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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de soins de fin de vie

Version finale

Le jeudi 3 octobre 2019, 14 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures trente-cinq minutes)

Mme Hivon : Bonjour, tout le monde. Alors, au lendemain du jugement Truchon-Gladu, nous avions demandé au gouvernement de ne pas en appeler de cette décision de la Cour supérieure, et je dois vous dire qu'aujourd'hui on se réjouit sincèrement de la décision du gouvernement du Québec de ne pas en appeler de cette décision fort importante.

Comme vous le savez, j'aurais aimé que tout ça se fasse comme la première fois en travaillant ensemble et non pas devant les tribunaux, ce qui fait en sorte que ce sont deux personnes gravement malades, gravement souffrantes qui ont dû porter tout le fardeau de cette contestation-là pour faire avancer les choses, alors que le Québec avait tout en main pour faire avancer les choses par lui-même. Mais bien sincèrement c'est réjouissant de voir qu'on va avancer tout le monde ensemble et que la décision du gouvernement fait en sorte qu'il va y avoir plus de dignité, plus de compassion, plus de solidarité pour les personnes qui sont gravement malades, qui sont souffrantes, qui ont des conditions très dramatiques, irréversibles.

Aujourd'hui, je veux donc remercier publiquement à nouveau Mme Gladu, M. Truchon pour ce qu'ils ont fait, pour ce fardeau qu'ils se sont mis sur les épaules pour remplacer un peu ce que d'autres auraient dû faire et donc pour faire avancer globalement la société et faire bénéficier à beaucoup d'autres personnes, qui peuvent être dans leur situation, de leur combat, de leur ténacité, de leur résilience pour faire changer les choses.

Je voudrais dire que j'invite, évidemment, maintenant le gouvernement fédéral, mais surtout tous les chefs des partis fédéraux, à s'inspirer de la décision du Québec, mais à s'inspirer du leadership que le Québec a toujours mis... dont on a toujours fait preuve, autant les élus que la société québécoise, pour faire avancer les choses. Je pense que c'est fondamental. Je les invite à ne pas avoir peur, à ne pas avoir peur d'avancer pour faire en sorte que les personnes gravement malades, pour faire en sorte que les personnes grandement souffrantes aient droit à la fin de vie dont ils souhaitent, qu'ils se revendiquent des valeurs de compassion, de solidarité, de justice, et d'équité, et et de respect de l'autonomie. C'est fondamental.

Ceci dit, il y a quelque chose de très important dans le jugement de la Cour supérieure qui est un peu passé sous silence, et je veux le rappeler. Je vous ai entendu poser beaucoup de questions à cet égard-là. Il n'y a rien dans le jugement de la Cour supérieure qui est venu remettre en cause l'entière compétence du Québec d'avoir adopté la Loi sur les soins de fin de vie et sur l'aide médicale à mourir. Donc, le Québec a pleinement compétence pour bouger sans attendre le niveau de gouvernement canadien.

Le Québec peut avancer, faire en sorte que les critères soient élargis, que le critère de fin de vie soit mis de côté pour permettre à plus de gens d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Selon moi, c'est une grande force du jugement, parce que, si vous vous rappelez, ça semble déjà loin, mais quand on a mis de l'avant la loi dans un premier temps, il y avait plusieurs personnes qui remettaient en cause la capacité même du Québec de légiférer dans le domaine des soins de fin de vie et de l'aide médicale à mourir. Or, il n'y a pas une ligne dans le jugement de la Cour supérieure, de la juge Baudouin, qui remet en cause notre compétence.

