'hui, j'ai déposé mon premier projet de loi, le projet de loi n° 3 visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Il s'agit d'un engagement de notre gouvernement que nous avons l'intention de respecter. Nous voulons adresser l'inéquité interrégionale au niveau de la taxation scolaire. Et, bien sûr, c'est aussi une mesure pour baisser le fardeau fiscal.

Le projet de loi prévoit une baisse graduelle. C'est important. Tous nos engagements sont mis en oeuvre graduellement, et c'est ce que le projet prévoit. Et je pense que c'est important de dire peut-être la chose la plus importante, puis ça a déjà été dit, mais je pense qu'il faut le répéter pour mettre l'emphase, le projet de loi n'aura aucun impact sur le financement des commissions scolaires ou de l'éducation.

Alors, sur ce, je serais prêt à prendre des questions.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour. Jocelyne Richer, La Presse canadienne.

Est-ce que le manque à gagner pour le gouvernement, c'est bien de l'ordre de 700 millions? Et ce chiffre-là, ça veut dire que c'est dans quatre ans, c'est dans un an? Pouvez-vous préciser?

M. Girard (Groulx) : Écoutez, le manque à gagner est fonction des valeurs foncières et du moment où la période transitoire se termine. Mais l'ordre de grandeur, il serait entre 700 et 900 millions, dépendamment du moment où c'est implanté. Et puis, vraiment, ce qu'on vise à faire, c'est de... L'objectif ou la façon que ça avait été présenté en campagne électorale, c'était de faire 25 % d'efforts la première année. Alors, ce serait à partir du 1er juillet 2019, ainsi de suite, progressivement, 50 %, 75 %, 100 %. Dans les faits, il y aura des consultations prébudgétaires. Il y aura des consultations sur ce projet de loi, mais l'intention, c'est définitivement que ce soit complété en quatre ans.

Mme Richer (Jocelyne) : Donc, pour le contribuable, le 0,10 $ du 100 $ d'évaluation, ça, c'est pour quand? Ce ne sera pas en 2019, là, ça peut aller à 20, 21, 22?

M. Girard (Groulx) : Non. Bien, par exemple, si vous êtes à 0,20 $ aujourd'hui, là, puis là il y a inéquité, c'est différent pour chaque région. Puis certaines régions sont à 0,30 $. Je pense que les régions les plus élevées, il y a notamment la Mauricie...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...Saguenay. Merci. Mais, si vous êtes à 0,20 $ aujourd'hui puis que vous vous en allez vers 0,10 $ dans quatre ans, bien, c'est 0,025 $ par année, progressivement.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais donc la pleine mesure de ça, on va le voir sur le compte de taxe scolaire seulement?

M. Girard (Groulx) : L'objectif, c'est dans quatre ans.

Mme Richer (Jocelyne) : Dans quatre ans? O.K. Merci.

M. Girard (Groulx) : Oui. Toutes nos mesures sont dans cette philosophie parce que je vous rappelle qu'il y a revenus, dépenses, puis, de l'autre côté, il y a des mesures visant à générer des sources de revenus qui, elles aussi, doivent être implantées progressivement.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais le fait de perdre 700 à 900 millions par année, comme ministre des Finances, ça ne vous inquiète pas?

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, pour la première année, ça ne serait pas 900 millions, O.K., puis je le répète, et, non, ça ne m'inquiète pas. C'est-à-dire que, dans le cadre financier, ça a été fait en toute connaissance de cause. Et on avait deux engagements principaux, là. On a la bonification des allocations famille et la baisse de la taxe scolaire. Alors, c'est deux pièces majeures. Les autres engagements sont moindres monétairement. Alors, c'est normal que celui-ci soit important.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour, M. Girard. Patrick Bellerose, Journal de Québec.

Juste pour être sûr que j'ai bien compris vos explications à ma collègue, donc, d'ici quatre ans, ce sera bien 0,10 $. Pour l'année prochaine, ce ne sera pas un taux unique. Ce ne sera pas une baisse à un taux unique au Québec, ça va être 25 % sur chaque compte de taxe scolaire?

