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Point de presse de M. Martin Ouellet, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie

Version finale

Le lundi 8 juin 2020, 9 h

Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine (RC.184), hôtel du Parlement

(Neuf heures trois minutes)

M. Ouellet : Bonjour. Bienvenue, tout le monde. Donc, ce matin, projet de loi n° 61, on commence les consultations. On a assurément beaucoup de questions, aujourd'hui, à poser aux différents groupes puisque, depuis les dernières journées, bien, notre position n'a pas changé. Pour nous, ce projet de loi là donne beaucoup trop de pouvoirs au gouvernement du Québec. Il est beaucoup trop large. Et, pendant la fin de semaine, plusieurs experts se sont effectivement exprimé et renforci aussi notre position, notre crainte que nous avions quant à l'article 50, à savoir que le gouvernement pourrait effectivement contourner la loi pour donner des contrats et que ça représente un énorme préjudice pour les contribuables.

Alors, je vais citer Mme Martine Valois, membre du comité de suivi des recommandations du comité Charbonneau : «C'est tout l'esprit des travaux de la commission Charbonneau qu'on veut mettre de côté». Je vais citer M. Denis Gallant, ex-procureur en chef adjoint de la commission Charbonneau et premier inspecteur général de la ville de Montréal : «L'article 50 donne ni plus ni moins un chèque en blanc au gouvernement. On y remarque une volonté de centraliser le pouvoir politique et d'éliminer les contre-pouvoirs». Et, en fin de semaine dans LaPresse, M. Jean Leclair, professeur titulaire de la Faculté de droit de l'Université de Montréal écrivait ce qui suit : «...de simples règlements adoptés par le cabinet ou par un ministre [pourraient] régir des matières qui, auparavant, appelaient l'intervention de l'Assemblée nationale. Pire encore, inversant la normalité constitutionnelle, le cabinet pourra, par simple règlement, modifier les lois ordinaires».

Donc, la prétention que nous avions la semaine passée a été renforcie par des experts. On a la même prétention encore aujourd'hui. C'est un projet de loi qui est beaucoup trop large, beaucoup trop vaste. Le gouvernement se donne beaucoup trop de pouvoirs et, en contrepartie, très peu de contre-pouvoirs sont inscrits dans cette loi.

Cette fin de semaine, le président du Conseil du trésor, M. Christian Dubé, à RDI, avouait bien candidement à la télévision que, bien oui, l'AMP manque de mordant, manque de dents et qu'il pourrait, dans un futur assez lointain, avoir un projet de loi qui pourrait renforcir ses moyens et ses pouvoirs. Or, on a besoin d'une AMP forte et, présentement, ce n'est pas le cas.

Alors, pour nous, on a encore d'énormes questions, beaucoup d'interrogations. On a offert notre collaboration au gouvernement pour travailler sur le projet de loi. Évidemment, on n'a pas obtenu tout ce qu'on voulait encore, mais on collabore. On a demandé à ce que M. Gallant soit entendu en commission parlementaire. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour l'instant. Même chose du côté de la VG, on n'a pas réussi à trouver un agenda pour permettre à la Vérificatrice générale d'être présente. Son agenda est chargé. Donc, on continue les discussions avec le gouvernement parce qu'on pense que cette personne devrait être ici, en commission parlementaire, pour nous donner son avis sur le projet de loi en question.

Donc, le Parti québécois collabore pour être capable d'étudier cette pièce législative, et, quand je dis collaborer, ça veut dire qu'on met tous nos efforts pour trouver des moyens d'avancer. Ça, ça veut dire d'être capable de poser des questions et surtout d'obtenir des réponses. Mais, en résumé, projet de loi beaucoup trop large et contrepoids beaucoup trop absent.

Je suis prêt à prendre maintenant vos questions.

M. Bellerose (Patrick) : ...la base de ce que vous demandez, là, à l'article 50, quels autres articles vous voulez voir modifiés ou posent problème?

