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Conférence de presse de M. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Bilan et enjeux de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre du dépôt de l’édition 2018-2019 de son Rapport d’activités et de gestion

Version finale

Le mercredi 9 octobre 2019, 11 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures quatre minutes)

M. Tessier (Philippe-André) : Bonjour. Merci de vous être déplacés et d'être avec nous aujourd'hui. Je suis très fier d'être accompagné, justement, de nos deux nouvelles vice-présidentes, à la commission, soit Mme Suzanne Arpin, responsable du mandat jeunesse, et Mme Myrlande Pierre, responsable du mandat charte. Elles ont été nommées par l'Assemblée nationale en juin dernier.

Ce n'est pas tous les jours que nous convoquons les médias à un point de presse à l'Assemblée nationale. Évidemment, on s'inscrit aujourd'hui dans le cadre du dépôt de notre rapport annuel, qui a été fait ce matin par le président de l'Assemblée nationale. Et, bien honnêtement, je ne suis pas certain que cela a été fait par le passé, un tel point de presse.

Nous sommes ici pour deux choses : premièrement, vous présenter ce qui ressort de notre dernier exercice financier 2018‑2019, qui se terminait au 31 mars dernier, mais ensuite et surtout pour vous dire qu'en prenant un peu de recul on constate que notre institution n'a jamais été aussi sollicitée par le public et que cela pose, pour nous, des défis.

D'abord, pour le bénéfice de tout un chacun, je me dois de rappeler que le mandat de notre institution est d'assurer le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Mais c'est aussi d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus tant par la charte que par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. La commission veille également à l'application de la loi sur la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Maintenant, je veux revenir sur le rapport que nous venons tout juste de remettre aux élus de l'Assemblée nationale, comme je le disais, par l'entremise du président. Sur le plan statistique, l'exercice 2018‑2019 est, à tous points de vue, historique pour la commission. D'abord, nous avons reçu un total de 2 356 demandes d'intervention et plaintes à l'étape de la recevabilité. Jamais par le passé nous n'avons franchi le cap de 2 000 requêtes. Pour nous, c'est du sans-précédent. Nous avons reçu pas moins, donc, de 2 356 requêtes, en 2018‑2019, alors que ce nombre était de 1 965 l'année précédente. C'est donc une augmentation de 20 % en un an, 20 % d'augmentation en une seule année.

Pour votre compréhension, une demande d'intervention, c'est une requête traitée soit en protection de la jeunesse... alors qu'une plainte en matière de charte est une requête.

Si on prend un peu de recul, depuis 10 ans, le nombre de requêtes pour des situations alléguées de discrimination, d'exploitation de personnes âgées ou handicapées et de non-respect des droits des jeunes et des enfants est en constante progression. Il y a 10 ans, nous avions reçu un total de 1 063 requêtes, alors que nous en sommes, et je le répète, à 2 356 pour 2018‑2019. Cela signifie que nous devons composer avec une augmentation de 122 % en 10 ans, et ce, avec sensiblement le même nombre d'employés.

Depuis 10 ans, nous traitons annuellement près de 1 000 dossiers d'enquête en combinant évidemment les dossiers jeunesse et charte. Pour 2018‑2019, nous en avons traité 879. Mes collègues vous donneront plus de détails sur ce point, mais, sans aucun doute, c'est beaucoup. C'est beaucoup et nous avons comme préoccupation de traiter ceux-ci dans un délai qui respecte notre déclaration de services aux citoyens et citoyennes.

La forte augmentation des requêtes et des plaintes dans la population est, en un sens, une bonne nouvelle. Elle indique que des gens prennent l'initiative de s'informer ou de dénoncer des situations qui vont à l'encontre de leurs droits ou ceux de personnes de leur entourage. Bien entendu, cette augmentation est aussi une mauvaise nouvelle, car elle signifie qu'il y a, plus que par le passé, des situations alléguées de discrimination, d'exploitation et de non-respect des droits de la jeunesse. Beaucoup plus de faits et de gestes sont portés à nos oreilles que par le passé. À mon sens, jamais notre institution n'a été aussi importante pour la population québécoise.

En contrepartie, vous comprendrez que c'est un défi pour nous de nous ajuster à cette croissance, voire améliorer la qualité de nos services. L'augmentation des requêtes à laquelle nous faisons face bouscule un peu notre structure de travail et exige de nous adapter rapidement. Heureusement, je peux compter sur des équipes de travail mobilisées ainsi que sur une équipe de gestionnaires aguerris.

Bien entendu, les augmentations dont je vous ai parlé ont un impact sur nos délais. Néanmoins, pour 2018‑2019, c'est plus du deux tiers de nos dossiers qui sont traités en moins de 15 mois; 88 % le sont en moins de 36 mois. À ce sujet, je vais laisser le soin à mes collègues de vous donner plus de détails pour les deux mandats de la commission, soit charte et jeunesse.

Concernant le délai moyen, ce délai est, pour l'ensemble de la commission, à 15 mois. Depuis deux ans, nos délais augmentent légèrement. Dans un contexte d'augmentation des requêtes recevables, nous faisons des prouesses pour redresser cette situation.

Concernant les délais, il est toujours fondamental de se rappeler que chaque dossier est unique, a son propre niveau de complexité et qu'il est toujours question d'interaction entre des êtres humains. Ainsi, certains dossiers trouvent une issue très rapidement. Il y a des exemples, à la page 25 du rapport annuel de gestion, que j'invite les gens à prendre connaissance, des actions très rapides de la commission pour permettre de dénouer des impasses. Mais, à l'autre extrémité du spectre, il y a une petite portion de nos dossiers qui ont des ingrédients... tous les ingrédients nécessaires pour être complexes et exiger plus de temps.