M. Girard (Groulx) : Bien là, écoutez, le projet de loi n'est pas spécifique sur les mécanismes. Il va y avoir des consultations prébudgétaires. Mais l'esprit, là, je pense que c'est ça que j'ai essayé de vous donner, la synthèse, l'esprit, c'est que le 25 % de l'effort est fait la première année et ainsi de suite.

M. Bellerose (Patrick) : Parfait. Pourquoi ne pas y aller plutôt avec une mesure progressiste, comme par exemple une baisse de l'impôt, pour s'assurer de diminuer le fardeau fiscal de tous les Québécois, notamment les gens qui sont en logement, qui n'ont pas nécessairement une résidence?

M. Girard (Groulx) : Je pense que là, ici, c'est l'inéquité entre les régions qui est le facteur clé, notamment parce qu'il y a des régions adjacentes, là, qui n'ont pas du tout le même taux, notamment dans la région de Montréal. Moi, par exemple, bon, je suis responsable de la région de Laval, député de Groulx. Ce n'est pas du tout les mêmes taux, Laurentides, Laval, et cette inéquité-là est à la source du problème, là. Alors, c'est ça qui amène ce choix.

M. Bellerose (Patrick) : Vous n'y voyez pas une inéquité justement envers les gens qui sont en logement, qui ne verront pas du tout leur fardeau fiscal diminuer?

M. Girard (Groulx) : Ça, je suis content que vous amenez ce point-là parce que c'est légitime. Je me suis moi-même posé ces questions-là. Évidemment, l'effet direct, c'est pour les propriétaires, c'est indéniable. Et puis nous visons un effet indirect via les loyers, ou moins de hausses de loyer, ou même des baisses de loyer, et puis, pour ça, il faudra donner de l'information à toutes les parties prenantes. Et puis je vais aussi... Moi, je suis nouveau là-dedans, sincèrement. C'est pour ça, je pense, qu'on a des premières lectures, deuxièmes lectures, puis des consultations, puis etc. C'est : Quel est le meilleur mécanisme ou la meilleure façon pour s'assurer que l'effet direct ait des répercussions indirectes sur les locataires? Et puis on peut penser à l'Office de la protection du consommateur, la société de l'habitation, la Régie du logement. Mais c'est indéniable que l'effet direct est au niveau des propriétaires.

M. Bellerose (Patrick) : J'ai une petite question sur un autre sujet. Donc, on apprenait ce matin que la Régie de l'énergie a mal calculé, donc, le prix de l'essence, 0,15 $ à 0,20 $ de trop. Si jamais la régie revoit son calcul et qu'on diminue de 0,15 $ à 0,20 $ le prix du litre, est-ce que ça aura un impact sur les finances publiques via la taxe qui est appliquée à l'essence?

M. Girard (Groulx) : En fait, j'ai entendu parler de ça ce matin. Pour être sincère, là, je n'ai pas eu l'occasion d'étudier cette question, puis, je pense, ce n'est pas l'objet de la conférence.

M. Bellerose (Patrick) : Si on diminuait le prix de l'essence, forcément, ça a un impact sur les revenus du Québec.

M. Girard (Groulx) : Les taxes, oui, et je pense que l'enjeu, là, c'est qu'est-ce qu'il y a dans le panier lors du calcul parce qu'on sait que les sources de la consommation d'énergie du Québec ont évolué beaucoup avec l'inversion du pipeline d'Enbridge en 2015.

M. Bellerose (Patrick) : Merci.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Oui, bonjour. Guillaume Bourgault-Côté du Devoir.

Je comprends bien que vous espérez que les propriétaires, en fait, vont faire en sorte que la baisse de la taxe scolaire profite aussi aux locataires?