M. Ouellet : Ah! il y en a plusieurs. L'article 36, entre autres, l'article 15. Mais nous, ce qui est important de bien circonscrire, là, c'est... on veut comprendre qu'est-ce que le gouvernement veut faire. Le projet de loi leur permet de tout faire. Et j'ai dit à Christian Dubé, même, vendredi dernier, en briefing technique : Dis-nous, dans la loi, ce que tu veux faire ou ce que tu ne veux pas faire. Est-ce que tu veux donner, oui ou non, des contrats de gré à gré? Si la réponse est oui, inscris-le. Si la réponse est non, inscris-le. Est-ce que vous êtes prêts à descendre le nombre de soumissionnaires pour soumissionner sur un contrat? Si la réponse est oui, inscrivez-le. Si la réponse est non, inscrivez-le.

Il faut être capable de mettre, dans cette loi-là, l'essentiel des dispositions que le gouvernement veut utiliser. Là, il se donne plein pouvoir, pleine autorité pour décider, au gré du vent, ce qu'il trouve essentiel et juste à faire. Et malheureusement, comme parlementaires, on n'aura pas de contre-pouvoir pour challenger ça.

M. Bellerose (Patrick) : C'est un peu l'équivalent de suspendre le pouvoir du salon bleu du Parlement...

M. Ouellet : Absolument, absolument. C'est l'exécutif qui prend toutes les décisions, et le législatif, le Parlement, l'assemblée citoyenne n'a aucune voix au chapitre, ne pourra pas questionner, ne pourra pas, avec ses différents moyens parlementaires, être capable d'obtenir des amendements.

Bref, le gouvernement gouverne, en temps de crise, comme il le veut, comme il l'entend, et c'est ça qui fait craindre dans notre population, et c'est ça que les gens ne veulent pas.

M. Lavallée (Hugo) : Mais là concrètement, donc, le gouvernement exclut le bâillon, là, il l'a dit la semaine dernière, il faut qu'il y ait une collaboration entre les partis. Ça va prendre la forme d'une négociation au cours des prochains jours? Est-ce que vous avez déjà des indications selon lesquelles il va y avoir des concessions?

M. Ouellet : Bien, vous faites bien de le dire, le premier ministre a pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de bâillon. Donc, ça, je pense que c'est clair, les gens ont compris que le premier ministre ne veut pas de bâillon.

Cela étant dit, comme opposition, nous, ce qu'on a dit comme... moi, comme leader parlementaire, lorsque j'ai discuté avec Simon Jolin-Barrette, j'ai dit : Bien, écoute, on va franchir chacune des étapes en fonction des informations qu'on aura puis en fonction des débats que nous allons avoir. Donc là, on franchit une première étape, c'est les consultations. Par la suite, c'est le principe, et j'ai des collègues qui vont vouloir effectivement discourir sur ce principe.

Évidemment, le nerf de la guerre, c'est les études détaillées. Il y a une cinquantaine d'articles plus une trentaine d'amendements. On a des précisions à obtenir, on a des amendements à faire. Donc, ça, ça va aller à la vitesse aussi du gouvernement à l'acceptation ou non de nos amendements ou de contre-argumentations. Donc, on est prêts à siéger la semaine prochaine, l'autre semaine, pendant tout l'été s'il le faut, mais, s'il faut adopter la meilleure pièce législative, notre travail à nous, c'est de poser toutes les questions et d'avoir le temps de le faire.

Cela étant dit, cet agenda, il est gouverné par le leader du gouvernement. À lui de nous mettre les conditions gagnantes pour que tout le monde puisse collaborer.

M. Lavallée (Hugo) : Mais votre premier choix, est-ce que ce serait de négocier rapidement puis de s'entendre d'ici vendredi ou vous estimez que, dans tous les cas, pour vraiment faire un travail de qualité, il faudrait siéger davantage?