Outre le traitement des plaintes et des demandes d'intervention, la commission effectue un travail important sur le plan de la recherche et en matière d'éducation partout sur le territoire. Au cours de 2018‑2019, nous avons dévoilé deux études, une première sur les inégalités de traitement dans la progression en emploi chez les minorités visibles, une seconde chez les élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage. À ce travail important de notre équipe de recherche s'ajoutent également les 13 avis, mémoires et études que nous avons soumis au gouvernement.

La recherche et l'analyse des projets de loi est un travail qui a un impact à la fois à l'externe de la commission mais aussi à l'interne sur les manières dont peuvent être abordés certains dossiers notamment. De plus, nous avons ainsi été très présents sur le terrain à travers nos 172 séances d'information et de formation mais aussi avec l'organisation d'un premier forum dans le cadre de la Semaine d'actions contre le racisme. Je pense aussi à notre soutien à l'événement KWE!, juste ici devant l'Assemblée nationale, qui a lieu au début du mois de septembre, KWE! À la rencontre des peuples autochtones, un événement important pour nous. Par ailleurs, je pense également à tout le travail réalisé par notre équipe du contentieux, des affaires juridiques et des programmes d'accès à l'égalité en emploi.

Au cours de l'année, nous avons eu le plaisir d'accueillir deux nouvelles membres de la commission, Mmes Marie Laure Leclercq et Anne-Marie Santorineos, qui ont été toutes deux nommées en décembre l'année dernière. Évidemment, c'est aussi en 2019 que ma nomination à titre de président de la commission a été officialisée par les membres de l'Assemblée nationale, le 28 février dernier.

En terminant, vous comprendrez, je tiens à vous le dire aujourd'hui, c'est que réaliser notre mandat et respecter notre Déclaration des services aux citoyennes et citoyens est un défi au quotidien. C'est un enjeu, car nous devons utiliser de façon optimale les ressources à notre disposition et devons faire preuve d'adaptabilité pour nous ajuster à la sollicitation accrue de nos services. Dans ce contexte, je me dois de rappeler, ce que j'ai déjà fait ici, à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'étude des crédits, que les crédits budgétaires de la commission ont diminué de 1 % dans les cinq dernières années. Et, afin de nous permettre de réaliser pleinement notre mandat, nous avons effectué une demande de crédits supplémentaires au Conseil du trésor.

Je vais maintenant céder la parole à Mme Suzanne Arpin, vice-présidente responsable du mandat jeunesse.

M. Arpin (Suzanne) : Bonjour. Comme l'a évoqué M. Tessier, l'augmentation des requêtes de la population est importante en matière de protection des droits de la jeunesse. Au cours des cinq dernières années, nous pouvons observer une hausse des demandes d'intervention de 45 % et de 213 % pour les 10 dernières années. Vous avez bien entendu, c'est bien 213 %. Concrètement, nous avons reçu 395 demandes d'intervention, au cours des années 2018‑2019, alors que ce nombre était de 126 il y a 10 ans.

Une fois que nous avons reçu une demande d'intervention, nous procédons à l'ouverture d'une enquête. Comme vous pouvez le voir à la page 29 de notre rapport, depuis deux ans, nous franchissons le cap des 300 dossiers traités. C'est du jamais vu pour nous. Pour vous donner un ordre de grandeur, il y a 10 ans, ce nombre était de 122.

Concernant l'origine des demandes d'intervention, nous pouvons noter quelques transformations au fil des années. À titre d'exemple, dans 62 % des cas, c'est actuellement un parent qui est à l'origine des demandes d'intervention. Il y a 10 ans, cette proportion était de 44 %. Il y a 10 ans encore, l'enfant lui-même était à l'origine de 17 % des demandes d'intervention. Ce pourcentage est maintenant de 2 %.

Concernant le motif des demandes d'intervention, les principaux sont l'absence de communication confidentielle et l'absence de prestation de services sociaux. Et ce dernier motif est en augmentation depuis deux ans.

Si l'on regarde d'où nous proviennent les demandes d'intervention, c'est d'abord Montréal, 16 %, la Montérégie, 15 %, et les Laurentides, à 11 %. Si on regarde les différentes régions proportionnellement à leurs populations, c'est le Nord-du-Québec qui a le plus haut taux de demandes, on parle de demandes d'intervention, de 26 demandes pour 100 000 habitants, vient ensuite la Mauricie avec neuf demandes pour 100 000 habitants, et la Gaspésie, huit demandes pour 100 000 habitants.

Concernant les enquêtes menées par la commission, celles-ci ont touché des situations très diverses. Vous avez d'ailleurs trois exemples qui sont donnés à la page 34 de notre rapport. Nous effectuons des enquêtes dans des dossiers individuels et des enquêtes de nature systémique comme, par exemple, celle que nous avons faite concernant les services sociaux donnés en protection de la jeunesse à des jeunes Inuits hébergés au CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

À titre de membre du Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, la commission place l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toutes les interventions le concernant.

Afin de réaliser sa mission jeunesse, la commission assure par toute mesure appropriée la promotion et le respect des droits reconnus aux enfants à la Loi sur la protection de la jeunesse, à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Convention relative aux droits des enfants afin de protéger les plus vulnérables de notre société.

Élaborer et appliquer des programmes d'information et d'éducation destinés à renseigner la population et les enfants en particulier sur les droits de l'enfant est un aspect de notre travail qui est méconnu mais primordial. Dans ce cadre, nous dispensons des formations à des institutions du domaine de la santé et des services sociaux, à des jeunes hébergés en centre de réadaptation, à du personnel d'établissements publics, à des organismes à vocation juridique ou encore en milieu académique.

