(Douze heures douze minutes)
Mme Guilbault :
Bonjour, tout le monde. Donc, merci d'être ici pour faire le point sur la situation
par rapport à la réglementation entourant les chiens au Québec.
Donc, je suis heureuse aujourd'hui de vous
annoncer qu'on a publié officiellement, dans la nuit d'hier à aujourd'hui, vous
l'avez sans doute vu dans la Gazette officielle, le règlement modifié
sur la protection des personnes par l'encadrement des chiens au Québec. Donc,
on offre enfin officiellement cette base réglementaire uniforme minimale, dans
toutes les municipalités du Québec, concernant les chiens, dangereux ou non,
donc tous les chiens au Québec.
Vous vous en rappelez, quand on est
arrivés au gouvernement l'an dernier, le précédent gouvernement libéral avait
fait adopter la loi visant la sécurité des personnes par l'encadrement des
chiens, en juin dernier. Donc, on avait adopté la loi à l'unanimité, mais c'est
une loi qui demeurait sans effet s'il n'y avait pas de règlement d'application.
Mais les libéraux n'avaient manifestement pas eu l'intérêt, la volonté d'adopter
le règlement en question.
Donc, rapidement, je me suis mise au
travail à mon arrivée en octobre dernier. Et, en mai dernier, j'avais déposé le
projet de règlement en prépublication, qu'on appelle. Donc, à la suite de cette
prépublication, on a reçu plus d'une quarantaine de mémoires de la part de
diverses personnes, organismes, organisations concernées. Et donc on a eu, dans
la foulée du dépôt de ces nombreux mémoires, plusieurs discussions, échanges
sur d'éventuelles bonifications, modifications à apporter au règlement. Donc,
on a apporté certaines modifications au règlement.
Donc, pour en résumer les grandes mesures,
je vous dirais que, dans l'ensemble, il demeure inchangé, mais il y a quand
même eu des petites modifications. Mais donc rappelons que ce règlement-là
prévoit des mesures d'encadrement, donc, pour tous les chiens au Québec.
À partir du moment où ce règlement-là est en
vigueur, tous les chiens devront être enregistrés au Québec, dans toutes les municipalités
du Québec. Il prévoit aussi la déclaration obligatoire des blessures par
morsure, par les vétérinaires lorsque c'est un animal qui l'inflige à un autre
animal et par les médecins lorsque la blessure est infligée à un être humain.
Il prévoit aussi de la latitude, des
pouvoirs aux municipalités pour justement encadrer les chiens sur leur territoire,
des pouvoirs qui peuvent être très importants, qui peuvent aller jusqu'à
l'euthanasie, qui incluent aussi l'inspection, la saisie, lorsqu'il y a lieu,
qui inclut aussi la possibilité d'interdire à quelqu'un de posséder un chien ou
de se départir de son chien, qui inclut aussi la possibilité de déclarer un
chien potentiellement dangereux. Et, quand une municipalité déclare un chien
potentiellement dangereux, ça vient avec une série de conditions très précises,
très strictes.
Donc, beaucoup de pouvoirs aux municipalités
pour renforcer leur capacité justement à encadrer les chiens au Québec. Il y a également
des mesures pénales qui sont prévues dans le règlement pour les gens qui
seraient en infraction du règlement.
Et donc je suis confiante qu'avec cette base
réglementaire uniforme qu'on impose un petit peu partout on va pouvoir réduire,
du moins, les risques d'attaque, les risques d'incident tragique, les risques
de morsure, de blessure. Je l'ai souvent dit et je le répète, il faut se
rappeler du fait qu'on pourrait avoir le règlement ou la loi les plus sévères
du monde, jamais on ne pourra atteindre le risque zéro, malheureusement.
C'est pourquoi, en parallèle de cette
réglementation, il faut absolument continuer de demeurer très vigilant. Il faut
continuer d'éduquer la population et il faut continuer de se rappeler que les
propriétaires et les gardiens de chien ont une responsabilité très importante.
