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Point de presse de Mme Marwah Rizqy, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur , et M. Carlos J. Leitão, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances

Version finale

Le jeudi 6 décembre 2018, 12 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Douze heures)

Mme Rizqy : Alors, bonjour. On réagit du projet de loi n° 3 qui a été déposé aujourd'hui par le ministre des Finances. On trouve aussi particulier que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur n'a pas été avec lui lors de cette conférence de presse. Je comprends que peut-être que lui aussi est gêné de venir s'expliquer du fait qu'il manquera annuellement 700 millions de dollars pour vraiment financer adéquatement tous les services qu'on avait besoin en matière d'éducation.

Ce projet de loi, j'ai entendu plusieurs fois le ministre des Finances parler de l'esprit, l'esprit, l'esprit, mais ça ne prend pas juste de l'esprit ni l'intervention du Saint-Esprit pour financer adéquatement nos écoles, ça prend de l'argent.

La Fédération des commissions scolaires du Québec a eu quelques discussions avec les gens du ministère des Finances. Ils ont demandé que le 700 millions de dollars qui permet cette transition soit dans un fonds séparé pour s'assurer justement que les commissions scolaires ne seront pas privées de cet argent qui est nécessaire pour améliorer vraiment l'éducation, le financement de nos écoles, mais aussi tous les services aux élèves.

Il n'y a absolument rien là-dedans qui va améliorer les services aux élèves, ni améliorer les besoins pour les enseignants, ni améliorer les écoles. On a besoin de construire de nouvelles classes. Je ne vois rien là-dedans.

On entend beaucoup d'équité entre les régions, mais les besoins, par exemple, d'une commission scolaire qui est située à Montréal ou dans Saint-Laurent versus une autre qui est en région comme Roberval ne sont pas les mêmes. Toutes les villes, les quartiers ainsi que les régions ont des besoins très spécifiques à eux, c'est leurs propres besoins. Et même, dans le deuxième paragraphe des notes explicatives, on parle des besoins locaux des commissions scolaires. Alors, je trouve ça très difficile de venir expliquer aujourd'hui comment ce projet de loi peut respecter les spécificités de chaque quartier.

Et aussi on parle là-dedans... le ministre des Finances parlait beaucoup — là, là-dessus, je vais laisser Carlos parler là-dessus — d'équité et qu'un des effets directs c'était d'aider les propriétaires, mais aussi, là-dedans, les commerçants parce que les commerçants paient aussi une taxe scolaire. Mais comment c'est équitable pour les locataires?

M. Leitão : Oui, c'est ça. Et donc l'effet indirect, comme le ministre mentionnait, on verra bien comment ça va se faire, parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour faire ça. Donc, c'est un allègement du fardeau fiscal pour les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de maisons. Donc, les propriétaires de maisons à Outremont, à Westmount et dans toutes les villes du Québec, il y a des maisons qui sont de grande valeur, et donc ces personnes-là paient beaucoup de taxes scolaires. Bon, ce sont eux qui vont bénéficier le plus de cet allègement fiscal. Donc, un drôle d'allègement fiscal qui va bénéficier surtout les mieux fortunés, donc, ça, c'est déjà un élément qui est un peu étrange.

Et puis je partage entièrement le point de vue de la Fédération des commissions scolaires, il faut que le financement soit réservé, il faut créer un fonds pour faire ça. Il faut que les commissions scolaires puissent savoir que, oui, en effet, ce financement additionnel va être transmis par le ministère des Finances parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour ça, là, ça peut se faire comme ça peut ne pas se faire. Donc, ça, c'est dangereux.

Et, finalement, une dernière remarque, il me semble, de ce que j'ai lu et de ce que j'ai entendu, que ça a été pas mal improvisé, cette affaire-là, ça a été fait trop rapidement. Beaucoup de questions que le ministre mentionnait, hein : On va voir, on va consulter, on va voir dans les commissions parlementaires, mais ça devrait se faire avant. Vous faites ces consultations avant de préparer un projet de loi.

Alors, ce que je comprends de ça, c'est que le projet de loi est ici, mais peut-être que la version finale, elle va être tellement différente que ça va être... Ça ne marche pas, ça. Avant de déposer un projet de loi, il faut consulter, il faut discuter avec les groupes concernés et puis déposer quelque chose à l'Assemblée nationale qui soit déjà pas mal attaché. Alors, ça, il me semble que ce n'est pas attaché du tout. On va s'amuser en commission parlementaire.