M. Girard (Groulx) : Bien, lorsqu'on fait une baisse de taxe scolaire, on sait qu'il y a un effet direct puis qu'il y a un effet indirect. Alors, ce serait souhaitable que l'effet indirect soit maximisé.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Et comment le gouvernement… Parce que je crois que ça ne s'est jamais vu, dans l'histoire du marché locatif au Québec, que les locataires profitent de ce genre de mesure là indirectement. Quel genre de mécanisme pourrait être mis en place pour que votre volonté soit réellement appliquée en bout de ligne?

M. Girard (Groulx) : Écoutez, ça, ça fait partie des consultations sur le projet de loi, mais j'ai déjà commencé à m'informer là-dessus, là. C'est un point qui est légitime, je le reconnais. Et puis on ne peut pas simplement dire, bon, je vais utiliser un anglicisme, là, mais «trickle down economics», là. Les baisses de taxe scolaire sont pour les propriétaires, puis on souhaite que les locataires en bénéficient. C'est clair que l'effet direct est pour les propriétaires. L'effet indirect, pour les locataires, doit être regardé, comment est-ce qu'on peut s'assurer, via la diffusion de l'information… et travailler avec les partenaires impliqués pour qu'il y ait une partie de l'effet direct qui soit transmis aux locataires.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Est-ce que j'ai bien compris que tout le concept des régions de commissions scolaires, que le projet de loi des libéraux, en mars dernier, avait mis de l'avant, il y a une phrase qui dit que c'est aboli?

M. Girard (Groulx) : C'est aboli, sauf pour la région de Montréal. C'est dans le projet de loi, là. Le projet de loi, c'est l'esprit.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : D'accord. Donc, ce sont vraiment chaque commission scolaire qui va établir le taux, et là il y aura le mécanisme...

M. Girard (Groulx) : Le mécanisme qu'on appelle la subvention d'équilibre.

Mme Cloutier (Patricia) : Bonjour. Patricia Cloutier, journal Le Soleil.

On sait que votre gouvernement veut aussi abolir les élections scolaires, alors pourquoi… Parce que, quand on a un pouvoir de taxer quand on est élus, normalement... Est-ce que ce pouvoir de taxation là, scolaire, va être maintenant dévolu, dans le projet de loi, au gouvernement du Québec? Est-ce que c'est ce qu'on doit comprendre, parce que ça ne sera plus les élus scolaires qui vont fixer le taux de taxe, là, de leur commission scolaire?

M. Girard (Groulx) : Je pense que c'est deux enjeux séparés. On s'est engagés à baisser les taxes scolaires puis on va regarder chaque chose en son temps.

Mme Cloutier (Patricia) : Non, mais, quand même, sur le fond, pourquoi garder une taxe scolaire au Québec quand tout est, si on veut, dirigé à partir du gouvernement central…

M. Girard (Groulx) : Du ministère de l'Éducation, du ministère des Finances.

Mme Cloutier (Patricia) : …du ministère de l'Éducation, du ministère des Finances? Tu sais, je veux dire, la taxe scolaire, elle n'a plus la même signification avec votre projet de loi.

M. Girard (Groulx) : Je pense qu'encore une fois c'est un point qui est légitime. La première chose qu'on veut adresser, c'est l'inéquité entre les régions, la baisse du fardeau fiscal. Est-ce qu'un jour il y aurait élimination complète de la taxe? Là, je pense qu'on est au-delà d'un premier mandat.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais, quand même, est-ce que vous pensez qu'idéologiquement ou... Tu sais, est-ce que cette taxe-là a encore lieu d'être? C'est un peu ça...

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, j'essaie d'approcher ces problèmes-là sans idéologie. Je ne me lève pas le matin avec une idéologie sur les taxes scolaires. Il y a inéquité entre les régions, il y a un engagement, puis on veut respecter notre engagement.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. Girard. Louis Lacroix de Cogeco Nouvelles.