Il en va de la responsabilité des gens qui ont des chiens, mais aussi de la
responsabilité de chacun de rester vigilant, de développer ce que j'avais
appelé à l'époque, en mai, quand j'ai déposé mon premier projet, une saine
méfiance à l'endroit des chiens et de ne jamais hésiter à dénoncer le
comportement d'un chien qui nous semble dangereux, de ne jamais hésiter à
dénoncer le comportement d'un propriétaire qui nous apparaît négligent.
Donc, en mettant toutes ces mesures et
toute cette attitude préventive en place, j'ai bien confiance qu'on va réduire
les risques, tout en documentant un peu mieux aussi la problématique des
morsures de chien et d'attaques de chien, parce qu'en ce moment, comme il y a à
peu près la moitié des municipalités qui ont un règlement et l'autre moitié qui
n'en a pas, c'est difficile de savoir exactement qu'est-ce qui survient. Donc,
on devrait avoir aussi une meilleure documentation de la problématique.
Et je vais terminer en remerciant à
nouveau, en saluant les victimes et les proches de victimes d'attaques de
chien, qui font un travail extraordinaire de sensibilisation, très crédible,
évidemment. Donc, on les a rencontrées, ces personnes-là. On va continuer de
les écouter, de travailler avec elles. Je veux aussi remercier les partenaires
parce qu'on a des partenaires importants dans l'application de cette éventuelle
réglementation, la FQM, notamment, les vétérinaires, les médecins, qui seront
des joueurs clés dans l'application du règlement.
Alors, un grand merci à tout le monde qui
a très bien collaboré. Je dois dire que j'ai parlé qu'on a eu plusieurs
discussions à la suite de la prépublication. Et donc les discussions ont été
très fructueuses, et on sent que la collaboration va être excellente de la part
des principaux partenaires.
Mme Richer (Jocelyne) : À
l'article 9, on apprend qu'un chien pourrait très bien mordre un enfant,
attaquer un enfant sans qu'il n'y ait nécessairement de conséquence. Il n'y
avait aucune obligation pour le propriétaire ou pour la municipalité
d'intervenir. Vous êtes... à endosser ça?
Mme Guilbault :
Bien, je ne suis pas certaine de comprendre votre question parce qu'à partir du
moment où il y a une attaque sur un enfant, s'il y a une blessure par morsure,
grave ou non, mais une blessure par morsure, que ce soit le vétérinaire qui a
le chien dans son cabinet ou que ce soit le médecin qui va avoir l'enfant comme
patient... va devoir signaler cette morsure-là à la municipalité. Et donc la
municipalité a la responsabilité de faire l'appréciation, si on veut, de la
situation. Donc, la municipalité, normalement, va être alertée par un tel
comportement.
Mme Richer (Jocelyne) :
...pourrait le déclarer potentiellement dangereux. Donc, elle pourrait ne pas
le déclarer potentiellement dangereux. Il n'y a aucune obligation?
Mme Guilbault :La déclaration... C'est-à-dire, quand il y a une blessure grave
qui est infligée, l'euthanasie est automatique. Ça, c'est important de le
préciser.
Mme Richer (Jocelyne) : Oui,
mais si ce n'est pas grave?
Mme Guilbault :
Et, quand il y a une blessure, elle peut le déclarer potentiellement dangereux
ou elle peut imposer d'autres mesures aussi. Ce sera à la discrétion de la municipalité.
Mais évidemment c'est les municipalités qui auront à appliquer cette
réglementation-là. On leur donne tous les outils pour renforcer leur capacité à
encadrer les chiens. Évidemment, il y a le gros bon sens. Il y a la situation
objective qui va se présenter à elle. Mais, dans un cas où il y aurait une
blessure grave infligée à un enfant, j'ai de la difficulté à voir comment une
municipalité pourrait ne rien faire.
