(Quatorze heures trente-cinq minutes)
Mme
Hivon
:
Bonjour, tout le monde. Alors, au lendemain du jugement Truchon-Gladu, nous
avions demandé au gouvernement de ne pas en appeler de cette décision de la Cour
supérieure, et je dois vous dire qu'aujourd'hui on se réjouit sincèrement de la
décision du gouvernement du Québec de ne pas en appeler de cette décision fort importante.
Comme vous le savez, j'aurais aimé que tout
ça se fasse comme la première fois en travaillant ensemble et non pas devant
les tribunaux, ce qui fait en sorte que ce sont deux personnes gravement
malades, gravement souffrantes qui ont dû porter tout le fardeau de cette
contestation-là pour faire avancer les choses, alors que le Québec avait tout
en main pour faire avancer les choses par lui-même. Mais bien sincèrement c'est
réjouissant de voir qu'on va avancer tout le monde ensemble et que la décision
du gouvernement fait en sorte qu'il va y avoir plus de dignité, plus de
compassion, plus de solidarité pour les personnes qui sont gravement malades,
qui sont souffrantes, qui ont des conditions très dramatiques, irréversibles.
Aujourd'hui, je veux donc remercier
publiquement à nouveau Mme Gladu, M. Truchon pour ce qu'ils ont fait, pour ce
fardeau qu'ils se sont mis sur les épaules pour remplacer un peu ce que
d'autres auraient dû faire et donc pour faire avancer globalement la société et
faire bénéficier à beaucoup d'autres personnes, qui peuvent être dans leur situation,
de leur combat, de leur ténacité, de leur résilience pour faire changer les
choses.
Je voudrais dire que j'invite, évidemment,
maintenant le gouvernement fédéral, mais surtout tous les chefs des partis
fédéraux, à s'inspirer de la décision du Québec, mais à s'inspirer du
leadership que le Québec a toujours mis... dont on a toujours fait preuve,
autant les élus que la société québécoise, pour faire avancer les choses. Je
pense que c'est fondamental. Je les invite à ne pas avoir peur, à ne pas avoir
peur d'avancer pour faire en sorte que les personnes gravement malades, pour
faire en sorte que les personnes grandement souffrantes aient droit à la fin de
vie dont ils souhaitent, qu'ils se revendiquent des valeurs de compassion, de
solidarité, de justice, et d'équité, et et de respect de l'autonomie. C'est
fondamental.
Ceci dit, il y a quelque chose de très important
dans le jugement de la Cour supérieure qui est un peu passé sous silence, et je
veux le rappeler. Je vous ai entendu poser beaucoup de questions à cet
égard-là. Il n'y a rien dans le jugement de la Cour supérieure qui est venu
remettre en cause l'entière compétence du Québec d'avoir adopté la Loi sur les
soins de fin de vie et sur l'aide médicale à mourir. Donc, le Québec a pleinement
compétence pour bouger sans attendre le niveau de gouvernement canadien.
Le Québec peut avancer, faire en sorte que
les critères soient élargis, que le critère de fin de vie soit mis de côté pour
permettre à plus de gens d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Selon moi, c'est
une grande force du jugement, parce que, si vous vous rappelez, ça semble déjà
loin, mais quand on a mis de l'avant la loi dans un premier temps, il y avait
plusieurs personnes qui remettaient en cause la capacité même du Québec de
légiférer dans le domaine des soins de fin de vie et de l'aide médicale à
mourir. Or, il n'y a pas une ligne dans le jugement de la Cour supérieure, de
la juge Baudouin, qui remet en cause notre compétence.
C'est pour ça que je pense que, comme on
l'a fait en 2013, en 2014, il faut se saisir de toute notre marge de manoeuvre
pour avancer, pour bouger sans rendre les changements conditionnels aux
décisions fédérales. Bien sûr, si le fédéral bouge dans le même sens du Québec,
ça simplifie les choses sur le terrain, parce que ça sécurise tout le monde. Ça
sécurise au premier chef les médecins, les patients, tout le monde qui se
posent des questions par rapport au fait qu'il pourrait y avoir des divergences
ou non entre les lois, comme on l'a vu dans les dernières années. Mais le Québec
n'est pas tributaire de la décision du fédéral. Je veux que ça soit très clair.
