(Douze heures)
Mme Rizqy : Alors,
bonjour. On réagit du projet de loi n° 3 qui a été déposé aujourd'hui par
le ministre des Finances. On trouve aussi particulier que le ministre de l'Éducation
et de l'Enseignement supérieur n'a pas été avec lui lors de cette conférence de
presse. Je comprends que peut-être que lui aussi est gêné de venir s'expliquer
du fait qu'il manquera annuellement 700 millions de dollars pour vraiment
financer adéquatement tous les services qu'on avait besoin en matière
d'éducation.
Ce projet de loi, j'ai entendu plusieurs fois
le ministre des Finances parler de l'esprit, l'esprit, l'esprit, mais ça ne
prend pas juste de l'esprit ni l'intervention du Saint-Esprit pour financer
adéquatement nos écoles, ça prend de l'argent.
La Fédération des commissions scolaires du
Québec a eu quelques discussions avec les gens du ministère des Finances. Ils
ont demandé que le 700 millions de dollars qui permet cette transition
soit dans un fonds séparé pour s'assurer justement que les commissions
scolaires ne seront pas privées de cet argent qui est nécessaire pour améliorer
vraiment l'éducation, le financement de nos écoles, mais aussi tous les
services aux élèves.
Il n'y a absolument rien là-dedans qui va
améliorer les services aux élèves, ni améliorer les besoins pour les
enseignants, ni améliorer les écoles. On a besoin de construire de nouvelles
classes. Je ne vois rien là-dedans.
On entend beaucoup d'équité entre les
régions, mais les besoins, par exemple, d'une commission scolaire qui est
située à Montréal ou dans Saint-Laurent versus une autre qui est en région
comme Roberval ne sont pas les mêmes. Toutes les villes, les quartiers ainsi
que les régions ont des besoins très spécifiques à eux, c'est leurs propres
besoins. Et même, dans le deuxième paragraphe des notes explicatives, on parle
des besoins locaux des commissions scolaires. Alors, je trouve ça très
difficile de venir expliquer aujourd'hui comment ce projet de loi peut
respecter les spécificités de chaque quartier.
Et aussi on parle là-dedans... le ministre
des Finances parlait beaucoup — là, là-dessus, je vais laisser Carlos
parler là-dessus — d'équité et qu'un des effets directs c'était
d'aider les propriétaires, mais aussi, là-dedans, les commerçants parce que les
commerçants paient aussi une taxe scolaire. Mais comment c'est équitable pour
les locataires?
M. Leitão : Oui, c'est
ça. Et donc l'effet indirect, comme le ministre mentionnait, on verra bien
comment ça va se faire, parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour faire ça. Donc,
c'est un allègement du fardeau fiscal pour les propriétaires d'immeubles, les
propriétaires de maisons. Donc, les propriétaires de maisons à Outremont, à
Westmount et dans toutes les villes du Québec, il y a des maisons qui sont de
grande valeur, et donc ces personnes-là paient beaucoup de taxes scolaires. Bon,
ce sont eux qui vont bénéficier le plus de cet allègement fiscal. Donc, un
drôle d'allègement fiscal qui va bénéficier surtout les mieux fortunés, donc,
ça, c'est déjà un élément qui est un peu étrange.
Et puis je partage entièrement le point de
vue de la Fédération des commissions scolaires, il faut que le financement soit
réservé, il faut créer un fonds pour faire ça. Il faut que les commissions
scolaires puissent savoir que, oui, en effet, ce financement additionnel va
être transmis par le ministère des Finances parce qu'il n'y a pas de mécanisme
pour ça, là, ça peut se faire comme ça peut ne pas se faire. Donc, ça, c'est
dangereux.
Et, finalement, une dernière remarque, il
me semble, de ce que j'ai lu et de ce que j'ai entendu, que ça a été pas mal
improvisé, cette affaire-là, ça a été fait trop rapidement. Beaucoup de
questions que le ministre mentionnait, hein : On va voir, on va consulter,
on va voir dans les commissions parlementaires, mais ça devrait se faire avant.