C'est pour ça que je pense que, comme on l'a fait en 2013, en 2014, il faut se saisir de toute notre marge de manoeuvre pour avancer, pour bouger sans rendre les changements conditionnels aux décisions fédérales. Bien sûr, si le fédéral bouge dans le même sens du Québec, ça simplifie les choses sur le terrain, parce que ça sécurise tout le monde. Ça sécurise au premier chef les médecins, les patients, tout le monde qui se posent des questions par rapport au fait qu'il pourrait y avoir des divergences ou non entre les lois, comme on l'a vu dans les dernières années. Mais le Québec n'est pas tributaire de la décision du fédéral. Je veux que ça soit très clair. C'est le cas pour ce qui vient d'être jugé, c'est le cas aussi pour cette volonté de pouvoir aller plus loin pour les demandes anticipées pour les personnes qui pourraient devenir inaptes, notamment parce qu'elles sont atteintes de maladies dégénératives du cerveau, comme la maladie d'Alzheimer.

Alors, en terminant, je pense qu'on peut être fiers au Québec encore une fois du leadership dont on fait preuve. Et moi, je veux dire à la ministre McCann, à la ministre LeBel, comme je leur ai déjà dit, je leur offre toute ma plus sincère collaboration pour qu'on franchisse les prochaines étapes d'une manière aussi constructive, aussi solidaire qu'on l'a fait pour le premier grand pas qu'on a franchi au Québec.

M. Cormier (François) : Donc, si je vous comprends bien, vous dites que peu importe le choix que... la direction dans laquelle ira Ottawa, si le Québec choisit d'aller dans une autre direction, ce sera la loi... on revient au débat initial, là, ce sera la loi québécoise qui va s'appliquer ici. C'est ce que vous dites.

Mme Hivon : Oui, dans le sens où... Je comprends très bien qu'il y a un  partage des compétences. Vous ne serez pas surpris si je vous dis que tout serait toujours plus simple si le Québec avait toutes ses compétences, y compris en droit criminel. Ce serait beaucoup plus simple, parce que ces questions-là, sur le terrain d'application, ne feraient pas en sorte que tout le monde se creuse les méninges à savoir s'il y a des différences, par exemple, le nombre de témoins, par exemple, respect d'un délai de 10 jours ou pas de 10 jours.

Mais nous, on croit vraiment, et c'est une conviction qui est renforcée par la teneur du jugement de la juge Baudouin, que le Québec a tout ce qu'il faut pour agir, pour élargir, sans que le fédéral doive le faire de la même manière. Et je vous le dis parce que, si vous lisez le jugement, il n'y a pas une phrase qui vient dire qu'on est subordonnés à la décision du fédéral. Et compte tenu que la juge, évidemment, fait porter l'essentiel, 90 % de son jugement, sur la loi fédérale, mais qu'elle a parlé de la loi québécoise, si elle avait voulu donner une indication autre et mettre des bémols, je pense qu'elle l'aurait fait dans son jugement qui est très exhaustif. Alors, au même titre où on avait cette conviction-là à l'époque, on a la même conviction, maintenant, qu'on peut agir.

Mme Richer (Jocelyne) : Mme Hivon, est-ce que la société québécoise est prête, selon vous, aujourd'hui plus qu'il y a une dizaine d'années pour reconnaître des demandes anticipées en cas d'inaptitude? Parce qu'on pense que ça va être ça, le grand débat des prochains mois.

Mme Hivon : Oui, je crois que oui. Bien sincèrement, je pense qu'elle était quand même assez avancée par rapport à ça à l'époque. Vous savez, je l'ai expliqué plusieurs fois, la raison pour laquelle on n'a pas franchi ce pas supplémentaire là, c'est parce qu'on aurait perdu le consensus parmi les élus, et il fallait franchir le premier grand pas de l'aide médicale à mourir. Et ça a permis de rassurer tout le monde, je pense, de voir que ça se faisait bien, de voir que les gens étaient reconnaissants de cette option-là, que les proches trouvaient, dans la très, très grande majorité des cas, que ça avait été une expérience très positive, sereine pour le proche qui s'en est prévalu.