Mme Richer (Jocelyne) : Oui,
mais le règlement n'oblige pas la municipalité...
Mme Guilbault :
N'oblige pas. Il y a une question d'autonomie municipale, comme je vous dis.
Tout ça, c'est fait en concertation avec, notamment, la FQM, qui est principalement
concernée parce qu'il y a plusieurs petites municipalités qui n'ont pas encore
de règlement. Mais, comme je vous dis, il y a une question de gros bon sens et
il y a une question aussi de conscience collective. Je pense qu'on est tous
très sensibilisés à la problématique des attaques des chiens, en particulier
sur des enfants, mais évidemment sur n'importe qui. Mais les enfants, ça nous
touche toujours un petit peu plus. Et donc je vois mal comment une municipalité
pourrait demeurer inactive ou insensible à la situation hypothétique que vous
décrivez.
M. Dion (Mathieu) : Sur le mot
«morsure»... Donc, on en comprend que vous avez ajouté le mot «morsure».
Qu'est-ce qui est à l'origine de ce changement-là, de cette précision-là dans
le règlement?
Mme Guilbault :
C'est à la suite des discussions qu'on a eues avec les vétérinaires. Comme je
l'ai dit, les vétérinaires vont être un joueur clé. C'est sur eux,
essentiellement, qu'on va se reposer pour, entre autres, évaluer la dangerosité
d'un animal et faire les déclarations en question de blessure par morsure.
Donc, des fois, il peut y avoir certains types de blessures... Parce qu'on
parle de blessures à une autre personne ou à un autre animal dans le cas des
vétérinaires. Donc, des fois, il y a des blessures qui peuvent être une espèce
de mordillage ou, en tout cas, des blessures entre animaux qui ne sont pas
nécessairement graves, ou qui ne sont pas nécessairement des attaques, ou qui
ne laissent pas nécessairement présager de la dangerosité d'un animal. Donc, on
voulait introduire une certaine forme d'appréciation puis de jugement clinique
par les professionnels que sont les vétérinaires.
M. Dion (Mathieu) : Un gros
coup de patte, là, avec une griffe d'un gros chien sur un enfant, est-ce que ce
sera considéré comme un geste dangereux de la part du chien?
Mme Guilbault :
Bien, comme je vous dis, il y a une question de jugement clinique. Un
vétérinaire peut déclarer n'importe quelle blessure ou n'importe quelle
situation qu'il juge problématique ou potentiellement dangereuse. Ce qu'on
précise comme obligation stricte, c'est les blessures par morsure. Mais ça n'empêche
pas de déclarer n'importe quelle autre situation qui nous apparaît
problématique. Ça vaut pour les vétérinaires, comme pour les médecins, comme
pour n'importe quel citoyen. Je l'ai dit, si on est tous témoins de quelque
chose dans la rue, notre voisin, la rue d'à côté, on peut le dire aussi, on
peut le signaler.
M. Croteau (Martin) : Mme la
ministre, n'êtes-vous pas en train, par cette modification que vous faites, finalement
de conclure qu'il y a des chiens qui causent des blessures qui sont moins
dangereux que d'autres?
Mme Guilbault :
Bien, comme je l'ai expliqué, c'est certain... Je ne sais pas si vous avez des
animaux. Des fois, tu peux avoir deux animaux qui vont peut-être se grafigner
un petit peu ou jouer ensemble de manière un peu... qui laisse certaines
traces, mais on ne parle pas d'une attaque de chien ou de chien dangereux. C'est
dans ce sens-là où on voulait laisser la possibilité au vétérinaire de dire :
Je suis devant une situation qui est, somme toute, inoffensive. Il y a une question
d'appréciation et de jugement clinique. Mais, à partir du moment où il y a le
soupçon qu'un comportement peut traduire une dangerosité chez l'animal, le
vétérinaire va devoir le signaler.