Vous faites ces consultations avant de préparer un projet de loi.
Alors, ce que je comprends de ça, c'est que
le projet de loi est ici, mais peut-être que la version finale, elle va être
tellement différente que ça va être... Ça ne marche pas, ça. Avant de déposer
un projet de loi, il faut consulter, il faut discuter avec les groupes
concernés et puis déposer quelque chose à l'Assemblée nationale qui soit déjà
pas mal attaché. Alors, ça, il me semble que ce n'est pas attaché du tout. On
va s'amuser en commission parlementaire.
Mme Rizqy : Mais les
élèves, eux, ne s'amuseront pas, par contre...
M. Leitão : Non, du tout,
du tout.
Mme Rizqy : ...ni les
enseignants.
La Modératrice
: On va
passer à la période de questions. Jocelyne.
Mme Richer (Jocelyne) :
Bonjour, M. Leitão. Jocelyne Richer, LaPresse canadienne.
J'aimerais vous entendre élaborer sur le fait que le ministre, le gouvernement
parlent d'équité entre tout le monde, alors que le taux de taxation sera le
même pour un propriétaire d'un château à Westmount qu'une maison dans
Hochelaga-Maisonneuve. Où est l'équité, pour vous, là-dedans?
M. Leitão : Ah! nulle
part, non, il n'y a pas d'équité à cet égard-là. Et je pense que c'est une des
grandes failles de ce projet de loi. Nous, ce qu'on avait adressé, avant, c'était
un élément qui était très concret, nous, ce qu'on voulait éviter, c'était que
les personnes à l'intérieur d'une même région, souvent d'une même ville,
puissent envoyer leurs taxes scolaires d'une commission scolaire à une autre,
commission scolaire linguistique anglophone ou francophone. On voulait mettre
fin à cet arbitrage qui avait pris des proportions vraiment indécentes. C'était
ça, ce qu'on voulait régler, et c'est ce qu'on a fait. La question qui a été
posée, d'ailleurs, par plusieurs de vos collègues : Est-ce qu'il faut
revoir tout le modèle dans la fiscalité scolaire?, moi, je pense que oui. Mais
ce n'est pas ça, là, ici. On n'a rien de ça.
Mme Richer (Jocelyne) :
J'aimerais aussi savoir qu'est-ce que vous comprenez du fait qu'on a un gouvernement
qui dit : On va abolir les commissions scolaires, puis, en même temps, on
dit que la taxe scolaire, elle va être gérée par les commissions scolaires.
Qu'est-ce que vous...
M. Leitão : Et
graduellement, donc sur quatre ans. Bonne chance avec ça.
Mme Richer (Jocelyne) : Graduellement.
Qu'est-ce que vous comprenez de ça? Parce que c'est écrit dans le projet de
loi.
M. Leitão : Oui, je
comprends, je comprends bien. Écoutez, il y a énormément d'improvisation. Ils
auraient dû prendre le temps. Je sais que c'est un engagement électoral, tout
ça, mais, s'il vous plaît, prenez le temps, faites vos devoirs comme il faut,
clarifiez toutes les questions techniques qui sont importantes, et puis par la
suite, bon, déposez-nous quelque chose qui serait déjà un peu plus complet.
Parce que ça, c'est très incomplet, très brouillon comme travail.
Mme Rizqy : Puis j'ajouterais
qu'il y a un palier de gouvernement qui est aboli, alors à quoi servent, à ce
moment-là, ces taxes? C'est une incohérence, encore, de la CAQ.
M. Leitão : Oui.
La Modératrice
:
Patrick.
M. Bellerose (Patrick) :
Bonjour, tous les deux. Patrick Bellerose, Journal de Québec. M. Leitão,
vous avez dit que le ministre agit rapidement. Selon vous, pourquoi le ministre
tenait absolument à déposer son projet de loi avant les fêtes?