La commission inscrit son action dans une perspective globale de promotion et de défense des droits des enfants. Nous reconnaissons que les enfants sont des personnes à part entière qui jouissent de droits reconnus et à qui il faut donner une voix.

La commission détient le pouvoir d'enquêter sur demande ou de sa propre initiative, de façon individuelle ou systémique, dans des cas de discrimination ou de lésion de droits concernant les enfants, et nous voyons à faire corriger toute atteinte à ces droits.

Au sujet des enquêtes systémiques, je tiens à revenir sur une enquête d'envergure qui a été effectuée par la commission en 2007, au sujet des services de protection offerts aux jeunes au Nunavik, une enquête qui nous avait permis d'émettre des recommandations importantes pour lesquelles nous avons aussi publié un rapport de suivi de leur mise en oeuvre en 2010. En 2016, la commission a poursuivi son enquête sur le terrain afin de déterminer si les jeunes du Nunavik bénéficiaient de services de santé et de services sociaux adéquats. Nous avions alors fait état de la situation au gouvernement.

Encore récemment, nous avons fait part au gouvernement de notre très forte préoccupation concernant les services en protection de l'enfance et de la jeunesse offerts sur ce territoire. Dans le contexte où certaines recommandations de la commission Viens traitent explicitement de la protection des jeunes autochtones, nous espérons que tant l'absence de certains services que la qualité des services offerts à ces jeunes feront l'objet d'une attention accrue de la part du gouvernement.

Concernant nos délais pour le traitement des dossiers, nous sommes parvenus à respecter notre déclaration de services aux citoyennes et citoyens. En effet, 99 % de nos dossiers ont été traités en six mois et moins. Il y a 10 ans, c'étaient 61 % des dossiers qui respectaient cet engagement. Concrètement, au 31 mars 2019, le délai moyen pour le traitement de nos dossiers était de quatre mois.

Dans le cadre de nos enquêtes, nous avons émis de nombreuses recommandations. Vous pouvez d'ailleurs prendre connaissance de celles-ci aux pages 60 et 61 de notre rapport. Je porte à votre attention que nous continuons d'exercer un suivi de trois recommandations émises au cours de l'année 2017-2018, recommandations concernant une enquête systémique réalisée au CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Enfin, vous comprendrez qu'en matière de protection de la jeunesse nous devons composer avec une augmentation importante des demandes d'intervention et des enquêtes depuis 10 ans. Nous devons constamment garder l'oeil ouvert afin de nous assurer que nos recommandations soient bien suivies par les entités auxquelles elles sont adressées. Tout récemment, les DPJ ont annoncé une hausse de signalements de 16 % depuis deux ans. Lorsque je regarde les augmentations avec lesquelles nous devons nous-mêmes composer, je constate que le Québec fait face à des enjeux d'envergure en matière de protection de la jeunesse et que ceux-ci doivent être abordés de manière systémique.

À ce titre, je ne peux m'empêcher de dire quelques mots sur la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, la commission Laurent.

Cette commission, comme vous le savez, a été mise sur pied afin d'examiner les dispositifs de protection de la jeunesse dans les différents réseaux d'intervention de manière à identifier les enjeux et à formuler des recommandations. C'est avec enthousiasme que nous avons participé et que nous participerons de nouveau à cette commission en présentant notre expertise dans le domaine, d'autant plus que nous sommes persuadés que certaines transformations s'imposent et que le gouvernement sera attentif à ses conclusions.

En terminant, j'aimerais attirer votre attention sur la facture de notre rapport d'activité et de gestion. La couverture ainsi que certaines illustrations dans le rapport sont l'oeuvre de jeunes impliqués dans le projet Porte-Voix de l'organisme Coup d'éclats, qui fut le lauréat de l'édition 2018 du prix Droits et Libertés de la commission.

Je vous remercie et je passe la parole à ma collègue, Mme Pierre.

Mme Pierre (Myrlande) : Alors, bonjour, tout le monde. Donc, Myrlande Pierre, vice-présidente et responsable du mandat charte et de l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Alors, il me fait vraiment plaisir d'être ici aujourd'hui afin de communiquer de l'information sur le travail que nous effectuons en matière de protection et de défense des droits de la personne. En ce sens, je vais d'abord vous présenter quelques statistiques, si vous le permettez, sur les plaintes que nous recevons en matière de discrimination et d'exploitation.

Lorsqu'une personne communique avec nous pour porter plainte, alors, la première chose que l'on cherche à repérer, c'est si cette personne communique au bon endroit et si sa requête est a priori recevable. Alors, dans le cadre de cette première étape, ce n'est pas moins de 12 786 demandes que nous avons reçues, en 2018 et 2019, des demandes qui touchent tant le volet charte que jeunesse de la commission. Alors, de ce nombre, 1 961 demandes étaient recevables, pour une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente. À titre indicatif, il y a 10 ans, nous traitions 937 demandes. Donc, il s'agit donc d'une augmentation de plus de 100 % pour cette période — pour être plus précise, de 109 %.

Alors, concernant maintenant les motifs de discrimination des dossiers ouverts, c'est encore le handicap qui arrive en premier avec 224 dossiers pour 38 % des requêtes, suivi de la race — donc couleur, origine ethnique ou nationale — avec 24 % des dossiers, soit 146 dossiers.

Alors, concernant maintenant les secteurs d'où sont rapportées les actions discriminatoires. C'est dans le secteur du travail que l'on retrouve, encore une fois, plus de la moitié des plaintes traitées, soit 53 %.

Alors, pour votre information, vous avez, aux pages 25, 27 et 39 de notre rapport, des exemples concrets de requêtes que nous avons reçues de la population.