Mme Rizqy : Mais les élèves, eux, ne s'amuseront pas, par contre...

M. Leitão : Non, du tout, du tout.

Mme Rizqy : ...ni les enseignants.

La Modératrice : On va passer à la période de questions. Jocelyne.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Leitão. Jocelyne Richer, LaPresse canadienne. J'aimerais vous entendre élaborer sur le fait que le ministre, le gouvernement parlent d'équité entre tout le monde, alors que le taux de taxation sera le même pour un propriétaire d'un château à Westmount qu'une maison dans Hochelaga-Maisonneuve. Où est l'équité, pour vous, là-dedans?

M. Leitão : Ah! nulle part, non, il n'y a pas d'équité à cet égard-là. Et je pense que c'est une des grandes failles de ce projet de loi. Nous, ce qu'on avait adressé, avant, c'était un élément qui était très concret, nous, ce qu'on voulait éviter, c'était que les personnes à l'intérieur d'une même région, souvent d'une même ville, puissent envoyer leurs taxes scolaires d'une commission scolaire à une autre, commission scolaire linguistique anglophone ou francophone. On voulait mettre fin à cet arbitrage qui avait pris des proportions vraiment indécentes. C'était ça, ce qu'on voulait régler, et c'est ce qu'on a fait. La question qui a été posée, d'ailleurs, par plusieurs de vos collègues : Est-ce qu'il faut revoir tout le modèle dans la fiscalité scolaire?, moi, je pense que oui. Mais ce n'est pas ça, là, ici. On n'a rien de ça.

Mme Richer (Jocelyne) : J'aimerais aussi savoir qu'est-ce que vous comprenez du fait qu'on a un gouvernement qui dit : On va abolir les commissions scolaires, puis, en même temps, on dit que la taxe scolaire, elle va être gérée par les commissions scolaires. Qu'est-ce que vous...

M. Leitão : Et graduellement, donc sur quatre ans. Bonne chance avec ça.

Mme Richer (Jocelyne) : Graduellement. Qu'est-ce que vous comprenez de ça? Parce que c'est écrit dans le projet de loi.

M. Leitão : Oui, je comprends, je comprends bien. Écoutez, il y a énormément d'improvisation. Ils auraient dû prendre le temps. Je sais que c'est un engagement électoral, tout ça, mais, s'il vous plaît, prenez le temps, faites vos devoirs comme il faut, clarifiez toutes les questions techniques qui sont importantes, et puis par la suite, bon, déposez-nous quelque chose qui serait déjà un peu plus complet. Parce que ça, c'est très incomplet, très brouillon comme travail.

Mme Rizqy : Puis j'ajouterais qu'il y a un palier de gouvernement qui est aboli, alors à quoi servent, à ce moment-là, ces taxes? C'est une incohérence, encore, de la CAQ.

M. Leitão : Oui.

La Modératrice : Patrick.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour, tous les deux. Patrick Bellerose, Journal de Québec. M. Leitão, vous avez dit que le ministre agit rapidement. Selon vous, pourquoi le ministre tenait absolument à déposer son projet de loi avant les fêtes?

M. Leitão : Bonne question à lui poser. Moi, je pense que ce sont des impératifs purement politiques pour pouvoir mettre dans son bilan : «Check. Done that.» Mais on voit le résultat qui n'est pas bon du tout.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, c'est du marketing politique, un peu, c'est ce que vous dites?

M. Leitão : À mon avis, oui. Et, encore une fois, dans tout ça, dans tout ce marketing politique, qui sont les perdants? Bien, on ne fait rien pour améliorer les services à nos élèves. Ils ont parlé de l'éducation comme étant leur première des priorités. On s'attendrait à quelque chose pour améliorer les services. On s'attendrait à quelque chose, dans la mise à jour, de concret pour engager des spécialistes et tout ça. Absolument rien. La première mesure, en éducation, c'est d'aller fouiller dans les commissions scolaires avec un projet complètement incomplet.

M. Bellerose (Patrick) : Je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Vous avez dit : Oui, on pourrait revoir la fiscalité scolaire. Qu'est-ce que vous dites, là? Qu'est-ce qu'on pourrait revoir?