M. Leitão : Bonne
question à lui poser. Moi, je pense que ce sont des impératifs purement
politiques pour pouvoir mettre dans son bilan : «Check. Done that.» Mais
on voit le résultat qui n'est pas bon du tout.
M. Bellerose (Patrick) :
Donc, c'est du marketing politique, un peu, c'est ce que vous dites?
M. Leitão : À mon avis,
oui. Et, encore une fois, dans tout ça, dans tout ce marketing politique, qui
sont les perdants? Bien, on ne fait rien pour améliorer les services à nos
élèves. Ils ont parlé de l'éducation comme étant leur première des priorités.
On s'attendrait à quelque chose pour améliorer les services. On s'attendrait à
quelque chose, dans la mise à jour, de concret pour engager des spécialistes et
tout ça. Absolument rien. La première mesure, en éducation, c'est d'aller
fouiller dans les commissions scolaires avec un projet complètement incomplet.
M. Bellerose (Patrick) :
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Vous avez dit : Oui, on
pourrait revoir la fiscalité scolaire. Qu'est-ce que vous dites, là? Qu'est-ce
qu'on pourrait revoir?
M. Leitão : Écoutez, parce
que c'est un enjeu qui est problématique depuis déjà très longtemps, et je
pense qu'il y a lieu de revoir ça de fond en comble pour s'assurer qu'on a effectivement
un régime fiscal équitable et que les commissions scolaires puissent continuer non
seulement d'exister, mais comme gouvernement de proximité, puisqu'on continue à
avoir des pouvoirs de taxation. Donc, c'est un système qui est complexe, qu'au
fil du temps, au fil des années, les gouvernements successifs ont ajouté des
changements partiels, à la miette, et je pense qu'on aurait tous à gagner de
prendre une pause et de revoir le système au complet.
M. Bellerose (Patrick) :
Est-ce que c'est un recul pour les communautés anglophones de Montréal,
particulièrement, qui perdent quand même un pouvoir de taxation, donc une
autonomie?
M. Leitão : Ça dépendra
de ce qu'ils veulent faire avec les commissions scolaires. Selon ce qu'on
entend, ils veulent vraiment les transformer en espèce de centres de services.
Je ne sais pas qu'est-ce que ça veut dire. Oui, ce serait un recul énorme,
surtout pour les commissions scolaires anglophones. Je ne sais pas ce que...
Mme Rizqy : Mais aussi, c'est
non seulement un recul énorme, ça aussi bafoue des droits fondamentaux qui ont
été reconnus dans un jugement de la Cour suprême, l'affaire Mahe. Alors,
là-dessus, pour les commissions scolaires anglophones, oui, il y a de quoi
s'alarmer, mais pas uniquement pour les commissions scolaires anglophones. Le
financement de toutes les commissions scolaires est important. La CAQ a voulu
en faire sa grande priorité. Alors, où est l'argent aujourd'hui, maintenant,
pour donner plus de maternelles quatre ans, plus de services, plus
d'orthopédagogues, plus d'intervenants? Où sont-ils, ces investissements?
M. Bellerose (Patrick) :
Quand vous dites que ça bafoue, vous parlez de l'abolition des élections
scolaires ou de l'abolition de la taxation?
Mme Rizqy : Bien, quand
on regarde le jugement de la Cour suprême, ce n'est pas uniquement de donner à
un réseau, là, il faut donner aussi des outils pour que la commission scolaire
et les droits des minorités linguistiques soient pleinement bien financés.
Une voix
: ...
Mme Rizqy : Exactement.
La Modératrice
: On va
passer à l'autre micro.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Oui. Bonjour. Guillaume Bourgault-Côté du Devoir. M. Leitão, une
question pour vous qui avez été ministre : Est-ce que ce genre de projet
de loi et de mesure qui est annoncée aujourd'hui peut, à votre avis, avoir un
impact sur les locataires? Parce qu'on parle spécifiquement des propriétaires,
le gouvernement dit : On aimerait que ça ait un impact indirect pour les
locataires. Est-ce que c'est possible, à votre avis? Et, si oui, comment?