Donc, je pense que la société, elle est encore plus prête à accepter cette possibilité-là. Évidemment, il faut faire les choses correctement, et c'est très complexe. C'est beaucoup plus complexe que ça peut en avoir l'air au premier regard. C'est pour ça que je vais être heureuse de collaborer avec Mme McCann et à la lumière du rapport des experts pour voir comment on peut aménager ce droit-là. Mais je crois profondément que ce droit devrait exister en étant bien balisé. Et, pour faire énormément de conférences sur le sujet, je peux vous dire que c'est le sujet qui revient le plus souvent, l'élargissement pour les personnes qui deviennent inaptes.

M. Bellerose (Patrick) : Quand on dit que le Québec a toutes les compétences, ça veut dire que pour vous, dans le cas de Mme Gladu ou M. Truchon, par exemple... pour vous, ça relève de la santé, même si la personne n'est pas en fin de vie, n'est pas mourante? Pour moi, c'est du suicide assisté. Pour vous, j'imagine que ça relève de la santé?

Mme Hivon : Bien, en fait, ça relève de la santé parce qu'il y a tous les autres critères qu'il faut regarder. Donc, les autres critères, c'est que la personne soit atteinte d'une maladie grave et incurable, qu'elle soit souffrante de manière constante et inapaisable et qu'elle ait atteint un stade de déclin avancé et irréversible de ses capacités. C'est très important de rappeler ça parce que c'est loin d'être l'aide à mourir sur demande, là. Il reste des critères très, très restrictifs.

Alors, la philosophie de la loi, l'ancrage de la loi est vraiment dans la compétence du Québec en santé, qui n'est nullement remise en cause dans le jugement. Sûrement qu'il y a un beau débat qui peut se faire autour de ça, là, je ne me remets pas ça en cause, mais je pense que le Québec a tout ce qu'il faut et a la compétence pour pouvoir bouger sans attendre ce que le fédéral va faire.

M. Bellerose (Patrick) : ...un peu le terrain à l'époque, mais qu'est-ce qui fait qu'on a mis les soins de fin de vie à l'époque? Et est-ce que c'était une erreur ou un compromis...

Mme Hivon : Non, pas du tout. Je le dis souvent, mais j'y tiens vraiment, la législation du Québec, elle est la seule qui est faite comme ça. Puis l'idée de la législation du Québec, ce n'était pas de légiférer uniquement ou d'abord et avant tout sur l'aide médicale à mourir, c'était s'occuper des personnes souffrantes, notamment de la question de l'accompagnement, des soins palliatifs, de la sédation palliative et, oui, d'offrir l'option supplémentaire de l'aide médicale à mourir.

Donc, il y avait vraiment une philosophie différente qui était basée, oui, dans notre compétence, mais qui s'appuyait sur l'idée de prendre acte de la condition globale de la personne.

M. Bellerose (Patrick) : Aujourd'hui, vous vous réjouissez du fait qu'on retire le critère soins de fin de vie. Donc, pourquoi, à l'époque, c'était pertinent de le mettre puis aujourd'hui c'est une bonne chose de l'enlever?

Mme Hivon : Parce que la loi, elle était globalement sur les soins de fin de vie, et donc ça, c'est un débat qui va devoir être fait aussi. Si, plutôt que de juste laisser les choses telles qu'elles sont, on décidait de faire une loi pour encadrer, il y aurait une question à se poser — vous mettez le doigt sur quelque chose d'intéressant — si on incorporerait ça dans la loi sur les soins de fin de vie même si ce ne sont plus nécessairement des personnes en fin de vie ou si on devrait faire une autre législation — vous me suivez? — pour que la loi sur les soins de fin de vie demeure cohérente.

Donc, il y a une question à se poser par rapport à ça, puis je vais être heureuse d'en débattre avec plein d'experts et le gouvernement aussi. Donc, c'est un choix qui devrait être fait, mais moi, c'est sûr que je pense que notre loi, qui est unique dans le monde, elle est très porteuse puis elle doit le demeurer. À savoir comment on doit l'ajuster pour la question des personnes qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, il faut voir la meilleure mécanique législative.