Comme vous le savez, nous recevons un nombre important de plaintes afin de dénoncer des cas d'exploitation envers les personnes âgées ou handicapées. Nous avons ouvert 54 dossiers d'enquête sur ce sujet. Cela représente près d'un dossier sur 10, pour votre information, donc autour de 8 %, parmi l'ensemble des enquêtes que nous avons ouvertes en matière de droits de la personne. Par ailleurs, il est important de souligner que nous avons obtenu six jugements du tribunal en matière d'exploitation au cours de 2018 et 2019. Un nombre très élevé. Au cours des 10 dernières années, ce n'est pas moins de 664 dossiers que nous avons ouverts relativement à l'exploitation des aînés.

Alors, maintenant, concernant l'origine de nos plaintes par régions. En matière de droits de la personne, 37 % des plaintes proviennent de la région de Montréal, suivi de la Montérégie avec 13 % et de la Capitale-Nationale, de 9 %. Les régions où nous recevons le plus de plaintes sont Montréal, avec 12 par 100 000 habitants, et Laval également constitue un lieu où nous recevons un nombre de plaintes très significatif, et également l'Outaouais, alors que les régions où nous recevons le moins de plaintes sont le Nord-du-Québec et la Côte-Nord du Québec.

Concernant maintenant les recours en justice que nous avons intentés devant le tribunal, ceux-ci ont touché des situations très variées, que ce soit sur la problématique du profilage discriminatoire impliquant la santé mentale ou encore sur celui d'une situation de harcèlement sexuel en emploi, dans le domaine de l'emploi. Alors, nous avons entrepris 49 recours en justice, comparativement à 40 pour l'exercice de 2017 et 2018.

Au sujet de nos délais maintenant. Depuis deux ans, ceux-ci ont légèrement augmenté, le délai moyen étant passé de 17 à 20 mois. Il est important toutefois de mentionner que cette période couvre l'ensemble du processus allant de la réception de la première communication à la fermeture du dossier quand une décision de la commission est rendue.

Au 31 mars 2019, plus de la moitié de nos dossiers étaient fermés en moins de 15 mois, ce qui représente 53 %. En moyenne, il s'écoule actuellement 20 mois entre l'ouverture d'un dossier et la fermeture de celui-ci. Cela inclut tant des dossiers simples que des dossiers plus complexes. Depuis cinq ans, ce délai est en augmentation, une situation certes préoccupante pour la commission, mais nous mettons tout en oeuvre pour accroître notre performance afin de réduire ces délais.

Toujours concernant nos délais, je tiens tout de même à mentionner que ce n'est pas la première fois que la commission fait face à cet enjeu. Il y a 10 ans, en 2008‑2009, notre délai moyen était de 19 mois pour le traitement d'un dossier, soit sensiblement le même qu'aujourd'hui. Alors, par le passé, il y a des périodes où nous sommes parvenus à réduire considérablement ce délai, et je suis persuadée que nous parviendrons encore une fois à le faire parce que nous mettons toute l'énergie nécessaire pour y parvenir.

Enfin, vous comprendrez que cette augmentation n'est pas étrangère à la hausse importante des requêtes que nous recevons, et, dans ce contexte et avec les moyens dont nous disposons, nous faisons tout en notre pouvoir pour faire mieux et encore mieux.

Sur un tout autre registre maintenant, l'un des mandats de la commission est d'effectuer la promotion de la charte et de coopérer avec les organismes institutionnels et également de la société civile qui oeuvrent sur le plan des droits de la personne. Donc, c'est un mandat important, voire crucial même, car il nous permet d'agir en amont et de prévenir d'éventuelles actions discriminatoires ou encore des cas d'exploitation. Et, à ce titre, si un employeur est bien informé, par exemple, au fait qu'il est discriminatoire de renoncer à l'emploi d'une personne sous prétexte qu'elle est enceinte, bien, il va y penser deux fois plutôt qu'une.

Ainsi, nous offrons des séances de formation sur des thèmes comme les droits de la personne dans le milieu du travail et les accommodements raisonnables dans le contexte d'intégration scolaire, par exemple. Au cours de 2018 et 2019, ce n'est pas moins de 127 formations qui ont été offertes par nos agents et agentes d'éducation.

Alors, pour notre travail d'éducation, nous avons mis sur pied, il y a 10 ans, un service-conseil en matière d'accommodements raisonnables. Ce service vise à accompagner les entreprises, les organismes qui reçoivent une demande d'accommodement d'un membre de leur personnel ou de leur clientèle. Il y a 10 ans, ce service traitait 24 demandes, alors qu'aujourd'hui il en reçoit 144. Donc, c'est une augmentation significative.

Comme vous le savez, notre institution a aussi le mandat de veiller à l'application du Programme d'accès à l'égalité en emploi et à aider les entreprises et les organisations qui doivent ou qui souhaitent implanter ce type de programme.

Au 31 mars 2019, 330 organismes publics étaient visés par la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. Alors, je dois aussi rappeler que nous avons demandé au gouvernement du Québec d'étendre la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi à l'ensemble du gouvernement et de la fonction publique. Actuellement, en fait, le gouvernement est exclu de cette loi. Pour nous, il s'agit là d'un non-sens, et nous l'avons quand même répété à plusieurs occasions. Au cours de 2018‑2019, nous avons aussi revendiqué encore une fois que cette loi soit appliquée à l'ensemble du secteur privé.

Actuellement, le Québec fait face à des enjeux importants en matière de représentation de certains groupes victimes de discrimination dans le domaine de l'emploi. Alors, quels sont ces groupes? Il y a les femmes, les autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques ainsi que les personnes handicapées. Alors, le phénomène est bien connu, bien documenté, et pourtant les employeurs publics ou privés tardent à agir.