M. Leitão : Écoutez, parce que c'est un enjeu qui est problématique depuis déjà très longtemps, et je pense qu'il y a lieu de revoir ça de fond en comble pour s'assurer qu'on a effectivement un régime fiscal équitable et que les commissions scolaires puissent continuer non seulement d'exister, mais comme gouvernement de proximité, puisqu'on continue à avoir des pouvoirs de taxation. Donc, c'est un système qui est complexe, qu'au fil du temps, au fil des années, les gouvernements successifs ont ajouté des changements partiels, à la miette, et je pense qu'on aurait tous à gagner de prendre une pause et de revoir le système au complet.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que c'est un recul pour les communautés anglophones de Montréal, particulièrement, qui perdent quand même un pouvoir de taxation, donc une autonomie?

M. Leitão : Ça dépendra de ce qu'ils veulent faire avec les commissions scolaires. Selon ce qu'on entend, ils veulent vraiment les transformer en espèce de centres de services. Je ne sais pas qu'est-ce que ça veut dire. Oui, ce serait un recul énorme, surtout pour les commissions scolaires anglophones. Je ne sais pas ce que...

Mme Rizqy : Mais aussi, c'est non seulement un recul énorme, ça aussi bafoue des droits fondamentaux qui ont été reconnus dans un jugement de la Cour suprême, l'affaire Mahe. Alors, là-dessus, pour les commissions scolaires anglophones, oui, il y a de quoi s'alarmer, mais pas uniquement pour les commissions scolaires anglophones. Le financement de toutes les commissions scolaires est important. La CAQ a voulu en faire sa grande priorité. Alors, où est l'argent aujourd'hui, maintenant, pour donner plus de maternelles quatre ans, plus de services, plus d'orthopédagogues, plus d'intervenants? Où sont-ils, ces investissements?

M. Bellerose (Patrick) : Quand vous dites que ça bafoue, vous parlez de l'abolition des élections scolaires ou de l'abolition de la taxation?

Mme Rizqy : Bien, quand on regarde le jugement de la Cour suprême, ce n'est pas uniquement de donner à un réseau, là, il faut donner aussi des outils pour que la commission scolaire et les droits des minorités linguistiques soient pleinement bien financés.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Exactement.

La Modératrice : On va passer à l'autre micro.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Oui. Bonjour. Guillaume Bourgault-Côté du Devoir. M. Leitão, une question pour vous qui avez été ministre : Est-ce que ce genre de projet de loi et de mesure qui est annoncée aujourd'hui peut, à votre avis, avoir un impact sur les locataires? Parce qu'on parle spécifiquement des propriétaires, le gouvernement dit : On aimerait que ça ait un impact indirect pour les locataires. Est-ce que c'est possible, à votre avis? Et, si oui, comment?

M. Leitão : Non, ce n'est pas possible. Il n'y a rien là qui va dans cette direction. C'est l'esprit qui va les mener là.

Mme Rizqy : Mais, Carlos, tu ne crois pas à la théorie du ruissellement?

M. Leitão : Oui, oui, ça doit être ça. Non, non, vraiment, il n'y a pas de...

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : O.K. Bien, partant de là, est-ce qu'il y a des choses qui pourraient être faites, à votre avis, pour que, par ruissellement ou autre, cette mesure-là puisse avoir effectivement un impact positif pour les locataires?

M. Leitão : Pas cette mesure, pas ici. Avec ce projet de loi là, non, il n'y a pas moyen de... donc, non.

M. Bourgault-Côté (Guillaume) : Et, dernière chose, le gouvernement dit : Il n'y aura pas d'impact dans le financement, puisqu'on va le combler. On parle de 700 à 900 millions, selon ce que M. Girard a dit tout à l'heure. D'où vient votre crainte à l'effet que ça aura un impact négatif sur le volume d'argent dont disposeront les commissions scolaires?

Mme Rizqy : Je vais me permettre de répondre. L'article 24 du projet de loi mentionne que le ministre de l'Éducation pourra, à partir des règles budgétaires de son portefeuille à lui, pallier au manque à gagner. Mais nulle part ici on ne vient protéger l'assiette du ministère de l'Éducation. Alors, c'est pour ça que la Fédération des commissions scolaires du Québec, dans leurs pourparlers avec le ministre des Finances, avait dit : Non, ça prend un fonds supplémentaire pour vraiment allouer le montant additionnel, le manque à gagner qui va varier entre 700 à 900 millions de dollars.

Alors, quand on parle de budget, c'est ici qu'il faut faire attention. Il faut que le budget du ministère de l'Éducation augmente. Donc, ça vient du fonds général, qu'on doit transférer vers un nouveau fonds pour s'assurer que la transition va se faire en douceur et que les commissions scolaires seront bien financées pour donner tous les services qui incluent là-dedans le transport des élèves.