C'est le cas pour ce qui vient d'être jugé, c'est le cas aussi pour cette
volonté de pouvoir aller plus loin pour les demandes anticipées pour les
personnes qui pourraient devenir inaptes, notamment parce qu'elles sont
atteintes de maladies dégénératives du cerveau, comme la maladie d'Alzheimer.
Alors, en terminant, je pense qu'on peut
être fiers au Québec encore une fois du leadership dont on fait preuve. Et moi,
je veux dire à la ministre McCann, à la ministre LeBel, comme je leur ai déjà
dit, je leur offre toute ma plus sincère collaboration pour qu'on franchisse
les prochaines étapes d'une manière aussi constructive, aussi solidaire qu'on
l'a fait pour le premier grand pas qu'on a franchi au Québec.
M. Cormier (François) : Donc,
si je vous comprends bien, vous dites que peu importe le choix que... la
direction dans laquelle ira Ottawa, si le Québec choisit d'aller dans une autre
direction, ce sera la loi... on revient au débat initial, là, ce sera la loi
québécoise qui va s'appliquer ici. C'est ce que vous dites.
Mme
Hivon
: Oui,
dans le sens où... Je comprends très bien qu'il y a un partage des
compétences. Vous ne serez pas surpris si je vous dis que tout serait toujours
plus simple si le Québec avait toutes ses compétences, y compris en droit
criminel. Ce serait beaucoup plus simple, parce que ces questions-là, sur le
terrain d'application, ne feraient pas en sorte que tout le monde se creuse les
méninges à savoir s'il y a des différences, par exemple, le nombre de témoins,
par exemple, respect d'un délai de 10 jours ou pas de 10 jours.
Mais nous, on croit vraiment, et c'est une
conviction qui est renforcée par la teneur du jugement de la juge Baudouin, que
le Québec a tout ce qu'il faut pour agir, pour élargir, sans que le fédéral
doive le faire de la même manière. Et je vous le dis parce que, si vous lisez
le jugement, il n'y a pas une phrase qui vient dire qu'on est subordonnés à la
décision du fédéral. Et compte tenu que la juge, évidemment, fait porter
l'essentiel, 90 % de son jugement, sur la loi fédérale, mais qu'elle a
parlé de la loi québécoise, si elle avait voulu donner une indication autre et
mettre des bémols, je pense qu'elle l'aurait fait dans son jugement qui est
très exhaustif. Alors, au même titre où on avait cette conviction-là à
l'époque, on a la même conviction, maintenant, qu'on peut agir.
Mme Richer (Jocelyne) : Mme
Hivon, est-ce que la société québécoise est prête, selon vous, aujourd'hui plus
qu'il y a une dizaine d'années pour reconnaître des demandes anticipées en cas
d'inaptitude? Parce qu'on pense que ça va être ça, le grand débat des prochains
mois.
Mme
Hivon
: Oui,
je crois que oui. Bien sincèrement, je pense qu'elle était quand même assez
avancée par rapport à ça à l'époque. Vous savez, je l'ai expliqué plusieurs
fois, la raison pour laquelle on n'a pas franchi ce pas supplémentaire là, c'est
parce qu'on aurait perdu le consensus parmi les élus, et il fallait franchir le
premier grand pas de l'aide médicale à mourir. Et ça a permis de rassurer tout
le monde, je pense, de voir que ça se faisait bien, de voir que les gens
étaient reconnaissants de cette option-là, que les proches trouvaient, dans la très,
très grande majorité des cas, que ça avait été une expérience très positive,
sereine pour le proche qui s'en est prévalu.