M. Leitão : Non, ce n'est
pas possible. Il n'y a rien là qui va dans cette direction. C'est l'esprit qui
va les mener là.
Mme Rizqy : Mais, Carlos,
tu ne crois pas à la théorie du ruissellement?
M. Leitão : Oui, oui, ça
doit être ça. Non, non, vraiment, il n'y a pas de...
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
O.K. Bien, partant de là, est-ce qu'il y a des choses qui pourraient être
faites, à votre avis, pour que, par ruissellement ou autre, cette mesure-là
puisse avoir effectivement un impact positif pour les locataires?
M. Leitão : Pas cette
mesure, pas ici. Avec ce projet de loi là, non, il n'y a pas moyen de... donc,
non.
M. Bourgault-Côté (Guillaume) :
Et, dernière chose, le gouvernement dit : Il n'y aura pas d'impact dans le
financement, puisqu'on va le combler. On parle de 700 à 900 millions,
selon ce que M. Girard a dit tout à l'heure. D'où vient votre crainte à
l'effet que ça aura un impact négatif sur le volume d'argent dont disposeront
les commissions scolaires?
Mme Rizqy : Je vais me
permettre de répondre. L'article 24 du projet de loi mentionne que le
ministre de l'Éducation pourra, à partir des règles budgétaires de son portefeuille
à lui, pallier au manque à gagner. Mais nulle part ici on ne vient protéger
l'assiette du ministère de l'Éducation. Alors, c'est pour ça que la Fédération
des commissions scolaires du Québec, dans leurs pourparlers avec le ministre
des Finances, avait dit : Non, ça prend un fonds supplémentaire pour
vraiment allouer le montant additionnel, le manque à gagner qui va varier entre
700 à 900 millions de dollars.
Alors, quand on parle de budget, c'est ici
qu'il faut faire attention. Il faut que le budget du ministère de l'Éducation
augmente. Donc, ça vient du fonds général, qu'on doit transférer vers un
nouveau fonds pour s'assurer que la transition va se faire en douceur et que
les commissions scolaires seront bien financées pour donner tous les services
qui incluent là-dedans le transport des élèves.
M. Leitão : Et, dans un
tel cas, il n'y a pas vraiment de baisse du fardeau fiscal parce que, dans un
tel cas, si, en effet, ce manque à gagner de la commission scolaire provenant
de la taxe scolaire est compensé entièrement — ça, c'est un grand
«if» — bien, c'est compensé entièrement par des argents venant du
fonds consolidé, bien, ça, c'est tous les contribuables. Donc, ce sont tous les
contribuables, incluant les personnes, les locataires qui ont un salaire de
25 000 $ par année, qui vont voir une partie de leurs taxes aller
subventionner les propriétaires qui, eux, vont voir une baisse de leur fardeau
fiscal. C'est incompréhensible, ça.
La Modératrice
: Hugo.
M. Lavallée (Hugo) :
Oui, bonjour. Hugo Lavallée, de Radio-Canada. Est-ce que je comprends, donc,
que, compte tenu de l'état des services publics puis de la nécessité de
réinvestir, votre parti s'oppose, donc, à toute réduction du fardeau fiscal?
Parce qu'on nous présente cette mesure-là comme une mesure pour redonner de
l'argent dans les poches des Québécois.
M. Leitão : Ce qui n'est
pas le cas. Non, on ne s'oppose pas à toute réduction du fardeau fiscal. Ceci,
ce projet de loi, à mon avis, n'est pas une réduction du fardeau fiscal parce
que, théoriquement, elle serait compensée par des revenus qui proviennent du
fonds consolidé. Donc, c'est les contribuables qui vont... Ça sort d'une poche
et ça rentre dans l'autre poche.
M. Lavallée (Hugo) : Le
ministre dit que ça va être compensé parce qu'il y aura croissance économique
plus grande, donc, que, finalement, l'argent viendra de là.