M. Leitão : Et, dans un tel cas, il n'y a pas vraiment de baisse du fardeau fiscal parce que, dans un tel cas, si, en effet, ce manque à gagner de la commission scolaire provenant de la taxe scolaire est compensé entièrement — ça, c'est un grand «if» — bien, c'est compensé entièrement par des argents venant du fonds consolidé, bien, ça, c'est tous les contribuables. Donc, ce sont tous les contribuables, incluant les personnes, les locataires qui ont un salaire de 25 000 $ par année, qui vont voir une partie de leurs taxes aller subventionner les propriétaires qui, eux, vont voir une baisse de leur fardeau fiscal. C'est incompréhensible, ça.

La Modératrice : Hugo.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, bonjour. Hugo Lavallée, de Radio-Canada. Est-ce que je comprends, donc, que, compte tenu de l'état des services publics puis de la nécessité de réinvestir, votre parti s'oppose, donc, à toute réduction du fardeau fiscal? Parce qu'on nous présente cette mesure-là comme une mesure pour redonner de l'argent dans les poches des Québécois.

M. Leitão : Ce qui n'est pas le cas. Non, on ne s'oppose pas à toute réduction du fardeau fiscal. Ceci, ce projet de loi, à mon avis, n'est pas une réduction du fardeau fiscal parce que, théoriquement, elle serait compensée par des revenus qui proviennent du fonds consolidé. Donc, c'est les contribuables qui vont... Ça sort d'une poche et ça rentre dans l'autre poche.

M. Lavallée (Hugo) : Le ministre dit que ça va être compensé parce qu'il y aura croissance économique plus grande, donc, que, finalement, l'argent viendra de là.

M. Leitão : Oui, il y a croissance économique plus grande parce qu'ils ont fait une mesure importante pour l'amortissement accéléré. Mais... «whishful thinking».

Mme Rizqy : Bien, écoutez, si le ministre des Finances croit à la théorie du ruissellement, ça lui appartient. Quand moi, je regarde le projet de loi tel qu'il est rédigé aujourd'hui, clairement, ça avantage, oui, les propriétaires, mais il ne faut pas oublier tous les autres locataires. Il n'y a rien là-dessus, là-dedans, pour assurer l'équité fiscale.

M. Lavallée (Hugo) : Mais donc, par souci de cohérence avec ce que vous venez de dire, est-ce à penser que vous pensez que toutes les marges de manoeuvre actuelles devraient être investies dans les services...

M. Leitão : Dans les services.

M. Lavallée (Hugo) : ...plutôt que dans une baisse du fardeau fiscal?

Mme Rizqy : Oui. Dans les services.

M. Lavallée (Hugo) : Donc vous rejetez l'idée de redonner de l'argent dans le portefeuille des Québécois?

M. Leitão : Non, non. Dans la question... Parlons d'éducation. Donc, si le gouvernement a 700, 800, 900 millions à accorder aux services, à accorder à l'éducation, ça devrait aller aux services et pas à la réduction du fardeau fiscal scolaire. Déjà que, dans notre société, et on pourrait en discuter longuement, est-ce qu'on a des moyens de taxer la richesse? Bon, la taxe foncière n'est pas un moyen idéal, mais c'est quand même un des moyens qu'on a de pouvoir aller chercher un peu, de taxer un peu la richesse. Et bien, c'est ça qu'ils vont diminuer.

Mme Rizqy : Mais, moi, je demande juste de la cohérence. Le discours du premier ministre : Mettez l'éducation en premier plan, la première priorité, je le cite. Alors, où sont les investissements aujourd'hui pour les services aux élèves, pour venir agrandir nos écoles, pour s'assurer que, oui, pour la maternelle quatre ans, on a toutes les belles écoles du monde, les plus belles du monde? Où est-ce qu'est l'argent aujourd'hui? Là-dedans, on ne répond pas à la principale priorité du gouvernement.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant les disparités qui existent entre les régions, le fait que, par exemple, au Saguenay, on a un taux de taxation trois fois supérieur à ce qu'il est dans les Laurentides, ça, vous êtes à l'aise avec ça?