Alors, pour terminer, maintenant, le rapport que nous déposons aujourd'hui nous dit aussi que la population est, plus que par le passé, encline à s'informer, à porter plainte ou à dénoncer les situations de violation des droits de la personne ou encore d'exploitation. Alors, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose, car toutes ces informations que nous communiquons, ces enquêtes que nous effectuons ont un impact concret, tangible, tant dans la vie des gens que sur la démocratie québécoise. Alors, je vous remercie.

M. Tessier (Philippe-André) : Alors, en guise de conclusion, et mes collègues viennent de vous l'énoncer, les statistiques le confirment, notre mission n'a jamais été aussi importante à accomplir qu'aujourd'hui même. L'augmentation importante des requêtes de la population est une chose, mais il y a aussi des enjeux, parfois émergents, qui exigent que la commission soit proactive et assume ses responsabilités. Je pense notamment au tout récent rapport de la commission Viens, mais aussi à ce qui se dégagera de la commission Laurent.

Que ce soit au sujet des droits des autochtones ou en matière de la protection de la jeunesse, le Québec a cruellement besoin que notre institution joue un rôle actif, un rôle de premier plan. Et il ne faut pas oublier le rôle de la commission, essentiel, en matière de protection des personnes âgées, dont ma collègue a fait part. Nous avons des responsabilités importantes et nous souhaitons être à la hauteur des enjeux auxquels fait face le Québec en 2019‑2020.

En un sens, ce que je souhaite vous dire aujourd'hui, c'est que notre institution fait tout en notre pouvoir pour accroître notre performance organisationnelle, mais, d'un autre côté, nous devons aussi composer avec les moyens dont nous disposons. Je l'ai dit plus tôt, il y a 10 ans, le nombre d'employés était sensiblement le même. Notre budget, 10 ans plus tard, est... en 2008‑2009, était à 15 millions; nous sommes à 16 millions. Donc, cet élément budgétaire est un élément important.

Mais, lorsque j'ai été nommé, j'ai également annoncé mon désir de moderniser la commission et j'ai témoigné également à l'Assemblée nationale de l'objectif de procéder à une révision législative de la partie II de la charte, soit la partie qui vient opérationnaliser nos façons de faire. Parce qu'il faut réfléchir à la façon que l'on fonctionne, à la commission, et c'est ce que nous sommes en train de faire.

Donc, très fiers du travail accompli. Le travail que nous effectuons chaque jour a un impact concret partout sur le territoire du Québec, mais cette conjoncture, elle pose de nombreux défis.

Merci. Et nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.

Le Modérateur : M. Tessier, Mme Pierre, Mme Arpin, merci beaucoup. Nous amorçons maintenant la période de questions avec Mathieu Dion, de Radio-Canada.

M. Dion (Mathieu) : Bonjour à tous. Vous nous avez donné beaucoup de chiffres, là, pendant cette conférence de presse là, mais qu'est-ce que ça traduit et qu'est-ce qui vous alarme le plus, là? Tu sais, qu'est-ce qui vous dit : Ça, là, on est très alarmés par ça?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, je pense, puis c'est un peu le propos, là, de la conférence de presse... Puis je suis désolé de vous bombarder de chiffres, mais c'est aussi le but d'un rapport annuel de gestion. Le rapport annuel de gestion de la commission est remis à l'Assemblée nationale pour que les parlementaires puissent en prendre connaissance. Les membres de la commission étant nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, nous sommes une organisation qui rend des comptes à l'ensemble de la population québécoise, et c'est pourquoi on est ici, devant vous, aujourd'hui.

Cette hausse de requêtes et de demandes, qui est constante à travers le temps, pour nous, c'est sûr et certain que ça a un impact sur l'institution que l'on a parce qu'il est essentiel de pouvoir répondre en temps opportun aux citoyens. Et présentement, c'est sûr que cette pression-là se fait sentir sur notre institution.

M. Dion (Mathieu) : Donc, vous demandez davantage de ressources, c'est ça? Sinon, vous ne livrez pas la marchandise.

M. Tessier (Philippe-André) : C'est une demande qui a déjà été faite. J'ai déjà été à la Commission des institutions, en étude des crédits, l'année dernière. Nous avons répondu également par écrit sur cette demande-là. Ces éléments-là sont bien documentés et bien quantifiés par la commission.

M. Dion (Mathieu) : C'est une fin de non-recevoir?

M. Tessier (Philippe-André) : Pas du tout, pas du tout. Je fais juste vous dire que nous, c'est ce qu'on émet comme demande, comme souhait.

M. Dion (Mathieu) : O.K. J'ai juste une dernière question sur les jeunes, les enfants de la DPJ. Est-ce qu'ils sont davantage en détresse qu'ils ne l'étaient?

M. Tessier (Philippe-André) : Peut-être ma collègue...

M. Arpin (Suzanne) : Il y a beaucoup plus de signalements qui sont faits auprès des DPJ. Il y a une augmentation qui est constante. Alors, c'est la même chose qu'en charte, on se rend compte que les gens signalent de plus en plus au niveau des directeurs de la protection de la jeunesse. Plus il y a d'enfants qui sont signalés auprès du directeur de la protection de la jeunesse, plus nous, on a des demandes d'intervention à la commission. Et, si vous me demandez s'il y a plus de détresse chez les enfants, la réponse est oui.

M. Dion (Mathieu) : O.K. Donc, c'est ce que vous constatez sur le terrain?

M. Arpin (Suzanne) : C'est ce qu'on constate sur le terrain et on le constate surtout, et je pense que je l'ai dit tantôt, dans le nord du Québec. La situation est extrêmement alarmante.