Mme Crête (Mylène) : Mais comment est-ce que le gouvernement peut faire ça tout en respectant le Code criminel du Canada?

Mme Hivon : Bien, il peut faire ça en disant qu'on a la base d'un jugement de Cour supérieure qui ne remet aucunement en question notre compétence.

Je veux juste dire que c'est assez extraordinaire, parce que la juge nous intime de changer notre loi pour enlever le critère de fin de vie. Si elle avait pensé que le Québec n'a pas compétence quand on n'est pas en fin de vie, elle aurait dit : Bien là, ce n'est pas le Québec qui peut légiférer là-dessus, le Québec ne peut pas changer son critère, c'est donc juste le fédéral qui doit changer sa loi, et donc c'est la loi fédérale qui s'applique partout au Canada, puis la québécoise va continuer pour les soins de fin de vie. Vous me suivez? Mais elle, elle vient dire : Le Québec doit modifier sa loi. Si on n'avait pas compétence pour modifier, pour élargir, elle ne serait pas venue dire ça. C'est pour ça que je pense que c'est très clair qu'on a la compétence.

M. Chouinard (Tommy) : Comprenez-vous les intentions du gouvernement sur des modifications à la loi en raison du jugement, pas l'élargissement pour les... bon, O.K., donc sur ça? Il dit à la fois : Bien, on pourrait changer la loi ou ne pas changer la loi, ajouter des critères. Là, est-ce que, vous, vous avez cerné exactement c'est quoi, les intentions exactes?

Mme Hivon : Bien, j'ai entendu vos questions. Je pense que la ministre a dit : On pourrait revoir les critères. Donc, revoir les critères, je lui aurais demandé : Est-ce qu'elle veut dire qu'elle pourrait en enlever un? Est-ce que c'est de revoir les critères d'en enlever un? J'avoue qu'ajouter des critères...

M. Chouinard (Tommy) : ...Mme LeBel a dit : On pourrait apporter de nouveaux critères.

Mme Hivon : Oui, ce qui donne l'impression que ce serait d'en ajouter, mais est-ce qu'elle s'est mal exprimée et qu'elle voulait dire : On pourrait changer les critères, ou apporter, ou présenter des nouveaux critères? Je ne le sais pas. C'est vraiment elle qui doit s'expliquer.

M. Chouinard (Tommy) : À la toute fin, elle a dit, quand je lui ai demandé : Donc, dans six mois, c'est sûr, là, quelqu'un qui répond aux autres critères, mais qui n'est pas en fin de vie, il peut?, elle a dit : Bien là, ça, ça dépend. C'est si on change la loi puis qu'on amène des autres affaires, bien là...

Mme Hivon : Oui. Moi, je recommande qu'on n'ajoute pas d'autre chose. Je pense que la loi, elle est très complète comme elle est. Mais j'imagine que théoriquement on pourrait se dire, par exemple... je fais de la politique, ce qu'on ne doit jamais faire, là, mais je fais comme de la pédagogie. Par exemple, elle pourrait dire : si la personne n'est pas en fin de vie, est-ce qu'il faut un troisième médecin dans le processus — vous me suivez? — pas dans les critères, pour obtenir, pour avoir accès ou non?

Mais peut-être qu'elle pourrait dire : Est-ce qu'on doit se demander s'il ne faut pas des balises supplémentaires dans le processus? Je réfléchis à ça, parce qu'en Belgique, par exemple, c'est le cas. Quand une personne est plus loin de la fin de vie, ils font embarquer, je pense, une expertise d'un troisième médecin et psychiatrique. Donc, ce genre de choses là pourrait peut-être vouloir être regardé. In English?

Une voix : You explain it better than the minister.

Mme Hivon : Well, I worked on this for a few years, this is why.

Mme Senay (Cathy) : Basically, the feeling you have when you see that the Québec Government is not going to appeal this decision, this judgment for Mrs. Gladu and Mr. Truchon, it's a good thing?