J'ai vu à l'article 33 que vous fixez le taux plancher de la taxe à 0,10 $ le 100 $ d'évaluation, mais je vois également dans les notes explicatives... Je vais vous citer le projet de loi. Vous dites : «Le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires établi annuellement, conformément aux modalités fixées par le règlement du gouvernement.» Est-ce que ça veut dire que vous vous gardez un droit de regard sur... C'est vous qui allez, en quelque sorte, fixer le taux de taxation et non plus les commissions scolaires, n'est-ce pas?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que votre question, c'est : Est-ce que le taux pourrait évoluer, le taux plancher?

M. Lacroix (Louis) : Voilà. Bien oui, en quelque sorte, là.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire qu'on a fait des simulations, et puis il y a plusieurs variables dans ces simulations-là, et, dépendamment du moment où on atteint le taux plancher, il pourrait y avoir des fluctuations. D'ailleurs, le 0,10 $, ce n'est pas 0,10 $ exactement dans les Laurentides, là. Alors, on va être autour de la cible de 0,10 $, du taux le plus bas. Au moment où le régime transitoire se termine, on veut atteindre le taux le plus bas.

M. Lacroix (Louis) : Mais il n'y a rien qui garantit que ça va rester à 0,10 $ le 100 $ d'évaluation, là. Vous pouvez l'augmenter par règlement. Le gouvernement pourrait décider éventuellement de dire que c'est 0,15 $ ou 0,20 $.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais, encore une fois, je tiens à vous le dire, l'esprit, c'est quoi? C'est de converger vers le taux le plus bas du Québec. Je pense qu'on est de bonne foi. Le taux le plus bas est dans les Laurentides présentement, et l'idée, c'est que toutes les régions convergent vers le taux le plus bas.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous vous gardez, si on veut, la latitude de dire... Par exemple, dans quatre ans, si jamais les finances du gouvernement ne sont pas aussi bonnes qu'elles sont aujourd'hui pour x raisons, il y a un ralentissement ou quoi que ce soit, vous pourriez vous servir de ce levier-là pour aller demander un effort supplémentaire aux propriétaires.

M. Girard (Groulx) : Je pense que ce n'est pas l'esprit de ce qu'on fait.

M. Lacroix (Louis) : Mais, dans la mécanique, ça se pourrait?

M. Girard (Groulx) : On se garde toujours une... Puis, écoutez, il y a des gens qui ont dit que le ministre des Finances était trop prudent. Je prends ça comme un compliment. La flexibilité, c'est une vertu en gestion des finances publiques. Alors, moi, l'objectif, c'est quatre ans, le taux le plus bas. Oui, le projet de loi, de la façon qu'il est rédigé, il y a une certaine flexibilité. Si on peut le faire en trois ans, fantastique, mais l'esprit, c'est quatre ans, vers le taux le plus bas.

M. Lacroix (Louis) : Mais je veux juste être clair. Je veux juste bien comprendre, être certain de bien comprendre. Je comprends que l'esprit, c'est de garder le taux le plus bas, mais, techniquement, le gouvernement a la capacité d'augmenter le taux là où il veut.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que le gouvernement a la capacité d'augmenter le taux là où il veut? On me fait signe que non. J'ai consulté mes experts. Puis, je tiens à dire, l'esprit... Parce que moi, j'ai vu les simulations macroéconomiques, là, puis il y avait quelques variations en termes de la deuxième décimale, des sous, là, quel était le taux à l'année transitoire, mais l'esprit, c'est de converger vers le taux le plus bas, qui, actuellement, est celui des Laurentides.

M. Croteau (Martin) : Bonjour, M. Girard. Martin Croteau de LaPresse.

Je suis un petit peu dans la même veine que mon collègue, là, je rentre un peu dans la mécanique, si vous permettez. Là, de ce que je comprends, c'est qu'à l'heure actuelle chaque commission scolaire fixe son taux de taxation foncière selon ses besoins. La promesse de votre gouvernement, c'était de faire en sorte que le taux le plus bas de toute la province s'applique à la grandeur du Québec. Vous dites que c'est dans les Laurentides. Donc là, si je comprends, est-ce qu'on va attendre que la commission scolaire qui a actuellement un taux le plus bas fixe son taux pour ensuite l'appliquer? Qui va décider?