M. Ouellet : Bien, je veux dire, si on veut aller vite, là, le gouvernement pourrait enlever les articles qui causent préjudice pour nous et probablement pour les autres formations politiques. Donc, s'il enlevait l'article 50, s'il enlevait plein d'autres articles, bien, peut-être que ça avancerait plus vite. Mais permettez-moi de douter de cette volonté.

Le leader du gouvernement nous a affirmé qu'il était satisfaisant comme projet de loi. Alors, il attend les amendements des oppositions pour l'amender. Donc, voyons leur véritable légitimité comme gouvernement à vouloir écouter les propositions pour rendre ce projet de loi beaucoup plus digeste pour la population, mais surtout d'y instaurer des contre-pouvoirs et permettre à l'Assemblée nationale de jouer son rôle.

M. Bellerose (Patrick) : Avez-vous l'impression que le gouvernement fait exprès de le déposer en toute fin de législature pour passer ça rapidement, ultimement?

M. Ouellet : Oui et non. Je vous dirais, pandémie amène une nouvelle façon de fonctionner. Évidemment, ils ont dû probablement attacher certaines ficelles le plus rapidement possible pour arriver avec une pièce législative. Est-ce qu'ils auraient pu le déposer plus tôt? Peut-être. Mais là, c'est un fait qu'on l'a eu à la dernière minute, et on doit faire différemment.

Nous, les oppositions, on a bien compris cet état de fait là. Les gens veulent qu'on travaille correctement pour la suite de la crise. Ils veulent des solutions concrètes. C'est pour ça qu'on a offert notre collaboration, en commençant... en faisant les consultations le plus rapidement possible, parce que je veux juste vous rappeler, hein, lorsque le projet de loi est déposé à l'Assemblée nationale, il y a un délai de sept jours avant d'aller en consultations. On a fait sauter ce délai-là pour dire : On peut y aller rapidement. Là, on siège ce matin, lundi, à 10 heures, on ne fait pas ça d'habitude; puis jusqu'à 9 h 45 lundi, on ne fait pas ça d'habitude. On a accepté de faire ça aussi.

Donc, on a offert toutes les plages de temps. Moi, je me suis rendu disponible comme porte-parole, mais comme leader. Donc, j'ai les deux chapeaux. J'ai négocié, avec Simon Jolin-Barrette, les étapes, mais, comme porte-parole, je discute des différentes dispositions avec le président du Conseil du trésor et mes autres collègues des oppositions pour faire avancer ce projet-là.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce que vous pensez du fait que le comité de suivi sur la commission Charbonneau va passer à 9 h 45 demain soir?

M. Ouellet : Écoutez, c'est le gouvernement qui décide de l'ordre des groupes. Évidemment, on aurait aimé qu'il y ait une grande couverture média et qu'il y ait foule pour écouter le comité, parce qu'il sera probablement critique à l'endroit du gouvernement. Évidemment, en le plaçant à cette heure-là, on s'assure d'avoir moins de voix ou de couverture, puis c'est malheureux.

Je pense que, pour faire un exercice démocratique, le gouvernement aurait pu mettre effectivement des gens qui sont critiques à son projet de loi dans des plages de temps qui sont, je vous dirais, accessibles pour les citoyens et citoyennes. Mais, rendu à 9 h 45, il y en a plusieurs qui ont couché les enfants, il y en a plusieurs que la vaisselle est faite puis il y en a plusieurs qui sont déjà en train de dormir.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant la liste des projets elle-même, là, on a entendu d'autres formations politiques la remettre en question et puis dire qu'elle était biaisée en faveur des circonscriptions électorales de la CAQ. Est-ce que vous, sur la liste, vous êtes d'accord ou vous voulez retirer, ajouter des projets?

M. Ouellet : Bien, première chose sur la liste, en briefing technique vendredi, on a appris que M. Dubé a induit un peu la Chambre en erreur en nous disant que, bien non, finalement, dans les 202, il y a des projets qui n'étaient pas dans le PQI. Ça, M. Dubé l'a avoué. Il a dit : Oui, il y en a à peu près une vingtaine, de projets, qui n'étaient pas au PQI, qui sont dans la liste.