M. Croteau (Martin) : Je
donne un autre exemple, là. Par exemple, un gros chien qui est un peu
enthousiaste, qui a tendance à sauter sur des enfants puis qui peut en blesser,
c'est un chien dangereux, ça, non?
Mme Guilbault :Il y a un potentiel de dangerosité chez tous les chiens. Ça,
soyons clairs là-dessus. C'est pour ça qu'il faut être vigilant. C'est pour ça
qu'il faut être méfiant. C'est pour ça qu'il faut apprendre à s'éduquer, à se
responsabiliser, en particulier les enfants qui sont attirés par les animaux.
M. Croteau (Martin) : Mais
pourquoi ne pas imposer des conditions... En tout cas, pourquoi ne pas classer
ces chiens qui causent des blessures comme dangereux, alors que vous l'imposez
à des chiens qui blessent d'autres chiens ou des humains par morsure?
Mme Guilbault :
Bien, il fallait, à un moment donné, établir un cadre, justement. C'est ça, le
concept, il fallait établir des obligations minimales. Les obligations
minimales sont de déclarer des blessures par morsure par les vétérinaires et
par les médecins. Ça n'empêche pas de déclarer autre chose. Et rappelons aussi
que c'est une base réglementaire. Donc, n'importe quelle municipalité peut
aller plus loin et être plus sévère que ce qu'on impose aujourd'hui. Il y a
déjà des municipalités qui ont leur propre règlement, qui sont plus sévères, donc
qui vont le garder.
M. Croteau (Martin) : Une
précision sur l'article 7, si vous permettez. Sur l'article 7, vous introduisez
un passage qui n'était pas dans la version préliminaire du règlement. Vous
dites : «Le médecin vétérinaire peut émettre des recommandations sur les
mesures à prendre à l'égard du chien ou de son propriétaire ou gardien.» C'est-à-dire
que, là, vous donnez au vétérinaire le pouvoir d'émettre des recommandations
sur le maître. Quel effet ça va avoir, cette disposition que vous introduisez?
Mme Guilbault :
Comme je vous dis, ça, c'est des modifications qui ont été faites à la suite
des discussions qu'on a eues avec les vétérinaires. Les vétérinaires sont des
professionnels avisés qui doivent disposer, comme je l'ai dit, d'une certaine
latitude, jugement, appréciation clinique. Et, si vous regardez la série de
mesures qui est possible à l'article 11 — de mémoire, peut-être 10,
mais je pense que c'est 11 — les mesures ou les conditions qui
peuvent être imposées par une municipalité à un propriétaire, dont le fait de
devoir se départir d'un chien, de ne plus pouvoir en posséder, de le faire
euthanasier, de l'obliger à porter un licou ou un harnais en tout temps... Donc,
il y a une série de conditions qu'il est possible d'imposer, parmi lesquelles la
municipalité peut choisir, entre guillemets, dans la mesure où le choix des
conditions imposées est proportionnel au risque posé pour la santé et la sécurité.
M. Croteau (Martin) : ...un
vétérinaire.
Mme Guilbault :
Et, j'y viens, cette évaluation du risque pour la santé et sécurité publique,
veux, veux pas, découle de l'évaluation qui est faite par un professionnel
objectif, compétent, qui est le vétérinaire.
M. Croteau (Martin) : Est-ce
que ça peut mener, par exemple, un vétérinaire à recommander qu'on retire la
garde d'un chien à son propriétaire?
Mme Guilbault :
Bien, il faudra voir la façon dont le vétérinaire...
M. Croteau (Martin) : C'est
du pouvoir que vous semblez lui donner dans ce règlement-là. J'essaie de
comprendre votre intention à vous derrière...
Mme Guilbault :
Bien, il faut voir la façon dont... Le vétérinaire, lui, il va être devant une situation.