M. Girard (Groulx) : Non. Comment ça fonctionne, c'est que les besoins sont identifiés, O.K., les besoins pour les commissions scolaires, à quoi sert la taxe scolaire, les besoins sont identifiés, vient une subvention d'équilibre, qui est donnée par le gouvernement, divisé par l'assiette fiscale foncière, et puis c'est ça qui donne le taux. Alors, c'est comme ça que la mécanique... le numérateur, dénominateur. Et évidemment que la subvention d'équilibre, au niveau du numérateur, fait qu'on sait d'avance le taux que ça va donner. Donc, le gouvernement peut déterminer le taux qui va s'appliquer.

M. Croteau (Martin) : Mais est-ce que c'est une formule mathématique qui s'applique année après année ou il y a une part — je vais utiliser le terme un peu péjoratif — d'arbitraire? C'est-à-dire, est-ce que le gouvernement pourra décider d'augmenter, baisser, au gré de ses désirs ou besoins du moment, ce taux de taxe ou on va suivre mécaniquement la formule, finalement?

M. Girard (Groulx) : O.K., je répète, là, j'essaie d'être clair, là : numérateur, dénominateur, identification des besoins étant donné... à quoi sert la collection de la taxe scolaire, subvention d'équilibre, division par l'assiette fiscale, donne le taux par 100 $ d'évaluation.

M. Croteau (Martin) : Et ça, ça va s'appliquer peu importe les impératifs du gouvernement du moment? Si le gouvernement, pour x ou y raisons, doit aller chercher davantage d'argent dans les poches des contribuables ou, si, au contraire, il y a des réserves plus importantes qu'il ne prévoyait, il pourrait le baisser davantage? Est-ce que, finalement, le mécanisme de collection de la taxe va être à l'abri du politique, finalement?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que le mécanisme de collection de la taxe va être à l'abri du politique? Il faudrait changer la loi. Alors, la réponse, c'est : Oui, les gouvernements peuvent toujours changer les lois. Mais, encore une fois, l'esprit, je tiens à le dire, parce qu'on pourrait sortir Excel puis faire des simulations, puis j'en ai vu, je vous fais grâce de celles-ci, là : converger en quatre ans vers le taux le plus bas.

M. Cormier (François) : Bonjour, M. Girard. François Cormier, TVA.

Juste à des fins pédagogiques pour tout le monde ici, parce que je pense qu'on a l'impression, tout le monde, que ce sont les commissions scolaires qui fixent les taux, alors que c'est le ministre de l'Éducation, corrigez-moi si je me trompe, qui identifie les besoins et qui...

M. Girard (Groulx) : Qui identifie les besoins, et qui fait les finances, qui lui donne la subvention d'équilibre.

M. Cormier (François) : Parfait. Tout à l'heure, vous avez dit : On veut le faire en quatre ans pour donner le temps aux commissions scolaires d'identifier une nouvelle source de revenus. Corrigez-moi si je me trompe.

M. Girard (Groulx) : Non, je n'ai pas dit ça du tout. Non, c'est le gouvernement. Le cadre financier de notre formation politique, lorsqu'il a été défini... Vous vous souvenez, on a des promesses qui coûtent de l'argent et puis on a des sources de revenus. Je vous rappelle, il y avait 1 % des dépenses du gouvernement que nous voulons économiser en quatre ans au niveau des approvisionnements, au niveau de l'informatique, au niveau des départs par attrition, au niveau de la révision des programmes. 1 % en quatre ans. O.K., c'était ça, l'ordre de grandeur. Puis il y avait quelques autres items, puis je tiens à les rappeler parce que certains de ces items-là ont été reçus avec un certain scepticisme durant la campagne électorale, puis je peux vous dire qu'il y en a plusieurs qui sont en marche.