Cela étant dit, pour nous, la liste, elle est exhaustive et elle peut changer. Le gouvernement a décidé qu'il pourra en mettre d'autres. Alors, nous, le combat n'est pas : Quels sont les projets qui sont acceptables? Est-ce que ce sont de bons projets pour relancer l'économie? Pour nous, le débat fondamental, ce n'est pas le quand, ce n'est pas le quoi, c'est le comment, et c'est là-dessus qu'on veut travailler avec le gouvernement, pour circonscrire le comment et s'assurer que, comme parlementaires, on puisse poser des questions, mais surtout... et pour la population et les contribuables qui paient des taxes, qu'il y ait un véritable exercice de reddition de comptes. Et présentement, d'avoir une seule heure pour discuter d'un projet et d'avoir un rapport annuel présenté par un ministre, c'est bien mince. Donc, il en manque beaucoup de contre-pouvoirs aussi dans ce projet de loi là.

M. Lavallée (Hugo) : ...des exemples de projets qui ne sont pas au PQI, là?

M. Ouellet : Bien, je veux dire, les maisons des aînés. Elles étaient inscrites comme étant un tout, et là on les voit toutes découplées avec des endroits et même, dans certains cas, des adresses. Donc, ça pourrait être un exemple. On est en train de parcourir, nous, toute la liste pour savoir qu'est-ce qui était bel et bien inscrit au PQI, qu'est-ce qui ne le sera pas.

Mais je veux juste attirer votre attention, peu importe s'ils sont inscrits au PQI ou pas, le projet de loi permet d'en inscrire d'autres et permet même à des municipalités d'utiliser ces dispositions-là pour inscrire leurs propres projets. Là, on va vraiment un peu plus loin. Donc, une municipalité qui aurait, je ne sais pas, moi, un projet d'aréna à faire construire, bien, elle pourrait effectivement lever la main, demanderait à un ministre d'être responsable du décret qualifiant ce projet de loi là dans cette disposition de la loi n° 61 et de décider quelles sont les dispositions que je vais mettre de l'avant.

Donc, ça, c'est particulier aussi et pour nous, encore une fois, on revient à l'article 50, on est très près de la collusion ou des possibles arrangements qu'il pourrait y avoir dans les différents territoires, considérant qu'il y aura probablement surchauffe aussi. Et ça, c'est ce que j'ai hâte d'entendre avec les gens de la construction, il y aura probablement surchauffe. Et donc, est-ce qu'on va voir apparaître de nouvelles entreprises, qui n'existaient pas, pour pouvoir bénéficier de ces contrats-là? Et si oui, est-ce que ces entreprises-là seront toutes légales et justement bien auditées? Parce qu'il faut qu'on se rappelle aussi, hein, pour pouvoir soumissionner sur des contrats, il faut que l'Autorité des marchés financiers nous donne le O.K., et j'ai bien hâte de voir si, effectivement, ils seront tous sur cette liste comme étant des entreprises qui peuvent faire affaire avec le gouvernement. Permettez-moi, dans cette surchauffe, de douter de l'efficacité de tout ça.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, un projet qui n'a pas été au PQI, qui passerait sous cette nouvelle législature là, cette nouvelle loi là, passerait rapidement sans aucun examen, finalement. C'est un peu ce que vous dites...

M. Ouellet : Bien oui, le seul examen qu'il y a, c'est de venir le présenter à l'Assemblée nationale pendant une heure, dans le décret, et nous dire : Bien, écoutez, ce projet de loi là, on a décidé de le mettre dans le décret et voici les dispositions qu'on va aider... Après ça, toutes les dispositions qui auront été adoptées dans le projet n° 61 vont pouvoir s'appliquer.