Mme Hivon : I'm very happy that the Government decided not to put an appeal on this decision. I'm very happy that the Government is not appealing this decision. This is what we asked for the day after the judgment because we believed that more people have the right to have access to medical aid to in dying, and that it's a question of compassion, of solidarity, of respect of the will and of the autonomy of everybody who is very seriously ill and very seriously suffering from their incurable illness.

Mme Senay (Cathy) : And Québec society was ready to move on and remove this criteria?

Mme Hivon : I believe that Québec society is really ready to move on and I think that we have had another proof of that after the recent judgment, because you've seen the outpouring of support toward Mrs. Gladu and Mr. Truchon, and I think that, like it's my case, people feel that it was not supposed to be the responsibility of two individuals to carry this burden on their shoulders, of the… shoulders of the gravely ill and suffering people to have the whole Québec society advance. So I just want to thank them again today for what they've done for the advancement of the law.

Mme Senay (Cathy) : And you have the impression at the reflexion on the advanced consent, that's going to be a huge debate in the next few months in Québec. I have the impression that some doctors are not ready, they were not ready on the foreseeable death criteria as well.

Mme Hivon : This is why we need to have a public discussion. This is why I strongly believe that, in those matters, we need to work all the parties together, but we need to work with the society itself. Because I believe there is a dialogue that is created when we do that in a public manner, in a public committee, for example, to show doctors where the population is. And I think it gives them more confidence to be able to put forward, because we have to understand the point of view of doctors. Even if, in theory, they are OK with it, they feel that it's a good thing for people, it is of course more difficult for them, the further the people are from their natural death, and I believe we can understand that, and it's also more difficult for them to imagine giving medical aid in dying to a person that is not able to talk to you and to express their consent the day that you go to give that care to them because they wrote it a year in advance or something like that.

So I think we have to understand their position, but they are quite open about it. The College of Physicians is quite open about it, but we have to move all together to make sure that it can be implemented correctly.

Mme Senay (Cathy) : One last thing, if you don't... We had so many questions about this federal Government being in charge of the Criminal Code and modifying this law can be like... just on the criteria for the foreseeable death or if we go ahead with the advanced consent, but...

Mme Hivon : Advanced consent, to me, no question, it's really a question of care, of consent to care, of civil law. OK? It has nothing to do with the Criminal Code. It's just saying that the criteria of being apt and capable of consenting would not be there anymore, and this criteria totally relates to Québec autonomy in this part that is regulated by the Civil Code. I have no doubt about that and I have no doubt about the other aspect because the judgement is really clear and, like I said, they asked for Québec to change their law to put away the criteria of end of life.

So if we didn't have the jurisdiction to do it, the judgement would not have asked us to change the law, to put it away. So, in itself, it speaks volumes that Québec has the jurisdiction to act independently on this issue.

Mme Fletcher (Raquel) : And you don't want Québec to wait until the federal makes a decision either?

Mme Hivon : No. I want us to still be the leaders and to still do what is right, and that should be done right now.

Mme Fletcher (Raquel) : It's possible, then, that Québec could have a different law than the... In terms of advanced consent, we could have that in a federal law...

Mme Hivon : I understand that it could be the case. And, you know, we have to understand that there is a big scope where the differences can be there, and I think it's OK. And, if you ask me, I'm frustrated that the federal law puts more restrictions than what we had planned in Québec, for example, for the delay. You have to respect a 10-day delay. I don't think we should respect it in Québec because it relates to our jurisdiction once again, but the doctors are a little bit, you know... They care and they're like : Oh! if we don't respect it, and all that. Especially, we didn't want to put such a delay in the Québec law, because we knew exactly what is happening, that some people can lose their capacity or can be suffering really, really seriously for 10 days, and, you know, it's not needed to wait for 10 days if the consent is there.

So I think, yes, we should and we can go forward without waiting for them, but it would be better if they change it, because everybody would be safer, you know.

Merci beaucoup de votre intérêt. Merci.

(Fin à 14 h 56)

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