Mme Rizqy : Bien, écoutez, quand on prend, par exemple, une personne qui réside à Westmount, il y a de fortes chances qu'elle ait légèrement plus d'argent qu'une personne qui réside à Hochelaga-Maisonneuve ou à Roberval…

M. Lavallée (Hugo) : ...c'est le plus haut, là.

Mme Rizqy : Mais oui. Même à Roberval. Mais si vous prenez, par exemple, le montant, au final, qui va être déboursé, généralement, une personne qui est à Westmount va verser un plus gros montant de taxes qu'une personne qui réside à Roberval.

M. Lavallée (Hugo) : Là, je parle des différences entre les régions, là, pas entre le prix des immeubles.

M. Leitão : Il y a des raisons historiques. Ça vient de loin, ces disparités-là. C'est pour cela que j'avais dit qu'on aurait dû prendre le temps maintenant de revoir tout le modèle de fond en comble pour qu'il soit plus équitable et plus efficace. Et ça, ça prend des consultations, ça prend des études, ça prend une bonne analyse, une bonne réflexion, et ce n'est pas du tout ce qui est ici.

La Modératrice : On passe à l'autre micro, Martin.

M. Croteau (Martin) : Bonjour.

M. Leitão : Bonjour.

M. Croteau (Martin) : Dans la même veine, vous avez dit qu'il faudrait rendre le régime de taxation plus équitable. Qu'est-ce qui rend le régime de taxation scolaire inéquitable?

M. Leitão : Ah! Bon, d'abord, le fait que c'est basé, donc, sur la richesse foncière. Donc, ce sont les propriétaires qui paient cette taxe-là. Mais, en même temps, je trouve que c'est quand même utile que cela se fasse parce que, généralement, ce sont les propriétaires qui ont des propriétés qui valent plus, là, qui sont plus fortunés, bon, c'est une façon de les amener à contribuer aussi au financement des commissions scolaires.

Ce qui manque ou ce qu'on devrait mettre en place pour préserver en même temps la démocratie locale et que les commissions scolaires puissent avoir le pouvoir de taxation, ça serait un programme gouvernemental, une espèce de péréquation pour égaliser un peu les différences qu'il y a entre les différentes régions du Québec. Mais de vouloir ramener toutes les régions du Québec au même taux unique, à mon avis, c'est beaucoup trop complexe. Moi, j'aurais plutôt souhaité faire une réforme globale de tout ce système, et, si le gouvernement devrait avoir des subventions, des transferts directs, ça serait la façon de le faire.

Mme Rizqy : Et j'ajouterais que... je vois mon collègue Carlos baisser la main vers le taux unique, mais rien dans ce projet de loi ne garantit pas que le taux ne va pas être élevé d'ici quatre ans. Parce que la transition, c'est en quatre ans. Présentement, on parle des Laurentides qui a le plus bas taux, à 0,10 $, mais peut-être que, dans deux, trois ans, le plus bas taux sera 0,20 $.

M. Croteau (Martin) : Sur une autre question, si vous permettez. Pendant la campagne — c'est un engagement électoral de la CAQ, ça, qui est rempli à peu près à la lettre — M. Legault avait calculé que cette promesse coûterait 700 millions. Or, ce que M. Girard nous dit ce matin, c'est que ça pourrait coûter jusqu'à 900 millions. Que pensez-vous de ça?

M. Leitão : Bien, c'est ça, à peine 49 jours — c'est ça? — qu'ils sont là et ils ont commencé à faire un peu de travail, ça les a déjà rendus à peut-être 900 millions, et je pense qu'au fur et mesure qu'ils vont continuer à faire ces réflexions et ces analyses qui sont nécessaires ils vont peut-être se rendre compte que c'est même encore un peu plus que ça. Parce qu'ils veulent le faire, aussi, graduellement, soi-disant sur quatre ans. Alors, sur quatre ans, le taux de base, lui aussi, il peut commencer à augmenter. Donc, il y a beaucoup de variables dans la question.

Encore une fois, moi, j'aurais suggéré fortement de retirer ce projet de loi, de refaire son travail, de refaire ses devoirs, refaire ses analyses, consulter les commissions scolaires, consulter tous les acteurs du milieu et nous déposer un projet de loi bien mieux ficelé dans six mois ou dans un an.

Mme Rizqy : Et aussi consulter son ministre de l'Éducation.

M. Leitão : Oui, oui, ça serait peut-être utile.

M. Croteau (Martin) : Donc, c'est une promesse qui était, quoi... Comment vous la qualifiez, cette promesse électorale, considérant le...