Le Modérateur : Merci. Hugo Pilon-Larose, LaPresse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Oui. Bonjour à tous. M. Tessier, en mars dernier, lorsqu'on discutait déjà de la Loi sur la laïcité, vous disiez que les plaintes pour des motifs religieux représentaient 2 % des plaintes reçues. Depuis l'adoption de la loi, avez-vous noté une augmentation des plaintes pour des motifs religieux?

M. Tessier (Philippe-André) : Ce serait difficile pour moi de répondre. Je dépose mon rapport annuel de gestion au 31 mars 2019 dans lequel le chiffre... vous parlez de 2 %, on est à 3 %. C'est, bon an mal an, à peu près ce qu'on constate. Je n'ai pas eu de signaux contraires à l'effet qu'il y avait une augmentation.

M. Pilon-Larose (Hugo) : D'accord. On a beaucoup parlé ces dernières semaines, justement, de ce thème de la laïcité tant au fédéral qu'au provincial. À l'époque, vous jugiez certaines mesures, notamment au niveau d'empêcher une personne à accéder à un emploi à cause qu'il porte un signe religieux... vous jugiez, si ma mémoire est bonne, ces mesures comme étant discriminatoires. Est-ce que vous jugez que la loi qui a été adoptée par Québec est une loi qui est discriminatoire?

M. Tessier (Philippe-André) : La commission a témoigné sur ce sujet en mai dernier. Nous avons émis un communiqué de presse en juin dernier. Nous avons fait l'objet de beaucoup... nous avons fait toutes les représentations possibles et nécessaires sur ce sujet. Il faut bien rappeler le cadre d'intervention de la commission. La Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse, en vertu de la charte, émet des recommandations au gouvernement et à l'Assemblée nationale. C'est ce que nous avons fait. Maintenant, l'Assemblée nationale n'est pas tenue de suivre nos recommandations.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Parfait. Merci.

Le Modérateur : Vincent Larin, QMI.

M. Larin (Vincent) : M. Tessier... C'est un peu drôle parce que... je me cache.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, pardon. C'est correct. On vous voit bien.

M. Larin (Vincent) : Je me demandais, concernant les motifs de requête, j'ai peut-être manqué le chiffre exact, mais où est-ce que vous voyez l'augmentation la plus importante? Parce que vous avez noté celles qui étaient les plus importantes, mais où l'augmentation est la plus importante, ce serait dans quel domaine?

M. Tessier (Philippe-André) : Peut-être ma collègue, elle peut le dire...

Mme Pierre (Myrlande) : Écoutez, pour le motif handicap, on reçoit, bon an mal an, un nombre significatif de plaintes et également en ce qui concerne le motif race, notamment origine ethnique ou ethnonationale, dans le domaine de l'emploi plus particulièrement.

M. Larin (Vincent) : Et là où l'augmentation est la plus élevée, disons, dans la dernière année?

M. Tessier (Philippe-André) : Bon an mal an, ce sont ces deux domaines là qui sont nos plus gros secteurs d'activité, qui sont constamment, bon an mal an, donc...

Mme Pierre (Myrlande) : On constate une persistance.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, persistance là-dessus, oui, tout à fait.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Avant de passer à l'anglais, je me réserve quelques questions sur les dossiers d'enquête ouverts pour motifs de religion. Pouvez-vous donner des exemples? Il y en a 19, je comprends, l'année dernière. Alors, on parle essentiellement de quoi? Est-ce qu'il y a des cas qui reviennent constamment ou c'est... Chaque cas est unique, mais...

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, effectivement, chaque plainte est unique, chaque cas est différent, mais les demandes d'accommodement, généralement, vont être liées à des questions d'emploi du temps. Donc, des personnes, par exemple, de religion juive qui vont demander une exemption par rapport à un sabbat, donc, des choses comme ça.

Et ma collègue a fait mention de quelque chose qu'il est très important de rappeler. À la commission, nous avons un service-conseil en accommodement raisonnable depuis 10 ans. C'était une des recommandations de la commission Bouchard-Taylor, nous avons mis ce service en place. Ce service s'adresse exclusivement aux employeurs du Québec, tant publics que privés, et c'est un service qui est confidentiel, à l'année, mais qui vise à prévenir, et à renseigner, et à conseiller les entreprises, tant, comme je vous dis, du public que du privé, pour finalement prévenir plutôt que guérir des situations en les accompagnant dans un processus d'une démarche assez simple, qui est celle de l'accommodement raisonnable lorsqu'on l'applique bien.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Hugo vous a posé... a fait un lien entre les dossiers d'enquête ouverts et le débat sur le projet de loi sur la laïcité du Québec. Je comprends que votre rapport...

M. Tessier (Philippe-André) : Est au 31 mars.

M. Bélair-Cirino (Marco) : ...oui, donc le projet de loi n'était toujours pas adopté. Mais est-ce qu'il y a eu un impact du débat entourant le projet de loi sur le nombre de plaintes? Et je comprends que vous allez répondre peut-être à la prochaine question que je vais vous poser : L'année prochaine, mais depuis l'adoption, là, vous êtes président, là, je comprends que ce n'est pas dans votre rapport, mais est-ce qu'il y a eu une augmentation des plaintes?

M. Tessier (Philippe-André) : Je n'ai pas cet élément d'information là pour vous aujourd'hui.

M. Bélair-Cirino (Marco) : O.K. Puis est-ce que le débat a eu un impact, vous croyez, à la fois sur les dossiers d'enquête ouverts et aussi les demandes traitées par le service-conseil en matière d'accommodements raisonnables?