Ça fait qu'il va faire son appréciation. Il va soumettre son rapport à la
municipalité sur la dangerosité potentielle du chien. Et, s'il estime que, pour
toutes sortes de raisons, ce chien-là devrait être retiré de son foyer, il
pourra faire cette recommandation-là. Mais je ne peux pas, aujourd'hui,
m'exprimer sur tout ce qui pourra être évalué par les vétérinaires.
M. Bellerose (Patrick) : Une
autre grande préoccupation pour les municipalités, c'était le manque de
ressources pour faire appliquer la loi, donc, par exemple, avoir un inspecteur,
et aussi la crainte de poursuites judiciaires. Est-ce que quelque chose est
fait pour aider les municipalités, plus petites surtout, au point de vue des
ressources?
Mme Guilbault :
Oui, tout à fait. Bien, j'en ai parlé, la FQM, ça a été... On a eu beaucoup de
discussions avec la FQM, qui regroupe plusieurs des petites municipalités dont
vous parlez. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, on a introduit le 90
jours d'application. Donc, le règlement va entrer en application dans 90 jours
à partir d'aujourd'hui, donc en mars prochain, pour laisser le temps à la FQM
de rédiger un guide d'application à l'intention des petites municipalités pour
les aider justement, éventuellement, à appliquer ce règlement-là en
collaboration avec les unions municipales. L'UMQ aussi, à certains égards, peut
être concernée.
Il y a la possibilité pour elles aussi de
se regrouper, de déléguer, premièrement, l'application du règlement, par
exemple, à une société protectrice des animaux ou à un autre tiers qui serait
chargé de l'application ou à se regrouper entre elles pour avoir, par exemple,
une personne en commun qui va être chargée de l'enregistrement des chiens pour
toutes les trois ou quatre qui se regrouperaient, qui va être chargée de
l'application du règlement pour deux, ou trois ou plus petites municipalités.
Donc, il y a une économie qui va être faite, une économie d'échelle, si on
veut. Et, bien sûr, les municipalités vont garder tout l'argent qui est lié aux
frais d'enregistrement des chiens, de même qu'aux amendes qui pourraient être
imposées. Donc, en quelque sorte, ça va s'autofinancer de cette façon-là.
M. Croteau (Martin) : Pour
les poursuites judiciaires, qu'est-ce qui est fait? Est-ce qu'une municipalité
peut être poursuivie si elle oblige un citoyen à faire euthanasier son chien
après une morsure?
Mme Guilbault :
Bien, écoutez, les gens sont libres de porter les plaintes qu'ils souhaitent au
civil, entre autres. Mais normalement les conditions sont prévues expressément
dans le règlement. Donc, la ville peut ordonner l'euthanasie, entre autres, si
un chien inflige une blessure grave ou la mort à un individu.
M. Dion (Mathieu) : Est-ce qu'il
y a assez de vétérinaires pour répondre à la demande, qui sera importante sans
aucun doute, pour l'évaluation de ces chiens-là? L'ordre dit que oui, mais les
vétérinaires, eux, disent que non.
Mme Guilbault :
Bien, c'est important, ce que vous soulevez. C'est pour ça que je vous dis :
On a eu plusieurs discussions avec les groupes principalement intéressés, dont
l'ordre des vétérinaires, et on est arrivés à ce compromis-là. On introduit,
là, certaines modifications à leur satisfaction. Donc, oui, actuellement, normalement,
tout peut se faire conformément à ce qui est prévu dans le règlement qui va
entrer en vigueur, comme je l'ai dit, en mars prochain. L'ordre des
vétérinaires collabore très bien, s'est montré satisfait des assouplissements
qu'on leur a consentis. Et donc tout devrait bien fonctionner.
M. Lacroix (Louis) : Sur un
autre sujet, Mme Guilbault, le premier ministre, tout à l'heure, a ouvert la porte
à ce que le fédéral et le provincial modifient certaines lois, là, pour
restreindre l'accès aux armes à feu en marge du trentième anniversaire de la Polytechnique.