M. Leitão : Oui, il y a
croissance économique plus grande parce qu'ils ont fait une mesure importante
pour l'amortissement accéléré. Mais... «whishful thinking».
Mme Rizqy : Bien,
écoutez, si le ministre des Finances croit à la théorie du ruissellement, ça
lui appartient. Quand moi, je regarde le projet de loi tel qu'il est rédigé
aujourd'hui, clairement, ça avantage, oui, les propriétaires, mais il ne faut
pas oublier tous les autres locataires. Il n'y a rien là-dessus, là-dedans,
pour assurer l'équité fiscale.
M. Lavallée (Hugo) :
Mais donc, par souci de cohérence avec ce que vous venez de dire, est-ce à
penser que vous pensez que toutes les marges de manoeuvre actuelles devraient
être investies dans les services...
M. Leitão : Dans les
services.
M. Lavallée (Hugo) : ...plutôt
que dans une baisse du fardeau fiscal?
Mme Rizqy : Oui. Dans les
services.
M. Lavallée (Hugo) :
Donc vous rejetez l'idée de redonner de l'argent dans le portefeuille des
Québécois?
M. Leitão : Non, non.
Dans la question... Parlons d'éducation. Donc, si le gouvernement a 700, 800,
900 millions à accorder aux services, à accorder à l'éducation, ça devrait
aller aux services et pas à la réduction du fardeau fiscal scolaire. Déjà que,
dans notre société, et on pourrait en discuter longuement, est-ce qu'on a des
moyens de taxer la richesse? Bon, la taxe foncière n'est pas un moyen idéal, mais
c'est quand même un des moyens qu'on a de pouvoir aller chercher un peu, de
taxer un peu la richesse. Et bien, c'est ça qu'ils vont diminuer.
Mme Rizqy : Mais, moi, je
demande juste de la cohérence. Le discours du premier ministre : Mettez
l'éducation en premier plan, la première priorité, je le cite. Alors, où sont
les investissements aujourd'hui pour les services aux élèves, pour venir
agrandir nos écoles, pour s'assurer que, oui, pour la maternelle quatre ans, on
a toutes les belles écoles du monde, les plus belles du monde? Où est-ce qu'est
l'argent aujourd'hui? Là-dedans, on ne répond pas à la principale priorité du
gouvernement.
M. Lavallée (Hugo) :
Concernant les disparités qui existent entre les régions, le fait que, par
exemple, au Saguenay, on a un taux de taxation trois fois supérieur à ce qu'il
est dans les Laurentides, ça, vous êtes à l'aise avec ça?
Mme Rizqy : Bien, écoutez,
quand on prend, par exemple, une personne qui réside à Westmount, il y a de
fortes chances qu'elle ait légèrement plus d'argent qu'une personne qui réside
à Hochelaga-Maisonneuve ou à Roberval…
M. Lavallée (Hugo) : ...c'est
le plus haut, là.
Mme Rizqy : Mais oui.
Même à Roberval. Mais si vous prenez, par exemple, le montant, au final, qui va
être déboursé, généralement, une personne qui est à Westmount va verser un plus
gros montant de taxes qu'une personne qui réside à Roberval.
M. Lavallée (Hugo) : Là,
je parle des différences entre les régions, là, pas entre le prix des
immeubles.
M. Leitão : Il y a des
raisons historiques. Ça vient de loin, ces disparités-là. C'est pour cela que
j'avais dit qu'on aurait dû prendre le temps maintenant de revoir tout le
modèle de fond en comble pour qu'il soit plus équitable et plus efficace. Et
ça, ça prend des consultations, ça prend des études, ça prend une bonne
analyse, une bonne réflexion, et ce n'est pas du tout ce qui est ici.
La Modératrice
: On
passe à l'autre micro, Martin.
M. Croteau (Martin) :
Bonjour.
M. Leitão : Bonjour.
M. Croteau (Martin) :
Dans la même veine, vous avez dit qu'il faudrait rendre le régime de taxation
plus équitable. Qu'est-ce qui rend le régime de taxation scolaire inéquitable?