Il y avait la baisse des frais d'intérêt avec un paiement sur le Fonds des générations, c'est en marche. Il y avait accélérer le potentiel économique du Québec, c'est en marche avec... Via l'amortissement accéléré des entreprises, on vient de favoriser l'investissement au Québec avec 1,6 milliard en quatre ans. Je tiens à le dire, puis c'était dans la mise à jour, puis c'est un élément qui n'a pas eu beaucoup de publicité ou d'emphase dans la mise à jour, on s'attend à ce que les investissements des entreprises au Québec augmentent de 6 milliards de dollars suite à cet incitatif fiscal de 1,6 milliard que nous avons donné. Alors, ça, plus d'investissements, plus d'innovation, plus de productivité, potentiel économique plus élevé. On est au travail là-dessus.

Quant aux sociétés d'État, il y en a quelques-unes qui sont sous moi. J'ai déjà signifié que je m'attendais à ce que les revenus croissent plus vite que les dépenses. C'est un principe de gestion qui est assez élémentaire, puis j'ai passé les messages.

M. Cormier (François) : Je sais que vous avez déjà abordé la question, mais tout ce principe de taxation scolaire, il est en attendant, donc, la transformation en centre de services parce que tout ça, je présume, va être revu, le fonctionnement de la taxe scolaire, une fois que les commissions scolaires n'existeront plus.

M. Girard (Groulx) : Mais encore une fois les sources de revenus sont implantées progressivement, les dépenses sont implantées progressivement. C'est pour ça que, quand les gens disent : Pourquoi vous n'avez pas fait plus au niveau de l'allocation famille, bien, c'est un départ. On a dit qu'on voulait amener tout le monde au niveau du premier enfant. On a donné 500 $ pour le deuxième enfant, 500 $ pour le troisième enfant. C'est le départ.

M. Cormier (François) : Mais ce que je veux dire, respectueusement, M. le ministre, c'est qu'une fois que les commissions scolaires disparaissent, qui est l'intention de votre gouvernement, le système de taxation, lui, la taxe scolaire, est-ce qu'il est revu entièrement ou il est maintenu à l'heure actuelle?

M. Girard (Groulx) : Le projet de loi que j'ai déposé à l'heure actuelle ne fait pas état de disparition des commissions scolaires. Alors, chaque chose en son temps, s'il vous plaît.

M. Cormier (François) : D'accord.

La Modératrice : Ça va être les dernières questions en français puis après ça on va passer aux questions en anglais.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, bonjour. Hugo Lavallée de Radio-Canada.

Je veux être bien certain de comprendre quelle est votre intention par rapport aux locataires, parce que vous avez admis tout à l'heure que ce sont les propriétaires d'édifices qui vont être les premiers bénéficiaires de ce projet de loi, mais vous avez émis le souhait, si je comprends bien, que les locataires aussi en bénéficient. Vous dites : On va faire des consultations, bon, mais est-ce que votre intention est de rendre obligatoire le fait pour les propriétaires...

M. Girard (Groulx) : Non, puis c'est pour ça que j'ai distingué effets directs et indirects. L'effet direct est indéniable. L'effet indirect est souhaité. Et puis là il faut voir comment on peut favoriser l'effet indirect, puis je pense que les consultations sur le projet de loi, le travail qu'on va faire, vont servir à ça.

M. Lavallée (Hugo) : Mais ce n'est pas un peu, respectueusement, de la pensée magique de croire que des propriétaires recevant une baisse de taxe scolaire vont dire : Ah! bon, je vais être gentil, là, je vais diminuer le loyer de mes locataires? Vous pensez vraiment que ça va arriver?

M. Girard (Groulx) : Écoutez, les propriétaires, les locataires, c'est un marché. Il y a une demande, il y a une offre. Je ne pense pas que ce serait mieux non plus d'ordonner dans un style... Lorsqu'on baisse les taxes foncières, l'effet direct est sur les propriétaires.

M. Lavallée (Hugo) : Et donc la consultation que vous souhaitez mener, les organismes dont vous avez nommé les noms, Régie du logement, etc., c'est plus pour faire de la sensibilisation?