Donc, je pense que la société, elle est
encore plus prête à accepter cette possibilité-là. Évidemment, il faut faire
les choses correctement, et c'est très complexe. C'est beaucoup plus complexe
que ça peut en avoir l'air au premier regard. C'est pour ça que je vais être
heureuse de collaborer avec Mme McCann et à la lumière du rapport des
experts pour voir comment on peut aménager ce droit-là. Mais je crois
profondément que ce droit devrait exister en étant bien balisé. Et, pour faire
énormément de conférences sur le sujet, je peux vous dire que c'est le sujet
qui revient le plus souvent, l'élargissement pour les personnes qui deviennent
inaptes.
M. Bellerose (Patrick) : Quand
on dit que le Québec a toutes les compétences, ça veut dire que pour vous, dans
le cas de Mme Gladu ou M. Truchon, par exemple... pour vous, ça
relève de la santé, même si la personne n'est pas en fin de vie, n'est pas
mourante? Pour moi, c'est du suicide assisté. Pour vous, j'imagine que ça
relève de la santé?
Mme
Hivon
:
Bien, en fait, ça relève de la santé parce qu'il y a tous les autres critères
qu'il faut regarder. Donc, les autres critères, c'est que la personne soit
atteinte d'une maladie grave et incurable, qu'elle soit souffrante de manière
constante et inapaisable et qu'elle ait atteint un stade de déclin avancé et
irréversible de ses capacités. C'est très important de rappeler ça parce que
c'est loin d'être l'aide à mourir sur demande, là. Il reste des critères très,
très restrictifs.
Alors, la philosophie de la loi, l'ancrage
de la loi est vraiment dans la compétence du Québec en santé, qui n'est
nullement remise en cause dans le jugement. Sûrement qu'il y a un beau débat
qui peut se faire autour de ça, là, je ne me remets pas ça en cause, mais je
pense que le Québec a tout ce qu'il faut et a la compétence pour pouvoir bouger
sans attendre ce que le fédéral va faire.
M. Bellerose (Patrick) : ...un
peu le terrain à l'époque, mais qu'est-ce qui fait qu'on a mis les soins de fin
de vie à l'époque? Et est-ce que c'était une erreur ou un compromis...
Mme
Hivon
: Non,
pas du tout. Je le dis souvent, mais j'y tiens vraiment, la législation du
Québec, elle est la seule qui est faite comme ça. Puis l'idée de la législation
du Québec, ce n'était pas de légiférer uniquement ou d'abord et avant tout sur
l'aide médicale à mourir, c'était s'occuper des personnes souffrantes,
notamment de la question de l'accompagnement, des soins palliatifs, de la
sédation palliative et, oui, d'offrir l'option supplémentaire de l'aide médicale
à mourir.
Donc, il y avait vraiment une philosophie
différente qui était basée, oui, dans notre compétence, mais qui s'appuyait sur
l'idée de prendre acte de la condition globale de la personne.
M. Bellerose (Patrick) :
Aujourd'hui, vous vous réjouissez du fait qu'on retire le critère soins de fin
de vie. Donc, pourquoi, à l'époque, c'était pertinent de le mettre puis aujourd'hui
c'est une bonne chose de l'enlever?
Mme
Hivon
:
Parce que la loi, elle était globalement sur les soins de fin de vie, et donc
ça, c'est un débat qui va devoir être fait aussi. Si, plutôt que de juste
laisser les choses telles qu'elles sont, on décidait de faire une loi pour
encadrer, il y aurait une question à se poser — vous mettez le doigt
sur quelque chose d'intéressant — si on incorporerait ça dans la loi
sur les soins de fin de vie même si ce ne sont plus nécessairement des personnes
en fin de vie ou si on devrait faire une autre législation — vous me
suivez? — pour que la loi sur les soins de fin de vie demeure
cohérente.
Donc, il y a une question à se poser par
rapport à ça, puis je vais être heureuse d'en débattre avec plein d'experts et
le gouvernement aussi. Donc, c'est un choix qui devrait être fait, mais moi, c'est
sûr que je pense que notre loi, qui est unique dans le monde, elle est très
porteuse puis elle doit le demeurer. À savoir comment on doit l'ajuster pour la
question des personnes qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, il faut
voir la meilleure mécanique législative.
Mme Crête (Mylène) :
Mais comment est-ce que le gouvernement peut faire ça tout en respectant le Code
criminel du Canada?