M. Leitão : Ah! Bon, d'abord,
le fait que c'est basé, donc, sur la richesse foncière. Donc, ce sont les
propriétaires qui paient cette taxe-là. Mais, en même temps, je trouve que c'est
quand même utile que cela se fasse parce que, généralement, ce sont les
propriétaires qui ont des propriétés qui valent plus, là, qui sont plus
fortunés, bon, c'est une façon de les amener à contribuer aussi au financement
des commissions scolaires.
Ce qui manque ou ce qu'on devrait mettre
en place pour préserver en même temps la démocratie locale et que les commissions
scolaires puissent avoir le pouvoir de taxation, ça serait un programme gouvernemental,
une espèce de péréquation pour égaliser un peu les différences qu'il y a entre
les différentes régions du Québec. Mais de vouloir ramener toutes les régions
du Québec au même taux unique, à mon avis, c'est beaucoup trop complexe. Moi,
j'aurais plutôt souhaité faire une réforme globale de tout ce système, et, si
le gouvernement devrait avoir des subventions, des transferts directs, ça
serait la façon de le faire.
Mme Rizqy : Et
j'ajouterais que... je vois mon collègue Carlos baisser la main vers le taux
unique, mais rien dans ce projet de loi ne garantit pas que le taux ne va pas
être élevé d'ici quatre ans. Parce que la transition, c'est en quatre ans. Présentement,
on parle des Laurentides qui a le plus bas taux, à 0,10 $, mais peut-être
que, dans deux, trois ans, le plus bas taux sera 0,20 $.
M. Croteau (Martin) :
Sur une autre question, si vous permettez. Pendant la campagne — c'est
un engagement électoral de la CAQ, ça, qui est rempli à peu près à la
lettre — M. Legault avait calculé que cette promesse coûterait
700 millions. Or, ce que M. Girard nous dit ce matin, c'est que ça
pourrait coûter jusqu'à 900 millions. Que pensez-vous de ça?
M. Leitão : Bien, c'est ça, à
peine 49 jours — c'est ça? — qu'ils sont là et ils ont
commencé à faire un peu de travail, ça les a déjà rendus à peut-être
900 millions, et je pense qu'au fur et mesure qu'ils vont continuer à
faire ces réflexions et ces analyses qui sont nécessaires ils vont peut-être se
rendre compte que c'est même encore un peu plus que ça. Parce qu'ils veulent le
faire, aussi, graduellement, soi-disant sur quatre ans. Alors, sur quatre ans,
le taux de base, lui aussi, il peut commencer à augmenter. Donc, il y a beaucoup
de variables dans la question.
Encore une fois, moi, j'aurais suggéré
fortement de retirer ce projet de loi, de refaire son travail, de refaire ses
devoirs, refaire ses analyses, consulter les commissions scolaires, consulter
tous les acteurs du milieu et nous déposer un projet de loi bien mieux ficelé
dans six mois ou dans un an.
Mme Rizqy : Et aussi
consulter son ministre de l'Éducation.
M. Leitão : Oui, oui, ça
serait peut-être utile.
M. Croteau (Martin) :
Donc, c'est une promesse qui était, quoi... Comment vous la qualifiez, cette
promesse électorale, considérant le...
M. Leitão : La promesse,
en partant, à mon avis, à notre avis, politiquement, n'était pas souhaitable. Parce
que, oui, on veut mettre des ressources additionnelles dans le système d'éducation
pour les services aux élèves, pas pour compenser une baisse de l'imposition
foncière. Donc, en partant, c'était, à mon avis, une mauvaise façon d'adresser
les services en éducation.
Mme Rizqy : Puis
j'ajouterais que c'est aussi un problème un peu plus global à la CAQ. On dépose
et on réfléchit après. Il faudrait d'abord consulter et, par la suite, déposer
les projets de loi. Parce que, quand j'écoutais le ministre des Finances qui
faisait son point de presse avant nous, il devait vraiment se tourner,
visiblement, vers son équipe pour avoir des réponses, alors qu'il devrait
maîtriser son dossier lorsqu'on dépose un projet de loi.