M. Girard (Groulx) : Moi, ma compréhension d'un projet de loi, puis, je pense, vous en avez vu plus que moi, O.K., c'est que ces consultations-là puis ces lectures, deuxième lecture, troisième lecture, c'est des points qui sont légitimes, et puis je pense qu'on va en parler. Et puis il faut voir comment est-ce qu'on peut favoriser les effets indirects.

M. Lavallée (Hugo) : Dernière question, juste sur le 6 milliards, là, de plus que vous attendez en investissements, là...

M. Girard (Groulx) : Six.

M. Lavallée (Hugo) : 6 milliards.

M. Girard (Groulx) : Puis 10, ce serait bon, là, mais commencez par six.

M. Lavallée (Hugo) : Non, non, j'ai bien noté six. C'est sur un horizon, donc, de...

M. Girard (Groulx) : Quatre ans.

M. Lavallée (Hugo) : De quatre ans?

M. Girard (Groulx) : Quatre, cinq ans, oui.

M. Lavallée (Hugo) : Donc, d'ici quatre ans, vous escomptez 6 milliards?

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, je dirais, écoutez, le cadre financier, là, c'est quatre ans, mais il reste trois mois à l'année courante. Ça fait qu'effectivement, là, c'est jusqu'au 31 mars 2023. C'est ça, là, c'est sur l'horizon du cadre financier que nous avons déposé.

M. Lavallée (Hugo) : Et le résultat de ces investissements va être la croissance économique accélérée qui était identifiée aux deux dernières années du cadre financier de la CAQ?

M. Girard (Groulx) : Une partie. Je pense que l'effet, on en parle dans le point, on parle de 0,5 %, l'effet. Mais ça, c'est l'effet cumulé, O.K.? Alors, le 0,5 % peut être vu comme 0,15 % par année. Mettons, si c'était 0,6 %, ça pourrait être 0,15 % par année quatre ans de suite. Puis ce qu'on avait dans le cadre financier, c'était... Puis là je tiens à vous dire que je travaille au ministère puis, soudainement, j'ai des centaines d'économistes extrêmement qualifiés qui travaillent avec moi. Mes estimés se sont nettement raffinés par rapport à ce que je faisais dans le cadre du cadre financier. Alors, on avait mis un 0,25 % la troisième année puis un 0,5 % la quatrième année, O.K.? Là, j'ai fait une mesure précise pour adresser un enjeu structurel du Québec, le manque d'investissements des entreprises, et les simulations qu'on voit, c'est 6 milliards sur quatre ans, qui correspond à peu près à 0,5 % du PIB, qu'on peut répartir comme 0,11 %, 0,12 % certaines années. L'effet maximum semble être l'an prochain.

La Modératrice : Prochaine question.

M. Girard (Groulx) : Les questions en anglais, je crois.

M. Authier (Philip) : Good day.

M. Girard (Groulx) : Good day.

M. Authier (Philip) : I'm reading section 38… First of all, I would like to know how this flat tax will affect the school boards in Montréal, on the island. Are they also covered by your bill?

M. Girard (Groulx) : Of course.

M. Authier (Philip) : OK. So, that means a person who lives in Westmount will get the same flat tax rate as someone who is in Saguenay?

M. Girard (Groulx) : All Quebeckers… I think there's three school boards that are not… Combien?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais il y a les commissions scolaires autochtones qui sont de régie fédérale, là, qui ne sont pas...

M. Authier (Philip) : I'm talking about Montréal school boards and anglophone school boards.

M. Girard (Groulx) : They're included. They're in.

M. Authier (Philip) : They're included in it?

M. Girard (Groulx) : Of course.

M. Authier (Philip) : OK. The anglophone school boards in Montréal already have a uniform rate between themselves, as you know.