M. Tessier (Philippe-André) : Encore une fois, je n'ai pas de réponse à cette question-là pour vous aujourd'hui.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Comment vous expliquez la hausse des demandes traitées par le service-conseil en matière d'accommodements raisonnables pour des demandes... Je pense, il y a eu 41 dossiers ouverts, là, pour motif de religion. Alors, comment vous expliquez cette hausse-là?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, parce que, justement, un des efforts que la commission déploie, c'est de faire connaître ce service-là. Je l'ai dit ce matin, j'étais au congrès de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, qui se tient juste ici, au Centre des congrès, devant 1 000 responsables de ressources humaines, et j'ai parlé de ce service-là, je les ai encouragés à l'utiliser. Parce qu'évidemment des employeurs qui sont mieux au fait de leurs droits mais de leurs obligations, bien évidemment, ça permet d'éviter des situations malheureuses qui débouchent en plaintes à la commission. Ce travail d'éducation là et de prévention, bien, on y croit énormément, ça fait partie de notre mandat, c'est prévu à la charte, puis on veut déployer tous les efforts pour que ça évite cela.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous avez diffusé récemment une étude, les résultats d'une recherche menée à travers le Québec, là, sur les actes haineux à caractère xénophobes, notamment islamophobes. Il y a eu plusieurs réactions, notamment, là, une trentaine de professeurs, chercheurs, militants qui ont décrit votre travail comme une étude biaisée s'appuyant sur une méthodologie déficiente et des généralisations abusives. Ils ont jeté le doute sur votre objectivité, votre impartialité politique et votre crédibilité. Ils ont mentionné que l'échantillon que vous avez utilisé n'était pas représentatif. Est-ce que votre étude était irréprochable?

M. Tessier (Philippe-André) : Moi, je suis ici pour parler du rapport annuel de gestion, mais, compte tenu que vous soulevez ce sujet-là, je vais vous répondre mais vous fournir une seule réponse sur ce sujet.

Je peux vous dire que l'étude sur les actes haineux auxquels vous faites référence, il faut bien comprendre que c'est une étude et non pas une enquête de la commission. Bien que la commission fasse également des enquêtes en matière de discrimination et en protection de la jeunesse, l'objectif de l'étude n'était pas de dresser un portrait statistique ou encore moins de mesurer la prévalence d'un phénomène. Tout ça, pour ceux qui ont lu l'étude, c'est écrit en toutes lettres dans l'étude. Elle vise à mieux comprendre les effets des actes haineux ainsi que les raisons qui expliquent que les victimes les dénoncent ou non. Donc, c'est une étude qualitative, ce n'est pas une enquête.

Donc, dans une étude qualitative, lorsqu'on fait ce genre d'étude là en sciences sociales, dans toutes les universités du Québec, on ne vérifie pas, on ne valide pas les témoignages. Statistique Canada, son étude sur la victimisation, on reçoit les témoignages des gens, on n'est pas là en enquête, on n'est pas en train de vérifier si, oui ou non, on va au tribunal. On fait une étude pour voir ce que les gens ont à nous rapporter.

Évidemment, le choix de se consacrer davantage à des actes à caractère islamophobe, c'était le mandat qui était prévu au plan d'action sur la radicalisation qui a été adopté par le précédent gouvernement et qui avait donné lieu à l'étude de la commission. Alors, c'est sûr et certain que, si, l'objet de l'étude, c'est ça, bien, il risque... on parle de ces questions-là quand on arrive avec la réponse qu'on vous a fournie.

Et j'ajouterai également qu'au-delà des personnes rencontrées on s'est appuyés également sur différentes sources documentaires, une revue de la jurisprudence incluant des cas ayant touché ces groupes, sur des informations obtenues lors d'entrevues avec des représentants d'organisation et des membres actifs des communautés ainsi que des services de police.

Les recommandations de la commission, suite à cette étude, sont très simples, c'est : on a demandé au gouvernement d'adopter une politique de lutte contre les discriminations, incluant celles contre les autochtones, les personnes racisées, les personnes LGBTQ+. Donc, ça, ça a été le sens de notre propos. Et on a également demandé une meilleure formation des services policiers parce que les services policiers sont en première ligne pour recevoir les signalements de crimes haineux, actes haineux, et c'est important que les policiers maîtrisent et comprennent bien ce qui se passe.

Et je ne peux m'empêcher de vous dire qu'il y a eu le dévoilement d'une étude par le SPVM, plus tôt cette semaine, qui parle de discrimination systémique contre les Noirs, les Arabes... les personnes d'origine arabe, les personnes d'origine noire et autochtone. Alors, on peut tirer sur le messager, mais il y a de la discrimination, malheureusement, dans notre société. Et c'est pour ça qu'il y a une commission des droits de la personne et de la jeunesse qui doit lutter et combattre contre ce phénomène-là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : J'oserais vous poser une deuxième question, mais je pense que vous y avez répondu sans doute dans votre première réponse. La méthodologie de l'enquête menée à la demande du SPVM n'a pas été attaquée, contrairement à ce qui a suivi la diffusion de votre propre enquête, mais de façon plus générale, à tous ceux qui vous accusent, là, d'être habités par un biais idéologique flagrant en faveur d'une permissivité absolue en matière de signes religieux et de pratiques religieuses, comme le soutenait la trentaine de professeurs, qu'est-ce que vous leur répondez à ces personnes-là?

M. Tessier (Philippe-André) : Moi, ce que je vous dis, c'est qu'il y a 14 motifs de discrimination prévus à la charte. Ils sont tous aussi importants l'un que l'autre.

Le Modérateur : Merci. Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : In English?

M. Tessier (Philippe-André) : No problem.

M. Authier (Philip) :O.K. Just to go back to what you were just saying about the SPVM profiling, in which we saw this week that there is systemic bias, Blacks, Arabs and indigenous peoples, were you surprised by those numbers and by that study? And do you think the problem is more global in Québec? And do you have plans to address it?