Qu'est-ce qu'il voulait dire par là et de quelle façon vous envisagez ça?
Mme Guilbault :
En fait, on est toujours ouverts à collaborer avec le fédéral sur d'éventuelles
modifications législatives qui pourraient améliorer le contrôle des armes à feu
au Canada, mais donc au Québec inclusivement. Moi, d'ailleurs, j'ai parlé à mon
nouveau vis-à-vis, M. Blair, la semaine dernière, et c'est un des sujets qu'on
a abordés ensemble. Ça a été une promesse, d'ailleurs, du Parti libéral du
Canada. Donc, il ne faut pas se surprendre s'ils vont de l'avant avec ça
maintenant qu'ils ont été élus. Alors, moi, ce que je lui ai dit, et ça va dans
le sens de ce que le premier ministre a dit fort probablement, c'est qu'on va
collaborer et on est très ouverts à collaborer à d'éventuelles modifications
législatives.
M. Lacroix (Louis) : Mais il
parlait de modifier les lois québécoises également, là, pour essayer de faire
en sorte que ça ne se reproduise pas. C'est ce qu'il a dit ce matin en anglais,
là, lors du questionnement.
Mme Guilbault :
Bien, il faudra voir ce que propose le gouvernement fédéral. Mais moi, j'ai
démontré tout mon intérêt à mon vis-à-vis. Évidemment, ça risque de se passer
au niveau de la Sécurité publique. En tout cas, je ne sais pas si d'autres ministres
vont être concernés. Mais, en ce qui nous concerne, M. Blair et moi, on
est très ouverts à collaborer là-dessus. Si, au Québec, on doit faire des
nouvelles choses ou changer des choses, on sera ouverts aussi.
Mais, pour le moment, il s'agit d'une
promesse du fédéral à laquelle on est très ouverts à collaborer. Rappelons
qu'ici on a la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Et d'ailleurs les
inscriptions au registre vont très bien. On est à plus de 1 million
d'armes inscrites. Quand même, pour les sceptiques du départ, c'est intéressant
de voir que ça fonctionne bien, entre autres grâce aux assouplissements qu'on a
consenti à la loi, qui est imparfaite. Mais donc, c'est ça, le contrôle des
armes à feu, la sécurité publique en général, c'est très important. Alors, oui,
on sera ouverts à collaborer avec le fédéral.
M. Bellerose (Patrick) :
Pourquoi ne pas aller de l'avant avec un registre des morsures comme le
réclament certains proches des victimes?
Mme Guilbault :
Bien, ce qu'on impose aujourd'hui comme réglementation, ça va permettre de
mieux documenter la problématique. Je l'ai dit tout à l'heure, on n'a pas de
données récentes, contemporaines, sur les morsures. On a des données de 2010,
de 2012, des sondages, il y aurait combien de chiens, il y aurait combien de
morsures. Mais on n'a rien de contemporain et dont on a la preuve que c'est
exhaustif. Alors, avec cette base réglementaire, les municipalités vont
recevoir le signalement de toutes les blessures par morsure, donc vont être
capables de nous les transmettre. Alors, en quelque sorte, on aura un portrait
provincial des morsures qui surviennent un petit peu partout.
M. Bellerose (Patrick) :
Donc, les données vont être centralisées au ministère?
Mme Guilbault :
C'est-à-dire qu'il y a des modalités qui vont être prescrites, et qui seront
prescrites, d'ailleurs, par le ministre de la Sécurité publique, donc moi-même.
On est en train de les élaborer en collaboration avec la FQM dans la foulée du
guide d'application dont je vous ai parlé tout à l'heure, auquel on est en
train de travailler avec la FQM d'ici mars prochain. Et les modalités en
question, selon lesquelles l'information relative aux blessures devra être
fournie au gouvernement, vont être précisées dans le cadre de ce travail
général de guide d'application.