M. Girard (Groulx) : Yes. So, the question is whether they have the lowest rate, OK? We are converging to the lowest rate in the province. So, if you are already at the lowest rate, you're not getting any improvement. 90% of the school boards are not at the lowest…

M. Authier (Philip) : There's another issue with the English-speaking school boards in the province. In the past, rate payers, taxpayers had the choice of paying their school taxes to the francophone board or the anglophone board, and this…

M. Girard (Groulx) : This has been eliminated by the previous government.

M. Authier (Philip) : It was? OK. So, that is not affected by… You are not revising that plan at all?

M. Girard (Groulx) : No. It certainly would not be the role of any government of cancelling positive changes.

M. Authier (Philip) : But, in article 38, you do say that the school tax rate for the island of Montréal, for all the boards, will be the francophone rate. It says that here.

M. Girard (Groulx) : It's probably because Laurentides is the lowest rate.

M. Authier (Philip) : OK.

Mme Fletcher (Raquel) : Good morning. By establishing a rate from the…

M. Girard (Groulx) : Where do you work?

Mme Fletcher (Raquel) : Sorry. Raquel Fletcher, from Global News.

M. Girard (Groulx) : OK. Good.

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. By having the provincial government establish the rate of the school tax, you're essentially getting rid of the autonomy of school boards. They have no more autonomy, they can't set their own rate.

M. Girard (Groulx) : Well, the idea here is not to reduce any funding to public schools or school boards. This is not the intention of this bill. This is a bill about equity between regions. Some regions, side by side, have different rates by two and a half times the factor.

Mme Fletcher (Raquel) : And the reason for that is because school boards have their own autonomy currently and they can set their own rate. So, by the provincial government saying: We're going to set the rate at whatever, it could be $0.10, it could be $0.50, it could be a dollar, whatever it is, you're still effectively cutting out the legs from under the school boards.

M. Girard (Groulx) : But, if you're taking the existing rate, OK, and that's your starting point, where this autonomy that you're referring to is in place, and you're providing sufficient funding so that this situation prevails, and then you're bringing every school board down over time, making sure that they have sufficient funding, there will be no impact on funding.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. So, can I ask you a technical question, because you mentioned Saguenay has the highest rate at about $0.30, I guess?

M. Girard (Groulx) : Yes. You would like to know other regions?

Mme Fletcher (Raquel) : No. I just want to use that as an example because, if they have the highest rate at $0.30, that means that the school boards have determined that, in order to have sufficient funds, that's how much money they need. If, in four years, it's down to $0.10, is the provincial government then going to compensate the school boards in Saguenay, Mauricie by $0.20 and then, in other school boards, by $0.05, or are you just going to compensate everyone the same and say : OK, you'll collect $0.10 and we'll give you all $0.05? Do you understand what I'm saying? Like, are you going to compensate each board the same way or are you going to give more…

M. Girard (Groulx) : We're going to compensate each board in proportion to the amount that is being reduced.

Mme Fletcher (Raquel) : What does that mean?

M. Girard (Groulx) : Well, if you're already at $0.10, you're not getting any compensation. And, if you are at $0.30, you'll get a compensation for the extent of $0.20.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. You will compensate some school boards more than other school boards?

M. Girard (Groulx) : Definitely.

Mme Fletcher (Raquel) :OK.Thank you.

M. Girard (Groulx) : Definitely because the intent is no impact on education or school board services. It's a measure to address inequity between regions and to lower taxes.

Mme Senay (Cathy) : I just have one last clarification. It's logical what you're doing, in asking… School boards were setting the rate. Now, the Ministry of Finance will set the rate, helped by the Minister of Education, because you want to abolish school boards, transform them in service centers, so you have to take some powers from them.

M. Girard (Groulx) : There is no link between this bill and the political  desire to abolish… These are two separate issues. This is about addressing inequity between regions, and that's what this bill will do. It will also lower taxes for taxpayers.

Mme Senay (Cathy) : And, at the same time, you retrieve a responsibility from the school boards and you transfer it to the Ministry of Finance.

M. Girard (Groulx) : But, already, right now, through the subsidies that are provided, this is already the case.

Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 59)

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