M. Tessier (Philippe-André) :O.K. We were, unfortunately, not surprised. We are dealing with cases involving racial profiling and, I wish to state, not only in Montréal. Some people sometimes think it's a Montréal problem. It's not only a Montréal problem. We have files involving racial profiling against police in different places in Québec. So that's not a surprise for us.

Secondly, the second part of your question, and I don't think, here, we're here to balance or say there's more or less, I think, as a human rights and youth rights commission in Québec, what we are mandated to do is to try to do what we can to address these systemic issues and correct them. And one of the key issues for these things to evolve is that people don't feel that they are stigmatized or that there is finger-pointing where it's a us against them.

Because we're talking about citizens of Québec who are sometimes second, third generation Haitians, or Arabs, or whatever, Jews. Whatever community you want to talk about, these people have lived here for their whole life and they are intercepted four times more than other people. So if that's not something we need to address as a society, I don't know what is.

M. Authier (Philip) : Do you think you, as a commission, need to look further into it, launch a further study? Do you have any plans in that direction? I understand that your budget appears to be at its limit.

M. Tessier (Philippe-André) : That's one consideration. But again, I wish to remind you that one of the things that the commission has set... But, please understand, not only the commission, several groups in society, other institutions, other governmental bodies have talked about the need for having a national policy against discrimination, and that is something we firmly believe as a positive message and, again, not as a tool of finger-pointing, or repression, or condemning people. That doesn't get us anywhere as a society.

What we need to have is more positive outreach, more information campaigns, and that, as we feel... And that's why we recommended this to the Government several times, but again more recently, is that we have a national policy to address the issue of discriminations under all 14 motives of the charter. So, whether you're LGBTQ, whether you're indigenous, whether you're Jew, Black, whatever, everyone has a right to be protected against discrimination.

M. Authier (Philip) : And we still need this policy?

M. Tessier (Philippe-André) : Yes.

Mme Pierre (Myrlande) : And maybe one thing that I would like to add. In 2011, the commission has conducted a consultation on racial profiling related to racialized minorities, particularly youths from black communities. So we have provided and raised this issue. And also, we had many, many recommendations on that. So it's not new, it's not a new, you know, issue and problematic.

M. Authier (Philip) : Why aren't we improving in it, our record?

M. Tessier (Philippe-André) : That's one of the things we're... That's why we're asking for a policy, a national strategy. I think that's how you act as a society. You need to have a combination of... Because, again, you cannot say : Oh! Human Rights Commission, deal with this, or : Police service, deal with this. You need a coordinated, concerted effort from everybody. And again, it's not to blame anybody, it's that... And I think that the Minister Guilbault answered this, saying that there's already meetings and actions taking place where different groups are being met. We're saying : Let's engage in that because that's what we need, a concerted approach. Thank you.

Le Modérateur : Thank you. Cathy Senay, CBC News.

Mme Senay (Cathy) : Hi, Mr. Tessier. When you said : We need a national policy, do you have the impression that the... You said that Mrs. Guilbault is saying that we need to talk, there are different groups, we need to work together. But then, do you have the impression that this proposition you have, a policy, a provincial policy, do you think it's going to work? Are you being listened by the Government?

M. Tessier (Philippe-André) : There has not been one. So, it's not a question of being listened to or not. We're saying : We need one such policy. And, if it's going to work or not, since we have not... the Government, whether this Government or previous governments, have not adopted such a policy, so, we're saying : Let's try it, you know? Can we at least try it? And then, we'll see if it works. But let's at least try something like that, which is more positive, again.

Mme Senay (Cathy) : OK. And the SPVM report...

M. Tessier (Philippe-André) : Well, it just adds, I think, you know...

Mme Senay (Cathy) : It justifies your request.

M. Tessier (Philippe-André) : Yes, it's another... My colleague talked to you about the 2011 racial profiling study we did. Again, I told your colleague that we were unfortunately not surprised, at the commission, of these figures.

Mme Senay (Cathy) : How important it was, with the annual report this year, to come up and have an increase of the number of requests of about 20%, for the credibility of the Commission, regarding the fact that, in the last few years, like, it was hard for your organization?

M. Tessier (Philippe-André) : Yes. That's why we're here today also. Because, again, we report to the National Assembly, that's what the charter says, we file an annual report. We thought, me and the two vice-presidents... We, the three executives, here at the commission, are all new, and we want to give it a fresh start. So that, for us...

Mme Senay (Cathy) : Send the message you're back on track?

M. Tessier (Philippe-André) : For us, it's important to say to the general public, to the National Assembly : The Commission is back on track.

Mme Senay (Cathy) : OK. Last question. And I'm sorry if it came out during the summer, and I wasn't there. The Commission is also investigating on the death of this little girl in Granby. The CIUSSS had come up with its own investigation, in the middle of July, and no blame. So, I just wanted to double-check with you where this investigation is, at what stage at this point.

M. Arpin (Suzanne) : Je vais vous répondre en français, par contre.

Mme Senay (Cathy) : Allez-y.

M. Arpin (Suzanne) : Nous ne pouvons pas vous répondre présentement. Nous sommes toujours en enquête.

Mme Senay (Cathy) : O.K. Donc, ça se poursuit?

M. Arpin (Suzanne) : Oui, oui. Ah oui! tout à fait.

Mme Senay (Cathy) : Et ce sera avant, peut-être, la commission d'enquête de... en fait, l'enquête du coroner?

M. Arpin (Suzanne) : Je ne peux pas vous répondre.

Mme Senay (Cathy) : O.K. Très bien.

M. Arpin (Suzanne) : Merci.

Le Modérateur : Merci à tous et à toutes.

M. Tessier (Philippe-André) : Merci.

Le Modérateur : Bonne fin de journée.

(Fin à 11 h 51)


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