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Point de presse de M. Martin Ouellet, leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Version finale

Le mercredi 3 juin 2020, 15 h 30

Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine (RC.184), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-trois minutes)

M. Ouellet : Merci beaucoup. Donc, bonjour, tout le monde. Bienvenue. Évidemment, on va donner notre réaction aujourd'hui, à chaud, du dépôt du projet de loi n° 61 qui a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Pour nous, le projet de loi n° 61 nous replongerait, à notre avis, dans une deuxième commission Charbonneau. On veut simplifier les processus pour relancer l'économie. Oui, c'est bien, mais il y a une différence entre simplifier les processus et contourner les règles.

Ce que le gouvernement fait avec ce projet de loi, à première vue, c'est se donner un pouvoir presque illimité d'expropriation, pouvoir illimité d'ignorer les règles environnementales, la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur les espèces menacées, un pouvoir très large de contourner les règles d'aménagement des MRC, un pouvoir de contourner les règles sur les organismes municipaux, un pouvoir de déroger à la loi sur les contrats publics pour deux ans. Et, dans ce cas-ci, ça ne s'applique pas juste aux projets qui sont sélectionnés, mais tous les autres contrats gouvernementaux.

C'est ironique, alors que, ce matin, le gouvernement... On apprenait, suite au dépôt du rapport de la Vérificatrice générale, que 44 % des contrats du ministre des Transports sont mal évalués. On peut faire plus vite, mais on n'est pas obligés de faire tout croche. On peut adopter une loi qui simplifie des processus, qui accélère des étapes. On est d'accord avec ça, au Parti québécois. Mais ce n'est pas le cas dans ce projet de loi là. Ce qu'il fait, c'est de permettre de contourner, de façon presque illimitée, les règles des contrats publics, d'aménagement et, surtout, environnementales. À première vue, le gouvernement devra apporter de nombreuses modifications à ce projet de loi s'il ne veut pas se ramasser avec une deuxième commission Charbonneau.

Donc, grosso modo, grosse surprise ce matin de voir ce projet aussi gros, et pas en termes d'articles ou de complexité d'articles, mais surtout en termes d'abrogation de pouvoirs et de possibilité de jouer dans toutes les lois du Québec à cause de cette pandémie. Alors, je suis prêt à la période des questions.

Mme Crête (Mylène) : Le ministre Dubé a dit, en conférence de presse, tout à l'heure, qu'il s'agissait d'un geste responsable, là, ce projet de loi là, pour relancer l'économie. Là, je crois comprendre que vous êtes en désaccord avec cette perception-là?

M. Ouellet : Est-ce qu'il est responsable de relancer l'économie? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'on peut faire mieux en termes de processus? Je pense que la réponse, c'est oui. On peut couper la bureaucratie. Je pense qu'on a appris dans cette pandémie qu'on est capables de faire différent. Et c'est par l'essai qu'on apprend. Et, dans certains cas, on est capables de faire des plus grands pas.

Cela étant dit, la façon dont il est démontré, dans ce projet de loi là… On ne parle pas de processus. On se donne toute la légitimité et tous les pouvoirs nécessaires pour faire ce qu'on veut. Et d'autant plus important, c'est lorsqu'on voit l'article 50, si vous me permettez : «Le gouvernement peut, par règlement et sur recommandation du Conseil du trésor, déterminer des conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics visés par la disposition de la Loi sur les contrats des organismes publics». Donc, il peut décider de tout faire, donc contourner la loi sur les contrats publics. Ça, ça nous apparaît un énorme pouvoir.

Et aussi l'article 36 : «Malgré toute disposition contraire, le gouvernement peut, afin de prévenir ou atténuer les conséquences découlant de la pandémie[...], prendre toute mesure qu'il estime nécessaire afin d'apporter tout aménagement et toute disposition d'une loi, autre que la présente loi ou d'un règlement, autre qu'un règlement pris en vertu de la présente loi».

Donc, la seule chose qu'il ne peut pas changer, c'est cette loi si elle est adoptée telle quelle. Et le gouvernement va pouvoir, pendant cette crise, modifier toutes les lois à sa guise. Ça, c'est particulier.

Mme Crête (Mylène) : Jusqu'à quel point vous pensez pouvoir obtenir des modifications en une semaine et demie?

M. Ouellet : C'est une bonne question. Le gouvernement a déjà dit qu'il voulait rapidement avoir ce projet de loi là. On a offert notre collaboration ce matin. Les trois partis d'opposition, on a démontré notre volonté, tout d'abord, d'entendre des consultations. Si on peut même commencer le principe avant les consultations, nous, on n'a pas de problème avec ça. Mais évidemment on a beaucoup de questions. Donc, on veut une étude détaillée assurément pour en discuter. Et on va prendre le temps de bien faire les choses. Ce qu'il ne faudrait pas faire, dans cette pandémie, c'est d'accélérer notre travail à cause d'une urgence sanitaire telle qu'on le vit. Ce que les gens s'attendent de nous, c'est qu'on leur donne des solutions qui sont adaptées, des solutions qui sont justes, mais qu'il ne faut pas by-passer ce qui existe déjà. Et ça, je pense que ça prend un travail quand même assez rigoureux pour le faire.

Mme Crête (Mylène) :Est-ce que vous avez un problème avec justement ces pouvoirs accrus qui toucheraient quand même une liste assez circonscrite de 202 projets? Donc, ça vous préoccupe quand même même si on connaît déjà les projets?

M. Ouellet : Ça nous préoccupe parce que, dans le projet de loi en question, on peut en mettre d'autres. C'est que le gouvernement, au-delà de cette liste des 202, pourrait décider d'en décréter d'autres et nous inviter à l'Assemblée nationale, pendant une heure, discourir sur l'opportunité d'inscrire ces nouveaux projets de loi et, par la suite, adopter le décret. Donc, il n'y a rien qui nous garantit aujourd'hui que ces 200 projets de loi là seront uniquement ceux-là. Ils pourraient en rajouter d'autres, et on attend de voir quels pourraient être, effectivement, ces projets de loi là.

Donc, pour nous, évidemment, le gouvernement a fait sa liste de ses priorités dans l'annexe I. On ne remet pas en question sa liste de priorités là. Ils sont à l'intérieur même du PQI. Je pense qu'ils sont tous connus de nos citoyens et citoyennes. Mais, cela étant dit, on s'abroge beaucoup de pouvoirs pour essayer de manœuvrer, avec toute la légitimité, pendant, dans certains cas, deux ans, et ça, pour nous, c'est problématique.

Mme Crête (Mylène) : Le fait qu'il y ait quand même une limite dans le temps, on parlait de deux ans, là, donc ça, ça n'atténue pas vos inquiétudes, dans le sens où ce n'est pas des pouvoirs illimités pour toujours?

M. Ouellet : Mais ça dépend à quel niveau d'intensité on les utilise. Si on essaie de tous les utiliser dès le début… Même si ça dure pendant deux ans, si le gros du travail est fait dès le départ, ce n'est pas tant la durée qui me préoccupe, c'est l'intensité des moyens et de la façon dont ils vont vouloir l'utiliser parce qu'ils se donnent toute l'opportunité… Donc, ce qu'on n'a pas pensé faire dans ce projet de loi là, et si on a l'idée brillante, entre deux conférences de presse, de faire des choses différentes… bien, ils se donnent l'opportunité de pouvoir le faire sans qu'on puisse en discuter, sans qu'on puisse en débattre, et ça, pour nous, c'est problématique. Merci.

(Fin à 15 h 40)

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