M. Leitão : La promesse, en partant, à mon avis, à notre avis, politiquement, n'était pas souhaitable. Parce que, oui, on veut mettre des ressources additionnelles dans le système d'éducation pour les services aux élèves, pas pour compenser une baisse de l'imposition foncière. Donc, en partant, c'était, à mon avis, une mauvaise façon d'adresser les services en éducation.

Mme Rizqy : Puis j'ajouterais que c'est aussi un problème un peu plus global à la CAQ. On dépose et on réfléchit après. Il faudrait d'abord consulter et, par la suite, déposer les projets de loi. Parce que, quand j'écoutais le ministre des Finances qui faisait son point de presse avant nous, il devait vraiment se tourner, visiblement, vers son équipe pour avoir des réponses, alors qu'il devrait maîtriser son dossier lorsqu'on dépose un projet de loi.

M. Leitão : Oui.

La Modératrice : On passe en anglais, s'il vous plaît.

Mme Fletcher (Raquel) : Hi. Good morning. Are you saying that the Minister is not knowledgeable enough about his own bill?

Mme Rizqy : Well, I think he was unprepared when he showed up in front of you. Many times he had to turn to look to his team to have the answers. When you're ready to propose a bill, you have to know the fundamentals of your bill.

M. Leitão : Yes and even he acknowledged that, you know, what's in here, it's : Well, we'll see, there will, be, well, «l'esprit de la loi», the intention...

Mme Rizqy : The spirit...

M. Leitão : ...the intention is to do this but... Come on! Do your homework first and then table the bill.

Mme Fletcher (Raquel) : The part of the «subvention», I guess... I don't know what that is in English...

M. Leitão : Subsidy.

Mme Fletcher (Raquel) : ...oh! subsidy, OK, that is coming from the Government, that is written in the bill, so they will be kind of held to that, that they have to subsidize the part that they're missing. Is that...

M. Leitão : For one year.

Mme Fletcher (Raquel) : For one year.

M. Leitão : And then, the next year, it's up to the Minister of Finance.

Mme Fletcher (Raquel) : OK.

Mme Rizqy : But, well, according to Section 24 of the proposed bill, it's only mentioned that the Minister of Education will have to put the money. But we don't know yet. Will the money come from the Minister of Education or from directly the Conseil du trésor, to make sure we have the additional funding that will be missing? And we're talking about $700 million to $900 million missing annually.

M. Leitão : So the Ministry of Education could presumably take some of its funds, that are presently used elsewhere, to fund direct services, he could say : OK, those services, in, saying, professional training, that's not really necessary, and we'll put it to the school boards to compensate for the losses. They could do that. It's, of course, not desirable that they do that, but they could do that.

Mme Fletcher (Raquel) : Because it's not clear...

M. Leitão : Or they could be forced to do that if the Ministry of Finance doesn't clearly indicate, and they have to indicate well in advance, that the funds will be there.

La Modératrice : Cathy.

Mme Senay (Cathy) : As a former Finance Minister, as an Education critic, I just would like to understand why it's such problematic to have a flat rate for every region in Québec for school taxes? Why is it an issue?

M. Leitão : Well, there is several issues with that, the first being that Québec is not a uniform society, there are different needs in different regions, different historical realities, things have evolved in different ways. And so, maybe some of those differences are justifiable, maybe. But, to get to that conclusion, we need to do some analysis, some studies, we should reflect upon that. And they're too rushed in the work that they are doing here. And maybe, maybe a single tax rate, maybe, is desirable, but why is it the one currently in les Laurentides? Why is $0.10 the magic number? Maybe it's $0.15? Maybe it's $0.12? Maybe it's $0.17? I don't know. They don't know. They don't tell us.

Mme Rizqy : And I will also add , second paragraph of the proposed bill, «besoin locaux des commissions scolaires», specific needs of school boards, that tells a lot. The needs of Hochelaga-Maisonneuve are not the same needs of Roberval.

Mme Senay (Cathy) : And you don't trust the Minister of Education to compensate for this?

Mme Rizqy : I don't trust the bill. As it is written right now, section 24 mentions clearly that the Minister of Education will reallocate the money from his own funding, from his own budget. So, that means we are not sure yet. Are we going to have additional funding coming from the Minister of Finance to secure the lack of funding, the loss that we're going to have, $700 to $900 millions?

M. Leitão : There is no guaranty. That's it. Yes.

La Modératrice : Merci.

Mme Rizqy : Thank you.

M. Leitão : Très bien, merci beaucoup.

(Fin à 12 h 23)

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