Le Modérateur
: En
anglais, s'il vous plaît.
Mme Senay
(Cathy) : Do you have an impression that this
provincial database would have helped to avoid what happened to this woman in
Potton when she was attacked by dogs, like, last spring?
Mme Guilbault : Well, it's hard to say now. Of course, the previous Government could have proposed this
regulation earlier, before we arrived, because they tabled a bill, but without
any rules. So it couldn't be applied and it couldn't protect anyone. So, as
soon as I arrived, I worked on that regulation that we tabled today. And,
hopefully, it will give us better data regarding dog attacks everywhere in the
province and, hopefully too, it will prevent some tragic incidents. But it is important to remind everyone that the
strictest measures will not eliminate all risks and dog attacks. So we have to
remain vigilant. We have to educate people and we have to have to insist on the
importantresponsibility of dog owners.
Mme Senay (Cathy) : The owner of the dogs has been accused of negligence, criminal
negligence. But it seems that the municipality of Potton didn't have much resources. So how can that change?
Because municipalities will be
in charge to apply this regulation in three months from now.
Mme Guilbault : Yes, and this is a good example. Potton didn't have any regulation.
So, now, it will have to apply, at least, this basis, this legal basis. The municipality can be more severe, but, at least, they will have to
apply that. And so it will, like I said, hopefully, prevent other attacks.
Everyone will have to register their dogs so all municipalities will know which
people own which dogs and where. And, as soon as an incident occurs, it will be
denounced whether by a veterinarian, or a doctor, or any citizen who is witness
of some suspicious behavior by a dog.
Mme Senay (Cathy) : Why was that so important to signal… Like, the change that you made
in the regulation between when it was first published and when it's going to be
applied is to have the signal of dog bites. Why was that so important, to make
sure that we put the emphasis on bites?
Mme Guilbault :
Because we wanted to make sure that all wounds by bites are «obligatoirement»…
Mme Senay (Cathy) : They are reported?
Mme Guilbault :
They have to be reported, but…
M. Authier (Philip)
:
…
Mme Guilbault :
Pardon?
M. Authier (Philip)
:
The reporting would be obligatory.
Mme Guilbault :
Yes, the reporting would be obligatory for that specific type of wound. But it doesn't keep the veterinarians from signaling other
types of wounds if they judge that it is suspicious enough to think that maybe
this dog is dangerous.
M. Dion (Mathieu) : Est-ce que
je peux vous poser une petite question sur la prison Talbot, en Estrie, sur les
conditions de détention, le gymnase?
Mme Guilbault :
Oui.
M. Dion (Mathieu) : Est-ce que
vous avez l'intention d'agir, de faire quelque chose pour améliorer la
situation?
Mme Guilbault :
Tout à fait. Le 14 décembre, il y a un bâtiment modulaire qui va être
rendu disponible pour loger les personnes qui purgent des peines intermittentes.
Donc, il y aura 48 places dans cet éventuel bâtiment modulaire, ce qui devrait
régler le problème de... j'ai juste le terme anglais, «occupancy», mais de gens
qui doivent être dans le gymnase.
M. Dion (Mathieu) : O.K. Mais
c'est une solution temporaire, ça aussi. Il n'y a pas de solution à long terme
que vous avez envisagée?
Mme Guilbault :
Bien, en fait, ce bâtiment-là est disponible pour les loger. Donc, on va les
loger là. C'est sûr que les peines intermittentes, les peines discontinues, ce
n'est pas le même principe que les peines... on ne peut pas les mettre dans les
mêmes cellules que ceux qui purgent une peine en continu. Donc, ce sera la
solution. Il va y avoir des douches, des lits, des cellules adaptées, un
endroit adapté, là, pour vraiment ce type de peine là. Alors, ça devrait régler
le problème.
Merci.
(Fin à 12 h 34)