Mme
Hivon
:
Bien, il peut faire ça en disant qu'on a la base d'un jugement de Cour
supérieure qui ne remet aucunement en question notre compétence.
Je veux juste dire que c'est assez extraordinaire,
parce que la juge nous intime de changer notre loi pour enlever le critère de
fin de vie. Si elle avait pensé que le Québec n'a pas compétence quand on n'est
pas en fin de vie, elle aurait dit : Bien là, ce n'est pas le Québec qui
peut légiférer là-dessus, le Québec ne peut pas changer son critère, c'est donc
juste le fédéral qui doit changer sa loi, et donc c'est la loi fédérale qui s'applique
partout au Canada, puis la québécoise va continuer pour les soins de fin de
vie. Vous me suivez? Mais elle, elle vient dire : Le Québec doit modifier
sa loi. Si on n'avait pas compétence pour modifier, pour élargir, elle ne
serait pas venue dire ça. C'est pour ça que je pense que c'est très clair qu'on
a la compétence.
M. Chouinard (Tommy) :
Comprenez-vous les intentions du gouvernement sur des modifications à la loi en
raison du jugement, pas l'élargissement pour les... bon, O.K., donc sur ça? Il
dit à la fois : Bien, on pourrait changer la loi ou ne pas changer la loi,
ajouter des critères. Là, est-ce que, vous, vous avez cerné exactement c'est
quoi, les intentions exactes?
Mme
Hivon
:
Bien, j'ai entendu vos questions. Je pense que la ministre a dit : On
pourrait revoir les critères. Donc, revoir les critères, je lui aurais demandé :
Est-ce qu'elle veut dire qu'elle pourrait en enlever un? Est-ce que c'est de
revoir les critères d'en enlever un? J'avoue qu'ajouter des critères...
M. Chouinard (Tommy) : ...Mme
LeBel a dit : On pourrait apporter de nouveaux critères.
Mme
Hivon
: Oui,
ce qui donne l'impression que ce serait d'en ajouter, mais est-ce qu'elle s'est
mal exprimée et qu'elle voulait dire : On pourrait changer les critères,
ou apporter, ou présenter des nouveaux critères? Je ne le sais pas. C'est vraiment
elle qui doit s'expliquer.
M. Chouinard (Tommy) : À
la toute fin, elle a dit, quand je lui ai demandé : Donc, dans six mois, c'est
sûr, là, quelqu'un qui répond aux autres critères, mais qui n'est pas en fin de
vie, il peut?, elle a dit : Bien là, ça, ça dépend. C'est si on change la
loi puis qu'on amène des autres affaires, bien là...
Mme
Hivon
:
Oui. Moi, je recommande qu'on n'ajoute pas d'autre chose. Je pense que la loi,
elle est très complète comme elle est. Mais j'imagine que théoriquement on
pourrait se dire, par exemple... je fais de la politique, ce qu'on ne doit
jamais faire, là, mais je fais comme de la pédagogie. Par exemple, elle
pourrait dire : si la personne n'est pas en fin de vie, est-ce qu'il faut
un troisième médecin dans le processus — vous me
suivez? — pas dans les critères, pour obtenir, pour avoir accès ou
non?
Mais peut-être qu'elle pourrait dire :
Est-ce qu'on doit se demander s'il ne faut pas des balises supplémentaires dans
le processus? Je réfléchis à ça, parce qu'en Belgique, par exemple, c'est le
cas. Quand une personne est plus loin de la fin de vie, ils font embarquer, je
pense, une expertise d'un troisième médecin et psychiatrique. Donc, ce genre de
choses là pourrait peut-être vouloir être regardé. In English?
Une voix
: You explain
it better than the minister.
Mme
Hivon
:
Well, I worked on this for a few years, this is why.
Mme Senay (Cathy) : Basically, the feeling you have when you see that the Québec
Government is not going to appeal this decision, this judgment for Mrs. Gladu
and Mr. Truchon, it's a good thing?
Mme
Hivon
:
I'm very happy that the Government decided not to put an appeal on this decision.