M. Leitão : Oui.
La Modératrice
: On
passe en anglais, s'il vous plaît.
Mme Fletcher
(Raquel) : Hi. Good morning. Are you saying
that the Minister is not knowledgeable enough about his own bill?
Mme Rizqy :
Well, I think he was unprepared when he showed up in front of you. Many times
he had to turn to look to his team to have the answers. When you're ready to
propose a bill, you have to know the fundamentals of your bill.
M. Leitão :
Yes and even he acknowledged that, you know, what's in here, it's : Well,
we'll see, there will, be, well, «l'esprit de la loi», the intention...
Mme Rizqy :
The spirit...
M. Leitão : ...the
intention is to do this but... Come on! Do your homework first and then table the
bill.
Mme Fletcher (Raquel) : The part of the «subvention», I guess... I don't know what that is
in English...
M. Leitão :
Subsidy.
Mme Fletcher (Raquel) : ...oh! subsidy, OK, that is coming from the Government, that is
written in the bill, so they will be kind of held to that, that they have to
subsidize the part that they're missing. Is that...
M. Leitão :
For one year.
Mme Fletcher (Raquel) : For one year.
M. Leitão :
And then, the next year, it's up to the Minister of Finance.
Mme Fletcher (Raquel) : OK.
Mme Rizqy :
But, well, according to Section 24 of the proposed bill, it's only mentioned
that the Minister of Education will have to put the money. But we don't know
yet. Will the money come from the Minister of Education or from directly the
Conseil du trésor, to make sure we have the additional funding that will be
missing? And we're talking about $700 million to $900 million missing
annually.
M. Leitão :
So the Ministry of Education could presumably take some of its funds, that are
presently used elsewhere, to fund direct services, he could say : OK,
those services, in, saying, professional training, that's not really necessary,
and we'll put it to the school boards to compensate for the losses. They could
do that. It's, of course, not desirable that they do that, but they could do
that.
Mme Fletcher (Raquel) : Because it's not clear...
M. Leitão :
Or they could be forced to do that if the Ministry of Finance doesn't clearly
indicate, and they have to indicate well in advance, that the funds will be
there.
La Modératrice
:
Cathy.
Mme Senay (Cathy) : As a former Finance Minister, as an Education critic, I just would
like to understand why it's such problematic to have a
flat rate for every region in Québec for school taxes? Why is it an issue?
M. Leitão :
Well, there is several issues with that, the first being that Québec is not a
uniform society, there are different needs in different regions, different
historical realities, things have evolved in different ways. And so, maybe some
of those differences are justifiable, maybe. But, to get to that conclusion, we
need to do some analysis, some studies, we should reflect upon that. And they're
too rushed in the work that they are doing here. And maybe, maybe a single tax
rate, maybe, is desirable, but why is it the one currently in les Laurentides?
Why is $0.10 the magic number? Maybe it's $0.15? Maybe it's $0.12? Maybe it's
$0.17? I don't know. They don't know. They don't tell us.
Mme Rizqy :
And I will also add , second paragraph of the proposed bill, «besoin
locaux des commissions scolaires», specific needs of school boards, that tells
a lot. The needs of Hochelaga-Maisonneuve are not the same needs of Roberval.
Mme Senay (Cathy) : And you don't trust the Minister of Education to compensate for
this?
Mme Rizqy : I
don't trust the bill. As it is written right now, section 24 mentions clearly
that the Minister of Education will reallocate the money from his own funding,
from his own budget. So, that means we are not sure yet. Are we going to have
additional funding coming from the Minister of Finance to secure the lack of funding,
the loss that we're going to have, $700 to $900 millions?
M. Leitão :
There is no guaranty. That's it. Yes.
La Modératrice
:
Merci.
Mme Rizqy :
Thank you.
M. Leitão :
Très bien, merci beaucoup.
(Fin à 12 h 23)