Donc, évidemment, on peut se poser la question : Est-ce que le troisième lien pourrait apparaître là-dedans? Peut-être. Je veux dire, il n'est pas dans la liste, mais c'est un projet. Est-ce que la Caisse de dépôt pourrait avoir ses propres projets puis dire : Écoutez, moi, j'ai un projet d'investissement puis il n'est pas dans liste, est-ce que ça serait permis? La réponse, c'est oui. Donc, c'est très vaste, c'est énorme, et donc le gouvernement n'a pas assez de garde-fous.

Donc, je veux qu'on retienne une chose : trop vaste et pas assez restreint pour ce qui est des contre-pouvoirs. Alors, il faut que le gouvernement ferme ce chemin-là et donne un couloir pour que tout le monde soit, je dirais, à l'aise avec les pouvoirs, mais à l'aise avec la vérification de ce qui a été fait. Et présentement, ce n'est pas le cas.

Le Modérateur : En anglais.

Mme Senay (Cathy) : When you look at the number of days you have left, you have five days to do all this?

M. Ouellet : Yes. We offered at Simon Jolin-Barrette more few days. I said to Simon Jolin-Barrette : If you want to... we can work... next week, I'm going to be OK. Next month, I'm going to be OK. So Parti québécois gave Simon Jolin-Barrette a lot of time to work. So, if you want it, we can do it in June, in July, in August. We have time. We can take time.

Mme Senay (Cathy) : You say that you will take... now, you're looking at a list of the projects, you're looking at the bill itself, article by article, that... you proposed some changes.

M. Ouellet : Yes.

Mme Senay (Cathy) : What are the main ones, the main changes you would like to see?

M. Ouellet : I want to know what Christian Dubé wants to do. I want to know, if he wants to do it, why he doesn't write it. If he wants to give, I don't know how to say in English, «un gré à gré» contract.

Mme Senay (Cathy) : A mutual agreement contract.

M. Ouellet : A mutual agreement contract. Just say it and write it. If he wants to have less contractors who can bid on a contract, if he wants it, just write it. So the only thing I want in that bill is that Mr. Dubé has to say what he wants to do and, if he wants to do that, just write it.

Mme Senay (Cathy) : Why do you say there is not enough transparency in this bill and this is why you want Quebeckers to pay attention?

M. Ouellet : We want to know why Christian Dubé said that that bill is going to go... not faster, it's going to help to grow economy. But at the end of the day, when you look at the bill, that not the...

Mme Senay (Cathy) : That doesn't work, that...

M. Ouellet : It's a part of the work, but at the end, he has a lot of power to do more, more, more things that... now people ask some questions. Why you want to do that this way? Example, public sanitary...

Mme Senay (Cathy) : The Public Health emergency.

M. Ouellet : Yes. Public Health emergency, they put it on the bill and they said : Now we declare it and it's «à l'infini». So why he doesn't want to do what they do now each 10 days, just the Government takes a «décret», and, at the evaluation of the situation, they take another «décret».

Mme Senay (Cathy) : He said that he wanted to have stability to make sure that the projects will be taking place.

M. Ouellet : Public Health is the key of the situation. We don't want stabilities, we want that the Governmenthas the time to look at the Public Health situation, and, if it's OK, then, you can go : OK, there's no more «décret».

Mme Senay (Cathy) : There is a danger when you say that the Public Health emergency will be there forever?

M. Ouellet : Why not? It takes «décret» each 10 days with... in the pandemic, OK?

Mme Senay (Cathy) : So he evaluates the situation every 10 days, which is a good thing.

M. Ouellet : Everytime, yes. Why he wants to change that? What the situation have changed to decide, well, you know, at the end of the day, we can declare that it's the urgent sanitary for the next month, the next years. Why you don't make the evaluation every 10 days or, like it's... comme c'est prédit dans les lois, if you are at the National Assembly, you can make it each 30 days. So why he wants to declare it for infinities? I don't understand. So that kind of power, he has to tell us why he wants that.

Des voix : Merci.

(Fin à 9 h 19)

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