I'm very happy that the Government is not appealing this decision. This is what
we asked for the day after the judgment because we believed that more people
have the right to have access to medical aid to in dying, and that it's a
question of compassion, of solidarity, of respect of the will and of the
autonomy of everybody who is very seriously ill and very seriously suffering
from their incurable illness.
Mme Senay (Cathy) : And Québec society was ready to move on and remove this criteria?
Mme
Hivon
:
I believe that Québec society is really ready to move on and I think that we
have had another proof of that after the recent judgment, because you've seen
the outpouring of support toward Mrs. Gladu and Mr. Truchon, and I
think that, like it's my case, people feel that it was not supposed to be the responsibility
of two individuals to carry this burden on their shoulders, of the… shoulders
of the gravely ill and suffering people to have the whole Québec society
advance. So I just want to thank them again today for what they've done for the
advancement of the law.
Mme Senay (Cathy) : And you have the impression at the
reflexion on the advanced consent, that's going to be a huge debate in the next
few months in Québec. I have
the impression that some doctors are not ready, they were not ready on the
foreseeable death criteria as well.
Mme
Hivon
: This is why we need to have a public discussion. This is why I
strongly believe that, in those matters, we need to work all the parties
together, but we need to work with the society itself. Because I believe there
is a dialogue that is created when we do that in a public manner, in a public
committee, for example, to show
doctors where the population
is. And I think it gives them more confidence to be able to put forward,
because we have to understand the point of view of doctors. Even if, in theory, they are OK with it, they feel that it's a good thing for people, it is of
course more difficult for them, the further the people are from their natural
death, and I believe we can understand that, and it's also more difficult for them to imagine giving medical aid in dying to a
person that is not able to talk to you and to express their consent the day
that you go to give that care to them because they wrote it a year in advance
or something like that.
So I think we have to
understand their position, but they are quite open about it. The College of
Physicians is quite open about it, but we have to move all together to make
sure that it can be implemented correctly.
Mme Senay (Cathy) : One last thing, if you don't... We had so many questions about this
federal Government being in
charge of the Criminal Code and modifying this law can be like... just on the
criteria for the foreseeable death or if we go ahead with the advanced consent,
but...
Mme
Hivon
: Advanced consent, to me, no question, it's really a question of
care, of consent to care, of civil law. OK? It has nothing to do with the Criminal Code. It's just saying that
the criteria of being apt and capable of consenting would not be there anymore,
and this criteria totally relates to Québec autonomy in this part that is regulated by the Civil Code. I have
no doubt about that and I have no doubt about the other aspect because the
judgement is really clear and, like I said, they asked for Québec to change their law to put away the
criteria of end of life.
So if we didn't have the
jurisdiction to do it, the judgement would not have asked us to change the law,
to put it away. So, in itself, it speaks volumes that Québec has the jurisdiction to act independently on this issue.
Mme Fletcher (Raquel) : And you don't want Québec to wait until the federal makes a decision either?
Mme
Hivon
: No. I want us to still be the leaders and to still do what is
right, and that should be done right now.
Mme Fletcher (Raquel) : It's possible, then, that Québec could have a different law than the... In terms of advanced
consent, we could have that in a federal law...
Mme
Hivon
: I understand that it could be the case. And, you know, we have to
understand that there is a big scope where the differences can be there, and I
think it's OK. And, if you ask me, I'm frustrated that
the federal law puts more restrictions than what we had planned in Québec, for
example, for the delay. You have to respect a 10-day delay. I don't think we
should respect it in Québec because it relates to our jurisdiction once again,
but the doctors are a little bit, you know... They care and they're like :
Oh! if we don't respect it, and all that. Especially, we didn't want to put
such a delay in the Québec law, because we knew exactly what is happening, that
some people can lose their capacity or can be suffering really, really
seriously for 10 days, and, you know, it's not needed to wait for 10 days
if the consent is there.
So I think, yes, we
should and we can go forward without waiting for them, but it would be better
if they change it, because everybody would be safer, you know.
Merci beaucoup de votre intérêt. Merci.
(Fin à 14 h 56)